Selon une dépêche de l’AFP du 28 octobre 2026, La France insoumise « mise sur les jeux vidéo » pour l’élection présidentielle. Ses élus étaient présents à la Paris Games Week, des députés du mouvement animent chaque semaine des émissions sur Twitch, et deux jeux ont déjà été mis en ligne pour 2027 : un concours de parrainage construit autour de la tortue, animal fétiche de Jean-Luc Mélenchon, et un jeu de stratégie développé par des sympathisants, dans lequel le joueur doit conduire le candidat jusqu’à l’Élysée. Le mouvement espère aussi rallier des streamers, tandis que d’autres créateurs annoncent vouloir peser dans le sens inverse ; dès le 15 septembre, Le Parisien relevait que plusieurs vidéastes avaient appelé leur communauté à voter contre l’extrême droite en 2027.
Le moment est juridiquement précis. Selon la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), la période de financement de la présidentielle a commencé le 1er avril 2026. Depuis le 1er octobre 2026, soit six mois avant le premier jour du mois du scrutin, fixé aux dimanches 18 avril et 2 mai 2027, le recours à un procédé de publicité commerciale à des fins de propagande, par la presse ou par un moyen de communication audiovisuelle, est interdit. Un jeu, un concours, une émission en direct ou l’appel d’un streamer relève-t-il de la libre expression, d’une dépense à inscrire au compte de campagne ou d’un procédé prohibé ?
À la date de rédaction, aucune autorité n’a relevé d’irrégularité à propos de ces initiatives : la CNCCFP n’examinera les comptes qu’après le scrutin, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. L’analyse qui suit, générale, vaut pour tous les candidats. Elle porte sur les jeux de campagne et ceux qui peuvent y contribuer (I), puis sur les streamers, la publicité dans les jeux et les sanctions (II).
I. Jeux de campagne : ce qu’un candidat, un parti ou des sympathisants peuvent créer, et ce que la loi fait entrer dans le compte
A. Un jeu qui promeut une candidature est un support de propagande : son coût entre dans le compte dès que le candidat l’a voulu ou accepté
Aucun texte n’interdit à un candidat de faire campagne par le jeu. Le code électoral ne vise pas les jeux vidéo en tant que tels, mais il saisit tous les supports numériques : selon l’article L. 48-1 du code électoral, les interdictions et restrictions en matière de propagande s’appliquent à « tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Le Conseil d’État en a tiré les conséquences pour les outils en ligne. Il juge que « la réalisation et l’utilisation d’un site internet par une liste candidate constituent une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle » (CE, 30 juillet 2021, n° 446731). Un jeu en ligne qui met en scène un candidat, reprend ses propositions ou invite à le soutenir pourrait, selon le même raisonnement, être regardé comme un support de propagande, au même titre qu’un site de campagne.
La première conséquence est comptable. Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 rend applicables les règles du code électoral sur le financement des campagnes et précise que le mandataire recueille les fonds et règle les dépenses « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection ». Le guide publié par la CNCCFP pour 2027 range parmi les dépenses électorales les frais de conception d’un site créé spécifiquement pour l’élection, sa maintenance confiée à un prestataire, son hébergement et l’achat d’un nom de domaine. Un jeu développé pour la campagne, hébergé sur des serveurs payants et mis à jour par des prestataires, engendre des dépenses de même nature. Le calendrier de la déclaration de candidature n’y change rien : dans sa décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 sur le compte de la campagne présidentielle de 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que la date de cette déclaration ne prive pas de leur éventuel caractère électoral les dépenses engagées auparavant. Un jeu lancé avant l’entrée officielle en campagne n’échappe donc pas, pour cette seule raison, au compte.
Reste à savoir à qui ces dépenses sont imputées. L’article L. 52-12 du code électoral pose la règle : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. » Le même article impose au candidat d’inscrire ce dont il a profité sans payer : il « estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié ». Ces deux phrases figuraient déjà dans la version de l’article que la présidentielle doit appliquer : l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 rend les dispositions du code électoral applicables à cette élection « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 ».
