Jeudi soir, 15 octobre 2026, quelque 5 000 personnes réparties dans environ 500 foyers ont suivi en visioconférence un échange d’une heure et demie avec Édouard Philippe, candidat d’Horizons à l’élection présidentielle de 2027, consacré à l’école. Le JDD, qui a assisté à l’une de ces soirées dans un appartement du XVe arrondissement de Paris, la décrit comme une « réunion d’appartement virtuelle » : un hôte élu municipal du parti, sept invités, du rosé et des pizzas. C’était la deuxième édition de la formule. La première, le jeudi 25 juin, avait réuni 9 500 personnes selon le parti, dans 953 « salons connectés », d’après le récit publié par Le Monde le 26 juin 2026, et La Tribune rapportait que les organisateurs avaient été invités à convier des Français qui n’étaient pas encartés chez Horizons.
D’autres équipes pourraient reprendre ce format d’ici au premier tour. Il soulève des questions très concrètes pour le sympathisant qui ouvre son salon. Faut-il déclarer la soirée ? Peut-on la tenir à tout moment ? Qui paie les boissons, la nourriture et la connexion ? Ces dépenses entrent-elles dans le compte de campagne du candidat, et que risque l’hôte en cas d’erreur ?
Aucune irrégularité n’est alléguée à propos de ces soirées, et rien dans les articles de presse ne permet d’en supposer une. Les comptes de la présidentielle ne seront déposés et examinés qu’après le scrutin, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Les règles exposées ici valent pour tous les candidats : recevoir chez soi est libre, mais obéit à un calendrier et à des interdits (I), et le coût de la soirée relève du financement de la campagne, avec des conséquences précises pour le candidat comme pour l’hôte (II).
I. Ouvrir son salon à un candidat : une liberté, mais un calendrier et des moyens encadrés
La réunion d’appartement emprunte au droit de réunion sa grande liberté. Elle reste pourtant une réunion électorale, ce qui la soumet à quelques règles que l’hôte a intérêt à connaître avant d’envoyer ses invitations.
A. Ni autorisation ni déclaration, mais une réunion électorale au sens de la loi
Recevoir chez soi des amis, des voisins ou des collègues pour écouter un candidat ne demande aucune autorisation. La liberté de réunion est posée depuis la loi du 30 juin 1881, dont l’article 1er dispose : « Les réunions publiques sont libres. » L’article 1er de la loi du 28 mars 1907 dispense en outre toute réunion publique de formalité préalable : « Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, pourront être tenues sans déclaration préalable. » Si une réunion ouverte au public n’a besoin d’aucune formalité, une soirée tenue dans un logement, sur invitation, n’en appelle a fortiori aucune : ni courrier à la mairie, ni information de la préfecture.
Cette soirée n’en est pas moins une réunion électorale. L’article L. 47 du code électoral rappelle que « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » L’article 5 de la loi de 1881 définit la réunion électorale comme « celle qui a pour but le choix ou l’audition de candidats à des fonctions publiques électives ». Une soirée construite autour de l’intervention d’un candidat, à qui les invités posent leurs questions, répond à cette définition, même lorsque le candidat n’apparaît qu’à l’écran. Ce point commande la suite : la réunion tombe sous les interdits de calendrier propres aux réunions électorales, et son coût relève en principe du financement de la campagne.
Le caractère privé de la soirée ne change rien sur le terrain financier. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé à propos des réceptions organisées par des candidats aux élections législatives de 2022. Dans un arrêt du 26 mars 2026, n° 25PA01205, elle examinait une réception à laquelle un candidat avait invité 250 militants et sympathisants le soir du premier tour. Elle retient que, « alors même que seules ont participé à cette réunion des personnes qui y étaient expressément invitées, cette dépense doit être regardée comme procédant de circonstances particulières résultant de la campagne », et qu’elle a donc été engagée en vue de l’élection. Le cercle des invités, aussi choisi soit-il, ne fait pas sortir une réunion de soutien du champ de la campagne.
