Votre père vivait à Monaco depuis quinze ans. Vous vivez à Paris. À son décès, la banque de la Principauté vous réclame un acte d’hérédité, le notaire parisien vous parle d’une déclaration de succession à déposer en France, et chacun des deux États semble vouloir sa part : qui taxe quoi, sur quels biens, et comment éviter de payer deux fois le même impôt sur la même succession ? La réponse tient dans un texte ancien mais toujours en vigueur, la convention fiscale franco-monégasque du 1er avril 1950, combinée avec les règles françaises des droits de mutation à titre gratuit. Ce dispositif partage le droit d’imposer entre les deux États bien par bien : l’appartement de Monte-Carlo ne suit pas le même régime que le compte-titres parisien, et les actions ne suivent pas celui des meubles meublants. Encore faut-il déterminer où le défunt était réellement domicilié au sens de la convention, déposer la déclaration française dans le délai d’un an applicable aux décès survenus hors de France métropolitaine, calculer les droits au bon tarif avec les bons abattements, puis imputer l’impôt payé à Monaco quand une double imposition subsiste. Chaque étape se conteste : réponse à la proposition de rectification, réclamation contentieuse, puis juge de l’impôt.
I. Le défunt vivait à Monaco : qui peut taxer quoi dans la succession ?
A. La convention franco-monégasque du 1er avril 1950 répartit le droit d’imposer bien par bien
La France et la principauté de Monaco sont liées par une convention successorale ancienne et toujours applicable. La doctrine officielle de l’administration fiscale rappelle que la convention du 1er avril 1950, texte qui organise le traitement fiscal des successions des ressortissants des deux États (BOI-INT-CVB-MCO-30) (BOI-INT-CVB-MCO-30). Ce texte, intitulé convention tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale (texte intégral publié sur impots.gouv.fr), a été signé à Paris le 1er avril 1950 entre les deux gouvernements, puis approuvé côté français par la loi n° 53-84 du 7 février 1953 (Journal officiel du 11 février 1953). Premier réflexe de méthode : lire le texte applicable plutôt que de raisonner sur des habitudes. Le texte intégral figure sur le site officiel des impôts et la doctrine administrative le commente article par article.
Le champ de la convention est étroit et il faut le respecter. L’administration précise que cette convention couvre seulement l’impôt français sur les successions, c’est-à-dire les droits d’enregistrement dus pour les transmissions à cause de mort, à l’exclusion des donations entre vifs. Autrement dit, tout ce qui relève de la donation d’un appartement à Monte-Carlo consentie du vivant du donateur reste soumis au droit interne français sans le secours de la convention, tandis que la succession proprement dite bénéficie de la répartition conventionnelle. Cette limite explique des erreurs fréquentes : des héritiers invoquent la convention pour une donation, ou à l’inverse ignorent qu’elle couvre aussi les legs particuliers et pas seulement la dévolution légale.
La convention ne crée pas un crédit d’impôt général. Elle attribue à chaque État un droit exclusif d’imposer, catégorie de biens par catégorie de biens, de sorte que le même bien n’est en principe imposé qu’une fois. Les immeubles et droits immobiliers suivent la règle la plus simple : les immeubles et droits immobiliers d’un ressortissant de l’un des deux États ne sont soumis aux droits de succession que dans l’État où ils se trouvent. L’appartement de Fontvieille est donc imposé à Monaco, l’appartement parisien est imposé en France, quelle que soit la nationalité du défunt. Un échange de lettres du 16 juillet 1979 étend cette assiette territoriale aux immeubles représentés par des parts de sociétés d’attribution, constituées pour construire ou acquérir des immeubles destinés à être divisés entre associés. Les parts de société d’attribution monégasque suivent donc le régime de l’immeuble lui-même. Pour les parts d’autres sociétés civiles, la doctrine renvoie à l’article 6 de la convention : une réponse ministérielle a ainsi rattaché à cet article les transmissions par décès de parts de société civile agricole.
Les biens meubles corporels, eux, sont taxés là où ils se trouvent matériellement au décès. l’article 3 réserve à l’État où ils se trouvent effectivement au décès les meubles corporels non visés par les autres articles, ainsi que les billets et espèces ayant cours au lieu d’émission Le mobilier du trois-pièces monégasque, les tableaux accrochés aux murs, les espèces en coffre : tout cela est imposé dans la Principauté. Les bateaux et aéronefs suivent une règle propre : les bateaux et aéronefs relèvent de l’État qui leur a délivré leur acte de nationalité ou leur immatriculation Le yacht battant pavillon monégasque est donc imposable à Monaco même s’il croise en Méditerranée au jour du décès.
