Combien d’heures par jour travaille-t-on en mi-temps thérapeutique ? La question revient à chaque reprise après un arrêt maladie, et la réponse surprend souvent : aucun texte ne fixe un nombre d’heures. Le code de la sécurité sociale définit seulement les cas dans lesquels la caisse verse des indemnités journalières pendant un travail à temps partiel pour motif thérapeutique, et l’Assurance Maladie précise, dans sa page destinée aux employeurs, que la durée et les horaires de ce temps partiel « ne sont pas arrêtés par la loi ». Tout se joue donc entre la prescription du médecin traitant, l’accord de l’employeur, les préconisations du médecin du travail et l’avenant qui traduit une quotité en horaires.
Ce vide explique la plupart des litiges : un « mi-temps » calculé sur 39 heures plutôt que sur 35, des demi-journées transformées en journées de sept heures, un planning modifié du jour au lendemain, des heures en plus jamais payées. Deux arrêts de cours d’appel rendus à l’été 2026 donnent des repères concrets. À Douai, une période de mi-temps thérapeutique organisée sans avenant écrit a été requalifiée en travail à temps complet. À Versailles, les juges ont retenu que le salarié qui travaille sous ce régime est un salarié à temps partiel, avec les conséquences qui s’attachent aux heures accomplies au-delà de l’horaire convenu.
Cet article s’adresse au salarié du secteur privé qui reprend après une maladie ou un accident non professionnel. Il explique comment la quotité prescrite devient un horaire (I), puis ce qui se passe lorsque cet horaire n’est pas respecté (II). Les fonctionnaires et la reprise après un accident du travail relèvent d’autres textes ; une décision rendue dans ce cadre n’est citée que lorsqu’elle éclaire une règle générale, et cela est alors signalé.
I. Combien d’heures par jour : de la quotité prescrite à l’horaire réellement travaillé
A. Qui fixe le nombre d’heures : la prescription, l’accord de l’employeur et l’avis du médecin du travail
Le point de départ est l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale. Il prévoit que l’indemnité journalière est servie en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique lorsque la reprise et le travail effectué sont reconnus comme étant « de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré », ou lorsque l’assuré doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle. Le texte renvoie à un décret pour le calcul et la durée de l’indemnité. Il ne dit rien du nombre d’heures, et il n’exige plus qu’un arrêt de travail à temps complet précède la reprise à temps partiel : un salarié fragilisé peut donc passer directement à un horaire réduit si son médecin l’estime utile.
Le mot « mi-temps » est trompeur. L’Assurance Maladie indique dans sa fiche consacrée à la reprise du travail que la part de temps travaillé peut aller de 20 % à 80 % du temps habituel, et que ce ratio peut évoluer avec l’amélioration de l’état de santé. Le ministère du Travail ajoute que l’aménagement peut prendre la forme d’une diminution des heures travaillées, à 50, 60 ou 70 %, ou d’une charge de travail allégée. La même page précise que les modalités de l’aménagement, jours travaillés, charge de travail et temps de travail, sont négociées entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail dans le cadre d’un avenant au contrat de travail. La quotité figure sur la prescription du médecin traitant ; l’horaire précis, lui, résulte d’un accord.
Trois acteurs interviennent donc, chacun à son niveau. Le médecin traitant prescrit le temps partiel thérapeutique et sa quotité ; le service médical de la caisse peut en contrôler la justification. L’employeur donne son accord : selon la page ameli destinée aux employeurs, il établit une attestation précisant son accord de principe, la nature de l’emploi à temps partiel et la rémunération correspondante, puis une attestation de salaire pour chaque mois échu. Enfin, le médecin du travail examine la compatibilité du poste. L’examen de reprise est obligatoire après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, selon l’article R. 4624-31 du code du travail, et il doit avoir lieu au plus tard dans les huit jours qui suivent la reprise ; le même texte n’en dispense que si une visite de préreprise, dans les trente jours précédents, a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire, ce qui n’est par hypothèse pas le cas d’un temps partiel thérapeutique.
