Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
AssurPeople (LSA Courtage) : quel assureur vous couvre, sinistre refusé, VEI, impayés, frais de courtage, résiliation et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AssurPeople (LSA Courtage) : quel assureur vous couvre, sinistre refusé, VEI, impayés, frais de courtage, résiliation et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un accrochage, un véhicule déclaré économiquement irréparable, une indemnité jugée trop basse, une mise en demeure pour une échéance oubliée : lorsque l’on a souscrit son assurance auto sur Assurpeople.com, la première difficulté consiste souvent à savoir à qui l’on s’adresse. Les courriers portent le nom de la marque, les échanges passent par ses conseillers, mais le contrat est porté par une compagnie distincte, dont le nom figure dans vos conditions particulières et dans les conditions générales qui y sont rattachées.

Assurpeople.com est en effet une marque de LSA Courtage, société de courtage immatriculée à l’ORIAS, qui présente des contrats d’assureurs partenaires et en assure une partie de la gestion. Selon la page des conditions générales du site, consultée le 25 octobre 2026, les contrats automobiles proposés sont souscrits auprès d’AXA, de L’Équité, d’Allianz, de Suravenir ou de Sogessur selon la formule. Cette répartition commande le destinataire d’une réclamation, la partie contre laquelle agir en justice et les délais applicables.

Ce guide s’appuie sur les mentions légales et le mandat de courtage publiés par le courtier, sur le Code des assurances, le Code de la route et des décisions de justice qui concernent des contrats placés par LSA Courtage. Il ne constate aucune faute et n’établit aucune responsabilité de quiconque : plusieurs de ces décisions ont d’ailleurs écarté les griefs formulés contre le courtier. Les documents remis lors de votre souscription, dans leur version applicable, priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

I. Assurpeople.com, LSA Courtage et l’assureur : qui s’engage envers vous et sur quelles bases

A. Une marque, un courtier, plusieurs assureurs : savoir à qui écrire et contre qui agir

Les mentions légales du site présentent Assurpeople.com et LSA Gestion comme des marques ou des noms commerciaux de LSA Courtage, courtier en assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07 001 857, dont le siège est à Rueil-Malmaison. Selon les mentions légales de son propre site, la société exploite d’autres enseignes, parmi lesquelles CAR-Y.fr, Assurauto.fr, Assur-appart.fr, Fidanimo, Cambridge Assurance et VPro Assurances. Les deux-roues sont présentés en co-courtage avec APRIL Moto, et les voitures sans permis avec un autre courtier. La Cour de cassation a désigné la société de la même manière dans un arrêt du 19 mars 2020 rendu en matière de surendettement, où la société LSA Courtage apparaît comme une société par actions simplifiée « exerçant sous le nom commercial Assurpeople ».

Les registres officiels permettent de vérifier ces informations. L’annonce publiée au Bodacc le 19 juin 2025 décrit une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 702 053 000, au capital de 285 804 euros, dont l’activité comprend le courtage d’assurances, le conseil en assurances et le recouvrement de créances. Les mentions légales d’Assurpeople.com indiquaient encore, le 25 octobre 2026, un capital de 224 888,50 euros, montant antérieur à cette modification. Une annonce du Bodacc du 21 octobre 2025 désigne la société Ascentiel Groupe comme présidente, et un avis de projet de fusion publié le 27 novembre 2025 prévoit l’absorption par LSA Courtage d’une autre société établie à la même adresse, LSA Pro. Ces opérations concernent la structure du courtier ; elles ne changent pas l’identité de l’assureur qui porte votre contrat.

Le courtier n’est pas l’assureur, mais son rôle dépasse la vente. L’article L. 511-1 du Code des assurances range dans la distribution d’assurances la présentation et la proposition des contrats, mais aussi l’activité consistant « à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre ». C’est pourquoi les déclarations de sinistre, les échanges avec l’expert et parfois les règlements transitent par LSA Courtage. L’obligation de garantie pèse pourtant sur l’assureur : selon l’article L. 113-5, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ».

