Le 21 octobre 2026, Sud Ouest annonçait la naissance à Talence, en Gironde, d’un « Comité avec Édouard », comité local de soutien à la candidature d’Édouard Philippe à l’élection présidentielle. Son référent, conseiller municipal de la majorité titulaire de délégations, entend, selon le quotidien, « faire vivre la campagne sur le terrain » à Talence et dans le département. Le même jour, Le Berry Républicain rapportait que la fédération du Parti socialiste du Cher et le relais départemental de Place publique avaient lancé à Bourges la campagne de Raphaël Glucksmann dans le Cher, dix jours après la primaire de la gauche sociale-démocrate. À quelques mois du premier tour, ces structures se multiplient : comités spontanés, associations d’amis d’un candidat, sections et fédérations de partis.
Les créer ne demande aucune autorisation. Les financer obéit en revanche à des règles strictes, parce que la période de financement de l’élection présidentielle est ouverte depuis le 1er avril 2026 et que toute dépense faite pour un candidat a vocation à figurer dans son compte de campagne. Qui peut ouvrir un comité, et sous quelle forme ? Peut-il recueillir de l’argent, louer une salle, imprimer des tracts, animer une page sur les réseaux sociaux ? Que risquent le candidat, le comité et ses membres si ces règles sont méconnues ?
Les réponses se trouvent dans la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République, dans les articles du code électoral auxquels elle renvoie, dans la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique et dans des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, dont plusieurs portent précisément sur des comités de soutien. Cette analyse décrit des règles générales. Elle ne prête aucune irrégularité aux comités cités, dont rien n’indique qu’ils aient méconnu la loi.
I. Créer un comité de soutien : une liberté, mais pas une caisse de campagne
A. Groupe informel, association ou section de parti : la forme du comité décide de ce qu’il peut payer
Le point de départ est une liberté. Selon l’article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement ». Pour les associations, l’article 2 de la loi du 1er juillet 1901 dispose : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5. » Un groupe d’habitants peut donc se réunir sous le nom d’un candidat, choisir un référent, tenir un stand ou organiser une réunion sans demander quoi que ce soit à la préfecture.
Le Conseil constitutionnel avait proposé, dans ses observations sur l’élection présidentielle de 1995, de subordonner les avantages reconnus aux comités à une déclaration auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), « assortie de l’accord explicite du candidat ». Le guide que la CNCCFP a adopté le 26 mars 2026 pour l’élection de 2027 ne décrit aucune formalité propre aux comités : le contrôle passe par le compte de campagne du candidat, et c’est la forme du comité qui détermine ce qu’il a le droit de financer.
Un comité qui n’a pas été déclaré comme association n’a pas de capacité juridique. Il ne peut ni ouvrir un compte bancaire à son nom ni signer un contrat ; dans les faits, ce sont ses membres qui paient. Leurs paiements sont alors ceux de personnes physiques, soumis aux règles des dons : selon l’article L. 52-8 du code électoral, une personne physique ne peut donner à un candidat que si elle est de nationalité française ou réside en France, et « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. »
Un comité déclaré comme association dans les conditions de l’article 5 de la loi de 1901 devient, lui, une personne morale. Le même article L. 52-8 pose alors l’interdiction centrale du financement électoral : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Le mot « comité » ne change rien : une association de soutien n’échappe à cette interdiction que si elle constitue un parti ou un groupement politique au sens de la loi.
Le Conseil d’État en a rappelé les critères dans une décision n° 499657 du 17 avril 2025. Une personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique n’est regardée comme un parti ou groupement politique au sens de l’article L. 52-8 « que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi ». La même formule figurait déjà dans la décision n° 97-2535 AN du Conseil constitutionnel du 19 mars 1998 et dans une décision du Conseil d’État n° 437712 du 19 octobre 2020.
