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Stellantis Insurance (PSA Assurance) : quel assureur pour votre Peugeot, Citroën ou Opel, sinistre, franchise, refus et recours

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Stellantis Insurance (PSA Assurance) : quel assureur pour votre Peugeot, Citroën ou Opel, sinistre, franchise, refus et recours

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Vous avez acheté ou loué une Peugeot, une Citroën, une DS, une Opel, une Fiat ou une Jeep en concession, et le vendeur vous a proposé de l’assurer sur place : c’est l’offre Stellantis Insurance, longtemps présentée sous le nom de PSA Assurance, que des milliers d’automobilistes recherchent chaque mois, souvent juste après un accrochage, un vol ou un refus. Une question arrive alors : qui est réellement l’assureur, à qui réclamer, et contre qui agir ?

Les mentions légales du site assurance-auto.stellantis-insurance.fr, consultées le 30 octobre 2026, répondent en trois étages. Stellantis Insurance y est décrite comme une marque déposée par Stellantis Auto SAS et exploitée par Credipar, la société de financement du groupe, inscrite comme intermédiaire d’assurance. La présentation des produits, la souscription et la gestion des garanties sont confiées au courtier AssurOne Group. Les garanties sont souscrites auprès d’AXA France IARD et d’AXA Assurances IARD Mutuelle, « en coassurance et solidaires entre elles », la protection juridique relevant de Juridica et l’assistance d’AXA Assistance France Assurances.

Ce guide explique ce que cette organisation change pour vous : garage du réseau ou garage indépendant, franchise, boîtier connecté, perte totale, refus, résiliation, et assurances vendues avec le crédit ou la location. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 30 octobre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral, dont quatre concernent ces contrats. Ces décisions tranchent des litiges particuliers et ne portent aucune appréciation générale sur les sociétés citées. Les conditions générales françaises ne sont pas publiées en ligne : vos conditions particulières et générales priment sur toute analyse générale, et seul un juge tranche un désaccord persistant.

I. Avant tout litige : savoir qui vous assure et ce que les avantages du réseau Stellantis impliquent

Un contrat d’assurance automobile vendu en concession ressemble à un produit du constructeur. Juridiquement, il n’en est rien : la marque, le distributeur, le gestionnaire et l’assureur sont des personnes distinctes, et chacune joue un rôle différent au moment d’un sinistre. Comprendre cette chaîne évite d’écrire au mauvais interlocuteur, puis d’assigner la mauvaise société.

A. Une marque, un courtier gestionnaire et deux assureurs AXA : qui doit payer et contre qui agir

Qui fait quoi derrière Stellantis Insurance

D’après les mentions légales du site de l’offre, Stellantis Insurance n’est pas une compagnie d’assurance mais une marque. Elle appartient à Stellantis Auto SAS et elle est exploitée par Credipar, société anonyme qui finance les clients du réseau sous le nom commercial Stellantis Finance & Services, établissement de crédit contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et immatriculé à l’ORIAS comme intermédiaire d’assurance sous le numéro 07 004 921. Le courtier AssurOne Group, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 003 778, présente les produits, recueille la souscription et gère les garanties. Le risque est porté par AXA France IARD et par AXA Assurances IARD Mutuelle ; Juridica, filiale d’AXA France, assure la protection juridique, et AXA Assistance France Assurances l’assistance. Les produits sont réservés aux personnes majeures résidant en France métropolitaine.

Le communiqué publié par AssurOne lors du lancement de la formule connectée Drive & Connect, le 30 septembre 2025, décrit le même partage des rôles : « AXA France porte le risque assurantiel », Stellantis Finance & Services distribue l’offre et AssurOne conçoit et gère la solution, dans une logique d’assurance en marque blanche. Le pied de page du site énumère les marques concernées : Abarth, Alfa Romeo, Citroën et Citroën Ami, DS, Fiat, Jeep, Lancia, Leapmotor, Opel et Peugeot. La page Peugeot consacrée à l’assurance emploie encore le nom PSA Assurance, avec le même courtier gestionnaire et les mêmes assureurs.