Pour identifier cet assureur, la page des conditions générales d’Assurpeople.com classe les contrats automobiles par compagnie et par numéro de produit : AXA pour les produits 525, 535, 536, 537, 550 et 825, L’Équité pour les produits 171, 271, 471, 571, 572 et 971, Allianz pour une série de produits parmi lesquels 615, 910 à 912, 930 à 932 et 960, Suravenir pour le produit 580 et Sogessur pour le produit 632. Les contrats habitation y sont rattachés à Allianz ou à AXA. Le numéro de produit apparaît souvent entre parenthèses à côté du numéro de contrat : dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Draguignan le 3 mars 2026, l’intitulé du document produit mentionnait un « contrat temporaire » suivi du code 932, que cette page rattache à Allianz. Les conditions générales du produit 971 présentent L’Équité comme une société anonyme appartenant au groupe Generali, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 084 697, l’assistance étant confiée à Mutuaide Assistance. Le produit 825 d’AXA France IARD est présenté dans son document d’information comme une offre « Risques non standard », destinée aux conducteurs écartés de l’offre traditionnelle, notamment pour non-paiement de prime ou sinistres multiples.

Cette architecture se retrouve jusque dans les décisions de justice, parfois au prix de raccourcis. Un jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 17 juillet 2025 résume ainsi la situation d’un assuré : « Il était assuré auprès de la compagnie Assurpeople, elle-même garantie par la société l’Equité ». C’est pourtant L’Équité, seule assignée, qui a été condamnée à l’indemniser. Dans un litige de bris de glace jugé par le tribunal judiciaire de Grenoble le 21 novembre 2025, le véhicule est décrit comme « assuré auprès de la société LSA Courtage par contrat ». À l’inverse, le juge des référés de Clermont-Ferrand a mis LSA Courtage hors de cause le 24 mars 2026, dans un litige de travaux où elle avait été appelée comme si elle était l’assureur d’une entreprise, après avoir relevé que « cette dernière a effectivement pour activité principale le courtage en assurances ». L’assureur de l’entreprise était intervenu à l’instance, et les demandeurs ont conservé la charge des dépens.

Le jugement rendu à Val de Briey le 23 juin 2025 illustre la portée de cette distinction. Une assurée reprochait à LSA Courtage le retard de son indemnisation après un accident survenu en Belgique. Les défenderesses soutenaient que seule L’Équité était l’assureur et que le courtier « n’a agi qu’en qualité d’intermédiaire ». Le juge a refusé de mettre LSA Courtage hors de cause, parce que des demandes étaient maintenues contre elle, puis a rejeté ces demandes au fond : il a constaté que l’assureur et le courtier « ont assuré un suivi régulier du sinistre survenu » à l’assurée, le retard s’expliquant par les échanges avec l’assureur belge du conducteur adverse, et a conclu : « Aucun manquement à leurs obligations contractuelles n’est caractérisé ». La leçon pratique est double. La demande d’indemnité au titre de la garantie se dirige contre l’assureur désigné au contrat. Le courtier ne peut être recherché que pour ses propres manquements, qu’il faut alors identifier et prouver.

Ces manquements propres se rattachent d’abord à l’information et au conseil. Avant la conclusion du contrat, l’intermédiaire doit indiquer son identité, son immatriculation et les procédures de réclamation et de médiation ; lorsqu’il n’est pas tenu de travailler exclusivement avec certains assureurs mais ne fonde pas son analyse sur un nombre suffisant de contrats, il doit informer le client « du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille », selon l’article L. 521-2. Les mentions légales de LSA Courtage se placent sur ce terrain et renvoient à une liste de partenaires publiée sur son site. L’article L. 521-4 ajoute une obligation de conseil : « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ». Un décalage entre la garantie souscrite et les besoins exprimés pourrait, selon les circonstances, engager la responsabilité du distributeur. Une telle action ne dérive pas du contrat d’assurance lui-même ; elle relèverait en principe du délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ces actions sont détaillées dans notre guide sur le sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil de l’agent ou du courtier, et le même schéma se retrouve chez d’autres courtiers tournés vers les mêmes profils, comme le montre notre guide sur Active Assurances et les conducteurs résiliés ou malussés.

