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Attestation d’inscription sur les listes électorales : comment l’obtenir en ligne ou en mairie, à quoi elle sert et que faire si vous n’êtes pas inscrit

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Attestation d’inscription sur les listes électorales : comment l’obtenir en ligne ou en mairie, à quoi elle sert et que faire si vous n’êtes pas inscrit

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Le 24 octobre 2026, le sous-préfet de l’arrondissement de Toulouse a convoqué les électeurs de Tournefeuille pour une élection municipale partielle intégrale, après l’annulation définitive du scrutin de mars par le tribunal administratif de Toulouse. Selon cet arrêté, publié par la commune, le premier tour aura lieu le dimanche 6 décembre 2026, un éventuel second tour le 13 décembre, et les listes devront être déposées à la préfecture de la Haute-Garonne du 12 au 19 novembre, à 18 heures au plus tard le dernier jour. Pour les pièces à joindre, l’arrêté renvoie aux articles R. 128 et R. 128-1 du code électoral. La première d’entre elles, pour chaque candidat inscrit sur une liste électorale, est une attestation d’inscription établie dans les trente jours qui précèdent le dépôt. La même exigence vaut à Saint-Amand-Montrond, où les électeurs revotent aux mêmes dates, et vaudra pour toute élection partielle ou anticipée avant les scrutins de 2027 et 2028.

L’attestation n’intéresse pas que les candidats. Elle remplace une carte électorale égarée, indique le bureau où voter et devient une pièce décisive lorsque la mairie a commis une erreur à la veille d’un scrutin. Elle s’obtient en quelques minutes en ligne ou au guichet de la mairie. Son régime juridique reste pourtant mal connu : qui peut la délivrer, ce qu’elle doit mentionner, combien de temps elle vaut pour une candidature, ce qu’elle prouve devant le juge et ce qu’elle ne couvre pas.

Ce guide explique d’abord comment obtenir l’attestation et ce qu’elle prouve vraiment (I), puis à quoi elle sert pour se porter candidat, voter et contester une inscription ou une radiation (II). Les règles décrites sont celles en vigueur au 26 octobre 2026.

I. Obtenir l’attestation d’inscription et savoir ce qu’elle prouve

A. En ligne ou à la mairie : deux voies prévues par les textes

Depuis le 1er janvier 2019, les listes électorales ne sont plus tenues sur des registres propres à chaque commune. Selon l’article L. 16 du code électoral, « La liste électorale de la commune est extraite d’un répertoire électoral unique et permanent. » Ce répertoire « est tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral ». Le maire continue de statuer sur les demandes d’inscription et de radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune condition, mais l’article L. 18 l’oblige à transmettre ses décisions à l’Insee, qui met le répertoire à jour. L’attestation n’est donc rien d’autre qu’un extrait daté de ce répertoire : elle indique où l’électeur est inscrit au jour où elle est éditée.

Le droit d’accéder à ces données est inscrit dans le décret qui a créé le répertoire. L’article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 pose le principe : « Tout électeur peut avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie ou du poste diplomatique ou consulaire où il est inscrit. » Le même article organise une voie en ligne à deux niveaux. En indiquant son nom de naissance, ses prénoms, son sexe, sa date de naissance et sa liste d’inscription, l’électeur accède à son identifiant national d’électeur, à sa situation électorale, à son bureau de vote et aux procurations qu’il a données ou reçues. S’il se connecte par un dispositif d’authentification sécurisé, « il a accès à l’ensemble des informations de la liste électorale le concernant ».

