PixAI est un générateur d’images par intelligence artificielle spécialisé dans le style anime et manga. Sa page d’accueil revendique plus de 1,8 million de modèles et de LoRA publiés par sa communauté ; des crédits sont distribués chaque jour et des abonnements débloquent d’autres fonctions. Le 23 octobre 2026, l’éditeur a publié un avis : l’application iPhone est « currently unavailable for search and download » sur l’App Store, les achats intégrés sont suspendus et les abonnements ne peuvent plus être renouvelés depuis l’application. Une recherche « PixAI » sur l’App Store français fait désormais apparaître d’autres applications portant ce nom.
Ce guide répond aux questions d’un utilisateur, d’un parent ou d’un créateur établi en France : avec qui le contrat est-il conclu, que deviennent l’abonnement et les crédits, peut-on se faire rembourser, que risque-t-on en générant certaines images, et quelles règles s’appliquent à ceux qui font la promotion de PixAI contre des crédits. Il s’appuie sur les documents de l’éditeur consultés le 26 octobre 2026, sur les fiches des boutiques d’applications, sur les textes en vigueur et sur des décisions publiées.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une intrusion, d’une perte de données ou d’un dommage lié à cette indisponibilité, dont l’avis ne donne pas la cause. PixAI indique que l’application déjà installée continue de fonctionner, que les comptes et les générations ne sont pas affectés et qu’elle travaille avec Apple à son retour. Une recherche dans la base Judilibre le même jour n’a fait apparaître aucune décision visant PixAI ou ses éditeurs : aucune responsabilité n’est établie, la version des conditions que vous avez acceptée prime sur toute analyse générale et seul un juge peut trancher un litige. Ces questions relèvent du droit du numérique.
I. Payer PixAI depuis la France : qui vous vend quoi, et ce que vous pouvez réclamer
A. Troph Limited, Mewtant, Apple : avec qui contractez-vous, et que devient l’abonnement souscrit sur iPhone ?
Les conditions d’utilisation de PixAI, mises à jour le 7 juillet 2025, sont rédigées en anglais. Elles s’appliquent au site comme aux applications et se terminent par une précision importante : « This website is operated by Troph Limited », une société domiciliée à Hong Kong et immatriculée sous le numéro 2913821, et le contrat est soumis aux « laws of Hong Kong ». Une autre page légale du site, rédigée en japonais pour satisfaire à la loi japonaise sur les ventes à distance, désigne pourtant comme vendeur la société Mewtant Inc., dont l’adresse se trouve à Redwood City, en Californie. Sur Google Play, l’application Android, téléchargée plus d’un million de fois, est publiée sous le nom de développeur Mewtant Inc., avec la même adresse américaine. L’interface du site existe en français, de même que la page de vente des packs de crédits, mais les conditions elles-mêmes ne sont proposées qu’en anglais.
Cette incertitude sur l’identité du cocontractant n’est pas un détail. Avant tout contrat conclu à distance, le professionnel doit fournir au consommateur « Les informations relatives à son identité », ainsi que ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, selon le 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Les clauses proposées par un professionnel « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (article L. 211-1 du Code de la consommation), et le Code civil prévoit de son côté que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé » (article 1190 du Code civil). En pratique, conservez la confirmation de paiement, le libellé du prélèvement sur votre relevé bancaire et une capture de la page de paiement : ce sont eux qui montreront quelle société vous a facturé.
Les conditions exigent par ailleurs un âge minimum : « You must be 18 years or older ». Sur Google Play, la fiche française de l’application affiche une classification « Accord parental ». L’écart entre les deux n’est pas anodin pour les familles, car un adolescent peut installer l’application, se créer un compte et acheter des crédits avec le moyen de paiement enregistré sur le téléphone. Le guide consacré aux achats intégrés effectués par un mineur détaille les preuves à réunir dans cette situation.
En droit français, l’interdiction posée par les conditions ne règle pas à elle seule le sort d’un achat fait par un mineur. Un mineur peut accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » (article 1148 du Code civil). Un pack de crédits de quelques euros pourrait être regardé comme un acte courant ; un abonnement annuel payé avec la carte d’un parent le serait plus difficilement. C’est au juge qu’il reviendrait d’apprécier, au cas par cas, le montant, la fréquence des achats et les circonstances.