Le médecin du travail ne se borne pas à dire « apte » ou « inapte ». L’article L. 4624-3 du code du travail lui permet de proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, « des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ». C’est ce texte qui fonde les avis précisant un nombre d’heures par semaine, une durée maximale par jour, des demi-journées ou une plage horaire. L’employeur n’est pas libre de les ignorer : selon l’article L. 4624-6, « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail », et en cas de refus, il doit faire connaître par écrit au salarié et au médecin les motifs qui s’y opposent.
Le salarié peut aussi provoquer cet examen. L’article R. 4624-34 lui permet de demander une visite à tout moment, notamment lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, et précise : « La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. » Cette visite est l’outil le plus simple lorsque l’horaire prescrit est trop vague ou que le planning proposé ne correspond pas à ce que le salarié peut supporter.
L’employeur peut-il refuser ? L’Assurance Maladie admet qu’il refuse le temps partiel thérapeutique s’il le juge incompatible avec le fonctionnement de l’entreprise, la situation devant alors être réévaluée avec le médecin du travail. Mais lorsque l’avis du médecin du travail prévoit lui-même la reprise à temps partiel, l’employeur ne peut l’écarter qu’en motivant son refus par écrit, comme l’exige l’article L. 4624-6, et s’il en conteste le fondement médical, il doit saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure prévue par l’article L. 4624-7, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’avis, fixé par l’article R. 4624-45. La cour d’appel de Douai, le 30 mai 2025 (RG n° 24/02100), a rejeté la contestation d’un établissement qui invoquait ses contraintes d’organisation pour écarter un mi-temps thérapeutique par demi-journées : selon l’arrêt, « ces éléments ne sont pas de nature à priver de justification la recommandation du médecin du travail quant à la reprise par la salariée de son poste à mi-temps sur des demi-journées ». L’avis a été confirmé. Les autres situations de refus sont détaillées dans notre article sur le refus du mi-temps thérapeutique.
Le salarié, de son côté, n’est pas tenu d’accepter. La cour d’appel de Versailles, le 4 juin 2026 (RG n° 24/02014), a rappelé que « la décision de reprendre un travail en mi-temps thérapeutique appartient en premier lieu au salarié, qui peut refuser cette proposition sans que cela constitue une faute ni un manquement contractuel ». La prescription ouvre une possibilité ; elle n’impose pas une reprise.
La rédaction de l’avis compte autant que la quotité. Dans la même affaire, le médecin du travail avait proposé des jours et des horaires « de préférence ». La cour en a déduit que ces modalités n’étaient pas prescrites de façon obligatoire et que des modifications ponctuelles prévues par l’avenant restaient possibles. À l’inverse, un avis qui impose des demi-journées ne laisse pas cette marge. Dans un litige né d’une reprise après un accident du travail, la cour d’appel de Toulouse, le 9 octobre 2025 (RG n° 24/00809), a relevé que la convention collective applicable définissait la demi-journée comme « une durée de travail effectif sans coupure, et d’au maximum 5 heures », et en a conclu que des journées de six à sept heures ne respectaient pas l’avis. Le raisonnement vaut pour toute préconisation du médecin du travail : plus l’avis est précis, plus il protège. Lorsqu’il reste flou, demander au médecin d’indiquer le nombre d’heures par semaine, la durée maximale par jour et, le cas échéant, la plage horaire évite la plupart des désaccords.
Une confusion fréquente doit enfin être écartée. Le temps partiel thérapeutique est temporaire et s’accompagne d’indemnités journalières. Il ne se confond pas avec l’avis d’inaptitude qui déclare le salarié inapte à tout poste à temps complet mais apte à un poste à mi-temps, sans indemnités journalières. Dans ce second cas, c’est le régime du reclassement qui s’applique : la Cour de cassation, le 13 mars 2024 (n° 22-18.758), a jugé que l’employeur pouvait licencier une salariée qui avait refusé un poste de caissière à mi-temps conforme aux préconisations du médecin du travail, l’obligation de reclassement étant alors réputée satisfaite. Les conséquences de ce type d’avis sont développées par nos avocats en licenciement pour inaptitude à Paris, et la situation intermédiaire de l’avis d’inaptitude temporaire obéit encore à d’autres règles.
