Pika, que l’on cherche souvent sous les noms Pika Labs ou Pika AI, est un service de création de vidéos, d’images et de sons par intelligence artificielle exploité par Mellis, Inc., société établie au 849 High Street, à Palo Alto, en Californie. On y accède par le site pika.art, par trois applications iPhone publiées sous le nom de cet éditeur (une application vidéo, une application sociale de tendances et une application d’agent conversationnel) et par une interface de programmation ; le site propose, à côté des modèles maison, des modèles d’autres éditeurs pour la vidéo, l’image et la voix. Les questions qui reviennent sont simples : le service est-il gratuit ou payant, peut-on se faire rembourser un abonnement ou des crédits, a-t-on le droit d’utiliser les vidéos dans une publicité, et que faire si son visage apparaît dans une vidéo fabriquée sans son accord ?
Ce guide s’appuie sur les documents de l’éditeur consultés le 29 octobre 2026 : conditions d’utilisation modifiées le 4 août 2026, date affichée au format américain « 08/04/2026 », politique d’usage acceptable du 16 mai 2025, politique de confidentialité du 21 octobre 2026, page des tarifs, foire aux questions et page d’assistance, ainsi que les fiches de l’App Store français. Aucune décision de justice publiée visant l’éditeur n’a été trouvée à cette date. Les analyses qui suivent sont générales : elles ne constatent aucun manquement, les conditions en vigueur au jour de votre achat et les contrats signés priment, et seul le juge tranche un litige. La première partie s’adresse à celui qui paie, la seconde à celui qui crée, publie, ou se retrouve représenté malgré lui.
I. Payer depuis la France : abonnements, crédits et refus de rembourser
A. Offre web en dollars, abonnements iPhone en euros, crédits qui expirent : ce que vous achetez réellement
Le service se vend par deux canaux qui ne communiquent pas entre eux. Sur le site, le paiement passe par le prestataire Stripe et les prix sont affichés en dollars américains. Le 29 octobre 2026, la page des tarifs présentait une offre Free, sans abonnement et sans crédits mensuels, qui permet seulement d’acheter des packs ; une offre Starter à 10 dollars par mois pour 900 crédits ; une offre Creator à 35 dollars pour 3 150 crédits ; une offre Fancy de 95 à 880 dollars pour 8 550 crédits et plus, avec une remise de 20 % en paiement annuel (8, 28 et 76 à 704 dollars par mois). Les packs vont de 25 dollars pour 1 500 crédits à 1 000 dollars pour 66 000 crédits, sur la base de 60 crédits par dollar. Les conditions précisent que « All fees are exclusive of taxes » : le montant débité peut donc dépasser le prix affiché, et le récapitulatif de commande mérite d’être conservé.
Dans l’iPhone, l’application vidéo principale facture en euros par l’intermédiaire d’Apple. Sa fiche française listait le même jour des formules Standard, Pro et Fancy à la semaine (9,99 €, 17,99 € et 49 €), au mois (19 €, 39 € et 129 €) ou à l’année (99 € et 229 €), ainsi qu’un achat intitulé Creator à 499,99 €. L’application sociale de tendances vend des jetons de 9,99 € à 229,99 €, l’application d’agent des crédits de 5,99 € à 99,99 €. Selon la page des tarifs, les crédits achetés sur le site ne servent ni dans l’application iPhone, ni dans l’interface de programmation, ni sur l’ancienne version du site, restée accessible pendant la transition vers la nouvelle. Aucune application Android de l’éditeur n’apparaissait sur Google Play, et plusieurs applications de l’App Store portant un nom voisin sont publiées par d’autres développeurs : avant de payer, vérifiez que le vendeur affiché est bien la société californienne.
Les règles des crédits sont strictes. Les crédits inclus dans un abonnement se renouvellent à chaque période et ne se reportent pas, y compris dans les formules annuelles ; les crédits achetés en packs se reportent, mais la règle est écrite sans détour : « Credits expire 365 days after purchase ». Les conditions ajoutent qu’ils sont « nonrefundable except as required by law », et la foire aux questions résume la politique commerciale en une phrase : « Payments are non-refundable ». La réserve du droit applicable, glissée dans la clause sur les crédits, est précisément ce qui intéresse un acheteur établi en France.
