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Higgsfield AI en France : crédits, offres « Unlimited », remboursement, propriété des vidéos, influenceur IA et programme Earn (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Higgsfield AI en France : crédits, offres « Unlimited », remboursement, propriété des vidéos, influenceur IA et programme Earn (2026)

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Higgsfield, plateforme américaine qui génère des vidéos, des images et des sons par intelligence artificielle, a annoncé le 23 octobre 2026 l’extension de sa levée de fonds de série B, avec l’entrée à son capital du fonds TCV et de NVIDIA. Dans ce communiqué publié sur son propre site, la société dit compter plus de 40 millions d’utilisateurs dans 238 pays et territoires, et présente l’Europe comme sa première région en usage. Le même jour, elle a mis en ligne une nouvelle version de ses conditions d’utilisation. En France, la plateforme affiche ses formules en euros, et les recherches portant sur son nom ont fortement progressé à la fin de l’été.

Les questions de ses utilisateurs sont très concrètes. Que valent les crédits et les offres présentées comme « Unlimited » ? Peut-on se faire rembourser un abonnement ou un pack de crédits ? À qui appartiennent les vidéos générées, et que risque-t-on en animant le visage d’une personne réelle ? Faut-il afficher une mention lorsque l’on publie, contre rémunération, les vidéos d’un influenceur virtuel ? Cet article répond à partir des documents publiés par Higgsfield et consultés le 25 octobre 2026 : conditions d’utilisation du 23 octobre 2026, politique de confidentialité en vigueur depuis le 27 août 2026, conditions du programme Earn, page de tarifs et centre d’aide. À cette date, aucune autorité ni aucun juge n’a, à notre connaissance, statué sur ces documents, aucune responsabilité n’est établie, les contrats effectivement acceptés priment sur toute analyse générale et seul un juge pourrait trancher un litige. La première partie concerne l’abonné qui paie ; la seconde, le créateur qui publie.

I. Abonné ou acheteur de crédits : qu’achetez-vous vraiment et comment récupérer votre argent ?

A. Crédits, offres « Unlimited » et prix affichés hors taxes : que promet Higgsfield, et qu’exige le droit français ?

Le contrat est conclu avec Higgsfield Inc., dont l’adresse indiquée dans les conditions se trouve à San Francisco ; la politique de confidentialité précise que la société, établie aux États-Unis, dispose aussi d’une implantation au Kazakhstan. Le service est réservé aux personnes âgées d’« at least 18 years old », ou ayant atteint l’âge de la majorité s’il est plus élevé, et le titulaire d’un compte doit veiller à ce qu’aucun mineur ne l’utilise (section 2.4 des conditions). La même section précise que l’utilisateur n’a aucun droit de propriété sur son compte. Trois documents encadrent la relation : les conditions d’utilisation, mises à jour le 23 octobre 2026, la politique de confidentialité, applicable depuis le 27 août 2026, et un avis sur les cookies daté du 22 novembre 2025. Le seul résumé en langage courant que nous ayons trouvé sur le blog de la société date du 25 juillet 2026 et porte sur la réforme entrée en vigueur le 27 août ; la version du 23 octobre n’y est pas commentée à la date de rédaction.

Les tarifs affichés depuis la France, relevés le 25 octobre 2026, sont exprimés en euros. La formule Basic coûte 5 euros par mois pour 70 crédits mensuels ; la formule Pro, 29 euros par mois, ou 23 euros par mois en paiement annuel, pour 600 crédits ; la formule Max, à partir de 79 euros par mois, ou 59 euros par mois en paiement annuel, pour 1 800 crédits ; les formules d’équipe démarrent à 65 euros par siège et par mois. Une mention en bas de page avertit pourtant que « Prices exclude VAT and local taxes » : les montants affichés s’entendent hors taxes, et la taxe applicable est ajoutée au moment du paiement, comme le confirme le centre d’aide. Les crédits servent d’unité de compte, chaque génération en consommant un nombre variable selon le modèle, la durée et la résolution. Les crédits d’abonnement expirent à la fin de chaque cycle, sans report ; les crédits achetés en complément restent « valid for ninety (90) days » à compter de l’achat (section 9.6) ; la recharge automatique, désactivée par défaut, débite la carte enregistrée dès que le solde passe sous un seuil, au taux d’un dollar pour 18 crédits. Ceux qui ont déjà utilisé d’autres générateurs retrouveront une logique proche de celle que nous avons décrite dans notre guide consacré à Kling AI.