B. Questionnaire en ligne, contrat provisoire, mandat de courtage et frais : ce que vous avez accepté

Les mentions légales d’Assurpeople.com contiennent une mise en garde : le contrat est conclu sur la foi des réponses enregistrées dans le questionnaire de souscription, et une omission ou une réponse inexacte peut réduire ou supprimer l’indemnité, le site renvoyant lui-même aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances. Le principe est posé par l’article L. 113-2, 2°, qui oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Le même texte impose de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, ce que le mandat de courtage rappelle en demandant d’informer le courtier de tout changement de situation.

La jurisprudence en tire une limite protectrice. Dans un arrêt du 26 mars 2026, rendu à propos de l’assurance d’une entreprise, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à ses questions ». Elle admet que le juge tienne compte de déclarations pré-imprimées dans les conditions particulières, mais à condition qu’elles résultent de questions précises ou d’une déclaration spontanée de l’assuré, et « que les conditions particulières aient été signées par le souscripteur ». Pour une souscription en ligne, conserver le récapitulatif des réponses, relire les conditions particulières avant de les signer et faire corriger aussitôt toute erreur de saisie sont donc des réflexes déterminants.

La sanction d’une déclaration inexacte dépend de la bonne ou de la mauvaise foi. Selon l’article L. 113-8, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, les primes payées restant acquises à ce dernier. Si la mauvaise foi n’est pas établie et que l’inexactitude est découverte après le sinistre, l’article L. 113-9 prévoit que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». C’est ce mécanisme qu’AXA France IARD avait annoncé, par l’intermédiaire de LSA Courtage, dans un dossier de dégât des eaux examiné par la cour d’appel de Dijon le 5 septembre 2023 : l’assureur indiquait devoir appliquer « un coefficient de proportionnalité à raison d’une différence entre le risque réel et celui déclaré au contrat », au motif que les assurés avaient déclaré cinq pièces principales et non six. La cour ne s’est pas prononcée sur ce point : elle a seulement jugé que l’action des assurés n’était pas prescrite.

La souscription à distance s’accompagne souvent d’une garantie provisoire, subordonnée à l’envoi de justificatifs. Le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 3 mars 2026 montre les conséquences d’une garantie arrivée à son terme. Un conducteur avait souscrit en avril 2021 un contrat temporaire auprès d’Allianz IARD par l’intermédiaire de LSA Courtage, présentée dans le jugement comme une « société de courtage d’assurances agissant sous la marque » Cambridge Assurance. Le courtier l’avait informé par écrit que la garantie provisoire prendrait fin le 14 mai 2021 faute de réception de certaines pièces. L’accident est survenu le 27 mai suivant. Le tribunal a jugé que le contrat avait pris fin à la date annoncée et que « aucune présomption d’assurance ne saurait résulter de la présentation aux services de gendarmerie d’un document d’assurance allégué valide le jour de l’accident ». Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui avait versé une provision à la victime, a obtenu du conducteur le remboursement de 4 000 euros ; le jugement ne statue pas sur l’action distincte que ce dernier avait engagée contre l’assureur et le courtier. Or, selon l’article L. 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée du fait d’un véhicule « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Envoyer les pièces demandées dans le délai indiqué, et garder la preuve de cet envoi, n’a donc rien d’une formalité.

La relation avec le courtier repose par ailleurs sur un document distinct du contrat d’assurance : le mandat de courtage publié sur Assurpeople.com, qui s’applique aux groupements de contrats dont LSA Courtage assure la gestion. Le souscripteur y confie au courtier le placement, le suivi et la gestion de son contrat. Il lui confie aussi le paiement des primes, les sommes devant parvenir au courtier au moins trois jours ouvrés avant l’échéance. Il lui donne enfin un mandat de replacement : si l’assureur modifie significativement les conditions du groupement ou ne le renouvelle pas, le courtier peut résilier les garanties en cours et en souscrire de nouvelles pour le compte de l’assuré, dans le respect des préavis contractuels. Le même document demande de signaler au courtier, dans les dix jours, tout événement susceptible d’affecter le contrat, tout en précisant que la déclaration des sinistres obéit aux délais prévus par le contrat d’assurance.

