Un dégât des eaux un dimanche soir, une porte fracturée au retour de vacances, des fissures qui s’ouvrent après un été sec : pour un sociétaire de la MAIF, la première question est de savoir comment déclarer le sinistre et dans quel délai, la seconde de savoir quoi faire lorsque l’expertise, le montant proposé ou un refus ne lui conviennent pas. La MAIF est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée sous le numéro SIREN 775 709 702 et contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, comme l’indique le dos de sa brochure. En y adhérant, vous devenez sociétaire, c’est-à-dire, selon ses propres termes, à la fois assureur et assuré. Ce statut a des conséquences pratiques, que nous verrons, mais le règlement d’un sinistre obéit au code des assurances comme chez n’importe quel assureur.
Cet article s’appuie sur les conditions générales du contrat Assurance Habitation publiées sur le site de la MAIF (brochure référencée M5202AHA, fichier daté du 12 mai 2026, consulté le 17 octobre 2026), sur les textes en vigueur à cette date, dont ceux modifiés par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, et sur seize décisions lues dans leur intégralité, parmi lesquelles onze jugements et arrêts rendus en 2025 et 2026 dans des litiges opposant la MAIF à des sociétaires ou à leurs ayants droit. Plusieurs de ces décisions désignent encore le contrat habitation par ses anciens noms, Raqvam ou Raqvam 2 : selon l’ancienneté de votre adhésion, vos conditions générales peuvent porter une autre référence et une autre numérotation, et ce sont elles, avec vos conditions particulières, qui font foi.
Une précaution avant d’entrer dans le détail : les décisions citées tranchent des dossiers particuliers, aucune analyse générale ne permet d’établir une faute de l’assureur ou de l’assuré dans votre propre dossier, le contrat que vous avez accepté prime sur toute présentation d’ensemble, et seul le juge décide en cas de litige.
I. Déclarer et faire chiffrer un sinistre auprès de la MAIF
Le règlement d’un sinistre se joue en deux temps : la déclaration, avec les preuves qu’il vous revient de réunir, puis l’évaluation des dommages et le versement de l’indemnité. Sur ces deux points, le contrat de la MAIF contient des règles parfois plus favorables que le minimum légal, mais aussi des conditions précises qu’il faut connaître avant d’appeler sa délégation.
A. Délais, pièces et preuves : ce que le contrat exige vraiment de vous
Cinq jours ouvrés, y compris en cas de vol
Selon l’article 14.1 des conditions générales, vous devez déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les cinq jours ouvrés suivant la date à laquelle vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure. La déclaration peut se faire par écrit ou par téléphone auprès de votre délégation, ou en ligne sur le site de la MAIF, dans la rubrique consacrée à la déclaration de sinistre (article 14.2). Conservez une trace datée de votre démarche : courriel de confirmation, numéro de dossier, capture d’écran.
Ce délai de cinq jours ouvrés vaut pour tous les événements, vol compris. Le contrat est sur ce point plus favorable que ce que la loi autoriserait, puisque l’article L. 113-2 du code des assurances dispose : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même texte permet aux assureurs de ramener ce minimum à deux jours ouvrés en cas de vol, faculté que les conditions générales de mai 2026 n’utilisent pas.
Un retard ne vous prive pas automatiquement de votre indemnité. Le contrat reprend la règle légale selon laquelle la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », comme le prévoit l’article L. 113-2, qui l’exclut aussi lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La Cour de cassation veille au respect de ce cadre : dans un arrêt publié du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), elle a jugé que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant », et qu’il en va de même lorsque la clause n’est pas conforme aux exigences légales. Concrètement, si l’on vous oppose un retard, demandez à la MAIF de préciser en quoi ce retard lui a causé un préjudice : un dégât des eaux aggravé faute d’intervention rapide peut en constituer un, une simple déclaration tardive de quelques jours, sans conséquence sur les dommages, beaucoup plus difficilement.
Pour une catastrophe naturelle, le délai part de la publication de l’arrêté de reconnaissance. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 125-2 du code des assurances répute inscrite dans tous les contrats l’obligation de déclarer le sinistre « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Les conditions générales de la MAIF reprennent ce délai de trente jours, tandis que le document d’information normalisé reproduit à la fin de la même brochure, daté de janvier 2025, évoque trente jours ouvrés. Par prudence, tenez-vous au délai le plus court, celui de la loi, et déclarez dès la publication de l’arrêté au Journal officiel, sans attendre que la mairie vous le signale. Pour la manière de décrire les faits, nos explications sur la rédaction d’une déclaration circonstanciée sans risquer la déchéance restent valables pour un contrat MAIF.
