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Arrêt maladie dans les industries de l’habillement (IDCC 247) : complément dès le 8e, 4e ou 1er jour, 90 % puis 70 %, prévoyance à 70 % et 7 mois de garantie pour les cadres (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans les industries de l’habillement (IDCC 247) : complément dès le 8e, 4e ou 1er jour, 90 % puis 70 %, prévoyance à 70 % et 7 mois de garantie pour les cadres (2026)

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Mécanicienne en confection, coupeur, repasseuse, contrôleuse qualité, modéliste, préparateur au dépôt ou comptable au siège d’un fabricant de vêtements, de lingerie ou de chapeaux : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 247, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des industries de l’habillement du 17 février 1958, étendue par un arrêté du 23 juillet 1959. Pour la maladie, ce texte a été réécrit par un accord du 21 septembre 2010, applicable depuis le 1er décembre 2010 et étendu par un arrêté du 13 juillet 2011. Il prévoit désormais un complément de salaire identique pour toutes les catégories : versé à partir du 8e jour d’absence entre un et cinq ans d’ancienneté, du 4e jour entre cinq et dix ans et dès le premier jour au-delà de dix ans, à 90 % puis à 70 % de la rémunération, pendant 30 à 90 jours pour chacun des deux taux. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, une prévoyance de branche prend ensuite le relais à 70 % du salaire de référence, jusqu’au 1 095e jour d’arrêt.

Trois questions se posent : combien l’employeur doit vous verser, ce qui se passe lorsque l’arrêt se prolonge, et ce que l’entreprise peut faire de votre contrat. Les réponses tiennent aux articles 23, 28, 43 et 44 de la convention, à l’annexe des cadres, à l’accord de prévoyance du 1er juillet 2003, au code du travail et à la jurisprudence de la branche, dont un arrêt de cassation de 2023 qui protège les cadres pendant sept mois. L’article décrit l’état des textes au 12 octobre 2026 pour la maladie et l’accident d’origine non professionnelle ; l’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à des règles propres. Un accord d’entreprise ou votre contrat peuvent être plus favorables.

I. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur, puis la prévoyance, doivent vous verser

A. Le complément de l’employeur : qui y a droit, à partir de quel jour, combien et pendant combien de temps

La convention vise les entreprises de confection de vêtements pour hommes, femmes et enfants, de chemiserie et de lingerie, de corsets, gaines et soutiens-gorge, de vêtements en matières plastiques, de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d’uniforme, de cravates, écharpes et foulards, de parapluies et parasols, ainsi que les fabricants d’accessoires de l’uniforme. Elle s’applique aussi aux sièges sociaux, dépôts et agences de ces entreprises, et aux salariés qui les entretiennent ou assurent leurs livraisons. Depuis un arrêté du 5 janvier 2017 pris dans le cadre de la restructuration des branches, le champ de l’ancienne convention de la mode et de la chapellerie (IDCC 350) a été fusionné avec le sien. Les VRP sont exclus : ils relèvent de l’accord interprofessionnel de 1975, présenté dans notre guide de l’arrêt maladie du VRP.

Méfiez-vous des conventions voisines. La vente de vêtements en boutique relève d’autres textes, présentés dans nos guides de l’arrêt maladie dans le commerce de l’habillement (IDCC 1483) et dans les enseignes à succursales de prêt-à-porter (IDCC 675). La fabrication de tissus relève de l’industrie textile (IDCC 18), la haute couture de la couture parisienne (IDCC 303) et les sacs et articles de cuir de la maroquinerie (IDCC 2528). Un même groupe de mode peut appliquer l’IDCC 247 à sa société de création et de fabrication et une convention du commerce à sa filiale de boutiques. C’est l’activité principale réelle de l’employeur qui compte, la mention du bulletin de paie n’étant qu’un indice.

