Krea, plateforme américaine de création par intelligence artificielle éditée par la société KREA.AI, INC., a mis en ligne le 15 octobre 2026 Krea 3, un modèle de retouche d’images que son annonce présente comme capable de rendre la plupart des modifications en moins de huit secondes, en résolution 2K, et de conserver la même personne d’une image à l’autre à partir de six images de référence au plus. Ce modèle est devenu le modèle d’image par défaut d’une application qui réunit déjà la génération d’images et de vidéos, l’amélioration et l’agrandissement d’images, l’entraînement de styles et de personnages et un agent qui enchaîne les tâches.
Pour un utilisateur établi en France, les questions sont concrètes : avec qui contracte-t-on, que permet l’offre gratuite, peut-on vendre ou publier les images, comment récupérer un abonnement reconduit, que vaut la clause d’arbitrage à San Francisco et, surtout, que risque-t-on en important le visage d’un proche, d’un mannequin, d’un salarié ou d’un enfant ? Ce guide répond à partir des documents de la plateforme consultés le 28 octobre 2026 : conditions d’utilisation du 20 mai 2024, conditions de l’offre Business du 1er janvier 2026, politique de confidentialité, page des tarifs, fiches d’aide en français, licence du modèle Krea 2 et fiche de l’application sur l’App Store français.
Deux réserves s’imposent. Aucune décision publiée sur Judilibre ne mentionne la plateforme à cette date et aucune responsabilité n’est établie : les analyses qui suivent portent sur des clauses et des situations types, non sur un comportement constaté. Les conditions que vous avez acceptées et votre situation priment sur cette présentation générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Utiliser Krea depuis la France : contrat, prix, remboursement et droits d’exploitation
A. Offre gratuite, abonnements et unités de calcul : ce que vous payez et ce que vous pouvez récupérer
Les conditions d’utilisation se présentent comme un contrat conclu entre l’utilisateur et KREA.AI, INC., société établie à San Francisco. La fiche de l’application sur l’App Store français désigne la même société comme fournisseur, précise qu’elle s’est identifiée comme commerçant auprès de la boutique et indique une adresse californienne. Les conditions renvoient à la politique de confidentialité, prévoient leur propre modification par simple avis sur le site ou par courriel, et considèrent que l’usage du service après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version vaut acceptation. Elles datent toujours du 20 mai 2024, alors que de nouveaux services ont été lancés depuis, comme l’agent et les modèles maison Krea 2 et Krea 3. Il est donc utile de conserver une copie datée de la version en vigueur au moment de chaque souscription.
L’offre gratuite donne droit, selon la page des tarifs consultée le 28 octobre 2026, à 100 unités de calcul par jour, mais le tableau comparatif ne lui associe pas de licence commerciale. Les formules payantes affichées en dollars sont Basic à 9 dollars par mois pour 5 000 unités, Pro à 35 dollars pour 20 000 unités, Max à 105 dollars pour 60 000 unités et Business à 200 dollars pour 80 000 unités, avec une réduction en paiement annuel annoncée à 40 %, qui ramène par exemple la formule Basic à 5,25 dollars par mois. Sur l’App Store français, les achats intégrés sont affichés en euros : 10,00 euros par mois pour Basic, 39,00 euros pour Pro, 80,00 euros pour Max, 119,99 euros par an pour Basic, 499,99 euros par an pour Pro, et des recharges de 10 000, 20 000 et 50 000 unités à 22, 45 et 100 euros. L’application y est classée 9+ et proposée en anglais seulement.
La fiche d’aide consacrée aux abonnements ne concorde pas entièrement avec cette page des tarifs. Elle annonce des formules à partir de 10 dollars par mois avec 20 % de réduction à l’année, des allocations mensuelles de 4 000 unités pour Basic, 20 000 pour Pro et 54 000 pour Max, et mentionne tantôt 100, tantôt 50 unités quotidiennes pour l’offre gratuite. Ces écarts ne changent pas le prix que vous avez effectivement accepté, mais ils justifient de faire une capture de la page des tarifs et de l’écran de paiement au moment de souscrire. En cas de litige, c’est ce que vous avez accepté qui compte, et les ambiguïtés se lisent en faveur de l’utilisateur, comme on le verra plus bas.
