Le maire sortant de L’Isle-d’Abeau avait pris la parole à la fin d’un office dominical, sept jours avant le premier tour. La liste du maire sortant de La Ravoire avait distribué dans les boîtes aux lettres un communiqué du département de la Savoie. À Poisy, deux élus de la majorité sortante saluaient les électeurs aux abords des bureaux de vote au lieu de les présider. Aucun de ces faits n’a conduit à l’annulation d’une élection. Par sept jugements du 1er octobre 2026, présentés dans un communiqué du 5 octobre, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les protestations formées contre les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 à Bourgoin-Jallieu, L’Isle-d’Abeau, Échirolles et Charvieu-Chavagneux, en Isère, à La Ravoire, en Savoie, à Poisy, en Haute-Savoie, et à Pierrelatte, dans la Drôme.
Nous avons lu les sept jugements, que le tribunal a mis en ligne, et confronté leurs chiffres aux résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Ils tracent une frontière utile pour toutes les campagnes à venir, y compris celles de 2027 : ce qu’un candidat peut faire dans un lieu de culte depuis la réforme de 2021, ce qu’il peut encore envoyer la veille du vote, comment la communication d’une commune ou d’un département se distingue d’une campagne, et pourquoi le juge mesure l’effet d’une irrégularité au regard de la majorité absolue plutôt qu’à l’écart entre les listes.
Ces décisions de première instance ne sont pas définitives : un appel reste possible devant le Conseil d’État dans le mois qui suit leur notification, et les élus restent en fonctions d’ici là. Nous verrons ce que le tribunal a examiné et pourquoi il ne l’a pas sanctionné (I), puis pourquoi les irrégularités constatées n’ont pas renversé les résultats et ce qui reste possible en appel (II).
I. Lieu de culte, messageries, communication municipale : ce que le tribunal a examiné
A. Une église, des messages WhatsApp, les abords du bureau de vote : ce qu’un candidat ne peut pas faire et ce que le juge tolère
À L’Isle-d’Abeau, la liste du maire sortant, Cyril Marion, l’a emporté au second tour du 22 mars avec 2 039 voix, soit 51,48 % des suffrages exprimés, devant la liste de Catherine Simon, qui en a obtenu 1 154, et celle de Marek Zwerenz, qui en a obtenu 768, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. M. Zwerenz a saisi le tribunal le 27 mars, dernier jour du délai. Il reprochait au maire sortant d’être intervenu à plusieurs reprises dans des lieux de culte pendant son mandat et, en particulier, de s’être exprimé le 8 mars 2026 dans une église protestante pour recueillir les coordonnées des fidèles présents. Le maire répondait qu’il s’était rendu dans des lieux de culte de toutes confessions, sans y tenir de discours électoral.
Le tribunal a statué au regard de l’article 35-1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, en vigueur depuis le 26 août 2021 : « Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. » Le même article ajoute : « Il est également interdit d’y afficher, d’y distribuer ou d’y diffuser de la propagande électorale, que ce soit celle d’un candidat ou d’un élu. » Il interdit enfin d’organiser dans ces locaux des opérations de vote pour des élections politiques, et punit ces délits d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La règle n’est pas née en 2021. Jusqu’au 25 août 2021, l’article 26 de la même loi se bornait à interdire les réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte. La réforme issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, analysée en 2023 par Anne-Laure Youhnovski Sagon dans la Revue du droit des religions, a étendu cette interdiction aux dépendances indissociables du lieu de culte, à la propagande électorale et aux opérations de vote. L’article 36 de la loi de 1905 rend en outre l’association constituée pour l’exercice du culte civilement responsable en cas de condamnation, sauf si l’infraction a été commise par une personne qui n’en est pas membre, qui n’agissait pas à son invitation et dans des conditions dont elle ne pouvait avoir connaissance. Une proposition de loi déposée au Sénat le 25 avril 2024 entendait interdire aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte. Une proposition n’est pas du droit en vigueur : le texte applicable au 12 octobre 2026 vise les réunions politiques, la propagande électorale et les opérations de vote, et non toute prise de parole d’un élu.