Ces règles sont exigeantes. Selon l’article 11 de la loi du 11 mars 1988, les partis et groupements politiques « recueillent l’ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l’article 8, par l’intermédiaire d’un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique ». L’article 11-1 précise que « L’agrément en qualité d’association de financement d’un parti ou groupement politique est donné par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». L’article 11-7 impose une comptabilité arrêtée chaque année et certifiée, puis son dépôt : « Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel. » Un comité local formé pour quelques mois remplit rarement ces conditions.
Les précédents montrent ce qu’il en coûte de l’oublier. Dans l’affaire jugée en 1998 par le Conseil constitutionnel, le comité de soutien d’un candidat aux élections législatives dans le Nord, constitué en association, n’avait pas obtenu d’agrément de la CNCCFP ; les sommes qu’il avait versées au candidat ont été qualifiées « des dons émanant d’une personne morale ». Le Conseil a même jugé que l’argent d’un parti transité par le comité avant d’être reversé au candidat constituait « un don de ce comité ». Le compte a été rejeté à bon droit et le candidat déclaré inéligible pour un an. En 2025, dans sa décision n° 499656, le Conseil d’État a jugé que la location d’un véhicule et les frais de déplacement d’un porte-parole, pris en charge pour une liste aux élections européennes par une association qui ne s’était pas soumise à la loi de 1988, « constituent un financement prohibé par les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral » ; la tête de liste a été déclarée inéligible pour dix-huit mois. Dans l’affaire de 2020, une association qui portait le nom de « parti » avait financé environ 60 % des dépenses d’une liste en Nouvelle-Calédonie : faute de respecter la loi de 1988, ce financement était lui aussi prohibé.
Les sections et fédérations de partis se trouvent dans une situation différente. Un parti en règle avec la loi de 1988 peut financer la campagne : c’est l’exception prévue par l’article L. 52-8. Le guide de la CNCCFP le rappelle en ces termes : « Seuls les partis politiques ou groupements politiques » qui se conforment à cette loi peuvent financer librement les campagnes, et le candidat doit s’assurer que les structures locales qui participent à son financement, « section, fédération, etc. », sont rattachées à un tel parti. La campagne de terrain lancée à Bourges par une fédération socialiste et le relais départemental de Place publique relève de ce cadre, sous réserve que ces structures soient rattachées à des partis en règle avec la loi de 1988, ce qu’il appartient au candidat de vérifier. Les dépenses de ces structures n’en restent pas moins des dépenses de campagne : elles entrent dans le compte du candidat et dans son plafond, comme l’expliquent nos analyses sur l’investiture issue d’une primaire et sur l’association de financement d’un mouvement.
La qualité du responsable du comité n’est pas, en elle-même, un obstacle. En 1997, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un ancien préfet, pourtant inéligible dans la circonscription, pouvait présider le comité de soutien d’un candidat aux élections législatives, dès lors qu’il y participait « à titre personnel » et ne se prévalait pas de ses anciennes fonctions (décision n° 97-2236 AN du 18 novembre 1997). Un élu municipal peut animer un comité. Il ne peut pas, en revanche, y engager les moyens de sa commune, qui est une personne morale : nous y revenons plus bas.
B. Depuis le 1er avril 2026, l’argent de la campagne passe par le mandataire du candidat
Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables les articles L. 52-4 à L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral, avec une adaptation décisive : « le mandataire recueille, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l’élection ». L’article 4 de la même loi précise que les articles du code électoral auxquels elle renvoie s’appliquent dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 29 mars 2021. Le guide de la CNCCFP en tire la conséquence pratique : la période de financement « débute le 1er avril 2026 ». Les dépenses engagées avant cette date ne sont pas retenues, sauf si leurs effets se prolongent pendant la période.
