Au lendemain du 17 octobre 2026, journée de mobilisation qui a réuni près de 550 000 manifestants selon le ministère de l’Intérieur, cité par France 3 Régions, les pillages et incendies commis en marge des cortèges ont relancé le débat sur les régimes d’exception. Candidat à l’élection présidentielle, le président des Républicains, Bruno Retailleau, a demandé dans un communiqué cité par TF1 Info que le Conseil des ministres soit réuni pour déclarer l’état d’urgence, « comme cela a été fait en 2005 », tandis que Jean-Luc Mélenchon jugeait sur LCI, selon le même direct, que ce n’était « pas la solution ». Le maire d’Orléans, Serge Grouard, a réclamé pour sa part l’article 16, dont les conditions sont examinées dans notre article sur l’article 16 après le 17 octobre. Le 18 octobre au soir, Emmanuel Macron a dénoncé dans son allocution des « factieux d’ultra-gauche » et affirmé que « Ceux qui ont détruit doivent payer », selon le direct du Figaro. Les passages rapportés ne font état d’aucun état d’urgence, et aucun décret en ce sens n’apparaît au Journal officiel à la date de rédaction.
L’état d’urgence est souvent présenté comme un simple outil de maintien de l’ordre. Il touche pourtant directement la vie politique : il permet d’interdire des réunions, il dépend d’un vote du Parlement et du sort du gouvernement, et il pose la question des scrutins à venir. Cet article examine d’abord comment il serait déclaré et contrôlé (I), puis ce qu’il changerait pour les meetings, les partis, le Parlement et les élections (II).
I. Déclarer l’état d’urgence : une décision de l’exécutif, sous le contrôle du Parlement et du juge
A. Péril imminent et décret en Conseil des ministres : la voie suivie en 2005
Selon l’article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, l’état d’urgence peut être déclaré notamment « en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ». L’article 2 de la même loi précise : « L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. » Il ajoute : « La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. » L’article 3 prévoit enfin que « La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l’état d’urgence fixe sa durée définitive. » La décision initiale appartient donc à l’exécutif réuni en Conseil des ministres, et le Parlement reprend la main au-delà de douze jours.
C’est la voie suivie en novembre 2005, face à des violences urbaines. L’article 1er du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 dispose : « L’état d’urgence est déclaré, à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure, sur le territoire métropolitain. » Le Parlement a ensuite adopté la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005, dont l’article 1er énonce que l’état d’urgence ainsi déclaré « est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005 », son article 3 permettant d’y mettre fin plus tôt par décret en conseil des ministres, à charge d’en rendre compte au Parlement. C’est ce qui s’est produit : l’article 1er du décret n° 2006-2 du 3 janvier 2006 dispose : « Il est mis fin, à compter du 4 janvier 2006, à l’état d’urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005. » Le régime a donc duré moins de deux mois, alors que la loi en autorisait trois. Saisi de recours contre le décret de déclaration, le Conseil d’État, statuant en assemblée le 24 mars 2006, a relevé qu’il avait été pris pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005 « dans plusieurs centaines de communes ». C’est ce précédent que vise Bruno Retailleau lorsqu’il réclame un état d’urgence « comme cela a été fait en 2005 », selon TF1 Info.
Le juge administratif a admis que des violences urbaines pouvaient justifier ce régime. Dans son ordonnance du 14 novembre 2005, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre le décret, en estimant que n’étaient pas de nature à faire douter de sa légalité les moyens tirés notamment de ce que la pratique suivie depuis 1955 limiterait l’état d’urgence aux situations de guerre civile ou de tentative de coup d’État. Il a statué « eu égard à l’aggravation continue depuis le 27 octobre 2005 des violences urbaines, à leur propagation sur une partie importante du territoire et à la gravité des atteintes portées à la sécurité publique ». Il a jugé dans la même ordonnance que « le Président de la République dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu lorsqu’il décide de déclarer l’état d’urgence et d’en définir le champ d’application territorial ». Une fois la prorogation votée, la loi couvre le décret : statuant en assemblée le 24 mars 2006, le Conseil d’État a jugé que la loi du 18 novembre 2005 avait ratifié la déclaration de l’état d’urgence, dont la légalité ne pouvait dès lors plus être discutée devant le juge.
Ce régime repose sur la loi, alors que la Constitution ne mentionne que l’état de siège. Dans sa décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en visant expressément l’état de siège à son article 36, la Constitution n’avait pas exclu que le législateur prévoie un régime d’état d’urgence pour concilier les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public, et que la Constitution de 1958 n’avait pas abrogé la loi de 1955. Le juge des référés du Conseil d’État a raisonné de même dans une ordonnance du 21 novembre 2005 : l’état d’urgence repose « sur une extension limitée dans le temps et dans l’espace des pouvoirs des autorités civiles, sans que leur exercice se trouve affranchi de tout contrôle ».
