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Maladie de Parkinson et travail : combien de temps d’arrêt indemnisé, absences pour les soins, aménagement du poste, effets du traitement, inaptitude et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Maladie de Parkinson et travail : combien de temps d’arrêt indemnisé, absences pour les soins, aménagement du poste, effets du traitement, inaptitude et licenciement (2026)

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Une main qui tremble au moment de signer un document, une écriture qui rapetisse, une démarche qui ralentit et que les collègues remarquent parfois avant le médecin : la maladie de Parkinson n’est pas une affaire de retraités. Selon Santé publique France, 177 624 personnes étaient traitées pour cette maladie à la fin de l’année 2020, et 15 % d’entre elles avaient moins de 65 ans. Pour ces salariés, l’annonce du diagnostic ouvre une série de questions très concrètes. Faut-il en parler à l’employeur ? Combien de temps la caisse paie-t-elle les arrêts, et que change l’affection de longue durée ? Peut-on s’absenter pour un rendez-vous chez le neurologue ou une séance d’orthophonie ? L’employeur doit-il appliquer les horaires aménagés que propose le médecin du travail ? Que se passe-t-il lorsque le traitement provoque des comportements que l’employeur sanctionne ?

Cet article traite de la maladie de Parkinson d’origine non professionnelle chez le salarié du secteur privé. Lorsque la maladie a été provoquée par une exposition aux pesticides, le régime des maladies professionnelles prend le relais ; il est présenté dans nos articles sur la reconnaissance au titre du tableau n° 58 et sur la faute inexcusable et le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Le classement en invalidité, qui succède souvent aux indemnités journalières, relève d’un autre contentieux, exposé dans notre article sur la pension d’invalidité de catégorie 2. Avant toute démarche, rassemblez vos avis d’arrêt et leurs preuves d’envoi, la notification de l’affection de longue durée, vos bulletins de paie, la convention collective applicable, les avis écrits du médecin du travail et les courriers échangés avec l’employeur.

I. Pendant les arrêts : ce que paient la caisse et l’employeur, et ce que le salarié doit respecter

A. Affection de longue durée, indemnités journalières et complément de l’employeur : combien de temps et combien

Aucun texte ne fixe la durée d’un arrêt de travail pour une maladie de Parkinson, et beaucoup de salariés peuvent continuer à travailler pendant des années après le diagnostic. Les arrêts se concentrent sur des moments précis : l’annonce de la maladie et la mise en route du traitement, une période de fluctuations, un épisode dépressif, une chute ou une intervention chirurgicale. L’Assurance maladie décrit, sur sa page consacrée aux symptômes et à l’évolution de la maladie, une première période pendant laquelle le traitement est très efficace, qui dure en moyenne de cinq à sept ans et peut atteindre une dizaine d’années, avant l’apparition de fluctuations imprévisibles entre des phases presque normales et des phases de blocage. Sa page sur le traitement rappelle que les doses doivent être régulièrement adaptées et que la stimulation cérébrale profonde, qui suppose l’implantation d’électrodes, est réservée aux formes dans lesquelles les médicaments ne contrôlent plus les mouvements. Chacune de ces étapes peut justifier un arrêt dont la durée dépend du poste : un comptable qui travaille sur un clavier, un cariste, un commercial qui conduit toute la journée ou un aide-soignant qui manipule des patients ne rencontrent pas les mêmes difficultés. Les questions de prise en charge de l’implant lui-même sont traitées dans notre article sur le refus de prise en charge d’électrodes de stimulation.

La page de l’Assurance maladie sur les indemnités journalières du salarié, mise à jour le 1er septembre 2026, rappelle qu’une première prescription ne peut dépasser trente et un jours et une prolongation soixante-deux jours, sauf si le professionnel de santé justifie sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue. Pour une maladie évolutive, il faut donc anticiper les rendez-vous de renouvellement afin d’éviter toute interruption entre deux avis.

La reconnaissance de l’affection de longue durée change profondément la situation. La maladie de Parkinson figure sur la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré, fixée par l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale. Les critères médicaux de l’annexe relative aux affections de longue durée visent « toute affection comportant un syndrome parkinsonien non réversible », y compris les syndromes parkinsoniens atypiques, lorsqu’elle nécessite au moins un traitement antiparkinsonien pendant au moins six mois ; l’exonération initiale est accordée pour dix ans et peut être renouvelée. La démarche passe par le médecin traitant : selon l’article L. 324-1 du même code, « Le médecin traitant, qu’il exerce en ville ou en établissement de santé, établit un protocole de soins », qui est adressé au service du contrôle médical. Le même texte subordonne la continuation des prestations à plusieurs obligations, dont celle « D’accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel ».

