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Sclérose en plaques (SEP) et travail : peut-on continuer à travailler, arrêts pendant les poussées, indemnités, aménagement du poste, télétravail, RQTH et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Sclérose en plaques (SEP) et travail : peut-on continuer à travailler, arrêts pendant les poussées, indemnités, aménagement du poste, télétravail, RQTH et licenciement (2026)

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Une fatigue que personne ne voit, des fourmillements dans une main, une vision qui se trouble, une jambe qui lâche en fin de journée, puis une poussée qui impose plusieurs semaines d’arrêt avant de laisser place à des mois presque ordinaires : la sclérose en plaques (SEP) bouscule la vie professionnelle à l’âge où elle se construit. Selon l’Assurance Maladie, 126 000 personnes étaient soignées pour cette maladie en France en 2022, dont 72 % de femmes, et elle reste la première cause de handicap sévère non traumatique chez l’adulte jeune. Beaucoup de patients continuent pourtant à travailler, souvent pendant des décennies. Les mêmes questions reviennent. Que perçoit-on pendant une poussée, et pourquoi le deuxième arrêt ne coûte-t-il pas la même chose que le premier ? Faut-il révéler le diagnostic ? Que peut-on obtenir pour tenir son poste : des horaires, un siège adapté, un bureau climatisé, du télétravail, des trajets plus courts ? Et que faire lorsque l’entreprise refuse, déménage, gèle les augmentations ou invoque la désorganisation du service ?

Cet article répond à ces questions pour le salarié du secteur privé, lorsque la maladie n’a pas d’origine professionnelle. La pension d’invalidité et les recours contre la caisse sont traités dans nos analyses sur les preuves médicales d’une sclérose en plaques sévère et sur la manière de prouver des poussées qui ne se voient pas. Les textes cités sont ceux en vigueur au 24 octobre 2026. Avant toute démarche, rassemblez votre contrat et vos bulletins de salaire, votre convention collective, les dates de vos arrêts, les avis du médecin du travail et vos échanges écrits avec l’entreprise.

I. Travailler avec une sclérose en plaques : poussées, arrêts et aménagements du poste

A. Pendant une poussée : quel arrêt, quelles indemnités et quel complément de l’employeur ?

Le droit du travail ne connaît aucun régime propre à la sclérose en plaques. Comme la fibromyalgie, le diabète ou l’épilepsie, elle relève du régime commun de la maladie non professionnelle, de l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé et, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, des règles protectrices du handicap. Ce qui la distingue, c’est son rythme. L’Assurance Maladie prévient, dans sa page consacrée à la vie quotidienne avec une sclérose en plaques, que la maladie évoluant par poussées, le patient doit s’attendre à des « arrêts de travail intermittents » plus ou moins longs. Chaque poussée ouvre donc un nouvel arrêt, avec ses formalités et ses délais de carence.

L’arrêt est prescrit par un médecin : l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale réserve les indemnités journalières à l’assuré qui se trouve « dans l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail. Lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de manière dématérialisée, l’avis doit parvenir à la caisse « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail », selon l’article R. 321-2 du même code. L’entreprise, de son côté, doit être informée dans les quarante-huit heures pour que le complément de salaire soit dû. Une poussée survient souvent sans prévenir, un vendredi soir ou pendant un déplacement : gardez une preuve de chaque envoi, car les conséquences d’un avis d’arrêt transmis trop tard peuvent être lourdes.