Le mandataire est le passage obligé de l’argent. L’article L. 52-4 du code électoral prévoit qu’il peut s’agir d’une association de financement électoral ou d’une personne physique, le mandataire financier, et qu’il règle les dépenses engagées en vue de l’élection, « à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ». Un comité de soutien qui n’est pas un parti ne peut donc ni faire circuler une boîte à dons, ni vendre des badges au profit de la campagne, ni ouvrir une cagnotte en ligne pour le candidat. Le sympathisant qui veut donner doit verser directement au mandataire, dans la limite de 4 600 euros par élection, et, d’après l’article L. 52-8, « Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. » C’est aussi la seule voie susceptible d’ouvrir droit au reçu fiscal et à la réduction d’impôt, sous les conditions détaillées dans notre article sur le don à un candidat à la présidentielle 2027.
Le juge sanctionne les fonds recueillis hors de ce circuit, même pour de petites sommes. Dans une décision n° 499658 du 17 avril 2025, le Conseil d’État a déclaré inéligible pour six mois une tête de liste aux élections européennes dont les dons, 452 euros au total, avaient été « recueillis directement sur son compte bancaire personnel et non par l’intermédiaire de son mandataire financier ». Le même jour, dans la décision n° 499657, il a examiné une collecte en ligne qui mélangeait les dons destinés à une association et ceux destinés à la campagne : il a jugé que « l’utilisation de dons destinés à cette association pour financer des dépenses électorales devait être regardée comme un financement prohibé par les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral ». Il n’a toutefois pas prononcé d’inéligibilité, parce que les donateurs étaient identifiés et que la plupart avaient indiqué vouloir financer la campagne. La leçon vaut pour un comité qui existait avant la campagne : ses cotisations et ses dons ne doivent pas servir à payer des dépenses électorales.
La seule existence d’une association de soutien n’est pas en cause. En 2002, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance de l’article L. 52-4, faute pour l’instruction d’établir que le comité de soutien du candidat, constitué en association, avait collecté des fonds « ayant directement financé la campagne ». Ce qui compte, ce sont les flux d’argent.
Le paiement des dépenses suit la même logique. Le guide de la CNCCFP demande que les factures soient libellées à l’ordre du mandataire. Le règlement direct par des membres de l’équipe reste l’exception. Le Conseil d’État l’a encadré dans une décision n° 469179 du 1er juin 2023 : « Le règlement direct de menues dépenses par le candidat ou par toute autre personne participant à sa campagne, y compris son mandataire financier sur ses fonds propres, ne peut être admis qu’à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l’article L. 52-11 du code électoral. »
Le remboursement ultérieur ne répare pas l’irrégularité. Dans sa décision n° 499662 du 17 avril 2025, le Conseil d’État a jugé que des dépenses réglées par des tiers après la désignation du mandataire, 723 euros représentant 53 % des dépenses, ne pouvaient passer pour de menues dépenses, et que la circonstance qu’elles aient ensuite été remboursées par le mandataire « est dépourvue d’incidence, dès lors que la dépense en cause a été exposée après la désignation du mandataire ». La tête de liste a été déclarée inéligible pour six mois. En 2022, le paiement direct de 1 175 euros, soit 82 % des dépenses d’une liste en Martinique, avait entraîné une inéligibilité d’un an (décision n° 462039). Ces affaires concernent d’autres scrutins, mais elles montrent comment le juge lit l’obligation de passer par le mandataire, que la loi de 1962 rend applicable à l’élection présidentielle. Les sanctions propres à cette élection, différentes, sont exposées plus loin.
Une précision intéresse les comités nés avant la désignation du mandataire. Selon l’article L. 52-4, « Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit » font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt. Des tracts ou une salle payés au printemps par des soutiens, avec l’accord du candidat, doivent donc être repris dans les comptes de la campagne.
II. Tracts, salles, réseaux sociaux : ce qui entre dans le compte et ce que risquent le candidat et les membres du comité
A. Ce que le comité peut faire, ce qui doit être chiffré et ce qui est interdit
La règle de rattachement figure à l’article L. 52-12 du code électoral, dont la phrase est identique dans la rédaction de 2021 applicable à l’élection présidentielle : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. » Le même article ajoute : « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. » Pour la présidentielle, l’article 3 de la loi de 1962 va plus loin dans la transparence : « Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien ».