Les deux autres régimes évoqués depuis le 17 octobre obéissent à des conditions plus strictes. L’article 16 de la Constitution exige que les institutions soient menacées « d’une manière grave et immédiate » et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels soit interrompu ; son seul précédent, l’avis n° 61-1 AR16 du 23 avril 1961, répondait à des militaires entrés « en rébellion ouverte » en Algérie. L’état de siège, que l’article 36 de la Constitution fait décréter en Conseil des ministres, est encadré par l’article L. 2121-1 du code de la défense : « L’état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu’en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée. » Des trois instruments, l’état d’urgence est donc celui que la loi rattache expressément à des atteintes graves à l’ordre public, et celui qui a été employé en 2005 face à des violences urbaines.
B. Un régime adossé au Parlement, au sort du gouvernement et au contrôle du juge
L’état d’urgence ne peut durer sans les parlementaires. Au-delà de douze jours, seule une loi peut le proroger et en fixer la durée, ce qui oblige l’Assemblée nationale et le Sénat à se prononcer en quelques jours. Le calendrier de 2005 l’illustre : déclaré à compter du 9 novembre à zéro heure, l’état d’urgence a été prorogé par une loi du 18 novembre, pour trois mois à compter du 21 novembre, c’est-à-dire à l’expiration des douze jours. Dans l’ordonnance du 14 novembre 2005, le juge des référés avait d’ailleurs relevé que la date et l’heure d’entrée en vigueur du décret « permettent de fixer avec précision la durée du délai de douze jours au-delà duquel l’état d’urgence ne peut être maintenu sans l’assentiment du Parlement ». Pendant son application, l’article 4-1 de la loi de 1955 prévoit que « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence ». Les autorités administratives doivent leur transmettre copie de tous les actes qu’elles prennent sur ce fondement, et les deux assemblées peuvent requérir toute information complémentaire pour contrôler et évaluer ces mesures.
Surtout, l’article 4 de la même loi dispose : « La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale. » La durée d’un état d’urgence prorogé dépend ainsi du sort du gouvernement et de l’Assemblée. Si l’Assemblée adoptait une motion de censure, le Premier ministre devrait remettre la démission du gouvernement en application de l’article 50 de la Constitution, et la loi de prorogation deviendrait caduque quinze jours francs plus tard. Il en irait de même après une dissolution prononcée sur le fondement de l’article 12 de la Constitution. Les règles de ces deux procédures sont détaillées dans nos articles sur la motion de censure, ses délais et ses conséquences et sur le droit de dissoudre l’Assemblée avant 2027.
Le législateur peut écarter cette règle, et il l’a fait avant les élections de 2017. L’article 1er de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 a prorogé l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, et son article 4 a prévu que l’article 4 de la loi de 1955 « n’est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée nationale ». Le législateur avait donc organisé la tenue de l’élection présidentielle et des élections législatives de 2017 sous l’état d’urgence, tout en évitant que la démission du gouvernement consécutive à ces scrutins ne mette fin au régime.
Le juge contrôle aussi le maintien de l’état d’urgence. Le 9 décembre 2005, saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à l’état d’urgence, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de lire le silence de la loi sur la levée anticipée « comme faisant échapper ses modalités de mise en oeuvre à tout contrôle de la part du juge de la légalité », tout en estimant que le maintien décidé à cette date n’était pas manifestement illégal. Dans cette affaire, il a admis l’intervention du parti « Les Verts » au soutien de la demande. Il a en revanche jugé qu’une personne qui « ne réside pas habituellement à l’intérieur de la zone géographique d’application des dispositions relatives à l’état d’urgence » ne justifie pas d’un intérêt suffisant pour en contester le maintien. Un parti politique peut donc prendre part à ce contentieux, mais l’intérêt pour agir d’un particulier dépend de son lien avec la zone concernée.
II. Meetings, partis, Parlement et élections : ce que changerait l’état d’urgence
A. Réunions publiques et meetings : des interdictions possibles, au cas par cas et sous le contrôle du juge
C’est sur le terrain des réunions que l’état d’urgence toucherait le plus directement la vie politique. L’article 8 de la loi de 1955 permet au ministre de l’Intérieur et au préfet d’ordonner « la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature » dans les zones fixées par décret. Il prévoit aussi : « Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre. » Dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 juillet 2016, il ajoute : « Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose. » Le texte ne distingue pas selon l’objet de la réunion : une réunion publique organisée par un parti ou par un candidat peut, en principe, relever de ces dispositions.