En principe, les indemnités journalières ne sont versées qu’à partir du quatrième jour d’arrêt. La sclérose en plaques échappe en grande partie à cette règle. L’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale inscrit la « sclérose en plaques » sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Lorsque la maladie fait l’objet de la procédure de l’article L. 324-1, c’est-à-dire d’un protocole de soins établi par le médecin traitant, le délai de trois jours ne s’applique, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection ». Pendant la période d’indemnisation, la deuxième poussée, puis la troisième, sont donc indemnisées par la caisse dès le premier jour. Le même article fixe à trois ans la durée maximale d’indemnisation pour les affections exonérées du ticket modérateur, ce qui est le cas de la SEP inscrite sur la liste, et prévoit qu’une reprise du travail d’un an fait courir une nouvelle période. Le décret du 16 septembre 2026, qui a ramené cette durée à un an pour les affections de longue durée non exonérantes, ne change donc rien pour vous si votre SEP est reconnue au titre de la liste ; il concerne d’autres pathologies, comme l’explique notre analyse sur la limite d’un an pour les ALD non exonérantes. Tant que le protocole n’est pas établi, en revanche, le régime commun s’applique : carence de trois jours à chaque arrêt et plafond de 360 indemnités journalières sur trois ans.

Le montant suit les règles de droit commun. D’après la fiche du service public consacrée aux indemnités journalières du salarié malade, vérifiée le 1er juin 2026, l’indemnité est égale à la moitié d’un salaire journalier de base calculé sur les trois derniers mois, le salaire retenu étant plafonné à 1,4 fois le Smic, soit 2 613,82 euros par mois en 2026. L’indemnité ne peut pas dépasser 42,97 euros bruts par jour. Pour un salaire de 2 000 euros bruts, elle s’élève à 32,87 euros, due pour chaque jour, ouvrable ou non (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale).

L’employeur complète ces indemnités sous conditions. L’article L. 1226-1 du code du travail vise « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », à condition d’« avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’article D. 1226-1 garantit pendant trente jours 90 % « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers pendant trente jours. Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours chacune, et les indemnités journalières sont déduites du complément.

C’est ici que la SEP réserve une mauvaise surprise. La suppression de la carence par la caisse ne vaut pas pour l’employeur. L’article D. 1226-3 du code du travail prévoit que, « Lors de chaque arrêt de travail », hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Chaque poussée fait donc perdre sept jours de complément légal. De plus, l’article D. 1226-4 impose de tenir compte des indemnités déjà versées au cours des douze mois précédents, afin que la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle prévue par les textes : les arrêts répétés consomment le même crédit. Votre convention collective peut être plus favorable, par exemple en réduisant la carence ou en allongeant le maintien de salaire, et un contrat de prévoyance peut prendre le relais. Vérifiez-les avant de faire vos comptes.

Un exemple permet de mesurer ces règles. Prenons une salariée qui gagne 2 000 euros bruts par mois, a quatre ans d’ancienneté et dont la SEP fait l’objet d’un protocole de soins. Son indemnité journalière est de 32,87 euros ; le complément légal à 90 % représente environ 26,31 euros par jour, soit 90 % d’un salaire journalier d’environ 65,75 euros diminués de l’indemnité. Une première poussée lui vaut un arrêt de vingt et un jours : la caisse paie dix-huit jours, soit 591,66 euros, et l’employeur complète à partir du huitième jour, soit quatorze jours et 368,34 euros. Elle perçoit 960 euros bruts pour une période qui correspond à environ 1 380 euros de salaire. Quelques mois plus tard, une deuxième poussée entraîne dix jours d’arrêt : la caisse paie les dix jours, soit 328,70 euros, mais l’employeur ne complète que trois jours, soit 78,93 euros. Sans protocole de soins, la caisse n’aurait payé que sept jours, soit 230,09 euros, et la perte aurait été plus lourde de 98,61 euros. Sur douze mois glissants, dix-sept des trente jours à 90 % sont déjà consommés. Tous ces montants sont bruts, avant prélèvements sociaux.