Les biens investis dans une entreprise dépendent de l’implantation de celle-ci : l’imposition revient exclusivement à l’État du seul établissement stable, ou se ventile entre les deux États selon l’affectation des biens quand l’entreprise en possède un dans chacun Sont en revanche les investissements dans des sociétés par actions restent exclus de ce régime d’entreprise et retombent dans celui des biens incorporels. Ce dernier régime est décisif pour les patrimoines mobiliers : ces biens ne sont imposés que dans l’État où le défunt était domicilié à son décès, ou, s’il n’était domicilié dans aucun des deux, dans le seul État de sa nationalité Actions, obligations, créances et parts sociales d’un défunt domicilié à Monaco ne sont donc imposables qu’à Monaco ; s’il était domicilié à Paris, elles ne sont imposables qu’en France. Enfin, les dettes ne se déduisent pas librement : l’article 7 de la convention organise l’imputation des dettes de la succession, en les rattachant d’abord aux biens qu’elles grèvent ou à l’entreprise qu’elles financent. L’emprunt souscrit pour acheter l’appartement de Monte-Carlo s’impute sur cet appartement, pas sur le compte parisien.
B. Le domicile du défunt et votre qualité d’héritier parisien face au fisc français
Tout l’édifice repose sur le domicile du défunt au sens de la convention, qui ne se confond pas avec la simple résidence. L’article 1er définit le domicile : un Français est regardé comme domicilié à Monaco à son décès s’il y a résidé habituellement depuis cinq ans au moins. Un Français installé à Monaco depuis deux ans seulement n’est donc pas domicilié dans la Principauté au sens conventionnel, même s’il y paie ses factures et y tient son quotidien. À l’inverse, après cinq années de résidence habituelle, la qualité de domicilié monégasque est acquise pour l’application de la convention. Un régime dérogatoire existe pour l’entourage du Palais : les membres de la Maison souveraine et les agents publics de la Principauté sont tenus pour domiciliés à Monaco dès qu’ils y ont leur résidence habituelle et y résident effectivement au décès, sans condition de durée La preuve de la durée et du caractère habituel de la résidence se joue sur pièces : bail ou titre de propriété, factures d’énergie et de téléphone, relevés bancaires, certificat de résidence monégasque, attestations. Un dossier qui ne documente pas les cinq ans expose l’héritier à une requalification du domicile et à une taxation française élargie.
Côté français, le point de départ reste le droit interne. « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, le même article ne soumet aux droits que les biens situés en France, possédés directement ou indirectement. Le domicile fiscal français s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Pour un défunt qui partageait sa vie entre Paris et Monaco, chaque critère doit être testé : foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Mais dès lors que la convention s’applique, sa répartition exclusive l’emporte sur le droit interne pour les biens qu’elle attribue à Monaco : la France ne peut pas taxer un bien que la convention réserve à la Principauté, même si le défunt conservait par ailleurs des attaches fiscales en France. C’est cette primauté du traité qui fait toute l’économie du dossier.
Il faut aussi mesurer ce que Monaco prélève de son côté, car l’imputation française suppose un impôt réellement acquitté hors de France. D’après la page officielle de la Principauté, les droits de succession monégasques s’appliquent aux biens situés dans la Principauté ou qui y ont leur assiette, quel que soit le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt (le portail officiel MonServicePublic de la Principauté de Monaco, page « Droits de succession »). Le barème monégasque dépend du lien de parenté : 0 % en filiation directe parents-enfants et entre époux, 8 % entre frères et sœurs, 10 % entre oncles, tantes, neveux et nièces, 13 % entre les autres collatéraux, 16 % entre personnes non parentes. Un enfant qui hérite de son père domicilié à Monaco ne paie donc aucun droit monégasque en ligne directe, tandis qu’un neveu paiera 10 % à Monaco avant même d’examiner la fiscalité française. Cette asymétrie commande le calcul : quand Monaco ne taxe pas, il n’y a rien à imputer en France ; quand Monaco taxe, chaque euro acquitté devient une pièce du dossier d’imputation.
