Dégât des eaux, cambriolage, incendie, tempête : au moment de déclarer le sinistre, beaucoup d’assurés Luko découvrent que le nom de leur assureur a changé. Luko by Allianz Direct est aujourd’hui la marque commerciale d’Allianz Direct Versicherungs-AG, société de droit allemand qui opère en France par une succursale immatriculée au registre du commerce de Bobigny. Selon l’entreprise elle-même, Allianz Direct « porte l’ensemble des contrats d’assurance habitation » de la marque. Les contrats plus anciens ont pourtant été souscrits, selon les époques, auprès de Wakam par l’intermédiaire du courtier Luko Cover, puis auprès de Luko Insurance AG, et les contrats habitation d’Eurofil ont rejoint Allianz Direct au 1er janvier 2026. Savoir qui vous assure, à quelle date et selon quelles conditions générales est donc la première question à régler.
Ce guide s’appuie sur les conditions générales habitation référencées 2504 que Luko publie sur son site, lues intégralement pour la partie multirisque habitation de la formule « couverture étendue » et comparées pour les trois autres formules, sur les publications officielles relatives aux transferts de portefeuille, sur le code des assurances en vigueur au 19 octobre 2026 sur une vingtaine de décisions rendues entre 2024 et 2026 dans des litiges impliquant Luko, Wakam, Luko Insurance AG ou Allianz Direct, et sur la jurisprudence de la Cour de cassation. La première partie explique comment déclarer et faire instruire le sinistre ; la seconde, comment contester l’expertise, le montant proposé ou un refus. Les décisions citées tranchent des cas particuliers et aucune ne constitue un jugement sur la gestion des sinistres par l’assureur en général. Les conditions particulières et générales de votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
I. Déclarer un sinistre chez Luko : identifier l’assureur, respecter les délais et réunir les preuves
A. Wakam, Luko Insurance AG, Allianz Direct, Eurofil : qui doit vous indemniser ?
Une même marque, trois assureurs successifs
Luko est née en 2016 comme assurance habitation en ligne. Sa propre page de présentation retrace la suite : « Luko Cover subit un redressement judiciaire » en 2023, puis Luko rejoint le groupe Allianz Direct le 24 janvier 2024 et la marque devient Luko by Allianz Direct. Cette histoire n’est pas anecdotique, car l’assureur qui vous doit la garantie est celui qui figure sur vos conditions particulières à la date du sinistre, et non la marque inscrite sur l’application.
Pour les premiers contrats, Luko Cover n’était qu’un intermédiaire. Dans un litige de dégâts des eaux successifs, le tribunal a relevé que les assurés avaient conclu avec Wakam un contrat multirisque habitation à effet au 1er janvier 2021, Luko Cover n’étant que le courtier qui avait permis sa conclusion, et il a reçu Wakam dans son intervention volontaire comme ayant qualité à défendre (TJ Paris, 16 septembre 2025, n° 22/03583). Le même tribunal a statué, à propos d’un cambriolage d’avril 2022, sur une demande dirigée contre Wakam au titre d’un contrat souscrit en juillet 2021 par l’intermédiaire de Luko Cover (TJ Paris, 27 novembre 2025, n° 23/10954). Pour ces contrats, dont le numéro commençait par LUKO_HI dans le jugement de novembre 2025, l’action se dirige donc vers Wakam.
Vint ensuite Luko Insurance AG, assureur de droit allemand. Selon la publication de l’autorité fédérale allemande de supervision financière (BaFin) du 13 août 2024, celle-ci a approuvé le 24 juillet 2024 le contrat du 14 novembre 2023 par lequel Luko Insurance AG a transféré l’ensemble de son portefeuille à Allianz Direct Versicherungs-AG, transfert devenu effectif le 2 août 2024. Les juges en tirent la conséquence. Saisi après un incendie du 30 novembre 2023, le juge des référés de Nice, qui désigne cette société comme « LIAG AG auparavant LUKO INSURANCE AG », a relevé, d’après une circulaire du 23 juin 2025 du GIE GCA relative aux conventions entre assureurs, « un transfert de portefeuille de la société LUKO INSURANCE AG vers la société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS AG, à compter du 1er juillet 2025 », et il a mis Luko Insurance AG hors de cause (TJ Nice, référé, 13 janvier 2026, n° 24/01907). Le juge des référés de Thonon-les-Bains, qui a regardé cette société comme un simple intermédiaire, a jugé que le demandeur « ne justifie d’aucun intérêt à agir à l’encontre de cette société » et n’a examiné la garantie qu’à l’égard d’Allianz Direct (TJ Thonon-les-Bains, référé, 24 mars 2026, n° 25/00333). La date retenue diffère d’une source à l’autre, mais la conclusion pratique est la même : pour un contrat Luko Insurance AG, c’est aujourd’hui Allianz Direct qu’il faut viser.
