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Cabinet Kohen Avocats, litige commercial à Paris
Avocat litige commercial à Paris : impayés, rupture brutale et contentieux entre entreprises
Factures impayées, injonction de payer, référé-provision, rupture brutale d'une relation commerciale établie, clause attributive de compétence : le cabinet conseille et plaide pour l'entreprise qui réclame comme pour celle qui se défend, devant le tribunal des activités économiques de Paris et la cour d'appel de Paris.
Joignable 24h/24 et 7j/7. Une ordonnance d'injonction de payer se conteste par opposition dans le mois qui suit sa signification (article 1416 du Code de procédure civile). Un jugement rendu au fond se frappe d'appel dans le délai d'un mois (article 538).
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, conseil des entreprises dans leurs litiges commerciaux, du recouvrement à la rupture de relations établies.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 12 octobre 2026.
Réponse rapide
Un litige entre sociétés commerciales ou commerçants relève à Paris du tribunal des activités économiques, nom porté par le tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025. Au-delà de 10 000 euros, les parties doivent y constituer avocat. Trois voies coexistent pour une facture impayée : l'injonction de payer, sur simple requête, le référé-provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et l'assignation au fond quand le débat est réel. La rupture brutale d'une relation commerciale établie obéit à des règles propres : préavis écrit tenant compte de la durée de la relation, indemnisation de la marge brute perdue, juridictions spécialisées et appel réservé à la cour d'appel de Paris. Les obligations entre commerçants se prescrivent par cinq ans. Le cabinet intervient en demande comme en défense au 06 89 11 34 45.
Une facture impayée, une assignation reçue, une relation rompue sans préavis ?
Comprendre votre situation
Le litige commercial à Paris, expliqué
Les litiges entre entreprises relèvent du Code de commerce, du Code civil et des règles propres au tribunal de commerce dans le Code de procédure civile. À Paris, ce tribunal porte depuis le 1er janvier 2025 le nom de tribunal des activités économiques (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Le choix de la procédure compte autant que le fond : une voie mal choisie coûte des mois. Ce qu'il faut savoir, que vous réclamiez une somme ou que l'on vous en réclame une. Pour l'ensemble de la matière, voir la page droit des affaires du cabinet.
Repères
Le juge d'un litige commercial à Paris
Quatre règles fixent qui juge, avec quel avocat et selon quelle clause.
Le tribunal : les contestations entre commerçants, celles relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce relèvent du tribunal de commerce (article L. 721-3 du Code de commerce), à Paris le tribunal des activités économiques.
L'avocat : obligatoire devant ce tribunal, sauf notamment pour une demande inférieure ou égale à 10 000 euros (article 853 du Code de procédure civile).
La clause attributive de compétence : valable entre commerçants si elle est spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui on l'oppose (article 48 du Code de procédure civile).
La rupture brutale : seules certaines juridictions spécialisées en connaissent, dont le tribunal de Paris pour les ressorts des cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Bourges et Saint-Denis de La Réunion (annexe 4-2-1 du Code de commerce).
Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte (article L. 110-4 du Code de commerce). Ce délai se vérifie avant toute autre question, en demande comme en défense.
Le cabinet, installé avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, plaide devant le tribunal des activités économiques de Paris et devant la cour d'appel de Paris, seule compétente pour les appels en matière de rupture brutale.
Deux situations
Vous réclamez, ou l'on vous réclame : deux stratégies
Les mêmes textes, deux lectures selon votre position.
Vous réclamez une somme
- La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344 du Code civil et article 1231-6).
- Entre professionnels, le retard de paiement rend exigibles les pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 et article D. 441-5 du Code de commerce).
- La voie se choisit selon la solidité de la créance : requête en injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond.
On vous réclame une somme
- Vérifiez d'abord la prescription, la clause de compétence et la qualité de celui qui agit.
- Une prestation mal exécutée peut justifier un refus de payer, à condition que l'inexécution soit suffisamment grave (article 1219 du Code civil).
- Une ordonnance d'injonction de payer non contestée dans le mois finit par devenir exécutoire : le délai d'opposition se surveille dès la signification.
Dans la plupart des dossiers, la décision se prend sur pièces : contrat, conditions générales, bons de commande, échanges écrits. Ce qui n'a pas été écrit au moment des faits se prouve mal ensuite. Le premier travail consiste à reconstituer la chronologie et à identifier ce qui manque.
Avant d'engager ou de subir un procès, chaque point de procédure compte :
Procédure
De la mise en demeure au jugement au fond
Quatre voies, choisies selon la solidité de la créance et l'urgence.