En pratique, le téléservice s’appelle aujourd’hui « Ma situation électorale » et relève du ministère de l’Intérieur. La fiche Service-Public consacrée à la vérification de l’inscription, vérifiée le 18 juin 2026, décrit une démarche en cinq étapes : s’identifier, indiquer si l’on vote en France ou à l’étranger, renseigner sa commune de vote, cliquer sur « Vérifier vos informations électorales », puis télécharger l’attestation si nécessaire. La connexion passe par FranceConnect, notamment avec les identifiants des impôts, de l’Assurance maladie, de L’Identité numérique La Poste, de la MSA ou de France Identité, ou par un compte propre au service. Le ministère précise, sur sa page consacrée à la vérification de la situation électorale, que la recherche échoue si tous les champs ne sont pas remplis ou si les prénoms ne sont pas saisis dans l’ordre de l’état civil. Un résultat négatif n’est donc pas toujours le signe d’une radiation : il faut d’abord refaire la recherche avec soin, puis interroger la mairie.

L’attestation téléchargée a la même valeur juridique que celle délivrée au guichet. L’article R. 128, qui fixe les pièces des candidatures municipales, vise une attestation « délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure » prévue par le décret de 2018. Cette équivalence figure dans l’article depuis sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2020 ; le magazine Maires de France relevait alors que l’outil en ligne produit un document au format PDF, daté du jour de son édition. Les articles applicables aux autres élections reprennent la même formule, comme l’article R. 99 pour les législatives, qui vise une attestation « délivrée par le maire de la commune d’inscription ou générée par la télé-procédure ». Il n’est donc pas nécessaire de se déplacer pour constituer un dossier de candidature.

Le guichet de la mairie reste une voie à part entière, utile à l’électeur qui n’a pas d’identité numérique ou qui veut faire rectifier une donnée sur place. Dans sa page consacrée aux candidatures des municipales de 2026, la préfecture de l’Isère rappelait que « le maire est compétent pour délivrer l’attestation ». Hors de France, l’article R. 173-2 prévoit, pour les candidats aux législatives inscrits sur une liste électorale consulaire, une attestation « délivrée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui tient la liste électorale consulaire, par le ministre des affaires étrangères » ou générée en ligne. Les citoyens d’un autre État de l’Union européenne inscrits pour les municipales et les européennes figurent sur une liste complémentaire : l’article R. 128-1 vise alors « une attestation d’inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune ». La Nouvelle-Calédonie fait exception : l’article R. 266 y remplace la référence au décret de 2018 par celle d’une télé-procédure donnant accès à la situation électorale « le cas échéant », et Service-Public oriente les électeurs inscrits sur une liste calédonienne vers un autre service en ligne.

Le contenu de l’attestation est fixé par ces mêmes articles. Pour une candidature municipale, l’article R. 128 exige une attestation « comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l’intéressé ». Depuis le 9 août 2025, le sexe ne figure plus parmi ces mentions obligatoires, alors qu’il y figurait dans la version précédente de l’article. Le téléservice affiche aussi l’identifiant national d’électeur, que l’on retrouve sur la carte électorale en vertu de l’article R. 23. Ce numéro sert ailleurs : le formulaire de procuration décrit à l’article R. 75 exige le « numéro national d’électeur » du mandant comme celui du mandataire. Pour donner procuration avant les prochains scrutins, il faut donc connaître le sien et celui de la personne choisie, ce que détaille notre guide de la procuration pour la présidentielle 2027.

B. Ce que l’attestation prouve, et ce qu’elle ne couvre pas

L’attestation prouve une inscription à une date donnée, dans une commune et un lieu de vote déterminés. Elle ne dit rien de la régularité de cette inscription, ni de ce qui se passera ensuite : une radiation décidée le lendemain ne la rend pas fausse, elle la rend périmée. C’est pourquoi les textes n’acceptent, pour une candidature, qu’une attestation récente, et pourquoi l’électeur qui découvre une anomalie doit agir vite, dans les délais rappelés plus loin.

