Depuis les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, chaque commune a désigné son maire pour un nouveau mandat. Le maire n’est pas élu directement par les habitants : c’est le conseil municipal qui le choisit parmi ses membres. C’est pourtant vers lui que chacun se tourne dès qu’une difficulté surgit dans la vie quotidienne : un arrêté qui interdit de stationner dans une rue, un permis de construire refusé, un voisin bruyant, une date de mariage qui tarde, une inscription sur les listes électorales qui n’apparaît pas. La question du rôle du maire prend alors une forme très concrète. Le maire peut-il interdire, verbaliser, refuser, obliger ? Peut-il décider seul ou doit-il passer par le conseil municipal ? Et que faire lorsqu’il dépasse ses pouvoirs ?
La réponse tient en une distinction que le code général des collectivités territoriales organise de longue date. Le maire est d’abord l’exécutif de la commune : il applique les décisions du conseil municipal et dirige l’administration communale. Il est aussi, dans la commune, un agent de l’État, placé sous l’autorité du préfet et, pour l’état civil et la police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République. Il détient enfin des pouvoirs de police qui lui permettent d’imposer des interdictions à tous, mais que le juge administratif encadre de près.
Ce guide expose d’abord ce que fait le maire et au nom de qui il agit (I), puis ce qu’il peut réellement imposer, ce qu’il ne peut pas faire et les moyens de contester ses décisions (II). Les règles décrites sont celles en vigueur au 26 octobre 2026.
I. Ce que fait le maire : exécutif de la commune et agent de l’État
A. À la tête de la commune : le conseil municipal décide, le maire exécute et administre
La première règle à connaître est celle du partage des rôles entre le maire et le conseil municipal. Selon l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le budget, les taux des impôts locaux, la création d’un service public, la vente d’un terrain communal ou l’attribution d’une subvention relèvent donc d’un vote du conseil, et non d’une décision personnelle du maire. Un habitant qui conteste un choix de ce type doit d’abord vérifier si une délibération a été adoptée, à quelle date et dans quels termes.
Le maire, lui, met en œuvre. L’article L. 2122-21 du même code précise que, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du préfet, « le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal ». Il conserve et administre les biens de la commune, prépare et propose le budget, ordonne les dépenses, dirige les travaux communaux, signe les marchés et les baux, représente la commune en justice et procède aux enquêtes de recensement. C’est donc lui qui signe les contrats, qui engage les dépenses votées et qui défend la commune lorsqu’elle est attaquée devant un tribunal.
Le conseil municipal peut en outre lui confier une partie de ses propres attributions, pour la durée du mandat : passation des marchés dont les crédits sont inscrits au budget, emprunts dans les limites fixées par le conseil, délivrance des concessions dans les cimetières, actions en justice et de nombreuses autres matières énumérées par l’article L. 2122-22 du même code. Ces délégations ne sont jamais un chèque en blanc. Le maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil et, selon l’article L. 2122-23, « Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ». Les limites de ce mécanisme et les recours qu’il ouvre sont détaillés dans notre article sur les délégations du conseil municipal au maire.
Le maire dirige aussi l’administration communale. Aux termes de l’article L. 2122-18, « Le maire est seul chargé de l’administration », mais il peut, par arrêté, déléguer une partie de ses fonctions à des adjoints et à des conseillers municipaux, qui agissent alors sous sa surveillance et sa responsabilité. Il peut également déléguer sa signature au directeur général des services et aux responsables des services communaux. Lorsqu’il est absent ou empêché, un adjoint le remplace provisoirement dans la plénitude de ses fonctions, dans l’ordre des nominations, comme le prévoit l’article L. 2122-17 ; les conséquences pratiques de cette suppléance sont décrites dans notre article sur le maire hospitalisé et la direction de la commune. Les montants des indemnités qui accompagnent ces fonctions figurent dans notre article sur l’indemnité du maire et des adjoints.