La mise en demeure
Elle interpelle le débiteur, fait courir les intérêts et fixe la position de l'entreprise. Rédigée avec soin, elle annonce la voie choisie et sert de pièce au juge.
L'injonction de payer
Pour une créance contractuelle d'un montant déterminé, une requête au président du tribunal, accompagnée des justificatifs, suffit à obtenir une ordonnance sans débat préalable (article 1405 et article 1407 du Code de procédure civile).
Le référé-provision
Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision en référé (article 873 du Code de procédure civile), après une audience contradictoire.
L'assignation au fond
Inexécution contestée, rupture brutale, responsabilité contractuelle : le tribunal statue après échange de conclusions et de pièces. La décision peut ensuite être frappée d'appel.
Devant le tribunal des activités économiques, une contribution pour la justice économique est due par le demandeur pour chaque instance, sauf notamment par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés (article 27 de la même loi). Son montant est fixé par barème, dans la limite de 5 % des demandes et de 100 000 euros.
Chronologie
Les délais d'un litige commercial
Prescription, opposition, consignation, appel : ce qui ne se rattrape pas.
Cinq ans pour agir
Prescription des obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce (article L. 110-4 du Code de commerce) ; cinq ans aussi, en principe, pour l'action en responsabilité (article 2224 du Code civil).
Mise en demeure
Point de départ des intérêts au taux légal sur une somme d'argent, sans que le créancier ait à justifier d'une perte (article 1231-6 du Code civil).
Un mois après la signification de l'ordonnance
Fin du délai d'opposition à l'injonction de payer, prolongé si la signification n'a pas été faite à personne (article 1416 du Code de procédure civile).
Quinze jours après l'avis du greffe
Consignation des frais de l'opposition au greffe du tribunal de commerce, à peine de caducité (article 1425).
Deux mois après la signification
Sans opposition, l'ordonnance devient titre exécutoire à l'expiration des délais suspensifs et de ce délai de deux mois (article 1422, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2026).
Un mois après la notification du jugement
Délai d'appel d'un jugement rendu au fond (article 538 du Code de procédure civile). En matière de rupture brutale, l'appel se porte devant la cour d'appel de Paris.
Préparer le dossier
Les pièces qui décident d'un litige commercial
Ce que le juge lira, et ce qui servira au calcul du préjudice.
Le contrat, les conditions générales de vente ou d'achat et leurs versions successives.
Les bons de commande, bons de livraison, procès-verbaux de réception et factures.
Les relances, la mise en demeure et les réponses du cocontractant, y compris par courriel.
Pour une rupture : le chiffre d'affaires réalisé avec le partenaire, année par année, depuis le début de la relation.
Les comptes annuels et une attestation de l'expert-comptable sur le taux de marge sur coûts variables.
La lettre ou le courriel de rupture, avec sa date, et tout document annonçant la baisse des commandes.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet classe les pièces, identifie ce qui manque et vous indique la voie la plus adaptée, au 06 89 11 34 45 ou par le formulaire d'étude préalable.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses détaillées, fondées sur les codes et la jurisprudence de la Cour de cassation.
Faut-il un avocat devant le tribunal des activités économiques de Paris ?
En principe oui. Devant le tribunal de commerce, devenu à Paris le tribunal des activités économiques, les parties sont tenues de constituer avocat (article 853 du Code de procédure civile). Elles en sont dispensées notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans les procédures collectives et dans les litiges relatifs au registre du commerce et des sociétés.
L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 reprend la même dispense pour le tribunal des activités économiques. En dessous de ce seuil, l'entreprise peut se défendre seule ou se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.
Au-delà de la règle, l'enjeu est pratique : un litige commercial se gagne sur la qualification du contrat, la preuve et le choix de la procédure. Une demande mal préparée, même modeste, peut se perdre sur un point de procédure.
Quel tribunal saisir pour un litige commercial à Paris ?
Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes (article L. 721-3 du Code de commerce). À Paris, ce tribunal porte depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental, le nom de tribunal des activités économiques.
La juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 du Code de procédure civile), mais une clause attributive de compétence peut désigner un autre tribunal entre commerçants. Il faut donc lire le contrat et les conditions générales avant d'assigner.
Si le litige oppose une entreprise à un particulier qui n'a pas agi comme commerçant, ou porte sur une matière réservée à une autre juridiction, la réponse change. Les actions fondées sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie relèvent, elles, de juridictions spécialement désignées.
Injonction de payer ou référé-provision : quelle voie choisir ?
L'injonction de payer convient à une créance de cause contractuelle d'un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile). La requête est présentée sans débat préalable, au président du tribunal du lieu où demeure le débiteur : cette règle est d'ordre public et écarte toute clause contraire (article 1406).