L’accord du candidat ne suppose ni contrat ni signature. En 2013, le Conseil constitutionnel a approuvé la réintégration dans le compte du président sortant du coût de réunions publiques tenues par l’un de ses conseillers avant la déclaration de candidature, au motif qu’elles n’avaient pu avoir lieu « sans l’assentiment du futur candidat », compte tenu des fonctions de leur organisateur et de la publicité qui leur avait été donnée (décision n° 2013-156 PDR). Transposé au jeu vidéo, ce raisonnement conduit à une distinction simple. Un jeu conçu par des soutiens mais présenté, relayé ou promu par les comptes officiels d’une campagne pourrait difficilement être tenu pour étranger à celle-ci. À l’inverse, une création spontanée, que le candidat ignore ou dont il se désolidarise, n’a pas à figurer dans son compte.
Les dépenses d’un parti obéissent à une règle voisine. Selon la même décision, celles qu’un parti expose durant l’année précédant la présidentielle ne sont intégrées au compte du candidat qu’il soutient que si elles ont « pour objet même de promouvoir sa candidature ». Lorsqu’un outil numérique doit servir au-delà de l’élection, seule une part de son coût peut être imputée : le Conseil constitutionnel a validé, dans cette affaire, l’inscription de la moitié du coût de réalisation du site du candidat, retenue par la commission, qui avait par ailleurs admis un taux de 20 % pour les applications mobiles. Un jeu réutilisé ensuite par un parti pourrait être traité de la même manière, à condition que la clé de répartition soit justifiée par des éléments précis.
La deuxième conséquence porte sur le circuit de paiement. Hors dépenses prises en charge directement par un parti ou groupement politique, les dépenses électorales doivent être réglées par le mandataire financier. Lorsque des tiers les règlent eux-mêmes, le juge y voit un manquement à une règle substantielle. Le Conseil d’État a ainsi déclaré inéligible pour six mois un candidat tête de liste aux élections européennes dont plusieurs dépenses avaient « été réglées directement par des tiers postérieurement à la désignation de son mandataire financier », ces dépenses représentant 53 % du total et ne pouvant, selon lui, « être qualifiées de menues dépenses » (CE, 17 avril 2025, n° 499662). Cette inéligibilité relève de règles qui ne sont pas transposées à la présidentielle, comme on le verra plus loin, mais le remboursement de l’État y dépend de la régularité du compte. Notre analyse des dépenses payées sans mandataire détaille cette jurisprudence.
La troisième conséquence est pénale et concerne directement les sympathisants. L’article L. 113-1 du code électoral punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « quiconque aura, pour le compte d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l’article L. 52-12 ». Un soutien qui louerait de sa propre initiative des serveurs, achèterait de la visibilité ou commanderait un jeu au profit d’un candidat, sans l’accord exprès de celui-ci, s’exposerait donc lui-même à des poursuites. La loi organise ainsi une alternative : soit la dépense est faite avec l’accord du candidat et figure dans son compte, soit elle est faite sans cet accord et constitue un délit. Le temps qu’un joueur consacre bénévolement à programmer un jeu n’est pas, en lui-même, une dépense d’argent ; les frais réels qu’il engage en sont une.
Le contexte de la campagne de 2027 rend ces règles concrètes. Selon l’AFP, le mouvement de Jean-Luc Mélenchon tisse depuis plus de dix ans des liens avec les joueurs et avait déjà lancé un jeu de combat en 2017 ; l’un de ses députés, qui porte une proposition de loi sur la pérennité des jeux achetés, assume de vouloir faire entrer le jeu vidéo dans le débat public « en cette période électorale ». Ces prises de position relèvent du débat politique ordinaire. Ce sont les outils de campagne eux-mêmes, et la manière dont ils sont financés, que la CNCCFP examinera lorsque les comptes lui seront remis.
B. Développeurs bénévoles, studios, concours et données : qui peut contribuer, et à quelles conditions
La frontière entre le militantisme et le don en nature est tracée par la CNCCFP dans son guide pour la présidentielle de 2027. Les services rendus traditionnellement par les militants, lorsqu’ils sont « sans lien direct avec leur activité professionnelle », n’ont pas à être évalués ni inscrits au compte : le guide cite le collage d’affiches, la distribution de tracts ou l’« animation sur les réseaux sociaux ». En revanche, lorsqu’un militant réalise gratuitement des prestations qui dépassent ces services et qui sont « en lien direct avec son activité professionnelle », comme des vidéos, un site internet ou des prestations de conseil, leur coût doit être évalué et intégré au compte au titre des concours en nature fournis par les personnes physiques. Le guide ajoute que la mise à disposition de matériel par un militant doit elle aussi être valorisée, que ces concours entrent dans le plafond des dons et qu’ils n’ouvrent pas droit au remboursement de l’État. Ce document n’a pas valeur de loi, mais il expose la doctrine de la commission qui examinera les comptes.