Le maire peut-il destituer un adjoint ? Pas seul. Il peut retirer à tout moment les délégations qu’il avait accordées, mais la suite appartient au conseil. Le dernier alinéa du même article L. 2122-18 dispose en effet : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018 à propos de Mantes-la-Jolie, le Conseil d’État a jugé que ce vote suit les règles ordinaires des délibérations, le scrutin secret n’étant possible que si un tiers des membres présents le réclame, et qu’une délibération mettant fin aux fonctions d’un adjoint est justifiée « sous réserve de ne pas être inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale » (CE, 5 juillet 2018, n° 412721). Dans cette affaire, des dissensions de notoriété publique entre le maire et son adjoint ont été jugées de nature à perturber la bonne marche de l’administration communale. Le statut de l’adjoint et les suites d’un tel retrait sont présentés dans notre guide sur les droits et devoirs de l’adjoint au maire et, pour les simples conseillers, dans notre article sur le conseiller municipal délégué.
Au conseil municipal, c’est encore le maire qui convoque les élus, fixe l’ordre du jour et préside les séances. L’article L. 2121-16 ajoute que « Le maire a seul la police de l’assemblée » : il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre et, en cas de crime ou de délit, en dresser procès-verbal, le procureur de la République étant alors immédiatement saisi. Ce pouvoir ne l’autorise pas à priver les élus des droits que la loi leur reconnaît, comme l’explique notre guide sur le rôle du conseiller municipal face au maire.
Le maire peut-il attribuer un logement social ? La réponse est non, même si son influence est réelle. Les attributions sont décidées, au sein de chaque organisme d’habitations à loyer modéré, par une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Le maire de la commune où sont implantés les logements, ou son représentant, en est membre, et l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation précise : « Il dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix ». Le maire pèse donc sur la décision, sans la prendre seul. Une promesse de logement faite par un élu n’engage pas la commission, qui statue collégialement.
Le maire peut-il refuser un permis de construire ? Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, c’est lui qui délivre ou refuse les permis, au nom de la commune. Il ne peut toutefois le faire qu’en appliquant les règles d’urbanisme, et non selon ses préférences. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose de motiver tout refus et précise : « Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ». Le demandeur sait ainsi exactement ce qui lui est reproché et peut corriger son projet ou saisir le tribunal administratif. À l’inverse, face à des travaux illégaux, le maire dispose d’un moyen d’action rapide : selon l’article L. 480-2 du même code, dès qu’un procès-verbal relevant une infraction a été dressé, « le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux ». Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.
B. Au nom de l’État : état civil, police judiciaire et élections
Une partie de l’activité du maire ne relève pas de la commune. L’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département » de la publication et de l’exécution des lois et règlements, de l’exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales que les lois lui attribuent. Dans ces domaines, il agit pour le compte de l’État, et non comme élu de la commune. La différence a des conséquences concrètes : le préfet exerce sur lui un pouvoir hiérarchique et peut se substituer à lui. L’article L. 2122-34 vise ainsi le cas « où le maire, en tant qu’agent de l’Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi » : le préfet peut alors, après l’avoir requis, y procéder d’office, par lui-même ou par un délégué spécial.
Le maire est d’abord officier de l’état civil. L’article L. 2122-32 le dit en une phrase : « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil ». À ce titre, ils établissent les actes de naissance, de reconnaissance et de décès, et ils célèbrent les mariages. L’article 165 du code civil prévoit que « Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune » dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence. Un conseiller municipal peut aussi, dans certaines conditions, célébrer une union, comme l’explique notre article sur la célébration d’un mariage par un conseiller municipal.
Le maire peut-il refuser de célébrer un mariage ? Il ne le peut ni pour des raisons de conviction personnelle, ni parce qu’il doute à titre personnel de la sincérité du projet. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité qui reprochait à la loi de ne pas prévoir de clause de conscience au profit des maires et des adjoints opposés au mariage entre personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel a rappelé que les officiers de l’état civil « exercent leurs attributions au nom de l’État », et que l’absence d’une telle clause garantit la « neutralité du service public de l’état civil » sans porter atteinte à la liberté de conscience (décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013). Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer un mariage frauduleux ou forcé, la seule voie ouverte est celle de l’article 175-2 du code civil : « l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République », qui dispose de quinze jours pour laisser procéder au mariage, y faire opposition ou décider qu’il sera sursis à sa célébration. Les risques encourus par un maire qui refuserait malgré tout sont détaillés dans notre article sur le refus de célébrer un mariage.