Vol : plainte, effraction et ruse au sens du contrat
La garantie vol du contrat ne couvre pas toute disparition d’objets. Pour un vol au domicile, elle suppose, dans les trois formules, un vol ou une tentative de vol commis avec effraction, violence ou ruse ; les formules 2 et 3 ajoutent une couverture plafonnée de certains vols commis hors du domicile. Le lexique donne de ces mots des définitions restrictives : l’effraction suppose le forcement, la dégradation ou la destruction d’un dispositif de fermeture ou d’un élément de clos ou de couvert, à l’exclusion de « tout autre mode de pénétration » ; la ruse désigne l’utilisation d’une fausse qualité ou d’une fausse identité ayant permis l’introduction dans les lieux. Un vol commis par une porte laissée ouverte, sans trace de forcement, risque donc de ne pas entrer dans la définition, alors que l’intrusion d’un faux agent d’un fournisseur d’énergie relèverait en principe de la ruse.
Le contrat impose en outre de déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie « dès que possible » et de transmettre ensuite le récépissé à la MAIF (article 2.4.8). Pour le vol dans une cave ou une dépendance accessible seulement par des parties communes, le montant des dommages retenu est plafonné à 2 000 euros, sauf si vous justifiez de travaux de renforcement de sécurité d’au moins 300 euros. La franchise est triplée lorsqu’une indemnité vous a déjà été versée dans les douze mois pour un vol au même endroit, sauf contrat de surveillance souscrit auprès d’un professionnel ; et pour les patrimoines les plus importants (objets précieux déclarés au-delà de 82 000 euros, ou patrimoine mobilier total au-delà de 110 000 euros), la franchise est de 1 500 euros si les moyens de protection prévus aux conditions particulières n’étaient pas activés.
Si les objets volés sont retrouvés, prévenez la MAIF. Retrouvés dans les trente jours suivant la déclaration, vous devez les reprendre et restituer l’indemnité, déduction faite des frais de récupération et de remise en état ; au-delà, vous choisissez entre reprendre les biens en reversant l’indemnité ou la conserver en abandonnant les objets à la MAIF. Nous détaillons ces situations dans notre article sur les objets volés retrouvés après un cambriolage.
Prouver l’existence et la valeur de vos biens
C’est le point qui fait le plus souvent échouer les réclamations. Selon l’article 14.3 des conditions générales, l’estimation qui vous a servi à choisir votre tranche de valeur mobilière ne prouve ni l’existence de vos biens ni leur valeur au jour du sinistre : il vous appartient de justifier de l’une et de l’autre, ainsi que de l’importance du dommage. Le contrat cite à titre d’exemples les factures d’achat, de réparation ou d’entretien, les actes et inventaires notariés, les bordereaux de ventes aux enchères, les certificats d’authenticité ou expertises antérieurs au sinistre, les certificats de garantie, les dossiers de crédit, les bons de livraison et les photographies ou vidéos prises dans le cadre habituel. Pour les biens indemnisés en valeur à neuf, vous devez en outre justifier de la date d’achat à neuf.
Cette exigence n’est que l’application du droit commun de la preuve, posé par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le réflexe le plus utile se prend donc avant le sinistre : photographier chaque pièce de votre logement, conserver factures et certificats dans un espace de stockage en ligne, et mettre ce dossier à jour après chaque achat important.
Attention aux objets de valeur. Dans les trois formules, les objets précieux sont couverts jusqu’à 4 000 euros ; au-delà, vous devez les déclarer spécifiquement au titre du patrimoine objets précieux (articles 2.2.4 et 15.1.2). Le lexique range dans cette catégorie, par nature, les bijoux en métal précieux, et, selon leur valeur, les montres et bijoux de marque renommée, les œuvres d’art, les collections ou certains instruments de musique. L’enjeu est réel : dans un litige né d’une inondation de sous-sol, la cour d’appel de Paris, le 30 avril 2025 (n° 21/00638), a appliqué le plafond des biens précieux de l’ancien contrat, 7 700 euros, à quelque deux mille disques vinyles achetés un par un en brocante ou en vide-grenier, et rejeté une demande de 28 819 euros, en jugeant que l’assureur « a retenu la qualification de collection » à bon droit. La cour ajoute que les assurés auraient dû informer l’assureur de l’évolution de leur collection s’ils estimaient qu’elle dépassait ce plafond.
Enfin, l’article 14.4 vous impose d’aider la MAIF à défendre ses intérêts, notamment en lui transmettant au plus vite les courriers ou assignations reçus et les éléments permettant de mettre en cause un tiers responsable ; à défaut, elle peut vous réclamer ou retenir l’indemnité correspondant au préjudice qui en résulte pour elle. Si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs pour le même risque, vous devez informer chacun des autres, puis vous pouvez vous adresser à celui de votre choix.
