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L’enfant qui refuse de rentrer : quand son opposition fait échec au retour après un déplacement illicite (Convention de La Haye du 25 octobre 1980, 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’enfant qui refuse de rentrer : quand son opposition fait échec au retour après un déplacement illicite (Convention de La Haye du 25 octobre 1980, 2023-2026)

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Lorsqu’un parent emmène son enfant dans un autre État ou l’y retient sans l’accord de l’autre parent, la question posée au juge n’est pas celle de la résidence la plus adaptée ni celle du parent le plus disponible, mais celle du retour immédiat vers l’État de la résidence habituelle. Dans ce cadre étroit, l’opposition exprimée par l’enfant occupe une place singulière : le juge doit l’examiner, elle pèse sur la décision, mais elle ne commande pas à elle seule le refus du retour. Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 précisent avec une rigueur remarquable les conditions dans lesquelles l’opposition exprimée par l’enfant permet de faire échec au retour, et celles dans lesquelles elle ne le permet pas. Cet article décrypte cette jurisprudence à partir des motifs mêmes des décisions, cités textuellement.

Le principe conventionnel demeure le retour immédiat de l’enfant déplacé ou retenu illicitement vers l’État de sa résidence habituelle, comme l’énonce le texte intégral de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Les exceptions à ce principe, parmi lesquelles figurent l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu et son opposition au retour, sont d’interprétation stricte. La première chambre civile veille à ce que les juges du fond ne transforment pas une préférence exprimée par l’enfant, même avec sincérité, en dispense générale de retour, et elle censure les décisions qui déduisent le danger ou la situation intolérable de motifs impropres à les caractériser. Pour les familles confrontées à ces situations, l’analyse des situations d’enlèvement parental et de déplacement illicite d’enfant éclaire les démarches envisageables devant les juridictions françaises.

I. Le retour immédiat demeure le principe, même lorsque l’enfant exprime une préférence

La procédure de retour prévue par la Convention de La Haye ne confie pas au juge de l’État de refuge le soin de trancher le litige relatif à l’autorité parentale. Elle lui demande de vérifier si le déplacement ou le non-retour revêt un caractère illicite, puis, dans l’affirmative, d’ordonner le retour immédiat, sauf exception limitativement prévue par le texte conventionnel. L’opposition de l’enfant s’inscrit dans ce second temps, et ne dispense jamais de l’examen du premier.

I.A. Le caractère illicite du déplacement conditionne toute la suite du raisonnement

Avant d’examiner l’opposition exprimée par l’enfant, le juge doit établir que le déplacement ou le non-retour a eu lieu en violation d’un droit de garde exercé effectivement au moment des faits. Cette exigence résulte de l’article 3 de la Convention et irrigue l’ensemble des décisions rendues par la première chambre civile au cours de la période étudiée. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour rappelle que « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour » (pourvoi n° 24-17.787, arrêt du 12 juin 2025, rejet). La même décision ajoute que « Selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence » (pourvoi n° 24-17.787, arrêt du 12 juin 2025, rejet).

Cette définition autonome du droit de garde permet au juge de qualifier l’illicéité indépendamment des catégories du droit interne de l’État requis. Elle implique notamment que le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale avec l’autre parent ne peut décider seul de fixer la résidence de l’enfant dans un autre État. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour approuve une cour d’appel d’avoir retenu que le père exerçait effectivement son droit de garde, de sorte que le déplacement décidé unilatéralement par la mère revêtait un caractère illicite, en rappelant que « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement » (pourvoi n° 24-20.497, arrêt du 30 avril 2025, rejet). La Cour précise dans cette même décision que la cour d’appel, qui n’était saisie d’aucune exception au retour sur le fondement de l’article 13 a) de la Convention, « n’était tenue ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions inexistantes à ce titre », ce qui illustre le caractère strictement encadré de l’office du juge du retour : il statue sur ce qui lui est demandé, au regard des exceptions effectivement invoquées, sans avoir à explorer d’office l’ensemble des obstacles envisageables (pourvoi n° 24-20.497, arrêt du 30 avril 2025, rejet).

La détermination de l’illicéité suppose aussi d’identifier avec précision l’État de la résidence habituelle et le contenu du droit attribué par le droit de cet État. La décision du 12 juin 2025 détaille ce cheminement en se référant à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale, applicable dans l’État concerné, pour établir que la responsabilité parentale attribuée par la loi de l’État de la résidence habituelle subsistait après le changement de résidence (pourvoi n° 24-17.787, arrêt du 12 juin 2025, rejet). Cette rigueur méthodologique signifie que l’opposition de l’enfant, aussi nettement exprimée soit-elle, ne saurait être examinée avant que l’illicéité du déplacement ou du non-retour ne soit établie. Lorsque le demandeur au retour n’habite plus lui-même l’État de la résidence habituelle antérieure, la question de l’État de destination du retour peut se poser, mais elle ne fait pas disparaître le principe. Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour énonce que « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite », tout en admettant, à partir du rapport explicatif de la Convention, une souplesse permettant aux autorités de l’État de refuge de renvoyer directement l’enfant au demandeur sans égard au lieu de sa résidence actuelle lorsque celui-ci n’habite plus l’État de la résidence habituelle antérieure (pourvoi n° 24-12.156, arrêt du 10 juillet 2024, rejet).