Le site prévient enfin que les demandes relatives au contrat ne doivent pas être envoyées au siège de Stellantis Auto ou de Credipar, qui ne gèrent pas le contrat. Avant la souscription, l’intermédiaire devait d’ailleurs vous communiquer son identité, son immatriculation, ses procédures de réclamation et le recours possible à la médiation, comme l’exige l’article L. 521-2 du code des assurances. Ces informations figurent normalement sur vos documents précontractuels et vos conditions particulières : ce sont elles, et non la publicité, qui désignent votre assureur.

Ce que change une coassurance « solidaire »

Lorsque deux assureurs couvrent ensemble un même risque, chacun ne répond en principe que de sa part. La solidarité ne s’ajoute pas d’elle-même : selon l’article 1310 du code civil, « elle ne se présume pas ». Les mentions légales de l’offre stipulent au contraire que les deux sociétés AXA agissent en coassurance et sont solidaires entre elles. Si cette stipulation figure aussi dans votre contrat, elle produit l’effet que décrit l’article 1313 du code civil : « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. » Concrètement, vous n’avez pas à calculer la part de chacun : une réclamation, puis le cas échéant une assignation, peut viser l’une ou l’autre société pour la totalité de l’indemnité due, à condition de vérifier que vos conditions particulières reprennent bien ces deux assureurs.

Ce que les juges ont tiré de cette chaîne d’intermédiaires

Un jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 15 juillet 2026 illustre l’enjeu. En 2022, une voiture assurée sous la marque PSA Assurance, par l’intermédiaire de Credipar et sous un contrat AXA, avait été accidentée puis réparée par un garage, dont la facture s’élevait à 8 992,60 euros. Le garage, impayé, avait assigné Credipar et Stellantis Auto ; AXA France IARD est intervenue volontairement en qualité d’assureur. Le jugement rapporte les explications de Credipar, qui n’engagent qu’elle : selon cette société, « Stellantis Insurance est une marque de Stellantis Auto ; ce n’est pas une société », AssurOne est le courtier et AXA l’assureur. Le tribunal a rejeté toutes les demandes du garage dirigées contre Credipar, Stellantis Auto et AXA, et condamné l’automobiliste, qui avait reçu l’indemnité, à payer la facture ainsi que 3 500 euros au titre des frais de procédure.

Deux leçons s’en dégagent. D’abord, une action en paiement de l’indemnité se dirige contre l’assureur désigné dans vos documents, et non contre la marque ou la société de financement. Ensuite, lorsque l’assureur vous verse directement l’indemnité, la facture du réparateur reste à votre charge : le jugement de Lorient le montre sans ambiguïté, et l’assuré, qui n’avait pas comparu, a en outre été condamné aux dépens.

Le gestionnaire peut par ailleurs écrire au nom de l’assureur. À propos des lettres par lesquelles un assureur oppose une non-garantie au fonds de garantie et à la victime, la Cour de cassation a jugé le 21 décembre 2023, dans une affaire où un courtier les avait envoyées : « Ni cet article ni aucun autre texte n’interdisent que ces lettres soient adressées par le mandataire de l’assureur. » Il serait donc imprudent de traiter un refus signé par le gestionnaire comme un simple avis : mieux vaut le considérer comme la position de l’assureur et le contester dans les délais. Notre guide consacré à Netvox, Assuronline et AssurOne Group présente les autres marques de ce courtier et plusieurs décisions qui l’ont mis hors de cause. Si vous comparez avec un contrat AXA souscrit directement, notre analyse du contrat AXA Mon Auto rappelle les règles communes, sans que ses conditions générales puissent être présumées identiques à celles de l’offre Stellantis.