Le Conseil constitutionnel a toutefois encadré ces pouvoirs dans sa décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, rendue sur la rédaction antérieure de l’article 8. Il a jugé que la fermeture d’un lieu de réunion et sa durée doivent être « justifiées et proportionnées » aux nécessités de l’ordre public, que l’interdiction d’une réunion doit être justifiée par le fait qu’elle est de nature à provoquer ou entretenir le désordre et proportionnée aux raisons qui l’ont motivée, et que les mesures individuelles doivent être motivées. Le juge administratif vérifie que chacune est « adaptée, nécessaire et proportionnée ». Le Conseil a ajouté que ces mesures cessent au plus tard avec l’état d’urgence et qu’elles ne peuvent être prolongées, en cas de nouvelle loi de prorogation, sans être renouvelées. Il a enfin relevé qu’elles peuvent être contestées devant le juge administratif, y compris en référé.
L’article 14-1 de la loi de 1955 confirme que les mesures prises sur son fondement « sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative ». Un candidat ou un parti dont la réunion serait interdite pourrait donc la contester en urgence, comme il peut déjà le faire lorsqu’un maire refuse une salle ou interdit la réunion d’un parti en dehors de tout régime d’exception. La pratique de 2005 montre aussi que ces pouvoirs peuvent être limités dans l’espace : selon l’ordonnance du 14 novembre 2005, le décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 prévoyait que les mesures relatives notamment à la police des réunions et lieux publics pouvaient être mises en œuvre « uniquement dans les zones dont la liste figure en annexe du second décret ».
Ces pouvoirs tranchent avec le droit commun des réunions. Selon l’article 1er de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, « Les réunions publiques sont libres » et peuvent se tenir sans autorisation préalable, dans les conditions fixées par la suite du texte. L’article 5 de la même loi définit la réunion électorale comme « celle qui a pour but le choix ou l’audition de candidats à des fonctions publiques électives ». Une fois la réunion ouverte, l’autorité ne dispose en temps ordinaire que d’un pouvoir étroit : selon l’article 9, le droit de dissolution ne doit être exercé par son représentant « que s’il en est requis par le bureau, ou s’il se produit des collisions et voies de fait ». Les manifestations sur la voie publique obéissent à un autre régime. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure les soumet à une déclaration préalable, et l’article L. 211-4 du même code prévoit que si l’autorité investie des pouvoirs de police « estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté ». L’état d’urgence ajoute à ce droit commun un pouvoir spécifique de fermer des lieux de réunion et d’interdire des réunions de nature à provoquer ou entretenir le désordre ; pour les cortèges et rassemblements, il étend les motifs d’interdiction à l’insuffisance des moyens dont dispose l’autorité pour en assurer la sécurité.
Concrètement, si l’état d’urgence était déclaré, les campagnes en cours se poursuivraient, qu’il s’agisse de la précampagne présidentielle ou des scrutins partiels de l’automne. Mais chaque réunion publique pourrait, dans les zones désignées par décret, faire l’objet d’une interdiction motivée par un risque de désordre propre à cette réunion, et la salle qui l’accueille d’une fermeture provisoire. Les organisateurs auraient intérêt à conserver les éléments qui démontrent le caractère paisible de la réunion prévue, son encadrement et son public, pour pouvoir saisir rapidement le juge des référés. Les règles ordinaires sur le financement des réunions de campagne, rappelées à propos des meetings de la présidentielle de 2027, continueraient de s’appliquer.
Les autres régimes d’exception iraient plus loin. Sous l’état de siège, selon l’article L. 2121-2 du code de la défense, « les pouvoirs dont l’autorité civile était investie pour le maintien de l’ordre et la police sont transférés à l’autorité militaire ». Celle-ci peut alors, en vertu de l’article L. 2121-7, « Interdire les publications et les réunions qu’elle juge de nature à menacer l’ordre public ». Sous l’article 16, aucune règle particulière ne vise les réunions, mais le président pourrait prendre les mesures exigées par les circonstances, y compris dans le domaine de la loi, comme l’a relevé le Conseil d’État dans l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962. Ces mesures devraient être inspirées par la volonté de rendre aux pouvoirs publics constitutionnels, « dans les moindres délais », les moyens d’accomplir leur mission, selon l’article 16 de la Constitution, et le Conseil constitutionnel serait consulté sur chacune d’elles : « Le Président de la République avise le Conseil constitutionnel des mesures qu’il se propose de prendre », prévoit l’article 54 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.