Les contrats récents sont souscrits directement auprès d’Allianz Direct. Les documents d’information de 2025 désignent comme assureur la succursale française d’Allianz Direct Versicherungs-AG, entreprise soumise au contrôle de la BaFin, et confient l’assistance à Opteven Assurances. Une précision mérite l’attention : la convention de protection juridique annexée aux conditions générales de la formule « couverture étendue » désigne Wakam comme assureur de cette option. Selon le communiqué publié par Wakam le 29 septembre 2026, l’autorité de contrôle lui a imposé le 25 septembre, à titre conservatoire et temporaire, l’interdiction de souscrire de nouveaux contrats et de renouveler les contrats existants ; l’entreprise indique que la gestion des contrats en cours n’est pas affectée et qu’elle continue d’instruire et de régler les sinistres. Nous avons détaillé les effets de cette mesure pour les assurés dans notre article sur l’interdiction faite à Wakam de souscrire et de renouveler des contrats. Les documents publics de Luko consultés ne précisent pas ce qu’il advient de l’option dans ce contexte : si elle figure à votre contrat, interrogez l’assureur par écrit.
Ex-clients Eurofil : un transfert de portefeuille approuvé, des garanties inchangées
Le portefeuille de la marque Eurofil a suivi un autre chemin, celui du transfert prévu par le droit français. L’article L. 324-1 du code des assurances permet à une entreprise d’assurance de transférer tout ou partie de ses contrats, sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il précise que « L’approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu’aux créanciers. » Il ajoute que « Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la date de cette publication. »
Les publications officielles concordent avec cette opération. Un avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2025 a annoncé la demande d’Abeille IARD & Santé tendant au transfert d’une partie de son portefeuille à Allianz Direct Versicherungs-AG, puis la décision n° 2025-C-62 du 17 décembre 2025 de l’autorité de contrôle, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, a approuvé ce transfert avec les droits et obligations qui s’y rattachent. Le communiqué d’Abeille Assurances et d’Allianz Direct daté du 1er janvier 2026 indique que l’autorité de contrôle a validé l’opération Eurofil, portant sur près de 470 000 contrats, principalement en automobile et en habitation, avec une « prise d’effet au 1er janvier 2026 ». Le délai d’un mois ouvert par la publication du 31 décembre 2025 pour résilier en raison du transfert est aujourd’hui écoulé.
Pour l’assuré, deux conséquences en découlent. D’abord, l’assureur d’un contrat habitation Eurofil est désormais Allianz Direct, et les pages Luko consacrées à Eurofil indiquent que « les contrats habitation sont déjà transférés ». Ensuite, selon ces mêmes pages, « les garanties restent les mêmes » : un ancien client Eurofil conserve en principe les conditions générales de son propre contrat, qui ne sont pas celles analysées ici. Les pages de Luko indiquent aussi qu’Allianz Direct a acquis le portefeuille d’assurance dommages de Friday le 29 octobre 2024. Dans tous ces cas, relisez d’abord votre propre contrat.
Couverture étendue, minimum légal, propriétaire non occupant : des garanties très différentes
Luko publie quatre jeux de conditions générales référencés 2504. Deux concernent le logement occupé, par un locataire ou un propriétaire : la « couverture étendue » et la « couverture minimum légal ». Deux concernent le propriétaire non occupant, selon le même partage. Les documents d’information montrent l’écart : la formule minimum légal ne mentionne ni le vol et le vandalisme, ni le bris de glace, ni les dommages électriques, alors que la couverture étendue les inclut. Avant de déclarer un cambriolage, vérifiez donc la formule inscrite à vos conditions particulières.
Les garanties de dommages aux biens s’appliquent en France métropolitaine, hors Corse, à l’adresse déclarée. Plusieurs couvertures ne jouent que si l’option a été souscrite : aménagements extérieurs, canalisations extérieures, piscine, location temporaire du logement, réparation des canalisations intérieures, assurance scolaire, valeur de remplacement sur dix ans pour le mobilier, protection juridique. Les conditions générales excluent aussi certains biens, comme les espèces et titres, le mobilier laissé en plein air hors option, les végétaux hors option ou les bâtiments donnés en location sans l’option correspondante. Les objets de valeur doivent avoir été déclarés et ne sont couverts que dans le bâtiment d’habitation lui-même, jamais dans une dépendance comme une cave, un garage ou un box.
B. Déclarer dans les temps, prouver le sinistre et ne rien réparer sans accord
Deux jours ouvrés pour le vol, cinq pour les autres sinistres, trente jours en catastrophe naturelle
Les conditions générales demandent de déclarer le sinistre par l’application Luko « dès que vous en avez connaissance ». Le tableau des délais retient deux jours ouvrés pour le vol ou la tentative de vol, cinq jours ouvrés pour les autres sinistres et trente jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle. En cas de retard, le contrat prévoit que l’assuré perd son droit à indemnité, mais seulement si l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, et sauf cas fortuit ou de force majeure. Une page d’aide du site Luko consacrée au délai de remboursement évoque pour la catastrophe naturelle un délai de « 10 jours ouvrés » : ce sont les conditions générales et la loi, plus favorables, qui comptent.
Ces stipulations reprennent la loi, qui fixe un plancher. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, le délai contractuel de déclaration est encadré : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Il est toutefois « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Surtout, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». La Cour de cassation en déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant », ou lorsque la clause n’est pas conforme à la loi (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Un retard de quelques jours ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier un refus : l’assureur doit montrer ce qu’il a perdu, par exemple l’impossibilité de constater les dommages ou d’éviter leur aggravation.