À titre de comparaison, le service britannique de conciliation Acas, dans sa page sur le retour progressif au travail mise à jour le 1er octobre 2026, décrit les mêmes options, heures réduites, tâches différentes ou charge allégée, et recommande que l’employeur et le salarié fixent ensemble la durée du dispositif et le réexaminent régulièrement. La logique française est proche, mais le droit français ajoute l’avis du médecin du travail et l’écrit.
B. Le calcul : sur quelle base, avec quelle répartition et dans quelles limites
Une fois la quotité connue, encore faut-il savoir à quoi elle s’applique. La plupart des prescriptions visent un pourcentage du temps de travail « habituel » sans préciser s’il s’agit de la durée légale de 35 heures ou de la durée prévue au contrat. La différence n’est pas théorique pour un salarié à 39 heures : un mi-temps représente 17 h 30 par semaine sur la base légale, mais 19 h 30 sur la base contractuelle ; à 60 %, l’écart est de 21 heures contre 23 h 24.
La cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2026 (RG n° 25/00127), a tranché ce point pour une salariée dont le contrat prévoyait 39 heures avec des jours de réduction du temps de travail. Le médecin du travail avait préconisé un temps partiel thérapeutique « 60 % réparti sur 3 jours par semaine ». La cour a relevé que « Les préconisations du médecin du travail ne se réfèrent nullement à la durée contractuelle de travail » et a retenu qu’en l’absence de toute précision, la réduction recommandée devait s’entendre sur la base de la durée légale, sans les heures supplémentaires jusqu’alors accomplies. La salariée ne pouvait donc pas exiger 60 % de 169 heures mensuelles. L’employeur, qui estimait de son côté devoir appliquer les 60 % à la durée contractuelle de 37,25 heures par semaine, compte tenu des jours de réduction du temps de travail, avait d’ailleurs consenti un rappel de 2 267,17 euros. Le même désaccord apparaît dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 9 octobre 2025, où l’employeur répondait à la salariée par message que « 36h75 divisé par 2 = 18h15 environ, les 17h30 sont basés sur un 35h ». La leçon pratique est simple : l’avenant doit écrire la base de calcul en toutes lettres, par exemple en indiquant 50 % de 35 heures, soit 17 h 30 par semaine.
Sur une base de 35 heures, la conversion donne les ordres de grandeur suivants. Les durées journalières sont des moyennes : la répartition réelle dépend de la prescription, de l’avis du médecin du travail et de l’accord trouvé.
| Quotité prescrite | Heures par semaine | Sur 5 jours | Sur 4 jours | Sur 3 jours |
|---|---|---|---|---|
| 40 % | 14 h | 2 h 48 | 3 h 30 | 4 h 40 |
| 50 % | 17 h 30 | 3 h 30 | 4 h 22 | 5 h 50 |
| 60 % | 21 h | 4 h 12 | 5 h 15 | 7 h |
| 70 % | 24 h 30 | 4 h 54 | 6 h 08 | 8 h 10 |
| 80 % | 28 h | 5 h 36 | 7 h | 9 h 20 |
En base mensuelle, la moitié de 151,67 heures représente 75,83 heures, chiffre que l’on retrouve dans l’avenant examiné par la cour d’appel de Pau, le 26 février 2026 (RG n° 23/01565). Le tableau montre aussi pourquoi la question « combien d’heures par jour » n’a pas de réponse unique : un 80 % concentré sur trois jours conduit à des journées de plus de neuf heures, ce qui contredit l’objectif d’une reprise progressive et peut se heurter aux limites légales rappelées plus bas.