B. Garage du réseau, franchise dégressive, prêt de volant, Drive & Connect : avantages commerciaux et droits qui restent les vôtres

Ce que promettent les pages de l’offre

Les pages publiques de l’offre, consultées le 30 octobre 2026, mettent en avant des avantages liés au réseau du constructeur. La page Citroën annonce la prise en charge par le réseau des réparateurs de la marque, l’absence d’avance du coût des réparations hors franchise, le prêt d’un véhicule de remplacement, et une franchise « dommages tous accidents » qui diminue de 25 % par an pendant deux ans sans sinistre, un bris de glace étant toléré, pour n’en laisser que la moitié au bout de trois ans si le véhicule est entretenu dans le réseau. La page Drive & Connect promet l’absence de franchise en bris de glace lorsque la réparation est faite dans un garage Stellantis, une garantie valeur à neuf, une responsabilité civile sans limitation pour les dommages corporels et jusqu’à 100 000 000 euros pour les dommages matériels, une défense pénale jusqu’à 10 000 euros et une garantie du conducteur de 250 000 euros, extensible à 1 000 000 euros en option.

La foire aux questions de la page Opel ajoute plusieurs précisions utiles. L’usage professionnel doit être déclaré à la souscription. Un devis reste valable soixante jours et le premier mois versé en acompte bloque le tarif ; une garantie dite de maintien du tarif évite une hausse de prime la première année si un sinistre survient avant la remise des clés. L’offre Famille accorde 10 % de réduction à chaque membre du foyer fiscal si le souscripteur est déjà client avec un coefficient de bonus-malus inférieur ou égal à 1. Le bris de glace couvre les vitrages et les feux avant, mais pas les feux arrière ni les rétroviseurs. Ces présentations commerciales ne remplacent pas le contrat : seules vos conditions générales et particulières fixent les montants et les conditions applicables.

Pouvez-vous faire réparer ailleurs que dans le réseau ?

Oui. L’article L. 211-5-1 du code des assurances impose que tout contrat d’assurance automobile « mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ». Cette information doit être rappelée lors de la déclaration du sinistre. Le choix d’un garage indépendant ne peut donc pas, à lui seul, faire perdre la garantie.

Reste la question des avantages réservés au réseau. Le tribunal judiciaire de Lille, le 4 septembre 2026, a examiné une option de rachat de franchise proposée par un autre assureur et réservée aux réparateurs agréés, que contestait une fédération de carrossiers. Il a jugé qu’« il ne peut s’en déduire que ces dispositions interdiraient à l’assureur de proposer une option incitant les assurés à s’orienter vers certains réparateurs », en relevant que l’assuré avait été informé de son libre choix lors de la déclaration du sinistre. La perte de l’avantage et des cotisations correspondantes a été analysée comme l’une des conséquences du principe de l’aléa propre au contrat d’assurance, et non comme une sanction. Ce jugement de première instance ne vise pas l’offre Stellantis, mais un raisonnement comparable pourrait être opposé à un assuré qui renonce au garage du réseau : avant de choisir, demandez par écrit au gestionnaire quels avantages vous perdriez.

Le libre choix n’oblige pas non plus l’assureur à payer n’importe quel tarif, mais il lui interdit de réduire arbitrairement la facture. Le tribunal des activités économiques de Marseille, le 18 mai 2026, a retenu que « le principe du libre choix du réparateur garantit à l’assuré la faculté de recourir au professionnel de son choix, sans pour autant imposer à l’assureur de prendre en charge l’intégralité des tarifs pratiqués ». Il a pourtant condamné l’assureur à payer les écarts, faute pour lui d’avoir établi le caractère excessif des taux horaires du carrossier. Si votre garage indépendant subit une décote, exigez la justification chiffrée de l’assureur. Et si une réparation effectuée dans le réseau se révèle défectueuse, notre guide sur la voiture mal réparée par un garage agréé explique qui en répond.