Le lieu de vote mérite une vérification particulière après un déménagement dans la même commune. L’article L. 16 prévoit qu’« En cas de déménagement d’un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l’Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d’adresse ». Si l’attestation mentionne encore l’ancien bureau, la démarche se fait auprès de la mairie, et non devant le juge. La Cour de cassation l’a jugé le 18 juin 2026, en rejetant le pourvoi d’un électeur qui réclamait la radiation d’un autre électeur affecté au mauvais bureau : « le changement d’affectation de bureau de vote d’un électeur est une simple opération matérielle étrangère au contentieux de l’inscription sur les listes électorales de la commune » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.128).

Devant le juge de l’élection, l’inscription sur la liste vaut qualité d’électeur. Le Conseil d’État le rappelle de façon constante : « Il n’appartient pas au juge de l’élection, en l’absence de manoeuvre, d’apprécier la régularité des inscriptions ou radiations opérées sur la liste électorale » (CE, 30 mars 2021, n° 445496). Dans cette affaire de Saint-Lizier, il était soutenu qu’une élue ne remplissait plus les conditions d’éligibilité ; son inscription sur la liste de la commune suffisait, faute de manœuvre démontrée. Pour l’éligibilité municipale, la conséquence est nette : un candidat inscrit dans la commune y est éligible « en tant qu’électeur de la commune, sans qu’il soit besoin de rechercher s’il était inscrit ou aurait dû être inscrit au rôle des contributions directes » (CE, 22 novembre 2021, n° 450763).

L’attestation ne met pas pour autant à l’abri de la contestation d’une inscription frauduleuse. À Villetaneuse, le tribunal administratif avait écarté une demande d’inéligibilité en s’appuyant sur les seules attestations du ministère de l’Intérieur. Le Conseil d’État a jugé qu’il « s’est à tort borné à constater que les attestations du ministère de l’intérieur en date des 18 février et 21 juin 2020 indiquaient qu’il était inscrit sur la liste électorale » : le tribunal devait rechercher si l’inscription constituait une manœuvre, ce que la requérante n’établissait finalement pas (CE, 22 novembre 2021, n° 448292). À Courtenay, en revanche, l’inscription d’un colistier obtenue grâce à une attestation d’hébergement a été qualifiée de manœuvre : le Conseil d’État a relevé que cette attestation « n’avait été établie que pour lui permettre de se porter candidat » et a rejeté l’appel formé contre le jugement qui avait annulé l’élection et déclaré la tête de liste inéligible (CE, 16 juillet 2021, n° 445802). Le même mécanisme a été examiné à Saint-Laurent-du-Maroni, comme le montre notre analyse des attestations d’hébergement de complaisance.

Falsifier une attestation expose enfin à des poursuites. L’article L. 87 réprime « Toute fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de radiation des listes électorales », en renvoyant aux peines de l’article L. 113 : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines, montants doublés lorsque l’auteur est un agent public ou le président d’un bureau de vote. Ce dernier article punit des mêmes peines « Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale ». La qualification pénale de faits déterminés relève toutefois du seul juge répressif, au vu de chaque dossier.

II. Se porter candidat, voter, contester : à quoi sert l’attestation

A. Pour une candidature : une attestation de moins de trente jours, sans rattrapage après la clôture

Aux élections municipales, l’éligibilité repose sur l’article L. 228 : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection. » La préfecture ne se contente pas d’une déclaration sur l’honneur. Selon l’article L. 265, le dépôt de la liste doit être assorti des « documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 », et « Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies ».

L’article R. 128 détaille ces documents selon trois situations. Le candidat électeur dans la commune où il se présente joint une attestation d’inscription sur la liste de cette commune, délivrée ou générée « dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature », ou la copie de la décision de justice qui a ordonné son inscription. Le candidat électeur dans une autre commune joint l’attestation de sa commune d’inscription et doit, en outre, prouver son rattachement fiscal à la commune où il se présente : avis d’imposition ou extrait de rôle, acte notarié ou bail enregistré établissant qu’il y est devenu propriétaire ou locataire l’année précédant l’élection, ou attestation de la direction des finances publiques. Dans les autres cas, il faut produire un certificat de nationalité, un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité, accompagné d’un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois, puis les mêmes justificatifs fiscaux. Seuls les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de ces pièces. Pour un citoyen européen, l’article R. 128-1 transpose ces règles à la liste électorale complémentaire.