La répartition peut prendre plusieurs formes, et la jurisprudence en donne des exemples précis. Les demi-journées quotidiennes conviennent aux postes physiques ou aux traitements fatigants. Le tribunal judiciaire de Poitiers, le 3 février 2025 (RG n° 23/00307), décrit une progression typique après une intervention chirurgicale : le médecin du travail avait d’abord prévu un « travail à 50 % du temps de travail habituel en demi-journée le matin », puis 75 % sous la forme de quatre matinées de 5 h 30 et d’un après-midi de 4 h 25, puis quatre matinées de six heures et un après-midi de six heures. Le tribunal a jugé que ce temps partiel ouvrait droit aux indemnités journalières, la caisse ne prouvant pas que l’état de santé de la salariée lui permettait de reprendre une activité quelconque. D’autres avis concentrent l’horaire sur quelques jours : la cour d’appel de Versailles, le 17 janvier 2024 (RG n° 22/00521), a examiné un mi-temps thérapeutique fixé à 17 h 30 sur trois jours, deux journées de six heures et une de 5 h 30, de préférence après 9 heures et en binôme. D’autres encore alternent les semaines : dans le dossier jugé par la cour d’appel de Versailles le 13 juillet 2026, le médecin du travail demandait de « travailler sur des demies semaines par exemple 2 jours la semaine 1 et 3 jours la semaine 2 ». Le télétravail peut aussi entrer dans l’équation : dans l’affaire jugée le 4 juin 2026, l’avenant prévoyait une journée complète le lundi et trois matinées, puis le médecin a préconisé trois matinées en télétravail et une journée sur site.
L’heure de début compte parfois autant que la durée. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Pau, l’avenant fixait un début de poste à 6 heures, alors que le médecin du travail avait conseillé de commencer à 7 heures ; le salarié qui avait suivi ce conseil avait reçu un rappel à l’ordre. La cour a jugé : « Il en résulte un manquement de cette préconisation par l’employeur qui a nui au salarié. » Elle a alloué 1 000 euros de dommages-intérêts, en relevant que les affectations ultérieures non conformes à l’avis n’avaient pas été mises en œuvre. Pour comprendre les trois accords qui conditionnent la reprise à mi-temps, il faut garder en tête que l’horaire fait partie de ce qui se négocie, et non seulement le pourcentage.
Quelle que soit la quotité, les règles générales de durée du travail continuent de s’appliquer, et les préconisations médicales viennent s’y ajouter. Selon l’article L. 3121-16 du code du travail, « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives. » L’article L. 3121-18 limite la durée quotidienne de travail effectif à dix heures, sauf dérogations, et l’article L. 3131-1 garantit un repos quotidien de onze heures consécutives. Un mi-temps thérapeutique qui respecterait le volume hebdomadaire mais imposerait des journées de dix heures resterait donc exposé à la critique, à la fois au regard de ces textes et au regard de l’avis médical.
Le cadre au forfait en jours ne compte pas ses heures, mais ses jours. Son temps partiel thérapeutique se traduit par une réduction du nombre de jours travaillés : sur un forfait de 218 jours, une moitié représente environ 109 jours. La cour d’appel de Versailles, le 3 avril 2025 (RG n° 23/01680), a examiné un avenant portant sur la « réduction du forfait jours à 105 jours compte tenu de son mi-temps thérapeutique », qui maintenait le suivi de la charge de travail et engageait l’employeur à adapter cette charge ; la cour a écarté la demande de nullité de la convention de forfait. Les difficultés propres à ces conventions relèvent du travail de nos avocats en forfait jours à Paris.
Réduire les heures sans réduire la charge revient à demander le même travail en moins de temps. Plusieurs avis le disent expressément : dans l’affaire jugée à Versailles le 4 juin 2026, le médecin du travail demandait d’adapter la charge de travail du salarié afin de lui éviter les dépassements d’horaires ; dans celle jugée à Douai le 10 juillet 2026, l’avis prévoyait d’adapter les objectifs au temps de travail. Un avenant sérieux décrit donc aussi les tâches conservées et celles qui sont retirées pendant la période.