Le maire est également officier de police judiciaire. L’article 16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur, range parmi les officiers de police judiciaire « Les maires et leurs adjoints ». En pratique, ce pouvoir sert rarement à mener des enquêtes, mais il emporte une obligation importante. Selon l’article 40 du même code, « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Le maire peut aussi, lorsque des faits portent atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publics, procéder à un rappel à l’ordre verbal de leur auteur, au besoin en le convoquant en mairie, comme le permet l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure. Les pouvoirs concrets attachés à cette qualité, et leurs limites, sont présentés dans notre article sur le maire officier de police judiciaire.
Le maire joue enfin un rôle central dans l’organisation des élections, là encore au nom de l’État. Il tient la liste électorale de la commune : selon l’article L. 18 du code électoral, il vérifie chaque demande d’inscription et « Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt ». Il ne peut radier un électeur qu’au terme d’une procédure contradictoire. Ses décisions sont notifiées dans les deux jours ; l’électeur qui les conteste doit d’abord former, dans les cinq jours de la notification, un recours administratif devant la commission de contrôle, puis, s’il n’obtient pas satisfaction, saisir le juge dans les sept jours. Le déroulement de ces recours avant la présidentielle de 2027 est présenté dans nos articles sur l’inscription sur les listes électorales et sur la commission de contrôle des listes électorales. Le maire préside en outre, en principe, un bureau de vote, les bureaux étant présidés par le maire, les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau (article R. 43 du code électoral), et il réserve pendant la période électorale les emplacements d’affichage destinés aux candidats, ce que détaille notre article sur les panneaux d’affichage électoral et d’expression libre.
II. Ce que le maire peut imposer, ce qu’il ne peut pas faire et comment le contester
A. Le pouvoir de police : interdire, ordonner, sanctionner, dans les limites fixées par le juge
Le pouvoir le plus visible du maire est son pouvoir de police administrative, qu’il exerce par arrêtés. Selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Le texte vise notamment la sûreté et la commodité du passage dans les rues, la répression des atteintes à la tranquillité publique, parmi lesquelles « les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants », le maintien du bon ordre dans les foires, marchés et spectacles, la prévention des incendies, des inondations et des autres accidents naturels, ou encore les mesures contre la divagation des animaux malfaisants ou féroces. Le maire exerce aussi la police de la circulation à l’intérieur des agglomérations, ce qui lui permet par exemple de réserver une rue à certaines catégories de véhicules, et il doit prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances en cas de danger grave ou imminent (articles L. 2213-1 et L. 2212-4 du même code).
Ce pouvoir n’est pas discrétionnaire. Le juge vérifie que chaque mesure répond à un risque réel pour l’ordre public et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. Le Conseil d’État l’a formulé avec netteté à propos de l’arrêté par lequel le maire de Villeneuve-Loubet avait interdit, en août 2016, l’accès aux plages et la baignade aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse. Les mesures de police réglementant l’accès à la plage et la baignade « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public », et « les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public » (CE, ordonnance du 26 août 2016, n° 402742). Faute de tels risques sur les plages de la commune, l’émotion et les inquiétudes suscitées par les attentats ne suffisaient pas à justifier l’interdiction, dont l’exécution a été suspendue.
L’ordre public ne se limite pas pour autant à la sécurité matérielle. Dans l’affaire du lancer de nains organisé dans une discothèque de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a jugé que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public » et que le maire pouvait interdire le spectacle même en l’absence de circonstances locales particulières (CE, Assemblée, 27 octobre 1995, n° 136727). Il a ajouté que la liberté du travail et celle du commerce et de l’industrie ne font pas obstacle à ce que l’autorité de police « interdise une activité même licite si une telle mesure est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public ». Cette condition rappelle que l’interdiction pure et simple doit rester l’ultime recours, lorsqu’aucune mesure moins contraignante ne suffit.
Les arrêtés de tranquillité publique, souvent qualifiés d’arrêtés anti-mendicité, illustrent la limite. À Saint-Étienne, un arrêté d’octobre 2015 interdisait pendant trois mois, dans un vaste périmètre correspondant à tout le centre-ville, la station assise ou allongée entravant la circulation des piétons, le stationnement de plus de deux chiens sur la voie publique et les groupes de plus de trois personnes diffusant de la musique audible par les passants. Le Conseil d’État a annulé ces dispositions : elles portaient, « du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi prononcées, une atteinte à la liberté personnelle, en particulier à la liberté d’aller et venir, qui est disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi » (CE, 16 juillet 2021, n° 434254). L’invocation d’une hausse de la délinquance et des incivilités dans le centre-ville n’a pas suffi à sauver le texte.