Ce rappel liminaire éclaire la portée exacte de l’opposition exprimée par l’enfant : elle intervient comme une exception possible à un principe dont la première chambre civile rappelle constamment la vigueur. Elle ne constitue ni un droit de veto général ni une invitation faite au juge du retour à départager les parents sur le fond de l’autorité parentale. Les juridictions du fond qui confondent l’examen de l’intérêt de l’enfant au sens du droit de la résidence avec l’examen des exceptions au retour s’exposent à la censure, comme le montrent les décisions rendues sur le fondement de l’article 13 de la Convention au cours de la période examinée.

I.B. Le délai d’un an et l’intégration dans le nouveau milieu : un obstacle distinct de l’opposition

L’article 12 de la Convention organise un régime temporel précis, que la première chambre civile rappelle avec constance. Dans l’arrêt du 10 juillet 2024 précité, la Cour cite le texte conventionnel en ces termes : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat » (pourvoi n° 24-12.156, arrêt du 10 juillet 2024, rejet). La Cour cite également la seconde phrase du même texte, applicable lorsque la demande intervient après l’expiration de ce délai d’un an courant à compter du déplacement ou du non-retour, selon le texte intégral de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 : « L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu » (pourvoi n° 24-12.156, arrêt du 10 juillet 2024, rejet).

Cette exception tirée de l’intégration dans le nouveau milieu ne se confond pas avec l’opposition de l’enfant. L’intégration s’apprécie à partir d’éléments objectifs tenant à la scolarisation, à la stabilité du cadre de vie, aux liens tissés dans le nouvel environnement et à la durée de la présence dans l’État de refuge. L’opposition, quant à elle, relève d’une expression subjective dont le juge doit vérifier la maturité, la liberté et la constance. Les deux exceptions peuvent être invoquées cumulativement, mais elles répondent à des conditions différentes et la première chambre civile veille à ce que les juges du fond ne les substituent pas l’une à l’autre. Un enfant parfaitement intégré peut ne pas s’opposer à son retour, et un enfant qui s’oppose à son retour peut ne pas être intégré. La confusion entre ces deux registres fragilise la décision et l’expose à la censure, car chacune des exceptions suppose des constatations propres que le juge doit formuler expressément.

La distinction présente une importance pratique considérable pour les parents et pour les conseils qui les assistent. Lorsque plus d’un an s’est écoulé entre le déplacement et l’introduction de la demande de retour devant l’autorité de l’État où se trouve l’enfant, ce délai se calcule à compter du déplacement ou du non-retour, comme l’énonce l’article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Il appartient alors à celui qui s’oppose au retour d’établir l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu. En revanche, lorsque la demande a été introduite dans le délai d’un an, l’intégration ne constitue pas un obstacle autonome et seule une exception prévue par l’article 13, notamment l’opposition de l’enfant dans les conditions strictes rappelées ci-après, permet de refuser le retour. Cette architecture temporelle explique pourquoi la rapidité de la saisine des autorités centrales et des juridictions revêt une importance décisive, comme le souligne la jurisprudence relative au rôle des autorités centrales examinée dans la seconde partie.

Il convient enfin de relever que certaines demandes de retour ne relèvent pas de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, soit parce que l’enfant a dépassé l’âge d’application de ce texte, soit parce que l’État concerné n’en est pas partie. Dans deux arrêts du 10 juillet 2024, la première chambre civile précise que les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ne sauraient constituer le fondement d’une demande autonome de retour. Dans la première de ces décisions, la Cour énonce que « Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’est pas applicable, les dispositions en matière de compétence, les dispositions de coopération et les dispositions en matière de reconnaissance et d’exécution de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, peuvent trouver à s’appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’État contractant de sa résidence habituelle, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour » (pourvoi n° 23-22.272, arrêt du 10 juillet 2024, rejet). Dans la seconde, elle retient que les articles 4 et 11 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant « ne peuvent être invoqués devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu’à la charge des États parties, ils ne sont pas directement applicables en droit interne » (pourvoi n° 23-19.042, arrêt du 10 juillet 2024, rejet). Ces précisions délimitent le terrain sur lequel l’opposition de l’enfant peut être utilement invoquée : celui de la Convention de 1980, et non celui d’instruments qui poursuivent d’autres objets.