B. Expertise, contre-expertise et versement : comment l’indemnité est calculée et payée
L’expert de la MAIF chiffre, vous pouvez contester
Après la déclaration, vous adressez à la MAIF un état estimatif des biens endommagés. Selon l’article 14.5, le montant des dommages est ensuite fixé de gré à gré, c’est-à-dire d’un commun accord, au besoin sur la base des conclusions d’un expert mandaté par la MAIF. L’expert n’est pas un arbitre neutre : il est missionné par l’assureur, et son chiffrage n’est qu’une proposition.
Depuis le 28 mai 2026, la loi impose à l’assureur de vous le rappeler. L’article L. 113-5-1 du code des assurances, créé par l’article 31 de la loi du 26 mai 2026, dispose : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » Le contrat de la MAIF organise cette faculté à l’article 14.8.1 : vous pouvez faire intervenir l’expert de votre choix, qui rencontre l’expert de la MAIF pour garantir le caractère contradictoire des opérations, chaque partie payant son propre expert. Vous pouvez aussi demander la désignation d’un tiers expert, choisi d’un commun accord par les deux experts ; les trois experts statuent ensemble, à la majorité, et les honoraires du tiers expert sont partagés par moitié. Si vous obtenez « entière satisfaction », la MAIF s’engage à rembourser les frais et honoraires que vous avez exposés pour cette procédure ; cette phrase figure dans le paragraphe consacré au tiers expert, et sa portée pour une simple contre-expertise peut se discuter. À défaut d’entente sur le tiers expert, ou en cas de désaccord persistant, le président du tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu du sinistre peut être saisi pour désigner un expert ; il fixe alors la prise en charge des frais.
L’intérêt d’une contre-expertise peut être considérable. Dans l’affaire jugée en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 19 février 2026 (n° 25/54184), qui concernait trois dégâts des eaux survenus en 2023 dans un appartement loué, la propriétaire faisait valoir que l’expert de la MAIF avait d’abord évalué le dommage à 2 283,60 euros, et que l’expert qu’elle avait choisi l’avait réévalué à 26 782,10 euros ; l’ordonnance constate que la MAIF a ensuite proposé une indemnisation totale de 26 782,10 euros, acceptée le 12 février 2025. Le juge a pourtant refusé, à ce stade, de mettre à la charge de l’assureur les honoraires de cet expert, 3 798,85 euros, en relevant que les conditions générales applicables stipulaient : « Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert. » Avant de missionner un expert, demandez-lui un devis et vérifiez ce que prévoit votre contrat ; nous avons consacré un article aux honoraires de l’expert d’assuré et à leur prise en charge.
Valeur à neuf, vétusté et indemnité différée
Le principe est posé par l’article L. 121-1 du code des assurances : en assurance de biens, « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même texte autorise le contrat à laisser une part du dommage à la charge de l’assuré, ce qui fonde la franchise. Le contrat de la MAIF aménage la valeur à neuf dans ce cadre : pour le logement, les meubles et plusieurs catégories d’appareils, la différence entre la valeur vétusté déduite et la valeur à neuf n’est due que si le bien est effectivement remplacé ou réparé.
Pour votre logement, l’article 2.5.2 distingue selon le taux de vétusté. S’il ne dépasse pas 33 %, la MAIF vous indemnise à hauteur des frais de remise en état, ou de la valeur de reconstruction en cas de sinistre total, mais en deux temps : elle verse d’abord une indemnité vétusté déduite, dans la limite de la valeur vénale, puis le solde dans les quinze jours suivant la justification des travaux, à condition qu’ils soient réalisés dans les deux ans du dépôt du rapport d’expertise chiffrant définitivement les dommages. Faute de justification dans ce délai, l’indemnité reste limitée à la valeur vétusté déduite, dans la limite de la valeur vénale ; une impossibilité administrative de reconstruire vous dispense toutefois de cette condition. Si la vétusté dépasse 33 %, l’indemnité est calculée vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre.
Pour vos biens mobiliers, tout dépend de la formule souscrite. En formule 1, les meubles dont la vétusté est inférieure à 33 % sont indemnisés en valeur à neuf s’ils sont réparés ou remplacés, les vêtements et le linge de maison subissent un abattement de 20 % par année d’âge sans pouvoir descendre sous 10 % de leur valeur à neuf, et les autres biens, dont les objets précieux, sont indemnisés en valeur vénale. Dans les trois formules, en cas d’inondation, d’incendie, d’explosion ou de catastrophe naturelle, la différence entre valeur à neuf et valeur contractuellement due est en outre plafonnée à 700 euros pour l’ensemble formé par l’audiovisuel, l’électroménager, la vaisselle, l’informatique, la téléphonie, la literie et les vêtements. En formule 2, l’audiovisuel, l’électroménager et l’informatique de moins de cinq ans, et la téléphonie de moins de deux ans, sont indemnisés en valeur à neuf. En formule 3, tous vos biens bénéficient de la valeur à neuf pendant un an après leur achat, objets précieux exceptés, et l’électroménager, l’audiovisuel et l’informatique y ont droit quel que soit leur âge. Dans tous les cas, l’indemnité mobilière ne peut dépasser le plafond de la tranche choisie, rappelé chaque année sur l’avis d’échéance, et la franchise est déduite (article 14.6) ; notre article sur la franchise qui reste à votre charge explique comment la contrôler.