Pour un jeu vidéo, cette distinction est décisive. Un groupe de joueurs qui assemble un jeu simple sur son temps libre se rapproche du militantisme ordinaire. Un développeur, un graphiste ou un concepteur de jeux professionnel qui réalise bénévolement, dans son domaine de compétence, un jeu complet au service d’un candidat fournit au contraire une prestation dont la valeur pourrait être estimée. Or l’article L. 52-8 du code électoral plafonne les dons : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. » Si la valeur d’un travail professionnel excède ce montant, le surplus pourrait être regardé comme un don irrégulier. La commission dispose d’un outil pour corriger les sous-évaluations : selon l’article L. 52-17 du code électoral, lorsque le montant déclaré d’une dépense est inférieur aux prix habituellement pratiqués, elle évalue la différence et l’inscrit d’office dans les dépenses, la somme étant réputée constituer un don de la personne physique concernée. Les règles applicables aux dons sont détaillées dans notre article sur le plafond de 4 600 euros et la réduction d’impôt.
Les entreprises et les associations ne peuvent pas contribuer. Le même article L. 52-8 dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Le Conseil d’État en déduit que ces dispositions interdisent aux personnes morales, publiques ou privées, autres que les partis, de consentir à un candidat des dons en nature ou en espèces, « sous quelque forme et de quelque montant que ce soit » (CE, 11 avril 2018, n° 415485). Dans cette affaire, la mise à disposition pendant quinze jours de trois plateformes appartenant à une société dont une colistière était la gérante, évaluée à 3 750 euros, a justifié le rejet du compte. Un studio qui développerait ou céderait un jeu à un candidat, une association de joueurs qui en financerait l’hébergement ou la société d’un créateur qui en assurerait la promotion se trouveraient dans une situation comparable. Le rejet du compte n’est pas automatique : le juge apprécie, « compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de la nature de l’avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte » (CE, 16 juillet 2021, n° 451526).
Un collectif informel n’est pas une personne morale. Le Conseil constitutionnel l’a relevé à propos d’un groupe de soutiens actif pendant les élections législatives de 2022 dans le Loiret : le grief tiré de l’interdiction des dons de personnes morales a été écarté, ce collectif « n’étant pas une personne morale » (décision n° 2022-5781 AN du 27 janvier 2023). Une communauté de joueurs qui ne s’est pas constituée en association échappe donc à cette interdiction particulière, mais non aux règles qui pèsent sur chacun de ses membres : plafond des dons, évaluation des prestations professionnelles, paiement des frais par le mandataire et accord du candidat.
La publicité vendue dans un jeu de campagne pose une difficulté propre. Selon le guide de la CNCCFP, les publications de propagande financées, même partiellement, par l’achat d’espaces publicitaires constituent des concours en nature irréguliers, car consentis par des personnes morales, et le candidat ne peut pas faire figurer sur son site une publicité commerciale qu’il aurait sollicitée. La commission admet en revanche l’hébergement gratuit d’un site lorsque l’offre est ouverte à toute personne qui la demande et que la seule publicité affichée est celle de l’hébergeur. Un jeu de campagne financé par les bannières d’annonceurs pourrait ainsi être regardé comme financé par des entreprises.
La transformation des actions militantes en jeu, que les responsables du mouvement décrivent comme une manière de les « gamifier », obéit aux mêmes principes, avec trois points d’attention. Le concours lancé le 17 septembre 2026, décrit par Le Figaro, attribue un point au militant pour chaque nouvelle signature recueillie grâce à son lien personnel et lui adresse par courriel un trophée en forme de tortue à chaque palier. Premier point : ces « parrainages citoyens » n’ont aucune portée juridique pour la candidature. Seule compte la présentation par au moins cinq cents élus, issus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux soient les élus d’un même département ou d’une même collectivité, conformément au I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Notre article sur les 400 000 signatures revendiquées et les 500 parrainages d’élus en tire les conséquences, et les conditions de dépôt des candidatures sont présentées dans notre article sur la date limite et les conditions pour se présenter.