Le délai de trente jours se combine avec la date limite de dépôt. L’article L. 267 fixe cette date, pour le premier tour, au « troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ». À Tournefeuille, l’arrêté de convocation ouvre le dépôt le jeudi 12 novembre et le clôt le jeudi 19 novembre 2026 à 18 heures, sans aucun envoi par la poste, par télécopie ou par courriel. Une attestation téléchargée début octobre, au moment où la liste se constitue, serait trop ancienne le jour du dépôt. Le plus sûr consiste à faire générer les attestations de tous les colistiers dans les jours qui précèdent le passage en préfecture, à vérifier que chacune mentionne la bonne commune et le bon lieu de vote, puis à conserver une copie du dossier complet. Un colistier qui découvre à ce moment qu’il n’est pas inscrit n’a plus que les voies décrites plus loin, dans des délais très courts.

Les autres élections obéissent à la même logique. Pour les législatives, l’article R. 99 exige l’attestation pour le candidat comme pour son remplaçant, établie « dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature », ou à défaut la décision de justice ordonnant l’inscription, ou encore un certificat de nationalité ou la carte d’identité avec un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois. Pour les départementales, l’article R. 109-2 l’impose à chaque membre du binôme et à chaque remplaçant, sous la forme d’une attestation « délivrée par le maire de la commune d’inscription ou générée par la télé-procédure », assortie de justificatifs supplémentaires lorsque l’intéressé n’est pas domicilié dans le département. Les conditions propres à chaque scrutin sont détaillées dans nos guides pour devenir maire ou conseiller municipal et pour devenir député.

L’oubli ou le retard d’une seule pièce peut coûter la liste entière, et le juge ne permet pas de rattraper l’erreur après la clôture. À Pont-Audemer, en 2020, le préfet avait refusé d’enregistrer une liste dont plusieurs candidats n’avaient pas justifié de leur inscription au rôle des contributions directes de la commune. Des attestations des services fiscaux ont ensuite été produites devant le tribunal, puis devant le Conseil d’État. Leur production après l’expiration du délai de dépôt « était en tout état de cause tardive », et le préfet « était ainsi tenu de refuser » le récépissé (CE, 17 mai 2021, n° 448329). La même décision précise que le recours spécial contre un refus d’enregistrement « ne fait pas obstacle à ce qu’un grief tiré de l’irrégularité de ce refus soit soulevé à l’occasion d’une protestation dirigée contre les opérations électorales ». Ce recours spécial est bref : selon l’article L. 265, « tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif », qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours.

Le tribunal administratif de Melun a appliqué ces règles avec la même rigueur à Magny-le-Hongre, dans un jugement du 12 octobre 2026. Six candidats d’une liste n’étaient pas électeurs de la commune. Des attestations d’hébergement, un avis d’impôt antérieur ou un courrier d’attribution de logement social ne suffisaient pas à établir qu’ils étaient ou devaient être inscrits au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier 2026, ni qu’ils y étaient devenus locataires par un bail enregistré. Le préfet se trouvait, selon le tribunal, en situation de compétence liée pour refuser l’enregistrement, ce qui rendait inopérants les griefs de procédure. Notre analyse de l’affaire de Magny-le-Hongre détaille ces pièces. Même une attestation des services fiscaux ne lie pas le juge de l’élection : à Mauléon-Licharre, le Conseil d’État a jugé qu’il appartient à ce juge « de vérifier, à l’aide des documents figurant au dossier, si les conditions prévues à l’article L. 228 précité étaient réunies » (CE, 2 août 2021, n° 446762).

