OurDream AI, accessible aux adresses ourdream.ai et ourdream.io, est une plateforme de personnages créés par intelligence artificielle : on y façonne une compagne ou un compagnon virtuel, on converse avec lui par écrit ou par la voix, et l’on génère des images et des vidéos, y compris à caractère sexuel pour les comptes dont le titulaire a confirmé être majeur. Le service est exploité par Dream Studio USA, Inc., société du Delaware, et son interface s’affiche en français lorsque le navigateur est réglé dans cette langue. Selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 29 octobre 2026, « ourdream ai » est recherché en moyenne 22 200 fois par mois en France, avec un pic à 33 100 en août 2026, et « ourdream » 14 800 fois, contre 4 400 en octobre 2025.
Est-ce gratuit, que coûtent l’abonnement et les Dreamcoins, peut-on se faire rembourser, et que valent l’arbitrage américain, le plafond de 100 dollars et le délai d’un an prévus par le contrat ? Que risque celui qui fabrique l’image d’une personne réelle ou d’un personnage d’allure mineure, que doit faire le créateur de contenu qui promeut le service, et que change le règlement européen sur l’intelligence artificielle à partir du 2 décembre 2026 ? Ce guide confronte les documents publiés par l’éditeur, consultés le 29 octobre 2026, aux textes et aux décisions vérifiés à la même date.
Aucune décision publiée dans la base Judilibre ne mentionne OurDream ou Dream Studio au 29 octobre 2026, et nos recherches n’ont fait apparaître aucune sanction d’une autorité visant le service. L’analyse qui suit reste donc générale : aucune responsabilité n’est établie, les conditions réellement acceptées par chaque utilisateur sont le point de départ de toute discussion, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Abonnement, Dreamcoins et clauses : ce que vous achetez sur OurDream AI et ce que vous pouvez récupérer
A. Gratuit ou payant : Premium, Deluxe, Dreamcoins, résiliation, rétractation et remboursement
Les conditions d’utilisation, modifiées en dernier lieu le 26 août 2026, forment un contrat entre l’utilisateur et Dream Studio USA, Inc., dont l’adresse indiquée se trouve à Dover, dans l’État du Delaware. Elles couvrent les deux domaines du service, ourdream.ai et ourdream.io, qui donnent accès à un compte unique. La politique de remboursement, datée du 9 mars 2026, et plusieurs politiques de contenu se présentent quant à elles comme émanant de trois entités, Dream Studio USA, Inc., Dream Studio LLC et Tektopia Ltd, sans préciser le rôle de chacune. Les documents juridiques restent rédigés en anglais, même lorsque l’interface est affichée en français. Il n’existe pas d’application mobile native : l’aide en ligne propose d’ajouter le site à l’écran d’accueil du téléphone. Des sites au nom voisin, qui ne correspondent pas aux deux domaines désignés par les conditions, publient leurs propres descriptions du service ; leurs affirmations n’engagent pas l’éditeur, et mieux vaut vérifier l’adresse avant de créer un compte ou de payer.
L’inscription est gratuite, mais l’usage l’est beaucoup moins. Selon le barème publié dans l’aide en ligne, un utilisateur sans abonnement paie chaque message d’un Dreamcoin et n’a pas accès à la plupart des fonctions ; la génération d’images et de vidéos exige un abonnement. La page d’abonnement consultée le 29 octobre 2026 proposait deux formules, en dollars américains uniquement. La formule Premium coûtait 19,99 dollars par mois en paiement mensuel, ou 9,99 dollars par mois facturés 119,88 dollars en une fois pour un an. La formule Deluxe coûtait 59,99 dollars par mois, ou 29,99 dollars par mois facturés 359,88 dollars par an. La première comprend 1 000 Dreamcoins par mois, la seconde 5 000, avec des modèles de conversation supplémentaires et une mémoire des échanges étendue ; une offre temporaire liée à Halloween ajoutait des pièces en bonus. La version française de la page affichait « Économisez 75 % » pour le paiement annuel, quand la version anglaise annonçait 50 % : le plus simple est de refaire le calcul à partir des prix affichés.
