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Mathieu Gallet condamné pour favoritisme à l’INA : peine allégée en appel, révocation validée par le Conseil d’État, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Mathieu Gallet condamné pour favoritisme à l’INA : peine allégée en appel, révocation validée par le Conseil d’État, ce que dit la loi

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Mathieu Gallet a présidé l’Institut national de l’audiovisuel (INA), établissement public, de 2010 à 2014, avant de diriger Radio France de 2014 à 2018. Son nom reste attaché à une affaire de favoritisme. Le 15 janvier 2018, le tribunal correctionnel de Créteil l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d’amende pour des contrats de conseil passés à l’INA, comme le relève une décision d’Assemblée du Conseil d’État du 14 décembre 2018. Deux semaines plus tard, le Conseil supérieur de l’audiovisuel lui retirait la présidence de Radio France. Le 4 février 2021, la cour d’appel de Paris a allégé la peine : 30 000 euros d’amende, sans emprisonnement, selon Le Monde, Le Parisien et Le Point.

Que lui reprochait-on exactement ? Pourquoi un dirigeant d’établissement public peut-il être poursuivi pour favoritisme sans avoir reçu le moindre avantage personnel ? Pourquoi la peine a-t-elle été allégée en appel ? Comment a-t-il pu perdre la présidence de Radio France alors que sa condamnation n’était pas définitive ? Et que risquerait aujourd’hui un dirigeant public dans la même situation ? Cet article répond à ces questions à partir des comptes rendus de presse, de la décision du Conseil d’État, des textes en vigueur et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Les sources consultées ne font état d’aucun pourvoi contre l’arrêt de 2021 : cette procédure paraît close, et seul le juge pourrait trancher une question nouvelle qu’elle soulèverait.

I. De l’enquête de 2015 à l’arrêt de 2021 : ce qui était reproché et ce qui a été jugé

A. Le délit de favoritisme : qui peut le commettre, quel acte est puni, et ce que visaient les poursuites

L’affaire commence au printemps 2015, après des révélations de presse sur les contrats de conseil passés par l’INA sous la présidence de Mathieu Gallet. Le 29 mai 2015, l’association Anticor dépose une plainte contre X, selon Le Parisien, et TF1 Info mentionne également cette plainte. Début juin 2015, le parquet de Créteil ouvre une enquête préliminaire pour favoritisme visant des contrats passés entre 2010 et 2014, selon Le Monde et RTL. Le Parisien et TF1 Info précisent que l’enquête fait suite à un signalement du ministère de la Culture.

Le texte en cause est l’article 432-14 du code pénal. Il punit le fait, pour une personne exerçant notamment les fonctions de représentant, administrateur ou agent « des établissements publics », ou pour une personne chargée d’une mission de service public, « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ». Trois éléments se dégagent : une qualité particulière de l’auteur, un acte irrégulier au regard des règles de la commande publique, et un avantage injustifié procuré à un tiers. Le texte n’exige pas que l’auteur en ait lui-même profité : c’est le candidat favorisé qui reçoit l’avantage, et c’est l’égalité entre les entreprises qui est protégée.

Les peines ont changé depuis l’époque des faits. Dans sa rédaction applicable jusqu’au 8 décembre 2013, le texte prévoyait deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Dans sa rédaction actuelle, en vigueur depuis le 11 décembre 2016, l’article 432-14 dispose : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Comme pour toute infraction, la peine applicable se détermine à la date des faits, selon l’article 112-1 du code pénal : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »

Un organisme public qui n’est pas soumis à l’ancien code des marchés publics échappe-t-il pour autant à ce texte ? La chambre criminelle a répondu par la négative dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-83.446), publié au Bulletin, rendu à propos d’une société nationale de programme de l’audiovisuel public. Elle y juge que la méconnaissance de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises à ce code, « qui imposent à celles-ci le respect des principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l’article 432-14 du code pénal ». En d’autres termes, l’absence de soumission au code des marchés publics ne dispense pas un organisme public du respect des principes de la commande publique, et leur violation peut fonder des poursuites pénales.

Encore faut-il identifier la règle violée. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-82.316), la chambre criminelle relève : « C’est à tort que la cour d’appel a énoncé que le délit de favoritisme n’exigeait pas que soit caractérisée la violation d’une règle précise ». L’arrêt n’a échappé à la cassation que parce que les juges avaient, en substance, visé les textes applicables à l’époque des faits. Pour la défense comme pour l’accusation, la discussion porte donc d’abord sur la règle de mise en concurrence qui s’imposait à l’acheteur public, sur son seuil et sur la procédure qu’il aurait dû suivre.