Le mandat est complété par une fiche de frais d’intermédiation, dont les montants sont indiqués comme applicables depuis le 1er octobre 2021. La gestion du quittancement n’y est pas facturée la première année, sauf mise en demeure, puis elle représente 5,98 % des primes hors taxes avec un minimum de 14,90 euros par avis d’échéance. La fiche prévoit en outre 29,90 euros pour une procédure de mise en demeure de paiement, 23,90 euros pour un chèque impayé, 14,90 euros pour un avenant, 43 euros de frais additionnels en cas d’information tardive et 34,90 euros pour la recherche d’un nouveau contrat après une résiliation par l’assureur. Enfin, la résiliation du contrat d’assurance avant la fin de la première année donne lieu à des frais de 91 euros en automobile et de 30 euros en habitation, que le souscripteur autorise à prélever sur les remboursements dus par l’assureur.

Ces frais rémunèrent le courtier et non l’assureur. L’article L. 521-2 impose à l’intermédiaire d’indiquer s’il est rémunéré par commission, par honoraires ou par une combinaison des deux et, lorsque le souscripteur paie des honoraires, prévoit que « l’intermédiaire d’assurance lui communique le montant de ceux-ci ou, lorsque cela n’est pas possible, leur méthode de calcul ». Ces frais peuvent néanmoins être discutés au cas par cas. D’une part, une clause qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » est abusive dans un contrat conclu avec un consommateur, selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, ce contrôle ne portant pas sur l’adéquation de la rémunération au service lorsque la clause est claire et compréhensible. D’autre part, l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier », et ajoute que « Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ». L’articulation de ce texte avec l’article L. 113-3 du Code des assurances, qui subordonne la remise en vigueur d’un contrat suspendu au paiement de la prime arriérée « ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement », pourrait être débattue. Nos recherches n’ont pas identifié de décision publiée tranchant cette question pour des frais de mise en demeure facturés par un courtier ; la fiche de frais remise lors de votre souscription reste la première pièce à examiner.

II. Sinistre, impayés, résiliation : faire valoir vos droits face à l’assureur et au courtier

A. Après un sinistre : déclaration, expertise, véhicule économiquement irréparable et juste indemnité

La déclaration se fait dans le délai prévu par le contrat de l’assureur, ce que rappelle le mandat de courtage lui-même. La loi encadre ce délai : selon l’article L. 113-2, 4°, « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et il est « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Les conditions générales AXA rattachées au produit 825 reprennent ces deux délais et ne prévoient la déchéance que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. C’est l’exigence légale : la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle est exclue en cas de cas fortuit ou de force majeure. Les clauses de déchéance doivent en outre être lisibles, puisque, selon l’article L. 112-4, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 avril 2026 : « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice ». Dans cette affaire de garantie de loyers impayés, elle a toutefois reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si un retard de quatre mois avait aggravé le risque financier de l’assureur : la preuve du préjudice reste discutée au cas par cas. Le contenu de la déclaration compte autant que sa date, et notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre et les erreurs qui peuvent priver d’indemnité détaille les points à vérifier avant l’envoi.

Une inexactitude dans la déclaration de sinistre elle-même n’emporte pas automatiquement la perte de garantie. Lorsque le contrat prévoit une déchéance pour fausse déclaration, la Cour de cassation juge que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Son arrêt du 5 juillet 2018, publié, portait précisément sur un véhicule incendié dont la valeur d’achat et le kilométrage avaient été mal déclarés.