Les Dreamcoins sont la monnaie interne qui paie la génération de contenus. La foire aux questions de la page d’abonnement indique qu’un millier de pièces correspond à environ 200 images, 20 minutes d’appel vocal ou 10 vidéos. Le barème de l’aide en ligne détaille les coûts : 50 pièces par minute d’appel vocal, 10 pièces pour deux images, 100 pièces par tranche de cinq secondes de vidéo, et de 250 à 1 000 pièces pour débloquer la collection d’images d’un personnage public. L’aide précise qu’il faut un abonnement actif pour acheter des pièces. Les paiements se font par carte, en cryptomonnaie ou par des moyens locaux selon les pays ; l’aide indique que PayPal n’est pas accepté et, en cas de refus de paiement, oriente vers l’achat de codes d’abonnement ou de pièces sur une place de marché tierce. Un code acheté ainsi engage d’abord le vendeur de la place de marché : notre article sur les clés achetées sur Instant Gaming, G2A ou Eneba détaille les recours dans ce cas. La page d’abonnement promet enfin une facturation discrète.
Le sort des pièces non utilisées varie selon les pages de l’aide, ce qui mérite attention. Une fiche affirme que les pièces n’expirent pas ; une autre explique qu’après une résiliation les pièces restent utilisables jusqu’à la fin de la période payée et ne sont pas restaurées en cas de nouvel abonnement ; une troisième prévient qu’un remboursement entraîne le retrait des pièces non dépensées ; une quatrième indique que la suppression du compte fait disparaître les pièces sans remboursement. L’aide ajoute qu’après la fin de l’abonnement les images et vidéos générées sont floutées, y compris les collections débloquées, jusqu’à un nouvel abonnement. Mieux vaut donc télécharger ses créations avant de résilier, et dépenser ou faire rembourser ses pièces avant de supprimer son compte.
Lorsque le droit français de la consommation s’applique, ces contradictions se lisent au profit du client. L’article L. 211-1 du Code de la consommation impose des clauses claires et compréhensibles et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Un utilisateur qui découvre que ses pièces ont disparu peut donc opposer la fiche la plus favorable, en conservant une copie datée de chacune.
La résiliation se fait depuis la page de profil, avec un bouton d’annulation de l’abonnement ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée, et l’aide précise qu’aucun remboursement automatique n’accompagne l’annulation. La suppression du compte, réalisée depuis une zone dédiée de la même page, est présentée comme définitive et traitée en 24 à 48 heures ; elle annule l’abonnement en cours mais efface les créations, les personnages non publiés, l’historique des conversations et les pièces restantes. Pour un contrat conclu en ligne, l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation prévoit que « la résiliation est rendue possible selon cette modalité », par une fonctionnalité dédiée, et que le professionnel confirme la réception de la notification ainsi que la date de fin du contrat. Notre guide sur la résiliation en trois clics et les abonnements difficiles à quitter explique comment s’en servir.
Sur le remboursement, deux documents coexistent. La politique de remboursement du 9 mars 2026 prévoit une garantie de qualité, avec une réclamation possible dans les 14 jours en cas de défaut ou de service très différent de sa description, une réponse visée en sept jours ouvrés et une solution choisie au cas par cas. Elle reconnaît surtout, dans sa section 3, un droit de rétractation de 14 jours sans motif aux consommateurs résidant dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, exercé par une simple déclaration, par exemple par courriel au support, avec un remboursement dans les 14 jours par le même moyen de paiement. Elle ajoute que ce droit peut être perdu si l’utilisateur a utilisé le service immédiatement après l’achat et expressément consenti à son exécution avant la fin du délai. L’aide en ligne, de son côté, énonce une règle différente : pas de remboursement au-delà de 25 % d’utilisation, pas de remboursement d’un abonnement mensuel dont les pièces ont été dépensées, un examen au cas par cas pour l’abonnement annuel, et aucun remboursement des paiements en cryptomonnaie.
La loi française fixe le cadre. L’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court à compter de la conclusion pour une prestation de services. Lorsque le consommateur a demandé que le service commence pendant ce délai, l’article L. 221-25 lui fait payer le service fourni jusqu’à sa rétractation, et précise que « ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat » ; aucune somme n’est due si sa demande expresse n’a pas été recueillie. Les exceptions sont limitées par l’article L. 221-28 : le 1° vise les services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord préalable et exprès et reconnaissance de la perte du droit, et le 13° les contenus numériques fournis sans support matériel, à condition que le consommateur ait donné son consentement exprès, reconnu qu’il perdrait son droit et reçu une confirmation de son accord. Un abonnement d’un an n’est pas pleinement exécuté au bout de quelques jours. À notre avis, la règle des 25 % de l’aide en ligne ne pourrait pas, à elle seule, priver un consommateur du délai légal lorsque le droit français s’applique ; la discussion porterait plutôt sur la part du prix correspondant au service déjà fourni et sur le sort des pièces consommées.