La retransmission du candidat dans les salons n’est pas, en elle-même, interdite. L’article L. 52-1 du code électoral prohibe, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Pour un premier tour fixé en avril 2027, cette interdiction court depuis le 1er octobre 2026, comme l’explique notre article sur ce qui devient interdit le 1er octobre 2026. Une visioconférence réservée aux participants inscrits, sans achat d’espace, ne paraît pas relever d’un tel procédé. Recruter des hôtes ou des invités au moyen d’annonces payantes pourrait en revanche se heurter à cette interdiction, selon les distinctions présentées dans notre analyse de la publicité politique sur les réseaux sociaux. Les autres formes de campagne de proximité, comme la distribution de documents dans les boîtes aux lettres, obéissent à des règles voisines détaillées à propos des tracts et du porte-à-porte avant 2027.
Des Français établis à l’étranger peuvent aussi ouvrir leur salon. Le guide que la CNCCFP a consacré à l’élection présidentielle de 2027, adopté le 26 mars 2026 et mis à jour le 11 juin 2026, admet la propagande à l’étranger, sous réserve de la législation de chaque pays et des interdictions du code électoral, et demande que les dépenses de réception et de réunion engagées hors du territoire national soient justifiées. Encore faut-il que l’hôte puisse donner. L’article L. 52-8 du code électoral n’autorise une personne physique à verser un don à un candidat que « si elle est de nationalité française ou si elle réside en France ». Un sympathisant étranger installé hors de France ne pourrait donc pas prendre à sa charge une soirée de campagne, puisque, comme on le verra, ce qu’il offre constitue un don.
B. Ce qui reste interdit : la veille du vote, les moyens d’une personne morale, les contacts transmis sans accord
Le premier interdit est de calendrier. Selon l’article L. 49 du code électoral, applicable à la présidentielle, « A partir de la veille du scrutin à zéro heure », il est interdit notamment de « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » et de « Tenir une réunion électorale ». Le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a fixé le premier tour au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai 2027, selon vie-publique.fr. Aucune réunion d’appartement, même en visioconférence, ne pourra donc se tenir à partir du samedi 17 avril à zéro heure, ni à partir du samedi 1er mai à zéro heure avant le second tour. Notre article sur le calendrier de la présidentielle 2027 récapitule les autres échéances.
Les hôtes ultramarins et ceux qui vivent sur le continent américain doivent avancer d’un jour. Le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, qui rend applicables à la présidentielle les articles L. 47 A à L. 52-2 du code électoral et donc l’article L. 49, prévoit que « le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique », ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires du continent américain. Pour ces électeurs, la veille du scrutin tombe le vendredi.
Le deuxième interdit tient à l’origine des moyens. L’article L. 52-8 interdit aux personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques, de participer au financement de la campagne d’un candidat, « ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». La soirée doit donc reposer sur les moyens d’une personne physique ou, le cas échéant, d’un parti, selon les termes de l’article L. 52-8. Le salon d’un particulier ne pose pas de difficulté. La salle de réunion d’une société, un restaurant ou un bar qui offrirait les consommations, le local d’une association ou une salle municipale prêtée spécialement poseraient en revanche la question d’un avantage prohibé. Le guide de la CNCCFP relève, à propos du local personnel du candidat, que son appartenance à une personne morale, « notamment une SCI », caractériserait un financement irrégulier ; par prudence, un hôte dont le logement appartient à une société civile immobilière aurait intérêt à interroger l’équipe de campagne avant de l’ouvrir. Les associations peuvent, elles, prendre position sans financer, comme l’expose notre article sur les associations et la présidentielle 2027.
