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Flamme Snapchat perdue : la récupérer, payer sa restauration, se faire rembourser et ce que le droit européen dit des séries (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Flamme Snapchat perdue : la récupérer, payer sa restauration, se faire rembourser et ce que le droit européen dit des séries (2026)

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La flamme Snapchat, que l’application appelle Snapflamme, rythme le quotidien de nombreux adolescents. À côté du nom d’un ami, un emoji de flamme et un nombre comptent les jours d’affilée pendant lesquels deux personnes se sont envoyé des Snaps ; un sablier annonce qu’elle va s’éteindre ; et lorsqu’elle disparaît après des mois d’échanges, la première question est de savoir comment la récupérer, quitte à payer. Derrière ce geste ordinaire se posent de vraies questions de droit : que peut-on obtenir de Snapchat quand la flamme s’éteint, une restauration payée peut-elle être annulée ou remboursée, que faire lorsqu’un adolescent a payé avec le compte de ses parents, et ce mécanisme de série est-il admis lorsqu’il s’adresse à des mineurs ?

La question n’est plus théorique. Les lignes directrices de la Commission européenne sur la protection des mineurs citent nommément les « streaks » parmi les fonctions à désactiver par défaut pour les mineurs, et la foire aux questions de la proposition européenne KIDS Act, mise à jour le 8 octobre 2026, vise les mécaniques de série qui pénalisent l’enfant qui ne revient pas chaque jour.

À la date de rédaction, le 12 octobre 2026, aucune autorité ni aucun juge n’a qualifié les Snapflammes d’illicites. L’enquête ouverte par la Commission contre Snapchat le 26 mars 2026 ne les vise pas expressément et n’a donné lieu à aucune décision publiée ; aucun manquement n’est établi, les conditions de Snap s’appliquent dans la limite des règles impératives, et seuls l’autorité compétente ou le juge peuvent trancher.

Nous verrons d’abord comment récupérer une flamme, ce que coûte sa restauration et comment se faire rembourser, puis ce que le droit dit de ces séries et ce que peuvent faire les parents.

I. Ma flamme Snapchat a disparu : comment la récupérer, ce que coûte la restauration et comment se faire rembourser

Une flamme éteinte n’est pas toujours perdue pour de bon, mais la fenêtre est étroite et les règles du jeu sont fixées par Snapchat lui-même. Le droit n’intervient vraiment qu’à partir du moment où l’utilisateur paie, ou lorsqu’un mineur paie à la place d’un adulte.

A. Ce que Snapchat permet vraiment : un délai court, une restauration offerte, puis un achat ou Snapchat+

Selon la page d’aide de Snapchat consacrée au fonctionnement des Snapflammes, mise à jour le 23 septembre 2025, une flamme apparaît lorsque deux amis échangent des Snaps au moins une fois par jour, chaque jour, et le nombre affiché à côté de l’emoji indique le nombre de jours de la série. Seuls comptent les Snaps photo ou vidéo : les messages écrits du Chat ne suffisent pas. Dans une conversation de groupe, la plupart des membres doivent envoyer un Snap chaque jour. La flamme expire lorsque plus d’un jour s’est écoulé sans nouveau Snap de toutes les personnes de la conversation, et le guide des emojis d’amis précise que le sablier signifie que chacun doit envoyer un Snap dans les 24 heures. À la question de savoir si une flamme peut être récupérée, l’aide répond : « Oui – mais pour une durée limitée ».

Une page d’aide plus récente, créée en juin 2026 et mise à jour le 6 juillet 2026, ajoute une précision qui intrigue les utilisateurs : la disponibilité des fonctionnalités peut varier selon la région et, dans certaines expériences de l’application, le nombre de jours d’une Snapflamme peut ne pas apparaître à côté d’un ami, alors même que la série reste active si les échanges quotidiens continuent. Snapchat ne dit ni quelles régions sont concernées, ni pourquoi. Aucune conclusion juridique ne peut être tirée de ce seul affichage, et il serait hasardeux d’y voir l’application d’une règle particulière.