Une précision utile, issue du jugement du tribunal judiciaire du Havre du 1er décembre 2025 (n° 23/01379) : « l’indemnité allouée par l’assurance a pour objet de réparer un préjudice et n’oblige pas l’assuré à procéder aux travaux ». La MAIF reprochait à un sociétaire de ne pas avoir réparé après un premier dégât des eaux ; le tribunal a répondu que l’absence de réparation ne pouvait justifier, le cas échéant, qu’une décote en cas de nouveau sinistre. Vous pouvez donc conserver l’indemnité immédiate sans faire les travaux, mais vous renoncez alors à la part différée qui dépend de leur réalisation.
Le contrat prévoit aussi des frais supplémentaires, sous réserve qu’ils soient justifiés et engagés avec l’accord de la MAIF : déménagement et garde-meubles, déblais, mise aux normes dans la limite de 10 % des travaux, honoraires d’architecte retenus par l’expert, et relogement temporaire à concurrence de la valeur locative mensuelle du logement sinistré, pendant douze mois au plus (article 2.5.3). Les services d’urgence peuvent prendre en charge un hébergement provisoire de sept nuits au plus, dans la limite de 80 euros par nuit et par personne et de 800 euros au total (article 2.5.1). Le document d’information prévient enfin que l’assistance dépannage refuse les frais d’un artisan que la MAIF n’a pas missionné : appelez-la avant de faire intervenir un serrurier ou un plombier.
Quinze jours pour payer, puis des intérêts
L’article 14.7 fixe le délai de paiement : l’indemnité est versée dans les quinze jours suivant l’accord des parties sur son montant, ou la décision de justice exécutoire, et toujours au sociétaire souscripteur, à charge pour lui, en colocation intégralement déclarée, de reverser leur part aux colocataires. Ce délai engage l’assureur, car selon l’article L. 113-5 du code des assurances, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ».
L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 19 février 2026 en donne une illustration. La proposition d’indemnisation avait été adressée le 10 février 2025 et acceptée le 12 février ; l’indemnité immédiate de 24 981,39 euros aurait dû être versée dès le 27 février 2025, ce qui n’avait pas été fait. Le juge a condamné la MAIF à la payer à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la lettre de mise en demeure invoquée étant antérieure à la date à laquelle la somme était devenue exigible, et l’a condamnée à verser l’indemnité différée de 1 800,70 euros dans les quinze jours de la production des justificatifs de travaux et de remplacement, outre 4 680 euros de frais de procédure. Il a en revanche estimé sérieusement contestables, et donc écarté en référé, les frais de recherche de fuite réclamés, la facture produite décrivant plutôt une réparation, exclue par la garantie dégât des eaux, et il a rejeté la demande pour résistance abusive, faute de pièce établissant le préjudice moral invoqué.
La leçon est simple : dès que le délai de quinze jours est dépassé, adressez une mise en demeure par lettre recommandée. Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Nos développements sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre détaillent les autres leviers.
Catastrophe naturelle et sécheresse : des délais imposés à l’assureur
Pour les catastrophes naturelles, la loi encadre strictement l’assureur. L’article L. 125-2 du code des assurances lui donne un mois, à compter de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire, puis un mois pour faire une proposition, à compter de votre état estimatif ou du rapport d’expertise définitif. Après votre accord, il dispose d’un mois pour missionner une entreprise ou « d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due », faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal. Le même article impose qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois » qui suivent la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté, et oblige l’assureur à vous communiquer le rapport d’expertise définitif, ainsi qu’un compte rendu de chaque visite pour la sécheresse.
Pour les fissures liées à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les conditions générales de la MAIF prévoient une proposition dans le mois suivant le rapport définitif, puis un paiement par provisions successives sur factures, la première sous vingt et un jours ; vous devez utiliser l’indemnité pour réparer et justifier de l’engagement des travaux dans les vingt-quatre mois, prorogeables de douze mois. L’action dispose aussi d’un délai de prescription plus long, que nous verrons. Dans un dossier jugé par le tribunal judiciaire de Lyon le 14 avril 2026 (n° 24/04966), un couple âgé, sinistré lors des sécheresses de 2018 et de 2020, a obtenu 79 199,54 euros de travaux, 3 332,70 euros d’étude de sol, 3 000 euros de relogement et 5 000 euros pour son préjudice de jouissance ; le tribunal a mis à la charge de la MAIF l’intégralité de l’expertise judiciaire, au motif que « cette expertise judiciaire a été rendue nécessaire par l’existence d’expertises amiables dont les conclusions étaient divergentes ». À noter, à l’actif du contrat : les inondations, coulées de boue, glissements de terrain, avalanches et vents exceptionnels sont couverts au titre des événements climatiques même en l’absence d’arrêté de catastrophe naturelle, avec une franchise identique à celle de ce régime (article 2.4.3).