Encore faut-il savoir si vous achetez en consommateur. Le code de la consommation réserve cette qualité à la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et il définit le service numérique comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique » (article liminaire du code de la consommation). Un abonnement de génération vidéo entre dans cette catégorie. La Cour de cassation exclut toutefois de la protection les contrats conclus pour une finalité professionnelle, « fût-elle prévue pour l’avenir » (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487). Le créateur qui souscrit pour produire les vidéos sponsorisées de son activité, ou pour lancer celle-ci, risque donc d’être traité en professionnel ; celui qui anime ses photos de vacances pour sa famille reste un consommateur. Cette distinction commande presque toutes les réponses qui suivent.
Les conditions soumettent le contrat au droit de la Californie. Pour le consommateur, ce choix n’efface pas les protections françaises d’origine européenne. Le code de la consommation prévoit que, « Nonobstant toute stipulation contraire », le consommateur conserve la protection contre les clauses abusives « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre » (article L. 232-1 du code de la consommation), et il en va de même des règles des contrats à distance, rétractation comprise, « lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat » (article L. 232-3). Ce lien étroit est réputé établi notamment « Si le contrat a été conclu dans l’Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur » ou si le professionnel dirige son activité vers ce pays (article L. 231-1). Une souscription faite depuis la France par une personne qui y réside devrait, selon toute vraisemblance, remplir le premier critère.
Le critère de l’activité dirigée, qui commande aussi l’application de la loi du consommateur au titre de l’article 6 du règlement Rome I, n’est pas acquis pour un site rédigé en anglais et facturé en dollars. La Cour de cassation a approuvé des juges qui avaient retenu que « la simple accessibilité du site internet du commerçant dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié était insuffisante », alors même que le professionnel utilisait un site en anglais et tenait des comptes en plusieurs devises (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Le débat reste donc ouvert pour les achats faits sur le site, et c’est pourquoi les règles fondées sur le lieu de conclusion du contrat, rappelées au paragraphe précédent, comptent autant.
Pour les achats faits dans l’iPhone, le dossier est plus favorable. La fiche française de l’application vidéo indique que l’éditeur « s’est identifié comme commerçant » et affiche des prix en euros dans la boutique française : ces éléments plaident pour une activité tournée vers la clientèle française, même si l’application n’est proposée qu’en anglais.
Reste la question centrale : une clause qui refuse tout remboursement des crédits est-elle abusive ? La réponse n’est pas automatique. Le contrôle des clauses abusives « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix », « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1 du code de la consommation). La cour d’appel de Paris a ainsi refusé de déclarer abusive la clause d’une plateforme de jeux qui excluait le remboursement d’un solde prépayé, en y voyant « l’une des obligations essentielles définissant le fonctionnement du porte-monnaie », clairement expliquée dans les conditions (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Une politique de non-remboursement claire n’est donc pas illicite par principe.
Elle ne joue pas pour autant contre la loi. D’abord, les clauses proposées au consommateur doivent être claires, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (article L. 211-1) : un dispositif rédigé en anglais et réparti entre conditions, tarifs et foire aux questions laisse place au doute. Ensuite, la non-restitution du prix ne couvre pas l’inexécution : si le service ne fournit pas ce qui a été payé, le consommateur a droit « à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat » (article L. 224-25-17). Enfin, la rétractation et la résiliation obéissent à des règles propres, examinées ci-après.