Les unités de calcul servent à tout : images, vidéos, retouches, agrandissements et entraînement de modèles. Selon la fiche d’aide, celles des formules individuelles ne sont pas reportées d’un mois sur l’autre, le report étant réservé aux formules Business et Enterprise. Les recharges achetées séparément doivent être utilisées dans les 90 jours. La consommation dépend du modèle choisi, des réglages de qualité et du niveau de la formule. Le nouveau modèle de retouche consomme des unités comme les autres dans l’application ; son prix catalogue est annoncé à 0,06 dollar par image en 2K et 0,03 dollar en 1K. Un utilisateur qui épuise ses unités peut, d’après la page des tarifs, continuer à générer en mode « relaxed » avec certains modèles d’images maison.
Tous les abonnements payants sont reconduits automatiquement, à la même date chaque mois, à minuit en temps universel. L’annulation se fait depuis la page de facturation du compte, qui ouvre le portail du prestataire de paiement, et l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée. Les conditions écartent tout remboursement au prorata et ajoutent que la plateforme ne rembourse pas les sommes déjà versées, sauf stipulation contraire. La fiche d’aide sur les remboursements est plus ouverte : un remboursement est proposé automatiquement lors de l’annulation si l’abonnement est actif et si l’espace de travail a consommé moins de 650 unités et moins de 20 générations dans le mois en cours, avec un délai de 5 à 10 jours ouvrés pour le recevoir. Cette politique commerciale ne remplace pas le droit de la consommation, qui s’applique à l’utilisateur agissant à titre privé. La fiche ne décrit que l’annulation par le portail du site : pour un abonnement souscrit dans l’application iOS, vérifiez la gestion des abonnements de votre compte Apple.
Le consommateur qui souscrit en ligne dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Lorsque l’exécution commence avant la fin de ce délai, l’article L. 221-25 du code de la consommation impose que le professionnel « recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance » et lui fasse reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation après exécution complète. Le consommateur qui se rétracte après un début d’exécution verse un montant proportionné au service fourni. Le même texte ajoute qu’« Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». Un juge de Metz a ainsi ordonné le remboursement intégral d’un service souscrit en ligne, en rappelant que ce texte impose que le professionnel « recueille expressément l’accord du consommateur de renoncer au droit de rétractation en toute connaissance de cause » (TJ Metz, 17 décembre 2025, n° 25/00348).
La plateforme pourrait objecter que les unités consommées relèvent de l’exception prévue pour la fourniture d’un contenu numérique. L’article L. 221-28 du code de la consommation exclut en effet la rétractation pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, mais seulement si trois conditions cumulatives sont réunies : un consentement préalable et exprès à l’exécution immédiate, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation et une confirmation de cet accord. Pour un abonnement à un service de génération, la qualification de service, de contenu numérique ou de contrat mixte reste discutable. En pratique, ce qui compte est de savoir si l’écran de paiement a recueilli cette demande et cette reconnaissance : faites-en une capture et, si rien n’a été recueilli, la rétractation dans les quatorze jours pourrait ouvrir droit au remboursement intégral, quelle que soit la consommation.
Au-delà de la rétractation, plusieurs clauses des conditions générales pourraient être discutées au regard du droit des clauses abusives. L’article L. 212-1 du code de la consommation vise les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 interdit notamment les clauses permettant au professionnel de « modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix » du service, celles qui ont pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » et celles qui permettent de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, la clause reconnaissant au professionnel « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » et celle qui oblige le consommateur à « saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ».
Or les conditions permettent à l’éditeur de modifier à tout moment les conditions d’usage commercial des contenus et d’imposer des changements de prix, plafonnent sa responsabilité au plus élevé de 100 dollars ou des sommes payées sur les douze derniers mois, l’autorisent à résilier ou suspendre un compte « for any reason » et refusent tout remboursement. Si l’éditeur fermait un compte en cours d’abonnement annuel sans manquement de l’utilisateur, la conservation du prix de la période restante pourrait être regardée comme une rétention interdite. Le plafond de responsabilité pourrait être écarté au profit d’un consommateur. Ces qualifications relèvent du juge, qui apprécie chaque clause au regard de l’ensemble du contrat.