Pour les indemnités journalières, l’affection de longue durée produit deux effets. Le premier concerne le délai de carence de trois jours : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, prévoit qu’il ne s’applique « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ». Le second concerne la durée : pour les affections inscrites sur la liste, la durée maximale d’indemnisation « est fixée à trois ans », alors qu’elle n’est que d’un an pour les affections de longue durée qui ne donnent pas lieu à exonération ; pour les autres maladies, le même texte limite à 360 le nombre d’indemnités journalières sur une période de trois ans. Le délai de trois ans recommence à courir lorsque la reprise du travail a duré plus d’un an. La page de l’Assurance maladie sur les indemnités journalières du salarié présente les mêmes règles, et précise que la carence n’est retenue que pour le premier arrêt lié à l’affection de longue durée sur une période de trois ans.

Le montant obéit aux règles communes. Selon la même page, l’indemnité est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les salaires bruts des trois derniers mois, dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel, soit 2 613,83 euros bruts pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026 ; elle ne peut dépasser 42,97 euros bruts par jour pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026. Pour un salaire de 2 000 euros bruts par mois, le salaire journalier de base atteint 65,75 euros et l’indemnité environ 32,88 euros par jour. Encore faut-il remplir les conditions d’ouverture des droits rappelées par l’Assurance maladie : pour un arrêt de moins de six mois, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédents, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois précédents ; au-delà de six mois d’arrêt, justifier de douze mois d’affiliation et de 600 heures de travail au cours des douze mois précédents, ou de cotisations sur 2 030 fois le Smic horaire. Ces seuils comptent pour le salarié dont la maladie a déjà réduit le temps de travail avant l’arrêt.

L’employeur complète ces indemnités sous conditions. L’article L. 1226-1 du code du travail accorde une indemnité complémentaire au salarié qui compte une année d’ancienneté, à condition d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Selon l’article D. 1226-1, ce complément garantit 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. Deux règles surprennent souvent les malades chroniques. D’abord, l’affection de longue durée ne supprime pas le délai propre à l’employeur : l’article D. 1226-3 ne fait courir le complément dès le premier jour qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et prévoit que, dans tous les autres cas, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Ensuite, l’article D. 1226-4 impose de tenir compte des indemnités déjà versées au cours des douze mois précédents, de sorte que les arrêts successifs consomment le même crédit. La convention collective ou un accord d’entreprise est souvent plus favorable, et un contrat de prévoyance peut prendre le relais.

Un exemple montre l’effet de ces règles. Prenons une salariée payée 2 000 euros bruts par mois, qui compte trois ans d’ancienneté et ne bénéficie d’aucune garantie conventionnelle plus favorable. Lors de la mise en route du traitement, elle est arrêtée vingt et un jours ; c’est le premier arrêt pris en charge au titre de l’affection de longue durée. Les indemnités journalières courent à partir du quatrième jour, soit environ 591,78 euros ; le complément de l’employeur commence au huitième jour, soit environ 368,22 euros pour quatorze jours. Elle perçoit ainsi près de 960 euros bruts, pour un salaire d’environ 1 380,82 euros sur la même période. Quatre mois plus tard, une aggravation impose un nouvel arrêt de quarante-cinq jours. Cette fois, la caisse paie dès le premier jour, soit environ 1 479,45 euros. Mais le complément de l’employeur ne reprend qu’au huitième jour, et il ne reste que seize jours à 90 % sur les douze derniers mois, suivis de vingt-deux jours aux deux tiers, soit environ 661,92 euros. Le total atteint près de 2 141,37 euros, pour un salaire d’environ 2 958,90 euros. Ces montants sont bruts et approchés, calculés jour par jour sur une base annuelle de 365 jours ; ils montrent pourquoi la convention collective et la prévoyance doivent être vérifiées dès le premier arrêt. Notre article sur le nouvel arrêt après une reprise du travail détaille le jeu de ces compteurs.