En pratique, l’acheteur gagne à conserver trois pièces : la capture de la page des tarifs au jour de l’achat, la facture accessible depuis l’espace d’abonnement, qui renvoie vers le portail de facturation de Stripe, et l’historique des générations, qui montre les crédits consommés. Si un pack approche de son échéance de 365 jours alors qu’un incident technique vous a empêché de l’utiliser, adressez votre réclamation écrite avant cette date et gardez-en la preuve. Ceux qui comparent plusieurs outils trouveront des règles proches, mais jamais identiques, dans nos guides consacrés à Runway, à Kling AI et à Google Flow, ainsi que dans celui sur les crédits et offres illimitées de Higgsfield.
B. Se rétracter, résilier, faire corriger un débit : ce que la politique de non-remboursement n’empêche pas
Un abonnement ou un pack acheté en ligne est un contrat conclu à distance. « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court, pour un service, à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). Avant la commande, le professionnel doit l’en informer, y compris, le cas échéant, sur « l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation », et, lorsque le droit ne joue pas, sur « les circonstances dans lesquelles il le perd » (article L. 221-5, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026). À défaut de l’information sur la rétractation, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois » (article L. 221-20).
Les documents consultés ne décrivent ni formulaire de rétractation, ni bouton dédié, et ne mentionnent pas la perte de ce droit ; la foire aux questions invite seulement l’utilisateur à contacter l’assistance si un débit lui paraît anormal. Si votre parcours de commande ne vous a pas non plus présenté ces informations, les captures d’écran prises au moment de l’achat deviennent décisives, puisque la durée du délai en dépend.
Le service commence pourtant dès la souscription. La loi règle ce cas : si vous souhaitez que l’exécution commence pendant le délai, le professionnel doit recueillir votre demande expresse ; en cas de rétractation, vous versez alors une somme correspondant au service déjà fourni, et « ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ». Mais « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (article L. 221-25). La Cour de cassation se montre exigeante sur cette demande : le paiement d’une facture, le versement d’un acompte et un courriel ne suffisaient pas à établir que le client avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933).
Le droit de rétractation disparaît dans deux hypothèses voisines. La première vise les services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », avec l’accord préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit ; la seconde la fourniture « d’un contenu numérique sans support matériel » dont l’exécution a commencé dans des conditions comparables, assorties d’une confirmation du professionnel (article L. 221-28). Un abonnement mensuel n’est pas pleinement exécuté au bout de quelques jours. Des crédits entièrement dépensés en générations pourraient, en revanche, être regardés comme consommés, à condition que l’accord exprès et la reconnaissance aient été recueillis. Si la demande expresse n’a pas été recueillie, aucune somme ne serait due au titre du service déjà fourni ; si elle l’a été sans la reconnaissance de la perte du droit, seule une part proportionnelle pourrait être retenue.
Les achats faits dans l’iPhone suivent un autre circuit. Les conditions précisent que, pour les applications téléchargées sur l’App Store, le contrat reste conclu avec l’éditeur et non avec Apple, mais qu’Apple peut rembourser le prix si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable ; la foire aux questions renvoie la résiliation de ces abonnements aux réglages d’abonnement Apple. La demande de remboursement se fait donc d’abord auprès d’Apple, puis, à défaut, auprès de l’éditeur, qui reste votre cocontractant. Les achats effectués par un enfant avec le compte d’un parent relèvent de règles particulières, détaillées dans notre article sur les achats intégrés réalisés par un mineur.
Pour résilier sur le site, la page d’assistance décrit le chemin suivant : Subscription, puis Adjust plan, puis Downgrade to free, puis Cancel plan. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, après quoi le compte bascule sur l’offre Free et ses crédits disparaissent, à l’exception des packs non expirés. L’assistance précise qu’il faut être connecté au compte qui porte l’abonnement : une connexion par Google et une connexion par Apple avec la même adresse électronique peuvent créer deux comptes distincts, ce qui explique bien des abonnements prétendument introuvables.
Le droit français impose, pour les contrats conclus par voie électronique, que « la résiliation est rendue possible selon cette modalité », au moyen d’une fonctionnalité permettant d’accomplir en ligne la notification et les démarches nécessaires ; le professionnel doit ensuite confirmer la réception de la notification et indiquer la date de fin du contrat et ses effets (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Un parcours en anglais qui commence par une rétrogradation de l’offre pourrait être discuté au regard de cette exigence d’accès direct ; en cas de difficulté, une résiliation écrite adressée à l’assistance, dont vous garderez la trace, fixe la date de votre demande. Notre article sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite détaille ces règles.