Reste le cas du paiement que le titulaire de la carte n’a pas autorisé, par exemple un abonnement souscrit par un adolescent avec la carte d’un parent ou par un tiers avec une carte volée. La politique de remboursement demande de contacter le support avant toute contestation bancaire et prévient qu’une contestation sans contact préalable peut entraîner la suspension du compte. Cette règle contractuelle ne prive pas le payeur des droits qu’il tient du Code monétaire et financier : selon l’article L. 133-18, la banque rembourse l’opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France, et l’article L. 133-24 impose de la signaler « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». La banque peut toutefois opposer une négligence grave du titulaire, notamment lorsque la carte a été confiée. Notre article sur les paiements faits par un enfant avec la carte de ses parents détaille les démarches.
B. Arbitrage, droit du Delaware, plafond de 100 dollars, délai d’un an, licence perpétuelle : les clauses face au droit français
Les conditions d’utilisation choisissent le droit du Delaware et, pour les litiges qui échappent à l’arbitrage, les tribunaux du comté de New Castle, dans cet État. Elles imposent un arbitrage individuel et définitif selon les règles simplifiées de l’organisme américain JAMS, avec des audiences à San Francisco sauf accord contraire, une renonciation aux actions de groupe et une exception pour les petites créances portées devant les juridictions américaines compétentes. Avant tout arbitrage, l’utilisateur doit adresser un avis de litige par courrier recommandé et attendre 60 jours. Point favorable à l’utilisateur : le contrat lui permet de refuser l’arbitrage dans les 30 jours de sa première acceptation, par lettre à l’adresse du Delaware ou par courriel à l’adresse de l’équipe chargée de la confiance et de la sécurité, en indiquant son nom, l’adresse électronique du compte et sa volonté claire de ne pas être lié par la convention d’arbitrage. Les mêmes conditions plafonnent la responsabilité de l’éditeur au plus élevé de deux montants, 100 dollars ou la somme payée, enferment toute action dans un délai d’un an et autorisent la suspension ou la fermeture du compte à tout moment et pour tout motif, y compris l’inactivité, sans préavis.
Le choix du droit du Delaware ne règle pas tout. Le règlement européen dit Rome I prévoit, en son article 6, que le contrat conclu par un consommateur avec un professionnel qui dirige son activité vers le pays de résidence du consommateur est régi par la loi de ce pays, et que le choix d’une autre loi ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de celle-ci. Ce texte européen est cité ici sans lien direct, en l’absence de copie officielle accessible au format accepté. Pour apprécier si une activité est dirigée vers un pays, la première chambre civile rappelle, en reprenant la jurisprudence européenne, que la langue utilisée peut « constituer un indice permettant de considérer que l’activité du commerçant est dirigée vers d’autres États membres », alors que la simple accessibilité du site ne suffit pas (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528, § 6). Une interface traduite en français, et non dans la seule langue du pays d’établissement de l’éditeur, constitue un indice en ce sens ; le programme d’affiliation de l’éditeur range en outre la France parmi les pays qui rapportent les commissions les plus élevées. Quant aux clauses abusives, l’article L. 232-1 du Code de la consommation maintient la protection du consommateur, nonobstant toute stipulation contraire, « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ».
La clause d’arbitrage se heurte d’abord à l’article 2061 du Code civil : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » La cour d’appel de Paris en a encore fait application le 26 mars 2026, en jugeant qu’une clause compromissoire, même valable, était inopposable à une partie qui n’avait pas contracté dans le cadre d’une activité professionnelle (CA Paris, 26 mars 2026, n° 25/09193). Dans les contrats de consommation, l’article R. 212-2 du Code de la consommation présume en outre abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », notamment en l’obligeant à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales.
L’argument selon lequel seul l’arbitre pourrait juger de sa propre compétence a été écarté pour les consommateurs, même en matière d’arbitrage international. La première chambre civile a jugé que « La règle procédurale de priorité édictée par ce texte ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire », et approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire en raison de son caractère abusif (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, § 13 et 14). La renonciation aux actions de groupe et la confidentialité de l’arbitrage pourraient être discutées sur le même terrain.