Le prêt de volant et les conducteurs non désignés

Selon la foire aux questions de l’offre, une franchise supplémentaire de 750 euros s’applique lorsqu’un conducteur non désigné au contrat cause un sinistre responsable, portée à 1 500 euros s’il est titulaire du permis depuis moins de trois ans. Une telle franchise est admise par le code des assurances, qui permet de laisser à la charge de l’assuré une déduction fixée d’avance. Elle ne pénalise jamais la victime : l’article R. 211-13 du code des assurances rend la franchise, les déchéances et la réduction proportionnelle inopposables aux victimes, l’assureur indemnisant celles-ci pour le compte du responsable avant de se retourner contre lui.

La frontière entre prêt occasionnel et conduite habituelle est décisive. Dans un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 février 2026, un premier accident impliquant la fille des assurés avait été réglé avec la franchise prévue pour le prêt de volant. Lors d’un second sinistre, il est apparu qu’elle était devenue la conductrice habituelle et que le véhicule était garé dans une autre région, sans que l’assureur en ait été informé : la cour a confirmé la réduction de moitié de l’indemnité contractuelle, en application de l’article L. 113-9 du code des assurances, qui proportionne l’indemnité aux primes qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré. Notre guide sur le prêt de volant et le conducteur non déclaré détaille ces situations.

Drive & Connect : ce que mesure le boîtier et ce que vous pouvez exiger

Drive & Connect est la formule tous risques connectée de l’offre. D’après la foire aux questions, elle s’adresse aux particuliers dont le véhicule du réseau Stellantis, hors Chrysler, est équipé d’un boîtier télématique éligible et a été mis en circulation après le 1er janvier 2017 ; un mois est offert, et une remise pouvant atteindre 20 % est calculée à chaque anniversaire du contrat selon le score de conduite. La page précise : « S’il est moins bon, rien ne change ». Elle indique aussi que les données sont traitées anonymement et que, sans partage des données, l’assuré conserve un contrat Stellantis Insurance classique.

Les pages consultées ne décrivent pas toutes le score de la même façon. La page Drive & Connect retient la vitesse, le freinage, l’accélération et le kilométrage, avec un score communiqué chaque mois ; la foire aux questions Opel cite le freinage, l’accélération, les virages et les kilomètres parcourus, avec une information annuelle ; la page Peugeot décrit encore une ancienne formule fondée sur trois indicateurs, avec une remise immédiate de 10 % puis jusqu’à 15 % supplémentaires. Ces divergences justifient de demander au gestionnaire la définition contractuelle du score, ainsi que les conditions de traitement des données, avant d’activer le boîtier.

La remise télématique s’ajoute au mécanisme légal de bonus-malus sans le remplacer. La clause type annexée à l’article A. 121-1 du code des assurances prévoit une réduction de 5 % par année sans sinistre, avec un plancher de 0,50, et une majoration de 25 % par sinistre engageant votre responsabilité, réduite de moitié en cas de responsabilité partielle, avec un plafond de 3,50. Un sinistre qui ne met en jeu que les garanties vol, incendie ou bris de glace n’entraîne pas de majoration, pas plus que le dommage causé à un véhicule en stationnement par un tiers non identifié. La même clause oblige l’assureur à vous remettre un relevé d’informations dans les quinze jours de votre demande expresse. Pour la Citroën Ami, quadricycle léger, l’article A. 121-1 écarte cette clause sauf convention contraire, comme l’explique notre guide sur l’assurance de la voiture sans permis et de la Citroën Ami.

II. Après un sinistre : obtenir l’indemnité, puis contester un refus ou une résiliation

La plupart des litiges naissent dans les jours qui suivent le sinistre : déclaration tardive, réparation lancée trop tôt, accord de prise en charge expiré, offre de cession mal comprise. Viennent ensuite le refus de garantie, la résiliation et, pour les véhicules financés, les assurances souscrites avec le crédit ou la location, qui relèvent d’autres assureurs.

A. Déclarer, prouver, faire réparer ou céder le véhicule : les étapes où se perdent les droits

Déclarer dans les délais et décrire exactement les faits

L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer tout sinistre dès qu’il en a connaissance, dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. La sanction n’est pas automatique : la déchéance doit être prévue par le contrat, et l’assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice ; elle est écartée en cas de force majeure. La Cour de cassation en a tiré une conséquence ferme dans un arrêt du 21 janvier 2021 : une clause prévoyant un délai plus court que le minimum légal n’est pas opposable à l’assuré, et l’assureur ne peut alors invoquer aucune déchéance pour retard.