Venons-en à l’avis du 23 octobre 2026. PixAI y explique que l’application iOS est indisponible dans la recherche et au téléchargement et ajoute : « We are actively working with Apple ». Selon le même avis, l’application déjà installée continue de fonctionner et la connexion habituelle reste possible, sauf la connexion par Apple, temporairement indisponible ; les achats intégrés, abonnements et crédits compris, « are temporarily unavailable » et les abonnements existants « cannot be renewed in the app » pour le moment. L’éditeur recommande de ne pas supprimer l’application, « do not delete PixAI from your device », car elle ne pourrait plus être téléchargée, et de désactiver dans les réglages de l’App Store la suppression automatique des applications inutilisées. L’avis ne donne pas la cause de cette indisponibilité et aucune autre source officielle ne l’indique : toute explication serait à ce stade une supposition.
Pour les achats faits sur iPhone, l’interlocuteur n’est pas seulement PixAI. Les conditions générales des services multimédias d’Apple, mises à jour le 14 septembre 2026, précisent que, pour les clients d’Apple Distribution International, cette société est le « commerçant officiel » des contenus achetés sur l’App Store. Elles prévoient un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du reçu, qui s’exerce depuis l’historique des achats du compte Apple au moyen du bouton « Annuler la transaction » ; pour les abonnements, ce droit ne vise que la souscription initiale, pas les renouvellements. La page d’assistance d’Apple renvoie, pour les demandes de remboursement, au site reportaproblem.apple.com, avec une réponse annoncée sous 24 à 48 heures, et la résiliation d’un abonnement se fait depuis les réglages de l’iPhone, rubrique Abonnements, et non depuis l’application. De son côté, la foire aux questions de PixAI consacrée aux achats mobiles indique que l’éditeur « cannot directly handle mobile purchase refund requests » et renvoie aux boutiques.
Si vous aviez souscrit sur iPhone un abonnement annuel et que certaines fonctions payées devenaient inaccessibles, le droit des contenus et services numériques prend le relais. Un service numérique fourni de manière continue doit l’être conformément au contrat et, selon le 4° de l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation, « il est fourni sans interruption tout au long de cette période ». En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit « à la mise en conformité » du service ou, à défaut, « à la réduction du prix ou à la résolution du contrat » (article L. 224-25-17 du Code de la consommation). L’avis de PixAI affirme que l’application installée et le site continuent de fonctionner : un juge apprécierait donc, au vu des captures datées que vous aurez conservées, si une fonction effectivement payée a cessé d’être fournie.
Reste le risque de confusion. Le lien vers l’application iOS qui figure au bas du site de PixAI renvoie, depuis la France, vers une page d’erreur, et une interrogation de l’annuaire de l’App Store le 26 octobre 2026 ne la retrouvait ni en France, ni aux États-Unis, ni au Japon, ni au Royaume-Uni. La même recherche fait apparaître des applications d’autres développeurs dont le nom commence par PixAI. L’une d’elles, présentée comme un générateur d’images, classée 4+, propose un abonnement hebdomadaire à 7,99 euros et un abonnement annuel à 39,99 euros ; son développeur, une personne physique, « ne s’est pas identifié comme commerçant », et Apple avertit sur la fiche que le droit de la consommation ne s’appliquerait pas, dans l’Espace économique européen, aux contrats conclus avec lui. La fiche ne mentionne ni Troph Limited ni Mewtant. Avant tout achat, vérifiez le nom du développeur sous le titre de l’application et passez par le lien publié sur le site officiel plutôt que par la recherche ; les éditeurs dont l’application est imitée trouveront des pistes dans le guide sur les applications clonées sur l’App Store ou Google Play.
Cet avertissement d’Apple reflète une déclaration du développeur, pas une qualification juridique définitive. Le Code de la consommation définit le professionnel comme toute personne qui « agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du Code de la consommation). Le 6° de l’article L. 121-3 du même code fait de la qualité de professionnel ou non du vendeur, « telle qu’elle a été déclarée à l’opérateur de la place de marché en ligne », une information substantielle, ce qui montre que la déclaration sert d’abord à informer l’acheteur. Un développeur qui vend des abonnements hebdomadaires de manière régulière pourrait, selon les faits, être regardé par un juge comme agissant à titre professionnel ; mais la preuve et les démarches seraient alors plus lourdes pour l’acheteur, d’où l’intérêt de vérifier avant de payer.