Avant l’accord de 2010, chaque annexe catégorielle comportait ses propres règles de maladie. L’accord les a supprimées et a inséré dans les clauses générales un article 44, intitulé indemnisation de la maladie, qui vaut pour les ouvriers, les employés, les techniciens et agents de maîtrise comme pour les ingénieurs et cadres. Les annexes conservent seulement des règles propres à l’accident du travail et à la maladie professionnelle et, pour les cadres, une clause de remplacement étudiée plus loin.

Les conditions d’ouverture du droit sont les suivantes. Il faut un an d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au premier jour de l’absence, et calculée depuis l’entrée au titre du contrat en cours sans déduire les périodes de suspension, comme un précédent arrêt maladie. L’incapacité doit être constatée par certificat médical, sous réserve d’une contre-visite, dont les règles sont détaillées dans notre guide de la contre-visite patronale. Vous devez informer l’employeur dans les deux jours ouvrés et justifier votre absence par écrit, en pratique en lui adressant le volet de l’avis d’arrêt de travail. Enfin, le complément suppose la prise en charge de l’arrêt par la sécurité sociale.

Ces conditions rejoignent celles de la loi, qui reste un plancher. Le complément légal de l’article L. 1226-1 du code du travail suppose lui aussi une année d’ancienneté, une prise en charge par la sécurité sociale, des soins en France ou dans l’Espace économique européen et le fait « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Depuis le 27 juin 2026, ce texte écarte en outre le complément en cas de fraude avérée aux indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé selon la procédure prévue par le code de la sécurité sociale. Pour l’ancienneté, la Cour de cassation a jugé, à propos de la règle légale, que ces dispositions « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, publié au Bulletin). La convention dit la même chose en toutes lettres. Si vous avez tardé à envoyer votre arrêt, notre guide sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures détaille les conséquences.

Le jour à partir duquel l’employeur paie dépend de votre ancienneté :

  • entre un et cinq ans d’ancienneté, le complément est versé à partir du 8e jour d’absence continue ;
  • entre cinq et dix ans, à partir du 4e jour ;
  • au-delà de dix ans, dès le premier jour.

La durée de l’indemnisation suit une grille à deux étages, chaque étage ayant la même durée :

  • de un an à moins de cinq ans d’ancienneté : 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 70 % ;
  • de cinq à moins de dix ans : 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 70 % ;
  • de dix à moins de quinze ans : 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 70 % ;
  • de quinze à moins de vingt ans : 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 70 % ;
  • de vingt à moins de vingt-cinq ans : 70 jours à 90 %, puis 70 jours à 70 % ;
  • de vingt-cinq à moins de trente ans : 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 70 % ;
  • à partir de trente ans : 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 70 %.

Comparez avec le minimum légal. L’article D. 1226-1 garantit pendant trente jours « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis deux tiers de cette rémunération pendant trente jours. L’article D. 1226-2 allonge ces durées de dix jours « par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise », soit à partir de six, onze ou seize ans d’ancienneté. Enfin, selon l’article D. 1226-3, hors accident du travail ou maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La convention fait donc mieux sur trois points : le second taux est de 70 % au lieu de deux tiers, les paliers d’ancienneté sont atteints un an plus tôt, et le délai de carence disparaît en partie dès cinq ans et totalement au-delà de dix ans.

Reste à savoir sur quelle base le pourcentage s’applique. L’article 44 parle de maintien de la rémunération, sans préciser si elle est brute ou nette, et plafonne le total des sommes perçues au salaire net que vous auriez gagné en travaillant. Le minimum légal, lui, se calcule sur le brut. La Cour de cassation l’a rappelé à un employeur qui raisonnait au net : l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Si votre employeur applique un calcul conventionnel au net qui vous donne moins que le calcul légal au brut, c’est ce dernier qui sert de plancher.

Le complément s’ajoute aux indemnités journalières de la caisse, qu’il complète sans les remplacer. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, leur point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Leur montant dépend de vos trois dernières paies : l’article R. 323-4 retient 1/91,25 de leur total, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance », et l’article R. 323-5 précise que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Avec le Smic de 12,31 euros de l’heure fixé au 1er juin 2026 par un arrêté du 22 mai 2026, ce plafond correspond à 2 613,88 euros par mois, soit une indemnité journalière maximale d’environ 42,97 euros. L’employeur déduit ensuite ces indemnités de son complément ; l’article D. 1226-5 précise que, pour les prestations de prévoyance, il ne déduit que la part financée par lui, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ».