Pour un consommateur, cette présentation n’est pas neutre. Le code de la consommation range parmi les informations substantielles d’une communication commerciale qui constitue une invitation à l’achat, et qui mentionne le prix et les caractéristiques du service, « Le prix toutes taxes comprises » (article L. 121-3 du code de la consommation). Le même texte qualifie de trompeuse la pratique qui omet une information substantielle ou la fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps. Une page de tarifs qui affiche des prix en euros à destination de la France, mais hors taxes, pourrait donc être discutée sur ce terrain, même si la taxe apparaît avant la validation du paiement. Tout dépendrait de la manière dont l’ensemble du parcours d’achat informe l’acheteur, et seul un juge, saisi d’un litige précis, pourrait apprécier si l’information a été donnée en temps utile.

Les formules intermédiaires et supérieures donnent en outre un accès dit « Unlimited » à certains modèles : sur ces modèles, les générations ne consomment pas de crédits pendant une période déterminée. Le centre d’aide précise que la plupart des modèles inclus bénéficient d’un an d’accès, mais que les modèles les plus récents peuvent n’être ouverts que sept jours ; la page de tarifs affiche ainsi plusieurs modèles avec la mention « 7-day unlimited ». Cet accès ne fonctionne que tant que l’abonnement reste actif, uniquement sur le site, et non par l’interface de programmation ou le connecteur MCP. Les conditions ajoutent que cet usage est « subject to Company’s fair-use limits », que ces générations passent par une file d’attente distincte, plus lente que celle des générations payées en crédits, et que la société peut restreindre, suspendre ou ralentir un usage jugé automatisé ou excessif (section 10.6). Les « Exclusive Offers », enfin, sont des offres temporaires présentées aux abonnés ; selon le centre d’aide, leur contenu et leur prix peuvent varier d’un compte à l’autre.

Présenter une offre comme illimitée engage celui qui le fait. Est trompeuse la pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations « fausses ou de nature à induire en erreur » portant notamment sur les caractéristiques essentielles du service ou sur « Le prix ou le mode de calcul du prix » (article L. 121-2 du code de la consommation). Une offre présentée comme illimitée, mais limitée à sept jours pour certains modèles, conditionnée au maintien de l’abonnement et soumise à des limites d’usage raisonnable, n’est pas trompeuse par nature : tout dépend de la clarté avec laquelle ces limites sont portées à la connaissance de l’acheteur avant l’achat, sur la présentation de l’offre elle-même et non seulement dans les conditions ou le centre d’aide. Quant aux offres personnalisées, le professionnel doit indiquer avant la conclusion du contrat « L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu » (article L. 221-5 du code de la consommation). Si les remises proposées à chaque compte résultaient d’un tel traitement automatisé, cette information serait due.

Les abonnements se renouvellent automatiquement, au mois ou à l’année, au prix alors en vigueur. Les conditions promettent un préavis d’au moins trente jours par courriel avant toute hausse de prix, qui ne s’applique qu’au renouvellement suivant, ainsi qu’un rappel avant le renouvellement des formules annuelles (section 10.1). Les prix promotionnels ne valent que pour le paiement de l’offre ; un éventuel essai ou une promotion se convertit, à son terme, en abonnement payant au prix normal (section 10.7). La résiliation se fait depuis les réglages du compte ou par un courriel envoyé depuis l’adresse du titulaire ; elle arrête le renouvellement mais n’entraîne aucun remboursement de la période en cours, les conditions posant la règle « No prorated refunds » (section 10.4). Le centre d’aide le résume d’une formule : « Automatic renewals aren’t refundable ».

Le droit français encadre pourtant cette reconduction. Pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme » de la période autorisant le rejet de la reconduction ; à défaut, le consommateur peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances effectuées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat (article L. 215-1 du code de la consommation). Pour un abonnement annuel, l’absence d’un rappel conforme à ce texte permettrait donc de contester la règle selon laquelle un renouvellement n’est jamais remboursé. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, le professionnel doit en outre permettre la résiliation selon cette modalité, par une fonctionnalité dédiée, puis confirmer au consommateur la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation (article L. 215-1-1 du même code).