II. Contester un refus, une déchéance ou une indemnité insuffisante
Lorsque la MAIF refuse sa garantie, réduit l’indemnité ou vous réclame les sommes déjà versées, deux questions décident souvent de l’issue : qui doit prouver quoi, et dans quels délais agir. Les décisions rendues ces derniers mois montrent que des sociétaires ont obtenu gain de cause lorsque l’assureur n’établissait pas ce qu’il avançait, et qu’ils ont tout perdu lorsqu’une fraude était démontrée.
A. Refus de garantie et accusations de fraude : ce que la MAIF doit prouver
Garantie, exclusions, interprétation : qui prouve quoi
Il vous revient d’abord de démontrer que les conditions de la garantie sont réunies : un contrat en vigueur, un événement couvert, des biens assurés. C’est encore l’article 1353 du code civil qui s’applique, dont la seconde phrase met à la charge de celui qui se prétend libéré la preuve du fait qui a éteint son obligation. Lorsque l’assureur invoque une exclusion, c’est à lui d’en établir les conditions.
Les exclusions sont strictement encadrées. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur répond des pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Et selon l’article L. 112-4, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Peu importe l’étiquette choisie par le rédacteur : la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 14 octobre 2021 (n° 20-14.094) relatif à un défaut d’entretien, qu’une clause « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». Les exclusions du contrat de la MAIF, comme les dommages résultant de la seule vétusté ou d’un vice de construction, l’humidité et la condensation qui ne sont pas la conséquence directe d’un événement garanti, ou les dommages causés par les insectes et les rongeurs, sont soumises à ce régime.
Le contrôle a été précisé le mois dernier. Dans un arrêt publié du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), la Cour de cassation rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Mais elle abandonne sa jurisprudence de 2021, qui annulait toute la clause dès qu’une seule exclusion n’était pas formelle : désormais, le caractère formel s’apprécie exclusion par exclusion, et « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Pour contester un refus, il faut donc viser précisément l’exclusion qui vous est opposée et montrer qu’elle exige une interprétation. Le doute profite alors à l’assuré, puisque l’article 1190 du code civil interprète le contrat d’adhésion « contre celui qui l’a proposé ».
Les mots des factures comptent aussi. La garantie dégât des eaux couvre les frais de recherche de fuite, mais exclut la réparation de la fuite elle-même, qui reste un entretien à votre charge (article 2.4.2). Dans l’affaire parisienne de février 2026, c’est parce que la facture de l’artisan semblait décrire une réparation, et non une recherche de fuite, que le juge des référés a jugé sérieusement contestable la demande de remboursement de 850 euros : demandez à l’intervenant de distinguer les deux postes.
Incendie volontaire, faute dolosive : à la MAIF de le démontrer
L’article L. 113-1 ajoute que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Cette exclusion légale est sévère, mais elle suppose une preuve que l’assureur doit apporter, et les juges la contrôlent de près.
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 30 avril 2025, la rupture d’une canalisation publique avait inondé le sous-sol d’une maison, à la suite de l’effondrement d’une ancienne cave située sous la voie. La MAIF reprochait aux propriétaires, informés lors de leur achat de l’état dégradé de cette cave, de ne pas l’avoir fait combler. La cour rappelle que « la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables », constate que les assurés pouvaient croire à un simple risque, et conclut que « la MAIF ne justifie pas du caractère dolosif de la faute commise par ses assurés ». Le jugement qui les condamnait à rembourser 17 111,93 euros est infirmé, la MAIF est condamnée à leur verser un solde de 9 478,07 euros et 10 000 euros de frais de procédure.
Même logique pour un incendie. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 12 décembre 2025 (n° 21/02150), a examiné un refus fondé sur l’origine prétendument volontaire d’un feu dans une dépendance occupée par le fils du sociétaire. Le laboratoire missionné par l’assureur invoquait notamment deux sinistres antérieurs et une statistique selon laquelle un immeuble ne prend feu qu’une fois tous les deux siècles ; le tribunal répond que « ces deux observations par leur généralité ne correspondent pas à des constatations de nature à établir l’origine du sinistre », l’expert judiciaire ayant expliqué que le second foyer n’était qu’une propagation du premier. Il juge que « la société Maif ne rapporte pas la preuve d’une origine non-accidentelle du sinistre », retient que le contrat couvrait le fils hébergé quel que soit son âge, et condamne l’assureur à verser notamment 88 125,10 euros pour le bâtiment, 19 900 euros pour le mobilier, une indemnité mensuelle de jouissance, 5 000 et 3 000 euros de préjudice moral et 14 000 euros de frais de procédure. Il s’agit d’un jugement de première instance, susceptible d’appel.