La convention demande aussi que vous justifiiez des indemnités perçues, en produisant les relevés de la caisse ou de l’assureur. Elle précise toutefois que cette justification ne peut pas retarder le paiement du complément, l’employeur régularisant ensuite si nécessaire. Un employeur qui attend vos relevés pour vous payer méconnaît donc le texte. Pour le détail des primes, du variable et des heures supplémentaires à inclure dans la base, voyez notre guide sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie.

Les durées ne se renouvellent pas à chaque arrêt. Si plusieurs absences sont indemnisées au cours d’une période de douze mois consécutifs, comptée à partir du premier jour de la première absence indemnisée, leur durée totale ne peut dépasser celle de la grille. La loi raisonne autrement : selon l’article D. 1226-4, « il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs ». La fenêtre conventionnelle est fixe, la fenêtre légale glissante. Selon les dates de vos arrêts, l’une ou l’autre méthode laisse davantage de jours indemnisables : en cas de litige, faites le calcul dans les deux systèmes.

Prenons un exemple. Une mécanicienne en confection, classée au niveau II, échelon 4, perçoit le minimum conventionnel de 1 871 euros bruts par mois fixé par l’avenant salarial S 69 du 3 mars 2026, étendu par un arrêté du 4 mai 2026. Elle compte sept ans d’ancienneté et s’arrête 45 jours. Sur la base de 30 jours par mois, son salaire journalier est d’environ 62,37 euros ; son indemnité journalière, calculée sur 3 × 1 871 euros divisés par 91,25 puis réduits de moitié, est de 30,76 euros. Les trois premiers jours, elle ne reçoit rien, ni de la caisse ni de l’employeur. Du 4e au 43e jour, l’employeur lui garantit 90 % de son salaire, soit environ 56,13 euros par jour, dont il paie la différence avec l’indemnité journalière, environ 25,37 euros par jour. Les 44e et 45e jours, elle passe à 70 %, soit un complément d’environ 12,90 euros par jour. Au total, le complément conventionnel atteint environ 1 040 euros. Selon la loi seule, qui n’aurait joué qu’à partir du 8e jour, elle aurait reçu environ 964 euros.

L’écart se creuse pour les arrêts courts des salariés anciens. Avec douze ans d’ancienneté et le même salaire, un arrêt de cinq jours pour une grippe donne droit au complément dès le premier jour : l’employeur verse 90 % du salaire pendant les trois jours sans indemnités de la caisse, puis la différence les deux jours suivants, soit environ 219 euros. La perte de salaire se limite à une trentaine d’euros. Selon la loi seule, le délai de sept jours n’aurait permis aucun complément : la salariée n’aurait perçu que deux indemnités journalières, environ 62 euros, et perdu environ 250 euros.

Deux précisions encore. Les premiers échelons de la grille des ouvriers fixée par l’avenant S 69, de 1 833 à 1 867 euros, sont désormais inférieurs, parfois de quelques centimes, au Smic mensuel, qui correspond à 151,67 heures payées 12,31 euros, soit un peu plus de 1 867 euros : la base de votre complément est votre rémunération réelle, et non le minimum conventionnel de votre échelon. Par ailleurs, l’article L. 1226-1 exclut du complément légal les salariés travaillant à domicile, nombreux dans la confection. L’article 44 de la convention vise le salarié sans distinguer, alors que leur situation relève par ailleurs d’une annexe particulière : si vous travaillez à domicile, faites examiner précisément vos droits.