Le jugement de L’Isle-d’Abeau montre comment le juge de l’élection se saisit de cette règle. Il indique qu’il lui revient d’apprécier si sa méconnaissance, notamment pendant la période de réserve, a porté atteinte à l’égalité entre les candidats. Il décrit ensuite les faits : le maire sortant a pris la parole à la fin d’un office dominical, dans une église protestante, à sept jours du premier tour. Il y a expliqué qu’il était important, en tant que maire, d’aller voir les lieux de culte, a indiqué qu’il prendrait les coordonnées des personnes présentes et a ajouté que, s’il était réélu, il reviendrait échanger avec elles. Le tribunal relève que ces propos étaient dépourvus de polémique, que l’allocution a duré moins de deux minutes devant vingt-quatre personnes et qu’il n’est pas établi que des coordonnées aient été effectivement recueillies. Puis il raisonne « en admettant même » que cette allocution puisse être assimilée à une diffusion de propagande électorale : compte tenu de l’écart de voix, elle n’a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Il ajoute que les relations du maire avec les fidèles et leurs ministres, entre 2020 et 2026, n’ont pas excédé ce qu’un élu peut raisonnablement entretenir dans l’exercice de ses fonctions.
Cette rédaction appelle deux observations. D’abord, le tribunal n’a pas jugé que l’allocution constituait de la propagande électorale au sens de l’article 35-1 : il a écarté le grief en tout état de cause, au vu de son effet. Ensuite, le juge de l’élection ne prononce pas de peine. La répression du délit prévu par la loi de 1905 relève du juge pénal, et rien dans le jugement n’indique qu’une poursuite ait été engagée ; aucune infraction n’est donc établie. Pour les candidats de 2027, la leçon est pratique : assister à une cérémonie ou répondre à une invitation n’est pas visé en tant que tel par le texte, mais une intervention à contenu électoral, une distribution de documents de campagne ou une collecte organisée de contacts dans un lieu de culte exposent à la fois à une qualification pénale et à un grief électoral, dont le poids dépendra de l’écart de voix. La question rejoint celle, distincte, de la neutralité religieuse des élus dans l’exercice de leur mandat.
Le second grief soulevé à L’Isle-d’Abeau concernait la veille du second tour. L’article L. 49 du code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de diffuser ou de faire diffuser « par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Le samedi 21 mars, à 10 h 31 et à 11 h 32, un colistier du maire sortant a envoyé deux messages appelant à voter pour sa liste le lendemain, sur deux groupes WhatsApp privés comptant trois et vingt membres. Devant le tribunal, ce colistier a indiqué n’avoir compris qu’après coup que ces messages méconnaissaient l’article L. 49. Le tribunal a retenu que la diffusion était restée limitée à un cercle privé, que les messages ne contenaient aucun élément nouveau de polémique et que l’écart de voix avec les autres listes était important : ils n’ont pas pu altérer les résultats. Le même jour, le tribunal a raisonné de la même manière pour les courriels envoyés la nuit précédant le scrutin à Valence, où il a pourtant constaté une méconnaissance de l’article L. 49.
Le Conseil d’État raisonne de la même façon. Pour les municipales d’Annecy de 2020, il a écarté des messages SMS envoyés le jour du vote par le président d’une association en faveur d’une liste, au motif qu’« il ne résulte pas de l’instruction que de tels messages aient été largement diffusés et aient pu constituer une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 30 décembre 2021, n° 450359). Une messagerie privée n’est donc pas un sanctuaire, mais l’étendue réelle de la diffusion pèse lourd. Nous avons détaillé ailleurs ce qu’un candidat peut encore publier sur les réseaux sociaux la veille du scrutin.
Le jour du vote lui-même a donné lieu à deux griefs proches. À Poisy, les protestataires reprochaient à la tête de la liste élue et à un autre élu de la majorité sortante de s’être tenus devant les bureaux de vote pour accueillir les électeurs, leur serrer la main et discuter avec eux, au lieu de présider un bureau. L’article R. 43 du code électoral prévoit que « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. » Le tribunal a rappelé que cette présidence fait partie des obligations des élus et a qualifié le comportement de regrettable, en refusant d’y voir un geste « républicain » comme le soutenaient les intéressés. Mais aucun témoignage n’établissait de véritables pressions allant au-delà de leur présence : le grief a été écarté.