Dans le dossier de l’INA, le parquet de Créteil a annoncé le 23 juin 2017 le renvoi de Mathieu Gallet devant le tribunal correctionnel. Deux contrats étaient visés, conclus avec des sociétés de conseil qui, selon l’accusation, auraient dû être mis en concurrence, pour un montant total de 428 000 euros hors taxes, selon Le Monde et Le Point. L’affaire n’a pas donné lieu à une information judiciaire : à l’issue d’une enquête préliminaire, c’est le procureur de la République qui décide de l’orientation de la procédure. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui laisse le choix entre l’engagement de poursuites, une procédure alternative aux poursuites ou un classement sans suite.

L’association Anticor pouvait, de son côté, intervenir comme partie civile. L’article 2-23 du code de procédure pénale prévoit que « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile » pour une liste d’infractions, en tête de laquelle figurent « Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité », dont le favoritisme. Cette faculté est strictement limitée : dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n° 17-80.659), publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que ce texte « limite l’exercice de l’action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions visées par ce texte », et déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une telle association dans une information qui ne portait sur aucune de ces infractions.

B. Créteil en 2018, Paris en 2021 : pourquoi la peine a été allégée en appel

Le procès s’est tenu le 16 novembre 2017 devant le tribunal correctionnel de Créteil. Le parquet a requis dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende, selon Le Parisien, RTL et Le Monde. Mathieu Gallet a fait valoir sa méconnaissance des procédures de marchés publics, selon TF1 Info et Le Monde dans les articles déjà cités, tandis que sa défense contestait la régularité de l’enquête.

Le 15 janvier 2018, la 9e chambre correctionnelle du tribunal de Créteil l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d’amende. Selon la décision du Conseil d’État du 14 décembre 2018, cette condamnation a été prononcée « à raison de quatre faits constitutifs du délit d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics », commis entre 2010 et 2014, alors qu’il présidait l’INA. Le jugement a été frappé d’appel, ce que confirment Le Point et RTL.

L’argument tiré de l’ignorance des règles se heurte à une jurisprudence constante, que la chambre criminelle a encore rappelée dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-87.222), publié au Bulletin. L’élément intentionnel du favoritisme y est défini sobrement : « celui-ci résulte de l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ». Il n’est pas nécessaire de prouver une volonté d’enrichissement ou une connivence. La même décision précise que « la détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier », et qu’un repentir postérieur à la constatation des faits n’exonère pas leur auteur. Pour un dirigeant public, la frontière entre l’erreur de gestion et le délit tient donc à la connaissance qu’il avait, ou devait avoir, de la règle méconnue : c’est sur ce terrain que se jouent les débats d’audience.

L’appel a été jugé par la cour d’appel de Paris, qui a rendu son arrêt le 4 février 2021. Elle a prononcé une amende de 30 000 euros et supprimé la peine d’emprisonnement avec sursis, selon Le Monde, Le Parisien et Le Point dans les articles cités en introduction. Selon Le Monde, ainsi qu’Ouest-France et Le Figaro, qui ont publié la même dépêche, la cour a retenu le favoritisme pour le volet relatif au contrat confié à la société d’un conseiller extérieur, rémunéré 130 000 euros hors taxes, montant qui aurait dû conduire l’INA à organiser une mise en concurrence, et l’a relaxé pour un contrat de 2013 conclu avec un cabinet de conseil en stratégie. Le Monde rapporte aussi la réaction de l’intéressé, qui se félicitait d’une relaxe partielle, et la condamnation à verser des dommages et intérêts à Anticor, partie civile, ce que l’association indique également dans sa propre communication. Le texte de l’arrêt n’a pas été rendu public dans les sources consultées.

Comment une cour d’appel peut-elle modifier ainsi la peine ? L’article 515 du code de procédure pénale fixe son office : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » En revanche, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Les sources consultées ne disent pas si le parquet avait lui aussi fait appel. Une relaxe partielle réduit mécaniquement le champ de la condamnation, et la cour fixe ensuite la peine en fonction des seuls faits qu’elle retient, conformément à l’article 132-1 du code pénal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Le montant retenu en appel correspond au maximum de l’amende prévu par l’article 432-14 dans sa rédaction applicable jusqu’en décembre 2013.