Selon la foire aux questions de l’offre, la déclaration peut se faire depuis l’espace client, avec le constat amiable lorsqu’un tiers est identifié, ou sans constat pour un choc contre un poteau ou une rayure sur un parking. Dans tous les cas, c’est à vous d’établir la réalité du sinistre : l’article 1353 du code civil fait peser la preuve sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation. La cour d’appel de Versailles a ainsi rejeté, le 17 septembre 2026, la demande d’un automobiliste dont la carte grise et la facture visaient un autre numéro d’immatriculation que celui du véhicule assuré. Photographies, constat, dépôt de plainte, devis et échanges écrits doivent être conservés. Les délais et la portée d’une déclaration tardive sont développés dans notre guide sur le délai de déclaration d’un sinistre automobile.

L’expertise et l’accord de prise en charge du garage

L’assureur mandate en général un expert, qui chiffre les dommages et la valeur du véhicule. Si vous contestez ses conclusions, faites-vous assister d’un expert avant toute réparation, car un véhicule réparé ne peut plus être examiné utilement ; notre guide sur la contestation d’une expertise automobile détaille la contre-expertise et la tierce expertise.

Lisez ensuite attentivement l’accord de prise en charge adressé au garage. À Lorient, le document du 18 août 2022 annonçait un règlement direct du réparateur dans la limite des garanties et franchises, la franchise étant de 650 euros selon les écritures des parties, mais il était valable deux mois et devait recueillir l’accord de l’assuré. Pour le tribunal judiciaire de Lorient, « la mention de cette durée de validité de deux mois concernait la mention relative au paiement direct auprès du réparateur » ; il ajoute : « Au surplus, l’accord de l’assuré devait être recueilli. » La facture, émise le 19 janvier 2023, était bien postérieure : l’assureur ayant indemnisé directement son assuré, c’est ce dernier qui a dû payer le garage.

La solution inverse a été retenue à Boulogne-sur-Mer le 20 mars 2026, à propos d’une Peugeot 2008 assurée par une autre société. Le garage produisait un accord valable un mois, par lequel l’assureur « s’engage à payer directement au bénéficiaire désigné ci-dessous, le montant des réparations dans la limite des conclusions de l’expert ». L’expert ayant confirmé ensuite la prise en charge, l’assureur a été condamné à payer au garage 6 171,72 euros. Avant d’autoriser les travaux, vérifiez donc la date limite de l’accord et votre signature ; si l’expertise ou la livraison des pièces s’éternise, demandez par écrit une prolongation.

Vol : ce que les juges exigent quand il n’y a pas d’effraction visible

Pour les voitures récentes, souvent sans clé mécanique, le vol électronique soulève une question récurrente : la garantie vol couvre-t-elle un vol sans trace d’effraction ? Tout dépend de la définition contractuelle. Le tribunal judiciaire de Paris, le 22 janvier 2026, a jugé imprécise une clause qui assimilait à l’effraction l’usage d’un instrument actionnant la fermeture sans la forcer. Il a retenu « seule l’interprétation en faveur de l’assuré pouvant être retenue dans ce qui constitue un contrat d’adhésion » ; l’assuré, qui avait conservé l’unique clé et déposé plainte aussitôt, a obtenu 27 500 euros. Cette lecture repose sur l’article 1190 du code civil, qui interprète dans le doute « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».

La prudence de l’assuré reste exigée. La cour d’appel de Besançon, le 11 octobre 2022, a refusé de voir un vol dans l’utilisation d’une voiture par le frère de l’assuré, qui avait pris les clés laissées derrière le comptoir d’un bar ; elle a aussi jugé qu’un courrier de l’assureur annonçant assimiler les faits à un vol, mais sous réserve d’éléments complémentaires, ne valait pas engagement irrévocable de garantie. Notre guide sur le vol sans effraction et les clés volées rassemble les preuves utiles.

