Quelles sont les prochaines élections en France ? La question revient après chaque scrutin, et la réponse ne tient pas en une seule date. La prochaine élection nationale est l’élection présidentielle : le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a retenu le dimanche 18 avril 2027 pour le premier tour et le dimanche 2 mai 2027 pour le second, comme l’a annoncé Service-Public. Pourtant, les premiers électeurs appelés aux urnes en 2027 voteront plus tôt : à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, trois décrets du 28 septembre 2026, publiés au Journal officiel du 1er octobre, convoquent les électeurs le 14 mars 2027 pour élire leurs conseillers territoriaux, et un quatrième fixe au même jour le renouvellement de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Viendront ensuite les élections départementales et régionales de mars 2028, un printemps 2029 qui devrait réunir élections européennes et législatives, les sénatoriales de septembre 2029, puis les municipales de mars 2032. Chacune de ces échéances repose sur un texte précis, mais toutes ne sont pas encore fixées par décret, et plusieurs événements peuvent les déplacer : une dissolution, une vacance de la présidence, l’annulation d’une élection, des démissions en série ou, plus rarement, une loi de report.
Cet article reprend d’abord, scrutin par scrutin, ce que fixent les textes en vigueur au 12 octobre 2026 (I), puis ce qui peut avancer ou décaler un vote et les délais que l’électeur doit respecter pour y participer (II). Les dates qui ne résultent pas encore d’un décret de convocation sont des échéances déduites des textes : seul ce décret fixe le jour exact du scrutin.
I. Les élections prévues jusqu’en 2032 : ce que les textes fixent déjà
A. En 2027 : des scrutins territoriaux en mars, la présidentielle en avril et en mai, mais pas de législatives automatiques
Les premiers scrutins de 2027 concernent l’outre-mer. Les décrets n° 2026-911, n° 2026-912 et n° 2026-913 du 28 septembre 2026 convoquent les électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le dimanche 14 mars 2027 pour l’élection des conseillers territoriaux, avec, s’il y a lieu, un second tour le dimanche 21 mars 2027 ; le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures, heure locale. Le décret n° 2026-914 du même jour fixe au dimanche 14 mars 2027 l’élection en vue du renouvellement de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et renvoie à un arrêté de l’administrateur supérieur la convocation des collèges électoraux. Ces quatre collectivités voteront donc avant le reste du pays. Les enjeux propres à ces scrutins, du mode de scrutin aux règles de campagne, sont détaillés dans notre article consacré aux élections territoriales du 14 mars 2027 en outre-mer.
Vient ensuite l’élection présidentielle. L’article 6 de la Constitution dispose que le président de la République est « élu pour cinq ans » au suffrage universel direct, et l’article 7 impose que l’élection du successeur ait lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus « avant l’expiration des pouvoirs » du président en exercice. Le mandat d’Emmanuel Macron « prend officiellement fin le 13 mai 2027 », rappelle vie-publique.fr, ce qui situait le premier tour entre le 8 et le 23 avril 2027. Le Gouvernement a retenu le 18 avril pour le premier tour et le 2 mai pour le second. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française, les électeurs voteront la veille, les samedis 17 avril et 1er mai, pour tenir compte du décalage horaire, selon la même annonce de Service-Public.
Ces dates ne deviendront juridiquement définitives qu’avec la publication du décret de convocation des électeurs, puisque l’article 7 de la Constitution prévoit que le scrutin est ouvert « sur convocation du Gouvernement » ; ce décret n’était pas paru au 12 octobre 2026. Selon la communication présentée en Conseil des ministres le 1er juillet 2026, publiée sur vie-publique.fr, la période des parrainages débutera au lendemain de cette publication, et la période de comptabilisation des dépenses et des recettes de campagne court depuis le 1er avril 2026. La suite du calendrier découle de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République : « Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. » Pour un premier tour fixé au 18 avril, cette limite tombe le vendredi 12 mars 2027 à 18 heures. Le même article impose au Gouvernement de publier la liste des candidats au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour, soit le 26 mars 2027. Ces étapes, et celles qui jalonnent la campagne officielle, sont reprises dans notre calendrier détaillé de l’élection présidentielle 2027 et dans notre article sur la date limite des candidatures et les conditions pour se présenter.