Pour la catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances répute inclus dans tout contrat l’obligation de déclarer le sinistre « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Le texte demande de prévenir l’assureur dès que l’assuré a connaissance du sinistre, mais la limite se calcule à partir de l’arrêté : une fissure apparue en été peut encore être déclarée après la parution de l’arrêté, à condition de surveiller le Journal officiel et l’information de la mairie.
L’état des pertes, la plainte et les pièces : un retard ne vous prive pas de l’indemnité
Les conditions générales imposent une déclaration claire et précise, la liste des dommages, l’identité des témoins et des personnes en cause, puis un état des pertes, estimation sincère et signée des biens endommagés, volés ou sauvés. Ce document doit être adressé dans les trente jours du sinistre ; en cas de vol, ce délai est « ramené à 8 jours » et l’état doit aussi être remis aux services de police ou de gendarmerie. En cas de vol ou de vandalisme, il faut porter plainte immédiatement et transmettre l’original du certificat de dépôt de plainte. Notre guide de la déclaration circonstanciée de sinistre détaille la rédaction de ces pièces.
Le non-respect de ces délais de pièces ne peut pas, à lui seul, faire perdre la garantie. L’article L. 113-11 du code des assurances déclare nulles « Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces », l’assureur conservant seulement le droit de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que le retard lui a causé. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé la garantie d’un vol déclaré par téléphone, au motif que la plainte et les justificatifs n’avaient pas été adressés dans les deux jours, « alors qu’elle constatait qu’il n’était pas contesté que l’assuré avait adressé à l’assureur les pièces justificatives » (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22.161).
La situation est différente en cas de fausse déclaration volontaire sur la date, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre. Les conditions générales prévoient alors la déchéance pour le sinistre concerné, la résiliation du contrat et le remboursement des sommes déjà versées. Une telle sanction n’est valable que si elle figure en caractères très apparents, comme l’exige l’article L. 112-4 du code des assurances, et la Cour de cassation précise qu’elle « n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi » (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 20-22.836). Une erreur de bonne foi dans l’état des pertes ne devrait donc pas entraîner la déchéance ; une exagération délibérée, si l’assureur la prouve, peut la justifier.
Vol et cambriolage : la preuve de l’effraction et des protections vous incombe
La garantie vol de la couverture étendue joue pour un vol commis à l’intérieur du logement dans des circonstances limitativement décrites : effraction, escalade, fausses clés, introduction clandestine en votre présence, violences ou menaces, ruse, ou usage de vos propres clés volées. Dans ce dernier cas, il faut, dans les 48 heures suivant la connaissance du vol des clés, porter plainte et faire changer les serrures ou poser un verrou complémentaire. Les portes d’accès doivent être munies de « deux serrures ou d’un système multipoints », les portes des dépendances être pleines et fermées par une serrure, et les fenêtres facilement accessibles, à moins de trois mètres du sol, être protégées par des volets, des persiennes, un vitrage anti-effraction ou des barreaux.
Le contrat ajoute des règles de comportement. Pour une absence de moins de 36 heures, toutes les portes doivent être fermées à clé et les fenêtres closes ; au-delà, tous les moyens de protection doivent être utilisés, volets compris. Pour la garantie vol, si la résidence principale est restée inhabitée plus de soixante jours au cours d’une année d’assurance, les conditions générales prévoient que « l’indemnité ne sera pas versée ». Sont aussi exclus les vols commis par des membres de la famille, ceux facilités par une personne détenant les clés et ceux résultant d’une négligence, comme des clés laissées sous le paillasson ou « dans une boîte à clés sécurisée ». Les plafonds sont spécifiques : 1 600 euros pour les détériorations immobilières subies par un locataire, 2 000 euros pour le vol d’éléments du bâtiment, 2 000 euros pour le contenu des dépendances.
Ces exigences de prévention pèsent en principe sur l’assuré, car le juge peut y voir des conditions de la garantie plutôt que des exclusions. Saisie d’une clause d’assurance automobile qui ne couvrait le vol d’un véhicule commis avec ses clés que si celles-ci avaient été dérobées dans une habitation visitée malgré ses accès verrouillés et ses ouvertures fermées, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que l’assureur exigeait ainsi des mesures de prévention : « la cour d’appel a exactement décidé que cette clause constitue une condition de la garantie » (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-19.972). Conséquence pratique : c’est à vous de prouver que les conditions sont réunies.
Un jugement rendu sur un contrat souscrit en 2021 par l’intermédiaire de Luko Cover en donne l’illustration, avec une clause rédigée comme celle des conditions actuelles. Le tribunal a estimé que la clause listant les circonstances du vol envisageait les cas où la garantie s’applique : « Elle ne s’analyse donc pas en une clause d’exclusion de la garantie. » Il a ajouté que l’assuré devait « rapporter la preuve, par tout moyen, de ce que les conditions de cette garantie sont réunies ». L’assuré avait indiqué dans sa plainte avoir dû forcer sa serrure pour rentrer, puis déclaré à l’expert, quinze jours plus tard, avoir trouvé la baie coulissante de la cuisine ouverte et laissé les volets roulants levés ; le courriel tardif d’un serrurier, non daté de son passage, n’a pas convaincu. Faute de preuve d’une effraction ou d’une autre circonstance prévue, la demande a été rejetée et l’assuré condamné à payer 3 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Paris, 27 novembre 2025, n° 23/10954).