B. Quand l’arrêt dure : relais de la prévoyance, limites des indemnités journalières et congés payés

Lorsque le complément de l’employeur s’arrête, l’accord national professionnel du 1er juillet 2003 prend le relais. Ce régime de prévoyance, obligatoire pour les entreprises de la branche, a été réécrit par un avenant du 23 mai 2013, étendu par un arrêté du 28 juillet 2014, puis modifié en 2016, 2017 et 2021, le dernier avenant n’étant pas étendu. Il couvre les salariés des annexes ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ainsi que les travailleurs à domicile, à condition de compter trois mois d’ancienneté. Les cadres relèvent, selon l’accord, du régime de prévoyance des cadres issu de la convention nationale du 14 mars 1947 : leur couverture dépend du contrat souscrit par l’entreprise, qu’il faut se faire remettre.

La garantie incapacité fonctionne ainsi. Elle verse une indemnité journalière complémentaire en cas d’arrêt dû à une maladie ou à un accident, professionnel ou non. Elle démarre à l’expiration de la période conventionnelle de maintien de salaire, en relais de celle-ci ; pour les salariés qui n’ont pas droit au maintien, faute d’un an d’ancienneté, elle commence au 91e jour d’arrêt continu. Son montant, indemnités brutes de la caisse comprises, est de 70 % du salaire de référence, c’est-à-dire de la rémunération brute des douze mois précédant l’arrêt, primes comprises, dans la limite de la tranche A, qui correspond au plafond de la sécurité sociale. Elle est versée jusqu’à la reprise, jusqu’à la mise en invalidité ou jusqu’à la retraite, et au plus tard jusqu’au 1 095e jour d’arrêt. Elle continue d’être versée si le contrat est rompu pendant l’arrêt. Point notable : son financement est entièrement à la charge des salariés, par une cotisation de 0,35 % de la tranche A dans la version étendue, portée à 0,37 % par l’avenant de 2021.

Reprenons la mécanicienne, avec trois ans d’ancienneté cette fois et un arrêt de six mois. Après sept jours sans complément, l’employeur lui garantit 90 % du 8e au 37e jour, puis 70 % du 38e au 67e jour, soit environ 1 148 euros de complément au total. À partir du 68e jour, la prévoyance prend le relais. Son salaire de référence annuel est de 22 452 euros ; 70 % de cette somme représentent environ 43 euros par jour, dont 30,76 euros déjà versés par la caisse. L’assureur verse donc un complément de l’ordre de 12 euros par jour, ce qui la maintient autour de 70 % de son salaire brut, sans pouvoir lui procurer plus que son salaire net.

Trois clauses de l’accord méritent votre attention. La première limite le cumul : avec les indemnités de la caisse et un éventuel salaire à temps partiel, les prestations ne peuvent pas dépasser le salaire net que vous auriez perçu en travaillant ; l’assureur peut par ailleurs organiser des contrôles médicaux. La deuxième fige le calcul : les prestations sont déterminées d’après le niveau des indemnités brutes de la sécurité sociale à la date de signature de l’avenant de 2013, et non d’après leur niveau ultérieur. Concrètement, si les indemnités de la caisse ont baissé depuis 2013 pour votre niveau de salaire, la différence n’est pas compensée par l’assureur : vérifiez son décompte au regard de cette clause. La troisième organise le maintien des garanties : pendant un arrêt indemnisé au titre de l’incapacité, la couverture est maintenue sans cotisation.

Si votre contrat est rompu et que vous êtes indemnisé par l’assurance chômage, l’accord prévoit encore un maintien de neuf mois au plus, hérité d’un accord interprofessionnel de 2008. La loi va désormais plus loin. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale garantit le maintien des garanties de prévoyance, sans cotisation de votre part, pendant la durée d’indemnisation du chômage, « dans la limite de la durée du dernier contrat de travail », sans pouvoir excéder douze mois. Réclamez cette portabilité à votre départ : l’employeur doit la signaler dans le certificat de travail.