La fin des indemnités ne dépend pas seulement de l’écoulement des trois ans. La caisse peut aussi cesser de payer lorsqu’elle estime l’état de santé stabilisé, ce qui ouvre en principe la voie à l’invalidité. Dans un arrêt du 20 novembre 2025, la cour d’appel de Lyon a jugé le cas d’un médecin hospitalier affilié au régime général, atteint de la maladie de Parkinson diagnostiquée en 2015, dont la caisse avait arrêté les indemnités au 31 juillet 2019 au vu de l’avis de son médecin-conseil, confirmé par un expert. La cour rappelle que la stabilisation ne désigne « non pas la guérison mais un état qui n’est plus susceptible d’amélioration ou de détérioration significative ». Elle relève que le neurologue avait modifié le traitement au cours de l’année 2019 et que le score mesuré sur une échelle d’évaluation de la maladie était passé de 41 en 2017 à 54 en 2019. Elle juge que la nature de la maladie et « l’ajustement subséquent de son traitement du fait de son évolution » interdisaient de retenir une stabilisation à cette date : les indemnités restaient dues jusqu’au 19 décembre 2019. La cour précise aussi que le maintien du salaire par l’employeur ne suffit pas, à lui seul, à prolonger le versement des indemnités journalières. Lorsque la caisse invoque une stabilisation, les comptes rendus de neurologie qui documentent l’évolution et les changements de traitement sont donc décisifs. Les relais possibles après la fin des indemnités, notamment la prévoyance, sont présentés dans notre article sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an, et les litiges avec la caisse relèvent de notre pratique du contentieux de la protection sociale et des indemnités journalières.

B. Pendant l’arrêt : transmettre l’avis à temps, faire autoriser l’activité physique, s’absenter pour les soins

La première précaution est administrative, et elle compte particulièrement lorsque la maladie ralentit les gestes et l’organisation du quotidien. Selon l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l’obligation d’adresser l’avis à la caisse dans les deux jours ne joue que lorsque « l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée » : un arrêt établi en ligne par le médecin est transmis directement. L’exemplaire destiné à l’employeur doit en revanche lui parvenir dans les quarante-huit heures, condition du complément de salaire prévue par l’article L. 1226-1 du code du travail. Lorsque l’avis papier parvient à la caisse après la fin de l’arrêt, la sanction est lourde. La Cour de cassation a jugé le 4 décembre 2025 que le mécanisme d’avertissement, puis de réduction de moitié des indemnités en cas de récidive, ne s’applique qu’en cas d’envoi tardif avant la fin de l’arrêt ; au-delà, la caisse peut refuser toute indemnisation pour la période, et le juge ne peut retenir le « motif inopérant tiré du caractère non intentionnel de l’envoi tardif ». La règle repose sur l’article R. 323-12 du même code, qui permet de refuser les indemnités de la période pendant laquelle le contrôle de la caisse « aura été rendu impossible ».

Le jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 10 juillet 2026 illustre ce risque. Un assuré atteint de la maladie de Parkinson avait obtenu trois prolongations couvrant la période du 31 mars au 30 mai 2025 ; la caisse ne les avait reçues que le 6 juin 2025, après la fin des périodes prescrites. L’assuré, représenté à l’audience par sa fille, expliquait que la dégradation de son état altérait sa capacité à accomplir les démarches. Le tribunal ne met en doute ni sa bonne foi ni ses difficultés de santé, mais il retient que la transmission après la fin des arrêts a empêché le contrôle et rejette la demande d’indemnités pour la période du 31 mars au 22 mai 2025, « le tribunal ne pouvant dès lors se substituer à la caisse ». Concrètement, il est prudent de demander au médecin un arrêt dématérialisé, de conserver une preuve de chaque envoi papier et, lorsque la maladie complique les démarches, de confier à un proche le suivi des prolongations. Les conséquences d’un avis non transmis du côté de l’employeur sont détaillées dans notre article sur l’avis d’arrêt non transmis dans les 48 heures.

Pendant l’arrêt, le versement des indemnités suppose de respecter les obligations de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie autorisées et « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». L’article R. 323-11-1 impose, lorsque les sorties sont autorisées, une présence au domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf soins ou examens médicaux, et réserve les sorties libres aux cas où le praticien porte sur l’arrêt les éléments d’ordre médical qui les justifient. Le même texte ajoute : « Le praticien indique également sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile ». Notre article sur les heures de sortie et le contrôle à domicile revient sur le déroulement des contrôles.