Pour sécuriser un dossier de cambriolage, gardez la même version des faits dans la plainte, dans la déclaration et devant l’expert ; photographiez les traces de forcement avant toute réparation ; conservez la facture du serrurier, qui décrit la serrure forcée ; listez les biens avec leurs justificatifs. Si des objets réapparaissent après le paiement de l’indemnité, les conditions générales vous laissent un mois pour choisir entre leur reprise, contre remboursement de l’indemnité, et leur abandon à l’assureur ; nous détaillons ces situations dans l’article consacré aux objets volés retrouvés après un cambriolage.
Dégât des eaux, gel, incendie : les conditions de prévention qui réduisent l’indemnité
La garantie dégâts des eaux couvre les fuites, ruptures et débordements de canalisations intérieures et d’appareils à effet d’eau, les refoulements d’évacuation, les infiltrations par les joints sanitaires, les carrelages, les toitures et les terrasses, ainsi que le gel des canalisations intérieures. Les frais de recherche de fuite à l’intérieur du logement sont pris en charge jusqu’à 5 000 euros, comme la surconsommation d’eau, à condition de faire réparer la fuite dans le mois et d’en informer le distributeur. La réparation de la canalisation à l’origine du sinistre n’est couverte qu’avec l’option correspondante, réservée au propriétaire, et les recherches d’infiltration en toiture sont exclues.
Deux clauses demandent une lecture attentive. Pour les infiltrations au travers des murs et des façades, dès le premier sinistre, la garantie est « suspendue de plein droit » jusqu’aux travaux d’étanchéité : un second sinistre survenu avant ces travaux risque de ne pas être pris en charge. Pour le gel et les absences de plus de trois jours, il faut calorifuger ou vidanger les installations ; à défaut, et sauf force majeure, si le sinistre se produit ou s’aggrave du fait de ce manquement, « votre indemnité sera réduite de moitié ». Les dommages d’humidité, de condensation ou de moisissures sont exclus lorsqu’ils ne résultent pas d’un événement garanti ou proviennent d’un défaut de réparation connu de l’assuré, situation que nous analysons dans l’article sur l’humidité, la condensation et les joints de douche.
L’exclusion pour défaut d’entretien est la plus fréquemment discutée. Les conditions générales la définissent comme un manquement aux travaux d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui, et précisent que les causes non supprimées d’un précédent sinistre sont « considérées automatiquement comme un défaut d’entretien ». Une telle stipulation reste une exclusion, avec les exigences qui s’y attachent.
La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait présenté une clause visant le défaut d’entretien connu de l’assuré comme une simple limite de l’objet du contrat : une clause « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094). Or, selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». C’est donc à l’assureur de prouver le défaut d’entretien qu’il invoque, et le caractère automatique de l’assimilation prévue au contrat pourrait être discuté devant le juge si la cause du précédent sinistre n’a jamais été identifiée.
Pour l’incendie, les conditions générales imposent un entretien régulier de la cheminée, de l’insert, du poêle et de la chaudière, avec un ramonage au moins annuel. Si un incendie survient à la suite d’un manquement, et sauf force majeure, l’assuré conserve à sa charge la moitié de l’indemnité due, dans la limite de 5 000 euros. Le non-respect des obligations de débroussaillage prévues par le code forestier entraîne une franchise supplémentaire de 5 000 euros. Conservez donc les certificats de ramonage et les factures d’entretien.
Tempête et émeutes : deux points à connaître
Pour la tempête, la clause de garantie vise le vent qui endommage plusieurs bâtiments de bonne construction dans un rayon de dix kilomètres « Et/ou » qui atteint au moins 100 km/h à la station météorologique la plus proche. La définition placée en fin de contrat retient, elle, un vent dont la vitesse attestée est « supérieure ou égale à 100 km/h ». Les deux passages ne disent pas exactement la même chose.
Le droit de la consommation tranche ce type de flottement : selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Si votre toiture a été endommagée lors d’un coup de vent inférieur à 100 km/h mais qui a abîmé plusieurs maisons voisines, la lecture la plus favorable pourrait être soutenue. Les dommages causés par la pluie qui pénètre ensuite dans le bâtiment sont couverts s’ils surviennent dans les 72 heures suivant la destruction totale ou partielle des biens assurés.
Pour les émeutes, la couverture étendue comme le minimum légal rangent dans la garantie des attentats les dommages causés par les « émeutes et manifestations populaires », dans les mêmes limites que l’incendie. L’exclusion générale ne vise que les dommages résultant de « votre participation à une émeute ». Le paiement suppose de produire le « récépissé délivré par les autorités compétentes », en pratique le récépissé du dépôt de plainte. Après les dégradations commises à Paris à partir du 17 octobre 2026, nous avons exposé dans des articles distincts ce que prévoit la garantie émeutes des contrats habitation et les démarches de l’occupant d’un appartement saccagé.