B. Rétractation, remboursement, compte fermé : quels recours pour un utilisateur établi en France ?

La politique de remboursement de Higgsfield repose sur trois conditions cumulatives : un achat initial, une demande formée « within seven (7) days » de cet achat, et l’absence de toute consommation de crédits (section 9.3). Le remboursement est alors amputé de frais de service « not exceeding six percent (6%) », et l’abonnement prend fin immédiatement. Les packs de crédits et les recharges automatiques suivent les mêmes règles ; les offres qui débloquent un accès, comme une période Unlimited ou une montée de gamme, ne sont plus remboursables dès que l’accès est ouvert. Pour un abonnement annuel acheté par erreur, le centre d’aide propose, dans le même délai et sans crédit consommé, soit un remboursement complet diminué des frais, soit un passage au paiement mensuel avec le remboursement des onze mois non utilisés. Au-delà, l’abonnement court jusqu’à son terme.

Les conditions contiennent aussi une clause propre aux consommateurs résidant dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni (section 17.2). Elle leur reconnaît un droit de rétractation de quatorze jours à compter de l’achat, à exercer par une déclaration claire adressée au support de la société, avec un remboursement dans les quatorze jours. Mais elle ajoute qu’en achetant et en demandant l’accès au service, l’utilisateur demande expressément que l’exécution commence pendant ce délai, et accepte que, pour les crédits et les vidéos générées, « you lose your right of withdrawal » dès le début de la fourniture, tandis que, pour les services, il devra payer la part déjà fournie. La clause précise qu’elle l’emporte sur la politique de remboursement lorsqu’elle est plus favorable, et qu’aucune stipulation ne limite les droits impératifs du consommateur dans son pays de résidence.

Le droit français est plus exigeant que ne le laisse entendre cette rédaction. Pour un contrat conclu à distance, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours » pour se rétracter, sans motif, qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). Pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, le droit de rétractation ne disparaît que si trois conditions sont réunies : un consentement préalable et exprès à l’exécution immédiate, la reconnaissance par le consommateur qu’« il perdra son droit de rétractation », et une confirmation de cet accord par le professionnel (article L. 221-28, 13°, du même code). Un abonnement qui permet de créer et de traiter des vidéos ressemble toutefois davantage à un service numérique, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, qu’à un contenu numérique livré une fois pour toutes. Dans ce cas, le consommateur qui se rétracte après un début d’exécution verse un montant proportionné au service fourni jusqu’à sa décision, et « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (article L. 221-25).

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, en cas de rétractation, le professionnel rembourse « la totalité des sommes versées » dans les quatorze jours (article L. 221-24), sous la seule réserve du montant proportionné dû pour un service commencé à la demande expresse du consommateur. Des frais de service retenus sur un remboursement consécutif à une rétractation seraient donc difficiles à justifier, ce qui explique sans doute que la clause européenne des conditions déclare prévaloir sur la politique générale. Ensuite, la preuve de la demande expresse pèse sur le professionnel. À propos d’une convention d’honoraires conclue à distance, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait déduit cette demande du paiement d’une facture, d’un acompte et d’un courriel, faute de motifs propres à établir que le client avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933). Une simple stipulation des conditions générales, rédigées en anglais, selon laquelle l’achat vaut demande expresse pourrait ne pas suffire ; il appartiendrait au juge d’apprécier le parcours d’achat réellement suivi.

Les conditions organisent aussi la fin du contrat à l’initiative de la société. En cas de manquement grave, notamment la création de contenus illicites, d’images intimes non consenties ou de contenus mettant en danger des mineurs, ou le contournement des limites d’usage, Higgsfield peut suspendre ou fermer le compte immédiatement, ses décisions étant prises dans sa « reasonable discretion » (section 16.2). Dans ce cas, les sommes payées ne sont pas remboursées, les crédits d’abonnement et promotionnels sont perdus, et les crédits achetés en complément ne le sont que dans la mesure permise par la loi applicable (section 16.4). À l’inverse, si la société ferme un compte sans motif, elle rembourse la part non utilisée de l’abonnement et les crédits prépayés non consommés. Si elle dégrade de manière importante une formule payante ou supprime une fonctionnalité payante, l’abonné peut résilier et obtenir le remboursement proportionnel des sommes non utilisées (section 1.7), un scénario que les utilisateurs d’un autre service ont connu lors de la fermeture de Sora. Enfin, la responsabilité de la société est plafonnée au plus élevé de trois montants : les sommes payées pendant les six mois précédant le fait générateur, 100 dollars, ou la réparation prévue par le texte invoqué (section 14.2).