Reste à savoir quand une dépense de comité devient une dépense du candidat. Le Conseil constitutionnel a répondu dans sa décision n° 95-91 PDR du 11 octobre 1995 sur le compte d’Édouard Balladur. Il a relevé que la loi de janvier 1995 avait supprimé la mention d’un accord « même tacite » du candidat. Des dépenses absentes du compte ne peuvent dès lors y être ajoutées que s’il ressort du dossier que le candidat a « décidé ou approuvé l’engagement de telles dépenses », ou qu’il a manifesté « la volonté de tirer parti » d’activités financées à son profit. Appliquant ce critère, le Conseil a ajouté au compte les frais de cent neuf permanences de comités de soutien, dont quatre-vingt-quatre comités départementaux, parce que le candidat avait réuni à plusieurs reprises leurs représentants : 2 616 000 francs, auxquels se sont ajoutés 470 000 francs de dépenses du comité de soutien de Paris et des frais de réunions tenues même hors de sa présence.
Dans ses observations sur cette élection, le Conseil soulignait la difficulté que posent les comités « résultant d’initiatives locales » : faute d’acte du candidat impliquant son aval, la règle de rattachement peut ne pas s’appliquer. C’est pourquoi un comité qui veut agir sans fragiliser la campagne a intérêt à obtenir de l’équipe nationale un accord écrit et à connaître le mandataire avant toute dépense.
L’élection de 2022 fournit un exemple plus récent. Dans sa décision du 14 décembre 2022 sur le compte d’Éric Zemmour, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2023, la CNCCFP a réintégré 5 887 euros de dépenses de réunions publiques tenues notamment à Nancy, Annecy, Sannois et Cabriès, au titre des dépenses payées par les formations politiques, ainsi que 1 575 euros pour deux réunions tenues à Dijon « en soutien au candidat ». Elle a aussi réintégré une somme estimée à 1 700 euros pour une campagne nationale de 10 000 affiches apposées à la fin du mois de juin 2021, dont les effets étaient encore visibles après le 1er octobre 2021, en l’assimilant à un concours en nature des formations politiques. Elle a enfin relevé que trois salles municipales avaient été mises à disposition sans attestation que cette mise à disposition était ouverte à tous les candidats, ce qui constituait l’avantage d’une personne morale. Le compte n’a pas été rejeté : il a été approuvé après réformation. Mais, au vu notamment de ces manquements, la Commission a retranché 200 000 euros du remboursement de l’État, ramené à 7 804 225 euros.
Tout n’a pas à être chiffré. Le guide de la CNCCFP pour 2027 précise que les services rendus traditionnellement par les militants, sans lien direct avec leur métier, ne sont ni évalués ni inscrits au compte : « collage d’affiches, distribution de tracts », travaux informatiques courants, animation des réseaux sociaux. Le militant doit agir « en dehors de son temps de travail » et sans les moyens de son employeur. En revanche, la vidéo réalisée par un monteur professionnel, le site conçu par un développeur, la gestion des réseaux sociaux confiée à un professionnel de la communication qui travaille sans contrepartie financière, le local ou le matériel prêtés par un militant constituent des concours en nature de personnes physiques : ils sont valorisés, comptés dans la limite des 4 600 euros et ne donnent lieu ni à reçu fiscal ni à remboursement. Les frais de déplacement des militants remboursés par la campagne figurent au compte. Pour le cas voisin du sympathisant qui reçoit un candidat chez lui, on se reportera à notre analyse sur les réunions d’appartement, et, pour les grands rassemblements, à celle consacrée au coût des meetings.