Perte totale : l’offre de cession et ses délais

Lorsque les réparations dépassent la valeur du véhicule, l’article L. 327-1 du code de la route prévoit que les assureurs « doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur ». Le propriétaire dispose de trente jours pour répondre. S’il accepte, l’assureur transmet le certificat d’immatriculation à l’administration et revend le véhicule à un professionnel, selon l’article L. 327-2 du même code. S’il refuse, l’article L. 327-3 prévoit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation jusqu’à la production d’un second rapport d’expertise certifiant les réparations.

Deux arrêts complètent ce régime. Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que l’assureur qui dénie sa garantie n’est tenu de faire l’offre qu’à compter du jour où il est déclaré tenu à garantie, puis : « Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation. » L’enjeu portait sur 32 088 euros de frais de gardiennage. Dans un arrêt du 24 novembre 2022, elle a approuvé une cour d’appel qui avait soumis à la prescription de cinq ans, et non à celle de deux ans, l’action en paiement du prix d’un véhicule dont le propriétaire avait accepté l’offre de cession, parce que cette action reposait sur une vente et non sur le contrat d’assurance. Notre guide de la voiture économiquement irréparable détaille la valeur retenue et les recours, et celui sur les frais de gardiennage au garage explique qui les supporte. Quant à la garantie valeur à neuf annoncée par l’offre, ses conditions d’âge ou de kilométrage ne sont fixées que par le contrat : demandez-les par écrit avant de discuter le montant proposé.

B. Refus, résiliation, financement : les recours et les pièges propres à ces contrats

Contester une exclusion de garantie

L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation l’applique strictement : dans un arrêt du 23 janvier 2025, elle rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Une clause ambiguë est donc écartée, et non interprétée au profit de l’assureur. L’article L. 112-4 du même code exige en outre que les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion figurent en caractères très apparents.

Distinguez toutefois l’exclusion de la condition de garantie. Le jugement parisien du 22 janvier 2026, cité plus haut, le rappelle : l’assureur doit prouver que les conditions d’une exclusion sont réunies, alors que l’assuré doit établir que les conditions de la garantie le sont. La réduction de franchise subordonnée à l’entretien dans le réseau, par exemple, ressemble davantage à un avantage conditionnel qu’à une exclusion : sa perte ne prive pas de la garantie elle-même.

Réclamation, médiation et prescription

La page « Réclamations » de l’offre invite à saisir d’abord l’interlocuteur habituel, puis le service qualité de Stellantis Insurance, qui s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre définitivement dans les deux mois de la première réclamation écrite. Si le désaccord persiste après deux mois, elle oriente vers la Médiation de l’assurance. Elle précise aussi que le courtier gestionnaire agit comme délégataire de gestion de l’assureur, de sorte que vous pouvez adresser votre réclamation directement à l’assureur, puis à son médiateur. La liste des sociétés adhérentes publiée par la Médiation de l’assurance, consultée le 30 octobre 2026, mentionne AXA France IARD, Juridica et AXA Assistance France. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite au professionnel, et au plus tard un an après celle-ci, selon l’article L. 612-2 du code de la consommation.

La page affirme que la saisine du médiateur « interrompt la prescription ». La Cour de cassation raisonne plutôt en termes de suspension : dans un arrêt du 12 février 2026, rendu à propos d’un sinistre automobile et publié au Bulletin par une rectification du 2 avril 2026, elle juge que, pour un assureur adhérent, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Selon l’article 2238 du code civil, le délai recommence ensuite à courir, pour au moins six mois, à la fin de la médiation. La différence est réelle : une interruption ferait repartir un délai entier, une suspension ne fait qu’arrêter le compteur.