Pendant l’arrêt, les obligations de droit commun s’appliquent. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne les indemnités à l’obligation de « respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et de « s’abstenir de toute activité non autorisée » ; en cas de manquement volontaire, les sommes correspondantes doivent être restituées. Or la SEP se soigne aussi par la rééducation, la kinésithérapie et une activité physique adaptée. La Cour de cassation a pourtant jugé qu’une assurée qui avait pratiqué une activité sportive pendant ses arrêts devait rembourser 3 097,76 euros, alors que ses médecins attestaient après coup que cette activité était recommandée pour sa pathologie : selon la Cour, l’assuré doit « s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée » (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402). Demandez à votre médecin d’indiquer sur l’avis d’arrêt les activités autorisées, la rééducation comme l’activité physique, ainsi que les sorties libres si votre état le justifie.

Cette précaution est d’autant plus utile que l’Assurance Maladie conseille aux personnes atteintes de SEP de conserver une activité physique adaptée, qu’elle présente comme un moyen de lutter contre la fatigue, et de fractionner leurs activités en alternant périodes actives et périodes de repos, comme l’indique sa page sur le suivi médical et la vie au quotidien. Ce conseil médical ne vaut pas autorisation au sens de la caisse : seule la mention écrite du prescripteur vous protège.

B. Faut-il dire sa sclérose en plaques à l’employeur, et quels aménagements peut-on obtenir ?

Vous n’avez aucune obligation d’annoncer votre diagnostic. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique garantit à toute personne prise en charge par un professionnel de santé le droit « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Les aménagements passent par le médecin du travail, qui formule des préconisations sans révéler la pathologie, et l’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner, de licencier ou de défavoriser un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ».

L’ignorance de l’entreprise n’est pas toujours une défense recevable. La cour d’appel de Paris a examiné le cas d’une responsable adjointe aux services généraux dont la sclérose en plaques avait pris une forme progressive en 2018, avec des difficultés de marche, des troubles de l’élocution, des absences pour raisons médicales et une prise en charge au titre d’une affection de longue durée à partir de novembre 2018. Mise à pied puis licenciée en janvier 2019 pour des griefs de comportement et une absence d’une journée, elle a obtenu l’annulation de son licenciement : la cour relève que « la société se borne à alléguer qu’elle n’était pas informée des problèmes de santé », alors que « les symptômes de cette pathologie étaient visibles au cours du dernier trimestre 2018 », et alloue 31 000 euros (CA Paris, 8 avril 2025, RG 21/10407).

Le silence a pourtant un prix lorsqu’il s’agit d’obtenir des aménagements. Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation a jugé qu’une salariée ne présentait aucun élément laissant supposer une discrimination liée au handicap, dès lors qu’elle n’avait pas demandé la saisine du service d’appui au maintien dans l’emploi et qu’« aucune demande de mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables n’avait été faite à l’employeur » (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-13.602). Sans révéler le diagnostic, une demande écrite qui décrit vos difficultés concrètes, la fatigue de fin de journée, la station debout, la chaleur, les trajets, et les adaptations souhaitées, reste votre meilleure protection. Nous avons détaillé la portée de l’arrêt du 14 octobre 2026 sur les aménagements à demander.

Le médecin du travail est la porte d’entrée. Selon l’article L. 4624-3 du code du travail, il peut proposer par écrit « des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail » ou « des mesures d’aménagement du temps de travail ». Vous pouvez demander à le voir à tout moment, en dehors des visites périodiques, notamment lorsque vous anticipez un risque d’inaptitude, et cette demande ne peut justifier aucune sanction (article R. 4624-34 du même code). Ses préconisations s’imposent largement : l’article L. 4624-6 énonce que « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail » et que, « En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ».

Depuis le 9 septembre 2026, ce refus se paie même sans préjudice démontré. Alors qu’elle laissait jusqu’ici aux juges du fond le soin d’apprécier l’existence d’un préjudice, la chambre sociale, réunie en formation plénière, juge désormais que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail » de mesures d’aménagement du poste, « qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901). L’arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, concerne une salariée laissée sur des tâches en extérieur malgré une contre-indication.