Le référé-provision suppose une audience contradictoire, mais il permet d'obtenir rapidement une somme lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 873). Si le débiteur soulève une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut pas accorder la provision et le débat se porte au fond.
Le choix dépend donc de ce que le débiteur peut opposer. Une facture acceptée et non contestée se prête à l'injonction de payer. Une créance reconnue par écrit mais discutée en marge peut aller en référé. Un désaccord sur la qualité de la prestation appelle en général une assignation au fond.
Comment contester une ordonnance d'injonction de payer ?
Par une opposition formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Si la signification n'a pas été faite à personne, le délai court du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution qui rend vos biens indisponibles (article 1416 du Code de procédure civile).
L'opposition fait juger l'affaire par le tribunal, après un débat contradictoire. Devant le tribunal de commerce, le greffe invite le demandeur à consigner les frais dans les quinze jours, à peine de caducité (article 1425).
Sans opposition, l'ordonnance devient titre exécutoire à l'expiration des délais suspensifs et d'un délai de deux mois suivant la signification ; elle n'est alors plus susceptible d'appel (article 1422). Le délai d'un mois doit donc être noté dès réception de l'acte du commissaire de justice.
Peut-on refuser de payer une facture pour une prestation mal exécutée ?
Oui, dans une certaine mesure. Le Code civil permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation, même exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du Code civil).
La condition de gravité est décisive. Un défaut mineur ne justifie pas de retenir l'intégralité du prix, et la retenue doit rester proportionnée. L'entreprise qui refuse de payer doit pouvoir prouver le manquement : réserves à la livraison, constat, échanges écrits, rapport technique.
À l'inverse, le prestataire qui réclame le paiement a intérêt à documenter l'exécution conforme. Dans les deux cas, la position se construit dès les premiers échanges, bien avant le procès.
Qu'est-ce qu'une relation commerciale établie ?
L'article L. 442-1, II, du Code de commerce vise la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services. Le texte n'exige pas de contrat écrit : une succession de commandes peut suffire si elle traduit une relation stable et continue.
La notion s'apprécie largement. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui « a exactement retenu que le syndicat, bien que de nature civile, avait entretenu une relation commerciale avec la société Securitas » (Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940).
Elle reste attentive à l'identité des partenaires : « la seule circonstance qu'un tiers, ayant repris l'activité ou partie de l'activité d'une personne, continue une relation commerciale que celle-ci entretenait précédemment ne suffit pas à établir que c'est la même relation commerciale qui s'est poursuivie avec le partenaire concerné, si ne s'y ajoutent des éléments démontrant que telle était la commune intention des parties » (Cass. com., 10 février 2021, n° 19-15.369).
Quelle durée de préavis en cas de rupture d'une relation commerciale ?
La loi ne fixe pas de durée. Elle exige un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour fixer le prix applicable pendant le préavis, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. Elle prévoit aussi qu'en cas de litige sur la durée, l'auteur de la rupture ne peut être condamné pour préavis insuffisant s'il a respecté dix-huit mois.
Les juges procèdent au cas par cas. Selon la Cour de cassation, « la durée de préavis suffisante s'apprécie au terme d'une analyse concrète de la relation commerciale, tenant compte de sa durée, du volume d'affaires réalisé et de la notoriété du client, du secteur concerné comme du caractère saisonnier du produit, du temps nécessaire pour retrouver un autre partenaire » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-16.526), ainsi que de l'état de dépendance économique.
Le juge doit motiver son choix. Une décision qui retenait un préavis d'une semaine sans expliquer pourquoi il suffisait a été cassée (Cass. com., 10 février 2021, n° 19-15.369). Le texte réserve la faculté de rompre sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure.
Comment est calculée l'indemnité pour rupture brutale ?
Ce qui est réparé, c'est la brutalité de la rupture, non la rupture elle-même. La Cour de cassation juge que « le préjudice principal résultant du caractère brutal de la rupture s'évalue en considération de la marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d'insuffisance de préavis » (Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940).
Le calcul part donc du chiffre d'affaires moyen réalisé avec le partenaire, auquel on applique le taux de marge sur coûts variables, sur la durée du préavis qui aurait dû être accordé et ne l'a pas été. Réclamer le chiffre d'affaires perdu, et non la marge, conduit à un rejet partiel.
La preuve repose sur les comptes de l'entreprise et, en pratique, sur une attestation de l'expert-comptable. D'autres chefs de préjudice peuvent s'y ajouter, à condition d'être prouvés et rattachés à la brutalité de la rupture, et non à la rupture elle-même.