Les formules annuelles ajoutent une protection. Pour les contrats de services à durée déterminée reconduits tacitement, le professionnel doit avertir le consommateur par écrit, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire ; faute de cet avertissement, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction, sans pénalité, et les avances versées après celle-ci sont « remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation », déduction faite du service fourni jusque-là (article L. 215-1). Les conditions annoncent un avis préalable au renouvellement lorsque la loi l’exige : vérifiez dans votre messagerie que ce courrier est bien arrivé avant de payer une nouvelle année.
Les conditions réservent aussi à l’éditeur le droit de modifier les prix et le contenu des offres, avec un préavis raisonnable pour les changements importants, applicables à la période suivante. Une clause ayant pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » figure sur la liste noire des clauses abusives (article R. 212-1 du code de la consommation). Pour les contrats à durée indéterminée, une modification du prix reste admise « à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat » (article R. 212-4). Un abonnement qui se renouvelle jusqu’à sa résiliation pourrait relever de cette exception, pourvu que l’avertissement soit réel ; une hausse appliquée sans information préalable effective serait, en revanche, contestable.
Lorsqu’une génération échoue et que des crédits ont été débités, l’assistance annonce qu’elle examine la demande et restitue les crédits si l’échec vient de ses propres serveurs. Signalez l’incident rapidement, avec l’heure, l’outil utilisé et une capture du message d’erreur. Si le défaut se répète, les remèdes de conformité rappelés plus haut, mise en conformité, réduction du prix ou résolution, prennent le relais de ce geste commercial.
Reste l’hypothèse inverse : l’éditeur coupe le compte. Ses conditions l’y autorisent à tout moment et sans motif, et ne prévoient alors que le remboursement, sur demande présentée dans les trente jours, des crédits prépayés non utilisés lorsque la résiliation ne sanctionne pas un manquement ; rien n’est prévu pour la période d’abonnement restant à courir. Face à un consommateur, une telle stipulation se heurte à deux textes. La liste noire vise la clause ayant pour objet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (article R. 212-1) ; la liste grise présume abusive la clause permettant de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (article R. 212-2). Pour la première liste, la Cour de cassation rappelle que, « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée », la clause doit être réputée non écrite (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295). Une résiliation discrétionnaire, sans faute de l’abonné, pourrait donc ouvrir droit au remboursement de la période payée et non servie.
Deux autres clauses appellent la même prudence. Le plafond de responsabilité, fixé au plus élevé de deux montants, les sommes payées dans les six mois précédant le fait générateur ou 100 dollars, entrerait dans les prévisions du 6° de la liste noire, qui vise la clause destinée à « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1) ; les conditions réservent d’ailleurs elles-mêmes la responsabilité que la loi interdit d’exclure. Quant au délai d’un an imposé pour agir, il ne vaut pas contre un consommateur, puisque les parties ne peuvent, « même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription » (article L. 218-1).
La disparition d’un modèle soulève des questions voisines. Les conditions promettent des efforts raisonnables pour donner un préavis d’au moins trente jours avant le retrait ou la réduction substantielle d’un modèle maison utilisé par votre compte, sauf risque de sécurité, obligation légale ou impossibilité technique ; pour les modèles des autres éditeurs, que le service peut ajouter ou retirer à tout moment, elles ne prévoient que des efforts d’information préalable, sans garantie de maintien. Si vous avez payé une formule annuelle pour un modèle précis, conservez la page qui le présentait au jour de l’achat. Notre article sur la fermeture de Sora et le sort des crédits montre ce que devient un service lorsqu’il s’arrête.