B. Crédits, abonnement, remboursement, fermeture du compte : ce que disent les conditions et ce que le droit français y ajoute
PixAI fonctionne avec des crédits. Selon son centre d’aide, un utilisateur non abonné peut en réclamer 10 000 par jour, renouvelés à minuit UTC, et en gagner d’autres en publiant des images, lorsque d’autres utilisateurs aiment leurs images, en participant aux concours hebdomadaires ou en rejoignant le programme d’ambassadeurs. Les abonnements, appelés « membership », existent en trois niveaux (Starter, Hobbyist et Pro) qui apportent chaque mois 300 000, 1 000 000 ou 2 000 000 de crédits, des crédits quotidiens supplémentaires, l’accès à la vidéo et des entraînements de LoRA inclus. Les crédits non utilisés sont reportés d’un mois sur l’autre, mais ils ne peuvent être ni transférés à un autre compte ni convertis en argent : « Credits are not redeemable for cash ». Les prix ne s’affichent pas sur les pages publiques consultées sans connexion ; la foire aux questions précise seulement qu’ils sont plus élevés dans les applications que sur le site, en raison des commissions des boutiques, et que les achats faits sur le site « currently cannot be invoiced ».
Sur le remboursement, les documents de PixAI convergent. Les conditions posent que « All purchases are final and non-refundable », avec une réserve, « unless otherwise required by law », et ajoutent que des demandes répétées de remboursement jugées injustifiées peuvent entraîner la suspension du compte « at our sole discretion ». La foire aux questions du site, mise à jour le 30 avril 2026, indique que PixAI « generally does not offer refunds » une fois le paiement effectué, y compris lorsqu’un abonnement annuel a été choisi par erreur à la place d’un abonnement mensuel. La page d’aide sur les paiements répond que l’éditeur est « unable to process a refund » et conseille de se tourner vers sa banque. Pour les achats faits dans l’application Android, PixAI renvoie à Google Play, dont la page d’aide renvoie elle-même, pour l’essentiel, au développeur de l’application : chacun désigne l’autre, ce qui impose de garder une trace écrite de chaque échange.
Cette réserve vise précisément le droit français de la consommation. Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose de « quatorze jours » pour se rétracter « sans avoir à motiver sa décision » (article L. 221-18 du Code de la consommation). Les exceptions sont strictement encadrées par l’article L. 221-28 : pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit suppose que le consommateur ait donné son accord exprès à l’exécution immédiate, qu’il ait « reconnu qu’il perdra son droit de rétractation » et que le professionnel lui ait confirmé cet accord sur un support durable, comme l’exige l’article L. 221-13. Pour un service dont l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur, celui-ci doit seulement un montant proportionné au service déjà fourni ; et « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (article L. 221-25).
Depuis le 19 juin 2026, une obligation supplémentaire pèse sur les professionnels. « Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne », le professionnel met à la disposition du consommateur, sans lui en faire supporter le coût, « une fonctionnalité lui permettant d’exercer » son droit de rétractation avant l’expiration du délai (article L. 221-21 du Code de la consommation), et il doit l’informer, avant la conclusion du contrat, de « l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation » (7° de l’article L. 221-5). Les documents publics de PixAI consultés le 26 octobre 2026 ne décrivent ni une telle fonctionnalité ni le recueil de l’accord exprès qui ferait perdre le droit de rétractation ; seul le parcours d’achat, que vous avez intérêt à capturer au moment de payer, permettrait de le vérifier. Que les crédits soient qualifiés de contenu numérique ou de prépaiement d’un service numérique, au sens des 6° et 7° de l’article liminaire du code, l’existence de ces garanties conditionnerait l’opposabilité de la règle selon laquelle tout achat est définitif.
Il faut toutefois distinguer cette période de quatorze jours du sort des crédits inutilisés lorsque vous quittez le service plus tard. Dans un litige entre une association de consommateurs et l’éditeur d’une plateforme de jeux vidéo, la cour d’appel de Paris, le 21 octobre 2022 (n° 20/15768), a refusé de juger abusive la clause rendant non remboursable le solde d’un porte-monnaie prépayé, parce qu’elle constituait, clairement expliquée, « l’une des obligations essentielles définissant le fonctionnement » de ce porte-monnaie. Cette solution s’appuie sur l’article L. 212-1 du Code de la consommation, selon lequel le contrôle des clauses abusives ne porte pas sur la définition de l’objet principal du contrat lorsque la clause est claire et compréhensible. Un juge français pourrait donc ne pas imposer à PixAI de rembourser des crédits que vous n’utilisez plus de votre propre initiative.