Déchéance pour fausse déclaration : une sanction lourde, mais encadrée
Le contrat prévoit une seconde déchéance, distincte du retard : selon l’article 14.1, elle s’applique si vous êtes convaincu de « fausse déclaration intentionnelle » sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti. Gonfler la liste des objets volés, produire une facture de complaisance pour obtenir l’indemnité différée, déclarer chez soi un vol survenu ailleurs : la sanction est la perte de toute indemnité pour ce sinistre, et souvent le remboursement des sommes déjà versées et des frais exposés par l’assureur.
Les juges l’appliquent lorsque la fraude est établie. La cour d’appel de Paris, le 4 juin 2025 (n° 22/13924), a confirmé la déchéance opposée après un cambriolage dont la réalité n’était pas discutée : l’assurée avait transmis, pour un vélo électrique et des bijoux, « des factures contenant des éléments erronés sur des éléments essentiels de la facturation », le vendeur en ligne ayant notamment indiqué que la facture du vélo n’était pas authentique. Elle a été condamnée à rembourser 2 122,79 euros à la MAIF, correspondant aux réparations du logement déjà réglées et aux frais d’expertise et d’enquête. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 23 juin 2026 (n° 25/04168), a prononcé la déchéance pour deux vols déclarés au domicile alors qu’ils étaient survenus dans les locaux professionnels de l’assuré, avec une copie de plainte falsifiée et une même facture produite deux fois. Il a toutefois limité le remboursement aux frais justifiés par des factures, soit 2 024,22 euros, en refusant de tenir pour prouvées les indemnités versées sur la seule attestation du comptable salarié de l’assureur, car « nul ne peut se constituer une preuve à soi même ».
La déchéance est cependant encadrée, et plusieurs sociétaires l’ont fait écarter en 2025 et 2026. D’abord, la clause doit avoir été connue et acceptée avant le sinistre : le tribunal judiciaire de Lille, le 5 novembre 2025 (n° 25/05793), a jugé que l’assureur « doit démontrer que l’assuré a eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de déchéance de garantie invoquée par l’assureur et l’a acceptée », et rejeté une demande de 13 155,77 euros fondée sur des conditions particulières postérieures au sinistre et non signées. Ensuite, la MAIF doit produire le contrat applicable : la cour d’appel d’Orléans, le 7 juillet 2026 (n° 25/02815), a rejeté une demande de restitution de 122 659,11 euros que l’assureur disait avoir versés après une sécheresse, faute de pouvoir rattacher les conditions générales produites au contrat souscrit en 1988 : « Ne peuvent ainsi être vérifiés ni l’existence, ni la forme, ni le contenu de la clause de déchéance alléguée par l’assureur. »
Surtout, l’intention frauduleuse doit être prouvée, la bonne foi étant présumée. Dans le dossier jugé au Havre le 1er décembre 2025, la MAIF soutenait qu’un second dégât des eaux n’était que la suite d’un premier, jamais réparé ; le tribunal constate que les expertises, dont l’une réalisée à distance, ne permettaient pas d’affirmer une origine identique, et rappelle que « le seul fait pour l’assuré de contester l’évaluation faite par l’expert ne saurait constituer une fraude ». La MAIF est condamnée à payer le solde de 5 938,89 euros, 1 000 euros de dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire et infondé de ses accusations, et 1 500 euros de frais de procédure. Enfin, l’assureur ne peut pas contourner la clause : selon la cour d’appel de Douai, le 3 juillet 2025 (n° 24/03505), lorsque le contrat sanctionne la fausse déclaration par une déchéance, l’assureur « doit nécessairement appliquer la seule sanction contractuellement prévue dans une telle hypothèse », et ne peut pas lui substituer une résolution judiciaire du contrat ou une action de droit commun pour récupérer l’indemnité.
Nullité, réduction proportionnelle : la déclaration du risque à la souscription
Ne confondez pas cette déchéance avec les sanctions attachées à la déclaration du risque lors de la souscription ou en cours de contrat, que l’article 15.5 des conditions générales reprend. La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat lorsqu’elle « change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », selon l’article L. 113-8 du code des assurances, même si elle a été sans influence sur le sinistre ; les cotisations restent alors acquises à l’assureur. Si votre mauvaise foi n’est pas établie, l’omission découverte après un sinistre n’entraîne qu’une réduction de l’indemnité : selon l’article L. 113-9, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues », si les risques avaient été exactement déclarés.