Le juge apprécie ces avantages au cas par cas. Le Conseil d’État rappelle que l’interdiction vaut « sous quelque forme et de quelque montant que ce soit », mais que la CNCCFP n’est pas tenue de rejeter le compte pour autant : elle apprécie les circonstances et le montant de l’avantage (CE, 11 avril 2018, n° 415485). Dans cette affaire, trois plates-formes prêtées pendant quinze jours par une société gérée par une colistière, évaluées à 3 750 euros, soit 15,43 % du plafond, ont justifié le rejet du compte. À l’inverse, un don en nature d’environ 3 500 euros consenti par une association, représentant au maximum 4,6 % du plafond, ne justifiait pas le rejet, « Eu égard à la relative modicité de l’avantage ainsi consenti » (CE, 18 août 2021, n° 449593). Et la mise à disposition d’une salle qu’une association présidée par un colistier tenait gratuitement de la commune a suffi à confirmer le rejet d’un compte à Mions (CE, 16 juillet 2021, n° 451526).
Lorsque l’hôte est un élu, comme dans la soirée décrite par le JDD, la vigilance porte sur les moyens de sa collectivité. Le guide de la CNCCFP donne l’exemple d’un élu candidat qui utilise pour sa campagne les moyens offerts par une collectivité publique, comme le téléphone, le courrier, le secrétariat ou le véhicule de fonction : il s’agit d’un concours de personne morale prohibé, susceptible d’entraîner le rejet du compte. La même logique conduirait à écarter, pour une réunion d’appartement, le matériel, les listes de diffusion ou les agents de la mairie, comme pour les moyens d’un député candidat. Le même guide précise qu’une salle municipale mise gratuitement à disposition n’a pas à être valorisée dans le compte si tous les candidats ont disposé des mêmes facilités, ce que le candidat justifie par une attestation de la commune ou une délibération du conseil municipal. Les difficultés propres aux salles sont détaillées à propos du refus d’une salle municipale et de l’annulation d’une réunion par une salle privée.
Le troisième point de vigilance concerne les données des invités. Une liste de participants à une réunion de soutien révèle, au moins indirectement, une sensibilité politique. Or l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 interdit en principe de traiter des données qui révèlent « les opinions politiques » d’une personne, et précise que « Les exceptions à l’interdiction mentionnée au I sont fixées dans les conditions prévues par le 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi. » Le guide de la CNIL sur la communication politique range parmi les modes de collecte celle réalisée « par l’intermédiaire d’un tiers (parrainage) » et recommande, lorsqu’un numéro a été transmis de cette façon, d’adresser un premier message pour recueillir le consentement de la personne avant tout démarchage. Pour l’hôte, la conduite à tenir est simple : inviter ses proches lui-même et ne communiquer leurs coordonnées à l’équipe de campagne qu’avec leur accord.
II. Qui paie le rosé, la pizza et la visioconférence : le compte de campagne du candidat
La question financière est la plus délicate, parce qu’elle oblige à distinguer ce que l’hôte offre, ce que la campagne paie et ce qui n’a pas à figurer au compte. Les règles de la présidentielle, plus longues dans le temps que celles des autres scrutins, s’appliquent déjà aux deux éditions de juin et d’octobre.
A. Les dépenses de l’hôte : un don en nature à évaluer, compté dans les 4 600 euros, sans reçu fiscal
Pour la présidentielle, la période de financement dure un an. Le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que le mandataire recueille les fonds et règle les dépenses « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection », alors que l’article L. 52-4 du code électoral retient six mois pour les autres élections. L’article 12 du décret du 8 mars 2001 ajoute que « le mois de l’élection est réputé être celui du trente-cinquième jour qui précède le terme du mandat ». La CNCCFP en déduit, dans son guide, que la période a commencé le 1er avril 2026 et court, pour les dépenses, jusqu’à zéro heure la veille du dernier tour auquel le candidat participe. Les soirées du 25 juin et du 15 octobre se situent dans cette période, comme les grands rassemblements examinés dans notre analyse des meetings de la présidentielle et de leur coût. La version de l’article 3 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 ne modifie pas ces règles de financement ; elle ouvre seulement l’envoi des parrainages par voie électronique.