La situation change lorsque c’est l’éditeur qui met fin au contrat. Les conditions prévoient que le compte peut être fermé pour violation des règles et qu’en cas de fermeture, il n’existe aucune garantie de conservation des données, « nor of a refund » des achats et abonnements. PixAI se réserve aussi de retirer tout contenu qu’il estime, « in our sole judgment, objectionable », et de bannir les comptes qu’il estime contraires à ses règles « at our sole discretion ». Les conditions peuvent enfin être modifiées à tout moment, l’éditeur s’engageant seulement à tenter d’en informer les utilisateurs : il « will attempt to notify you ». Une autre clause, rédigée en majuscules, exclut toute responsabilité de l’éditeur, quel que soit le dommage.
Plusieurs de ces stipulations rencontrent la liste des clauses que l’article R. 212-1 du Code de la consommation présume abusives de manière irréfragable : celles qui permettent de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur » (8°), de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui » lorsqu’il résilie discrétionnairement (9°), de « modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix » (3°) ou de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » (6°). Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 2 juillet 2026 (n° 25/03509), saisi par le joueur d’un opérateur de paris en ligne, a validé une clause de suspension fondée sur des éléments objectifs, assortie « des mesures graduées et proportionnées à la gravité des manquements constatés » et de la restitution des sommes bloquées, mais a jugé abusive une autre stipulation en raison de « l’absence de définition contractuelle ou de critères objectifs ». Par comparaison, une clause qui permettrait de fermer un compte selon la seule appréciation de l’éditeur et de conserver le prix d’un abonnement en cours pourrait être jugée abusive ; elle serait alors réputée non écrite, puisque « Les clauses abusives sont réputées non écrites » (article L. 241-1 du Code de la consommation).
Le choix du droit de Hong Kong ne prive pas pour autant l’utilisateur français de ces protections. Le règlement européen Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles prévoit, à son article 6, que le choix d’une loi étrangère ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, lorsque le professionnel exerce son activité dans ce pays ou dirige son activité vers lui ; une interface en français et une boutique Google Play française pourraient être regardées comme des indices d’une activité dirigée vers la France. Pour le juge compétent, l’article 18 du règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile, quel que soit le domicile de l’autre partie, dans les mêmes conditions d’activité dirigée.
Les conditions de PixAI ne comportent pas de clause désignant un tribunal étranger. Si une telle clause apparaissait dans une version ultérieure, la Cour de cassation a rappelé que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, § 13). En France, le consommateur peut saisir, au choix, le tribunal désigné par le Code de procédure civile ou « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat » (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Pour résilier, la démarche dépend du lieu d’achat. Un abonnement souscrit sur le site se gère depuis la page de profil, rubrique « Membership & Credits », en désactivant le renouvellement automatique (« Manage Auto-Renewal ») ; les avantages restent acquis jusqu’à la fin de la période payée. Un abonnement souscrit dans une application se résilie dans la boutique concernée. Le centre d’aide précise enfin qu’un compte ne peut pas être supprimé tant qu’un abonnement est actif, et que la suppression n’est définitive qu’au terme d’un délai de trente jours pendant lequel le compte peut être restauré. Le guide consacré aux abonnements difficiles à résilier rappelle les preuves à conserver.
Le droit français impose au professionnel qui permet de conclure des contrats par voie électronique de permettre aussi leur résiliation par la même voie, au moyen d’une fonctionnalité accessible sans coût (article L. 215-1-1 du Code de la consommation) ; le bouton de désactivation du renouvellement proposé sur le site va dans ce sens. La suppression des données obéit à une autre logique : l’article 17 du règlement général sur la protection des données permet d’obtenir l’effacement de ses données dans les cas qu’il énumère, et le fait qu’un abonnement soit en cours ne suffit pas à lui seul à faire échec à cette demande.
La politique de confidentialité, mise à jour le 4 mars 2026, est brève. Elle énumère les données collectées (adresse électronique, nom d’utilisateur, mot de passe, données transmises par Google en cas de connexion par ce biais), affirme « We do not sell your personal data » et signale un partage avec des partenaires de publicité et de mesure, dont Google, qui reçoit une version chiffrée de l’adresse électronique pour mesurer les conversions publicitaires, et AppLovin dans les applications. Elle précise que les images téléversées ne servent pas à entraîner les modèles de PixAI « without explicit user consent ». Elle ne mentionne en revanche ni le règlement européen, ni les droits des personnes, ni la durée de conservation, ni un représentant dans l’Union. Or ce règlement s’applique, selon son article 3, au responsable établi hors de l’Union qui offre ses services à des personnes qui s’y trouvent, et son article 27 impose alors, sauf exceptions, la désignation d’un représentant dans l’Union. Faute de réponse à une demande d’accès ou d’effacement, l’article 77 du même règlement permet de saisir la CNIL.