II. Créer et publier : licence commerciale, visages réels, mentions obligatoires et litiges
A. Vidéos sponsorisées, publicités, avatars : ce que la licence couvre et ce qu’elle laisse à votre charge
L’usage commercial dépend de l’offre. Par défaut, les conditions n’accordent qu’une licence d’usage personnel et non commercial, sauf lorsque l’offre souscrite prévoit expressément l’usage commercial. La page des tarifs réserve la licence commerciale aux offres payantes Starter, Creator et Fancy, et la foire aux questions ferme une porte que beaucoup croient ouverte : l’offre Free n’emporte aucun usage commercial, « even when you purchase credit packs ». Un influenceur qui publierait une vidéo sponsorisée produite depuis l’offre Free sortirait donc de sa licence, avec à la clé un risque de suspension du compte et une difficulté vis-à-vis de la marque qui l’a rémunéré. Les abonnés d’anciennes formules sont renvoyés aux conditions de leur formule.
Deux réserves s’ajoutent. D’abord, chaque modèle tiers proposé sur le site reste soumis à ses propres conditions, que les conditions générales présentent comme directement opposables à l’utilisateur par le fournisseur du modèle : l’usage commercial d’une vidéo dépend donc aussi du modèle choisi. Ensuite, la politique d’usage acceptable, plus ancienne que les offres actuelles, interdit d’utiliser le service pour faire la promotion de biens ou de services « without our prior written authorization », alors que les offres payantes mettent en avant une licence commerciale et un outil de création de publicités produit. La contradiction entre les deux documents est réelle.
Le droit français tranche ce type de contradiction contre celui qui a rédigé le contrat. Pour le consommateur, la règle de l’interprétation la plus favorable s’applique (article L. 211-1 du code de la consommation). Pour le créateur professionnel, le code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé » (article 1190 du code civil). La prudence reste de mise : conservez une capture de la page des tarifs et de la foire aux questions en vigueur au moment de la création et, pour une campagne importante, demandez une confirmation écrite de l’éditeur.
Sur la propriété des vidéos, les conditions vous laissent les droits sur ce que vous fournissez et sur les résultats, l’éditeur vous cédant tout intérêt qu’il pourrait y acquérir ; elles préviennent cependant que les résultats « might not qualify for copyright » et qu’un autre utilisateur peut obtenir un résultat proche ou identique, sans garantie que la vidéo ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Une vidéo générée n’offre donc pas la même sécurité qu’une œuvre tournée et montée par vous : si vous la livrez à un client, évitez de garantir une exclusivité ou une originalité que personne ne peut promettre. Les questions d’originalité et de contrefaçon relèvent de notre pôle propriété intellectuelle.
L’éditeur se réserve, sauf accord écrit contraire, le droit d’utiliser les contenus « anonymized or aggregated », y compris ce que vous téléversez et ce que vous générez, ainsi que les données d’usage, pour entraîner ses modèles, au moyen d’une licence perpétuelle et irrévocable. Les données d’un avatar autonome construit à partir de votre visage et de votre voix ne serviraient qu’à cet avatar, et la suppression du compte entraînerait leur effacement, l’éditeur prévenant toutefois qu’il ne peut retirer ce qui a déjà été intégré à un modèle entraîné. La politique de confidentialité du 21 octobre 2026 désigne la société californienne comme responsable du traitement, encadre les transferts vers les États-Unis par des clauses contractuelles types, prévoit de conserver les données biométriques au plus trois ans après la suppression du compte et ne mentionne pas de représentant dans l’Union européenne, alors que l’article 27 du RGPD en impose un, sauf exceptions, aux responsables établis hors de l’Union qui proposent leurs services à des personnes qui s’y trouvent.
Pour un influenceur, la loi du 9 juin 2023 ajoute des obligations qui ne dépendent pas des conditions de l’éditeur. Les contenus comportant des images issues « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » doivent porter la mention « Images virtuelles », claire, lisible et compréhensible, et la violation de cette obligation est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). L’intention commerciale doit en outre apparaître clairement, faute de quoi son omission constitue une pratique commerciale trompeuse ; la loi cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » (article 5-2 de la même loi). Nos articles sur les mentions images retouchées et images virtuelles et sur la publicité créée par intelligence artificielle détaillent ces exigences.