Ce compteur est celui de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 admet notamment une interruption « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par l’envoi d’une lettre recommandée de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité. Encore faut-il que la police rappelle ces règles, comme l’exige l’article R. 112-1 : le 8 octobre 2026, la Cour de cassation a jugé que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription », et qu’une mention générale des causes ordinaires ne suffit pas. Vérifiez donc cette clause dans vos conditions générales avant de croire votre action perdue. Nos guides sur le Médiateur de l’assurance et sur la prescription biennale détaillent ces calculs.

Si le litige doit être porté devant le juge, une demande ne dépassant pas 5 000 euros doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, en vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, sauf dispense prévue par ce texte. L’article R. 114-1 du code des assurances désigne en principe le tribunal du domicile de l’assuré, mais réserve les meubles par nature, pour lesquels l’assignation se fait devant le tribunal de la situation des objets assurés, ce qui peut, pour une voiture, conduire à discuter du lieu où elle se trouve. La protection juridique Juridica peut prendre en charge des frais de procédure, dans ses plafonds, et l’article L. 127-3 du code des assurances garantit le libre choix de votre avocat ; notre guide sur Juridica, la protection juridique d’AXA en précise les limites.

Résilier, ou être résilié

Après un an de contrat, l’article L. 113-15-2 du code des assurances permet de résilier à tout moment, la résiliation prenant effet un mois après sa notification ; pour l’assurance de responsabilité civile automobile, c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités et veille à la continuité de la couverture. L’article L. 113-12, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, maintient la résiliation à l’échéance annuelle avec un préavis de deux mois. La notification peut se faire par lettre ou tout autre support durable, selon l’article L. 113-14, qui ajoute : « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, l’assureur doit aussi proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne. L’offre dispose d’un formulaire dédié, dont la page indique qu’une demande peut être refusée si elle ne précise pas son fondement : citez donc toujours le texte invoqué, par exemple l’article L. 113-16 en cas de changement de domicile ou de situation, lorsque le risque assuré était directement lié à la situation antérieure.

Si vous vendez votre voiture, l’article L. 121-11 du code des assurances prévoit que le contrat est « suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ». Chaque partie peut ensuite le résilier avec un préavis de dix jours ; à défaut, la résiliation intervient de plein droit au bout de six mois. Informez l’assureur de la date de la vente, sans attendre l’échéance.

L’assureur, lui, ne peut pas résilier après n’importe quel sinistre. La clause type de l’article A. 211-1-2 du code des assurances ne l’autorise à résilier avant l’échéance que « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants », ou par une infraction au code de la route entraînant une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation ; vous pouvez alors résilier vos autres contrats chez lui dans le mois. Hors ces cas, il doit attendre l’échéance et respecter un préavis de deux mois. Si plus aucun assureur n’accepte de vous couvrir, notre guide sur le Bureau central de tarification explique comment obtenir une assurance de responsabilité civile.

Les assurances vendues avec le crédit ou la location : d’autres assureurs, établis à Malte

Si votre véhicule est financé par Stellantis Finance & Services, vous avez peut-être adhéré à des assurances facultatives distinctes de l’assurance automobile. Selon les mentions légales de ce site, consultées le 30 octobre 2026, Credipar les distribue comme mandataire d’assurance. Les contrats Protection Valeur Auto pour le crédit classique, Sécurité Remplacement PLUS pour la location avec option d’achat et Garantie Perte Financière pour la location longue durée sont souscrits auprès de Stellantis Insurance Europe Limited, assureur maltais intervenant en libre prestation de services sous le contrôle de l’autorité maltaise. Les assurances Décès Invalidité et LocaVie relèvent de Stellantis Life Insurance Europe Limited et de Stellantis Insurance Europe Limited, selon les garanties ; le contrat Pass Sérénité est souscrit auprès d’Europ Assistance. La page des produits annonce notamment, pour Sécurité Remplacement PLUS, le paiement de la différence entre le prix d’achat et l’indemnité de l’assureur automobile et une prise en charge de franchise plafonnée à 1 000 euros, et pour LocaVie la restitution anticipée du véhicule dans certains événements de vie.