La modération obéit également à des règles européennes. Le règlement sur les services numériques impose à tout hébergeur de fournir un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’il retire un contenu, suspend un service ou supprime un compte (article 17) et de mettre en place un mécanisme de notification des contenus illicites (article 16). Les plateformes en ligne doivent en outre offrir un système interne de réclamation et l’accès à un organe de règlement extrajudiciaire certifié (articles 20 et 21), sauf si elles sont des micro ou petites entreprises (article 19), ce que les documents consultés ne permettent pas de déterminer. Un fournisseur établi hors de l’Union doit enfin désigner un représentant légal dans un État membre (article 13), qui n’apparaît pas dans ces documents. À l’actif de PixAI, ses règles de contenu prévoient un recours contre le classement d’une image comme « Sensitive », examiné par un modérateur humain « within 7 working days ». En cas de compte bloqué, le guide sur les comptes suspendus ou désactivés des créateurs détaille les étapes.
II. Ce que vous générez et publiez avec PixAI : mineurs fictifs, visages réels, modèles partagés et promotion rémunérée
A. Personnages d’apparence mineure, contenus pour adultes, photos de proches : où passe la ligne pénale en France ?
Les règles de contenu de PixAI distinguent les contenus normaux des contenus sensibles, classés d’abord par un modérateur automatique. Selon ces règles, « Sensitive content is only visible to you » : une image classée sensible reste visible de son seul auteur. Les contenus sensibles produits avec des modèles réalistes sont interdits, de même que tout contenu qui représente ou suggère sexuellement des mineurs, « whether they are fictional or real », sous peine de fermeture du compte ; l’âge apparent des personnages est apprécié au cas par cas par des modérateurs humains, au vu de l’image et de son contexte. La génération de contenus pour adultes suppose d’activer le réglage « Confirm Over 18 ». Les mêmes règles interdisent de publier des photos d’autrui ou des informations personnelles et invitent à signaler les contenus contraires, en particulier ceux qui impliquent des mineurs.
Le droit pénal français est plus large que ces règles et s’applique à l’utilisateur lui-même. L’article 227-23 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre « l’image ou la représentation d’un mineur » lorsqu’elle présente un caractère pornographique ; lorsque la représentation concerne un mineur de quinze ans, les faits sont punis même sans intention de diffusion. Le texte réprime aussi le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle représentation, celui de consulter habituellement un service qui la met à disposition et celui « d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la diffusion vers un public non déterminé passe par un réseau de communications électroniques.
Le mot « représentation » a une portée décisive pour un générateur d’images de style anime. Dans une affaire portant sur une cassette d’animation japonaise mettant en scène un personnage aux traits d’enfant, la chambre criminelle a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte » (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.763). Les juges avaient écarté l’argument tiré des codes graphiques propres aux mangas, faute pour le public français d’en être nécessairement averti, et jugé insuffisante la mention réservant la cassette aux adultes ; ils s’étaient attachés à la représentation elle-même, à la petite taille du personnage, à l’absence de signes morphologiques d’adulte et aux traits de son visage. La Cour a estimé qu’en l’état de ces motifs, « la cour d’appel a justifié sa décision ».
Pour un utilisateur de PixAI, la conséquence est directe. Présenter un personnage comme majeur dans sa description, lui prêter un âge fictif de plusieurs siècles ou invoquer les conventions du dessin animé ne suffirait pas, selon cette jurisprudence, à écarter le texte si l’image montre, dans une situation pornographique, un personnage qui a l’apparence d’un enfant. Et parce que la loi réprime aussi la détention, une image de ce type générée puis enregistrée sur un téléphone ou un ordinateur pourrait tomber sous le coup de la loi même si elle n’est jamais publiée, et même si la plateforme la réserve à son auteur. Les règles de PixAI, qui interdisent ces contenus et annoncent la fermeture des comptes concernés, vont dans le même sens que la loi française ; elles ne mettent pas l’utilisateur à l’abri de poursuites. Les enjeux procéduraux de ces infractions sont développés dans l’analyse consacrée à la détention et à la consultation habituelle d’images pédopornographiques.