Deuxième point : les données. Un formulaire de soutien à un candidat révèle une opinion politique. L’article 9 du règlement général sur la protection des données interdit en principe le traitement des données qui révèlent les « opinions politiques », sauf exceptions, notamment le « consentement explicite » de la personne ou le traitement réalisé par un organisme à but non lucratif poursuivant une finalité politique, à condition qu’il se rapporte exclusivement à ses membres, anciens membres ou personnes entretenant avec lui des contacts réguliers, et que les données ne soient pas communiquées à l’extérieur sans consentement. Un jeu qui collecte des adresses, des pseudonymes de joueurs ou des préférences politiques peut entrer dans ce cadre lorsque ces données révèlent un soutien politique, cadre qui s’applique aussi aux applications d’aide au choix d’un candidat.
Troisième point : les récompenses. L’article L. 106 du code électoral punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende quiconque, par des dons, des libéralités ou d’autres avantages particuliers « faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs », obtient ou tente d’obtenir leur suffrage. Un concours qui promettrait des lots de valeur à des électeurs en échange de leur suffrage pourrait tomber sous ce texte. La description publiée du concours de parrainage fait état de trophées adressés par courriel à des militants, et non de lots offerts à des électeurs en contrepartie d’un vote.
| Qui crée ou finance le jeu | Règle applicable | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Équipe de campagne ou prestataire payé par le mandataire | Dépense électorale (article L. 52-12) | Inscription au compte, prise en compte dans le plafond, remboursement possible si le compte est régulier |
| Parti qui soutient le candidat | Dépense faite pour son compte si elle a pour objet de promouvoir la candidature | Inscription au compte, le cas échéant pour une part justifiée |
| Sympathisants bénévoles, hors de leur métier | Militantisme non valorisé selon la doctrine de la CNCCFP | Frais réels (serveurs, licences, nom de domaine) réglés par le mandataire, avec l’accord du candidat |
| Développeur ou graphiste professionnel bénévole | Concours en nature d’une personne physique | Valorisation, plafond de 4 600 euros, réévaluation possible (article L. 52-17) |
| Studio, association, société d’un créateur | Contribution d’une personne morale interdite (article L. 52-8) | Rejet possible du compte, poursuites possibles contre les dirigeants (article L. 113-1, III) |
| Soutien qui paie sans l’accord exprès du candidat | Dépense interdite (article L. 113-1, IV) | Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende encourus |
II. Streamers, émissions en direct et publicité dans les jeux : ce qui reste libre, ce qui devient une dépense, ce qui est interdit
A. Un streamer peut appeler à voter, mais ni être rémunéré pour promouvoir un candidat, ni mettre à son service des moyens interdits
La liberté d’expression des créateurs est entière. Un streamer peut dire pour qui il votera, inviter sa communauté à voter pour un candidat ou contre un autre, recevoir un responsable politique dans son émission ou commenter un débat. Le Conseil d’État a jugé que la diffusion par des associations d’un appel en faveur d’une liste ne constituait pas un avantage à réintégrer au compte, « dans la mesure où ces associations sont libres d’inciter à voter contre l’un des candidats ou en faveur d’un autre », et que la diffusion électronique de cet appel n’avait pas à être chiffrée, « dès lors qu’elle représente un coût, sinon nul, du moins extrêmement faible pour ceux qui y ont procédé » (CE, 6 juillet 2021, n° 446322). La CNCCFP retient la même logique dans son guide : la visibilité obtenue par le simple partage de contenus relève d’un système gratuit et ne constitue pas un avantage interdit.
La limite tient à l’argent. L’article L. 52-1 du code électoral interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection « et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise », l’utilisation à des fins de propagande électorale « de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». La CNCCFP range parmi les procédés interdits la publicité diffusée avant la lecture d’une vidéo ou d’un direct, la sponsorisation de vidéos ou de directs, et le fait de demander, contre rémunération ou avantages en nature, à une personne de « mobiliser sa notoriété auprès de son audience » pour diffuser de la propagande en ligne. Un candidat qui paierait un streamer pour le promouvoir se heurterait donc à cette interdiction, et la somme versée resterait une dépense électorale à déclarer. La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, dont l’article 1er vise les contenus faisant la promotion « de biens, de services ou d’une cause quelconque », pourrait s’appliquer en outre à un créateur rémunéré, sans rendre licite ce que le code électoral interdit. Nos articles consacrés au clipping politique et à l’abonnement payant d’un candidat sur un réseau social examinent des situations voisines.