Plusieurs de ces clauses pourraient être examinées au regard de la protection contre les clauses abusives, qui s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs (article L. 212-1 du code de la consommation). Sont présumées abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1, 6°). La Cour de cassation applique strictement cette liste : une clause limitant la valeur indemnisable des meubles confiés à un déménageur a été jugée irréfragablement abusive (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164), et la Cour a rappelé, à propos d’une autre clause, que « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée », la stipulation devait être réputée non écrite (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295). Un plafond de responsabilité fixé à six mois d’abonnement ou à 100 dollars pourrait relever de ce régime à l’égard d’un consommateur, sous réserve de l’appréciation du juge. Une clause abusive est réputée non écrite, le reste du contrat demeurant applicable s’il peut subsister sans elle (article L. 241-1). La fermeture sans motif, réciproque puisque l’utilisateur peut lui aussi partir à tout moment, et assortie d’un remboursement, paraît en revanche compatible avec les 8° et 9° du même article, qui visent la résiliation discrétionnaire non réciproque et la rétention des sommes. La fermeture immédiate pour manquement, sans préavis, relève plutôt de la liste des clauses seulement présumées abusives, la société pouvant prouver le contraire (article R. 212-2, 4°).

Lorsque la décision vise un compte ou un contenu publié sur la page communautaire de la plateforme, le règlement européen sur les services numériques impose aussi ses règles. Tout fournisseur de services d’hébergement doit adresser un exposé des motifs clair et spécifique en cas de retrait d’un contenu, de suspension ou de suppression d’un compte (article 17). Les plateformes en ligne doivent en outre ouvrir, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de traitement des réclamations, dont les décisions ne peuvent être prises uniquement par des moyens automatisés, et informer l’utilisateur de la possibilité de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges (articles 20 et 21). Ces deux dernières obligations ne s’appliquent pas aux microentreprises et aux petites entreprises (article 19) ; au vu des chiffres que Higgsfield publie elle-même, cette exception paraît difficile à invoquer, mais la qualification exacte du service relève de l’autorité compétente et du juge. Les conditions de Higgsfield ne décrivent pas ces voies de recours et renvoient seulement au support pour les réclamations. Les démarches d’un créateur privé de son compte sont détaillées dans notre guide sur les recours après un compte désactivé.

Reste la question du juge. Les conditions imposent, sauf exceptions pour les petits litiges et la propriété intellectuelle, une tentative de règlement amiable par téléphone ou visioconférence dans les quarante-cinq jours, puis un arbitrage individuel administré par l’American Arbitration Association, avec renonciation aux actions de groupe ; elles désignent le droit californien, le contrat étant « governed by California law », et, lorsque le procès devant un juge est permis, les tribunaux de San Francisco (sections 18 et 19). L’utilisateur peut écarter la clause d’arbitrage en l’écrivant à la société dans les trente jours suivant son acceptation (section 18.10). Les conditions du programme Earn, présentées plus loin, renvoient aux mêmes règles.

Pour un consommateur, ces clauses ont une portée limitée en droit français. La clause compromissoire « ne peut lui être opposée » lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle (article 2061 du code civil). La cour d’appel d’Amiens l’a appliqué le 25 août 2026, dans un litige impliquant un fabricant étranger, en jugeant une clause d’arbitrage opposable aux sociétés de la chaîne de contrats mais non à des particuliers qui « n’ont pas contracté dans le cadre de leur activité professionnelle mais en qualité de consommateurs » (CA Amiens, 25 août 2026, n° 26/00033). La Cour de cassation admet par ailleurs que le juge écarte une clause d’arbitrage abusive dans un contrat de consommation, la règle de priorité de l’arbitre ne pouvant avoir pour effet « de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241). Le code de la consommation présume d’ailleurs abusive la clause qui oblige le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales (article R. 212-2, 10°).

Le choix des tribunaux de San Francisco ne prive pas davantage le consommateur domicilié en France de son juge. Lorsque le professionnel dirige ses activités vers la France, ce que suggère une offre tarifée en euros, le consommateur peut l’assigner devant la juridiction du lieu où il est lui-même domicilié, quel que soit le domicile de l’autre partie (articles 17 et 18 du règlement Bruxelles I bis). Même en dehors de ce cadre, la Cour de cassation juge qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422), le domicile s’appréciant « à la date de l’acte introductif d’instance » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Quant au droit californien, son choix ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays (article 6 du règlement Rome I).