Une affaire jugée à trois reprises illustre ce que peut obtenir un salarié atteint de SEP. Une conseillère client atteinte d’une sclérose en plaques, reconnue travailleuse handicapée depuis janvier 2018, avait été embauchée en contrat à durée déterminée de novembre 2018 à mai 2019. Le médecin du travail avait préconisé un siège ergonomique réglable avec appui lombaire, accoudoirs et repose-pieds, la possibilité de consommer de petits aliments sucrés ou des boissons à son poste, et des journées limitées à huit heures, coupure comprise, s’achevant au plus tard à 17 h 30. L’entreprise attendait l’intervention d’un organisme d’accompagnement. La cour d’appel de Douai a jugé que « les besoins avaient été définis précisément par le médecin du travail » et qu’elle avait commis une faute « en laissant travailler l’appelante durant cinq mois sans se conformer aux exigences formulées par le médecin du travail ». Elle a alloué 5 000 euros, mais a refusé d’y voir une discrimination (CA Douai, 31 mars 2023, RG 21/01000).

La Cour de cassation a censuré ce dernier point. Constituent des éléments laissant supposer une discrimination en raison du handicap « le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables », sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ; l’entreprise ne peut alors se justifier qu’en prouvant des éléments objectifs « tenant à l’impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ou au caractère disproportionné pour l’entreprise des charges consécutives à leur mise en oeuvre » (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728). L’arrêt est publié au Bulletin.

Statuant sur renvoi, la cour d’appel d’Amiens a retenu la discrimination. Les horaires préconisés n’avaient pas été respectés et l’autorisation de s’alimenter au poste avait été retirée ; quant au siège, l’entreprise en avait acheté pour deux autres salariées et, si l’organisme sollicité tardait, « il lui appartenait d’interroger le médecin du travail sur une solution alternative ». La cour ajoute : « C’est en vain, en raison du lien de subordination et de la précarité de la situation de la salariée, qu’il invoque le fait que cette dernière ne se soit pas plainte de ses carences ». Elle alloue 500 euros, la salariée ayant déjà été indemnisée pour le défaut d’aménagement, mais rejette le lien avec le non-renouvellement du contrat, justifié selon elle par des raisons objectives (CA Amiens, 20 janvier 2026, RG 25/01993). Les montants restent modestes, mais la leçon est nette : une préconisation précise doit être exécutée sans attendre.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé renforce ces droits. Elle se demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées et est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, pour une durée de un à dix ans renouvelable, voire sans limitation de durée lorsque le handicap ne peut pas évoluer favorablement, selon la fiche du service public sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, vérifiée le 24 mars 2026. Elle reste votre information : vous décidez de la transmettre ou non à l’entreprise. Le titulaire d’une pension d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain bénéficie des mêmes mesures, même sans cette reconnaissance.

Pour ces bénéficiaires, l’article L. 5213-6 du code du travail oblige l’employeur à prendre, « en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées » pour leur permettre de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser. « Il s’assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail. » Ces mesures sont dues « sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées », compte tenu des aides publiques, et « Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination ». Lorsque les refus s’accumulent, la question relève du droit de la discrimination au travail liée à l’état de santé ou au handicap.

La chaleur mérite une mention particulière. L’Assurance Maladie rappelle sur sa page consacrée à la vie avec une sclérose en plaques que la chaleur et l’exposition prolongée au soleil peuvent favoriser des aggravations transitoires de la maladie. Un bureau surchauffé n’est donc pas un simple inconfort, et le médecin du travail peut en tenir compte.

La cour d’appel de Paris l’a jugé pour un salarié du service comptable d’une association, reconnu travailleur handicapé depuis 2006. Le médecin du travail avait successivement préconisé des horaires réduisant l’exposition à la chaleur, des aménagements en période chaude, le « maintien d’une température du bureau inférieure ou égale à 24°C », puis un bureau individuel climatisé ; la climatisation n’avait été installée qu’en 2013 et le siège ergonomique recommandé en 2010 n’avait jamais été fourni. La cour retient un manquement à l’obligation de sécurité et alloue 1 500 euros (CA Paris, 19 octobre 2023, RG 20/07505). Nous verrons plus loin que le licenciement du même salarié a été annulé.