Toutes les dépenses engagées autour d’une campagne ne sont pas électorales. Le Conseil d’État retient que sont électorales les dépenses qui ont pour finalité l’obtention des suffrages, c’est-à-dire « celles qui ont pour finalité l’obtention des suffrages des électeurs » (CE, 11 février 2025, n° 491632). Le I de l’article L. 52-12 du code électoral y fait entrer les dépenses des soutiens : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien ». Le même texte ajoute : « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. »
Reste à savoir si un apéritif entre sympathisants vise des électeurs ou relève de la vie interne de l’équipe. Le guide de la CNCCFP tient pour électoraux les frais de réception, qu’il s’agisse de buffets, de cocktails ou de repas, engagés pendant la période de financement « à l’intention des électeurs » ou des relais d’opinion, et il exclut ceux des « réunions internes à l’équipe de campagne ». La cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette ligne de partage aux soirées de premier tour des législatives de 2022. Elle a retenu le caractère électoral d’une réception dont l’invitation précisait qu’elle était « ouverte à tous » (CAA Paris, 26 mars 2026, n° 25PA01188), puis d’une autre, annoncée par SMS et sur les réseaux sociaux « à destination d’un public dépassant le cercle de l’équipe de campagne du candidat » (CAA Paris, 26 mars 2026, n° 25PA01206). Elle l’a écarté pour un repas dont il n’était pas établi qu’il ait été « ouvert à d’autres personnes que les membres de sa seule équipe de campagne » (CAA Paris, 22 décembre 2025, n° 25PA01204).
Appliqués aux réunions d’appartement, ces critères conduisent à distinguer selon les invités. D’après la presse, les hôtes des soirées d’Édouard Philippe étaient incités à faire venir des personnes qui n’étaient pas encartées chez Horizons, et Libération décrivait en juin des militants chargés d’inviter chez eux « des proches à convaincre ». Une soirée ainsi conçue pour gagner des électeurs pourrait être regardée comme électorale ; une réunion de travail entre membres de l’équipe ne le serait pas. Il appartiendra à la CNCCFP d’en juger, au vu des pièces, lors de l’examen du compte.
Si la dépense est électorale, elle n’est pas pour autant irrégulière : elle doit être inscrite au compte. Le guide de la CNCCFP range parmi les concours en nature les apports gracieux des personnes physiques et précise que la mise à disposition d’un local ou de matériel par des militants doit être valorisée dans le compte. Il met à part le temps donné : les services rendus traditionnellement à titre gratuit par les militants, comme le collage d’affiches, la distribution de tracts ou l’animation des réseaux sociaux, n’ont pas à être évalués, pas plus que l’usage de l’ordinateur, de l’imprimante ou du smartphone personnels, devenus des équipements usuels. Le Conseil d’État a, de même, refusé de réintégrer au compte le travail d’un directeur de campagne qui « exerçait son activité à titre bénévole » (CE, 22 novembre 2021, n° 450484). En pratique, la contribution de l’hôte ne se mesure pas aux heures qu’il consacre à la soirée, mais à ce qu’il fournit : son logement pour quelques heures, les boissons, la nourriture, éventuellement un vidéoprojecteur ou une enceinte.
Ce concours obéit à un régime précis. Pour la CNCCFP, le don en nature constitue un don de personne physique au sens de l’article L. 52-8 du code électoral : il est valorisé et compté dans le plafond de 4 600 euros que ce texte applique aux dons consentis « pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ». Un hôte qui aurait déjà versé de l’argent à un candidat, ou qui recevrait plusieurs fois, doit donc additionner l’ensemble. Le guide ajoute que les concours en nature n’ouvrent pas droit au remboursement forfaitaire de l’État et ne donnent pas lieu à la délivrance de reçus. Or c’est le reçu, édité par le mandataire, qui permet de bénéficier de la réduction d’impôt : l’article 12 du décret du 8 mars 2001 prévoit que « Le reçu est délivré au donateur par le mandataire » et qu’il est produit à l’appui de la déclaration ouvrant droit à la réduction prévue par l’article 200 du code général des impôts. L’hôte qui offre l’apéritif ne bénéficie donc d’aucun avantage fiscal à ce titre, à la différence du donateur qui verse une somme au mandataire.