Le Conseil d’État n’a pas jugé autrement. À Magnanville, un candidat serait resté de nombreuses minutes devant l’entrée des bureaux de vote pour discuter avec les électeurs, mais « il ne résulte pas de l’instruction que celui-ci aurait exercé des pressions sur les électeurs à cette occasion » ; le Conseil d’État a même annulé le jugement qui avait annulé l’élection et validé les opérations électorales (CE, 16 avril 2021, n° 445398). À Anse-Bertrand, en Guadeloupe, où le protestataire reprochait au maire sortant d’avoir volontairement écarté de la présidence de certains bureaux des adjoints qu’il considérait comme des opposants, il a jugé qu’« il ne résulte pas de l’instruction que ces irrégularités aient été, dans les circonstances de l’espèce, constitutives de manœuvres susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin » (CE, 30 décembre 2021, n° 445556).
À Charvieu-Chavagneux, le maire sortant, Gérard Dézempte, président du bureau de vote n° 1, s’était entretenu dans les bureaux n° 7 et 8 avec des électeurs qui attendaient leur passage dans l’isoloir. L’article R. 48 du code électoral dispose que « Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l’intérieur des bureaux de vote. » Le tribunal a jugé que ces échanges, sans pression établie, n’étaient pas des discussions prohibées, ce texte n’ayant pas pour objet d’empêcher « les civilités usuelles ». Le protestataire affirmait aussi que le maire avait photographié la liste d’émargement pendant le vote pour relancer les abstentionnistes. Le maire soutenait n’avoir photographié que la liste des procurations et un écran du répertoire électoral, attestations et constat d’un commissaire de justice à l’appui ; la photographie produite avait été prise à 10 h 32 devant la table des procurations, et le procès-verbal ne mentionnait rien. Le tribunal a jugé le fait non établi.
Ce point de preuve était décisif. Lorsque la consultation des émargements est démontrée, le Conseil d’État la sanctionne sévèrement : « La divulgation de renseignements nominatifs au cours des opérations de vote est par elle-même de nature à altérer la sincérité du scrutin », même sans pression avérée, et il a confirmé pour ce motif l’annulation d’une élection municipale de 2017 à Lamorlaye, dans l’Oise, compte tenu d’un faible écart de voix (CE, 4 mai 2018, n° 417458). Un incident de ce type doit être porté au procès-verbal le jour même ; à défaut, il devient très difficile à établir quelques semaines plus tard.
Restaient les tracts. L’article L. 48-2 du code électoral interdit à un candidat de « porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». À Charvieu-Chavagneux, un tract diffusé le 8 mars par le comité de soutien du maire critiquait avec virulence le programme adverse et comportait une attaque personnelle, jugée regrettable, contre un fonctionnaire de police ; il n’apportait pas d’élément nouveau et le protestataire avait pu y répondre par une vidéo. À Échirolles, un tract intitulé « Desintox », diffusé le 11 mars par la liste de la maire sortante, affirmait que la tête d’une liste concurrente n’avait pas habité la commune pendant plusieurs années ; la protestataire n’a produit aucun élément pour contester ces allégations et y a répondu par voie de presse et sur les réseaux sociaux. Dans les deux cas, le tribunal a jugé que la polémique restait dans les limites admises. La comparaison avec Waldighoffen éclaire la frontière : un tract imprimé à 500 exemplaires et diffusé le vendredi soir, imputant des faits graves à une tête de liste qui ne pouvait plus répondre, a justifié l’annulation, « eu égard au faible écart, limité à 29 voix, constaté entre les deux listes arrivées en tête » (CE, 16 avril 2021, n° 446485).
B. Communication de la commune ou du département, salles et moyens municipaux : où passe la frontière
La majorité des griefs portait sur la communication des maires sortants. L’article L. 52-1 du code électoral prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois du scrutin, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour des élections fixées en mars 2026, cette période a commencé le 1er septembre 2025. Le même article autorise toutefois un candidat à présenter, dans le cadre de sa campagne, le bilan des mandats qu’il détient, la dépense étant alors soumise aux règles de financement. L’article L. 52-8 ajoute que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni par des biens, services ou avantages consentis à prix réduit. Une commune et un département sont des personnes morales.