Deux règles d’interprétation jouent aussi en faveur de l’utilisateur. Selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et compréhensibles, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Pour tout contrat d’adhésion, l’article 1190 du code civil prévoit que le contrat s’interprète, dans le doute, « contre celui qui l’a proposé ». Les écarts entre la page des tarifs, les fiches d’aide et les conditions générales trouvent ici leur portée pratique.
Reste la question du juge compétent. Les conditions désignent la loi californienne, imposent un arbitrage individuel à San Francisco, en anglais, sous l’égide d’un centre américain, avec renonciation aux actions collectives, et réservent les petites créances aux juridictions de San Francisco ou d’un comté américain. Elles prévoient aussi une faculté de refus de l’arbitrage, par courrier posté dans les trente jours suivant la première acceptation des conditions, à l’adresse de Buchanan Street indiquée dans le texte, avec nom, adresse, courriel du compte et déclaration claire de refus. Les conditions Business de 2026 indiquent une autre adresse de la société, sur Beach Street, pour les notifications liées au droit d’auteur : en cas d’envoi, gardez la preuve du dépôt et la version des conditions applicable.
Pour le consommateur domicilié en France, la jurisprudence française limite fortement ces clauses. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire jugée abusive, en rappelant que la règle de priorité de l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur » et en validant le constat selon lequel le professionnel ne démontrait pas que « la clause standardisée obligeant le client non-professionnel à saisir, en cas de différend, une juridiction arbitrale » avait été négociée (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241). Le même arrêt rappelle que le consommateur peut agir devant le juge de son domicile lorsque le professionnel dirige son activité vers son pays, et retient comme indices des éléments tirés du site internet du professionnel. Une documentation traduite en français et des prix en euros sur la boutique française pourraient être examinés sous cet angle.
Même lorsque cette condition n’est pas remplie, la Cour de cassation juge, en application des principes du droit international privé français, que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Elle l’a réaffirmé le 7 octobre 2026 pour un professionnel établi dans un État tiers : le consommateur domicilié en France à la date de l’assignation « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Quant à la loi californienne, le règlement européen Rome I prévoit que le choix d’une loi ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, lorsque le professionnel exerce ou dirige son activité vers ce pays. Ce cadre général est détaillé dans notre analyse du consommateur face à un professionnel établi à l’étranger, et la résiliation en trois clics des abonnements complète ces règles pour les contrats souscrits en ligne.
Le créateur, l’agence ou la marque qui souscrit pour son activité ne bénéficie pas de ces protections. La Cour de cassation rappelle que seuls relèvent du régime du consommateur les contrats conclus en dehors de toute activité ou finalité professionnelle, « fût-elle prévue pour l’avenir » (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487). Un influenceur qui prend une formule payante pour produire les visuels de ses partenariats risque donc d’être traité en professionnel. Pour la clause d’arbitrage, l’article 2061 du code civil dispose : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » La cour d’appel de Colmar a précisé que ce texte n’exige pas que l’activité professionnelle en cause « ait été l’activité principale du cocontractant », tout en exigeant la preuve de « l’accomplissement habituel d’actes similaires lui procurant un revenu » (CA Colmar, 2 juillet 2026, n° 25/01774). Un salarié qui exerce en parallèle une activité de création rémunérée pourrait ainsi se voir opposer la clause. Même dans ce cas, l’article 1449 du code de procédure civile permet de saisir le juge français d’une mesure d’instruction ou, en cas d’urgence, d’une mesure provisoire, « tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué ».
B. Licence commerciale, propriété des images et mentions obligatoires : ce que vous pouvez publier ou vendre
La première question d’un créateur est simple : puis-je utiliser commercialement ce que je génère ? La réponse dépend de la formule. Le tableau comparatif de la page des tarifs n’accorde aucune licence commerciale à l’offre gratuite et en accorde une à partir de la formule Basic. La foire aux questions de la même page affirme que ces formules permettent d’utiliser tous les contenus générés à des fins commerciales « without restrictions », pour le marketing, la publicité, les produits et le travail pour des clients. Les conditions de service propres à l’offre Business ne figurent que dans les formules Business et Enterprise, et la ligne « Indemnification » du tableau n’est cochée que pour Enterprise.