L’évaluation revient d’abord au candidat, à partir des éléments que l’hôte lui transmet, et la Commission peut la corriger. L’article L. 52-17 du code électoral lui permet d’inscrire d’office la différence lorsqu’une dépense est déclarée en dessous des prix habituellement pratiqués, et précise : « La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat. » L’enjeu financier, pour le compte, reste modeste à l’échelle d’une présidentielle. À titre de simple hypothèse, si chacun des 500 foyers de la soirée d’octobre avait engagé 50 euros, l’ensemble représenterait 25 000 euros, soit environ 0,15 % du plafond de 16,851 millions d’euros applicable au premier tour. Ce plafond résulte des 13,7 millions d’euros fixés par l’article 3 de la loi de 1962, multipliés par le coefficient 1,23 de l’article 1er du décret du 30 décembre 2009, et il n’est plus actualisé : selon l’article L. 52-11 du code électoral, « Il n’est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. » La difficulté tient donc moins au montant qu’à la traçabilité : chaque concours doit pouvoir être rattaché à une personne identifiée, de nationalité française ou résidant en France, dont le total des dons reste sous le plafond.
Les dépenses de l’organisation elle-même suivent un autre chemin. L’abonnement à l’outil de visioconférence, la régie technique, les éventuels kits envoyés aux hôtes ou le tri des questions des participants sont des dépenses de la campagne. Selon l’article L. 52-4 du code électoral, le mandataire « règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ». Le parti qui soutient le candidat peut donc payer directement. Selon le guide de la CNCCFP, ces paiements figurent au compte pour le contrôle du plafond, mais ne sont remboursables par l’État que s’ils correspondent à des dépenses spécifiquement engagées pour l’élection et facturées ou refacturées au mandataire. Les règles du remboursement et du prêt sont détaillées dans notre article sur le financement d’une campagne présidentielle.
Un piège guette l’hôte zélé qui avancerait une dépense de la campagne en comptant se faire rembourser. Le Conseil d’État juge que l’obligation de tout régler par le compte unique du mandataire est une formalité substantielle et que « Le règlement direct de menues dépenses par le candidat ou par toute autre personne participant à sa campagne, y compris son mandataire financier sur ses fonds propres, ne peut être admis qu’à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées » (CE, 17 avril 2025, n° 499662). Dans cette affaire, relative aux élections européennes de 2024, 723 euros de dépenses réglées par des tiers après la désignation du mandataire, soit 53 % des dépenses du candidat, ont été jugés trop importants, malgré leur remboursement ultérieur par le mandataire. Pour l’hôte, deux voies propres s’offrent donc : offrir lui-même ce qu’il sert, en le déclarant comme concours en nature, ou laisser le mandataire régler directement ce que la campagne prend en charge.
B. Oubli ou abus : ce que risquent le candidat, l’hôte et la personne morale qui aurait payé
Pour le candidat, une réunion d’appartement oubliée dans le compte a d’abord des conséquences financières. Le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 charge la CNCCFP d’approuver, de rejeter ou de réformer les comptes, et dispose : « Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. » Le V du même article fixe le remboursement forfaitaire à 4,75 % du plafond, porté à 47,5 % pour le candidat qui a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Ce remboursement n’est pas versé si le compte est rejeté et, lorsque les irrégularités ne conduisent pas au rejet, la décision « peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ». Le candidat peut contester la décision de la Commission par un « recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel », dans le mois suivant sa notification. Cet article ne rend pas applicable à la présidentielle l’article L. 118-3 du code électoral, qui permet ailleurs au juge de l’élection, saisi par la CNCCFP, de déclarer inéligible un candidat pour une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement : pour l’élection du président de la République, les suites d’un compte irrégulier sont financières et, le cas échéant, pénales.