L’entreprise qui juge une préconisation impraticable peut la contester, mais elle doit le faire dans les règles et apporter des éléments sérieux. L’article L. 4624-7 du code du travail permet au salarié comme à l’employeur de saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, dans les quinze jours de la notification de l’avis (article R. 4624-45), et « La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ». Une entreprise a tenté cette voie pour faire déclarer inapte une technico-commerciale atteinte d’une SEP rémittente avec séquelles, après que le médecin du travail eut fixé une « durée de conduite 3 heures par jour sans dépasser une heure successive après 10 minutes de pause » et conseillé de ne pas dépasser 300 kilomètres par jour. Le conseil de prud’hommes lui avait d’abord donné raison, mais la cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement et l’a déboutée : « Aucun élément de nature médicale actuel ne tend à démontrer » l’inaptitude, la reconnaissance de son invalidité signifie seulement qu’elle n’est pas dans l’incapacité totale de travailler, son véhicule adapté compense ses difficultés et la plupart de ses tournées restaient sous la limite (CA Paris, 26 février 2026, RG 25/05055). Une contrainte d’organisation ne suffit pas à transformer une préconisation gênante en inaptitude.

II. Garder son emploi avec une sclérose en plaques : reprise, absences répétées et rupture

A. Reprendre après une poussée : visite de reprise, mi-temps thérapeutique, télétravail et trajets

Le retour se prépare pendant l’arrêt. Au-delà de trente jours d’arrêt, un rendez-vous de liaison peut être organisé entre vous et l’entreprise, avec le service de prévention et de santé au travail, à l’initiative de l’un ou de l’autre, et vous pouvez demander une visite de préreprise au médecin du travail (articles L. 1226-1-3, D. 1226-8-1 et R. 4624-29 du code du travail). Ces rendez-vous sont précieux pour une maladie à poussées : ils permettent de prévoir avant la reprise un horaire allégé, un poste adapté ou du télétravail.

La visite de reprise n’est obligatoire qu’après une absence d’une certaine durée. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version du 15 juin 2026, l’impose « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise effective et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Le même article dispense de cette visite, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise organisée dans les trente jours précédant la reprise a conclu qu’aucun aménagement du poste ou du temps de travail n’était nécessaire. La page de l’Assurance Maladie consacrée au travail avec une SEP, datée du 2 avril 2025, évoque encore un seuil de trente jours : ce seuil ne vaut plus que pour l’accident du travail. Si vous êtes absent soixante jours ou plus et que personne n’organise la visite, réagissez par écrit ; nous avons examiné les suites d’une visite de reprise jamais organisée.

Le temps partiel thérapeutique est souvent la meilleure transition après une poussée. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale maintient des indemnités journalières lorsque la reprise et le travail effectué sont reconnus comme étant « de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré », sans délai de carence. L’article R. 323-3 précise que le montant de cette indemnité « ne peut être supérieur à la perte de gain journalière » liée à la réduction d’activité, et que sa durée de versement ne peut excéder d’un an les périodes maximales d’indemnisation. Concrètement, la salariée de notre exemple qui reprend à mi-temps perçoit 1 000 euros de salaire et, sur un mois de trente jours, 986,10 euros d’indemnités journalières, inférieures à sa perte de 1 000 euros : environ 1 986 euros bruts au total. À 60 %, elle percevrait 1 200 euros de salaire et des indemnités plafonnées à 800 euros, soit 2 000 euros.