Reste la question de l’argent, qui dépend directement du nombre d’heures. Le salarié perçoit le salaire des heures effectuées et des indemnités journalières, mais celles-ci sont plafonnées. Selon l’article R. 323-3 du code de la sécurité sociale, « Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique. » Prenons un salarié payé 2 000 euros bruts par mois pour 35 heures, dont l’indemnité journalière normale serait d’environ 32,88 euros. À 50 %, il perçoit 1 000 euros de salaire et, sur un mois de trente jours, environ 986 euros d’indemnités, sous le plafond de 1 000 euros de perte de gain. Ce calcul est simplifié : la caisse se fonde sur l’attestation mensuelle de l’employeur, qui indique selon l’Assurance Maladie le salaire brut réellement perçu et le salaire brut perdu. Le détail du complément employeur et des cas particuliers figure dans notre article sur le calcul du salaire et du complément pendant un mi-temps thérapeutique, et la durée pendant laquelle ces indemnités peuvent être versées dans notre article sur la durée maximale du dispositif.
Les heures non travaillées ne doivent pas, enfin, pénaliser le salarié là où la loi l’interdit. La Cour de cassation, le 20 septembre 2023 (n° 22-12.293), a jugé, sur le fondement de l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé, que « la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise » pour le calcul de la participation, le salaire à retenir étant celui perçu avant le mi-temps thérapeutique. La décision concernait une reprise après un accident du travail, mais son motif vise l’état de santé en général. Les droits à congés obéissent à leurs propres règles, expliquées dans notre article sur les congés payés acquis pendant le mi-temps thérapeutique.
II. Au-delà des heures prévues : l’avenant, les heures en trop et leurs conséquences
A. L’avenant écrit : ce qu’il doit contenir et ce que coûte son absence
Le code du travail ne contient aucune disposition propre au mi-temps thérapeutique. Plusieurs cours d’appel en déduisent qu’il s’agit d’un temps partiel au sens du code du travail. La cour d’appel de Versailles, le 23 octobre 2025 (RG n° 23/03585), l’a dit en ces termes : « le mi-temps thérapeutique constitue un temps partiel, qui vient modifier la durée du travail applicable, nécessitant à ce titre l’accord du salarié mais aussi de l’employeur ». Elle en a tiré une conséquence concrète, en appliquant à ce salarié un accord d’entreprise sur le temps partiel qui prévoyait le maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un temps plein. La même cour, le 13 juillet 2026 (RG n° 25/03216), s’appuyant sur l’article L. 3123-1 du code du travail, selon lequel est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, a jugé que « Le salarié qui travaille sous le régime du mi-temps thérapeutique est en conséquence un salarié à temps partiel. » Et dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 4 juin 2026, la cour a relevé que, « s’agissant d’un mi-temps thérapeutique à temps partiel, un avenant écrit s’imposait conformément à l’article L3123-6 du code du travail ».
Une réserve est nécessaire : à la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucun arrêt de la Cour de cassation qui tranche par principe la question de l’application du régime du temps partiel au mi-temps thérapeutique. Les solutions exposées ici sont celles des cours d’appel, qui convergent largement sans être unanimes sur toutes les conséquences, comme le montre la question des heures en trop examinée plus loin.
Si l’on suit cette approche, l’avenant doit respecter l’article L. 3123-6 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. » Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires. Pour un mi-temps thérapeutique, il est utile d’y ajouter la base de calcul de la quotité, la date de fin ou de réexamen, les tâches maintenues, le sort du télétravail et la référence à la prescription et à l’avis du médecin du travail.
Les durées très réduites posent une question supplémentaire. L’article L. 3123-7 prévoit une durée minimale hebdomadaire pour le salarié à temps partiel, à laquelle il peut être dérogé à la demande du salarié, notamment pour faire face à des contraintes personnelles, et précise : « Cette demande est écrite et motivée. » Son application au mi-temps thérapeutique n’a pas été tranchée par la Cour de cassation à notre connaissance ; par prudence, joindre à l’avenant une demande écrite du salarié fondée sur la prescription médicale évite qu’un horaire de 14 ou 17 heures soit contesté sur ce terrain.