Ne rien réparer sans accord, mais limiter le sinistre
Les conditions générales posent deux obligations qui peuvent sembler contradictoires. Vous devez prendre immédiatement les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et préserver les biens. Mais vous ne devez pas faire réparer, reconstruire ou remplacer sans l’accord préalable de l’assureur, « sous peine d’exclusion de couverture ». Les frais consécutifs au sinistre, comme le gardiennage ou le déplacement du mobilier, ne sont eux-mêmes remboursés que si l’assureur en a été informé au préalable. L’assistance d’Opteven ne rembourse pas, en principe, les prestations qu’elle n’a pas organisées, sauf exceptions comme le serrurier appelé en urgence, remboursé jusqu’à 300 euros sur facture.
Le vocabulaire choisi par le contrat ne lie pas le juge. Les conditions générales définissent elles-mêmes la déchéance comme la perte du droit à indemnisation pour le sinistre en cause à la suite du « non-respect des dispositions du contrat ». Une sanction attachée à un manquement commis après le sinistre pourrait donc être regardée comme une déchéance plutôt que comme une exclusion ; elle ne serait alors valable qu’en caractères très apparents, conformément à l’article L. 112-4 déjà cité, et l’assureur devrait en établir les conditions. Ne prenez pas ce risque : distinguez les mesures d’urgence, que vous documentez par des photographies et des factures, des réparations définitives, pour lesquelles vous demandez un accord écrit dans l’application, et conservez les pièces endommagées jusqu’à l’expertise.
II. Contester l’expertise, le montant ou un refus de Luko : chiffrage, délais, médiation et juge
A. Expertise, vétusté, plafonds : vérifier le calcul de l’indemnité
L’expertise amiable, le second expert et l’expert d’assuré
Les conditions générales prévoient une évaluation d’un commun accord ou par une expertise amiable. En cas de désaccord, chaque partie désigne son expert ; si les deux ne s’entendent pas, un troisième expert est appelé et l’accord se fait à la majorité, ses honoraires étant supportés « pour moitié entre vous et nous ». Le contrat ajoute que l’assuré doit répondre à toutes les demandes d’expertise, sur place ou à distance, jusqu’à la clôture du dossier, faute de quoi il perd tout droit à indemnisation. Une sanction aussi lourde pourrait elle aussi relever du régime des déchéances : un refus délibéré et persistant expose à ce risque, alors qu’une difficulté ponctuelle de rendez-vous ne devrait pas, à notre sens, suffire.
Les conditions générales de la couverture étendue prennent en charge les honoraires de l’expert choisi par l’assuré « à concurrence de 5% de l’indemnité ». Vérifiez ce plafond avant de signer un mandat, car la différence restera à votre charge.
Dans un dossier de dégâts des eaux de mars 2023 impliquant Luko et un second assureur, un cabinet d’expertise mandaté par l’assuré réclamait 8,5 % hors taxes des indemnités, exigibles au versement de l’indemnité dite immédiate. Le tribunal a reconnu que la mission avait été accomplie, mais a débouté le cabinet, qui « n’établit pas, en l’état des pièces versées aux débats, que les compagnies d’assurance se sont conformées aux préconisations des experts » : l’indemnité immédiate préconisée par les experts pour la part de Luko s’élevait à 19 603,63 euros, alors que l’assuré n’avait reçu de Luko que 17 192,08 euros (TJ Bobigny, 9 décembre 2025, n° 25/07122). Notre article sur les honoraires de l’expert d’assuré détaille ces mandats.
Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances oblige l’assureur, lors de la réalisation du risque, à informer l’assuré « de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Les conditions générales 2504, antérieures à ce texte, prévoient déjà qu’en cas de désaccord l’assuré peut désigner son propre expert ; l’obligation légale d’information s’ajoute à ces stipulations.
Le rapport de l’expert mandaté par l’assureur n’a pas valeur de jugement. La Cour de cassation rappelle que, hormis les cas prévus par la loi, « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204). Si le chiffrage ou la cause retenue vous paraît erroné, réunissez des devis, un rapport contradictoire de votre propre expert, des photographies datées, et demandez au besoin une expertise judiciaire. Nous expliquons dans un article dédié comment contester une expertise judiciaire face à l’assureur.
Bâtiment, mobilier, objets de valeur : la méthode de calcul de Luko
Pour le bâtiment, le contrat indemnise d’abord la valeur de reconstruction, vétusté déduite, dans la limite de la valeur vénale si elle est plus faible. Un complément est versé sur factures, déduction faite de « la vétusté dépassant 33 % », si la reconstruction ou la réparation a lieu au même emplacement, sauf impossibilité absolue comme une contrainte administrative, « dans un délai de 2 ans » à compter du sinistre. Autrement dit, la part de vétusté inférieure à 33 % peut être récupérée, mais seulement si vous faites réaliser les travaux et produisez les factures acquittées dans ce délai.