Lorsque la vidéo est produite pour une marque, le contrat d’influence doit être écrit et comporter des mentions précises, dont les droits de propriété intellectuelle et la soumission au droit français lorsque l’opération vise notamment un public établi en France ; l’annonceur, son mandataire éventuel et l’influenceur sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution de ce contrat (article 8 de la loi du 9 juin 2023). L’exigence d’un écrit s’impose lorsque les rémunérations et avantages accordés par un même annonceur au cours de l’année, pour un même objectif promotionnel, atteignent une somme « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes » (article 1er du décret n° 2025-1137). Un contrat de collaboration qui prévoit des vidéos générées gagne à préciser l’outil, l’offre utilisée et la répartition des risques en cas de réclamation d’un tiers. Si une marque vous demande de taire le partenariat, notre article sur la collaboration commerciale dissimulée rappelle les risques encourus.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique, pour l’essentiel, depuis le 2 août 2026, date générale fixée par son article 113. Son article 50, paragraphe 4, oblige le déployeur d’un système qui génère ou manipule des images, des sons ou des vidéos constituant un hypertrucage à indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés par une IA, l’obligation étant allégée pour les œuvres artistiques, créatives, satiriques ou fictives. Le déployeur s’entend de celui qui utilise le système sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel : le créateur qui publie pour son activité est concerné, le particulier ne l’est pas au titre de ce texte. Le fournisseur doit, de son côté, marquer les contenus générés dans un format lisible par machine ; le règlement omnibus 2026/1744 a laissé aux systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 jusqu’au 2 décembre 2026 pour s’y conformer. La politique d’usage de l’éditeur va dans le même sens, puisqu’elle impose de signaler qu’un hypertrucage « has been artificially generated or manipulated ». Notre article sur les contenus générés par IA publiés sans mention précise la mise en conformité.
Les avatars autonomes et l’application d’agent posent une question nouvelle : ils peuvent répondre aux messages, converser ou publier à votre place. Les conditions vous rendent seul responsable de ce que dit votre avatar et interdisent de l’utiliser pour se faire passer pour autrui, et la politique d’usage interdit de laisser croire « that Outputs are human-generated ». Un créateur qui confie ses réponses à un agent a donc intérêt à l’annoncer clairement à ses abonnés ; l’article 50, paragraphe 1, du règlement sur l’IA impose d’ailleurs aux fournisseurs de concevoir les systèmes qui interagissent avec des personnes de manière à ce que celles-ci sachent qu’elles s’adressent à une IA. Les conditions limitent enfin la monétisation de l’avatar au service lui-même (« only through the Services »), l’éditeur prélevant une part des revenus. Le parallèle avec les avatars d’un autre service de vidéo par IA est instructif.
Les codes promotionnels de l’éditeur ne peuvent pas davantage être diffusés publiquement, notamment « on coupon sites », sans son accord écrit, et les concours ou tirages au sort organisés au moyen du service exigent eux aussi son accord préalable. Un créateur qui partage un code ou un lien d’affiliation doit donc lire les conditions particulières du programme concerné ; nos développements sur les codes promo et liens affiliés donnent la marche à suivre en cas de commissions retenues.
B. Visage utilisé sans accord, compte suspendu, litige avec l’éditeur : les recours qui restent ouverts en France
La politique d’usage interdit de téléverser la photographie ou l’image d’une personne réelle sans son consentement exprès, de reproduire des célébrités sans autorisation et de créer un avatar à l’image d’autrui sans permission écrite. Elle va plus loin pour les mineurs : aucune image représentant ou paraissant représenter des « individuals under the age of 18 » ne doit être téléversée. Un parent qui voudrait animer la photo de son enfant se heurte donc aux règles du service. Le service lui-même est réservé aux utilisateurs qui déclarent avoir au moins 18 ans, même si les conditions affichent l’ambition d’un service « PG-13 and family-friendly » et si les fiches de l’App Store classent l’application sociale dans la catégorie des 16 ans et plus et l’application d’agent dans celle des 13 ans et plus.