La prévoyance ne remplace pas la sécurité sociale, elle la complète. Or la durée des indemnités journalières est limitée. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, un assuré ne peut recevoir, hors affection de longue durée, plus de 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans. Pour une affection de longue durée exonérante, la durée maximale reste de trois ans ; pour une affection de longue durée qui ne donne pas lieu à exonération du ticket modérateur, elle passe à un an. L’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 applique ces nouvelles règles « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours au 15 octobre 2026 dont l’incapacité atteint six mois à compter de cette date. Les assurés dont l’affection de longue durée non exonérante était déjà reconnue au 15 octobre 2026 conservent l’ancienne durée de trois ans. Que fait alors la prévoyance de la branche quand la caisse cesse de payer avant le 1 095e jour ? L’accord ne le dit pas expressément : il définit la prestation comme un complément aux indemnités de la caisse, mais fixe sa durée sans la lier à celle-ci. Demandez par écrit à l’assureur sa position et lisez la notice de votre contrat. Notre guide sur les indemnités journalières limitées à un an au 15 octobre 2026 et celui sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an détaillent ces situations.

Pendant l’arrêt, vous continuez aussi d’acquérir des congés payés. L’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 limite ce droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. La convention de l’habillement accorde 30 jours ouvrables pour douze mois de travail effectif et deux jours et demi par mois de travail effectif, mais sans assimiler la maladie à du travail effectif. Or, à propos d’une clause rédigée de la même manière dans une autre branche, la Cour de cassation a jugé que de telles stipulations, qui « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif », ne sont pas plus favorables que la loi (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016, publié au Bulletin). Pour les mois d’arrêt, c’est donc la règle légale des deux jours par mois qui s’applique.

La convention comporte en revanche deux règles utiles. Son article 28-4 prévoit que les indemnités complémentaires versées en cas de maladie entrent dans la base du dixième servant au calcul de l’indemnité de congés payés, ce qui évite qu’un long arrêt fasse fondre cette indemnité. Et la prime d’ancienneté des ouvriers, de 5 % après trois ans à 25 % après quinze ans, est calculée sur l’indemnité de congés payés du congé annuel, dans la limite de 30 jours ouvrables : les congés acquis pendant un arrêt entrent a priori dans cette base. Les salariés de plus de dix ans d’ancienneté bénéficient en outre d’un à cinq jours de congé d’ancienneté.

Si l’arrêt vous empêche de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », à compter de l’information que l’employeur doit vous donner à votre retour. Et si le contrat est rompu avant que vous ayez pu les prendre, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », pour des congés qui peuvent remonter au 1er décembre 2009, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826, publié au Bulletin). Notre guide des congés payés acquis pendant un arrêt maladie explique comment les réclamer.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : remplacement, licenciement et inaptitude

A. Pendant l’arrêt : trois, cinq ou sept mois de garantie, puis un remplacement que l’employeur doit prouver

L’article 23 de la convention pose le principe : les absences justifiées par une maladie ou un accident ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail. Il impose aussi de prévenir l’employeur dans les 48 heures, en indiquant le motif et la durée probable de l’absence, et ajoute qu’une absence non notifiée dans ce délai constituerait une rupture du fait du salarié, sauf impossibilité de prévenir. Cette stipulation de 1978 doit être lue à la lumière de la loi actuelle. Pour considérer qu’un salarié absent a démissionné, l’employeur doit suivre la procédure de l’article L. 1237-1-1 du code du travail : le salarié qui abandonne son poste et ne le reprend pas après une mise en demeure « est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ». L’article R. 1237-13 précise que « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours » et cite, parmi les motifs légitimes qui font obstacle à la présomption, des raisons médicales. Un arrêt maladie justifié, même transmis en retard, n’est donc pas un abandon de poste ; le retard peut tout au plus être discuté sur le terrain disciplinaire.

L’article 23 organise ensuite le remplacement du salarié malade. L’employeur ne peut le remplacer :

  • qu’après trois mois d’absence, si le salarié a au moins un an de services continus dans l’entreprise ;
  • qu’après cinq mois d’absence, s’il a au moins trois ans de services continus.