Le précédent de 2012 montre que des réunions organisées par des soutiens peuvent être réintégrées dans le compte. Dans sa décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a validé la réintégration, dans le compte de Nicolas Sarkozy, du coût de huit réunions publiques tenues par Henri Guaino entre octobre 2011 et février 2012, soit 17 752 euros, en relevant qu’elles n’avaient pu avoir lieu « sans l’assentiment du futur candidat ». Il a confirmé le rejet du compte, privant le candidat du remboursement forfaitaire et l’obligeant à restituer l’avance de 153 000 euros versée par l’État. Lorsqu’une équipe de campagne organise elle-même des centaines de réunions d’appartement, l’accord du candidat paraît difficilement contestable : leur coût aurait alors vocation à figurer au compte, ce qui suppose un recensement soigneux des soirées et de ce que chaque hôte a fourni.
Le droit pénal vise aussi les tiers. L’article L. 113-1 du code électoral, applicable à la présidentielle par renvoi de l’article 3 de la loi de 1962, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le candidat qui accepte des fonds en violation de l’article L. 52-8 ou qui dépasse le plafond, ainsi que quiconque accorde un don en violation de ce texte ; lorsque le donateur est une personne morale, la peine vise ses dirigeants de droit ou de fait. Le IV du même article punit des mêmes peines quiconque aura, pour le compte d’un candidat, « sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès », effectué une dépense de la nature de celles qui entrent dans le compte de campagne. Le sympathisant qui organiserait de sa propre initiative, à ses frais, des réunions pour un candidat sans l’accord exprès de l’équipe pourrait donc se trouver exposé, au moins en théorie. Les recherches menées pour cet article n’ont fait apparaître aucune décision publiée appliquant ces textes à une réunion d’appartement, et seul le juge pénal pourrait qualifier de tels faits.
Pour l’hôte, quelques précautions suffisent à éviter ces difficultés :
- obtenir de l’équipe de campagne une demande ou un accord écrit, par exemple l’inscription sur sa plateforme et le message qui confirme la soirée ;
- conserver les tickets de caisse et signaler au mandataire la valeur de ce qui a été offert, afin qu’elle soit inscrite comme concours en nature ;
- vérifier que le total de ses dons à des candidats pour cette élection, en argent comme en nature, reste sous 4 600 euros ;
- ne rien faire payer ni prêter par une société, une association, un commerce ou une collectivité, et ne pas utiliser les moyens d’un mandat local ;
- ne tenir aucune réunion à partir de la veille du scrutin à zéro heure, en tenant compte du vote du samedi outre-mer et sur le continent américain ;
- n’inviter que des personnes qui acceptent de venir et ne transmettre leurs coordonnées qu’avec leur accord.
Conclusion
Recevoir un candidat dans son salon, même par écran interposé, relève d’une liberté ancienne qui ne demande ni autorisation ni déclaration. La réunion d’appartement n’échappe pas pour autant au droit des campagnes. Elle cesse la veille du scrutin à zéro heure. Elle ne peut s’appuyer sur les moyens d’une entreprise, d’une association ou d’une collectivité. Et son coût, dès lors qu’elle vise des électeurs et se tient avec l’accord du candidat, a vocation à entrer dans le compte de campagne comme don en nature de l’hôte, compté dans le plafond de 4 600 euros et sans reçu fiscal. Pour le candidat, l’enjeu est la complétude du compte, sous peine de réintégration, de réduction du remboursement ou de rejet. Pour l’hôte, il tient à l’accord exprès de l’équipe et à la traçabilité de ce qu’il offre.
Rien, à ce jour, ne permet de supposer une irrégularité dans les soirées organisées par la campagne d’Édouard Philippe. Leur traitement comptable relèvera de la CNCCFP lors de l’examen du compte, après l’élection, puis, en cas de recours, du Conseil constitutionnel. Les règles décrites ici valent pour tous les candidats et pour tous les sympathisants qui, d’ici au 18 avril 2027, ouvriront leur porte à une campagne.