La Ravoire est la seule des sept communes où le tribunal a constaté une méconnaissance de l’article L. 52-1. Le 5 février 2026, le département de la Savoie avait publié un communiqué sur la reconstruction du collège de La Ravoire, expliquant pourquoi le futur établissement serait implanté sur le site des Massettes et pourquoi la restructuration du collège existant était écartée. Le tribunal relève que ce communiqué présentait un caractère inédit par son objet, qu’il est intervenu en pleine campagne sur un enjeu fort du scrutin et que son contenu convergeait avec la position du maire sortant, Alexandre Gennaro, par ailleurs vice-président du département. Il relève aussi qu’il tendait à exercer une pression sur les électeurs, en indiquant que près de 450 000 euros d’argent public auraient été dépensés en pure perte, et seraient dus par la commune, si le projet était abandonné au profit d’un autre site. La liste du maire l’avait diffusé massivement : distribution dans les boîtes aux lettres les 27 et 28 février, réseaux sociaux, affichage sur les panneaux municipaux et reprise dans son programme. Le tribunal y a vu une campagne de promotion publicitaire prohibée et une « immixtion irrégulière » dans la campagne.
L’irrégularité n’a pourtant pas suffi. Le sujet avait été débattu tout au long de la campagne, y compris par la liste du protestataire, Frédéric Bret ; l’implication du maire dans la rédaction du communiqué n’était pas établie ; et, compte tenu de son coût modeste, le communiqué ne constituait pas un don du département au sens de l’article L. 52-8, les frais de reprographie ayant été inscrits au compte de campagne. Surtout, la liste élue avait obtenu 2 359 voix, soit 67,34 % des suffrages exprimés, très au-dessus de la majorité absolue. Le Conseil d’État avait statué dans le même sens pour Aix-Noulette : l’envoi d’une lettre à en-tête du conseil départemental, dont la tête de liste était élue, aux nouveaux inscrits de la commune « est en outre assimilable à un avantage consenti par une collectivité publique en faveur de cette liste », mais, « compte tenu de l’écart des voix ayant séparé les différentes listes, la méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral n’a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 22 juillet 2021, n° 447067).
L’issue s’inverse quand l’avance est infime. À Champdeuil, le maire sortant, qui ne se représentait pas, avait fait distribuer un courrier de soutien à en-tête de la mairie : le Conseil d’État y a vu une utilisation des moyens de la commune contraire à l’article L. 52-8 et a confirmé l’annulation, notamment parce que « l’unique candidate élue au premier tour disposait de seulement trois voix de plus que la majorité absolue » (CE, 28 janvier 2021, n° 445775). À irrégularité comparable, c’est l’écart qui décide.
À Bourgoin-Jallieu, le protestataire, Damien Perrard, contestait une série de vidéos diffusées par la commune depuis septembre 2025, notamment sur sa page Facebook : les décisions du conseil municipal résumées en soixante secondes, l’ouverture d’un parking près du centre-ville, l’obtention d’une quatrième fleur au label des villes et villages fleuris. Le tribunal les a jugées informatives, sans ton polémique ni référence aux thèmes de campagne, et comparables en fréquence et en contenu à celles des années précédentes. Le maire sortant, Vincent Chriqui, pouvait en revanche, comme candidat, se mettre en scène sur ses comptes personnels lors de l’inauguration d’un boulevard. Quant aux vidéos des cafés avec le maire publiées en mars 2026, où il apparaissait avec une tasse aux couleurs de la ville, l’annonce de l’une de ces rencontres mentionnait le nom de sa liste, le mot campagne et les dates du scrutin : les électeurs pouvaient comprendre qu’il s’agissait de sa campagne, et non de l’action municipale.
À Échirolles, la tête de liste protestataire, Laëtitia Rabih, reprochait à la maire sortante, Amandine Demore, les panneaux annonçant ses permanences, installés sur le mobilier urbain depuis 2023 avec une photographie en grand format, son discours d’ouverture de la journée de la femme du 8 mars, qu’elle prononce depuis le début de son mandat, des subventions associatives de 13 600 euros votées plus tôt que d’habitude et l’écho médiatique de l’incendie volontaire de sa voiture de fonction. Le tribunal n’a vu dans ces éléments ni campagne de promotion, ni avantage, ni manœuvre. Il a aussi examiné l’article L. 50 du code électoral, selon lequel « Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. » Des agents municipaux avaient mis sous pli les professions de foi de toutes les listes avant leur envoi par la poste, sans les distribuer eux-mêmes : il n’y avait donc ni distribution prohibée, ni confusion entre les moyens de la commune et ceux de la candidate. Le Conseil d’État retient d’ailleurs une lecture stricte de ce texte : « Le maire d’une commune ne constitue pas un agent de l’autorité municipale au sens de ces dispositions. » (CE, 22 décembre 2025, n° 507063).