Le changement d’horaire en cours de route est encadré lui aussi. À défaut d’accord collectif, l’article L. 3123-31 impose de notifier toute modification de la répartition de la durée du travail au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Et lorsque l’employeur demande une modification que le contrat n’a pas prévue, l’article L. 3123-12 prévoit que « le refus du salarié d’accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ». Dans un mi-temps thérapeutique, la marge de l’employeur est en outre bornée par l’avis médical : un horaire modifié qui contredit l’avis expose l’employeur, quelle que soit la clause de l’avenant.
L’absence d’avenant peut coûter cher. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 10 juillet 2026, le médecin du travail avait préconisé une reprise à 80 % à compter du 12 janvier 2021, et l’employeur avait réduit la durée mensuelle portée sur les bulletins sans signer d’avenant. La cour a posé que « Aucun avenant au contrat de travail n’ayant été régularisé en application des dispositions de l’article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail est réputé à temps plein. » Il revenait alors à l’employeur de prouver que la salariée connaissait son rythme de travail et n’était pas tenue de rester à sa disposition. Les plannings produits ne couvraient que quelques semaines et correspondaient à l’ancien mi-temps à 60 %, et les courriels étaient tardifs. La cour a donc requalifié la période du 12 janvier au 31 décembre 2021 en travail à temps complet, sur la base de la durée légale, et alloué 4 932,97 euros de rappel de salaire et 493,30 euros de congés payés afférents. Elle a refusé de déduire les indemnités journalières et la pension d’invalidité perçues, en précisant : « Le cas échéant, il appartiendra aux organismes de sécurité sociale de procéder à une éventuelle régularisation. »
La requalification n’est cependant pas automatique dès qu’un horaire déplaît. La cour d’appel de Paris, le 7 juin 2023 (RG n° 20/04745), a jugé le cas d’une salariée à qui l’employeur avait fait signer des horaires de 12 heures à 20 heures trois jours par semaine, alors que le médecin du travail avait prévu une demi-journée par jour sans journée complète. La cour a estimé que « Si ces horaires contreviennent aux préconisations du médecin du travail, ils ne placent en revanche pas la salariée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler ». Elle a refusé la requalification, mais a fait droit aux heures supplémentaires réclamées, l’employeur ne produisant aucun élément sur les horaires réalisés, et a retenu un harcèlement moral et la nullité du licenciement. Un horaire écrit mais non conforme ne fait donc pas basculer le contrat à temps plein ; il ouvre d’autres voies, examinées ci-dessous.
B. Les heures en trop : salaire, réparation, indemnités journalières et démarches
Que se passe-t-il lorsque le salarié travaille plus que l’horaire convenu ? Les cours d’appel ne répondent pas de la même manière à la question du salaire, mais elles se rejoignent sur la réparation.
Première approche : les heures en plus sont des heures complémentaires, payées et majorées. Dans l’affaire jugée à Versailles le 13 juillet 2026, le médecin du travail avait déclaré le salarié apte à mi-temps thérapeutique du 1er février au 31 juillet 2012, soit 17,5 heures par semaine sur une base de 35 heures. Les tableaux de présence, un relevé des mises en service de l’alarme et le témoignage d’un collègue montraient qu’il travaillait en réalité à plein temps. La cour a alloué 36 140,24 euros au titre des heures complémentaires et supplémentaires, outre 3 614,02 euros de congés payés. Ce raisonnement rejoint la règle posée par la Cour de cassation, le 21 octobre 2021 (n° 20-10.455), dans un litige de cotisations : peu importe que le contrat ne fixe pas de limite, « toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires ». À défaut de stipulation conventionnelle, l’article L. 3123-29 fixe leur majoration à 10 % dans la limite du dixième des heures prévues au contrat, puis à 25 % jusqu’au tiers. Et selon l’article L. 3123-9, « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ». Sur un mi-temps de 17 h 30 payé 13,19 euros de l’heure, trois heures et demie de plus dans la semaine représenteraient, selon ce barème légal, environ 54 euros bruts.