II. L’opposition de l’enfant ne fait échec au retour qu’à des conditions strictement contrôlées

L’article 13 de la Convention permet à l’autorité saisie de refuser le retour lorsque l’enfant s’oppose à celui-ci et qu’il a atteint un âge et une maturité suffisants pour qu’il soit approprié de tenir compte de son opinion, ainsi que lorsque le retour exposerait l’enfant à un danger grave ou le placerait dans une situation intolérable. La première chambre civile distingue ces deux fondements tout en contrôlant rigoureusement leur mise en œuvre. L’arrêt du 2 juillet 2025, qui casse une décision ayant refusé le retour sur le fondement d’une situation intolérable déduite pour partie de l’expression de l’enfant, constitue l’illustration la plus nette de ce contrôle au cours de la période examinée.

II.A. L’opposition invocable suppose un âge, une maturité et une expression dont le juge doit rendre compte

Le texte conventionnel subordonne la prise en compte de l’opposition à une double condition d’âge et de maturité, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de la qualification opéré par la Cour de cassation. Le juge saisi d’une demande de retour doit donc s’assurer que l’enfant qui exprime un refus a atteint un niveau de développement permettant de tenir compte de son opinion, et il doit faire apparaître dans sa décision les éléments sur lesquels il fonde cette appréciation. L’audition de l’enfant, la teneur de ses propos, la constance de son expression et l’absence d’influence déterminante d’un tiers constituent les indices habituellement mobilisés, sans qu’aucun seuil d’âge automatique ne résulte du texte conventionnel.

La décision du 2 juillet 2025 décrit avec précision le contenu de l’expression de l’enfant en cause, âgée d’environ onze ans au moment des faits. La cour d’appel avait relevé que l’enfant « a décrit le comportement parfois inadapté de sa mère à son égard, en indiquant ignorer son adresse, et a clairement exprimé son choix de rester sur le territoire français auprès de son père, en soulignant les difficultés provoquées par ses changements fréquents d’établissement scolaire, tout en déclarant aimer sa mère et souhaiter la revoir sur le sol français et conserver ainsi des liens avec elle » (pourvoi n° 24-22.101, arrêt du 2 juillet 2025, cassation). Cette description montre que l’enfant n’exprimait pas un rejet de sa mère, mais une préférence circonstanciée pour le maintien de son cadre de vie en France, assortie du souhait de conserver des liens avec sa mère sur le sol français. La cour d’appel en avait déduit l’existence d’un risque grave de déstabilisation en cas de retour, en estimant que l’enfant, « suffisamment mature et en âge de discernement, risquait de considérer qu’elle n’a pas été entendue et respectée dans son choix par ses parents et l’autorité judiciaire » (pourvoi n° 24-22.101, arrêt du 2 juillet 2025, cassation).

La première chambre civile censure ce raisonnement, non parce qu’elle contesterait la maturité de l’enfant, mais parce que les motifs retenus ne caractérisent ni le danger grave ni la situation intolérable au sens de l’article 13 b) de la Convention. La Cour rappelle d’abord le principe applicable : « Selon ce texte, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable » (pourvoi n° 24-22.101, arrêt du 2 juillet 2025, cassation). Elle juge ensuite que « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (pourvoi n° 24-22.101, arrêt du 2 juillet 2025, cassation). L’enseignement est double : l’audition et la retranscription fidèle des propos de l’enfant sont nécessaires, mais elles ne suffisent pas ; encore faut-il que le juge distingue l’opposition en tant que telle, qui relève d’un alinéa propre de l’article 13, du danger grave ou de la situation intolérable, qui obéissent à un régime probatoire autonome et exigeant.

Cette distinction éclaire les conseils pratiques qui peuvent être donnés aux parents sans préjuger de l’issue d’une procédure particulière. Solliciter l’audition de l’enfant ne garantit pas le refus du retour, car le juge doit vérifier la maturité, la liberté et la portée de l’expression recueillie. Inversement, l’absence d’audition prive la décision d’un élément d’appréciation dont la Cour vérifie l’existence lorsque l’opposition est invoquée. La régularité de la procédure d’audition, la formulation des questions posées à l’enfant et la motivation de la décision sur ce point conditionnent donc étroitement la solidité du refus de retour. Les analyses publiées sur les moyens d’agir face à l’enlèvement international d’enfants et les obstacles prévus à l’article 13 de la Convention de 1980 rappellent d’ailleurs que le juge doit ordonner le retour immédiat sauf à constater l’un de ces obstacles, parmi lesquels figure l’hypothèse où l’enfant s’oppose à son retour après avoir atteint un âge et une maturité suffisants.