Un dernier conseil pratique tient à l’identité du vendeur. Le centre d’aide de Higgsfield, dans un article daté du 5 septembre 2026, affirme que « Higgsfield has no mobile apps » : le service fonctionne dans un navigateur, sur le site de la société, et toute application téléchargeable qui se présente comme Higgsfield serait une copie. La société précise qu’elle ne vend ni formule à vie, ni compte transférable, ni abonnement par l’intermédiaire de revendeurs, et qu’elle ne peut ni activer ni rembourser un achat effectué ailleurs. Or, le 25 octobre 2026, une recherche sur ce nom dans l’App Store français fait apparaître plusieurs applications publiées par d’autres éditeurs, dont certaines portent un nom voisin, comme Highfield. Avant tout paiement, il est donc prudent de vérifier l’éditeur et l’adresse du site, puis de conserver la facture, une capture de la page de tarifs au jour de l’achat et les échanges avec le support : ce sont les pièces qui permettront, le cas échéant, d’exercer un droit de rétractation ou de contester un prélèvement.

II. Créateur : que pouvez-vous publier, et quelles règles s’appliquent à l’influenceur IA et au programme Earn ?

A. Propriété des vidéos, entraînement des modèles, visages et voix de tiers : quelles limites ?

Sur la propriété, les conditions sont favorables à l’utilisateur. Higgsfield « does not claim ownership » des requêtes, des images de référence et des vidéos générées, ne restreint pas leur usage commercial, et les droits de l’utilisateur sur les vidéos exportées survivent à la résiliation et à la suppression du compte ; il peut les céder ou les concéder à ses clients (section 4.4). Le centre d’aide précise qu’aucune licence commerciale n’est à acheter et qu’aucune mention de l’outil n’est exigée lors de la publication. Deux réserves figurent toutefois dans les conditions : les vidéos « may not be unique across users », un autre utilisateur pouvant obtenir un résultat semblable, voire identique ; et Higgsfield ne vérifie pas les droits des tiers sur ce que l’utilisateur fournit ou obtient (section 13.2). La question de savoir si une vidéo générée constitue une œuvre protégée dépend de l’apport créatif humain et relève d’une analyse de propriété intellectuelle que cet article ne traite pas. La comparaison avec d’autres outils est utile : notre guide sur Leonardo AI montre que tous ne laissent pas la même liberté.

En contrepartie, l’utilisateur accorde à la société une licence sur ses contenus, limitée au fonctionnement du service, et accepte que ses contenus, requêtes et vidéos servent à « train, develop, enhance, evolve, and improve » ses modèles (section 4.4). Seuls les clients liés par un contrat d’entreprise échappent à cet usage. Pour les autres, le seul moyen d’y mettre fin est de supprimer les contenus ou le compte, et les données déjà intégrées à des modèles entraînés « cannot feasibly be disassociated from models » (section 16.5). Les contenus rendus publics, sur la page communautaire ou dans un concours, peuvent être repris dans la communication de la société, et le réglage de visibilité peut, à défaut de choix, se placer sur sa position la plus ouverte, les conditions indiquant que le service peut « default to its most permissive setting » (section 3.2). Un créateur qui travaille pour un client a donc intérêt à vérifier ses réglages et à travailler dans un espace privé.

Sur le plan des données personnelles, la politique de confidentialité fonde l’amélioration des modèles sur l’intérêt légitime de la société, ce qui ouvre à l’utilisateur européen un droit d’opposition, que le texte rappelle à côté des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, à exercer par courriel auprès de la société. Higgsfield a désigné un représentant dans l’Union au titre du règlement général sur la protection des données, la société DataRep, dont l’adresse européenne indiquée se trouve à Rouen, et la politique rappelle le droit de saisir l’autorité de contrôle du lieu de résidence habituelle, c’est-à-dire en France la CNIL. Les données sont traitées aux États-Unis ; la politique invoque, selon les cas, le cadre de protection des données entre l’Union et les États-Unis ou des clauses contractuelles types.