Cette mention a une portée particulière dans la maladie de Parkinson, parce que l’activité physique fait partie du traitement. Sur sa page consacrée au traitement, l’Assurance maladie présente la kinésithérapie, l’orthophonie, l’ergothérapie et une activité physique adaptée, prescrite par le médecin traitant en coordination avec le neurologue, comme des éléments à part entière de la prise en charge ; sur sa page consacrée au suivi médical et à la vie quotidienne, elle cite la marche, le tai-chi, le yoga ou la danse parmi les activités utiles. Une recommandation médicale générale ne suffit pourtant pas. Dans un arrêt du 16 mai 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation a donné raison à une caisse qui réclamait 3 097,76 euros d’indemnités à une assurée ayant pratiqué une activité physique et sportive pendant son arrêt, alors que ses médecins attestaient après coup que cette activité était vivement recommandée pour sa pathologie. Elle rappelle que le service des indemnités est subordonné à l’obligation de « s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ». La séance de danse, la marche en groupe ou l’atelier d’activité physique adaptée doivent donc figurer sur l’arrêt lui-même, avant d’être pratiqués. Les mêmes exigences valent pendant un temps partiel thérapeutique, comme l’explique notre article sur les activités pendant un mi-temps thérapeutique.

Hors des périodes d’arrêt, la maladie impose des rendez-vous réguliers. L’Assurance maladie cite, dans sa présentation du suivi de la maladie, parmi les professionnels qui l’assurent, le médecin traitant, le neurologue, le kinésithérapeute, l’orthophoniste et l’ergothérapeute, auxquels s’ajoutent des examens de surveillance. L’article L. 1226-5 du code du travail prévoit que « Tout salarié atteint d’une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d’autorisations d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé ». La maladie de Parkinson, inscrite sur la liste à laquelle renvoie ce 3°, entre dans le champ du texte. L’article ne dit rien de la rémunération de ces absences ni des formes de la demande : il faut se reporter à la convention collective et à l’accord d’entreprise, et formuler la demande par écrit, avec la convocation au rendez-vous et un justificatif de prise en charge en affection de longue durée, sans joindre de compte rendu médical détaillé.

II. Au travail et face à la rupture : aménager le poste, se protéger des sanctions liées à la maladie ou au traitement, préparer l’inaptitude

A. Continuer à travailler : visites médicales, préconisations, temps partiel thérapeutique, RQTH et télétravail

Le service de prévention et de santé au travail est l’interlocuteur central du salarié parkinsonien. Selon l’article R. 4624-29 du code du travail, « les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise ». Cette visite est une faculté, et non une obligation, même si certaines présentations la décrivent comme obligatoire, y compris la page de l’Assurance maladie sur le suivi de la maladie ; elle reste très utile pour préparer le retour. L’article R. 4624-31, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, impose ensuite un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », organisé le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours ; cet examen n’est plus requis lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié. Pour une maladie évolutive, l’article R. 4624-34 est précieux : le salarié peut demander une visite, notamment lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, et « La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction ». Notre article sur l’arrêt de plus de trente jours et le rôle des différents médecins présente aussi le rendez-vous de liaison.

Le médecin du travail peut proposer, selon l’article L. 4624-3 du code du travail, « des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail ». Pour une personne atteinte de la maladie de Parkinson, il peut s’agir d’horaires qui tiennent compte des prises de médicaments, d’un début de journée plus tardif, de pauses, d’un poste assis, d’outils informatiques adaptés aux tremblements ou à l’écriture, ou d’une limitation des déplacements. L’article L. 4624-6 oblige l’employeur à prendre ces propositions en considération et précise : « En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ». La sanction s’est durcie. Par un arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation juge désormais que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail » de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste « ouvre droit à réparation », sans que le salarié ait à démontrer les conséquences du manquement sur sa santé. Notre article sur les préconisations médicales non respectées analyse cette évolution.

Ces préconisations n’imposent pas de dévoiler le diagnostic. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’une salariée au motif qu’elle ne produisait ni arrêts de travail ni certificats permettant d’identifier sa maladie : ce sont des « motifs impropres tirés du défaut de justification de la pathologie ». La même décision juge que « l’employeur qui n’a pas exercé le recours prévu par l’article L. 4624-7 du code du travail ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail » au seul motif que la salariée refusait une visite de son domicile. Indépendamment de toute préconisation, l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que, lorsque la demande de télétravail émane d’un travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi, « l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus ». Le télétravail peut épargner les trajets, permettre d’adapter le rythme aux fluctuations de la journée et éviter le regard des collègues pendant les phases de blocage.