Le remplacement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le préavis légal ou, faute de six mois d’ancienneté continue, le préavis d’usage. Les contrats conclus avec les remplaçants sont en principe à durée déterminée. Le salarié remplacé bénéficie d’une priorité d’embauche dans sa catégorie d’emploi pendant un an après sa guérison. En cas d’accident du travail, le délai est de six mois quelle que soit l’ancienneté, mais ce régime obéit aussi à des règles légales propres.

Les ingénieurs et cadres bénéficient d’une protection plus longue, prévue par l’article 12 de leur annexe. La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige opposant une directrice cadre à une entreprise de l’habillement, licenciée pour absences prolongées après cinq mois et demi d’arrêt. L’article 12 prévoit que lorsqu’une absence de plus de sept mois d’un cadre ayant plus d’un an d’ancienneté impose son remplacement effectif, « ce remplacement lui sera notifié par lettre recommandée et vaudra constatation de la rupture de fait de son contrat de travail ». La cour d’appel avait jugé ce texte écarté par l’article 23. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : les dispositions de l’annexe des cadres, « qui n’avaient pas été modifiées par l’article 23 dans sa rédaction issue de l’avenant du 19 novembre 1978, étaient applicables » (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-19.739).

La cour d’appel de renvoi en a tiré les conséquences. La salariée, cadre depuis 2017 et en arrêt depuis le 12 octobre 2017, avait été licenciée le 27 mars 2018 alors qu’elle « n’était en absence ininterrompue que depuis 5 mois et demi ». Pour la cour, la violation de la garantie d’emploi conventionnelle suffit : « cette circonstance suffit à le priver de cause réelle et sérieuse ». Compte tenu de trois années d’ancienneté, d’un salaire de 11 237 euros et de sa situation après le licenciement, l’employeur a été condamné à lui verser 40 000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre un solde d’indemnité de licenciement et d’autres rappels (CA Paris, 20 novembre 2024, n° 24/01485). Si vous êtes cadre, comptez donc sept mois d’absence continue, et non cinq. L’annexe des cadres prévoit aussi, à votre demande, une priorité de réengagement de deux ans si votre emploi ou un emploi analogue se libère. Les techniciens et agents de maîtrise n’ont pas de clause propre : la règle des trois ou cinq mois de l’article 23 s’applique à eux.

Ces délais ne sont pas un droit automatique de licencier une fois expirés. Ils s’articulent avec le principe de non-discrimination de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». La jurisprudence admet seulement le licenciement fondé sur la désorganisation de l’entreprise. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise » perturbée par l’absence prolongée ou les absences répétées, à condition que ces perturbations imposent le remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans l’affaire jugée, la reprise des tâches de la salariée par le salarié d’une entreprise de services ne suffisait pas.

Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé la sanction. Le licenciement pour désorganisation n’est pas, à lui seul, un indice de discrimination ; si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni un remplacement intervenu dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). La nullité, avec ses indemnités plus élevées, suppose donc d’autres éléments laissant supposer une discrimination. Notre guide sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif détaille cette preuve.

La jurisprudence propre à la branche va dans le même sens. Dans un arrêt de 1992, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’« après expiration de la période de protection, l’employeur était en droit de licencier la salariée dès lors qu’il avait procédé à son remplacement » (Cass. soc., 8 juillet 1992, n° 89-42.211). La même décision relève que les contrats des remplaçants ne sont qu’en principe à durée déterminée. À l’inverse, tant que la période de garantie court, l’employeur ne peut pas vous licencier au motif de votre absence prolongée.

La rupture notifiée au titre de l’article 23 ne vous prive pas des indemnités. Dans un arrêt de 1996, une couturière-mécanicienne arrêtée depuis août 1987 s’était vu notifier en mai 1988 la rupture de son contrat et son remplacement ; la cour d’appel ne lui avait accordé que l’indemnité légale. La Cour de cassation a cassé cette décision, l’article 23 « n’excluait pas le paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement » (Cass. soc., 17 janvier 1996, n° 92-42.671). Le préavis est lui aussi dû selon la convention : un mois après six mois de présence continue et deux mois après deux ans pour les ouvriers, les employés, les techniciens et agents de maîtrise, trois mois après six mois et quatre mois après trois ans pour les cadres. Lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause, la Cour de cassation précise que « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si le salarié était encore en arrêt pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, publié au Bulletin). Pour un préavis qui coïncide avec un arrêt, voyez notre guide de l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.