Les fonctions les plus sensibles touchent au visage. Le générateur « AI Influencer » permet de composer un personnage virtuel attribut par attribut ; l’outil Soul ID entraîne un personnage cohérent à partir de 20 à 80 photographies d’une même personne, et d’autres fonctions remplacent un visage dans une vidéo ou animent un personnage à partir d’un enregistrement de l’utilisateur. Les conditions exigent que l’utilisateur ait obtenu de chaque personne dont il fournit le visage ou la voix les consentements requis par la loi (sections 4.2 et 5.3). Elles lui interdisent de faire passer une vidéo générée pour une prise de vue réelle : il ne doit pas « represent that any Output is human-generated » (section 5.2). Elles prévoient aussi une procédure de retrait des images intimes non consenties, que la société s’engage à traiter « within forty-eight (48) hours » (section 6.5). La politique de confidentialité indique enfin qu’une empreinte faciale peut être extraite pour faire fonctionner ces outils, tout en affirmant : « We do not store your biometric information ». Les questions de consentement propres aux avatars sont développées dans notre guide consacré à HeyGen et aux avatars IA.

Le droit français ne se contente pas de ces engagements contractuels. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, au besoin en référé s’il y a urgence (article 9 du code civil). Sur le plan pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un tel contenu ou s’il n’en est pas expressément fait mention ; les peines sont portées à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne (article 226-8 du code pénal). Lorsque le contenu présente un caractère sexuel, l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en ligne, et une mention ne suffit plus : seul compte le défaut de consentement de la personne représentée (article 226-8-1). Les conséquences pratiques de ces textes, notamment pour faire retirer une vidéo, sont présentées dans notre guide sur les deepfakes réalisés avec un visage ou une voix sans accord, et leur application par les juridictions répressives dans notre panorama de la répression des montages sexuels.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute des obligations de transparence. Les fournisseurs de systèmes qui génèrent des images, des sons ou des vidéos doivent marquer leurs sorties dans un format lisible par machine (article 50, paragraphe 2) ; pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 leur laisse jusqu’au 2 décembre 2026 pour s’y conformer. Les conditions de Higgsfield prévoient l’insertion possible de filigranes invisibles ou de métadonnées de provenance de type C2PA, tout en précisant que la société « does not warrant that any marking » soit appliqué ou subsiste dans chaque vidéo (section 6.4) ; les formules payantes suppriment seulement le filigrane visible. Surtout, les déployeurs, c’est-à-dire les personnes qui utilisent le système sous leur propre autorité en dehors d’une activité personnelle à caractère non professionnel, doivent indiquer qu’un hypertrucage a été généré ou manipulé par une IA (article 50, paragraphe 4). Les conditions de Higgsfield renvoient l’utilisateur à cette obligation lorsqu’elle est requise par la loi et lui interdisent de supprimer les marquages de provenance (section 5.5). Enfin, à compter du 2 décembre 2026, le même règlement interdira les systèmes qui génèrent des images intimes réalistes d’une personne identifiable sans son consentement explicite, lorsque cette production est leur destination ou un résultat raisonnablement prévisible faute de garde-fous suffisants (article 5, paragraphe 1, point b bis). Ces règles sont détaillées dans notre analyse des obligations de transparence de l’AI Act pour les contenus générés par IA et dans notre guide sur le contenu IA non signalé.

B. Influenceur IA, programme Earn et programme de partenariat : quand vos vidéos deviennent-elles de l’influence commerciale ?

Higgsfield ne se contente pas de vendre un outil : elle rémunère aussi la publication de vidéos. Le programme Earn, accessible depuis un site distinct réservé aux créateurs, propose à ceux qui relient un compte Instagram, YouTube ou X des campagnes assorties d’un cahier des charges : format, durée minimale, mots-dièse et mentions imposés, éléments de marque à télécharger, parfois code promotionnel personnel. Chaque vidéo acceptée donne lieu à un paiement garanti, augmenté d’un bonus calculé environ une semaine plus tard selon l’audience ; la foire aux questions évoque un plafond de 1 000 dollars le premier jour et de 2 500 dollars par vidéo. Les paiements transitent par un prestataire, Garna. Le programme de partenariat des créateurs offre, de son côté, une formule complète renouvelée chaque mois, des crédits supplémentaires et un accès anticipé aux nouveaux modèles ; en échange, les partenaires doivent « tag or mention Higgsfield » lorsque ses outils servent à leurs créations. Les deux programmes visent explicitement les personnages virtuels : la page d’Earn invite à créer son « AI Influencer » et à en faire une activité rémunérée. Les codes promotionnels confiés aux créateurs posent des questions proches de celles que nous avons étudiées pour les ambassadeurs de marque.