Le médecin traitant prescrit ce temps partiel, mais la reprise suppose l’accord de l’entreprise et celui du médecin-conseil, comme le rappelle l’Assurance Maladie dans sa page sur la sclérose en plaques au quotidien, et la répartition des heures doit être fixée par écrit. Nous avons détaillé la répartition des heures en mi-temps thérapeutique. L’entreprise est jugée sur sa diligence : la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a retenu aucun manquement contre un employeur qui, pour une salariée atteinte de SEP, avait signé un avenant ramenant la durée du travail à 17,5 heures par semaine pendant trois mois, conformément à la préconisation d’un mi-temps thérapeutique en demi-journées, et fait étudier son poste ; seuls de nouveaux arrêts avaient empêché la mise en place du matériel ergonomique (CA Aix-en-Provence, 26 juin 2025, RG 21/05757).

Le télétravail est l’aménagement le plus demandé, car il supprime les trajets et permet de gérer la fatigue. L’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que lorsque la demande émane d’un travailleur handicapé, « l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus ». Lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail, la protection est plus forte : l’employeur qui n’a pas contesté l’avis « ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail » au seul motif que le salarié refuse une visite de son domicile, et les juges ne peuvent lui reprocher de ne pas justifier de sa pathologie (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322). Nous avons analysé ce qu’il faut faire face à un aménagement à domicile préconisé puis refusé.

Le salarié peut aussi contester un avis trop timide. Un chef monteur atteint de SEP, reconnu travailleur handicapé, avait demandé en vain du télétravail ; le médecin du travail s’était borné à autoriser une courte pause par demi-journée. Saisi par le salarié, le conseil de prud’hommes a ordonné une expertise confiée au médecin-inspecteur du travail, puis substitué ses conclusions à l’avis contesté, comme le permet l’article L. 4624-7 du code du travail. La cour d’appel de Rennes a confirmé ce choix d’« une alternance hebdomadaire de deux jours en présentiel et deux jours de télétravail », les jours de chaque type étant accolés, mais a refusé l’alternance d’une semaine sur deux réclamée par le salarié : le montage se fait en équipe, et le choix personnel d’habiter loin ne pouvait justifier davantage (CA Rennes, 18 avril 2024, RG 23/04076).

Les trajets, enfin, sont un enjeu majeur, car la fatigue est l’un des symptômes les plus invalidants de la maladie. La cour d’appel d’Amiens a jugé le cas d’une graphiste-maquettiste dont l’entreprise avait déménagé à 52 kilomètres, faisant passer son trajet de trente minutes à une heure dans chaque sens. Son médecin attestait qu’elle ne pouvait passer plusieurs heures par jour dans les transports, « la fatigue étant un facteur de risque de survenue de poussée et donc d’aggravation de la maladie ». La cour admet que le nouveau site, relié à l’ancien par l’autoroute, restait dans le même secteur géographique, mais elle écarte l’argument tiré du silence du service de santé au travail : « Il importe peu que la médecine du travail n’ait pas formé de réserve ou préconisation quant à la limitation des temps de trajet », l’entreprise ne l’ayant pas saisie alors qu’elle ne pouvait ignorer que la salariée faisait l’objet d’un suivi renforcé. Le changement de lieu de travail, « incompatible avec son état de santé, portant une atteinte excessive à sa vie personnelle », était une modification du contrat qui ne pouvait être imposée. La salariée, privée de salaire pour être restée chez elle, a obtenu la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’entreprise, avec 15 500 euros de dommages-intérêts et un rappel de salaire de 4 167,33 euros (CA Amiens, 6 septembre 2023, RG 22/04998). Si un déménagement, une mutation ou un nouveau planning menace votre équilibre, répondez par écrit, décrivez l’effet concret sur votre santé et demandez une visite auprès du médecin du travail.

Lorsque la maladie réduit durablement votre capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées par les textes, la caisse peut vous attribuer une pension d’invalidité (article L. 341-1 du code de la sécurité sociale). La première catégorie vise les invalides capables d’exercer une activité rémunérée (article L. 341-4) : elle reste compatible avec un emploi, et la cour d’appel de Paris a rappelé, dans l’affaire de la technico-commerciale citée plus haut, que la reconnaissance de l’invalidité n’emporte pas incapacité totale de travailler. Cette question relève du contentieux de la caisse, que nous avons traité à propos des preuves médicales d’une sclérose en plaques sévère ; elle s’articule avec la protection sociale du salarié, notamment la prévoyance d’entreprise.