Pour le mobilier économiquement ou techniquement irréparable, les biens de moins de deux ans sont indemnisés en valeur de remplacement sans vétusté, en deux temps : un premier règlement vétusté déduite, puis le solde sur présentation de la facture de remplacement, dans les deux ans. Au-delà, la vétusté s’applique selon une grille mensuelle : 6 % par an pour les meubles, 12 % pour l’électroménager, la télévision et la hi-fi, 18 % pour les vêtements et le linge, 24 % pour l’informatique, 6 % pour les autres biens, avec un « Plafond 75% ». L’option de valeur de remplacement sur dix ans porte à dix ans la période sans vétusté pour le mobilier courant, mais le linge et les vêtements restent indemnisés vétusté déduite. Les objets de valeur, c’est-à-dire notamment les bijoux, montres, instruments de musique et bouteilles de plus de 400 euros pièce, tout objet de plus de 5 000 euros et les collections de plus de 1 800 euros, sont indemnisés à leur prix d’achat pendant trois ans ; au-delà, ou lorsqu’ils ont été hérités, achetés d’occasion ou n’ont pas d’équivalent, la référence devient la valeur d’un objet de même nature sur le marché de l’occasion.
Le contrat met la preuve à votre charge : l’existence, la possession et la valeur des biens doivent être justifiées, et la somme assurée ne prouve rien à elle seule. Factures, relevés bancaires, certificats de garantie, photographies et vidéos sont utiles. Une franchise, fixée aux conditions particulières, est enfin déduite ; le contrat donne l’exemple d’un sinistre de 1 000 euros indemnisé 850 euros avec une franchise de 150 euros. Nous expliquons dans un autre article ce que l’assureur peut retenir lorsque les travaux sont faits soi-même ou ne sont pas réalisés.
Les frais annexes obéissent à leurs propres plafonds. Les frais de démolition et de déblais sont limités à 10 % de l’indemnité ; le locataire dont le logement est devenu totalement inhabitable est relogé dans la limite de la valeur locative annuelle, l’assureur se réservant de déterminer si le logement est devenu inhabitable ; le propriétaire bénéficie de la plus favorable de deux garanties qui ne se cumulent pas, la perte d’usage ou la prise en charge de ses mensualités d’emprunt. L’assistance prévoit en outre jusqu’à sept nuits d’hôtel, des frais de repas, le stockage du mobilier et le nettoyage du logement.
Ces plafonds expliquent bien des litiges. Après un incendie, un locataire reprochait à l’expert d’avoir imputé 3 720 euros de déblaiement sur l’indemnité mobilière, plafonnée à 25 000 euros, plutôt que sur les frais de démolition et de déblais. Le tribunal l’a débouté faute de preuves : « Ce tableau, dont aucun élément ne peut justifier qu’il émane d’un expert d’assurance, n’a pas de valeur probante. » Aucun justificatif des versements n’était produit (TJ Vienne, 13 mars 2026, n° 25/00123). Pour contester un chiffrage, il faut donc produire le rapport d’expertise, le décompte de l’assureur et les relevés des paiements.
Nombre de pièces, surface, usage : le risque d’une indemnité réduite
L’indemnité peut aussi être discutée à cause de la déclaration du risque. Dans le dossier niçois déjà cité, l’assuré avait déclaré une résidence principale de 100 m² comportant six pièces, alors que l’expert de l’assureur décrivait sept pièces principales, dont une à usage commercial. L’assuré avait reçu 77 933,38 euros en quatre versements et réclamait encore une provision pour son relogement ; l’assureur réclamait de son côté 13 947,53 euros de trop-perçu. Devant ces contestations, et le désaccord sur l’indemnisation en valeur à neuf ou vétusté déduite, le juge des référés a refusé toute provision (TJ Nice, référé, 13 janvier 2026, n° 24/01907).
Deux régimes peuvent alors s’appliquer. Si la fausse déclaration est intentionnelle et change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, le contrat est nul selon l’article L. 113-8 du code des assurances. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du même code prévoit, lorsque l’inexactitude est découverte après le sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».
Ces sanctions supposent que l’assureur ait posé des questions précises. Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a censuré une réduction de 39 % appliquée à une maison passée de cinq à seize pièces pendant des travaux, la cour d’appel ayant statué « sans constater que, lors de la conclusion du contrat, l’assureur avait posé des questions précises » sur l’ampleur des travaux ou le nombre de pièces (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.423). La mauvaise foi doit elle aussi être prouvée : le juge des référés de Béziers a refusé de mettre Allianz Direct hors de cause dans un litige où l’assureur soutenait que les locaux étaient exploités en locations saisonnières, car « le seul courrier électronique en date du 5 avril 2024 faisant état d’un contrat de conciergerie est insuffisant » (TJ Béziers, référé, 17 avril 2026, n° 25/00816). Les conditions générales de Luko définissent d’ailleurs les pièces principales et tolèrent une erreur de surface limitée. Notre article sur la règle proportionnelle en assurance habitation approfondit ce mécanisme.
Délais de paiement : ce que prévoit le contrat et ce que change la loi du 26 mai 2026
Les conditions générales prévoient un paiement « dans les 15 jours qui suivent » l’accord entre les parties ou une décision exécutoire, ce délai ne courant qu’à la levée de l’opposition d’un éventuel créancier. En cas de colocation ou d’usufruit, l’indemnité n’est versée qu’avec l’accord de tous les intéressés, faute de quoi elle peut être consignée. Hors catastrophe naturelle, le contrat ne fixe en revanche aucun délai pour l’offre elle-même.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé l’article L. 121-18 du code des assurances : lorsqu’un expert est désigné, l’assureur doit adresser une proposition d’indemnisation ou un refus motivé « dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre », et en l’absence d’expert « dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre ». Après l’accord de l’assuré, il dispose de vingt et un jours pour payer, sous peine d’intérêts au taux légal, et le texte prévoit que l’expert « transmet son rapport définitif à l’assureur ainsi qu’à l’assuré ».