Avec la MAIF, les points sensibles sont connus. Le nombre de pièces de vie déclaré doit être exact, une pièce de plus de 40 m² comptant pour deux et pour trois au-delà de 80 m², et toute pièce créée par des travaux doit être déclarée dès leur début ; les dépendances, les piscines en dur et les objets précieux au-delà de 4 000 euros doivent figurer au contrat ; et toute aggravation du risque se déclare dans les quinze jours, par lettre ou envoi recommandé (articles 15.1.2 et 15.4). Une tranche de valeur mobilière sous-évaluée vous expose à la fois au plafond de cette tranche et à la réduction proportionnelle. Nous détaillons ces mécanismes dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.
B. Réclamation, médiation, juge, prescription et résiliation : le calendrier des recours
Réclamer par écrit, puis saisir le Médiateur de l’assurance
La première étape est une réclamation écrite au service Réclamation de la MAIF, déposée en ligne dans la rubrique consacrée à l’insatisfaction et aux réclamations, envoyée par courriel ou adressée par lettre au service situé à Niort. Selon les articles 14.8.3 et 15.9.1, vous recevez un accusé de réception dans les dix jours et une réponse argumentée dans les deux mois au plus. Exposez les faits, joignez les pièces, citez les articles du contrat en cause et chiffrez votre demande.
Passé ce délai de deux mois, ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance, en ligne ou par courrier ; il formule une proposition que chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser, et la médiation ne vous prive pas du droit de saisir ensuite le juge. Deux conditions de recevabilité, fixées par l’article L. 612-2 du code de la consommation, doivent être respectées : avoir d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel, et ne pas saisir le médiateur « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre article sur le Médiateur de l’assurance, ses délais et la portée de son avis décrit la procédure.
La médiation protège aussi votre délai pour agir. L’article 2238 du code civil suspend la prescription lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation, et précise qu’à la fin de celle-ci « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». Dans un arrêt publié du 12 février 2026 (n° 24-14.531), la Cour de cassation a jugé que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil » et que, lorsque l’assureur adhère à la charte de ce médiateur, sans clause contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Les conditions générales de la MAIF renvoient expressément au Médiateur de l’assurance.
Désaccord technique : tiers expert, arbitre ou juge
Si le désaccord porte sur le chiffrage, la voie contractuelle du tiers expert, puis de la désignation d’un expert par le président du tribunal judiciaire, reste ouverte (article 14.8.1). Pour les autres désaccords sur la mise en œuvre du contrat, l’article 14.8.2 prévoit la possibilité d’un arbitrage, sous réserve du droit de chacun de saisir la justice. Lorsque l’assureur ne conteste pas sérieusement sa dette, par exemple lorsqu’une proposition acceptée n’est pas payée, le juge des référés peut accorder une provision, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris en février 2026 ; lorsque les expertises amiables divergent, il peut ordonner une expertise judiciaire, comme dans l’affaire lyonnaise de 2026.
Avant d’assigner, vérifiez une condition de recevabilité. Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions prévues par le texte. Conservez la preuve de votre démarche amiable.
Ne comptez pas sur votre contrat habitation pour financer ce litige. L’accompagnement juridique inclus dans les trois formules exclut expressément les litiges opposant le sociétaire au groupe MAIF (article 8.3.1), et la garantie Recours ne vise que l’action contre un tiers responsable d’un dommage garanti : elle prend en charge les frais dans la limite de 16 000 euros, et la MAIF n’exerce pas d’action judiciaire lorsque vos dommages ne dépassent pas 625 euros (article 6.3). Une protection juridique souscrite ailleurs peut, selon ses conditions, intervenir. Lorsque la MAIF vous a indemnisé, elle est subrogée dans vos droits contre le tiers responsable à concurrence de ce qu’elle a versé (article 14.9) ; vous conservez votre action pour la part non indemnisée, ce qu’explique notre article sur la quittance subrogative et le recours de l’assureur.
Deux ans pour agir, cinq ans pour la sécheresse
Selon l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le délai est porté à cinq ans pour les dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle, et, en cas de sinistre, il ne court que du jour où vous en avez eu connaissance si vous prouvez l’avoir ignoré jusque-là. L’article L. 114-2 ajoute aux causes ordinaires d’interruption la désignation d’un expert à la suite du sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressés « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Une lettre recommandée réclamant votre indemnité, envoyée avant l’expiration des deux ans, interrompt donc la prescription.