B. Pour voter et pour se défendre : du bureau de vote au tribunal judiciaire

Le jour du scrutin, l’attestation remplace la carte électorale. L’article R. 60 impose aux électeurs des communes de 1 000 habitants et plus de présenter, « en même temps que la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu, un titre d’identité ». Après la signature de la liste d’émargement, selon l’article R. 61, « la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur ». La fiche Service-Public sur la carte électorale, vérifiée le 29 septembre 2026, conseille en cas de perte de télécharger l’attestation ou de la demander à la mairie, et rappelle que l’on peut aussi voter en présentant seulement une pièce d’identité. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’obligation de présenter un titre d’identité prévue par l’article R. 60 ne s’applique pas, comme l’a relevé le Conseil d’État à propos de Faux-Fresnay (CE, 17 septembre 2018, n° 420771). Notre guide pour voter sans carte électorale détaille les titres acceptés.

Si l’attestation ou le téléservice révèle que l’on n’est pas inscrit, le calendrier commande la suite. L’article L. 17 dispose que « Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. » À Tournefeuille, l’arrêté du 24 octobre 2026 fixe cette date au vendredi 30 octobre. Certaines personnes bénéficient d’un délai plus long : l’article L. 30 leur permet de demander leur inscription « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin ». Sont notamment visés les fonctionnaires mutés ou partis à la retraite après la clôture, les personnes qui changent de commune pour un motif professionnel, les jeunes qui atteignent l’âge de voter, les personnes devenues françaises et celles qui ont recouvré leur droit de vote. Pour Tournefeuille, l’arrêté retient le 26 novembre 2026. Les situations courantes, comme le déménagement ou la majorité, sont traitées dans notre guide de l’inscription sur les listes électorales avant la présidentielle 2027.

Lorsque la mairie a refusé l’inscription ou a radié l’électeur, la procédure passe d’abord par la commission de contrôle. L’article L. 18 oblige le maire à statuer sur une demande dans les cinq jours et à notifier sa décision dans les deux jours. Tout recours contentieux est précédé, à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif préalable formé « dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision », examiné par la commission, dont le silence pendant trente jours vaut rejet. Le tribunal judiciaire peut ensuite être saisi « dans un délai de sept jours » à compter de la notification de la décision de la commission ou du rejet implicite. Ce délai est strict : le 15 mars 2026, le tribunal de proximité de Gonesse a rejeté la demande d’un électeur au motif qu’il « n’a pas contesté la décision de la commission de contrôle dans le délai de 7 jours » (TJ Pontoise, 15 mars 2026, n° 26/00040). Le fonctionnement de cette commission est décrit dans notre article sur la commission de contrôle des listes électorales, et la radiation pour perte d’attache communale dans notre guide consacré à cette radiation.

L’électeur omis par erreur ou radié sans respect de la procédure dispose d’une voie plus directe. Selon l’article L. 20, « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. » Les jugements rendus pendant les municipales de mars 2026 montrent le poids des attestations dans ce contentieux. À Périgueux, le juge a ordonné une inscription au vu d’une attestation du maire révélant « une erreur purement matérielle résultant d’un défaut involontaire de validation de l’agent de mairie en charge de l’enregistrement » (TJ Périgueux, 15 mars 2026, n° 26/00392). À La Rochelle, l’attestation de l’autorité municipale faisait état de difficultés administratives liées à un manque de personnel, et l’inscription a été ordonnée (TJ La Rochelle, 12 mars 2026, n° 26/00013).

À Bobigny, un électeur avait été radié par la commission de contrôle le 7 juillet 2025 ; les pièces produites, notamment une attestation de la mairie, montraient qu’il « n’a pas été informé de la décision de radiation », la notification n’ayant pu lui parvenir, et le juge a ordonné son inscription immédiate le 13 mars 2026 (TJ Bobigny, 13 mars 2026, n° 26/00010). Devant le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, une ressortissante roumaine avait déposé son dossier en même temps que sa mère, et le service des élections avait interverti certaines de leurs données personnelles. Le dossier comprenait l’attestation d’inscription sur les listes complémentaires « émise par l’INSEE et téléchargée depuis service-public.fr » ; constatant l’erreur matérielle attestée par la commune, le juge a ordonné son inscription (TJ Versailles, 22 mars 2026, n° 26/00003).