La décision rendue le 26 octobre 2023 par la cour d’appel de Rennes montre ce que l’employeur ne peut pas faire. Une secrétaire administrative d’un établissement hospitalier privé, atteinte de la maladie de Parkinson diagnostiquée fin 2016 et classée en invalidité de première catégorie, avait été déclarée apte à son poste à mi-temps, avec des horaires débutant de préférence après 10 heures. L’employeur avait respecté la réduction d’horaires, mais l’avait installée seule dans un bureau, sur un poste créé pour elle et déchargé de l’accueil des patients, sans répondre à ses demandes de fauteuil adapté et de repose-pieds. La cour relève que « l’avis écrit du médecin du travail en date du 14 novembre 2017, qui seul lie l’employeur », ne comportait aucune préconisation en ce sens, et qu’en l’absence de préconisation, « l’employeur n’était pas fondé à retirer de manière unilatérale des missions ressortant du poste de secrétaire administrative ». Elle retient un manquement à l’obligation de sécurité, réparé par 5 000 euros, puis juge que l’inaptitude constatée moins de huit mois plus tard trouvait son origine dans ce manquement : le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec 8 500 euros de dommages et intérêts et une indemnité compensatrice de préavis de 1 907,96 euros. Les préconisations protègent donc dans les deux sens : l’employeur doit les appliquer, mais il ne peut pas en inventer d’autres pour écarter le salarié.

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 31 janvier 2024 montre l’autre versant. Un agent de sécurité atteint de la maladie de Parkinson, reconnu travailleur handicapé, bénéficiait d’un mi-temps thérapeutique de trois jours par semaine, le médecin du travail recommandant d’éviter les déplacements de plus de vingt minutes sur le site et de prévoir soixante minutes de récupération entre deux déplacements. L’employeur l’avait affecté, dans ces limites, sur un site qui ne contredisait aucune de ces restrictions ; le salarié ne s’y est jamais présenté. La cour conclut : « Aucun élément ne permet donc de justifier le refus du salarié de se rendre sur son lieu de travail ». Elle écarte la discrimination et confirme le licenciement. Lorsqu’une affectation paraît incompatible avec l’état de santé, il faut demander une nouvelle visite au médecin du travail ou contester son avis, plutôt que de refuser de travailler. Le recours ne se porte plus devant l’inspecteur du travail, comme l’indiquent encore certaines pages d’information : selon l’article L. 4624-7 du code du travail, le salarié ou l’employeur « peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond », et la décision du conseil se substitue à l’avis contesté.

Le temps partiel thérapeutique est souvent la clé du maintien dans l’emploi. Selon l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière est versée lorsque le maintien ou la reprise du travail est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé, ou lorsque l’assuré doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle ; le texte précise que « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité ». L’article R. 323-3 ajoute que le montant de cette indemnité « ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique », et que la durée de versement « ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 ». Pour une personne en affection de longue durée exonérante, la limite n’est donc pas d’un an au total, contrairement à ce qu’affirment certaines pages d’information, mais d’une année au-delà de la période de trois ans. Pour la salariée payée 2 000 euros, un mi-temps thérapeutique représente une perte de salaire d’environ 1 000 euros par mois, que trente indemnités d’environ 32,88 euros, soit environ 986 euros, compensent presque entièrement. Les affaires jugées à Rennes et à Versailles montrent que ce mi-temps se formalise en pratique par un avenant au contrat de travail ; lorsque le médecin du travail le préconise, l’employeur qui le refuse doit motiver son refus par écrit, conformément à l’article L. 4624-6 du code du travail. Nos articles sur la durée maximale du mi-temps thérapeutique et sur sa répartition des heures complètent ces règles.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé renforce encore ces droits. L’article L. 5212-13 du code du travail range parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi les travailleurs reconnus handicapés par la commission compétente, mais aussi les titulaires d’une pension d’invalidité qui réduit d’au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain, ceux de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés : un salarié parkinsonien qui travaille en percevant une pension d’invalidité en fait partie dès lors que sa pension répond à cette condition. L’article L. 5213-6 impose alors à l’employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre à ces travailleurs de conserver un emploi correspondant à leur qualification, sous réserve que les charges ne soient pas disproportionnées, et précise que « Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination ». Encore faut-il demander ces mesures. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que la discrimination peut être supposée en cas de « refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables », sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail, ou de refus de saisir un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés à sa demande ; elle écarte toute présomption lorsque la salariée n’avait formulé aucune demande de ce type. Les demandes doivent donc être écrites et précises. Notre article sur l’inaptitude avec une RQTH détaille cette décision.