Concrètement, la restauration passe par un bouton « Restaurer » affiché à côté de la conversation qui portait la flamme. Si ce bouton n’apparaît pas, la flamme ne peut plus être restaurée, généralement parce qu’elle s’est éteinte depuis trop longtemps. Sur iPhone, une option « Tout restaurer » permet de récupérer en une fois plusieurs séries expirées en même temps. Lorsque la restauration a échoué dans l’application, l’aide renvoie à un formulaire, en rappelant que seules les flammes récemment expirées peuvent être rétablies. Il est utile de répondre exactement aux questions du formulaire : une déclaration inexacte n’ouvre aucun droit et peut fragiliser une réclamation ultérieure. Pour prévenir la perte, des rappels de Snapflamme peuvent être activés ami par ami dans les réglages de la conversation, à condition d’autoriser les notifications de l’application ; ils ne fonctionnent que pour les séries actives et doivent être réactivés pour chaque nouvelle flamme.

Le prix obéit à une règle simple, exposée dans la page d’aide sur le coût de la restauration, mise à jour le 7 août 2025 : chaque utilisateur reçoit une restauration offerte, puis le prix affiché sur l’appareil est celui qui sera facturé, et il varie d’un pays à l’autre. L’abonnement Snapchat+ ajoute, selon une page mise à jour le 17 juin 2026, une restauration incluse chaque mois, comptée à partir du jour du mois où l’abonnement a débuté ; elle ne se reporte pas au mois suivant, et toute restauration supplémentaire se paie dans l’application. Snapchat+ propose aussi des « Snapflammes instantanées », des séries d’une journée qui peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions. Le contrat de cet abonnement, son essai, sa résiliation et son remboursement sont détaillés dans notre article sur l’abonnement Snapchat+ et ses conditions de remboursement.

Juridiquement, une flamme n’est pas un bien dont l’utilisateur serait propriétaire : c’est l’affichage d’une activité, que Snap se réserve de faire évoluer. Les conditions d’utilisation de Snap Group Limited, en vigueur depuis le 21 septembre 2026, indiquent que la société peut ajouter ou supprimer des caractéristiques et des fonctionnalités, et la page d’aide sur les emojis d’amis prévient que l’assistance ne pourra pas ajouter, restaurer ni remplacer des emojis qui ont changé. La perte d’une flamme par simple inactivité ne fonde donc, par elle-même, aucune réclamation contre la plateforme. Il en va autrement dès qu’une restauration a été payée, car un contrat a été conclu et son exécution peut être discutée.

Reste une précaution élémentaire. Des sites, des vidéos et des applications promettent de récupérer des flammes par des voies détournées. La page d’aide de Snapchat sur les applications tierces, mise à jour le 31 octobre 2025, explique que les applications non autorisées utilisent les identifiants de l’utilisateur au lieu d’une connexion sécurisée et que leur usage peut conduire au blocage du compte ; elle cite parmi elles « Snapchat Plus / Snapchat++ ». Confier son mot de passe pour sauver une série expose à perdre le compte entier, situation traitée dans notre article sur le compte Snapchat bloqué ou verrouillé et la procédure d’appel. Si l’assistance ne répond pas, les canaux officiels sont présentés dans notre article sur la manière de contacter Snapchat et les recours lorsque Snap ne répond pas.