La cour d’appel de Versailles a appliqué cette règle le 8 décembre 2022 à un contrat souscrit auprès d’Allianz IARD par l’intermédiaire de LSA Courtage. L’assureur refusait sa garantie pour un véhicule incendié en invoquant un kilométrage déclaré de 225 000 kilomètres, contre 271 735 kilomètres lus par son expert dans la mémoire des clés. La cour a jugé la clause de déchéance opposable, car portée à la connaissance de l’assuré de façon apparente, mais a relevé que des attestations et une facture récente rendaient plausible la déclaration de l’assuré : « Le doute subsistant, la mauvaise foi n’est pas établie et la déchéance appliquée par l’assureur n’est pas fondée ». Allianz IARD a été condamnée à payer 16 500 euros. La cour a en revanche refusé des dommages et intérêts pour résistance abusive, le seul fait d’avoir estimé la déchéance justifiée « ne peut suffire à caractériser une résistance abusive de sa part ». D’autres points de la gestion d’un sinistre chez cet assureur sont abordés dans notre guide sur le sinistre auto Allianz, l’expertise et le véhicule économiquement irréparable.

Lorsque les réparations dépassent la valeur du véhicule, le Code de la route organise la procédure dite du véhicule économiquement irréparable. Selon l’article L. 327-1 du Code de la route, les assureurs tenus d’indemniser les dommages au véhicule « doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse ». En cas de refus ou de silence, l’administration procède, selon l’article L. 327-3, « à l’inscription d’une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation », jusqu’à la production d’un second rapport d’expertise certifiant les réparations. L’indemnité reste plafonnée par l’article L. 121-1 du Code des assurances : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

Le calendrier de cette procédure engage l’assureur. Dans un arrêt du 28 mai 2025, publié, la Cour de cassation a précisé que, « lorsque l’assureur dénie sa garantie, l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie », et que « Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation ». Dans cette affaire, des frais de gardiennage accumulés pendant plusieurs années étaient en jeu.

Le tribunal judiciaire de Nice a jugé le 8 octobre 2026 un dossier de ce type concernant un contrat AXA France IARD, dans lequel l’expert avait, selon le jugement, clos sa mission « en écrivant à LSA courtage » faute de pouvoir suivre des réparations. L’assurée soutenait avoir cédé son véhicule à l’assureur en octobre 2023 ; l’assureur soutenait qu’elle avait choisi de le conserver et n’avait versé, en mai 2025, que 7 650 euros sur une valeur de remplacement de 10 200 euros. Le tribunal a relevé que les courriers reçus par l’assurée provenaient du seul cabinet d’expertise, avant même le dépôt du rapport, et que « L’assureur ne rapporte pas la preuve d’avoir notifié le rapport du 11 septembre et informé son assuré des options et des choix possibles ». Il a condamné AXA France IARD à verser un complément de 2 550 euros, à prendre en charge les frais de gardiennage depuis la cession, à payer 2 500 euros au titre des préjudices matériel et moral et 2 000 euros au titre des frais de procédure. Ce jugement a été rendu en premier ressort. Notre guide sur le sinistre auto AXA, l’expertise et le véhicule économiquement irréparable complète ces points pour les contrats de cette compagnie.

La valeur retenue par l’expert de l’assureur peut aussi être contestée. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire d’Évreux le 17 juillet 2025, l’expert mandaté par L’Équité avait estimé à 2 900 euros la valeur d’une Honda Civic. L’assuré a obtenu en référé une expertise judiciaire, qui l’a portée à 5 000 euros ; le tribunal a retenu cette valeur après avoir écarté l’évaluation amiable, jugée non probante. L’Équité a été condamnée à payer 5 000 euros et à rembourser les frais de gardiennage à raison de 10 euros par jour depuis le 1er avril 2022 jusqu’à l’enlèvement du véhicule, le tribunal relevant que ces frais ne résultaient pas de la négligence de l’assuré mais de la position de l’assureur. Elle doit aussi 1 000 euros au titre du préjudice moral. Pour la privation du véhicule, le tribunal a appliqué une règle classique : « s’agissant d’une obligation de payer une somme d’argent, le retard dans l’exécution est indemnisé par l’octroi des intérêts sur la somme due », lesquels courent ici depuis la date de l’accident.