Reste la question des postes de sécurité et de la conduite. L’Assurance maladie conseille d’aborder la conduite automobile avec le neurologue sur sa page consacrée au suivi de la maladie, et signale, parmi les effets possibles des médicaments dopaminergiques décrits sur sa page consacrée au traitement, une somnolence dans la journée avec des attaques d’endormissement pouvant conduire à des accidents. Pour un commercial, un chauffeur, un cariste ou un salarié qui travaille en hauteur, c’est au médecin du travail d’apprécier l’aptitude et de proposer les aménagements, à partir des informations médicales que le salarié choisit de lui confier sous le couvert du secret.

B. Licenciement : discrimination, effets du traitement, absences prolongées et inaptitude

L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, la charge de la preuve se déplace : selon la Cour de cassation, « il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Le licenciement discriminatoire est nul ; si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si elle est impossible, l’article L. 1235-3-1 lui accorde une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ».

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 18 février 2026 donne la mesure de cette protection. Un médecin salarié, cadre au sein d’un groupe, avait vu son diagnostic de maladie de Parkinson révélé à son employeur à la fin de l’année 2017 par un proche, dans le contexte d’un divorce, et avait dû le confirmer. Deux directeurs du groupe attestaient que la direction voulait se séparer de lui en raison de sa maladie. Licencié début 2019 après le refus d’un transfert de son contrat qui imposait un passage à temps plein, il obtient la nullité de son licenciement : la cour retient des éléments « laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé après l’annonce du diagnostic de sa maladie de Parkinson », que l’employeur ne parvient pas à justifier, faute notamment de recherches loyales de poste. Elle ordonne la réintégration et condamne l’employeur à verser une indemnité égale aux salaires dus entre l’éviction et la réintégration, sur la base de 8 047 euros bruts par mois, sans déduction des revenus de remplacement, en précisant que le fait que le salarié se trouve en mi-temps thérapeutique ne constitue pas une impossibilité de réintégration. Le dossier de preuve se construit donc dès l’annonce du diagnostic : courriels, comptes rendus d’entretien, attestations de collègues, chronologie des mesures prises après que l’employeur a appris la maladie.

Les symptômes eux-mêmes peuvent être mal interprétés. L’Assurance maladie décrit, sur sa page consacrée aux symptômes, une lenteur des mouvements, une écriture plus lente aux caractères serrés et petits, un visage moins expressif et une voix affaiblie : autant de signes que l’on peut confondre avec un manque d’implication ou de rigueur. Un employeur qui reproche ces manifestations, après avoir appris la maladie, peut s’exposer à une présomption de discrimination. À l’inverse, un licenciement fondé sur des faits objectifs étrangers à la santé reste possible, et le juge examine la chronologie et les avis du médecin du travail. Avant de sanctionner une baisse de performance chez un salarié dont il connaît la maladie, l’employeur a tout intérêt à solliciter l’avis du médecin du travail.