B. Restauration payée : rétractation, remboursement, achat d’un mineur et compte des parents

L’achat d’une restauration est un contrat conclu à distance. Les conditions d’utilisation des fonctionnalités payantes de Snap, en vigueur depuis le 7 avril 2025, désignent comme fournisseur, pour les personnes qui résident hors des États-Unis et de la région Asie-Pacifique, Snap Group Limited, société établie à Londres. Elles qualifient la restauration de la Snapflamme de « service numérique », dont la livraison est terminée dès le traitement du paiement et qui, pour cette raison, ne pourrait pas être annulé. Elles posent aussi que toutes les ventes sont définitives, sauf lorsque la loi exige un remboursement, et réservent expressément les droits que le consommateur tient de la réglementation impérative de son pays de résidence. Pour la France, elles mentionnent la possibilité de saisir un médiateur de la consommation inscrit dans la rubrique du commerce électronique et de la vente à distance, recours que l’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur. Les conditions générales de Snap Group Limited désignent les tribunaux et le droit anglais, mais sous la réserve de la loi du pays de résidence ; en droit français, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18 du code de la consommation connaît des exceptions. L’article L. 221-28 écarte, en son 1°, les services pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque, le contrat imposant un paiement, leur exécution a commencé dans des conditions précises : il vise les services « dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation ». L’exception n’est donc pas automatique. L’article L. 221-25 impose au professionnel de recueillir cette demande expresse et de faire reconnaître la perte du droit, et il en tire la conséquence : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ». De même, l’article L. 221-5, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, impose de donner avant la conclusion du contrat, en son 10°, « l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ».

Tout dépend donc des écrans réellement affichés au moment de l’achat. Si l’application a présenté clairement cette information et recueilli un accord exprès avant d’exécuter la restauration, l’exception devrait jouer et le remboursement relèvera de la politique commerciale de la boutique d’applications ou d’un défaut d’exécution. Si ces étapes ont manqué, le consommateur pourrait soutenir que l’exception n’est pas acquise et exercer sa rétractation ; et si l’information sur le droit de rétractation n’a pas été fournie, l’article L. 221-20 prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ». Ce raisonnement n’a, à notre connaissance, jamais été tranché par un juge à propos d’une restauration de série ; il suppose de conserver des captures de l’écran d’achat, le reçu et la date.

Une autre question se pose lorsque la restauration a été payée mais que la flamme n’est pas revenue. L’article L. 224-25-12 oblige le professionnel à fournir un service numérique conforme au contrat. En cas de défaut, l’article L. 224-25-17 donne droit à la mise en conformité ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, et l’article L. 224-25-20 admet la réduction du prix ou la résolution lorsque le professionnel refuse la mise en conformité, la retarde sans justification ou échoue, voire immédiatement si le défaut est grave. Pour une flamme payée et non rétablie, la première démarche reste le formulaire prévu par Snapchat en cas d’échec de la restauration, puis la demande de remboursement.

En pratique, l’aide de Snapchat, mise à jour le 14 mai 2026, indique que les remboursements d’un achat accidentel de restauration doivent être demandés à l’App Store ou au Google Play Store et qu’ils ne sont pas traités par Snapchat. Chez Apple, la demande se fait sur le site reportaproblem.apple.com, en choisissant « J’aimerais » puis « Demander un remboursement » ; le responsable d’un partage familial peut aussi demander le remboursement d’un achat facturé sur le moyen de paiement partagé. Chez Google, la décision est en principe rendue sous un jour, parfois quatre, et l’aide rappelle qu’il est aussi possible de contacter directement le développeur. Ces procédures relèvent de la politique commerciale des boutiques : elles ne remplacent pas les droits légaux, mais elles sont souvent la voie la plus rapide.

La mention selon laquelle toutes les ventes sont définitives doit être lue à la lumière du droit des clauses abusives. L’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusive la clause qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et l’article R. 212-1 interdit, en son 6°, la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel ; selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » La clause de Snap réserve elle-même les cas où la loi impose un remboursement, ce qui en limite la portée ; elle ne saurait en tout état de cause priver un consommateur français de la rétractation lorsque ses conditions sont réunies, ni des recours prévus en cas de service non conforme.