Seconde approche : ces heures ne se paient pas comme des heures complémentaires, parce que le mi-temps thérapeutique est un traitement. La cour d’appel de Lyon, le 1er avril 2026 (RG n° 22/06697), saisie par un directeur des ventes en traitement contre un cancer, a jugé : « Dès lors, il est exclu d’augmenter le temps de travail au-delà de ce qu’a prescrit le médecin traitant, par le recours à des heures complémentaires. » Elle a rejeté le rappel de salaire au titre d’un temps complet pour la période couverte par la prescription. Mais la même cour a sanctionné l’employeur autrement : pour la période où aucune prescription médicale n’imposait plus le mi-temps thérapeutique, le maintien de ce régime était infondé et le salaire plein était dû, soit 28 127,85 euros et 2 812,79 euros de congés payés ; elle a alloué 20 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des préconisations du médecin du travail et prononcé la résiliation judiciaire du contrat. Cet arrêt rappelle un piège symétrique : un mi-temps thérapeutique qui se prolonge sans prescription n’autorise pas l’employeur à continuer de payer un temps partiel.
Sur la réparation, les décisions convergent. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Dans le dossier versaillais, la Cour de cassation, le 14 décembre 2022 (n° 21-21.411), avait censuré une première décision qui exigeait du salarié la preuve d’un préjudice, en rappelant que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ». Statuant après renvoi, la cour d’appel de Versailles, le 13 juillet 2026, a jugé que « Le salarié placé en mi-temps thérapeutique subit nécessairement un préjudice du fait de la méconnaissance de son mi-temps thérapeutique ainsi que de la durée maximale du travail et de la durée des repos journaliers et hebdomadaires. » Elle a relevé deux semaines de plus de quarante-huit heures et une nuit sans les onze heures de repos, et alloué 25 000 euros. Les montants restent appréciés au cas par cas : 3 000 euros dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 17 janvier 2024, où les plannings comportaient des journées de dix heures alors que l’avis limitait le travail à trois jours de six heures au plus, la cour retenant que « la salariée effectuait régulièrement plus de six heures de travail par jour » ; 1 000 euros dans l’affaire de Pau.
Le non-respect de l’horaire peut aussi faire tomber un licenciement ultérieur. Devant la cour d’appel de Toulouse, dans l’affaire déjà évoquée née d’un accident du travail, sur quinze journées de travail effectif, la salariée avait travaillé plus de cinq heures à douze reprises ; la cour a jugé qu’« en méconnaissant les préconisations du médecin du travail l’employeur a manqué à son obligation de sécurité », ce qui avait contribué à l’arrêt de travail puis à l’inaptitude, et a déclaré le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse, avec 7 500 euros de dommages-intérêts. À Douai, la cour a retenu que l’inaptitude trouvait son origine, au moins en partie, dans les manquements de l’employeur à ses obligations d’aménagement, et a alloué 25 000 euros. Lorsque l’horaire imposé traduit une mise à l’écart liée à la santé, la discrimination peut aussi être invoquée : l’article L. 1132-1 du code du travail vise expressément les mesures discriminatoires en matière d’horaires de travail, notamment en raison de l’état de santé. Ces questions relèvent de nos avocats en discrimination au travail à Paris.