Deux situations particulières appellent une vigilance redoublée. D’abord, les avoirs logés dans un trust : la Cour de cassation juge que « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, JURITEXT000042579926). Si le défunt de Monaco avait placé des avoirs dans un trust dont la clôture n’intervient qu’au décès du dernier bénéficiaire, l’exigibilité française ne naît qu’à cette distribution finale, pas au jour du décès. Ensuite, votre propre domicile parisien peut élargir l’assiette française : le 3° de l’article 750 ter soumet les biens reçus par l’héritier domicilié fiscalement en France, mais « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Un héritier durablement parisien entre dans ce cadre ; un héritier revenu en France depuis deux ans après dix ans à l’étranger peut s’en trouver exclu. Enfin, ne transposez pas le raisonnement monégasque à la succession sans convention avec la Suisse : sans traité répartiteur, c’est le seul mécanisme interne d’imputation qui protège contre la double imposition, avec ses propres limites.
II. Déclarer, payer et contester à Paris sans subir de double imposition ?
A. Que déclarer en France, dans quel délai et pour quels droits ?
Le délai de déclaration est le premier piège calendaire. « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Le défunt étant décédé à Monaco, c’est le délai d’une année qui s’applique à l’héritier parisien, pour les biens imposables en France comme pour ceux qui s’avéreraient exonérés par la convention mais doivent néanmoins être mentionnés. Ce délai court à compter du jour du décès et il ne se suspend pas parce que la banque monégasque tarde à débloquer les fonds, parce que l’inventaire du mobilier n’est pas terminé ou parce qu’un testament fait l’objet d’une contestation devant le juge monégasque. L’héritier prudent dépose dans le délai une déclaration complète quitte à la rectifier ensuite, plutôt qu’une déclaration tardive qui attire intérêts et majorations. À Paris, le dossier se prépare avec le notaire chargé du règlement : acte de décès monégasque et sa traduction, livret de famille, testament et son éventuelle procédure d’exequatur, relevés bancaires des deux États, évaluations immobilières, quittances de l’impôt monégasque et justificatifs des dettes déductibles.
Le contenu de la déclaration obéit à une obligation de transparence sur le passé. « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » (article 784 du code général des impôts). Concrètement, si le défunt de Monaco vous avait donné 200 000 euros il y a huit ans, cette donation remonte dans le calcul et consomme les tranches basses du barème. La Cour de cassation vient toutefois de fixer une limite importante pour les familles recomposées par les renonciations : « Il résulte des troisième et quatrième que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, JURITEXT000054447774). Et la Cour en tire la conséquence pour les petits-enfants venant par représentation : « l’article 784 susvisé n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci ». Si votre parent a renoncé à la succession du grand-père monégasque et que vous venez par représentation, les donations que le défunt avait consenties à votre parent renonçant ne peuvent pas être ajoutées à votre part. Ce point se plaide pièce par pièce, acte de renonciation et actes de donation à l’appui.
Le calcul des droits suit ensuite le tarif et les abattements de droit commun pour les biens que la France conserve le droit de taxer. « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts) : en ligne directe, le barème progresse de 5 % jusqu’à 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 %. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis de 45 %. Avant d’appliquer ce tarif, chaque part bénéficie de son abattement : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Les frères et sœurs disposent d’un abattement de 15 932 euros, les neveux et nièces de 7 967 euros. L’erreur la plus coûteuse consiste à appliquer le tarif français à l’ensemble mondial des biens sans retrancher ceux que la convention attribue exclusivement à Monaco : l’appartement de Monte-Carlo et le portefeuille monégasque d’un défunt domicilié dans la Principauté ne doivent pas figurer dans l’assiette française. À l’inverse, l’appartement parisien d’un défunt domicilié à Monaco reste taxable en France comme immeuble situé en France, et les dettes qui le grèvent s’imputent selon les règles de l’article 7 de la convention, pas selon la déduction libre du droit interne.
B. Comment imputer l’impôt monégasque et contester le redressement ?
Quand les deux États ont effectivement taxé, le droit interne français offre une soupape : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Trois conditions se lisent dans ce texte. D’abord, l’imputation ne joue que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand la France taxe sur une base mondiale parce que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France. Ensuite, seul l’impôt réellement acquitté hors de France s’impute : la quittance monégasque est la pièce maîtresse du dossier, et les droits monégasques liquidés mais non payés n’ouvrent aucun crédit. Enfin, l’imputation est cantonnée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France, dans la limite de l’impôt français correspondant : si Monaco a prélevé 10 % sur des meubles que la France taxe à 20 %, le crédit efface la moitié de la charge française sur ces biens ; si Monaco n’a rien prélevé, comme en ligne directe au taux de 0 %, il n’y a rien à imputer et l’impôt français reste dû en totalité sur les biens qu’il atteint. Les tableaux de travail de l’héritier parisien comportent donc, bien par bien, la qualification conventionnelle, l’impôt monégasque acquitté et le calcul de l’impôt français résiduel. C’est ce tableau qui permet de répondre à une demande d’éclaircissements comme de chiffrer une réclamation.