Un arrêté ancien n’est pas davantage à l’abri. À Beauvais, un arrêté de 2011 interdisait, de 7 heures à 20 heures, l’occupation abusive et prolongée de la voie publique, la station assise ou allongée entravant la circulation et la consommation d’alcool hors des lieux autorisés, dans de nombreux secteurs de la ville. Le délai pour l’attaquer directement était expiré depuis longtemps, mais la Ligue des droits de l’homme a demandé à la maire de l’abroger, puis a contesté son refus. La cour administrative d’appel de Douai a relevé que la commune établissait la réalité de troubles, mais que les interdictions « couvrent tous les jours de la semaine sur quasiment toute la période diurne » et un vaste périmètre ; elle a annulé le refus d’abroger (CAA Douai, 22 janvier 2026, n° 24DA01181). Ce mécanisme est ouvert à toute personne intéressée : selon l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet ». D’autres arrêtés de police contestés sont analysés dans nos articles sur les couvre-feux pour mineurs décidés par les maires et sur les arrêtés interdisant de dormir dans son véhicule.
Le maire peut aussi interdire une manifestation sur la voie publique, mais dans un cadre strict. La déclaration est faite à la mairie trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date prévue, sauf dans les communes placées sous le régime de la police d’État, où elle est adressée au préfet. L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté » notifié immédiatement aux signataires de la déclaration. Le Conseil d’État a précisé qu’une telle mesure « ne peut être prise qu’en dernier recours » : l’autorité doit d’abord rechercher si des mesures moins attentatoires à la liberté de manifester, comme l’aménagement de l’itinéraire ou la réduction de la durée, suffiraient, puis, sauf exceptions prévues par la loi, permettre aux organisateurs de présenter leurs observations (CE, 4 décembre 2023, n° 487984). Le refus d’une salle communale à un parti ou à une association obéit à une logique voisine, analysée dans notre article sur le maire qui refuse une salle pour une réunion politique.
Le maire peut-il mettre une amende ? En principe, non : il édicte des interdictions, mais la sanction de leur violation relève du juge pénal. Selon l’article R. 610-5 du code pénal, « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit 150 euros au plus selon l’article 131-13 du même code. Les agents de police municipale constatent ces contraventions par procès-verbal, et le maire peut lui-même les constater en sa qualité d’officier de police judiciaire. La loi a toutefois créé une exception. L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu », dans quatre domaines seulement : l’élagage des arbres et des haies donnant sur la voie publique, l’encombrement de la voie ou du domaine public, l’occupation commerciale de la voie publique sans titre ou en méconnaissance du titre délivré, et les restrictions horaires de vente d’alcool à emporter.
Cette amende obéit à une procédure précise. Le manquement doit être constaté par procès-verbal ; le maire notifie par écrit les faits reprochés et laisse dix jours pour présenter des observations, puis met la personne en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours. Ce n’est qu’à défaut d’exécution qu’il peut prononcer l’amende, par une décision motivée indiquant les voies et délais de recours, que la personne peut contester devant le tribunal administratif. L’action du maire se prescrit par un an, et le même article exclut toute amende pour la personne qui installe sur la voie publique les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. La cour administrative d’appel de Paris a validé, le 27 mars 2026, une amende de 500 euros infligée à l’exploitant d’un établissement du boulevard de Sébastopol pour une contre-terrasse maintenue sans autorisation au droit d’un couloir d’autobus, après avoir vérifié le respect de chacune de ces étapes (CAA Paris, 27 mars 2026, n° 25PA03962).