Ce nouveau régime n’est pas encore applicable à tous les contrats. L’article 30 de la loi du 26 mai 2026 le réserve aux « contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret » d’application, qui doit dresser la liste des contrats et garanties exclus. À la date de rédaction, nous n’avons pas trouvé trace de la publication de ce décret dans les sources consultées. Pour la catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances fixe en revanche des délais aujourd’hui applicables : un mois pour proposer après l’état estimatif ou le rapport, puis « d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due ». Notre article de référence sur l’assureur qui tarde à indemniser détaille ces délais et les intérêts de retard.
Les juges sanctionnent déjà les retards par d’autres moyens. Un propriétaire non occupant assuré chez Allianz Direct avait subi un dégât des eaux le 29 août 2024 ; l’expertise amiable de février 2025 chiffrait les dommages à 9 551,65 euros, et l’assureur n’a versé un premier règlement qu’en avril 2026, après l’assignation. Le juge des référés a relevé qu’un paiement adressé par erreur sur le compte du syndicat des copropriétaires ne libérait pas l’assureur, a alloué une provision de 4 681,30 euros avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 16 juin 2025, 500 euros pour l’attitude de l’assureur, première indemnisation intervenue vingt mois après le sinistre, et 1 200 euros de frais de procédure (TJ Poitiers, référé, 3 juin 2026, n° 26/00055).
Dans un autre dossier, l’assuré expliquait que l’assureur avait écarté son devis pour faire chiffrer la reprise d’une salle d’eau par l’un de ses prestataires, dont l’intervention s’était révélée défectueuse ; l’assureur ne s’est pas présenté à l’audience. Le tribunal a relevé un courriel de l’assureur reconnaissant les malfaçons et constaté que « malgré plusieurs réunions sur site postérieures à cette reconnaissance de préjudice, aucune proposition financière n’a été formalisée » ; il a alloué 2 000 euros pour la reprise et 500 euros de dommages et intérêts (TJ Paris, 28 avril 2025, n° 24/06338). Lorsque l’assureur choisit l’entreprise, la qualité de la reprise reste ainsi un point qu’il peut être amené à régler.
B. Réclamation, médiation, prescription et tribunal : les étapes qui protègent vos droits
La réclamation chez Luko, puis le Médiateur de l’assurance
La page d’aide de Luko décrit trois étapes. D’abord un formulaire de réclamation en ligne, avec un accusé de réception sous vingt-quatre heures, une réponse annoncée sous sept jours ouvrés et un délai maximum de vingt jours ouvrés. Ensuite, si la réponse ne convient pas, un courrier au service réclamations de la succursale d’Allianz Direct, avec un accusé de réception sous dix jours et une réponse sous trente jours. Enfin, après soixante jours sans solution, le recours au Médiateur de l’assurance, que la page présente comme possible même sans être passé par la procédure interne. Les conditions générales évoquent le « Médiateur de France Assureurs », saisi par écrit deux mois après la première réclamation, qui se prononce d’abord sur la recevabilité dans les trois semaines, puis rend un avis motivé dans les trois mois.
Rédigez la réclamation par écrit, avec le numéro de contrat, le numéro de dossier, les dates, les montants contestés et les pièces : ce courrier sert à la fois de préalable à la médiation et de preuve. Gardez une copie des échanges conduits par messagerie. L’intérêt de la médiation tient aussi à son effet sur la prescription : la Cour de cassation juge que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », de sorte que la saisine suspend la prescription lorsque l’assureur adhère à la charte de ce médiateur, sauf stipulation contraire (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). L’article 2238 du code civil prévoit qu’à la fin de la médiation le délai recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Notre article sur le Médiateur de l’assurance en détaille le fonctionnement.
La prescription de deux ans, et une clause qui mérite une lecture attentive
Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Par exception, les actions relatives aux dommages causés par la sécheresse et reconnus en catastrophe naturelle « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Pour une demande d’indemnité, l’événement qui fait courir le délai est en principe le sinistre, sauf si l’assuré prouve l’avoir ignoré, comme le prévoit le même article ; chaque dossier exige une vérification précise.
L’article L. 114-2 du même code dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Il y ajoute la lettre recommandée de l’assuré relative au règlement de l’indemnité. L’article R. 112-1 impose de rappeler dans la police les règles de prescription, et la Cour de cassation en déduit que l’assureur doit énumérer ces causes. Le 8 octobre 2026, elle a jugé que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », et qu’une police qui se bornait à mentionner les causes ordinaires d’une manière générale ne satisfaisait pas à cette exigence (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004).
Or la clause des conditions générales 2504 vise la désignation d’un expert, la lettre recommandée, la « citation en justice (même en référé) », le commandement et la saisie, puis renvoie à « toute cause d’interruption de droit commun », sans détailler davantage.
Cette clause ne mentionne pas, notamment, la reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré, que l’article 2240 du code civil énonce ainsi : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Elle ne rappelle pas non plus le délai de cinq ans propre à la sécheresse.