Les salles et les moyens matériels appellent la plus grande prudence. Une salle municipale peut être utilisée si la commune l’ouvre à tous les candidats qui en font la demande, dans les mêmes conditions ; à défaut, l’avantage consenti par la commune tombe sous l’interdiction de l’article L. 52-8. Le guide de la CNCCFP signale aussi qu’un local appartenant à une personne morale, notamment une société civile immobilière, constituerait un financement irrégulier. Pour un élu qui anime un comité, la frontière passe entre sa personne et sa collectivité : le guide cite l’usage, pour la campagne, du téléphone, du courrier, du secrétariat ou du véhicule de fonction fournis par une collectivité comme un concours prohibé de personne morale. L’exemple vise l’élu candidat, mais le raisonnement tiré de l’article L. 52-8 vaudrait pour l’élu qui mettrait les moyens de sa commune au service d’un autre candidat. Nos analyses sur le maire candidat à la présidentielle et sur les interdictions applicables depuis le 1er octobre 2026 détaillent ces limites. À l’inverse, le Conseil constitutionnel a jugé en 2007 que la seule circonstance que des membres d’un comité de soutien président par ailleurs des associations subventionnées par une région était sans incidence sur la régularité du scrutin (décision n° 2007-4001 AN).
Les réseaux sociaux obéissent à deux règles. La première tient à l’émetteur : le guide de la CNCCFP interdit au candidat d’utiliser, pour sa propagande, le compte d’une collectivité, d’une société, d’un syndicat ou d’une association. Un comité constitué en association qui ferait campagne depuis le compte de l’association pourrait se voir opposer le même raisonnement ; un compte créé pour la campagne, ou celui d’un parti en règle, évite la difficulté. La seconde tient au mode de diffusion. Depuis le 1er octobre 2026, l’article L. 52-1 du code électoral s’applique : pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Un comité qui achèterait la promotion de ses publications s’exposerait à cette interdiction, comme nous l’avons expliqué à propos de la publicité politique en ligne et des abonnements payants de visibilité.
B. Ce que risquent le candidat, le comité et ses membres
Pour le candidat, les conséquences sont d’abord financières. L’article 3 de la loi de 1962 confie à la CNCCFP le soin d’approuver, de rejeter ou de réformer chaque compte dans les six mois de son dépôt. Les dépenses de comités réintégrées peuvent faire franchir le plafond, fixé selon le guide de la CNCCFP à 16,851 millions d’euros pour le premier tour et à 22,509 millions d’euros pour les deux candidats du second tour. Or la loi prévoit : « Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. » Le remboursement forfaitaire de l’État, égal à 4,75 % du plafond, ou à 47,5 % pour un candidat ayant dépassé 5 % des suffrages exprimés au premier tour, n’est pas versé si le compte est rejeté. Et lorsque le compte n’est pas rejeté, l’article 3 précise : « Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. »
Chaque candidat reçoit en outre, à la publication de la liste officielle, une avance de 200 000 euros sur ce remboursement. Le même article 3 dispose : « Si le montant du remboursement n’atteint pas cette somme, l’excédent fait l’objet d’un reversement. » La décision de la CNCCFP peut être contestée devant le Conseil constitutionnel dans le mois de sa notification. L’exemple de 2012 reste le plus connu : la CNCCFP avait rejeté le compte de Nicolas Sarkozy, ordonné la restitution de l’avance de 153 000 euros alors versée et fixé à 363 615 euros la somme à verser au Trésor public. Dans sa décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a réformé certains montants du compte mais jugé le rejet fondé, et il a maintenu la somme due au Trésor, en relevant que ce versement « présente le caractère d’une sanction ».
L’élection présidentielle a une particularité. La liste des articles du code électoral que l’article 3 de la loi de 1962 rend applicables ne comprend pas l’article L. 118-3, qui permet ailleurs au juge de l’élection, en cas de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement, de déclarer inéligible pour une durée maximale de trois ans le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit. Le candidat à la présidentielle ne risque donc pas cette inéligibilité électorale ; les candidats aux élections législatives, municipales ou européennes y restent exposés, comme le montrent les décisions citées plus haut.
Le volet pénal concerne tout le monde. L’article 3 rend applicables les articles L. 86 à L. 114 du code électoral, et donc l’article L. 113-1. Son I punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le candidat qui a recueilli des fonds en violation de l’article L. 52-4, accepté des fonds en violation de l’article L. 52-8 ou dépassé le plafond. Son III vise les donateurs : « Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8. » Il ajoute : « Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait. » Le président ou le trésorier d’une association de soutien qui réglerait des dépenses de campagne pourrait ainsi être visé par ce texte.