Les contenus pour adultes posent une autre question. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message à caractère pornographique « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur », et précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Saisie d’une question de constitutionnalité portant sur ce texte, à propos de sites pornographiques, la première chambre civile a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel en retenant qu’imposer un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité » est « nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017, § 11).
Chez PixAI, la génération de contenus pour adultes dépend d’un réglage par lequel l’utilisateur confirme avoir plus de 18 ans, et les images classées sensibles ne sont visibles que de leur auteur. Savoir si un tel dispositif suffit au regard de la loi française est une question que seul un juge pourrait trancher ; aucune décision publiée ne s’est prononcée sur ce point pour un générateur d’images. Pour l’utilisateur, le risque est plus immédiat : republier des images pornographiques générées sur un serveur Discord, un compte X ou un groupe de discussion accessible à des mineurs pourrait l’exposer lui-même à ce texte. Pour les parents, la classification « Accord parental » de la fiche Google Play et le recours à une simple confirmation d’âge appellent une vigilance particulière.
Le droit européen se durcit sur le même terrain. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l’IA, ajoute au règlement sur l’intelligence artificielle deux interdictions applicables à partir du 2 décembre 2026 : celle des systèmes qui génèrent des images réalistes montrant les parties intimes d’une personne identifiable, ou cette personne se livrant à des activités sexuellement explicites, sans son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite ; et celle des systèmes qui génèrent du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants au sens de la directive 2011/93/UE. Pour le fournisseur, l’interdiction vise les systèmes conçus à cette fin, ou ceux pour lesquels un tel résultat est raisonnablement prévisible et reproductible faute de mesures de sécurité raisonnables et adéquates ; pour l’utilisateur, elle vise l’usage d’un système dans le but de produire ce matériel. Les règles de PixAI, qui proscrivent les contenus sensibles réalistes et toute représentation sexuelle de mineurs, s’inscrivent dans la logique de ces garde-fous ; leur efficacité réelle relèverait, le cas échéant, de l’appréciation des autorités de surveillance.
Les visages réels constituent le second terrain de risque. La fiche Google Play de PixAI présente ainsi l’une de ses fonctions : « Transformez vos photos en personnages animés ». Le centre d’aide explique de son côté comment entraîner un LoRA à partir d’une série d’images centrées sur un même sujet, en choisissant notamment la catégorie « realistic character ». Les règles de contenu interdisent de publier des photos d’autrui, mais rien n’empêche techniquement un utilisateur d’importer la photo d’un collègue, d’une ancienne compagne ou d’une créatrice de contenu pour la transformer, ou d’entraîner un modèle sur ses portraits.
Le droit à l’image intervient dès ce stade. Sur le fondement de l’article 9 du Code civil, la Cour de cassation juge que le droit dont la personne dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753, § 5). Importer la photo d’un tiers pour la transformer, ou entraîner un modèle sur ses portraits, pourrait donc constituer une atteinte avant même toute publication. Le fait que les photos aient été trouvées en ligne ne change rien : à propos d’un montage réalisé à partir des portraits d’un professionnel, le juge des référés parisien a relevé « la circonstance que ces photographies aient été extraites de ses réseaux sociaux étant indifférente » et accordé une provision de 1 000 euros (TJ Paris, réf., 24 octobre 2025, n° 25/54362). Les mesures propres à faire cesser l’atteinte peuvent, « s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».
Le droit pénal complète ce dispositif. Dans sa version en vigueur depuis le 23 mai 2024, l’article 226-8 du Code pénal assimile à un montage le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », sauf s’il apparaît à l’évidence que le contenu a été généré ou si cela est expressément mentionné : la peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros en ligne. Une transformation en personnage d’anime peut rendre ce caractère artificiel évident ; mais l’article 226-8-1, qui vise « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », ne prévoit pas cette exception : la peine y est de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, portée à trois ans et 75 000 euros lorsque la publication passe par un service de communication au public en ligne.
Si votre image a été détournée sur PixAI, signalez le contenu avec le bouton « Report » de la page concernée, en indiquant l’adresse exacte de l’image et une explication précise : c’est le mécanisme de notification que le règlement sur les services numériques impose aux hébergeurs. Conservez des captures datées, l’adresse du profil et, si possible, le nom du modèle ou du LoRA utilisé. Une plainte reste possible, de même qu’une action en référé contre l’auteur s’il est identifié. Les guides consacrés aux faux nus générés par IA et aux deepfakes diffusés sans mention détaillent ces démarches, et la page consacrée au cyberharcèlement présente les recours lorsque ces images circulent pour humilier ou menacer.