Si un adolescent a malgré tout souscrit, le code civil offre une voie aux parents : « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion », et « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation » (article 1149 du code civil). Un abonnement hebdomadaire de plusieurs dizaines d’euros, sans rapport avec les ressources d’un collégien, pourrait être contesté sur ce fondement ; la demande sera d’autant plus solide que les parents agiront vite et conserveront les relevés bancaires et les confirmations d’achat.
Pour la personne dont le visage ou la voix a été utilisé, le premier fondement reste civil. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et les mesures propres à faire cesser l’atteinte « peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (article 9 du code civil). Le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une société américaine qui avait repris sans autorisation, à des fins promotionnelles, la vidéo d’entraînement d’un footballeur sur ses comptes de réseaux sociaux avait porté atteinte à ses droits : cette reprise « constitue une atteinte au droit à l’image », la société ayant « profité de la notoriété de celui-ci en associant des éléments de la personnalité » de l’intéressé à ses produits ; elle a été condamnée à verser 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral (TJ Paris, 5 juin 2026, n° 23/10745). Une vidéo générée à partir de la photo d’une personne réelle pour vanter un produit pourrait exposer son auteur au même raisonnement.
Le droit pénal vise directement les contenus générés. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ; les peines passent à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion emprunte un service de communication au public en ligne (article 226-8 du code pénal). Pour un contenu à caractère sexuel, le texte vise « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, trois ans et 75 000 euros en cas de publication en ligne, sans exception tenant à la mention du caractère artificiel (article 226-8-1).
Encore faut-il savoir qui poursuivre lorsque la vidéo circule sous un pseudonyme. Saisi par un comédien dont la voix, selon une expertise privée, « n’est pas humaine mais générée par un système d’intelligence artificielle », le juge des référés de Paris a ordonné à l’hébergeur d’une chaîne vidéo de communiquer les données d’identification de son titulaire. Il a relevé que l’action envisagée n’était pas vouée à l’échec, « en l’absence de loi spéciale ou de jurisprudence européenne ou française qualifiant ou excluant la qualification de reproduction » l’utilisation d’enregistrements pour générer une voix, et que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge » (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). La même ordonnance relève que le fournisseur du générateur de voix avait confirmé une utilisation contraire à ses conditions générales. Une mesure de ce type, ordonnée avant tout procès, pourrait être sollicitée contre tout éditeur qui détient les données du compte à l’origine d’une vidéo. Notre guide sur les deepfakes utilisant votre visage ou votre voix détaille la constitution des preuves.
Auprès de l’éditeur, le signalement passe par l’adresse d’assistance indiquée dans ses conditions ; pour une atteinte au droit d’auteur, celles-ci prévoient une notification selon la procédure américaine dite DMCA, avec la désignation de l’œuvre, l’emplacement du contenu et une déclaration de bonne foi. Lorsque le contenu est publié dans un espace public du service, comme le fil communautaire de l’application sociale, le règlement européen sur les services numériques impose aux hébergeurs, par son article 16, des mécanismes de notification faciles d’accès, permettant de signaler un contenu illicite par voie électronique. Joindre l’adresse exacte du contenu, l’explication de son caractère illicite, vos nom et adresse électronique et une déclaration de bonne foi accélère le traitement.
Si c’est votre compte qui est suspendu ou supprimé, l’article 17 du même règlement oblige l’hébergeur à fournir un exposé des motifs clair et spécifique, notamment en cas de suspension ou de suppression du compte ou de restriction des paiements. Les conditions de l’éditeur promettent d’ailleurs d’indiquer les raisons de la mesure, la part de traitement automatisé et la voie de recours interne, et la politique d’usage ouvre un appel par courriel à l’assistance pour les comptes fermés par erreur. Pour le consommateur, la résiliation sans préavis et la conservation des sommes payées s’apprécient au regard des listes de clauses abusives rappelées plus haut.