Beaucoup d’électeurs cherchent aussi la date des législatives de 2027. Aucune élection législative n’est pourtant prévue en 2027 par les textes en vigueur. L’article LO 121 du code électoral dispose : « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. » L’Assemblée élue les 30 juin et 7 juillet 2024, après la dissolution du 9 juin, verra donc ses pouvoirs expirer le mardi 19 juin 2029. Ce décalage rompt avec la logique de la réforme de 2001, qui avait donné à cet article sa rédaction actuelle pour que l’élection présidentielle ouvre le cycle électoral. En validant cette loi organique, le Conseil constitutionnel avait relevé, dans sa décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001, que la durée du mandat des députés « demeure fixée à cinq ans » et que le législateur avait voulu que l’élection présidentielle « précède, en règle générale, les élections législatives ». La dissolution de 2024 a désynchronisé les deux calendriers : sauf nouvelle dissolution, le président élu en 2027 travaillera pendant environ deux ans avec l’Assemblée élue en 2024, situation que nous analysons dans notre article sur une possible cohabitation en 2027.
B. De 2028 à 2032 : départementales et régionales en mars 2028, un printemps 2029 très chargé, municipales et présidentielle en 2032
Les scrutins suivants sont locaux. L’article L. 192 du code électoral prévoit que « Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles » et précise que « Les élections ont lieu au mois de mars ». Pour les régions, l’article L. 336 ajoute que les conseillers régionaux sont élus pour la même durée et que « Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux. » Le dernier scrutin s’est tenu en juin 2021, après un report lié à l’épidémie de covid-19, et le législateur a fixé lui-même la fin des mandats en cours. Selon le II de l’article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, « Le mandat des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des membres de l’Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique élus en juin 2021 prend fin en mars 2028. » Les électeurs voteront donc en mars 2028, le même jour pour les conseils départementaux et les conseils régionaux, tandis que les mandats de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique prennent fin à la même échéance ; le jour exact reste à fixer par décret. Qui vote, comment se présenter et comment se déroulera la campagne sont expliqués dans notre article sur les élections départementales et régionales de 2028.
D’autres assemblées ultramarines suivent leur propre rythme. L’assemblée de la Polynésie française compte cinquante-sept membres élus pour cinq ans, selon l’article 104 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Son dernier renouvellement a débuté le 16 avril 2023, date du premier tour fixée par le décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 : le suivant est donc attendu au printemps 2028, à une date que fixera un nouveau décret. En Nouvelle-Calédonie, l’article 186 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que « Les membres du congrès et des assemblées de province sont élus pour cinq ans. » Le décret n° 2026-416 du 29 mai 2026 a convoqué les électeurs pour le 28 juin 2026, et le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre ce décret, après avoir rappelé que « le Premier ministre a convoqué les électeurs le dimanche 28 juin 2026 afin de procéder à l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie » (CE, 19 juin 2026, n° 516593, publié au recueil Lebon). Pour des assemblées élues à cette date, le mandat de cinq ans conduit à un renouvellement en 2031, sauf modification de la loi organique.
Le printemps 2029 devrait concentrer deux scrutins nationaux. Les élections européennes d’abord : le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 avait convoqué les électeurs le dimanche 9 juin 2024, la veille dans plusieurs collectivités d’outre-mer et sur le continent américain, et la fiche officielle de Service-Public consacrée aux dates des prochaines élections annonce le scrutin suivant en 2029. L’article 2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen rattache cette élection à l’acte européen du 20 septembre 1976 et la soumet, pour le reste, au titre Ier du livre Ier du code électoral, ce qui rend applicables les règles communes d’inscription présentées plus loin. Le jour du vote sera, comme en 2024, fixé par un décret de convocation.