B. Publier, partager des modèles, promouvoir PixAI : droits sur les images, licences, ambassadeurs et parrainage
Sur les images générées, les conditions de PixAI sont libérales : l’éditeur ne formule « No claims on the ownership or copyright » des images produites par l’IA et laisse l’utilisateur libre de les utiliser. En publiant un contenu sur la plateforme, l’utilisateur en reste propriétaire mais accorde à PixAI une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour l’afficher et le publier. Pour les modèles et LoRA téléversés, la licence est plus étendue : une « perpetual, irrevocable worldwide license » qui permet à PixAI de les héberger, de les copier, de les afficher, de les faire utiliser par son service de génération et, lorsque l’auteur autorise le téléchargement, de les distribuer. Les conditions ajoutent que l’utilisateur s’engage à décharger l’éditeur de toute responsabilité et à « refrain from any legal action against us » au sujet de ses contenus, et qu’il garantit PixAI contre les réclamations de titulaires de droits d’auteur liées à son usage des contenus d’autrui. Les règles de contenu demandent enfin, pour les œuvres protégées de tiers (personnages, photos, marques), d’« obtain prior permission when necessary ».
Une clause par laquelle l’utilisateur renonce à toute action en justice contre l’éditeur au sujet de ses contenus rencontre le 10° de l’article R. 212-2 du Code de la consommation, qui présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». La licence perpétuelle et irrévocable consentie sur les modèles pourrait, elle, être discutée au regard du déséquilibre significatif défini par l’article L. 212-1, du moins lorsque l’auteur du modèle agit comme consommateur. Dans le litige déjà cité, la cour d’appel de Paris (21 octobre 2022, n° 20/15768) a d’ailleurs réputé non écrite la clause qui organisait la rémunération des créateurs de contenus d’une plateforme, parce que ses stipulations « n’exposent pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de rémunération de l’auteur de contenus ». Les documents consultés de PixAI ne décrivent aucune rémunération en argent des auteurs de modèles ; celui qui en espère une a intérêt à obtenir des règles écrites et précises, et celui qui exerce une activité professionnelle ne pourrait pas se prévaloir des règles propres aux consommateurs.
Entraîner un LoRA sur les œuvres d’un artiste vivant ou sur un personnage protégé soulève enfin des questions de propriété intellectuelle qui dépassent ce guide ; le guide consacré au style copié par une image générée par IA présente les recours des auteurs. Le centre d’aide de PixAI conseille, pour améliorer l’entraînement, de « remove any watermarks manually » des images utilisées ; lorsque ces images appartiennent à un tiers, ce conseil technique ne dispense évidemment pas d’obtenir son autorisation.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, applicable sur ce point depuis le 2 août 2026, impose par ailleurs à l’utilisateur professionnel d’un système qui génère un hypertrucage, c’est-à-dire une image ressemblant à des personnes, lieux ou événements existants et pouvant être prise à tort pour authentique, d’indiquer que le contenu a été généré par une IA (article 50, paragraphe 4) ; pour une œuvre artistique, créative, satirique ou fictive, cette information peut prendre une forme qui ne gêne pas la présentation de l’œuvre. L’obligation ne vise pas l’usage qui relève d’une activité personnelle à caractère non professionnel (article 3, point 4). Une illustration de style anime représentant un personnage imaginaire n’est pas un hypertrucage ; un portrait réaliste d’une personne existante peut l’être. Les fournisseurs de systèmes de génération mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent en outre marquer leurs productions dans un format lisible par machine d’ici au 2 décembre 2026 (article 50, paragraphe 2, et article 111, paragraphe 4, dans sa rédaction issue du règlement de 2026).