Le cas du mineur appelle un examen distinct. Les conditions de Snap indiquent que le service n’est pas destiné aux moins de 13 ans, ce qui laisse de nombreux collégiens et lycéens en mesure d’acheter. Les mineurs non émancipés sont incapables de contracter, rappelle l’article 1146 du code civil, mais l’article 1148 prévoit que « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales. » L’article 1149 ajoute que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. » et que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » En cas d’annulation, l’article 1352-4 dispose que « Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé. »

Une restauration de quelques euros achetée par un lycéen pourrait être regardée comme un acte courant conclu à des conditions normales ; une succession d’achats, ou une somme sans rapport avec les ressources de l’enfant, se discute davantage, et c’est au juge d’apprécier selon l’âge, les montants et la fréquence. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé à propos de bijoux vendus par une mineure à un professionnel, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (n° 23/00667) : l’acheteur ne pouvait pas « se borner à opposer l’apparente majorité de sa cocontractante sans caractériser à son encontre des manoeuvres dolosives destinées à le convaincre de sa majorité ». La vente a été annulée. L’affaire est éloignée d’un achat dans une application, mais elle montre qu’une fausse date de naissance ne suffit pas, à elle seule, à protéger le professionnel. L’action est exercée par les parents, puisque l’article 388-1-1 du code civil confie à l’administrateur légal la représentation du mineur dans les actes de la vie civile, hors les cas où la loi ou l’usage l’autorise à agir seul.

Dans la réalité, beaucoup d’achats sont passés depuis le compte App Store ou Google Play d’un parent, ou avec une carte qu’il y a enregistrée. La boutique considère alors le titulaire du compte comme l’acheteur, et la question se déplace vers l’autorisation du paiement. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser une opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et communique ces raisons par écrit à la Banque de France ; le signalement doit intervenir, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». L’article L. 133-23 précise que « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ».

La Cour de cassation exige un consentement réel. Le 30 novembre 2022 (n° 21-17.614, publié au Bulletin), elle a jugé qu’une opération initiée par le payeur « est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération ». Le 10 décembre 2025 (n° 24-20.778, publié au Bulletin), elle a rappelé qu’une opération de paiement « est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution » et censuré un jugement qui n’avait pas recherché si la banque prouvait ce consentement. Ces arrêts concernent un retrait au distributeur détourné par un tiers et un numéro de carte communiqué à un hôtelier : leur transposition à un achat intégré passé depuis le compte d’un parent reste incertaine. La banque objectera que la carte avait été volontairement enregistrée dans la boutique et que l’achat a été validé depuis ce compte, et l’article L. 133-19 laisse au payeur toutes les pertes s’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations de sécurité et de signalement prévues par les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code. La demande à la boutique reste donc la première étape ; les autres pistes sont détaillées dans notre article sur les pièces TikTok achetées par un enfant avec la carte bancaire de ses parents.

Mieux vaut prévenir. Chez Apple, la fonction « Demander l’autorisation d’achat » du partage familial soumet les achats éligibles de l’enfant, achats intégrés compris, à l’approbation du responsable familial, d’un parent ou d’un tuteur. Chez Google, les « Approbations d’achat » permettent d’exiger une autorisation pour tous les achats réglés avec le mode de paiement familial ou seulement pour les achats dans les applications. L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques impose par ailleurs aux terminaux un dispositif de contrôle parental « aisément accessible et compréhensible », proposé dès la première mise en service et utilisable sans surcoût. Leur mode d’emploi est détaillé dans nos articles sur le contrôle parental de l’iPhone et le partage familial et sur Family Link et le contrôle parental Google.

II. Les flammes face au droit : ce que disent l’Europe et le droit français, et ce que peuvent faire les parents

Au-delà de la restauration payante, la flamme pose une question plus large : un mécanisme qui récompense la présence quotidienne et menace de tout effacer après une journée d’absence est-il compatible avec les règles qui protègent les mineurs en ligne ? Les textes européens commencent à répondre, sans qu’aucune décision ne vise encore les Snapflammes.

A. Les séries de type « streak » dans le viseur européen : lignes directrices de 2025, enquête visant Snapchat et proposition KIDS Act

L’article 28 du règlement européen sur les services numériques (DSA) impose aux fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs de prendre des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, et autorise la Commission à publier des lignes directrices pour préciser cette obligation. Snapchat est en outre une très grande plateforme en ligne : selon la liste des services désignés tenue par la Commission, le service, fourni dans l’Union par Snap B.V., a été désigné le 25 avril 2023 et compte en moyenne 102 millions d’utilisateurs actifs mensuels.