L’assureur doit vous informer de ces règles. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à la prescription, et la Cour de cassation en déduit, depuis un arrêt publié du 18 avril 2013 (n° 12-19.519), que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, les causes d’interruption de la prescription biennale », causes ordinaires comprises. Les conditions générales de mai 2026 énumèrent la reconnaissance du droit de l’assuré, la demande en justice et les mesures d’exécution, en plus des causes propres au droit des assurances (article 15.8). Pour un contrat ancien, la question mérite d’être vérifiée : la cour d’appel de Poitiers, le 27 janvier 2026 (n° 24/00738), a écarté la prescription biennale invoquée par la MAIF, qui ne produisait qu’un exemplaire non signé de conditions générales de juin 2000 et aucune condition particulière : « La société Maif ne justifie ainsi pas voir porté à la connaissance de ces derniers les règles applicables à la prescription. » L’action a été déclarée recevable, mais rejetée au fond, les désordres provenant de travaux de reprise incomplets réalisés par les précédents propriétaires. Pour calculer votre propre délai, voyez notre méthode pour calculer et interrompre la prescription biennale.
Résilier votre contrat, ou être résilié par la MAIF
Le contrat court jusqu’au 31 décembre de l’année de souscription, puis se renouvelle chaque 1er janvier (article 15.3). Vous pouvez le résilier chaque année au 31 décembre, avec un préavis de deux mois, donc au plus tard le 31 octobre, ce qui correspond à l’article L. 113-12 du code des assurances, dans sa version du 28 mai 2026, qui exige une notification « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ». Le contrat ouvre aussi un délai de vingt jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance, mécanisme expliqué dans notre article sur la loi Chatel et l’avis d’échéance reçu tardivement. Après un an, vous pouvez résilier à tout moment : selon l’article L. 113-15-2, « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » Une lettre simple, un courriel, une demande dans l’espace personnel ou un dépôt en délégation suffisent, sauf si vous êtes locataire et que vous résiliez en cours d’année pour changer d’assureur : c’est alors le nouvel assureur qui notifie la résiliation (article 15.7). Un déménagement, un changement de situation familiale, de profession ou un départ en retraite ouvrent également un droit de résiliation dans les trois mois, avec effet un mois après la réception de la demande, s’ils modifient réellement le risque.
La MAIF peut, de son côté, résilier le contrat après un sinistre, avec effet un mois après la notification ; vous disposez alors d’un mois pour résilier vos autres contrats souscrits auprès d’elle. Notre article sur l’assurance résiliée après plusieurs sinistres explique comment vous réassurer. En cas de cotisation impayée, l’article L. 113-3 du code des assurances impose une procédure : « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et la résiliation ne peut intervenir que dix jours après l’expiration de ce délai. Le paiement mensuel a une conséquence propre au contrat : le défaut de paiement d’une mensualité rend exigible la totalité de la cotisation annuelle (article 15.6.1).
Votre qualité de sociétaire a enfin deux conséquences. D’une part, la perte de cette qualité, dans les cas prévus par l’article 6 des statuts, met fin au contrat au 31 décembre suivant la notification de la radiation, avec un préavis de deux mois, sauf disposition légale contraire ; d’autre part, la cotisation, variable, peut donner lieu à une ristourne ou à un rappel de cotisation décidé par le conseil d’administration, sans pouvoir dépasser trois fois la cotisation normale (article 15.6). Les statuts font partie de vos documents contractuels : selon l’article R. 112-1 du code des assurances, « Les polices des sociétés d’assurance mutuelles doivent constater la remise à l’adhérent du texte entier des statuts de la société. » Demandez-les si vous ne les avez pas, en particulier si une radiation vous est annoncée.
Conclusion
Face à un sinistre couvert par le contrat Assurance Habitation de la MAIF, trois réflexes protègent l’essentiel : déclarer dans les cinq jours ouvrés, ou dans les trente jours suivant l’arrêté de catastrophe naturelle, en gardant la trace de la déclaration ; réunir les preuves de l’existence et de la valeur des biens, et déposer plainte rapidement en cas de vol ; ne rien accepter sans avoir lu le rapport d’expertise, en sachant que la loi impose désormais à l’assureur de vous informer de votre droit à une contre-expertise. Une fois l’accord trouvé, l’indemnité immédiate doit être versée dans les quinze jours, et une mise en demeure fait courir les intérêts ; la part différée suppose la preuve des travaux dans les deux ans.
En cas de refus, les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que l’issue dépend souvent de la preuve : à vous de démontrer que la garantie est due, à la MAIF d’établir l’exclusion, la faute dolosive ou la fraude qu’elle invoque, et de produire les conditions générales et particulières qui vous sont opposables. Les juges ont confirmé des déchéances lorsque de fausses factures étaient démontrées, mais ils les ont écartées lorsque la clause n’était pas établie ou que la mauvaise foi n’était pas prouvée. Réclamez par écrit, saisissez le Médiateur de l’assurance dans l’année de votre réclamation, et ne laissez jamais passer le délai de deux ans sans l’interrompre ou le suspendre.
Ces repères ne remplacent pas l’examen de votre dossier : la version de vos conditions générales, vos conditions particulières et les faits propres à votre sinistre peuvent changer la réponse, aucune responsabilité de la MAIF ni de l’assuré n’est établie par une présentation générale, et seul le juge décide.