À Pierrelatte, Frédéric Leone contestait deux bulletins municipaux parus en janvier et février 2026, une consultation citoyenne intitulée « Fait-il bon vivre à Pierrelatte ? » et l’inauguration, le 27 février 2026, d’un ancien supermarché transformé en salle associative. Le tribunal a relevé que les bulletins étaient parus selon une périodicité habituelle, avec un ton et un nombre de photographies du maire comparables aux numéros précédents, et que l’éditorial ne faisait pas référence à la campagne. La consultation, conduite sur deux années universitaires par des étudiants de master de Sciences Po Grenoble, avait donné lieu à plus de 1 000 questionnaires ; les résultats de sa première phase avaient été présentés au conseil municipal le 26 février 2025, plus de six mois avant le scrutin ; sa seconde phase avait été décalée à juin 2026 pour tenir compte des élections, et ses dépenses engagées en décembre 2024 et janvier 2025, avant la période de financement de la campagne. Le tribunal y a vu une action institutionnelle, et non un avantage consenti au maire sortant. L’inauguration relevait de la vie communale habituelle et le protestataire ne démontrait pas qu’elle avait été volontairement retardée.
À Charvieu-Chavagneux, les griefs visaient des avantages offerts aux familles. L’article L. 106 du code électoral réprime le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir des suffrages « par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités », et le juge de l’élection recherche si de telles pressions ont été exercées. Le protestataire reprochait au maire sortant d’avoir annoncé, six jours avant le premier tour, l’extension à l’ensemble des élèves de la sortie annuelle au parc des oiseaux de Villars-les-Dombes, réservée aux participants d’un concours de bande dessinée, soit 1 000 enfants au lieu de 768. Cette annonce n’avait été faite que sur sa page Facebook personnelle, dans ses vidéos de campagne : le tribunal y a vu une promesse électorale du candidat, non un engagement de la commune, et non une pression, même si elle n’était pas dénuée de lien avec les élections. Le Conseil d’État avait employé la même formule à propos d’une distribution de 4 000 masques, jugeant que cette opération, « si elle ne peut être regardée comme dénuée de lien avec l’élection, ne caractérise pas l’exercice sur les électeurs, par les dons ainsi faits, de pressions de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 22 juillet 2021, n° 449614). Le séjour au Futuroscope des élèves de CM2, présenté par la commune comme offert alors qu’une participation de 50 euros était demandée, la promotion d’une mutuelle communale approuvée en avril 2025 et la cérémonie des vœux du 10 janvier 2026, malgré l’éloge du maire par un adjoint et des propos jugés déplacés mais isolés, n’ont pas davantage été regardés comme une campagne de promotion.
Poisy posait enfin la question des salles. Selon l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande », le maire en fixant les conditions. La liste élue, alors en cours de constitution, avait disposé de salles municipales à titre gratuit pour ses réunions des 26 septembre, 24 octobre et 28 novembre 2025. Après l’annonce d’une liste concurrente en décembre, le conseil municipal a fixé, le 16 décembre 2025, les conditions d’accès de toutes les listes, avec quatre réservations par liste et des mises à disposition supplémentaires selon les disponibilités. Faute de refus opposé à une autre liste avant cette délibération, dont la légalité n’était pas contestée, le tribunal n’a pas retenu de rupture d’égalité. Le Conseil d’État exige lui aussi une inégalité concrète : il a écarté le grief d’une candidate dont la demande de salle avait été refusée pour un planning complet, alors que le maire proposait une salle à tous les candidats et qu’elle n’avait pas renouvelé sa demande (CE, 8 novembre 2021, n° 450970). Nous avons détaillé ce que peut faire une liste quand un maire refuse une salle municipale.