Côté caisse, chaque heure compte aussi. Le versement des indemnités journalières est subordonné, selon l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, à l’obligation « D’observer les prescriptions du praticien », et le même texte prévoit qu’« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». Le plafond de l’article R. 323-3 joue en outre mécaniquement. Reprenons l’exemple du salarié à 2 000 euros : s’il travaille et est payé à 60 % au lieu de 50 %, son salaire passe à 1 200 euros, la perte de gain tombe à 800 euros et ses indemnités sont ramenées à ce montant. Son revenu total reste d’environ 2 000 euros avant prélèvements sociaux : les heures payées en plus remplacent les indemnités au lieu de s’y ajouter, sauf majoration. S’il travaille à 60 % mais n’est payé qu’à 50 %, il perd environ 200 euros de salaire par mois, use sa santé et s’expose, si l’écart est volontaire et découvert, à une demande de restitution. Le cas le plus fréquent dans les dossiers, celui du salarié qui dépasse son horaire de sa propre initiative, n’exonère pas l’employeur : dans l’affaire jugée le 4 juin 2026, c’est l’employeur qui avait demandé au médecin du travail de rappeler au salarié la nécessité de respecter ses horaires, et le médecin avait recommandé d’adapter sa charge pour éviter les dépassements. Les refus de la caisse et les erreurs de calcul se contestent selon la procédure décrite dans notre article sur le refus ou le mauvais calcul des indemnités par la caisse.
Tout repose ensuite sur la preuve des heures. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige sur le nombre d’heures accomplies, « l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». Les juges acceptent des éléments variés : relevés d’alarme et tableaux de présence à Versailles, plannings et messages échangés à Toulouse, courriels envoyés tôt le matin et tard le soir à Lyon. Un relevé hebdomadaire tenu au fil de l’eau, avec les heures d’arrivée et de départ, vaut mieux qu’une reconstitution faite des mois plus tard.
Concrètement, quatre réflexes protègent le salarié. Le premier est de rassembler la prescription, l’avis du médecin du travail et l’avenant, et de vérifier qu’ils disent la même chose sur la base de calcul, le volume hebdomadaire et la répartition. Le deuxième est d’écrire à l’employeur dès le premier écart, en rappelant l’avis et l’article L. 4624-6, plutôt que de laisser s’installer des journées trop longues. Le troisième est de demander une visite au médecin du travail lorsque l’horaire est flou ou intenable ; si l’avis qui en résulte est contesté, la contestation passe par le conseil de prud’hommes dans les quinze jours, et selon l’article L. 4624-7, « La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. » Le quatrième est de revoir la quotité avec le médecin traitant lorsque l’état de santé évolue, dans un sens ou dans l’autre, plutôt que de travailler plus que prescrit. Lorsque le désaccord persiste, la requalification, le rappel de salaire et la réparation se demandent devant le conseil de prud’hommes, avec l’appui de nos avocats en heures supplémentaires à Paris ou de nos avocats en contentieux prud’homal à Paris. Pour un temps partiel ordinaire, les mêmes mécanismes sont présentés dans notre article sur les heures complémentaires d’un temps partiel qui dépasse.
Conclusion
Il n’existe pas de nombre légal d’heures par jour en mi-temps thérapeutique. La durée résulte d’une quotité prescrite par le médecin traitant, appliquée à une base qu’il faut écrire, souvent la durée légale de 35 heures, puis répartie sur la semaine selon l’avis du médecin du travail et l’accord de l’employeur. Un mi-temps peut donc représenter 3 h 30 par jour sur cinq jours, deux ou trois journées plus longues, des matinées ou des semaines alternées, dans le respect des pauses, de la limite de dix heures et des onze heures de repos.
L’écrit fait la différence. Un avenant précis, qui mentionne la base de calcul, le volume, la répartition, les tâches et la date de réexamen, protège les deux parties. Son absence a conduit la cour d’appel de Douai à requalifier toute une période en temps complet. Les heures en trop, elles, exposent l’employeur à payer des heures complémentaires selon certaines cours, à réparer l’atteinte à la santé selon toutes, et peuvent priver un licenciement ultérieur de cause réelle et sérieuse. Pour le salarié, travailler plus que prescrit ne rapporte presque rien, puisque le salaire supplémentaire réduit d’autant les indemnités journalières, et peut au contraire lui faire perdre une partie de ces indemnités.
La règle pratique tient en une phrase : faire écrire l’horaire, le respecter, et le faire évoluer par la voie médicale plutôt que dans les faits.