Les lignes directrices sur la protection des mineurs, présentées le 14 juillet 2025 et formalisées dans la communication C(2025) 6826 final du 7 octobre 2025, sont le texte le plus précis. Leur point 57, b, viii, recommande que, par défaut et pour tous les mineurs, soient désactivées les fonctions susceptibles de contribuer à un usage excessif, parmi lesquelles le nombre de mentions « j’aime » ou de réactions, les « streaks », l’indicateur de saisie et les accusés de lecture. Leur point 61, b, demande que les mineurs ne soient pas exposés à des procédés de conception persuasive principalement orientés vers l’engagement, notamment des notifications programmées pour regagner leur attention, des signaux de rareté ou d’urgence et la création de récompenses virtuelles pour des actions répétées. Leur point 69, l et m, vise les techniques de conception manipulatrices pouvant conduire à des dépenses excessives ou non désirées, et suggère des outils pour les parents, voire leur accord préalable pour les engagements financiers des plus jeunes.

La portée de ces lignes directrices doit être mesurée. Selon leur point 12, la Commission s’engage à les appliquer et à s’y référer comme repère significatif pour apprécier le respect de l’article 28, mais leur mise en œuvre n’emporte pas automatiquement conformité ; leur point 13 rappelle que seule la Cour de justice de l’Union européenne peut donner une interprétation faisant autorité. Elles ne constituent donc pas une interdiction des flammes : elles indiquent ce que la Commission attend par défaut pour les comptes de mineurs. On ne peut pas en déduire qu’une flamme active sur le compte d’un adolescent constituerait, à elle seule, un manquement.

Les très grandes plateformes ont des obligations supplémentaires. Les articles 34 et 35 du DSA leur imposent d’évaluer chaque année les risques systémiques découlant de la conception de leurs services, notamment pour les droits de l’enfant, la protection des mineurs et le bien-être physique et mental des personnes, puis d’adopter des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces, qui peuvent consister à adapter la conception et les fonctionnalités du service. La Commission a montré comment elle lit ces textes dans un autre dossier : le 6 février 2026, elle a conclu à titre préliminaire que la conception addictive de TikTok ne respectait pas le DSA, en visant le défilement infini, la lecture automatique, les notifications push et un système de recommandation très personnalisé, et en estimant que TikTok devait modifier la conception de base de son service. Ces constatations préliminaires ne préjugent pas de l’issue de l’enquête et ne concernent pas Snapchat.

Snapchat fait l’objet de sa propre procédure. Le 26 mars 2026, la Commission a ouvert une procédure formelle visant Snapchat pour vérifier qu’il garantit un niveau élevé de sûreté, de protection de la vie privée et de sécurité des mineurs. Selon son communiqué, l’enquête porte sur cinq points : la vérification de l’âge, fondée sur l’autodéclaration ; la protection contre le pédopiégeage et le recrutement de mineurs à des fins criminelles ; des paramètres par défaut jugés insuffisants, la Commission citant les recommandations automatiques du système « Find Friends » et les notifications push activées par défaut ; la diffusion d’informations sur la vente de produits interdits ou soumis à une limite d’âge ; et des mécanismes de signalement peu accessibles, susceptibles de faire appel à des interfaces trompeuses. La Commission y reprend l’enquête ouverte le 9 septembre 2025 par l’autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés. Les flammes ne sont pas expressément citées. Il ne s’agit que de soupçons : l’ouverture de la procédure permet des demandes d’informations, des entretiens, des inspections, des mesures provisoires, une décision constatant un manquement, assortie le cas échéant d’une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial en vertu de l’article 74 du DSA, ou l’acceptation d’engagements proposés par Snapchat. Aucune de ces suites n’était intervenue à la date de rédaction.

Le DSA interdit aussi, par son article 25, de concevoir une interface de manière à tromper ou manipuler les utilisateurs ou à altérer substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées. Mais son paragraphe 2 écarte cette interdiction pour les pratiques couvertes par la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou par le RGPD. L’écran qui propose de payer pour sauver une série relève donc plutôt du droit de la consommation, examiné plus bas, que de cette règle propre aux plateformes.