Les élections législatives ensuite, sauf dissolution d’ici là. L’article LO 122 du code électoral dispose : « Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale. » Les pouvoirs de l’Assemblée actuelle expirant le 19 juin 2029, les deux tours devront se tenir entre le 20 avril et le 18 juin 2029, c’est-à-dire, en pratique, deux dimanches compris entre le 22 avril et le 17 juin 2029. Les conditions pour se présenter, le rôle du suppléant et les règles de financement sont détaillés dans notre article comment devenir député.
Le Sénat obéit à une mécanique différente. Selon l’article LO 275, « Les sénateurs sont élus pour six ans », et l’article LO 276 précise que « Le Sénat est renouvelable par moitié », les sénateurs étant répartis en deux séries d’importance comparable. L’article LO 277 ajoute que, dans chaque série, « le mandat des sénateurs commence à l’ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection ». La série 1 a été élue le 24 septembre 2023, en application du décret n° 2023-257 du 6 avril 2023, et la série 2 le 27 septembre 2026, en application du décret n° 2026-301 du 21 avril 2026. Les prochaines sénatoriales concerneront donc la série 1 en 2029, puis la série 2 en 2032, à une date que fixera chaque fois un décret ; les deux derniers renouvellements ont eu lieu un dimanche de la fin du mois de septembre. Ces élections ne mobilisent pas directement les électeurs : selon l’article L. 280, elles se jouent au sein d’un collège composé, dans chaque département, des députés et des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux et des délégués des conseils municipaux, dont nous avons décrit les obligations à l’occasion des sénatoriales du 27 septembre 2026.
Les municipales ferment ce cycle. L’article L. 227 du code électoral dispose que « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans » et qu’ils sont « renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres ». Les conseils élus en mars 2026 seront donc renouvelés en mars 2032, le décret de convocation devant intervenir au plus tard trois mois avant le scrutin. D’ici là, des élections partielles peuvent rappeler les électeurs d’une commune aux urnes, dans les cas examinés plus loin.
Enfin, si le mandat présidentiel qui s’ouvrira en mai 2027 va à son terme, l’élection présidentielle suivante se tiendra au printemps 2032, dans la fenêtre fixée par l’article 7 de la Constitution, soit un premier tour en avril 2032. En l’état des textes, municipales et présidentielle se succéderaient donc à quelques semaines d’intervalle ; seul le législateur pourrait aménager cet enchaînement, dans les limites rappelées dans la seconde partie.
Au 12 octobre 2026, ces échéances peuvent être récapitulées ainsi :
| Scrutin | Date prévue | Ce qui la fixe |
|---|---|---|
| Conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin | 14 mars 2027, second tour éventuel le 21 mars | Décrets n° 2026-911, n° 2026-912 et n° 2026-913 du 28 septembre 2026 |
| Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna | 14 mars 2027 | Décret n° 2026-914 du 28 septembre 2026 |
| Élection présidentielle | 18 avril et 2 mai 2027, la veille dans plusieurs collectivités d’outre-mer | Dates retenues en Conseil des ministres le 1er juillet 2026, décret de convocation à paraître |
| Départementales, régionales, Corse, Guyane, Martinique | Mars 2028 | Code électoral et loi du 22 février 2021, décret à paraître |
| Assemblée de la Polynésie française | Printemps 2028 | Mandat de cinq ans, décret à paraître |
| Élections européennes | 2029 | Décret de convocation à paraître |
| Élections législatives | Entre le 20 avril et le 18 juin 2029, sauf dissolution | Articles LO 121 et LO 122 du code électoral |
| Sénatoriales, série 1 | 2029, en principe en septembre | Mandat de six ans, décret à paraître |
| Municipales | Mars 2032 | Article L. 227 du code électoral, décret au moins trois mois avant |
| Élection présidentielle | Avril 2032 en principe | Mandat de cinq ans ouvert en mai 2027 |
| Sénatoriales, série 2 | 2032, en principe en septembre | Mandat de six ans, décret à paraître |
II. Ce qui peut avancer ou décaler un scrutin, et ce que l’électeur doit faire avant chaque date
A. Dissolution, vacance, annulation ou report : les événements qui bousculent le calendrier
La dissolution est l’événement qui modifie le plus vite le calendrier. Selon l’article 12 de la Constitution, le président de la République peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale après avoir consulté le Premier ministre et les présidents des assemblées, et les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. Hors la période d’intérim et l’exercice des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16, pendant lequel « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute », la seule limite de temps tient à ce qu’aucune nouvelle dissolution n’est possible « dans l’année qui suit ces élections » : l’interdiction née du scrutin de juillet 2024 a cessé de jouer en juillet 2025. Le président en exercice, comme celui qui sera élu en 2027, peut donc dissoudre, ce que nous détaillons dans notre article sur la dissolution de l’Assemblée avant et après 2027.