Les autres griefs de Poisy ont subi le même sort. Le bulletin municipal de décembre 2025 et la vidéo sur la piste cyclable accessible par un code QR présentaient les réalisations sans termes exagérément flatteurs ; les réunions de campagne des 27 février et 6 mars 2026, où la tête de liste, ancien adjoint, présentait le bilan de la majorité sortante, relevaient de l’exception prévue par l’article L. 52-1 ; le carnaval du 14 mars s’est tenu à la date habituelle, en l’absence du maire. Quant aux dons reçus par deux colistiers, l’article L. 52-4 du code électoral prévoit que « Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. » Rien n’établissait que ces dons n’avaient pas été déposés sur le compte bancaire unique du mandataire, ce que la Commission nationale des comptes de campagne avait également constaté le 8 juillet 2026.
II. Pourquoi les irrégularités relevées n’ont pas renversé les résultats, et ce qui reste possible
A. Majorité absolue, écart de voix et preuve : comment le juge mesure l’effet d’une irrégularité
Le juge de l’élection n’annule pas un scrutin parce qu’une règle a été méconnue, mais parce que l’irrégularité a pu en altérer la sincérité ou en fausser le résultat. Encore faut-il savoir à quoi comparer l’irrégularité. Dans les communes concernées, l’article L. 262 du code électoral attribue la prime majoritaire dès le premier tour à la liste qui recueille la majorité absolue des suffrages exprimés ; à défaut, un second tour est organisé. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence lorsque l’élection est acquise au premier tour : l’influence d’une irrégularité s’apprécie au regard, non de l’écart entre les listes, mais « de l’écart de voix entre la liste ayant obtenu la majorité des voix et le nombre de voix requis pour obtenir la majorité absolue dès lors que plus de deux listes s’affrontaient au premier tour » (CE, 11 mai 2021, n° 445863, 1re et 4e chambres réunies). Nous avions appliqué ce calcul au recours rejeté contre l’élection de Lens.
Appliqué aux résultats publiés par le ministère de l’Intérieur pour les cinq communes où la liste a été élue dès le 15 mars, ce calcul donne des marges très inégales :
- La Ravoire : 2 359 voix sur 3 503 suffrages exprimés, pour une majorité absolue fixée à 1 752 voix, soit une avance de 607 voix ;
- Bourgoin-Jallieu : 4 433 voix sur 8 186 suffrages exprimés, pour une majorité absolue de 4 094 voix, soit 339 voix d’avance ; le jugement retient 340 voix, chiffre qui correspond à l’écart avec la moitié exacte des suffrages exprimés ;
- Poisy : 1 873 voix sur 3 583 suffrages exprimés, pour une majorité absolue de 1 792 voix, soit 81 voix d’avance ;
- Pierrelatte : 2 599 voix sur 5 121 suffrages exprimés, face à une seule liste concurrente à 2 522 voix ; l’écart entre les listes est de 77 voix, et l’avance sur la majorité absolue, fixée à 2 561 voix, de 38 voix ;
- Charvieu-Chavagneux : 1 991 voix sur 3 937 suffrages exprimés, pour une majorité absolue de 1 969 voix, soit 22 voix d’avance seulement.
Ces chiffres expliquent la place inégale de l’écart de voix dans les sept jugements. À La Ravoire, l’avance de 607 voix a neutralisé une irrégularité pourtant constatée. À Bourgoin-Jallieu, le tribunal a ajouté l’avance de 340 voix à son analyse des vidéos pour conclure que la communication critiquée ne pouvait pas avoir altéré le résultat. À Poisy, une protestataire invoquait un écart de 163 voix, différence entre la liste élue et le total des deux autres, quand la défense opposait les 1 091 voix séparant la liste élue de celle de la protestataire. La mesure retenue par le Conseil d’État est l’avance sur la majorité absolue, ici 81 voix, à laquelle le tribunal s’est référé pour écarter le grief tiré des réunions tenues dans la salle du conseil municipal.
À Pierrelatte et à Charvieu-Chavagneux, les marges étaient beaucoup plus étroites : 38 et 22 voix au-delà de la majorité absolue. Le tribunal n’a pas eu à les mesurer, faute d’irrégularité établie. Un faible écart ne crée pas l’irrégularité : il ne fait qu’en aggraver les conséquences lorsqu’elle est démontrée. C’est ce que montrent, en sens inverse, les décisions de Champdeuil et de Lamorlaye, où une irrégularité établie a entraîné l’annulation précisément parce que l’écart était faible. À Charvieu-Chavagneux, une photographie de la liste d’émargement, si elle avait été prouvée, aurait pesé lourd face à 22 voix d’avance ; elle ne l’a pas été.