L’arrêt du 4 février 2021 pouvait faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Aucune décision de la Cour de cassation sur ce dossier n’a été trouvée dans la base Judilibre, et les sources consultées ne font état d’aucun pourvoi : à défaut de pourvoi formé dans le délai légal, la condamnation est devenue définitive. Une condamnation à la seule peine d’amende obéit ensuite à des règles simples de réhabilitation. Selon l’article 133-13 du code pénal, la réhabilitation est acquise de plein droit, en l’absence de nouvelle condamnation, « Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ». Les règles d’effacement des mentions au casier sont présentées dans notre page sur l’effacement d’une mention au casier judiciaire, et la conduite d’une audience pénale de ce type dans notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel.

II. La révocation de Radio France et le droit de 2026 : ce que l’affaire enseigne aux dirigeants publics

A. Révoqué avant toute condamnation définitive : pourquoi le Conseil d’État a validé la décision du CSA

La condamnation de Créteil a eu une conséquence immédiate, sans attendre l’appel. Le 16 janvier 2018, la ministre de la Culture a estimé publiquement qu’un dirigeant d’entreprise publique condamné pour favoritisme n’était pas dans une situation acceptable ; le lendemain, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a engagé une procédure, et le 31 janvier 2018, il a mis fin aux fonctions de Mathieu Gallet à la tête de Radio France, à compter du 1er mars suivant. Ces étapes sont retracées par la décision du Conseil d’État du 14 décembre 2018 et par Le Monde, RTL et TF1 Info.

Le fondement de cette décision se trouve dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Son article 47-5 prévoit que le mandat des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur « peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 47-4 ». Depuis la réforme de 2021, la régulation est exercée par l’autorité que désigne aujourd’hui l’article 3-1 de la même loi : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique indépendante », qui garantit notamment l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle.

Mathieu Gallet a contesté sa révocation devant le Conseil d’État, qui a rejeté son recours en formation d’Assemblée, la plus solennelle de la juridiction. Dans sa décision du 14 décembre 2018 (n° 419443), le Conseil d’État constate d’abord que le CSA avait retenu que la condamnation pénale, « alors même qu’elle ne revêtait pas un caractère définitif, rendait le maintien de son mandat incompatible avec le bon fonctionnement du service public de l’audiovisuel ». Il pose ensuite un principe : lorsqu’il retire un tel mandat, « le CSA ne prononce pas une sanction mais agit au titre de ses pouvoirs de régulation dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public de l’audiovisuel ». La révocation n’était donc pas une peine supplémentaire, mais une mesure prise dans l’intérêt du service.

Sur la présomption d’innocence, le raisonnement est précis. La décision du CSA, relève le Conseil d’État, est une décision « qui ne se prononce ni sur la matérialité des faits, ni sur leur qualification pénale », et qui rappelait que l’intéressé, ayant fait appel, bénéficiait de la présomption d’innocence ; elle « ne saurait être regardée comme portant atteinte à cette présomption ». Ce qui pouvait justifier le retrait, ce n’était pas la culpabilité, qui n’était pas définitivement établie, mais les répercussions de la condamnation et de son retentissement sur la capacité du dirigeant à exercer sa mission. Le Conseil d’État fixe aussi une limite : « si, par elle-même, la circonstance que le dirigeant d’une société du secteur public de l’audiovisuel ne dispose plus de la confiance des autorités de l’Etat ne justifie pas que l’autorité de régulation mette fin à son mandat », elle peut être prise en compte au regard du bon fonctionnement de la société.

La leçon dépasse le cas de Radio France. Pour un dirigeant public, une condamnation de première instance frappée d’appel n’est pas une condamnation définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer devant le juge pénal. Mais elle peut produire des effets administratifs immédiats lorsque la loi confie à une autorité le pouvoir de mettre fin à un mandat dans l’intérêt du service. La suite de l’affaire l’illustre : la condamnation qui avait conduit à la révocation a été allégée en appel trois ans plus tard, la peine d’emprisonnement avec sursis disparaissant, sans remettre en cause une révocation déjà validée par le Conseil d’État.

B. Ce que dit la loi en 2026 : peines, inéligibilité, prescription et preuve de l’avantage injustifié

Le premier changement concerne les peines complémentaires. L’article 432-17 du code pénal permet notamment de prononcer l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, ainsi que l’interdiction, « soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Surtout, depuis le 17 septembre 2017, l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour une liste de délits qui comprend, à son 5°, « Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 », donc le favoritisme. Le même texte réserve une exception : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Cette règle plus sévère ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur, en vertu de l’article 112-1 du code pénal : elle ne concernait pas des faits de 2010 à 2014.