PixAI recrute aussi des ambassadeurs sur les réseaux sociaux. Selon les conditions de ce programme publiées dans son centre d’aide, il faut au moins 1 000 abonnés sur une plateforme comme X, Instagram, YouTube, TikTok, DeviantArt, Pixiv ou Facebook, s’engager à « tag all your posts with #pixai », mentionner PixAI dans sa biographie et publier au moins trois messages par semaine comportant un lien vers PixAI muni d’un paramètre de suivi. En contrepartie, l’ambassadeur reçoit « 300k instant credits » à son entrée, puis des crédits selon un barème fondé sur les vues et les mentions J’aime de chaque publication, à partir de 20 000 crédits pour 1 000 vues et 50 mentions, dans la limite d’un million de crédits par semaine ; une publication qui dépasse 30 000 vues rapporte 250 000 crédits, et quinze publications dépassant chacune 50 000 vues dans le mois ouvrent droit à un essai d’abonnement de quinze jours. Le format imposé consiste à présenter PixAI comme l’outil utilisé, avec des formules comme « powered by » ou « generated by » devant le lien, et les ambassadeurs liés à d’autres services d’IA doivent publier chaque semaine cinq messages consacrés exclusivement à PixAI. L’éditeur peut mettre fin au programme moyennant un préavis d’au moins une semaine. Un programme de parrainage, présenté en décembre 2025, verse par ailleurs au parrain, sous forme de crédits, 10 % des achats effectués par les personnes inscrites avec son lien, à raison de 20 000 crédits par dollar.
Au regard de la loi du 9 juin 2023, ces crédits ne sont pas un détail. Exercent une activité d’influence commerciale les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023) ; des crédits attribués en fonction de chaque publication promotionnelle pourraient être regardés comme la contrepartie visée par ce texte. L’article 5-2 de la même loi fait alors de l’absence de mention claire de l’intention commerciale une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-3 du Code de la consommation, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte », et cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Les formules demandées par PixAI, qui présentent l’outil utilisé, pourraient ne pas suffire à révéler le caractère rémunéré de la publication. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies, selon l’article L. 132-2 du Code de la consommation, « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », et les peines sont portées à « cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque l’infraction a été commise par un service de communication au public en ligne.
La même loi impose une mention propre aux images produites par l’IA. Les contenus d’influence comprenant des images ayant fait l’objet « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » doivent porter la mention « Images virtuelles », et la violation de cette règle est punie d’« un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article 5 de la loi du 9 juin 2023). Un ambassadeur qui publie, pour promouvoir PixAI, le portrait d’un personnage généré par l’outil devrait donc, selon toute probabilité, afficher à la fois l’intention commerciale et la mention Images virtuelles ; le même raisonnement pourrait valoir pour le lien de parrainage partagé auprès d’une audience en échange de crédits.
En pratique, le créateur qui rejoint ces programmes a intérêt à enregistrer les conditions applicables à la date de son adhésion, à placer la mention publicitaire en tête de chaque publication et à conserver la trace des crédits reçus, qui ne sont pas convertibles en argent et pourraient être perdus en cas de fermeture du compte. Les guides consacrés à la mention Images retouchées ou Images virtuelles, aux marques qui demandent de cacher une collaboration commerciale et aux commissions de codes promo et de liens affiliés détaillent ces obligations, et les comparatifs consacrés à SeaArt AI et à DeviantArt montrent comment d’autres plateformes d’images traitent les mêmes questions.
Conclusion
PixAI reste accessible depuis la France par son site et son application Android, et l’application iPhone déjà installée continue de fonctionner selon l’éditeur. Pour les achats, l’essentiel tient en quelques réflexes : identifier la société qui vous a facturé, vous adresser à Apple ou à Google pour les achats intégrés, conserver le parcours d’achat, qui seul montrera si le droit de rétractation a été valablement écarté, et invoquer le droit français, qui s’applique malgré le choix du droit de Hong Kong et permet d’agir devant le juge de votre domicile. Les clauses qui permettraient à l’éditeur de fermer un compte selon sa seule appréciation, de conserver le prix d’un abonnement en cours ou d’exclure toute responsabilité pourraient être réputées non écrites ; la non-restitution des crédits que vous cessez d’utiliser, clairement annoncée, a en revanche peu de chances d’être remise en cause.
Pour les contenus, la règle à retenir est plus simple encore : le style anime ne fait pas sortir une image du champ de la loi pénale lorsqu’elle représente un mineur dans une situation pornographique, y compris lorsqu’elle est seulement conservée, et le visage d’une personne réelle ne peut être transformé, ni à plus forte raison sexualisé, sans son accord. Les créateurs qui font la promotion de PixAI contre des crédits relèvent vraisemblablement du droit de l’influence commerciale, avec ses mentions obligatoires.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une intrusion, d’une perte de données ou d’un dommage lié à l’indisponibilité de l’application iPhone, aucune autorité ni aucun juge ne s’est prononcé sur PixAI, et aucune responsabilité n’est établie. L’éditeur a informé ses utilisateurs et indique travailler avec Apple au rétablissement de l’application. Ses documents peuvent évoluer, la version des conditions que vous avez acceptée prime sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.