Les conditions générales de 2024, qui régissent les formules individuelles, sont plus restrictives que cette présentation commerciale. Elles accordent à l’utilisateur une licence mondiale, non exclusive, ni sous-licenciable ni cessible, pour accéder aux contenus générés, les utiliser et, dans certains cas, les télécharger, les afficher et les partager. Elles indiquent que l’éditeur peut permettre de commercialiser certains contenus, sous réserve de ses restrictions et de ses changements de prix, et qu’il se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de cet usage commercial. Elles ne reconnaissent pas expressément à l’utilisateur la propriété de ses images : elles se bornent à préciser que les licences consenties à l’éditeur et aux autres utilisateurs n’affectent pas les droits de propriété ou de licence qu’il détiendrait sur ses soumissions, catégorie qui inclut ce qu’il génère. Cette tension entre la page des tarifs et les conditions générales n’est pas tranchée par les documents : la règle d’interprétation favorable au consommateur peut jouer pour l’utilisateur privé, mais le professionnel aura intérêt à conserver la preuve de sa formule, de sa facture et de la date de chaque génération destinée à un client.
Les conditions de l’offre Business, datées du 1er janvier 2026, sont nettement plus favorables. Elles reconnaissent que l’utilisateur conserve la propriété de ses entrées et de ses sorties, lui donnent des droits commerciaux complets et engagent l’éditeur à ne pas utiliser ces contenus pour entraîner ses modèles. Elles préviennent toutefois que les sorties « may not be unique to you », que des sorties identiques peuvent être produites pour d’autres utilisateurs et que, selon les pays, elles « may not be protected by copyright ». Les conditions générales et la politique de confidentialité applicables aux formules individuelles ne contiennent pas d’engagement comparable sur l’entraînement.
Cette dernière réserve vaut aussi en droit français : la protection d’une image générée par le droit d’auteur reste incertaine et dépend de l’apport créatif humain, question qui relève de la propriété intellectuelle. En pratique, une agence ou un graphiste ne devrait pas promettre à un client une exclusivité ou des droits d’auteur sur un visuel généré sans l’avoir vérifié, et son contrat devrait dire si l’IA est utilisée, avec quelle formule et sous quelles limites.
Le modèle Krea 2, dont les poids sont téléchargeables, obéit à une troisième série de règles pour ceux qui le font tourner sur leurs propres machines. Sa licence communautaire du 22 juin 2026, soumise au droit du Delaware, laisse à l’utilisateur la propriété de ses sorties, mais ne permet l’usage commercial qu’aux structures dont le chiffre d’affaires annuel, entités affiliées comprises, reste inférieur à un million de dollars ; au-delà, une licence entreprise est nécessaire. Elle impose de mettre en place des filtres de contenus, de signaler l’usage de l’IA lorsque la loi ou une plateforme l’exige, et prévoit la fin automatique de la licence si l’utilisateur engage une action en justice contre l’éditeur au sujet du modèle. Une politique d’usage complémentaire interdit notamment les images intimes non consenties, les hypertrucages trompeurs et l’atteinte aux droits de la personnalité.
Ce que vous importez dans l’application mérite autant d’attention que ce que vous en sortez. Les conditions générales accordent à l’éditeur, sur tout ce que l’utilisateur publie, importe ou génère, une licence mondiale, perpétuelle, gratuite, sous-licenciable et cessible, y compris pour promouvoir le service et après la fermeture du compte. Elles accordent aussi aux autres utilisateurs une licence perpétuelle sur les contenus accessibles par le service, et précisent que, selon la formule, une partie des contenus peut être visible par d’autres utilisateurs si le mode privé n’est pas inclus. Avant d’importer les photos d’un client, une maquette confidentielle ou l’image d’un tiers, vérifiez donc la visibilité de votre espace et l’étendue des droits que vous avez vous-même reçus.
Les photos, vidéos et enregistrements qui vous représentent sont des données personnelles. La politique de confidentialité désigne la société comme responsable du traitement pour les utilisateurs européens, fonde ce traitement sur l’exécution du contrat, indique un hébergement aux États-Unis et énumère les droits prévus par le règlement général sur la protection des données : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation. Le règlement reconnaît un droit à l’effacement, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires ou que le consentement est retiré, et permet d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de résidence habituelle, en France la CNIL. Ces règles de protection des données, de contrats en ligne et de régulation des plateformes relèvent du droit du numérique.