Le paiement par un tiers ne change pas l’analyse. Dans sa décision relative aux législatives de 2022 dans le Loiret, le Conseil constitutionnel a relevé qu’un militant avait utilisé « un procédé de publicité commerciale » sur les réseaux sociaux en faveur d’un candidat, en méconnaissance de l’article L. 52-1, tout en jugeant que cette publicité, d’un montant estimé à moins de 100 euros et d’une durée inférieure à une semaine, n’avait pas pu influer sur le résultat (n° 2022-5781 AN). Un soutien qui achèterait de la visibilité pour la chaîne d’un streamer favorable à un candidat commettrait la même irrégularité et, sans l’accord exprès de ce candidat, l’infraction prévue par l’article L. 113-1.
Les moyens de la chaîne comptent aussi. Selon le guide de la CNCCFP, un candidat ne peut pas utiliser pour sa propagande le compte de réseau social d’une personne morale, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une association ou d’un syndicat. Lorsque la chaîne d’un créateur est exploitée par une société, sa mise à disposition au service d’une candidature pourrait être regardée comme une contribution de cette société, interdite par l’article L. 52-8. Une prise de position personnelle du créateur, sans moyens fournis au candidat ni contrepartie, reste libre.
La veille du scrutin obéit à une règle propre. L’article L. 49 du code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». En métropole, cette interdiction jouera à partir du samedi 17 avril 2027 à zéro heure pour le premier tour et du samedi 1er mai pour le second, et dès le vendredi dans les territoires qui votent le samedi. L’article L. 89 du code électoral punit la méconnaissance de cette règle d’une amende de 3 750 euros. Le juge de l’élection apprécie toutefois l’effet des messages en cause : le Conseil constitutionnel a estimé que deux messages publiés la veille d’un second tour par un particulier, sans lien démontré avec la candidate, n’étaient pas susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin (décision n° 2022-5790 AN du 27 janvier 2023). Notre analyse de la période de réserve sur les réseaux sociaux détaille cette jurisprudence. Un streamer qui soutient un candidat a donc intérêt à suspendre tout appel au vote durant ces deux jours.
Les députés qui animent des émissions sont soumis à une contrainte supplémentaire. L’article L. 52-8-1 du code électoral dispose : « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat. » La CNCCFP en déduit, pour 2027, que les députés et les sénateurs ne peuvent pas utiliser leur « avance de frais de mandat » ni les facilités matérielles des assemblées pour financer la campagne présidentielle. Elle rappelle aussi que la participation des collaborateurs parlementaires à une campagne « pendant les heures de travail est proscrite », et ne leur ouvre que deux voies : militer pendant leurs congés payés, ou suspendre leur contrat pour conclure avec le candidat un contrat lié à l’élection.
Le Conseil d’État a jugé, à propos de l’indemnité représentative de frais de mandat alors versée aux parlementaires, qu’elle ne pouvait, sans méconnaître ce texte, « être affectée, directement ou indirectement, au financement d’une campagne électorale de son bénéficiaire » (CE, 22 juillet 2015, n° 388442). Il a en revanche écarté le grief tiré de la participation d’un assistant parlementaire à une campagne, l’instruction ne révélant « ni qu’il a utilisé sa messagerie professionnelle dans ce cadre, ni que cette participation a eu lieu pendant ses heures de service » (CE, 30 décembre 2021, n° 450359). Appliquée à une émission en ligne, cette règle conduit à distinguer le parlementaire qui s’exprime avec ses moyens personnels, sur son temps libre, de celui qui mobiliserait au profit d’un candidat un matériel, un local ou des collaborateurs financés par son assemblée. Rien, dans les informations publiées, n’indique que les émissions mentionnées par l’AFP relèvent de la seconde hypothèse. Le statut de ces collaborateurs est présenté dans notre article sur les assistants parlementaires.
Les règles de temps de parole, enfin, ne visent pas directement les créateurs. Le I bis de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 impose les principes d’équité puis d’égalité aux « éditeurs de services de communication audiovisuelle », sous le contrôle de l’Arcom ; la question de leur extension aux formats en ligne est traitée dans notre article sur les podcasts politiques avant la présidentielle. Un créateur qui voudrait lui-même se présenter à une élection, ambition que l’AFP prête à l’un des streamers les plus suivis du pays, relèverait pour sa propre campagne des règles applicables à tout candidat : mandataire financier, interdiction des fonds de sa société, compte de campagne. Pour les élections législatives, l’article LO 136-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel, « En cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », de déclarer un candidat inéligible « pour une durée maximale de trois ans ». Les conditions de candidature sont rappelées dans notre article sur la manière de devenir député.