B. Absences répétées, carrière, licenciement et inaptitude : ce que l’employeur peut faire et ce qu’il ne peut pas faire

Le principe est posé par l’article L. 1132-1 du code du travail : aucune mesure discriminatoire ne peut être prise en raison de l’état de santé ou du handicap, « notamment en matière de rémunération », de formation, de promotion, d’horaires, d’évaluation, de mutation ou de renouvellement de contrat. La preuve est aménagée par l’article L. 1134-1 : le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Si le licenciement est déclaré nul, l’article L. 1235-3-1 accorde au salarié qui ne demande pas sa réintégration une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », sans le plafond du barème.

La carrière est un terrain fréquent de discrimination silencieuse. Un régleur atteint de SEP et d’une dépression s’était vu refuser toute augmentation en 2017 et en 2018 par deux courriers invoquant un absentéisme trop important. La cour d’appel d’Orléans juge que lier une rémunération à la présence effective « ne peut s’entendre qu’à la condition que cela n’ait pas pour effet de discriminer les salariés empêchés de travailler en raison de leur état de santé défaillant », et confirme 5 000 euros de dommages-intérêts (CA Orléans, 21 février 2025, RG 23/00557). Dans le même esprit, la cour d’appel de Rouen a alloué 10 000 euros à une salariée atteinte de SEP depuis 2003, restée près de vingt ans sans augmentation individuelle ni formation et réaffectée à l’accueil : l’entreprise ne pouvait ignorer la maladie au vu de ses arrêts et de ses périodes de mi-temps thérapeutique (CA Rouen, 23 novembre 2023, RG 21/04245). Les mêmes questions se posent pour les primes réduites pour absence.

Le refus d’adapter le poste peut conduire à la nullité du licenciement. Une comptable atteinte de SEP depuis 2001, reconnue travailleuse handicapée, avait été déclarée apte à un poste sédentaire n’impliquant pas plus de quarante-cinq minutes de trajet. Après un rachat, son service a été transféré sur un site situé à près d’une heure de route ou une heure vingt en transports ; l’entreprise n’a pas cherché à obtenir du télétravail ou des horaires adaptés et ne lui a proposé que des postes qu’elle a jugés, à juste titre selon la cour, dévalorisants. La cour d’appel de Versailles relève que la salariée était « en droit de considérer que son état de santé ne devait pas la contraindre à accepter des tâches qui constituaient une rétrogradation professionnelle », retient une discrimination fondée sur l’état de santé et le handicap et annule le licenciement, avec 33 000 euros pour vingt-deux ans d’ancienneté (CA Versailles, 12 octobre 2023, RG 21/01564).

Le salarié sensible à la chaleur dont nous avons parlé a lui aussi obtenu l’annulation de son licenciement. Après un mi-temps thérapeutique, il avait demandé une réduction de son temps de travail ; l’association qui l’employait « ne justifie d’aucun élément objectivant son refus notifié sans autre explication que l’absence de poste à temps partiel à pourvoir dans le service ». Licencié quelques mois plus tard, notamment pour avoir prétendument dégradé un réverbère, grief que la cour juge non établi, il obtient 18 000 euros, la cour jugeant que la rupture n’était pas étrangère à son état de santé (CA Paris, 19 octobre 2023, RG 20/07505). Une demande d’aménagement du temps de travail mérite donc une réponse motivée, et son refus sans explication pèse lourd ensuite.