Le traitement pose une difficulté particulière. L’Assurance maladie, sur sa page consacrée au traitement, et l’Agence nationale de sécurité du médicament, dans une information publiée le 7 mai 2026, alertent sur les troubles du contrôle des impulsions que peuvent provoquer les médicaments dopaminergiques, en particulier les agonistes : addiction aux jeux d’argent, achats compulsifs, hypersexualité, comportements hostiles ou agressifs, avec des répercussions parfois graves sur la vie professionnelle, et que le patient ne perçoit pas toujours lui-même. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Chambéry, un salarié atteint de la maladie de Parkinson avait été licencié pour des conversations à caractère sexuel, que l’employeur disait tenues avec des mineures, menées sur le matériel informatique de l’entreprise pendant le temps de travail. Ses médecins attribuaient ce comportement à son traitement antiparkinsonien, un psychiatre jugeant ce lien hautement probable, et l’employeur en avait été informé au plus tard lors de l’entretien préalable, avant de qualifier cette explication d’inopérante. Selon les motifs de la cour d’appel reproduits dans le pourvoi, il appartenait à l’employeur « de tirer les conséquences des déclarations du salarié et de solliciter le médecin du travail aux fins d’avis et de reconnaissance éventuelle de l’inaptitude » ; le licenciement a été déclaré nul, avec 160 000 euros de dommages et intérêts. Le 27 mars 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur, en relevant que la cour d’appel avait souverainement estimé que « les faits reprochés au salarié, à l’origine de son licenciement, étaient en rapport avec son état de santé et que l’employeur était informé de cet état ». Cette décision non publiée ne crée aucune immunité : le lien doit être établi médicalement, l’employeur doit en avoir été informé avant sa décision, et la gravité des faits demeure appréciée par le juge. Elle impose surtout au salarié qui constate un changement de comportement d’en parler rapidement à son médecin et, s’il est convoqué, d’invoquer ce lien dès l’entretien préalable, pièces médicales à l’appui. La responsabilité éventuelle liée au médicament lui-même relève d’un autre contentieux, abordé dans notre article sur la responsabilité liée aux agonistes dopaminergiques.

Les absences prolongées ou répétées ouvrent une autre voie de licenciement. Par un arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que l’interdiction des discriminations ne s’oppose pas au licenciement motivé par la perturbation du fonctionnement de l’entreprise que provoquent les absences du salarié, lorsqu’elle impose son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. Elle juge qu’un tel licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et qu’à défaut de preuve de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais non nul. Avant d’accepter un tel motif, il faut vérifier la réalité du remplacement, la convention collective, qui prévoit parfois une période de garantie d’emploi, et l’existence d’éléments discriminatoires distincts, comme dans l’affaire jugée à Versailles. Notre article sur la désorganisation et le remplacement définitif détaille ces vérifications.

Lorsque le poste ne peut plus être tenu malgré les aménagements, la procédure d’inaptitude s’applique. Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte, « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, si nécessaire par des mutations, des transformations de postes ou un aménagement du temps de travail. Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant l’examen de reprise, l’article L. 1226-4 oblige l’employeur à reprendre le versement du salaire : « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». L’inaptitude n’efface pas non plus les manquements antérieurs : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes, le non-respect des préconisations et la mise à l’écart de la salariée ont privé le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse. Les erreurs à éviter dans cette procédure sont présentées dans notre article sur le piège de l’inaptitude, et les litiges correspondants relèvent de notre pratique en licenciement pour inaptitude, en défense contre la discrimination liée à l’état de santé et devant le conseil de prud’hommes.

Enfin, si l’activité professionnelle a exposé le salarié à des pesticides, notamment dans l’agriculture ou les espaces verts, la piste de la maladie professionnelle doit être examinée avant toute rupture, car elle modifie le régime des indemnités, de l’inaptitude et du licenciement.

Conclusion

La maladie de Parkinson n’interdit ni de travailler ni de garder son emploi, mais elle impose de sécuriser chaque étape. Pendant les arrêts, l’affection de longue durée supprime la carence de la caisse après le premier arrêt et porte la durée d’indemnisation à trois ans, sans effacer le délai de sept jours ni le compteur de douze mois du complément versé par l’employeur ; une stabilisation décidée trop tôt se conteste, comptes rendus de neurologie à l’appui. Les formalités comptent autant que le fond : un arrêt dématérialisé ou une preuve d’envoi, une activité physique autorisée par écrit sur l’arrêt lui-même, des absences pour les soins demandées par écrit. Au travail, les préconisations du médecin du travail obligent l’employeur, qui doit motiver tout refus et ne peut pas en inventer d’autres pour mettre le salarié à l’écart ; leur seul non-respect ouvre droit à réparation. Les aménagements raisonnables et le télétravail se demandent par écrit, et un avis contesté se discute devant le conseil de prud’hommes. Face à une sanction ou à un licenciement, la question à poser est celle du lien avec la maladie ou avec son traitement : un licenciement motivé en réalité par l’annonce du diagnostic, ou prononcé malgré un lien médicalement établi entre les faits reprochés et un traitement dont l’employeur avait connaissance, peut être annulé, et la réintégration reste possible même pendant un mi-temps thérapeutique. Ces garanties produisent tous leurs effets lorsque le dossier est constitué dès les premiers signes de conflit, avant que la rupture ne soit engagée.

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