Le précédent de 2024 montre la brièveté des délais. Le décret du 9 juin 2024 a dissous l’Assemblée nationale et le décret n° 2024-527 du même jour a convoqué les électeurs le 30 juin, avec un second tour le 7 juillet ; les candidatures devaient être déposées du 12 au 16 juin à 18 heures, et la campagne s’est ouverte le 17 juin. Saisi de nombreuses requêtes, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2024-32/41 ELEC du 20 juin 2024, que le premier tour peut être organisé « dès le vingtième jour suivant l’acte » de dissolution, et il a écarté l’ensemble des griefs, qu’ils portent sur la date du scrutin, le délai de dépôt des candidatures ou les listes électorales. Le juge des référés du Conseil d’État s’était, lui, déclaré incompétent : il appartient au Conseil constitutionnel, à titre exceptionnel, « de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les décrets portant convocation des électeurs pour l’élection des députés ou celle des sénateurs » (CE, ord., 14 juin 2024, n° 495059). Pour d’autres scrutins, le Conseil d’État peut en revanche être saisi directement d’un recours contre le décret de convocation, comme il l’a été en juin 2026 pour la Nouvelle-Calédonie.
La vacance de la présidence produit un effet comparable. L’article 7 de la Constitution prévoit qu’en cas de vacance, ou d’empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin a lieu, sauf force majeure constatée par ce dernier, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement. Pendant l’intérim, le président du Sénat exerce les fonctions présidentielles, à l’exception du référendum et de la dissolution. Toutes les étapes, parrainages compris, sont alors comprimées, ce que nous avons détaillé dans notre article sur l’hypothèse d’une démission présidentielle avant 2027. Le même article 7 permet au Conseil constitutionnel de reporter l’élection lorsqu’un candidat décède ou se trouve empêché.
À une échelle plus réduite, une élection législative partielle peut survenir à tout moment. L’article LO 178 du code électoral prévoit qu’en cas d’annulation des opérations électorales, de démission d’office, de démission pour un autre motif qu’une incompatibilité, de déchéance ou lorsque le remplacement par le suppléant ne peut plus être effectué, « il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois ». Le même texte ajoute qu’« il n’est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale » : à compter du 19 juin 2028, un siège devenu vacant sans remplaçant resterait donc inoccupé jusqu’au renouvellement de 2029. Les règles de ce scrutin sont présentées dans notre article sur l’élection législative partielle.
Dans les communes, plusieurs mécanismes peuvent rappeler les électeurs aux urnes avant 2032. En cas d’annulation, l’article L. 251 du code électoral prévoit que, lorsque l’annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l’annulation n’intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux ». Le Conseil d’État l’a appliqué à Saint-Loup-sur-Cher, où l’élection de deux conseillers municipaux avait été annulée, en rappelant qu’« une élection complémentaire est organisée dans les trois mois sauf si un renouvellement général doit avoir lieu dans ce délai » (CE, 22 avril 2021, n° 445757). Le calendrier qui suit une annulation, et la gestion de la commune dans l’intervalle, sont détaillés dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.
Les vacances successives peuvent produire le même effet. Le candidat suivant sur la liste remplace d’abord le conseiller dont le siège devient vacant ; lorsque ce remplacement n’est plus possible, l’article L. 270 impose le renouvellement du conseil municipal « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres », et l’article L. 258 prévoit des élections complémentaires dans le même délai, y compris lorsque le conseil compte moins de cinq membres. À l’approche du renouvellement général, ces élections ne sont plus obligatoires que si le conseil a perdu la moitié ou plus de ses membres ou compte moins de quatre membres : l’article L. 258 retient pour cela le 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement, l’article L. 270 l’année qui le précède. Nos articles sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire et sur la commune sans candidat examinent ces situations.