Les absences répétées ou prolongées ouvrent une autre voie à l’entreprise, très encadrée. La maladie elle-même ne peut justifier un licenciement, mais la Cour de cassation admet le licenciement motivé par « la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition qu’il faille procéder à son remplacement définitif. Le 9 septembre 2026, elle a précisé qu’à défaut de preuve de cette désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », la seule invocation de ce motif ne laissant pas supposer une discrimination (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Nous avons détaillé les conditions de la désorganisation et du remplacement définitif.

La cour d’appel de Douai a appliqué ces règles à une esthéticienne atteinte de SEP, reconnue travailleuse handicapée, licenciée après plus de cinq mois d’absence. Les pages de réservation montraient de nombreux créneaux disponibles et l’entreprise recourait régulièrement à des contrats à durée déterminée : « elle ne produit pas d’éléments de nature à justifier d’une impossibilité de remplacer l’appelante de façon non définitive ». La cour rappelle que « Si la condition tenant à la perturbation du fonctionnement de l’entreprise ou celle tenant à la nécessité d’un remplacement définitif n’est pas remplie, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse », et alloue 8 000 euros (CA Douai, 28 mars 2025, RG 23/00403). La nullité suppose d’autres éléments : des propos sur la maladie, un refus d’aménagement, une chronologie suspecte. Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, la durée de votre préavis légal est en outre doublée, dans la limite de trois mois (article L. 5213-9 du code du travail).

Lorsque le médecin du travail conclut à l’inaptitude, l’article L. 1226-2 du code du travail impose une recherche de reclassement : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », aussi comparable que possible à l’emploi précédent, « au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ». Pour une SEP, le télétravail, le temps partiel ou un poste sédentaire font partie des pistes à examiner. Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire (article L. 1226-4). L’avis lui-même peut être contesté devant le conseil de prud’hommes : voyez comment contester un avis d’inaptitude dans les quinze jours. La procédure et l’indemnisation relèvent du licenciement pour inaptitude.

Reste la rupture négociée. La Cour de cassation juge que, « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant un arrêt de travail pour maladie, et qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Elle ne peut toutefois être imposée par l’une ou l’autre partie (article L. 1237-11 du code du travail). Avant de signer en pleine poussée, comparez l’indemnité proposée avec ce que vous obtiendriez en cas d’inaptitude ou de licenciement contesté, vérifiez vos droits à la prévoyance et à l’assurance chômage, et lisez nos conseils pour signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt. Les conditions de la convention relèvent du droit de la rupture conventionnelle, et un litige sur la rupture se porte devant le juge dans le cadre du contentieux prud’homal.

Conclusion

La sclérose en plaques n’a pas de statut propre en droit du travail, mais son rythme, fait de poussées imprévisibles et d’une fatigue invisible, rend décisifs quelques mécanismes précis. Pendant les arrêts, le protocole de soins supprime la carence de la caisse à partir du deuxième arrêt et maintient la durée d’indemnisation à trois ans, alors que l’employeur applique sa carence de sept jours à chaque arrêt et compte ses jours de complément sur douze mois glissants. Les activités utiles au traitement doivent être autorisées par écrit sur l’avis d’arrêt. Au poste, vous n’avez pas à révéler votre diagnostic, mais une demande écrite d’aménagement et l’intervention du médecin du travail sont vos meilleurs leviers : ses préconisations obligent l’entreprise, son refus doit être motivé et, depuis septembre 2026, leur seule méconnaissance ouvre droit à réparation. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ajoute l’obligation d’aménagements raisonnables, dont le refus laisse supposer une discrimination. Les juges ont sanctionné un siège jamais fourni, un bureau surchauffé, un déménagement imposé, des augmentations refusées pour absentéisme et des propositions de postes dévalorisants. Ils n’admettent le licenciement pour absences qu’avec la preuve d’une désorganisation réelle et d’un remplacement définitif. Conservez vos avis d’arrêt et leurs preuves d’envoi, vos bulletins de salaire, votre convention collective, les avis et préconisations du médecin du travail, vos demandes d’aménagement et les réponses reçues : ce sont ces pièces qui, le jour venu, font la différence devant le juge.

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