Publier une image générée crée enfin des obligations propres aux créateurs. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Lorsque leurs contenus comprennent des images ayant fait l’objet « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette », l’article 5 de la même loi impose la mention « Images virtuelles », claire, lisible et compréhensible, ou une mention équivalente adaptée au format, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Un portrait de campagne généré à partir de références ou un mannequin virtuel entrent dans ce champ dès lors qu’ils servent un contenu d’influence commerciale ; un visage seulement retouché relève de la mention « Images retouchées » prévue par le même texte. L’article 5-2 ajoute l’obligation d’indiquer l’intention commerciale, par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » ou une mention équivalente, faute de quoi la pratique est qualifiée de trompeuse lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte. Ces deux mentions se cumulent, comme l’explique notre guide des mentions d’images retouchées ou virtuelles imposées aux influenceurs.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, applicable pour l’essentiel depuis le 2 août 2026, ajoute deux obligations distinctes. Le déployeur, c’est-à-dire l’utilisateur professionnel d’un système qui génère ou manipule des images, des sons ou des vidéos constituant un hypertrucage, doit indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés par une IA. Le règlement définit l’hypertrucage comme un contenu généré ou manipulé par l’IA qui ressemble à des personnes, objets, lieux ou événements existants et pourrait être perçu à tort comme authentique. Pour une œuvre dont le caractère artistique, satirique ou fictif est évident, l’obligation se limite à signaler l’existence de ces contenus d’une manière qui ne gêne pas l’œuvre. L’usage strictement personnel et non professionnel échappe à ces obligations. De leur côté, les fournisseurs doivent marquer les sorties dans un format lisible par machine ; le règlement omnibus du 8 juillet 2026 accorde à ceux dont les systèmes étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2026 un délai qui court jusqu’au 2 décembre 2026. La mention due par l’influenceur ne dépend pas de ce marquage technique : les deux obligations se cumulent, comme le montrent nos analyses de la publicité créée par IA et des images et vidéos générées par IA diffusées sans mention.
II. Visages, personnes réelles et mineurs : les limites et les recours
A. Importer un visage dans l’outil de retouche, l’entraînement ou les « éléments » : le consentement d’abord
L’argument central du nouveau modèle de retouche est la cohérence des personnages : à partir de quelques références, il place la même personne dans une autre pose, une autre rue ou une autre lumière, et sa fiche d’aide française le recommande pour conserver la même personne ou le même personnage à travers différentes poses. Les « éléments », disponibles pour l’instant dans le studio vidéo, regroupent jusqu’à huit images d’un personnage sous une étiquette réutilisable, avec des consignes écrites. L’outil d’entraînement permet de créer un modèle personnalisé à partir d’au moins trois images, et jusqu’à 50 ou 2 000 images selon la formule. Le guide d’entraînement publié par la plateforme précise que la méthode fonctionne aussi pour le visage d’une personne réelle, « avec son consentement, bien sûr ». Les conditions générales interdisent de leur côté les contenus qui imitent une personne sans son consentement, en citant les hypertrucages, ainsi que les contenus sexuellement explicites et ceux qui exploitent des mineurs.
Le droit français va dans le même sens, et plus loin. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La Cour de cassation en déduit que le droit dont la personne dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation », et que sa protection effective présuppose, en principe, « le consentement de l’individu dès sa captation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Importer les photos d’une personne pour entraîner un modèle ou servir de référence revient à conserver et reproduire son image : sans accord, l’atteinte pourrait être caractérisée avant même toute publication.
La voix bénéficie de la même protection, ce qui compte pour les fonctions de synchronisation labiale et de génération audio proposées par la plateforme. La Cour de cassation juge que la voix est l’un des attributs principaux de la personnalité et qu’« Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne. » Le même arrêt rappelle que, face à la liberté d’expression artistique, « il revient au juge de mettre ces droits en balance » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). Une parodie qui nourrit un débat d’intérêt général ne sera donc pas nécessairement traitée comme une publicité utilisant le visage d’un inconnu : la protection est forte, mais elle n’est pas absolue.
Le consentement donné ne vaut que dans ses limites, et c’est là que se situent la plupart des litiges professionnels. La chambre sociale admet que les parties organisent l’exploitation d’une image, à condition de stipuler de façon suffisamment claire « les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes » ; une autorisation donnée par un salarié sans limitation de durée a été jugée devoir cesser à la rupture du contrat de travail, son utilisation ultérieure ouvrant droit à réparation (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-19.117). Une entreprise qui entraîne un modèle sur les visages de ses salariés pour produire ses visuels doit donc prévoir une autorisation écrite, limitée et précise, et savoir supprimer le modèle au départ de la personne. Notre analyse de la cessation de l’autorisation d’image du salarié à la rupture développe ce point.