Enfin, la proposition de règlement présentée le 17 septembre 2026 sous le nom d’EU KIDS Act va plus loin. Selon la présentation qu’en fait la Commission, les moins de 13 ans n’auraient plus accès aux réseaux sociaux, les 13 à 15 ans n’y accéderaient que par un mini-compte géré par un parent et limité à une heure par jour, et les services devraient limiter les fonctionnalités qui encouragent un usage excessif, comme le défilement infini, « les mécanismes de récompense » et les notifications push pendant les heures de sommeil. La foire aux questions de la Commission, mise à jour le 8 octobre 2026, cite expressément, parmi les techniques que les services ne pourraient plus utiliser pour les mineurs, les mécaniques de « streak » qui pénalisent un enfant s’il ne revient pas chaque jour. Ce n’est qu’une proposition : elle doit être examinée, négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant de produire le moindre effet, et son contenu peut encore évoluer. Le contexte français et européen de ce texte est présenté dans notre article sur la censure du 14 août 2026 et le KIDS Act européen, et la question de la responsabilité civile d’un réseau pour sa conception dans notre analyse de la conception addictive d’un réseau social en droit français.

B. Ce que peuvent faire les parents et les adolescents : réglages, pratiques commerciales, signalements et pression entre amis

Le premier levier est parental. L’article 371-1 du code civil confie aux parents l’autorité parentale « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », tout en précisant que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Encadrer les flammes, limiter le temps passé sur l’application ou bloquer les achats relève donc de choix éducatifs, à expliquer à l’adolescent plutôt qu’à imposer en secret. Lorsque des parents séparés ne s’accordent pas sur ces règles, la difficulté se règle dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, au besoin devant le juge aux affaires familiales.

Le Centre parental de Snapchat, décrit dans une page d’aide mise à jour le 7 avril 2026, permet de voir avec qui l’adolescent a discuté au cours des sept derniers jours sans lire les messages, de consulter ses amis et ses nouveaux amis, de limiter le contenu sensible et d’empêcher My AI de lui répondre, de demander sa position, de vérifier des paramètres clés et de signaler des comptes. Cette page ne mentionne ni le nombre de flammes ni les achats parmi les informations accessibles aux parents. Il faut donc combiner le Centre parental avec les outils du téléphone, limites de temps d’écran et approbation des achats. Les réglages et leurs limites sont détaillés dans notre article sur le contrôle parental de Snapchat et le Centre parental et dans notre comparatif des applications de contrôle parental et de ce que les parents peuvent légalement surveiller.

Le deuxième levier est le droit de la consommation. Selon l’article L. 121-6 du code de la consommation, « Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale » elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix du consommateur. L’article L. 121-7 répute agressif, en son 5°, le fait, dans une publicité, d’« inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ». Un écran qui propose à un adolescent, au moment même où il perd une série de plusieurs centaines de jours, de payer pour la rétablir pourrait être discuté au regard de ces textes. Mais rien n’est acquis : il faudrait établir qu’il s’agit d’une publicité au sens de ce texte, que l’incitation est directe, ou que les sollicitations sont répétées et insistantes, ce qui dépend des écrans réellement affichés, de leur fréquence et de l’âge de l’utilisateur. Plusieurs éléments jouent en sens inverse : une première restauration est offerte, la restauration passe par un bouton plutôt que par une relance, les rappels de série doivent être activés par l’utilisateur, et le remboursement d’un achat accidentel est orienté vers les boutiques. Aucune autorité ni aucun juge ne s’est prononcé sur ce point. Seul un tribunal pourrait prononcer les peines prévues par l’article L. 132-11, deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Un consommateur peut signaler une pratique qu’il estime déloyale sur la plateforme publique SignalConso.