Le deuxième point concerne la prescription, souvent décisive dans ces dossiers anciens. L’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 9-1 retarde ce point de départ pour les infractions occultes ou dissimulées, sans que le délai puisse excéder douze années révolues pour les délits, et précise : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-82.572), publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que le favoritisme « est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis », et casse un arrêt qui avait retardé le point de départ au motif que des documents internes étaient restés inconnus, alors que le délit de favoritisme n’est pas une infraction occulte et que seules des manœuvres caractérisées de dissimulation peuvent repousser ce point de départ. Les questions de prescription propres à ce délit sont développées dans une autre de nos analyses consacrées au favoritisme.

Le troisième point concerne la preuve de l’avantage injustifié et de la qualité de l’auteur. Dans un arrêt du 7 septembre 2022 (n° 21-83.121), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « l’article 432-14 du code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique », et approuve sur ce point la condamnation d’une agente communale qui disposait, du fait de ses fonctions, d’informations privilégiées ayant permis d’avantager un candidat ; la cassation prononcée ne concernait que les intérêts civils. L’arrêt du 7 janvier 2026 montre, de son côté, qu’un appel d’offres taillé sur mesure suffit à caractériser l’avantage, même si la procédure n’est pas allée à son terme. Le cas des procédures conçues pour un candidat déterminé est examiné dans notre analyse sur le marché public taillé sur mesure.

Concrètement, pour un dirigeant d’établissement public, d’entreprise publique ou de collectivité, l’affaire de l’INA invite à trois vérifications. La première porte sur le cadre applicable à chaque achat : seuils, procédure, publicité, et principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence qui s’imposent même lorsque la procédure formalisée n’est pas obligatoire. La deuxième porte sur la traçabilité des choix : un recours répété au même prestataire, un fractionnement des commandes ou un délai de réponse anormalement court sont autant d’éléments susceptibles d’être examinés en cas d’enquête. La troisième porte sur les suites d’une mise en cause : une enquête peut être déclenchée par un signalement administratif ou par la plainte d’une association agréée, et une condamnation, même non définitive, peut avoir des conséquences professionnelles immédiates. Les questions d’inéligibilité et de casier sont détaillées dans notre analyse sur la peine d’inéligibilité, le sursis, le relèvement et le bulletin n° 2.

Reste ce qui pourrait encore être tranché. Pour Mathieu Gallet, rien, selon les sources consultées : la condamnation prononcée en appel n’a fait l’objet d’aucun pourvoi rapporté, et la révocation a été validée par le Conseil d’État. L’article 432-14 n’a pas été modifié depuis décembre 2016, mais le régime de l’inéligibilité obligatoire et la jurisprudence récente sur la prescription et sur la preuve de l’avantage injustifié rendraient aujourd’hui l’enjeu d’un tel dossier sensiblement plus lourd pour un responsable public.

Conclusion

L’affaire de l’INA tient en quelques dates : une plainte et un signalement en 2015, un renvoi en 2017, une condamnation à un an avec sursis et 20 000 euros d’amende en janvier 2018, une révocation par le CSA quinze jours plus tard, validée par le Conseil d’État, puis une peine ramenée en appel, le 4 février 2021, à 30 000 euros d’amende, avec une relaxe partielle. Elle montre que le délit de favoritisme ne suppose ni enrichissement personnel ni corruption : il suffit d’un acte contraire aux règles de la commande publique, accompli en connaissance de cause, qui avantage indûment un prestataire.

Elle montre aussi la distance entre le temps pénal et le temps administratif. La présomption d’innocence protégeait l’intéressé devant le juge pénal tant que l’appel était pendant, mais elle n’empêchait pas l’autorité de régulation de mettre fin à son mandat dans l’intérêt du service public. Aujourd’hui, un dirigeant public poursuivi pour des faits comparables encourrait une amende plus élevée et, pour des faits postérieurs à 2017, une inéligibilité obligatoire sauf décision spécialement motivée. Cet article s’appuie sur les comptes rendus publiés par la presse, sur la décision du Conseil d’État et sur les textes et arrêts officiels vérifiés à la date de sa rédaction ; le jugement de 2018 et l’arrêt de 2021 n’ont pas été rendus publics dans les sources consultées. Toute question nouvelle sur cette affaire relèverait du seul juge compétent.

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