Le même raisonnement s’applique aux mannequins. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné une marque de bijoux qui avait utilisé les photos d’un mannequin au-delà de l’autorisation prévue, limitée à six mois et aux supports numériques, en rappelant qu’il revient à l’utilisateur de l’image de prouver que l’utilisation qu’il en a faite « a été conforme à l’autorisation donnée », et que l’atteinte résulte « de la seule présence, non-autorisée, des photographies » ; il a alloué 3 600 euros au titre du préjudice patrimonial et l’euro symbolique demandé au titre du préjudice moral (TJ Paris, 17e ch., 26 mars 2025, n° 24/03191). Un photographe ou une marque qui transforme les clichés d’un shooting en photos de produits portés, générées à volonté, pourrait sortir de l’autorisation initiale si celle-ci ne mentionne ni l’IA ni les images dérivées. Le contrat de cession doit donc viser expressément l’usage comme référence ou comme donnée d’entraînement, la durée, les supports, le territoire et le sort des modèles entraînés.
La loi pénale encadre la diffusion des contenus ainsi produits. L’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », sauf s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou si cela est expressément mentionné ; la peine est portée à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service en ligne. La mention de l’IA peut donc écarter ce délit, mais elle ne remplace pas le consentement exigé par le droit civil. L’article 226-8-1 réprime quant à lui la diffusion d’un contenu généré « à caractère sexuel » reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement, sans aucune exception tirée d’une mention, de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en ligne.
Le règlement omnibus du 8 juillet 2026 a par ailleurs ajouté au règlement sur l’IA, à compter du 2 décembre 2026, l’interdiction de mettre sur le marché ou d’utiliser un système qui génère des images réalistes des parties intimes d’une personne identifiable, ou la montrant dans des activités sexuellement explicites, sans son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite. Pour les créateurs qui utilisent des visages réels, nos guides consacrés aux deepfakes réalisés avec votre visage ou votre voix sans accord, à Stable Diffusion, à Google Flow, à Nano Banana et aux avatars de HeyGen ou de Synthesia détaillent les mêmes limites outil par outil.
B. Mineurs, photos d’enfants et recours concrets
Les documents de la plateforme ne fixent pas un âge unique. Les conditions générales interdisent l’inscription avant 13 ans et exigent, pour un mineur, l’accord et l’acceptation des conditions par un parent ou un tuteur. La politique de confidentialité indique ne pas collecter sciemment de données de mineurs de moins de 18 ans et demande à ceux-ci de ne pas s’inscrire. La fiche de l’App Store français classe l’application 9+. Cette discordance n’autorise rien : un parent qui découvre l’usage de l’application par un adolescent peut s’appuyer sur la règle la plus protectrice affichée par l’éditeur lui-même pour demander la fermeture du compte et l’effacement des données.
Les photos d’enfants posent une difficulté spécifique. L’article 372-1 du code civil prévoit que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » et qu’ils l’associent à l’exercice de ce droit selon son âge et sa maturité. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la publication de photos d’un enfant sur internet n’est pas un acte usuel, qu’elle exige l’accord des deux parents, et que « cet accord ne peut pas être seulement implicite et il doit être préalable, clair et explicite » ; il a condamné la société qui exploitait les images de l’enfant sur son compte de marque à verser 1 000 euros au parent qui n’avait pas consenti (TJ Paris, 28 janvier 2025, n° 24/03064). Importer le visage d’un enfant pour entraîner un modèle ou produire une campagne paraît difficilement compatible avec un acte usuel accompli par un seul parent ; sans l’accord des deux, le risque civil est réel. Notre analyse du droit à l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux détaille le rôle du juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
Le risque pénal est d’une autre nature. L’article 227-23 du code pénal réprime la fixation, l’enregistrement, la transmission, la diffusion et la détention de « l’image ou la représentation d’un mineur » à caractère pornographique ; le mot « représentation » peut englober des images générées, et le texte s’applique aussi aux images d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. Une image générée de cette nature n’est jamais un jeu ni une expérience technique, et les conditions de la plateforme l’interdisent également.