Pour le créateur professionnel, la protection est plus mince. La chambre commerciale a jugé qu’en prévoyant une clause lui permettant de suspendre promptement ses services pour des raisons légales, puis en l’appliquant lorsqu’il est informé du caractère trompeur d’un site, « un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif » (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321). Cette solution ne valide pas toute coupure : dans la même affaire, l’absence d’abus n’a été retenue qu’après constat du caractère illicite de l’activité en cause, ce qui montre que la mise en œuvre de la clause reste contrôlée et suppose un motif réel. Notre page consacrée au droit du numérique présente l’accompagnement possible en cas de compte bloqué ou de contenu retiré.
Reste le règlement des litiges. Les conditions imposent un arbitrage individuel organisé par l’organisme américain National Arbitration and Mediation, tenu par visioconférence ou à Palo Alto, excluent les actions de groupe, désignent les juridictions de Californie du Nord pour certaines demandes et fixent un délai d’un an pour agir. Elles ouvrent toutefois une porte de sortie : l’utilisateur peut écarter l’arbitrage par un courriel adressé à l’assistance avec l’objet « Arbitration Opt-Out », reçu dans les trente jours de sa première inscription ou de sa première acceptation des conditions, la date la plus ancienne étant retenue, en indiquant son nom complet, l’adresse du compte et sa volonté claire de renoncer à l’arbitrage. Le créateur professionnel, qui ne bénéficie pas des protections du consommateur, a tout intérêt à envoyer ce courriel dès l’ouverture du compte et à en conserver la preuve.
Le consommateur n’a pas besoin de ce courriel. Le code civil pose que « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée » (article 2061 du code civil), et la liste grise présume abusive la clause ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (article R. 212-2 du code de la consommation). La Cour de cassation a admis que le juge français écarte lui-même une clause compromissoire abusive, la règle de priorité de l’arbitre ne pouvant « avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241).
Pour saisir un juge français, le consommateur dispose de deux appuis. Si l’éditeur dirige son activité vers la France, le règlement Bruxelles I bis lui permet d’agir devant la juridiction de son propre domicile, quel que soit le domicile de l’autre partie, et la clause contraire conclue avant le litige ne lui est pas opposable. À défaut, la Cour de cassation juge qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Le code de la consommation lui ouvre alors, en droit interne, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (article R. 631-3). Notre article sur le consommateur face à un professionnel établi à l’étranger détaille ces règles de compétence.
Conclusion
Le service vend des crédits et des abonnements par deux canaux distincts, le site en dollars et l’iPhone en euros, et ses documents affichent une politique de non-remboursement presque totale, des crédits qui expirent au bout de 365 jours, une licence commerciale réservée aux offres payantes, un arbitrage américain et le droit californien. Pour un consommateur résidant en France, ces clauses ne disent pas le dernier mot : la protection contre les clauses abusives et les règles des contrats à distance le suivent lorsque le contrat présente un lien étroit avec la France, la clause d’arbitrage ne lui est pas opposable et le juge français reste accessible. Le créateur professionnel, lui, doit d’abord se protéger seul : choisir une offre payante avant toute vidéo commerciale, envoyer le courriel de renonciation à l’arbitrage dans les trente jours, documenter l’offre et le modèle utilisés, et apposer la mention légale des images virtuelles lorsqu’un visage ou une silhouette a été produit par l’IA.
Pour la personne représentée sans son accord, le droit à l’image, le délit de diffusion d’un contenu généré sans consentement et les mesures d’identification ordonnées avant tout procès forment un ensemble de recours efficace, à condition de conserver les preuves dès la découverte du contenu.
Les documents consultés le 29 octobre 2026 peuvent évoluer : conservez la version en vigueur lors de votre achat ou de votre création. Aucune décision publiée ne vise l’éditeur à cette date, aucun manquement n’est établi, les contrats signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge décide.