B. Publicité dans les jeux, règlement européen et sanctions : ce que risquent le candidat, le soutien et l’entreprise
Acheter un emplacement dans un jeu vidéo, qu’il s’agisse d’un panneau dans un jeu de course, d’une île sponsorisée dans un jeu en ligne ou d’une bannière dans une application mobile, revient à recourir à un procédé de publicité commerciale au sens courant du terme. La jurisprudence électorale traite déjà ainsi les procédés payants en ligne. Pour le Conseil d’État, le référencement payant d’un site de campagne sur un moteur de recherche attire vers lui des internautes dont les recherches peuvent être sans lien avec l’élection, et « ce référencement revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale, interdit par l’article L. 52-1 du code électoral » (n° 446731). La mise en avant payante d’une publication sur un réseau social reçoit la même qualification : « Cette diffusion, qu’elle ait été volontaire ou non de la part du candidat, revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale interdit par le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral. » (CE, 28 mai 2021, n° 445567). Par analogie, un placement payant dans un jeu, réalisé à des fins de propagande entre le 1er octobre 2026 et le second tour, pourrait être regardé comme interdit, quel que soit le public de joueurs atteint.
Le droit européen ajoute des obligations de transparence. Le règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique définit celle-ci comme l’élaboration ou la diffusion d’un message, normalement contre rémunération, « par tout moyen », lorsqu’il émane d’un acteur politique ou qu’il est conçu pour influencer le résultat d’une élection, et il est applicable « à partir du 10 octobre 2025 ». Son article 11 impose que chaque annonce soit accompagnée d’une déclaration indiquant qu’il s’agit de publicité à caractère politique, de l’identité de son parraineur et d’un avis de transparence. Ce règlement ne rend pas licite ce que la loi française prohibe : en France, la publicité commerciale à des fins de propagande reste interdite pendant les six mois qui précèdent le mois de l’élection, jusqu’au tour de scrutin où celle-ci est acquise. Notre article sur la publicité politique sur les réseaux sociaux présente ces règles européennes, et celui sur les interdictions entrées en vigueur le 1er octobre 2026 récapitule le calendrier français.
Les sanctions se situent sur trois plans, qui ne se confondent pas.
Sur le plan électoral, le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle et examine les réclamations, en vertu du III de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Le juge de l’élection ne tire pas d’une irrégularité une annulation automatique : il en mesure l’influence sur le résultat. Le Conseil d’État a ainsi refusé d’annuler une élection municipale malgré la promotion payante de deux vidéos, facturée sur « une période courte et éloignée de plus de trois mois de la date du second tour des élections », en jugeant que le procédé ne pouvait être regardé, dans les circonstances de l’espèce, « comme ayant altéré la sincérité du scrutin » (CE, 15 septembre 2021, n° 450600).
Sur le plan financier, selon le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la CNCCFP « approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne » des candidats à la présidentielle et arrête le montant du remboursement forfaitaire. Le même article prévoit que « Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. » Le remboursement n’est pas versé lorsque le compte est rejeté, et il peut être réduit en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités lorsque celles-ci ne conduisent pas au rejet. Le candidat peut contester ces décisions devant le Conseil constitutionnel « dans le mois suivant leur notification ». Selon le guide de la CNCCFP, les dépenses engagées en méconnaissance de l’article L. 52-1 doivent figurer au compte, mais leur caractère irrégulier fait obstacle à leur remboursement. Le précédent de 2012 montre la portée de ces règles : le Conseil constitutionnel a confirmé le rejet du compte du président sortant, dont les dépenses excédaient le plafond de 466 118 euros, l’obligation de restituer l’avance forfaitaire de 153 000 euros et le maintien du versement fixé par la commission, dont il a souligné le caractère de sanction (décision n° 2013-156 PDR).
L’inéligibilité que le juge de l’élection peut prononcer pour d’autres scrutins en cas de manquement aux règles de financement, sur le fondement de l’article L. 118-3, notamment pour les élections locales, ou de l’article LO 136-1 pour les législatives, ne figure pas parmi les dispositions que l’article 3 de la loi de 1962 rend applicables à la présidentielle. Pour cette élection, les conséquences du contrôle des comptes sont donc d’abord financières, sans préjudice des poursuites pénales.