Le maire peut-il intervenir dans un conflit de voisinage ? Oui, lorsque le trouble dépasse la sphère privée et atteint la tranquillité publique, ce qui inclut les bruits excessifs. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, le 20 janvier 2026, qu’il appartient au maire « de prendre les mesures appropriées pour empêcher ou faire cesser, sur le territoire de sa commune, les bruits excessifs de nature à troubler le repos des habitants » (CAA Nancy, 20 janvier 2026, n° 23NC00934). Elle a pourtant rejeté la demande d’indemnisation de riverains d’une menuiserie, faute pour eux d’établir l’ampleur, la récurrence et les horaires des nuisances : quelques photographies et une attestation d’un voisin ne suffisaient pas. La même cour avait jugé en 2021 que « le maire ne peut légalement agir au titre de ses pouvoirs de police qu’en vue d’assurer le maintien de l’ordre public, ou d’en prévenir un trouble » : un unique accident de moto contre la clôture d’un riverain, survenu sur la piste privée d’une auto-école voisine, ne caractérisait pas un tel trouble (CAA Nancy, 15 juin 2021, n° 20NC00329). Les différends purement privés entre voisins, sur une haie, une limite de propriété ou une servitude, se règlent donc en principe à l’amiable ou devant le juge judiciaire, et non par les pouvoirs de police du maire.
Que faire si le maire ne fait rien ? La première étape consiste à lui adresser une demande écrite précise, accompagnée de preuves. S’il refuse ou garde le silence, ce refus, exprès ou implicite, peut être porté devant le tribunal administratif. Le préfet peut aussi agir à sa place : l’article L. 2215-1 lui permet de prendre les mesures relatives à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité publiques auxquelles les autorités municipales n’ont pas pourvu, mais, à l’égard d’une seule commune, seulement « après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». Enfin, la responsabilité de la commune peut être recherchée pour carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, à condition de prouver un véritable trouble ou un danger. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi écarté, le 9 décembre 2025, la responsabilité d’une commune du Tarn pour un talus privé instable, faute d’établir l’existence d’un « danger imminent justifiant l’intervention du maire », et laissé à la charge de la propriétaire les 12 983,35 euros de frais d’expertise (CAA Toulouse, 9 décembre 2025, n° 24TL00639).
B. Qui contrôle le maire et comment contester ses décisions
Le conseil municipal élit le maire, mais il ne peut pas le renverser : le code ne prévoit aucune motion de défiance. Les fins anticipées des fonctions de maire passent par d’autres voies : la démission, adressée au préfet et définitive après son acceptation ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée (article L. 2122-15), la dissolution du conseil municipal par décret motivé rendu en conseil des ministres (article L. 2121-6), ou une sanction prononcée par l’État. Selon l’article L. 2122-16, le maire peut, après avoir été entendu ou invité à fournir des explications écrites, être suspendu par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois. Le texte ajoute : « Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres ». La révocation entraîne l’inéligibilité aux fonctions de maire et d’adjoint pendant un an, sauf renouvellement général des conseils municipaux avant ce terme. Ces sanctions restent exceptionnelles et visent des manquements graves, comme le rappelle notre article sur les recours contre un abus de pouvoir du maire.
Au quotidien, le contrôle politique s’exerce au sein du conseil municipal. Les élus peuvent interroger le maire en séance, refuser de voter une délibération ou le budget qu’il propose, et retirer les délégations qu’ils lui ont consenties. Les règles relatives aux conflits d’intérêts imposent par ailleurs au maire de se tenir à l’écart des affaires dans lesquelles il a un intérêt personnel, ce que détaille notre article sur le déport de l’élu local en situation de conflit d’intérêts. Les conditions de son élection, et celles de ses adjoints, peuvent elles-mêmes être contestées dans un délai très bref, comme l’explique notre article sur l’élection du maire et des adjoints.
Le préfet exerce ensuite le contrôle de légalité. Les principaux actes du maire, notamment ses décisions de police autres que celles relatives à la circulation et au stationnement, ses autres actes réglementaires et les permis de construire qu’il délivre, lui sont transmis, et il peut les déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant leur transmission. Toute personne lésée peut l’y inviter. Selon l’article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales, « elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 2131-6 ». Cette démarche ne prolonge toutefois pas le délai dont dispose le préfet pour les actes qui lui sont transmis, et elle ne remplace pas un recours direct devant le juge.
Le recours le plus sûr reste donc le tribunal administratif. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le juge doit être saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un recours gracieux adressé au maire dans ce délai l’interrompt, en application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. En cas d’urgence, le référé-suspension permet d’obtenir la suspension d’un arrêté lorsqu’un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité, et le référé-liberté permet au juge de se prononcer en quarante-huit heures pour protéger une liberté fondamentale (articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code). C’est par cette seconde voie que l’arrêté de Villeneuve-Loubet a été suspendu, le Conseil d’État ayant relevé une « atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales » (CE, ordonnance du 26 août 2016, n° 402742). Les étapes, les délais et les pièces à réunir sont détaillés dans notre article sur l’abus de pouvoir du maire et les recours possibles.