B. Partis, Parlement et scrutins : ce que l’état d’urgence ne suspendrait pas
La loi de 1955 contient un pouvoir qui intéresse directement les organisations politiques. Son article 6-1 prévoit la dissolution par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait « qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public », ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent. Le même article précise que ces dissolutions ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de l’état d’urgence, et que le maintien ou la reconstitution d’un groupement dissous est pénalement réprimé. Ce pouvoir est lié à la participation à de tels actes, à leur facilitation ou à l’incitation à les commettre, et sa mise en œuvre reste soumise au contrôle du juge administratif prévu par l’article 14-1. Les conditions de dissolution d’un parti en temps ordinaire sont présentées dans notre article consacré à la dissolution d’un parti politique. Pour les mesures qui visent directement les particuliers, couvre-feu, gardes à vue et poursuites, on se reportera à notre article sur le couvre-feu, l’état d’urgence et les gardes à vue après les émeutes.
Rien dans la loi de 1955 ne suspend le Parlement, qui est au contraire appelé à voter la prorogation et informé des mesures prises. L’article 16 renforcerait même cette garantie : son quatrième alinéa prévoit : « Le Parlement se réunit de plein droit », et son cinquième que l’Assemblée nationale « ne peut être dissoute » pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels (article 16 de la Constitution). Le précédent de 1961 montre toutefois que des questions restent ouvertes. Une motion de censure a été déposée le 12 septembre 1961 à l’Assemblée, alors réunie de plein droit ; consulté par son président sur sa recevabilité, le Conseil constitutionnel a répondu, dans sa décision n° 61-1 AUTR du 14 septembre 1961, qu’il « n’a pas compétence » pour se prononcer, sa compétence étant strictement délimitée par la Constitution. Dans sa décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, le Conseil a par ailleurs rattaché aux articles 7, 16 et 89 de la Constitution des périodes au cours desquelles une révision « ne peut pas être engagée ou poursuivie ».
Pour les élections, la loi de 1955 ne contient aucune disposition sur le déroulement ou le report des scrutins. La déclaration de l’état d’urgence ne suspendrait donc pas, par elle-même, les élections déjà convoquées, comme l’élection municipale du 29 novembre aux Artigues-de-Lussac ou le référendum local du 29 novembre à Quimperlé. Seules les réunions et rassemblements qui les accompagnent pourraient faire l’objet des mesures de l’article 8, au cas par cas et sous le contrôle du juge. Le précédent de 2017 va dans le même sens : la loi de prorogation votée en décembre 2016 a accompagné la tenue de l’élection présidentielle et des élections législatives sous l’état d’urgence, sans prévoir de report.
L’élection présidentielle de 2027 reste, quant à elle, enfermée dans le calendrier de l’article 7 de la Constitution. L’élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice, et les reports que prévoit ce texte relèvent du Conseil constitutionnel, en cas de décès ou d’empêchement d’un candidat ou, en cas de vacance de la présidence, de force majeure constatée par lui. Les dates retenues, le 18 avril et le 2 mai 2027, sont détaillées dans notre article sur le calendrier de l’élection présidentielle de 2027, et l’hypothèse d’un report en cas de guerre dans notre analyse des articles 7 et 16 de la Constitution. Aucun des régimes d’exception évoqués depuis le 17 octobre ne prévoit, par lui-même, de déplacer cette échéance.
Conclusion
L’état d’urgence que réclame Bruno Retailleau en invoquant 2005 n’est pas un régime de pleins pouvoirs. Il repose sur un décret délibéré en Conseil des ministres, ne peut durer plus de douze jours sans une loi votée par le Parlement, et sa prorogation deviendrait caduque quinze jours francs après une démission du gouvernement ou une dissolution, sauf disposition contraire du législateur, comme en 2016. Le juge administratif peut être saisi de sa déclaration comme de son maintien, et un parti politique peut prendre part à ce contentieux.
Pour la vie politique, son effet le plus direct tiendrait aux réunions : fermeture de lieux de réunion et interdiction des réunions de nature à provoquer ou entretenir le désordre, y compris lorsqu’elles sont organisées par un parti ou un candidat, mais au cas par cas, par des mesures motivées et proportionnées, contestables en référé. Il permettrait aussi la dissolution de groupements participant à des atteintes graves à l’ordre public, dissolutions qui survivraient à la fin du régime. Il ne suspendrait ni le Parlement ni, par lui-même, les élections déjà convoquées, et ne toucherait pas au calendrier constitutionnel de la présidentielle de 2027. Ces constats valent pour les faits connus le 18 octobre 2026 au soir ; un décret publié au Journal officiel ou une loi de prorogation en préciseraient la portée.