Échirolles illustre un autre usage des chiffres. La protestataire soutenait que les irrégularités alléguées l’avaient empêchée de se maintenir au second tour. Or l’article L. 264 du code électoral réserve le second tour aux listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés. Selon le ministère de l’Intérieur, sa liste a obtenu 808 voix au premier tour, soit 8,49 % des 9 514 suffrages exprimés, quand le seuil était de 952 voix : il lui manquait 144 voix. Le jugement lui attribue 1 452 voix, chiffre qui ne correspond ni au pourcentage de 8,49 % qu’il retient lui-même, ni aux résultats officiels, où 1 449 voix sont celles d’une autre liste : il s’agit vraisemblablement d’une erreur matérielle, sans incidence sur la solution. La liste de la maire sortante l’a emporté au second tour avec 5 257 voix, soit 59,62 % des suffrages exprimés, et le tribunal a jugé que les griefs, pris isolément comme ensemble, ne justifiaient pas l’annulation.
Deux jugements touchaient enfin aux listes électorales. À Échirolles, la protestataire soutenait qu’un colistier de la liste élue s’était fait inscrire par des manœuvres frauduleuses ; celui-ci produisait des attestations d’hébergement, un contrat de location et une quittance de loyer, et le tribunal judiciaire de Grenoble avait jugé le 13 mars 2026 qu’il justifiait d’un domicile réel dans la commune depuis le 1er décembre 2025. Aucune manœuvre n’était établie. À Charvieu-Chavagneux, le protestataire invoquait la radiation irrégulière d’une habitante et environ 700 radiations. L’article L. 18 du code électoral prévoit que « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire. » La commune avait écrit à l’intéressée à sa dernière adresse connue après le retour de plusieurs plis portant la mention n’habite pas à l’adresse indiquée, et le courrier était revenu à son tour : la procédure avait été respectée. Le grief des 700 radiations, lui, n’était assorti d’aucune précision. Le Conseil d’État rappelle que le juge de l’élection n’apprécie pas la régularité d’une inscription ou d’une radiation « en l’absence de manœuvre ou d’irrégularité de la procédure suivie pour dresser les listes électorales susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin » (CE, 15 novembre 2022, n° 463419, 10e et 9e chambres réunies). Nous avons examiné la même question à propos des radiations invoquées contre l’élection de Guéret.
B. Inéligibilité, compte de campagne, recevabilité et appel : ce que les protestataires pouvaient demander
Quatre protestataires demandaient, en plus de l’annulation, que le maire élu soit déclaré inéligible, et deux d’entre eux, le rejet de son compte de campagne. Le code électoral prévoit deux voies distinctes. La première, à l’article L. 118-3, concerne le financement : « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », le juge de l’élection, « saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques », peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte, dont le compte dépasse le plafond ou dont le compte a été rejeté à bon droit. La seconde, à l’article L. 118-4, permet au juge saisi d’une contestation de déclarer inéligible « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ».
À Charvieu-Chavagneux et à La Ravoire, le tribunal a jugé qu’aucune des conditions de l’article L. 118-3 n’était remplie, ce texte supposant notamment que le juge soit saisi par la Commission. À La Ravoire, à Échirolles et à Pierrelatte, il a jugé qu’aucune manœuvre frauduleuse n’était établie au sens de l’article L. 118-4. À Pierrelatte, le protestataire demandait aussi le rejet du compte de campagne du maire, que la Commission avait approuvé : le tribunal a jugé que les bulletins municipaux, la consultation et l’inauguration n’avaient pas à figurer dans ce compte. Même lorsqu’elle est saisie par la Commission, l’inéligibilité financière n’est pas automatique : le juge doit apprécier « s’il s’agit d’un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s’il présente un caractère délibéré » (CE, 20 février 2026, n° 508623). C’est par cette voie, sur saisine de la Commission, que le même tribunal a déclaré inéligible le maire de La Roche-sur-Foron pour des dons collectés en ligne. Nous avons rassemblé ailleurs les corrections apportées par la Commission aux comptes de campagne des municipales.