Les comptes détenus à Monaco exigent un traitement à part, car le fisc français les connaît de mieux en mieux grâce à l’échange automatique d’informations. Si un compte monégasque du défunt n’a jamais été déclaré et que son origine n’est pas justifiée dans la procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 » (article 755 du code général des impôts). La taxation d’office au taux de 60 % sur la valeur la plus élevée des dix dernières années est l’issue d’un silence, pas une fatalité : relevés d’origine des fonds, justificatifs d’épargne constituée avec des revenus déclarés, traçabilité des virements entre Monaco et Paris permettent de renverser la présomption, « jusqu’à preuve contraire ». L’héritier qui découvre un compte monégasque après le décès a intérêt à le révéler dans la déclaration avec ses justificatifs plutôt qu’à attendre la demande de l’administration.
Face à un redressement, le temps joue dans les deux sens. Pour l’administration, « Pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée définie à l’ article 647 du code général des impôts » (article L. 180 du livre des procédures fiscales). Ce délai de trois ans n’est toutefois opposable à l’administration seulement si le document enregistré révélait suffisamment l’exigibilité des droits, sans qu’il soit besoin de recherches ultérieures. Une déclaration qui mentionne expressément le bien monégasque, sa qualification conventionnelle et l’impôt acquitté à Monaco fait courir ce délai dans de bonnes conditions ; une déclaration qui omet un compte ou un bien laisse la porte ouverte à une reprise plus tardive sur un autre fondement. Pour l’héritier, la voie de la contestation est la réclamation contentieuse : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). La réclamation peut être présentée « à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l’article L. 57 », c’est-à-dire après le dialogue contradictoire qui suit la proposition de rectification. En pratique parisienne, l’ordre utile est donc : répondre point par point à la proposition de rectification en joignant la convention, la doctrine BOFiP, les quittances monégasques et les arrêts applicables ; puis, en cas de maintien, former la réclamation en reprenant chaque chef de redressement avec son moyen propre — mauvaise qualification conventionnelle du bien, domicile mal apprécié, imputation de l’article 784 A oubliée, rapport de donations antérieures étendu à tort aux représentants, présomption de l’article 755 renversée par les justificatifs. Le rejet de la réclamation ouvre la porte du tribunal administratif, où le dossier bien documenté dès la proposition de rectification fait la différence. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions internationales chiffre chaque moyen en droits et en intérêts, car une contestation partiellement fondée peut réduire le redressement même quand elle ne l’annule pas. Et si le projet familial envisageait plutôt les conséquences fiscales d’un départ à Monaco, ce sont d’autres règles, celles de l’expatriation et de l’exit tax, qui s’appliquent du vivant de l’intéressé.
Conclusion
Hériter à Paris d’un défunt domicilié à Monaco obéit à une mécanique en trois temps qu’il faut respecter dans l’ordre. D’abord qualifier : le domicile conventionnel du défunt, acquis après cinq ans de résidence habituelle dans la Principauté, détermine la répartition du droit d’imposer entre les deux États, bien par bien, des immeubles taxés sur leur lieu de situation aux valeurs mobilières taxées dans l’État du domicile. Ensuite déclarer : dans l’année du décès, avec les donations antérieures de moins de quinze ans, les tarifs et abattements français appliqués aux seuls biens que la France peut taxer, et les dettes imputées selon la convention. Enfin imputer et, s’il le faut, contester : crédit de l’impôt monégasque réellement acquitté dans les limites de l’article 784 A, preuve contraire contre la présomption sur les comptes non justifiés, réclamation contentieuse contre l’assiette ou le calcul erronés. La convention de 1950 protège efficacement l’héritier qui la lit de près et documente chaque case ; elle ne pardonne pas à celui qui déclare le patrimoine mondial au tarif français sans ventilation, qui oublie les donations anciennes ou qui laisse un compte monégasque dans l’ombre. La double imposition n’est jamais une fatalité dans ce cadre, mais elle ne se corrige que pièces en main et dans les délais.