En cas de désaccord sur l’expertise, l’assuré peut demander une contre-expertise amiable, puis une expertise judiciaire en référé. Ces démarches protègent aussi le délai pour agir. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 5 septembre 2023, rendu dans le dossier de dégât des eaux déclaré auprès de LSA Courtage et garanti par AXA France IARD, la cour a jugé, au visa de l’article L. 114-2 qui vise la prescription interrompue « et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », que « la prescription est interrompue non seulement lorsque l’expert est judiciairement désigné mais également lorsqu’il est requis par l’assureur ou l’assuré », à condition que l’autre partie ait participé ou été convoquée aux opérations. L’assignation en référé puis la mesure d’instruction ont ensuite interrompu puis suspendu le délai, de sorte que l’action des assurés, d’abord déclarée prescrite, a été jugée recevable.

Le bris de glace donne parfois lieu à une cession de créance au profit du réparateur, qui se fait alors payer directement par l’assureur. Lorsque l’assureur refuse, le réparateur se retourne contre l’assuré. Devant le tribunal judiciaire de Grenoble, un réparateur réclamait ainsi 961,99 euros à une assurée dont l’assurance avait refusé le règlement. Sa demande, assortie de dommages et intérêts, a été déclarée irrecevable le 21 novembre 2025 faute de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, exigée par l’article 750-1 du Code de procédure civile « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». La même exigence s’impose à l’assuré qui réclame lui-même une somme de ce montant à son assureur, sauf exceptions prévues par ce texte.

B. Cotisations impayées, résiliation, réclamation, médiation et délais pour agir

Le public visé par Assurpeople.com comprend, selon les rubriques de son site, des conducteurs résiliés pour non-paiement, malussés ou jeunes conducteurs. Le régime du non-paiement est fixé par l’article L. 113-3 du Code des assurances : à défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours ». Le paiement de l’arriéré avant la résiliation remet le contrat en vigueur pour l’avenir, le lendemain à midi.

La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 13 octobre 2026 rendu entre une société de transport et son assureur, a rappelé que « la mise en demeure est régulière dès lors qu’elle a été envoyée par l’assureur, sans que celui-ci ait à prouver la réception de la lettre par l’assuré ». Un sinistre survenu pendant la suspension n’est pas garanti, et « l’assureur peut renoncer à cette suspension à condition que cette renonciation soit sans équivoque » ; la prise en charge de mesures d’urgence ne suffisait pas, en l’espèce, à caractériser une telle renonciation.

Les conditions générales du produit 971 de L’Équité précisent que la suspension et la résiliation ne dispensent pas du paiement de la cotisation due, des frais de mise en demeure et d’intérêts moratoires, et que la portion de cotisation postérieure à la résiliation reste acquise à la compagnie lorsque la résiliation résulte du non-paiement. Du côté du courtier, le mandat de gestion des primes suppose que les sommes parviennent à LSA Courtage trois jours ouvrés avant l’échéance, et la fiche de frais prévoit 29,90 euros pour une procédure de mise en demeure. En pratique, il est utile de conserver la preuve de chaque paiement, de vérifier sur l’avis d’échéance qui encaisse la prime, et de répondre par écrit à toute mise en demeure en indiquant ce qui est contesté. Les sommes réclamées peuvent, le cas échéant, être intégrées à un dossier de surendettement : la société LSA Courtage figurait ainsi parmi les parties à une procédure de surendettement examinée par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 2020.

L’assuré peut résilier son contrat à l’échéance annuelle : selon l’article L. 113-12, « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an », par une notification adressée au moins deux mois avant l’échéance. Pour l’assurance automobile des particuliers, l’article L. 113-15-2 ouvre en outre, après la première année, une résiliation à tout moment qui prend effet un mois après sa réception par l’assureur ; pour l’assurance de responsabilité civile automobile, le nouvel assureur accomplit les formalités et veille à la continuité de la couverture, et l’assuré « n’est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert ». Pendant la première année, la fiche de frais de LSA Courtage prévoit 91 euros en automobile en cas de résiliation du contrat d’assurance ; l’exigibilité de ces frais lorsque la résiliation intervient pour un motif légal, comme la vente du véhicule, pourrait être discutée au regard du contrôle des clauses abusives, aucune décision publiée sur ce point n’ayant été identifiée.