Un conseil municipal peut enfin être dissous. Selon l’article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales, « Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. » Dans l’attente d’un nouveau conseil, comme en cas de démission de tous ses membres ou d’annulation définitive de l’élection de tous ses membres, l’article L. 2121-35 confie l’administration de la commune à une délégation spéciale, aux pouvoirs strictement limités, qui cède la place dès que le conseil est reconstitué par une nouvelle élection.
Reste le report par la loi, exceptionnel mais déjà pratiqué. En 2020, la loi du 23 mars a reporté au plus tard en juin le second tour des municipales, initialement prévu le 22 mars. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a admis ce report dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, en rappelant que les électeurs doivent être appelés à voter « selon une périodicité raisonnable » et qu’une telle modification du déroulement des opérations électorales n’est possible que pour un « motif impérieux d’intérêt général », sans atteinte au droit de suffrage, à la sincérité du scrutin ou à l’égalité devant le suffrage. En 2021, la loi du 22 février a de même repoussé de mars à juin le renouvellement des conseils départementaux et régionaux. Les dates présentées dans la première partie valent donc en l’état du droit : seul le législateur peut les modifier, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, qui exige que le suffrage reste « toujours universel, égal et secret », selon l’article 3 de la Constitution.
B. S’inscrire, vérifier, contester : les délais à respecter avant chaque scrutin
Connaître la date d’une élection ne suffit pas : encore faut-il pouvoir y voter. Les listes électorales sont désormais permanentes et extraites d’un répertoire électoral unique tenu par l’Insee, et l’article L. 17 du code électoral fixe une règle simple : « Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. » Le Conseil d’État en a déduit que, « Sous réserve des dérogations prévues par l’article L. 30 du code électoral, les demandes d’inscriptions sur la liste électorale établie en vue d’un scrutin ne peuvent être déposées que jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin » (CE, 9 novembre 2022, n° 449863, publié au recueil Lebon). Pour l’élection présidentielle, la date limite tombe le vendredi 12 mars 2027. Une inscription obtenue à cette date vaut pour les deux tours et demeure ensuite, puisque la liste est permanente, pour les scrutins suivants, y compris des législatives qui suivraient une dissolution. Les conditions de rattachement à une commune, qu’il s’agisse du domicile, d’une résidence de six mois ou de l’inscription au rôle des contributions directes communales, figurent à l’article L. 11 ; elles sont détaillées, avec les cas du déménagement et des jeunes de 18 ans, dans notre article sur l’inscription sur les listes électorales pour la présidentielle 2027.
Certaines personnes disposent d’un délai supplémentaire. L’article L. 30 leur permet de demander leur inscription « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin » : fonctionnaires et agents publics mutés ou admis à la retraite après la clôture des inscriptions, militaires rendus à la vie civile, personnes qui ont changé de commune pour un motif professionnel, ainsi que les membres de leur famille vivant avec elles, jeunes qui atteignent l’âge de voter, personnes devenues françaises et électeurs qui ont recouvré leur droit de vote. Pour un premier tour fixé au 18 avril 2027, ce délai court jusqu’au 8 avril 2027. Les jeunes qui atteignent 18 ans et les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française sont en principe inscrits d’office, en vertu du II de l’article L. 11, mais une vérification reste prudente.
La demande est examinée par le maire, qui, selon l’article L. 18, « statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt ». Un refus ne peut être porté devant le juge qu’après un recours administratif préalable, formé dans les cinq jours de la notification devant la commission de contrôle ; le tribunal judiciaire peut ensuite être saisi dans un délai de sept jours. Cette commission, qui se réunit, selon l’article L. 19, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, peut aussi inscrire d’office un électeur omis ou radier un électeur indûment inscrit, au plus tard le vingt-et-unième jour avant le vote.