II.B. Le refus de transformer l’opposition de l’enfant en dispense générale de retour

La censure prononcée le 2 juillet 2025 repose sur une idée directrice : la déception que l’enfant pourrait ressentir s’il n’était pas suivi dans son choix ne constitue pas, à elle seule, un danger grave ou une situation intolérable au sens de l’article 13 b). Admettre le contraire reviendrait à conférer à toute opposition clairement exprimée un effet automatique, alors que le texte conventionnel réserve cette automaticité au seul retour immédiat et fait des exceptions des hypothèses étroitement délimitées. La première chambre civile impose ainsi aux juges du fond de caractériser, par des motifs propres relatifs à la situation concrète de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, le risque encouru en cas de retour, sans se contenter d’invoquer l’instabilité du parent demandeur ou les changements d’établissement scolaire antérieurs.

Dans l’affaire ayant donné lieu à la cassation du 2 juillet 2025, la cour d’appel avait retenu, d’une part, que la mère, partie vivre aux États-Unis du 15 février 2023 au 1er octobre 2023 avant de saisir les autorités péruviennes, présentait un partage de vie entre deux pays « pouvant être source d’instabilité », et, d’autre part, les déclarations de l’enfant décrites ci-dessus. La Cour juge ces motifs impropres à caractériser le danger grave ou la situation intolérable, ce qui signifie que l’instabilité prêtée au parent demandeur et la préférence exprimée par l’enfant, même cumulées, ne suffisent pas à faire échec au retour en l’absence d’éléments établissant un risque concret lié au retour lui-même (pourvoi n° 24-22.101, arrêt du 2 juillet 2025, cassation). Le dispositif de l’arrêt précise la portée de la censure : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il constate que le retour de l’enfant dans son pays d’origine la placerait dans la situation intolérable visée par les dispositions de l’article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et rejette en conséquence la demande de retour de l’enfant sur le territoire péruvien » (pourvoi n° 24-22.101, arrêt du 2 juillet 2025, cassation).

Ce contrôle strict s’exerce également sur le terrain procédural. Dans un arrêt du 5 avril 2023, la première chambre civile casse une décision d’appel en rappelant le rôle des autorités centrales et les garanties du procès équitable applicables aux procédures de retour. La Cour vise ensemble l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles 6 et 7 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et l’article 1210-4 du code de procédure civile, puis énonce que « les autorités centrales instituées par la convention doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs États respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants » et qu’« elles doivent prendre toutes les mesures appropriées pour introduire ou favoriser l’ouverture d’une procédure judiciaire ou administrative, afin d’obtenir le retour immédiat de l’enfant » (pourvoi n° 22-21.863, arrêt du 5 avril 2023, cassation). La Cour ajoute que l’autorité centrale désignée « transmet au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent la demande de retour dont elle est saisie », ce qui rappelle que la procédure de retour obéit à un circuit institutionnel précis dans lequel l’opposition exprimée par l’enfant s’insère sans le dénaturer (pourvoi n° 22-21.863, arrêt du 5 avril 2023, cassation).

Il résulte de cet ensemble que l’opposition de l’enfant ne produit ses effets que si elle est constatée selon une méthode irréprochable et articulée avec l’une des exceptions prévues par la Convention. Le juge doit d’abord établir l’illicéité du déplacement ou du non-retour au sens de l’article 3, puis vérifier si la demande a été introduite dans le délai d’un an prévu par l’article 12 ou si l’intégration dans le nouveau milieu est établie, et enfin examiner si l’enfant s’oppose au retour avec une maturité suffisante ou si le retour l’exposerait à un danger grave ou à une situation intolérable. À chaque étape, les motifs doivent être propres à caractériser la condition examinée, et la première chambre civile censure les glissements d’une condition à l’autre. Cette discipline profite à la prévisibilité des décisions et à la protection de l’enfant, dont l’intérêt supérieur commande à la fois que son opposition soit entendue et qu’elle ne soit pas instrumentalisée pour faire échec au retour en dehors des cas prévus par le texte conventionnel.

En définitive, l’enfant qui refuse de rentrer n’obtient pas mécaniquement le maintien dans l’État de refuge. Son opposition compte, elle doit être recueillie avec soin et appréciée à l’aune de son âge et de sa maturité, mais elle ne fait échec au retour que dans le cadre des exceptions interprétées strictement par la première chambre civile. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 confirment que le retour immédiat vers l’État de la résidence habituelle demeure la règle, que l’intégration après l’expiration du délai d’un an constitue un obstacle distinct soumis à sa propre preuve, et que le danger grave ou la situation intolérable ne se déduisent ni de la seule instabilité prêtée au parent demandeur ni de la seule crainte de décevoir l’enfant. Telle est la ligne directrice qui se dégage des sept arrêts examinés dans cet article et des textes conventionnels qui les fondent.

Si vous êtes concerné, un avocat en enlèvement parental à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la famille.

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