Le temps compte. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Les actions fondées sur une discrimination échappent à ce délai, mais les demandes indemnitaires liées au licenciement sans cause y sont soumises. Ne laissez pas passer l’année qui suit la lettre de licenciement.

B. Au retour : visite de reprise, inaptitude, indemnités et délais pour agir

Après un arrêt d’au moins soixante jours, la reprise passe par le médecin du travail. L’article R. 4624-31 du code du travail prévoit un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Une exception existe lorsque vous avez passé une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin n’a préconisé aucun aménagement. Notre guide sur la visite de reprise après un arrêt maladie détaille les effets d’une reprise sans examen.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, le code du travail s’applique, la convention n’ajoutant que des règles d’indemnisation. Selon l’article L. 1226-2, « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe situées en France, après avis du comité social et économique s’il existe. Dans un atelier de confection, où les postes exigent souvent des gestes répétitifs, la station debout ou la manutention de rouleaux de tissu, cette recherche doit porter sur tous les postes compatibles, y compris administratifs ou de contrôle, au besoin après aménagement ou formation. L’employeur ne peut vous licencier que s’il justifie de l’impossibilité de vous reclasser, de votre refus d’un poste conforme, ou d’une mention expresse de l’avis médical indiquant notamment « que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (article L. 1226-2-1).

Le délai d’un mois est une garantie essentielle. Selon l’article L. 1226-4, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, l’employeur doit reprendre le paiement du « salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », même s’il compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. La Cour de cassation l’a confirmé : le préavis n’est pas exécuté, « et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797, publié au Bulletin). Les annexes de la convention de l’habillement ne prévoient pas de préavis payé en cas d’inaptitude : n’en attendez pas, sauf disposition plus favorable de votre contrat.

L’indemnité de licenciement est le principal enjeu. L’article 43 de la convention, dans sa rédaction issue de l’accord du 3 septembre 2019, applicable aux licenciements engagés à partir du 1er novembre 2019, prévoit :

  • pour un licenciement ordinaire, 0,25 mois de salaire par année pour les dix premières années, puis 0,34 mois par année au-delà ;
  • pour un licenciement économique ou pour inaptitude à tout poste dans l’entreprise reconnue par le médecin du travail, 0,25 mois pour les dix premières années, 0,34 mois de dix à vingt ans, puis 0,40 mois au-delà de vingt ans.

Le salaire de référence est le dernier salaire, sans pouvoir être inférieur à la moyenne des trois ou des douze derniers mois, les primes versées selon une périodicité plus longue que le mois étant comptées à due proportion. L’ancienneté est calculée depuis l’entrée dans l’entreprise au titre du contrat en cours, sans déduire les périodes de suspension, jusqu’à la fin du préavis lorsqu’il a été exécuté ou que l’employeur vous en a dispensé, les années incomplètes étant comptées au prorata des mois complets. Cette règle est précieuse après un long arrêt maladie, qui compte ainsi pleinement.

Comparez avec la loi, car l’arrêté d’extension du 18 décembre 2020 a étendu cet article sous réserve du minimum légal. L’article L. 1234-9 ouvre droit à l’indemnité légale après huit mois d’ancienneté ininterrompue, et l’article R. 1234-2 fixe son montant à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois au-delà. L’article L. 1234-11 précise que la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais que « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée » pour bénéficier de l’indemnité. Vous avez droit au montant le plus élevé des deux calculs, légal et conventionnel.