À Poisy, l’une des trois protestations a été rejetée sans examen du fond. L’article R. 119 du code électoral impose de déposer les réclamations, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». La protestation de la tête d’une liste battue, enregistrée le 20 mars 2026, dernier jour du délai, ne contenait aucune conclusion tendant à l’annulation du scrutin et ne précisait pas les griefs qu’elle entendait tirer des faits évoqués. Elle n’a été complétée qu’après l’expiration du délai. Or, selon l’article R. 411-1 du code de justice administrative, « L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Le Conseil d’État l’avait jugé à propos des municipales de 2020 à Saint-Marcellin, en Isère : des griefs développés après le cinquième jour, alors que la protestation initiale se bornait à annoncer l’examen des procurations, sont tardifs, car « ces griefs ne peuvent être regardés comme ayant été soulevés dans sa protestation initiale » (CE, 12 mars 2021, n° 445875). La protestation doit donc contenir, dès le départ, la demande d’annulation et chacun des griefs, même brièvement exposés.
Reste l’appel. Selon l’article R. 123 du code électoral, le recours contre le jugement est ouvert au préfet et aux parties intéressées et doit être déposé au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Le délai court donc à compter de la notification propre à chaque partie, et non de la date du jugement. L’avocat aux Conseils n’est pas obligatoire : l’article R. 432-2 du code de justice administrative écarte cette obligation « Aux litiges en matière électorale », et précise que « la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ». Pendant la procédure, l’article L. 250 du code électoral dispose que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Et, hors le cas où le tribunal a suspendu un mandat après une annulation, l’article L. 250-1 prévoit que « le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». Un appel formé début novembre 2026 devrait ainsi être tranché au plus tard au printemps 2027.
L’appel ne permet pas de tout rejouer. Le Conseil d’État réexamine les griefs régulièrement soulevés devant le tribunal, mais il refuse les griefs nouveaux : dans l’affaire d’Aix-Noulette, à propos de distributions de bons d’achat, de masques et de chocolats invoquées pour la première fois devant lui, il a jugé que « ce grief, qui est nouveau en appel et ne revêt pas un caractère d’ordre public, n’est pas recevable » (CE, 22 juillet 2021, n° 447067). La protestataire de Poisy dont la protestation a été jugée irrecevable devrait donc d’abord, en appel, convaincre le Conseil d’État que celle-ci était recevable. À la date de rédaction, nous ne savons pas si un appel a été formé contre l’un de ces sept jugements. Si le Conseil d’État devait un jour annuler l’une de ces élections, les règles exposées dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, de l’appel au nouveau vote s’appliqueraient. Les mêmes principes ont conduit le tribunal de Cergy-Pontoise à rejeter dix recours visant des municipales d’Île-de-France.
Conclusion
Les sept jugements de Grenoble ne disent pas que tout était régulier. Le tribunal a relevé une campagne de promotion publicitaire et une immixtion du département dans la campagne de La Ravoire, des messages de propagande envoyés la veille du second tour à L’Isle-d’Abeau et un comportement qu’il juge regrettable devant les bureaux de vote de Poisy. Il a aussi appliqué, dans un contentieux électoral, l’interdiction de la propagande dans les lieux de culte issue de la réforme de 2021, sans trancher si la brève allocution d’un maire sortant à la fin d’un office en relevait. Mais aucune de ces irrégularités, établies ou supposées, n’a pu modifier le résultat, compte tenu de leur portée limitée et des marges constatées.
Pour les candidats, ces décisions dessinent une conduite prudente : ne pas faire campagne dans les lieux de culte, ne rien diffuser la veille du vote, même dans un groupe privé, présider le bureau de vote auquel l’ordre du tableau les appelle plutôt que d’en accueillir les électeurs, et ne pas reprendre à leur profit la communication d’une collectivité. Pour les protestataires, elles rappellent qu’il faut réunir tous les griefs et la demande d’annulation dans les cinq jours, faire consigner les incidents au procès-verbal et produire des preuves qui permettent de mesurer la diffusion et l’effet de chaque irrégularité, au regard de l’avance sur la majorité absolue lorsque l’élection est acquise au premier tour.
Ces jugements de première instance restent susceptibles d’appel devant le Conseil d’État dans le mois qui suit leur notification, et les élus demeurent en fonctions jusqu’à une décision définitive. Les faits rapportés ici sont ceux que retiennent les jugements à la date de rédaction ; seul le juge d’appel, s’il est saisi, pourra en donner une lecture différente.