Ces garanties complètent l’assurance automobile et ne la remplacent pas. Dans un arrêt publié du 18 décembre 2024, rendu sur une question fiscale, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui décrivait les garanties Perte financière, Sécurité remplacement et Plus que l’argus proposées par Credipar comme des garanties ne jouant qu’en cas de perte totale ou partielle du véhicule, la garantie Sécurité remplacement n’intervenant qu’en cas de sinistre indemnisé par l’assureur automobile principal. En pratique, déclarez donc le sinistre aux deux assureurs.

La cour d’appel de Besançon l’a rappelé à un locataire dont la Peugeot, louée avec option d’achat, avait été détruite dans un accident : faute d’avoir déclaré le sinistre à l’assureur de la garantie Sécurité remplacement, il ne pouvait pas reprocher au bailleur de ne pas l’avoir guidé, puisque « c’est à l’assuré et à lui seul d’opérer les diligences tenant à la déclaration d’un sinistre auprès de son assureur ». Il a été condamné à payer 6 245,91 euros à Credipar.

Pour l’assurance décès, le tribunal judiciaire de Versailles, le 4 décembre 2025, a débouté l’héritière d’un locataire d’une Peugeot : les exclusions opposées, qui visaient les suites d’une maladie diagnostiquée avant l’adhésion et les conséquences d’une cirrhose éthylique, figuraient dans l’extrait des conditions générales remis avec le contrat de location, dont l’adhésion signée faisait mention, et dans la notice. Le tribunal a relevé que le site du financeur comportait un onglet de documentation « qui permet de télécharger toute notice d’assurance en mentionnant la simple référence de celle-ci, ce sans connexion à l’espace client », et a admis que l’assureur n’était pas tenu d’informer les ayants droit de l’assuré décédé. La Cour de cassation avait déjà jugé, le 5 juillet 2018, à propos de l’assurance d’un crédit finançant un camping-car, que « la signature de la notice d’information elle-même n’est pas exigée » pour prouver sa remise. Si vous êtes héritier ou adhérent, demandez donc la notice correspondant à la référence de votre contrat avant toute démarche. Les litiges avec Credipar elle-même relèvent de son département consommateurs, qui annonce une réponse sous soixante jours calendaires, puis du médiateur de l’Association française des sociétés financières, à saisir dans l’année de la réclamation écrite. Nos guides sur la voiture en LOA ou LLD volée ou détruite et sur la garantie perte financière détaillent ces mécanismes. Enfin, le site PSA Insurance Solutions, vers lequel renvoie encore la page Peugeot pour l’assurance des pneus et l’assurance des accidents de la vie, affichait le 30 octobre 2026 un message indiquant qu’il n’est plus opérationnel : conservez précieusement vos documents contractuels.

Conclusion

Stellantis Insurance, anciennement présentée sous le nom de PSA Assurance, fonctionne comme beaucoup d’assurances vendues en concession : une marque du constructeur, une société de financement qui la distribue, un courtier qui gère, et un assureur distinct qui porte le risque, ici AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle en coassurance solidaire selon les mentions officielles consultées le 30 octobre 2026. Les assurances liées au crédit ou à la location obéissent à une autre logique et relèvent d’assureurs établis à Malte. Le jugement de Lorient montre qu’une action mal dirigée échoue, et qu’une indemnité perçue oblige à payer soi-même le garage.

Pour le reste, les règles sont celles du droit commun : libre choix du réparateur malgré les avantages du réseau, déclaration dans les délais, preuve du sinistre, accord de prise en charge à surveiller, offre de cession dans les quinze jours en cas de perte totale, exclusions formelles et limitées, médiation qui suspend la prescription, et délai de deux ans à vérifier au regard de votre police. Les décisions citées tranchent des cas particuliers, dont certaines concernent d’autres assureurs : elles éclairent les arguments utiles sans préjuger de l’issue d’un autre dossier. Aucune n’établit de responsabilité générale des sociétés citées, vos conditions particulières et générales priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de désaccord persistant.

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