Au regard de l’arrêt du 8 octobre 2026, un juge pourrait estimer cette clause incomplète et refuser d’appliquer le délai de deux ans à l’assuré. Ce n’est qu’un argument, qui dépendra de la rédaction exacte de votre contrat et de l’appréciation du juge : n’attendez jamais l’expiration du délai pour agir. Notre article sur la prescription biennale en assurance explique comment la calculer et l’interrompre.
Saisir le juge : référé-expertise, provision, procès au fond
Lorsque la cause du sinistre est discutée, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le juge de Béziers a ainsi rendu communes à Allianz Direct des opérations d’expertise déjà ordonnées, malgré ses objections, l’origine des désordres restant à déterminer.
Lorsque le principe de la garantie n’est pas sérieusement discutable, une provision peut être obtenue rapidement. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Le dossier de Poitiers en est un exemple ; celui de Nice montre la limite, la provision étant refusée dès que la déclaration du risque, les sommes déjà versées ou le mode d’indemnisation sont sérieusement contestés.
Au fond, trois erreurs reviennent dans les décisions. La première consiste à assigner la mauvaise société : courtier, ancienne entité ou marque, au lieu de l’assureur du contrat. La deuxième est de ne pas produire le contrat. À Lille, un locataire qui réclamait 22 849 euros après un cambriolage a été débouté, bien que l’assureur ne se soit pas présenté, parce qu’« Il ne produit ni les conditions particulières ni les conditions générales applicables au jour du sinistre déclaré » et ne prouvait pas le vol au-delà de ses propres états des pertes (TJ Lille, 18 juin 2026, n° 25/04476). La troisième est de confondre la garantie due par son propre assureur avec la responsabilité des voisins : dans le litige parisien de dégâts des eaux successifs, les assurés ont notamment été déboutés à l’égard de leur premier assureur faute d’expliquer quels préjudices n’avaient pas été pris en charge « et au titre de quelle disposition du contrat l’assureur est tenu à garantie » (TJ Paris, 16 septembre 2025, n° 22/03583).
Une règle de procédure récente mérite d’être signalée. Dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2026, l’article 472 du code de procédure civile permet au juge de première instance, lorsque l’assignation a été délivrée à personne et sauf opposition du demandeur, de faire droit à une demande dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ; ce mécanisme est écarté lorsque le juge doit motiver spécialement sa décision ou relever un moyen d’office. Ne comptez pas sur ce mécanisme : constituez votre dossier comme si l’assureur devait le contester point par point.
Enfin, la protection juridique incluse dans le contrat ne vous aidera pas contre l’assureur lui-même. La garantie de défense pénale et recours exclut les litiges « résultant de l’application du présent contrat », et l’option de protection juridique est confiée à un autre assureur. Les difficultés propres à ces garanties sont exposées dans notre article sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige.
La liste de vérification avant de contester
- Identifier l’assureur à la date du sinistre : Wakam, Luko Insurance AG, Allianz Direct ou ancien assureur Eurofil, d’après vos conditions particulières.
- Retrouver la formule et l’édition des conditions générales applicables, ainsi que les options souscrites.
- Vérifier les dates : connaissance du sinistre, déclaration, plainte, état des pertes, expertise, refus ou offre.
- Réunir les preuves : photographies datées, factures, relevés bancaires, rapport d’expertise, décompte de l’assureur, échanges écrits.
- Comparer le chiffrage avec la méthode du contrat : vétusté, plafonds, franchise, complément après travaux.
- Adresser une réclamation écrite, puis saisir le médiateur, en surveillant le délai de deux ans.
- En cas de blocage, envisager un référé-expertise ou une demande de provision devant le juge.
Conclusion
Le sinistre habitation d’un client Luko ne se règle pas tout à fait comme chez un assureur traditionnel. La marque a connu trois assureurs successifs, et le portefeuille d’Eurofil s’y est ajouté au début de 2026 : la première vérification porte toujours sur la société qui assurait le logement à la date du sinistre et sur l’édition des conditions générales qui s’applique. Le contrat référencé 2504 offre des garanties larges, notamment le vol en couverture étendue, l’inondation au titre des événements climatiques ou une participation aux honoraires de l’expert d’assuré, mais il les assortit de conditions précises : déclaration par l’application dans des délais courts, protections contre le vol, prévention du gel, interdiction de réparer sans accord, preuve de la valeur des biens.
Les décisions de 2025 et 2026 dessinent quelques lignes claires. Un retard de déclaration ne justifie la déchéance que si l’assureur démontre un préjudice, un simple retard dans la production des pièces ne peut pas, à lui seul, priver l’assuré de sa garantie, et une fausse déclaration ne justifie la déchéance que si la mauvaise foi est prouvée. Les conditions de prévention du vol pèsent sur l’assuré, qui doit établir l’effraction, alors que le défaut d’entretien reste une exclusion à prouver par l’assureur. Le juge sait accorder une provision lorsque la garantie n’est pas sérieusement discutable, mais il rejette les demandes des assurés qui ne produisent pas leur contrat ou qui visent la mauvaise société. Chaque dossier reste particulier : les termes de votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.