Un exemple chiffré. Une ouvrière licenciée pour inaptitude à tout poste après vingt-deux ans d’ancienneté, avec un salaire de référence de 1 900 euros, peut prétendre selon l’article 43 à 2,5 mois pour ses dix premières années, 3,4 mois pour les dix suivantes et 0,8 mois pour les deux dernières, soit 6,7 mois de salaire ou 12 730 euros. L’indemnité légale serait de 2,5 mois plus quatre mois, soit 6,5 mois ou 12 350 euros. Pour un licenciement ordinaire, le barème conventionnel donnerait 6,58 mois, soit 12 502 euros. Le taux majoré suppose, selon la lettre du texte, une inaptitude à tout poste reconnue par le médecin du travail ; lorsque l’avis vise seulement le poste occupé et que le licenciement résulte de l’impossibilité de reclassement, l’application de ce taux peut être discutée. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant ce point.

Ces règles valent pour l’inaptitude d’origine non professionnelle. Si votre inaptitude est liée à une maladie professionnelle reconnue ou à un accident du travail, un régime légal distinct s’applique, avec des indemnités plus élevées : faites établir l’origine de l’inaptitude avant d’accepter un calcul. Notre page consacrée au licenciement pour inaptitude présente les recours possibles.

Pour faire valoir vos droits, rassemblez vos bulletins de paie, vos avis d’arrêt et les relevés d’indemnités journalières, puis faites le calcul jour par jour. Un exemple récent montre l’importance de cette étape. Une manutentionnaire de la branche, inapte après un arrêt de plusieurs mois, réclamait un rappel de maintien de salaire conventionnel en laissant à l’employeur le soin de le calculer. La cour d’appel de Lyon a relevé que « cette demande n’est pas chiffrée » et l’a invitée à la chiffrer avant de statuer (CA Lyon, 12 juin 2026, n° 23/02759). Un rappel de salaire non chiffré retarde la procédure ; un rappel chiffré, appuyé sur la grille de l’article 44 et sur les relevés de la caisse, se discute sur pièces.

Enfin, les délais pour agir diffèrent selon la demande. Le rappel de complément de salaire ou d’indemnité de congés payés relève de l’article L. 3245-1 : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, la demande pouvant porter sur les trois années précédant la rupture lorsque le contrat est rompu. La contestation du licenciement doit, elle, être engagée dans les douze mois de sa notification. Le contentieux prud’homal se prépare donc dès la réception de la lettre de licenciement, et la discrimination liée à l’état de santé s’apprécie au vu de l’ensemble des faits, dates et échanges que vous aurez conservés.

Conclusion

Dans les industries de l’habillement, l’arrêt maladie se lit avec trois textes : l’article 44 de la convention pour le complément de l’employeur, l’accord de prévoyance de 2003 pour la suite, et le code du travail, qui reste un plancher. Vérifiez d’abord votre ancienneté au premier jour de l’arrêt, qui fixe le jour de départ du complément, au 8e jour, au 4e jour ou dès le premier jour, et la durée de chacun des deux taux de 90 % et 70 %. Contrôlez ensuite la base retenue par l’employeur, qui ne peut pas vous donner moins que le minimum légal calculé sur le brut, et la fenêtre de douze mois comptée depuis votre première absence indemnisée. Si l’arrêt se prolonge, assurez-vous que l’assureur a pris le relais à 70 % du salaire de référence et interrogez-le par écrit sur ce qu’il versera si la caisse cesse de payer, par exemple au bout d’un an d’affection de longue durée non exonérante selon les règles applicables depuis le 15 octobre 2026. Pour votre emploi, retenez les délais de trois ou cinq mois de l’article 23, portés à sept mois pour les cadres, comme l’a confirmé la Cour de cassation en 2023, puis l’exigence d’un remplacement définitif dans un délai raisonnable. En cas d’inaptitude, l’indemnité conventionnelle compte les périodes d’arrêt et peut atteindre 0,40 mois par année au-delà de vingt ans d’ancienneté. Gardez enfin à l’esprit les délais de prescription : trois ans pour les rappels de salaire, douze mois pour contester un licenciement.

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