Si votre visage, votre voix ou celui de votre enfant a été utilisé sans accord, plusieurs démarches peuvent être menées en parallèle. La première consiste à conserver les preuves : captures d’écran datées montrant l’adresse de la page et le compte qui publie, téléchargement du contenu, et, pour un dossier destiné au juge, constat d’un commissaire de justice, comme dans l’affaire du mannequin citée plus haut. La deuxième consiste à demander le retrait à l’auteur, puis à la plateforme où le contenu est publié, qui n’est pas toujours celle où il a été généré. La troisième passe par le droit des données personnelles : demande d’effacement et, à défaut de réponse satisfaisante, réclamation auprès de la CNIL.
Le juge peut aussi être saisi rapidement. L’article 9 du code civil permet de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, en référé s’il y a urgence, et l’article 835 du code de procédure civile autorise les mesures conservatoires ou de remise en état « pour prévenir un dommage imminent ». Lorsque l’auteur est anonyme, l’article 145 du même code permet d’obtenir, en cas de « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits », des mesures d’instruction. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné à un hébergeur de communiquer les données d’identification du titulaire d’une chaîne anonyme qui diffusait la voix d’un comédien générée par IA, en jugeant que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge » ; il a aussi suspendu, pour un an au plus, l’information du titulaire prévue par le règlement européen sur les services numériques, afin de ne pas compromettre la mesure (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). Une plainte reste possible pour les délits des articles 226-8, 226-8-1 ou 227-23 du code pénal, et notre guide du cyberharcèlement et des deepfakes intimes détaille le signalement et le dépôt de plainte.
L’utilisateur peut, à l’inverse, être celui qui subit une décision de la plateforme. Les conditions permettent de suspendre ou fermer un compte pour tout motif, réservent à l’éditeur seul le droit de décider si une règle a été violée et préviennent que la fermeture peut entraîner la destruction des contenus du compte. Deux précautions s’imposent : télécharger régulièrement vos créations et vos factures, et conserver les échanges avec le support. En cas de fermeture pendant une période payée, le consommateur pourrait demander le remboursement de la période non exécutée en invoquant les règles sur les clauses abusives citées plus haut, et saisir le juge de son domicile. Le professionnel, lui, devra composer avec la clause d’arbitrage, sous réserve des mesures d’urgence que le juge français peut ordonner tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué.
Conclusion
La plateforme n’échappe pas au droit commun. L’offre gratuite ne donne pas de licence commerciale ; les formules payantes en accordent une, présentée comme sans restriction sur la page des tarifs, alors que les conditions générales de 2024, toujours en vigueur pour les formules individuelles, ne garantissent qu’une licence d’usage modifiable par l’éditeur. Les conditions Business de 2026 sont plus protectrices, et la licence du modèle Krea 2 obéit à ses propres règles. Pour l’abonnement, la politique de remboursement de la plateforme coexiste avec le droit de rétractation, les règles sur les clauses abusives et la protection du consommateur domicilié en France contre les clauses désignant un tribunal étranger, que la Cour de cassation vient de réaffirmer le 7 octobre 2026. Le créateur qui agit pour son activité doit, lui, prendre au sérieux la clause d’arbitrage.
Pour les visages, la règle tient en une phrase : sans consentement écrit, précis et limité, n’importez pas l’image d’autrui, et jamais celle d’un enfant sans l’accord des deux parents. La mention légale des images virtuelles, l’indication de la collaboration commerciale et la transparence exigée par le règlement sur l’IA s’ajoutent à ce consentement sans le remplacer. Deux échéances méritent d’être suivies : le 2 décembre 2026, échéance du marquage des contenus pour les systèmes déjà sur le marché et entrée en application de l’interdiction des images intimes non consenties, et toute nouvelle version des conditions générales, qui datent encore du 20 mai 2024.
Cette analyse repose sur les documents de la plateforme consultés le 28 octobre 2026, qui peuvent changer à tout moment, et sur les textes et décisions cités. Aucune décision publiée ne porte sur la plateforme, aucune responsabilité de l’éditeur ni d’un utilisateur n’est établie, les conditions que vous avez acceptées et votre situation personnelle priment sur cette présentation générale, et seul le juge peut trancher un litige.