Le troisième levier est le signalement d’un manquement au DSA. L’article 53 du règlement permet à tout utilisateur d’introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État membre où il se trouve ; en France, selon la liste des coordinateurs publiée par la Commission, il s’agit de l’Arcom, qui évalue la plainte et peut la transmettre au coordinateur de l’État d’établissement du fournisseur. Pour les très grandes plateformes, l’article 56 réserve à la Commission la surveillance des obligations propres à ces plateformes, comme l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques. Les modalités pratiques sont présentées dans notre article sur la manière de signaler un contenu ou une plateforme à l’Arcom et sa compétence réelle.

Reste la dimension relationnelle, souvent la plus lourde. Une étude de Laurence Corroy et Sophie Jehel, publiée en 2023 dans la Revue française des sciences de l’information et de la communication et fondée sur des groupes de discussion avec 53 lycéens normands, décrit des adolescents conscients du caractère artificiel du décompte, mais qui n’osent pas abandonner leurs flammes de peur que leurs amis y voient une défaillance. Cette pression reste en principe une affaire d’éducation. Elle change de nature lorsqu’elle devient du harcèlement : moqueries répétées, exclusion organisée, menaces liées à l’arrêt d’une série. L’article 222-33-2-2 du code pénal réprime le fait de harceler une personne par « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie », la répétition pouvant résulter de l’action concertée de plusieurs auteurs. Entre élèves d’un même établissement, l’article 222-33-2-3 qualifie ces faits de harcèlement scolaire, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et jusqu’à dix ans et 150 000 euros lorsque la victime s’est suicidée ou a tenté de le faire. Un simple refus de continuer une série ne suffit évidemment pas : le texte exige des agissements répétés et une dégradation des conditions de vie.

L’école a aussi des obligations. L’article L. 111-6 du code de l’éducation pose qu’« Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements », y compris en marge de la vie scolaire, et précise qu’« Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d’élèves. » Conserver les captures des messages, prévenir l’établissement et, si nécessaire, porter plainte sont les réflexes à adopter ; l’accompagnement possible est décrit dans notre page consacrée à l’accompagnement d’un élève victime de harcèlement scolaire et dans notre article sur l’enfant visé par des rumeurs sur Snapchat ou WhatsApp au collège ou au lycée.

Conclusion

Une flamme Snapchat perdue se récupère d’abord dans l’application, par le bouton « Restaurer », tant que la série est récente : une première restauration est offerte, les suivantes sont payantes ou incluses une fois par mois dans Snapchat+, et le formulaire de Snapchat prend le relais lorsque la restauration échoue. Une fois l’achat payé, le droit français reprend la main : la rétractation n’est exclue que si l’accord exprès et l’information exigés par le code de la consommation ont bien été recueillis, une restauration payée qui ne fonctionne pas ouvre les recours prévus pour les services numériques non conformes, et un achat fait par un mineur ou avec le compte d’un parent se traite selon les règles des actes courants, de la lésion et de l’autorisation des paiements, en commençant par la demande de remboursement à l’App Store ou à Google Play.

Sur le fond, les séries quotidiennes sont désormais nommées par les textes européens. Les lignes directrices de 2025 recommandent de désactiver les « streaks » par défaut pour les mineurs, et la proposition KIDS Act vise les mécaniques de série qui pénalisent l’enfant qui ne revient pas chaque jour. Ces textes ne valent pas interdiction aujourd’hui, mais ils donnent aux parents, aux autorités et, demain peut-être, aux juges une grille de lecture. Pour les familles, l’essentiel reste concret : activer les approbations d’achat, utiliser le Centre parental et les outils du téléphone, parler avec l’adolescent de la pression que créent ces séries, et réagir vite si elle tourne au harcèlement.

Ces règles s’appliquent sous réserve des faits propres à chaque situation et des écrans effectivement affichés lors de chaque achat. À la date de rédaction, aucune autorité ni aucun juge n’a qualifié les Snapflammes d’illicites, l’enquête de la Commission visant Snapchat ne les cite pas et n’a donné lieu à aucune décision publiée, aucun manquement n’est établi, les conditions de Snap s’appliquent dans la limite des règles impératives du droit de la consommation, et seul le juge ou l’autorité compétente peut trancher.

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