En droit français, ces vidéos pourraient relever de l’influence commerciale. Exercent cette activité les personnes physiques ou morales qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque » (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Une vidéo publiée sur Instagram ou YouTube selon le cahier des charges d’une campagne, qui montre le service et donne lieu à un paiement, paraît entrer dans cette définition ; une formule offerte chaque mois en échange d’une mention de la marque constitue un avantage en nature qui pourrait aussi la satisfaire. C’est la personne qui exploite le compte qui exerce l’activité, même si le visage à l’écran est celui d’un personnage virtuel. Les juges tirent d’ailleurs de cette qualification des conséquences sur le statut du créateur : un tribunal des activités économiques a retenu que « les activités d’influenceur correspondent à la fourniture de prestations de services », pour en déduire la validité d’une clause attribuant compétence à une juridiction commerciale (TAE Paris, 24 novembre 2025, RG 2025011384).

La première obligation est de le dire. La loi qualifie de pratique commerciale trompeuse, au sens du code de la consommation, « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale » poursuivie par la personne qui exerce l’activité d’influence, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ; l’intention peut être indiquée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente adaptée au format (article 5-2 de la loi du 9 juin 2023). Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées, lorsqu’elles sont commises par un service de communication au public en ligne, à « cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » (article L. 132-2 du code de la consommation). Un mot-dièse imposé par la campagne ou la simple citation du nom de l’outil ne suffit pas nécessairement à révéler qu’une vidéo a été payée. Le créateur qui participe à Earn aurait donc intérêt à afficher une mention publicitaire explicite sur chaque vidéo, et à activer l’outil de déclaration du contenu commercial que les plateformes en ligne doivent mettre à disposition (article 26, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques). Nous avons détaillé ce que risque un créateur à qui une marque demande de dissimuler un partenariat, ainsi que les règles propres au clipping payé aux vues.

La deuxième obligation concerne l’image elle-même. Les contenus communiqués par un influenceur qui comprennent des images ayant fait l’objet « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » doivent être accompagnés de la mention « Images virtuelles », claire, lisible et compréhensible sur tout support, ou d’une mention équivalente adaptée au format ; la violation de cette règle est punie d’« un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article 5 de la loi du 9 juin 2023). Un influenceur virtuel créé avec Higgsfield représente par définition un visage et une silhouette produits par intelligence artificielle : chaque vidéo promotionnelle qui le met en scène devrait donc porter cette mention, en plus de la mention publicitaire. Cette règle ne s’applique pas, en principe, aux personnes établies dans un autre État de l’Espace économique européen, sous réserve des procédures prévues par le droit de l’Union, mais elle vise un créateur établi en France (article 5-1). La différence entre « Images retouchées » et « Images virtuelles » est présentée dans notre article consacré aux filtres et aux retouches, et les risques d’une publicité créée par IA dans un guide distinct.

La troisième question est celle du contrat. Lorsque la somme des rémunérations et des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur, au cours de la même année et pour un même objectif promotionnel, est « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes » (article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025), le contrat doit, sous peine de nullité, être écrit et comporter des mentions obligatoires : identité, coordonnées et pays de résidence fiscale des parties, nature des missions, rémunération ou valeur de l’avantage en nature, droits et obligations des parties, notamment en matière de propriété intellectuelle, et, lorsque l’activité vise notamment un public établi en France, « La soumission du contrat au droit français » (article 8 de la loi du 9 juin 2023). Le même article rend l’annonceur et l’influenceur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution de ce contrat. Avec un plafond annoncé de 2 500 dollars par vidéo, un seul paiement important suffirait à franchir le seuil.

Les conditions d’Earn, présentées comme des conditions complémentaires aux conditions générales, ne suivent pas ce modèle. Datées du 21 mars 2026 et en vigueur, selon leur pied de page, depuis le 4 septembre 2026, elles soumettent le programme au droit californien et aux tribunaux de San Francisco, renvoient à la clause d’arbitrage des conditions générales, réservent l’accès au programme à une liste de pays et laissent au créateur la charge de respecter les lois locales. Les vidéos sont contrôlées par un système automatisé qui peut les rejeter « without manual review » ; un seul recours est ouvert par vidéo rejetée, au moyen d’un formulaire unique, et « Appeal decisions are final ». Les montants payés sont « personal and confidential », toute communication avec l’équipe est confidentielle, et la société peut retenir, différer ou reprendre un paiement en cas de soupçon de fraude ou d’erreur, « including after initial payout ». Le créateur garantit enfin la société contre les réclamations liées aux « advertising/influencer laws », et la responsabilité de Higgsfield est limitée aux sommes qu’il a perçues pendant les douze derniers mois.