Une forte baisse des commandes peut-elle constituer une rupture brutale ?
Oui. Le texte vise la rupture brutale « même partiellement » d'une relation commerciale établie. Depuis le 20 août 2026, l'article L. 442-1, II ajoute que peut engager la responsabilité de son auteur une réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire, dans le cadre de la négociation d'un contrat, si elle est de nature à compromettre l'équilibre de la relation.
L'indemnisation suit alors une règle propre. La Cour de cassation juge qu'« en cas de rupture partielle d'une relation commerciale établie, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture s'évalue en considération de la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.972).
Il faut donc comparer, mois par mois, le volume antérieur et le volume réduit, sur la durée du préavis qui aurait dû être respecté. Les tableaux de commandes et de chiffre d'affaires deviennent les pièces centrales du dossier. La même version du texte vise aussi, au titre des pratiques restrictives, le fait de soumettre un partenaire à des mises en concurrence ou à des appels d'offres répétés créant un déséquilibre significatif.
Quel tribunal et quelle cour d'appel pour une rupture brutale ?
Les litiges relatifs à l'article L. 442-1 sont attribués à des juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret (article L. 442-4, III, du Code de commerce). Huit tribunaux sont désignés ; celui de Paris couvre les ressorts des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles (annexe 4-2-1).
En appel, la cour d'appel compétente est celle de Paris (article D. 442-2). La Cour de cassation juge désormais que cette règle, « désignant la cour d'appel de Paris seule compétente pour connaître des décisions rendues par lesdites juridictions, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842).
Une entreprise de province rompue par un client parisien, ou l'inverse, doit donc vérifier dès l'origine devant quel tribunal agir. Une erreur fait perdre du temps et peut compliquer la discussion sur la prescription.
Une clause attributive de compétence est-elle toujours valable ?
Entre commerçants, oui, sous deux conditions : toutes les parties doivent avoir contracté en qualité de commerçant, et la clause doit être spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée (article 48 du Code de procédure civile). Une clause imprimée seulement au verso d'une facture, en petits caractères, se discute au regard de cette exigence.
Une clause régulière lie au-delà des seuls signataires. La Cour de cassation a jugé qu'« une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l'économie de la convention » et qu'elle est opposable à l'affactureur subrogé dans les droits de l'une d'elles (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-11.414).
La clause ne joue pas pour l'injonction de payer, dont la compétence territoriale est d'ordre public, ni pour la rupture brutale, réservée aux juridictions spécialisées. Elle se vérifie à chaque étape.
Combien de temps a-t-on pour agir contre un partenaire commercial ?
Cinq ans en règle générale. Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (article L. 110-4 du Code de commerce).
Les actions personnelles se prescrivent aussi par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil). Le point de départ se discute souvent : date de la facture, de l'échéance, de la rupture, ou de la découverte du manquement.
Des prescriptions spéciales plus courtes existent dans certains domaines. Une analyse du contrat et de la nature du litige permet de fixer le délai applicable avant d'engager des frais.
Combien coûte un procès commercial à Paris ?
Les honoraires de l'avocat font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez avant de vous engager ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu, mais jamais un honoraire fixé en fonction du seul résultat.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : mise en demeure, requête en injonction de payer, référé, instance au fond, appel. Devant le tribunal des activités économiques de Paris, s'y ajoute pour certaines entreprises la contribution pour la justice économique, due par le demandeur employant au moins 250 salariés, dans la limite de 5 % des demandes (article 27 de la même loi).
Pour un premier avis écrit, l'étude préalable de dossier est proposée à 80 € TTC par le formulaire de cette page. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels et décisions
- Article L. 721-3 du Code de commerce, compétence du tribunal de commerce, et article 26 de la loi n° 2023-1059, tribunal des activités économiques
- Article 853 du Code de procédure civile, représentation par avocat
- Articles 1405, 1416 et 1422 du Code de procédure civile, injonction de payer
- Article 873 du Code de procédure civile, référé-provision
- Article L. 442-1 du Code de commerce, rupture brutale, et article D. 442-2, juridictions spécialisées
- Article L. 110-4 du Code de commerce, prescription entre commerçants
- Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-16.526, durée du préavis
- Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940, marge brute escomptée
- Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842, cour d'appel de Paris seule compétente
Un litige commercial à Paris ?
Le cabinet vous reçoit avenue du Colonel Bonnet, à Paris 16e, et reste joignable 24h/24 et 7j/7. Facture impayée, injonction de payer à contester, référé, rupture brutale d'une relation établie, assignation reçue : transmettez vos pièces, elles sont lues avant tout rendez-vous.