Le jugement qui ordonne l’inscription permet de voter le jour même. L’article L. 62 admet l’électeur au vote « après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d’une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant son inscription ». Selon l’article L. 20, un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification de ce jugement, mais il n’est pas suspensif. La Cour de cassation a précisé le 19 février 2026 que seules les parties à l’instance et le préfet peuvent se pourvoir, de sorte que « la commune n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 25-60.156).

L’attestation sert enfin à se défendre lorsqu’un tiers conteste votre inscription. L’article L. 20 permet à tout électeur inscrit sur la liste de la commune de demander au tribunal judiciaire la radiation d’un électeur indûment inscrit, dans les sept jours de la publication de la liste. La charge de la preuve pèse alors sur le demandeur : « il appartient au tiers électeur qui demande la radiation d’un électeur de la liste électorale de rapporter la preuve que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour y figurer » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.132). À Ajaccio, le 9 mars 2026, une attestation des finances publiques et une capture d’écran d’un profil Facebook n’ont pas suffi : le tribunal a rappelé que « ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription » (TJ Ajaccio, 9 mars 2026, n° 26/00281).

Conclusion

L’attestation d’inscription sur les listes électorales est un document simple, mais son régime juridique est précis. Elle s’obtient au guichet de la mairie, auprès du consulat pour les Français établis hors de France, ou en ligne par le téléservice « Ma situation électorale », et le code électoral donne la même valeur à ces deux formes. Elle reproduit, à la date de son édition, les données du répertoire électoral unique tenu par l’Insee : l’identité de l’électeur, sa commune et son lieu de vote.

Pour un candidat, elle doit avoir été délivrée ou générée dans les trente jours qui précèdent le dépôt, pour chaque colistier, et aucune pièce manquante ne peut être produite après la clôture. Les listes de Tournefeuille, qui déposeront leur candidature du 12 au 19 novembre 2026, comme celles de toutes les élections partielles à venir, ont intérêt à générer ces attestations dans les jours qui précèdent le dépôt et à vérifier à part la situation des candidats qui ne sont pas électeurs de la commune, pour lesquels l’attestation ne suffit pas.

Pour un électeur, l’attestation remplace la carte électorale perdue et permet de contrôler son bureau de vote avant le scrutin. Si elle révèle une absence d’inscription, trois situations doivent être distinguées. La demande nouvelle se dépose avant le sixième vendredi précédant le scrutin, ou dans le délai élargi de l’article L. 30 pour les personnes qu’il vise. Le refus ou la radiation décidés par le maire imposent un recours devant la commission de contrôle dans les cinq jours, puis devant le tribunal judiciaire dans les sept jours. L’omission matérielle ou la radiation irrégulière peuvent être corrigées par le tribunal judiciaire jusqu’au jour du scrutin, et une attestation de la mairie reconnaissant l’erreur, jointe à une pièce d’identité et à un justificatif de domicile, figure parmi les pièces les plus utiles.

L’attestation ne vaut toutefois que ce que vaut l’inscription qu’elle constate. Le juge de l’élection ne remet pas en cause une inscription, sauf manœuvre, mais une attestation ne protège pas un candidat dont l’inscription repose sur une fraude, et sa falsification est punie par le code électoral. Ces règles sont celles en vigueur au 26 octobre 2026. Chaque situation dépend des pièces réunies et des dates fixées par l’arrêté de convocation, et seul le juge, administratif pour les candidatures et judiciaire pour les inscriptions, peut trancher un litige déterminé.

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