Pour un créateur français qui atteint le seuil réglementaire, l’écart entre ces conditions et la loi française pourrait être discuté, notamment sur le droit applicable et sur l’absence de stipulation relative aux droits de propriété intellectuelle sur les vidéos commandées. Mais le créateur rémunéré ne bénéficie pas, dans ce cadre, des protections du consommateur. La Cour de cassation rappelle que celui qui contracte « à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle » a la qualité de professionnel et ne peut invoquer la protection contre les clauses abusives du code de la consommation, même lorsque l’objet du contrat ne relève pas de sa spécialité (Cass. com., 14 octobre 2026, n° 25-15.388). Elle juge aussi que l’article 1171 du code civil, qui répute non écrites les clauses non négociables créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce est exclue (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). C’est alors sur ce dernier texte, qui engage la responsabilité de celui qui soumet l’autre partie à « des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L. 442-1 du code de commerce), qu’un créateur pourrait s’appuyer, encore faudrait-il pouvoir saisir le juge français. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 21 septembre 2026 illustre la difficulté : saisi par une société de coaching sportif et son fondateur, dont le compte professionnel de plus d’un million d’abonnés avait été banni par une plateforme, le juge s’est déclaré incompétent en raison de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales, acceptées « par un simple clic », en rappelant que ces clauses « s’appliquent dans l’ordre international, quand bien même des dispositions impératives constitutives de loi de police seraient applicables au fond du litige » (TJ Paris, réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389).

En pratique, un créateur qui envisage de participer à Earn ou au programme de partenariat gagnerait à conserver une copie datée des conditions acceptées, du cahier des charges de chaque campagne et des relevés de paiement, à suivre le cumul de ses gains auprès de Higgsfield au regard du seuil de 1 000 euros hors taxes, et à demander par écrit les stipulations manquantes avant de franchir ce seuil. Sur chaque vidéo payée, la mention publicitaire et, si un personnage généré apparaît, la mention relative aux images virtuelles devraient figurer de façon lisible pendant toute la durée du contenu. Les risques propres aux profils d’influenceurs générés par IA sur Instagram et aux créateurs qui monétisent un personnage virtuel sur Fanvue sont traités dans des guides distincts.

Conclusion

Higgsfield offre aux créateurs des conditions plus lisibles que beaucoup de services comparables : propriété des vidéos laissée à l’utilisateur, usage commercial libre, remboursement en cas de fermeture du compte sans motif, droit de rétractation expressément rappelé pour les consommateurs européens, représentant désigné dans l’Union. Les points de vigilance tiennent ailleurs : des prix affichés hors taxes, des offres présentées comme illimitées mais encadrées dans le temps et par des limites d’usage, une politique de remboursement qui retient des frais et exclut les renouvellements, l’entraînement des modèles sur les contenus des utilisateurs, un plafond de responsabilité très bas, et un règlement des litiges orienté vers l’arbitrage américain et le droit californien. Pour un consommateur établi en France, plusieurs de ces clauses pourraient être écartées par le juge français ; pour un créateur rémunéré, les protections sont plus minces et la vigilance doit porter sur le contrat lui-même.

Le programme Earn appelle une attention particulière. Une vidéo payée par Higgsfield et publiée sur Instagram ou YouTube pourrait relever de l’influence commerciale : elle devrait alors porter une mention publicitaire et, si elle met en scène un personnage généré par IA, la mention « Images virtuelles », et, au-delà de 1 000 euros hors taxes par an et par objectif promotionnel, un contrat écrit conforme à la loi française serait exigé. Le 2 décembre 2026 marquera une nouvelle étape, avec l’obligation de marquage des contenus pour les systèmes déjà commercialisés et l’interdiction européenne des systèmes qui produisent des images intimes non consenties sans garde-fous suffisants.

Ces constats valent à la date du 25 octobre 2026, à partir des documents publiés par Higgsfield. Aucune autorité ni aucun juge ne s’est prononcé sur ces conditions à notre connaissance, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées au jour du litige primeront, et seul un juge pourrait trancher.

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