Sur le plan pénal, enfin, plusieurs textes visent chacun des acteurs. L’article L. 90-1 du code électoral dispose : « Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d’une amende de 75 000 euros. » L’article L. 113-1 du code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le candidat qui « Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 », et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende celui qui aura accepté des fonds en violation de l’article L. 52-8. Le donateur interdit encourt la même peine, applicable aux dirigeants de droit ou de fait lorsqu’il s’agit d’une personne morale. L’article L. 117 du code électoral permet en outre de prononcer, pour certaines infractions électorales dont celle de l’article L. 106, l’interdiction des droits civiques et l’inéligibilité à titre de peines complémentaires. Ces peines sont des maximums encourus : seul un tribunal correctionnel peut les prononcer, au terme d’une procédure contradictoire.
| Comportement | Texte | Peine encourue |
|---|---|---|
| Publicité commerciale à des fins de propagande pendant la période interdite (un placement payant dans un jeu pourrait en relever) | Articles L. 52-1 et L. 90-1 | 75 000 euros d’amende |
| Candidat qui a bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’une publicité commerciale interdite | Article L. 113-1, II, 1° | Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende |
| Candidat qui a accepté le concours d’une entreprise ou d’une association | Article L. 113-1, I, 2° | Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende |
| Entreprise ou association donatrice, par ses dirigeants | Article L. 113-1, III | Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende |
| Soutien qui dépense pour un candidat sans sa demande ni son accord exprès | Article L. 113-1, IV | Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende |
| Message de propagande diffusé en ligne la veille ou le jour du scrutin | Articles L. 49 et L. 89 | 3 750 euros d’amende |
Ces règles s’appliquent à tous, à l’équipe de campagne comme aux sympathisants, aux créateurs qui soutiennent un candidat comme à ceux qui le combattent. Pour mesurer l’ensemble des dépenses qu’un candidat doit inscrire, de la salle de meeting au transport des militants, notre article sur ce qui entre dans le compte de campagne de la présidentielle 2027 complète cette analyse.
Conclusion
Le jeu vidéo n’est ni interdit ni à l’abri du droit électoral. Un candidat peut faire campagne dans les univers que fréquentent les joueurs, des sympathisants peuvent créer des jeux à sa gloire et des streamers peuvent dire pour qui ils voteront. Ce que la loi encadre, c’est l’argent et les moyens mis au service de la candidature : qui paie, avec quel accord, à quelle valeur, et par quel canal.
Pour une équipe de campagne, quelques règles résument l’essentiel. Les dépenses d’un jeu ou d’un outil numérique de campagne passent par le mandataire et entrent dans le compte, y compris lorsqu’elles précèdent la déclaration de candidature. Selon la doctrine de la CNCCFP, le travail bénévole d’un professionnel dans son domaine se valorise et s’impute sur le plafond de 4 600 euros applicable à chaque donateur. Aucune entreprise, aucune association ni aucune société de créateur ne peut fournir gratuitement ou à prix réduit un jeu ou une promotion, sous la seule réserve des offres d’hébergement ouvertes à tous que la CNCCFP admet. Aucune publicité commerciale de propagande n’est permise sur un réseau social jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise, et un placement payant dans un jeu s’exposerait à la même interdiction. Les moyens que les assemblées mettent à la disposition des parlementaires restent étrangers à la campagne présidentielle, et toute propagande en ligne cesse la veille du scrutin à zéro heure.
Pour un sympathisant ou un créateur, la ligne de partage est tout aussi nette. S’exprimer, appeler à voter, relayer gratuitement un contenu reste libre. Dépenser de l’argent pour un candidat suppose son accord exprès, faute de quoi la dépense devient un délit ; percevoir une rémunération pour le promouvoir se heurte à l’interdiction de la publicité commerciale. Un joueur qui programme un jeu simple sur son temps libre fait du militantisme ; un studio qui en offrirait un consentirait un don interdit.
Ces règles seront appliquées après le scrutin, à partir des comptes déposés. À la date de rédaction, aucune décision de la CNCCFP ni du Conseil constitutionnel ne porte sur les initiatives évoquées dans cet article, et aucune irrégularité n’a été constatée par une autorité. L’appréciation dépendra des faits précis de chaque situation, des pièces produites par les candidats et, le cas échéant, des contrats conclus avec les prestataires. Seuls la CNCCFP, le Conseil constitutionnel et, sur le plan pénal, le juge correctionnel peuvent dire si une règle a été méconnue et quelle conséquence en tirer.