Lorsque la décision du maire cause un préjudice, c’est en principe la commune qui en répond. Une décision illégale peut constituer une faute, mais elle n’ouvre pas droit à réparation si la même décision aurait pu légalement être prise au terme d’une procédure régulière, comme l’a jugé le Conseil d’État dans l’affaire de Mantes-la-Jolie déjà citée (CE, 5 juillet 2018, n° 412721). Même une mesure légale peut engager la commune : selon le Conseil d’État, « les mesures légalement prises, dans l’intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l’égalité devant les charges publiques », au profit de ceux qui subissent un préjudice grave et spécial (CE, 28 novembre 2025, n° 494904). Dans cette affaire, le maire de Lacapelle-del-Fraisse, dans le Cantal, avait interdit aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes deux voies du bourg, étroites et pentues, dont l’une longe une école. L’entreprise qui comptait y faire passer une quinzaine de semi-remorques pour une coupe de bois, sans s’être rapprochée de la commune, a été jugée s’être sciemment exposée à ce risque et n’a obtenu aucune indemnité.
La responsabilité pénale personnelle du maire reste possible, mais elle est encadrée pour les faits non intentionnels. L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, prévoit que le maire ne peut être condamné pour de tels faits commis dans l’exercice de ses fonctions que « s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait », ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. La commune doit lui accorder sa protection lorsqu’il est poursuivi pour des faits qui ne constituent pas une faute détachable de ses fonctions et, lorsqu’il agit en qualité d’agent de l’État, c’est l’État qui lui doit cette protection. Les conditions de cette protection, y compris en cas de menaces ou d’agressions, sont présentées dans notre article sur la protection fonctionnelle des élus locaux.
Conclusion
Le maire concentre plus de pouvoirs qu’aucun autre élu local, mais chacun d’eux répond à une logique propre. Comme exécutif de la commune, il applique ce que le conseil municipal a décidé et dirige les services, sous le regard des conseillers, de l’opposition comme de la majorité. Comme agent de l’État, il tient l’état civil et la liste électorale et exerce des missions de police judiciaire, sous l’autorité du préfet et sous le contrôle du procureur de la République : il ne peut ni refuser un mariage par conviction, ni laisser une demande d’inscription sans réponse. Comme autorité de police, il peut interdire, réglementer et, dans quelques cas limités, sanctionner, à condition que chaque mesure réponde à un risque avéré et reste proportionnée.
Pour un habitant, une entreprise, une association ou un élu, la bonne réaction commence donc par trois questions. En quelle qualité le maire a-t-il agi : pour la commune, pour l’État ou au titre de la police ? Sur quel texte s’appuie la décision, et ce texte lui donne-t-il réellement compétence pour la prendre seul ? La mesure est-elle limitée dans le temps, dans l’espace et dans son objet, ou s’agit-il d’une interdiction générale et absolue, du type de celles que le juge censure régulièrement ? Les réponses orientent vers le bon interlocuteur : le conseil municipal pour un choix politique, le préfet pour un acte qui lui est transmis ou pour une carence, le procureur de la République pour une infraction, le tribunal administratif pour une décision illégale.
Les délais commandent ensuite tout. Deux mois pour attaquer une décision ou pour saisir le préfet, cinq jours pour porter devant la commission de contrôle une décision relative à l’inscription sur la liste électorale, quelques jours seulement lorsque l’urgence justifie un référé. Un arrêté ancien et illégal peut encore être combattu par une demande d’abrogation, comme l’a montré l’arrêt rendu pour Beauvais en janvier 2026. Dans tous les cas, la preuve fait la différence : les juges rejettent les demandes fondées sur une crainte ou sur quelques photographies, et retiennent celles qui documentent précisément les faits, leur fréquence et leurs conséquences.
Le pouvoir du maire reste enfin soumis au jugement des électeurs. Les recours juridiques corrigent l’illégalité, non les choix politiques : un projet contesté mais régulier se discute au conseil municipal et se tranche dans les urnes. Connaître l’étendue exacte du rôle du maire, c’est savoir distinguer ce qui relève du droit et du juge de ce qui relève du débat démocratique local.