L’assureur peut aussi résilier après un sinistre si la police le prévoit. L’article R. 113-10 encadre cette faculté : « la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré », la portion de prime non courue doit être restituée, et l’assuré dispose du droit, dans le mois, « de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur ». L’assureur qui a accepté, plus d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, une prime couvrant une période postérieure ne peut plus s’en prévaloir pour résilier. La fiche de frais du courtier prévoit 34,90 euros pour la recherche d’un nouveau contrat après une résiliation par l’assureur.

En cas de désaccord, la réclamation se fait par écrit. Les mentions légales de LSA Courtage annoncent un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois, et renvoient, pour ce qui concerne le produit lui-même, au service réclamations de l’assureur désigné dans les conditions générales ; celles de L’Équité invitent à s’adresser d’abord à l’interlocuteur habituel. La Médiation de l’assurance peut ensuite être saisie, à condition d’avoir adressé une réclamation écrite et de ne pas laisser passer le délai d’un an : selon l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne peut examiner un litige introduit « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance, ses délais et ses avis détaille la procédure.

Le délai pour agir contre l’assureur est court. Selon l’article L. 114-1, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai est interrompu par les causes de droit commun, par la désignation d’un expert et, pour la demande d’indemnité, par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique adressé par l’assuré à l’assureur, conformément à l’article L. 114-2. L’assureur doit rappeler ces règles dans la police, comme l’impose l’article R. 112-1. La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 8 octobre 2026, que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale » ; à défaut, la prescription de deux ans n’est pas opposable à l’assuré. Contre le courtier, pour un manquement qui lui serait propre, c’est en principe le délai de cinq ans du droit commun qui s’appliquerait. Le calcul de ces délais est détaillé dans notre article sur la prescription biennale en assurance et les moyens de l’interrompre, et les intérêts dus en cas de retard dans celui consacré à l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre et la loi du 26 mai 2026.

Conclusion

Assurpeople.com est la vitrine d’un courtier, LSA Courtage, qui place des contrats auprès de plusieurs assureurs et en gère une partie. Les décisions examinées montrent d’abord que la demande d’indemnité doit viser l’assureur désigné au contrat, et que le courtier n’est utilement recherché que pour un manquement qui lui serait propre : plusieurs juridictions l’ont mis hors de cause ou n’ont retenu contre lui aucun manquement. Elles montrent ensuite qu’un refus n’est pas toujours définitif. Une déchéance suppose, selon les cas, la preuve d’un préjudice ou de la mauvaise foi ; la valeur retenue par l’expert de l’assureur peut être remise en cause par une expertise judiciaire ; la procédure de cession d’un véhicule économiquement irréparable doit être respectée et documentée ; et les frais de gardiennage peuvent rester à la charge de l’assureur lorsque le retard lui est imputable.

Face à un litige, quelques réflexes restent utiles : identifier l’assureur et le numéro de produit sur les conditions particulières, conserver le récapitulatif des réponses au questionnaire et chaque échange, répondre par écrit aux propositions de l’expert et de l’assureur, adresser une réclamation écrite au courtier et à l’assureur, saisir le médiateur dans l’année si nécessaire et agir dans les deux ans contre l’assureur. Les frais facturés par le courtier se vérifient sur la fiche remise à la souscription.

Les informations relatives aux sociétés et aux documents sont celles consultées le 25 octobre 2026 et peuvent évoluer. Aucune des décisions citées ne vaut appréciation générale de l’activité du courtier ou des assureurs nommés, et aucune faute n’est ici imputée à quiconque. Les conditions particulières, les conditions générales et le mandat de courtage qui vous ont été remis, dans leur version applicable, priment sur cette analyse, et seul le juge, au vu du contrat et des preuves, tranche le litige.

📄 Circulaire officielle