Le IV du même article L. 113-1 vise précisément les initiatives spontanées : « Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, pour le compte d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l’article L. 52-12. » Le texte et la jurisprudence de 1995 se répondent. Avec l’accord du candidat, la dépense du comité entre dans le compte, avec ses conséquences sur le plafond. Sans demande ni accord exprès, elle expose son auteur à des poursuites, et le candidat qui ne l’a ni décidée ni approuvée, et n’a pas cherché à en tirer parti, peut contester son rattachement à son compte. Dans les deux cas, le comité qui agit seul crée un risque, pour ses membres comme pour la campagne qu’il veut servir.
En pratique, un comité qui veut soutenir un candidat en 2027 sans l’exposer peut s’en tenir à quelques réflexes. Avant toute dépense, prendre contact avec l’équipe de campagne, obtenir un accord écrit et connaître l’identité du mandataire, ou agir dans le cadre d’un parti en règle avec la loi de 1988. Ne recueillir aucun argent pour la campagne : orienter les donateurs vers le mandataire, seul habilité à recueillir les fonds. Faire libeller les factures au nom du mandataire et conserver les justificatifs, en signalant les prêts de matériel ou de local à valoriser. N’utiliser ni les moyens d’une commune, ni ceux d’un employeur, d’une entreprise ou d’une association, et ne réserver une salle municipale qu’aux conditions offertes à tous les candidats. S’abstenir de toute promotion payante des publications depuis le 1er octobre 2026. Lorsqu’une association existait déjà pour un autre objet, ne pas utiliser son compte bancaire ni son compte de réseau social pour la campagne, et séparer clairement les dons qu’elle reçoit de ceux destinés au candidat.
Conclusion
Créer un comité de soutien à un candidat à l’élection présidentielle de 2027 relève de la liberté d’association et de la liberté d’opinion : ni la préfecture, ni la CNCCFP, ni le candidat n’ont à l’autoriser. Ce que la loi encadre, c’est l’argent. Depuis le 1er avril 2026, les fonds destinés à la campagne doivent passer par le mandataire du candidat, et toute dépense faite à son profit avec son accord appartient à son compte de campagne. Un comité constitué en association ne peut financer la campagne que s’il est un parti ou un groupement politique au sens de la loi du 11 mars 1988, avec mandataire, agrément et comptes certifiés ; à défaut, ses paiements sont des dons de personne morale prohibés, comme l’ont jugé le Conseil constitutionnel en 1998 et le Conseil d’État en 2020 et 2025.
Les risques sont réels de part et d’autre. Le candidat s’expose à la réintégration des dépenses de ses comités, au dépassement du plafond, à la perte de tout ou partie de son remboursement et au reversement de l’avance, comme l’ont montré les comptes de 1995, de 2012 et de 2022. Les membres d’un comité qui paie des dépenses sans la demande ou l’accord exprès du candidat, ou qui finance la campagne au moyen d’une association, s’exposent aux peines prévues par l’article L. 113-1 du code électoral. Entre ces deux écueils, la voie sûre consiste à coordonner chaque initiative avec la campagne et son mandataire.
Le guide de la CNCCFP pour 2027 reste la référence pratique, mais il prévient lui-même que ses précisions « ne sauraient lier la Commission », qui examine chaque cas d’espèce. Les comptes des candidats ne seront contrôlés qu’après le scrutin, par la CNCCFP puis, en cas de recours, par le Conseil constitutionnel : eux seuls apprécieront, au cas par cas, le rattachement des dépenses de chaque comité. Ces règles valent de la même manière pour tous les candidats, quelle que soit leur famille politique, et cette analyse ne prend parti pour aucun d’eux. Elle repose sur les textes et les décisions consultés le 22 octobre 2026.