Le dernier filet de sécurité est le juge du jour du scrutin. Le II de l’article L. 20 permet à toute personne omise par suite d’une erreur purement matérielle, ou radiée sans respect de la procédure, de saisir le tribunal judiciaire, « qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin ». Ce recours suppose toutefois d’agir à temps et de pouvoir prouver sa démarche. La Cour de cassation juge que « la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée » (Cass. 2e civ., 26 février 2020, n° 20-60.096, publié au Bulletin) : une électrice radiée en octobre 2018, après un déménagement dans le même arrondissement de Paris, n’a pu obtenir sa réinscription en février 2020, faute d’avoir saisi le juge avant les élections européennes du 26 mai 2019.
Les décisions rendues lors des municipales de mars 2026 vont dans le même sens. Le tribunal judiciaire de Grenoble a rejeté la demande d’une électrice qui affirmait s’être présentée en mairie en décembre 2024 pour s’inscrire, sans pouvoir produire de récépissé, au motif qu’elle « ne justifie pas suffisamment qu’elle a déposé une demande d’inscription dans les délais requis » (TJ Grenoble, 19 mars 2026, n° 26/00028). Le tribunal judiciaire de Tarbes a de même jugé que l’absence d’inscription d’un électeur, pour lequel l’Insee ne trouvait aucune demande dans le répertoire, « n’est pas due à une omission ou une radiation par suite d’une erreur purement matérielle mais à un défaut de diligences de l’électeur » (TJ Tarbes, 15 mars 2026, n° 26/00021). Conserver la preuve de sa demande et vérifier son inscription avant la date limite évite ce type d’impasse. Si le nom manque malgré tout le jour du vote, la marche à suivre est décrite dans notre article sur le vote sans carte électorale ou avec un nom absent de la liste.
Ces délais deviennent plus stricts encore en cas de dissolution. Pour les législatives de 2024, le décret de convocation a prévu que l’élection aurait lieu sur les listes électorales arrêtées à sa date, sans nouveau délai d’inscription. Le Conseil constitutionnel a validé ce choix dans sa décision du 20 juin 2024 : les délais de l’article 12 de la Constitution « prévalent nécessairement sur ces dispositions législatives », c’est-à-dire sur l’article L. 17, tandis que restaient ouverts la saisine du tribunal judiciaire pour les électeurs omis par erreur ou radiés irrégulièrement et, pour les personnes visées à l’article L. 30, l’inscription « jusqu’au dixième jour précédant le scrutin ». Autrement dit, un électeur qui a déménagé et qui attend l’annonce d’un vote pour s’inscrire risque de découvrir, au lendemain d’une dissolution, qu’il est trop tard pour voter dans sa nouvelle commune.
Une dernière précaution concerne l’absence le jour du vote. La procuration permet de confier son vote à un autre électeur ; ses modalités, y compris la démarche en ligne, et ses délais pratiques sont rappelés dans notre article sur la procuration pour la présidentielle 2027.
Conclusion
Au 12 octobre 2026, le calendrier électoral se lit ainsi : scrutins territoriaux le 14 mars 2027 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna ; élection présidentielle les 18 avril et 2 mai 2027 ; élections départementales et régionales, avec la Corse, la Guyane et la Martinique, en mars 2028, année où la Polynésie française devrait aussi renouveler son assemblée ; élections européennes et législatives au printemps 2029, sénatoriales de la série 1 la même année ; municipales en mars 2032, suivies de l’élection présidentielle puis des sénatoriales de la série 2. Seules les dates fixées par décret sont certaines. Les autres découlent de durées de mandat que seule une loi peut modifier, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et qu’une dissolution, une vacance, une annulation ou une série de démissions peuvent devancer.
Pour l’électeur, la règle pratique reste la même d’un scrutin à l’autre : s’inscrire avant le sixième vendredi qui précède le vote, soit le 12 mars 2027 pour la présidentielle, conserver la preuve de sa démarche, vérifier son inscription et ne pas attendre l’annonce d’un scrutin anticipé, qui peut figer les listes du jour au lendemain. Les dates à venir seront confirmées par les décrets de convocation, au fur et à mesure de leur publication au Journal officiel.