La désignation des tribunaux du Delaware connaît le même sort. Pour un professionnel établi hors de l’Union, le règlement Bruxelles I bis réserve, en son article 6, la règle de son article 18 selon laquelle le consommateur peut agir devant la juridiction de son propre domicile lorsque le professionnel dirige ses activités vers son pays. Et même lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la Cour de cassation juge que, d’après les principes du droit international privé français, « le consommateur, domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance, ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323, § 8). Notre article sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger développe ces règles.
Le plafond de 100 dollars appelle une analyse plus nette encore. L’article R. 212-1 du Code de la consommation interdit, comme abusives de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation a rappelé qu’une telle clause est « présumée abusive de manière irréfragable », sans que le juge puisse la sauver au motif que le montant aurait été accepté (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). L’article L. 241-1 en tire la conséquence : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Le contrat reconnaît d’ailleurs lui-même que certaines juridictions n’admettent pas ces limitations.
Le délai d’un an pour agir ne résiste pas davantage, si le droit français s’applique. L’article L. 218-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel et le consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ». Même entre deux contractants qui ne sont pas des consommateurs, la Cour de cassation juge que « la prescription d’une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et a approuvé que soit réputée non écrite une clause qui faisait courir ce délai d’un an à compter du fait générateur (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, § 16 et 18). La clause d’OurDream fait courir son année à compter du jour où l’action est née.
Les clauses de fermeture et de modification se discutent aussi. Le même article R. 212-2 présume abusive la clause permettant de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». L’article R. 212-1 interdit celles qui permettent au professionnel de retenir les sommes versées pour des prestations non réalisées lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement le contrat, ou de modifier seul la durée, les caractéristiques ou le prix du service. Un abonné annuel dont le compte serait fermé sans motif sérieux après quelques semaines pourrait donc réclamer la part du prix correspondant à la période non servie. L’éditeur conserve évidemment le droit de sanctionner une violation réelle de ses règles, et ses pages consacrées à la sécurité décrivent une procédure d’appel examinée par un modérateur différent de celui qui a pris la décision initiale.
Reste la licence. L’utilisateur conserve la propriété de ses contenus, de ses personnages et des générations qu’il suscite, mais il accorde à l’éditeur une licence mondiale, gratuite, transférable, perpétuelle et irrévocable, qui permet notamment de les exploiter commercialement et de s’en servir pour promouvoir le service, sur la plateforme ou ailleurs ; la fermeture du compte ne met pas fin à cette licence. Une clause voisine a déjà été censurée : examinant la licence que la plateforme Steam se faisait consentir sur les contenus de ses utilisateurs, la cour d’appel de Paris a relevé qu’elle ne mentionnait aucune rémunération et n’exposait pas clairement les droits conférés, et décidé : « La clause 6 A et B sera donc réputée non-écrite. » (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). La transposition à OurDream n’a rien d’automatique, mais l’argument existe, notamment pour un personnage public devenu populaire. Les questions de droit d’auteur propres aux créations générées relèvent de la propriété intellectuelle.
II. Personnes réelles, mineurs, accès des adolescents et promotion par les créateurs : les règles pénales et les recours
A. Ce que la loi interdit : montages sexuels, représentations de mineurs, accès des mineurs, données sensibles et promotion du service
Les règles de l’éditeur sont strictes sur le papier, et c’est un point qui joue en sa faveur. La politique d’usage acceptable du 21 août 2026 autorise les contenus sexuels entre personnages adultes consentants, mais interdit en toute circonstance la représentation ou la ressemblance reconnaissable de mineurs, les personnes réelles vivantes ou récemment décédées, les scénarios valorisant l’absence de consentement et plusieurs autres catégories. Le site consacré à la sécurité précise que l’interdiction des personnes réelles vise les vivants et les personnes mortes depuis moins de cent ans, célébrités comme particuliers, et que l’âge d’un personnage s’apprécie sur l’ensemble de sa présentation, et non sur un chiffre déclaré. L’aide en ligne indique que le téléversement de photos de référence n’est pas permis, en raison du risque d’hypertrucage. La modération décrite combine des filtres appliqués aux demandes et aux images produites, une analyse des comportements, une revue humaine des contenus signalés ou rejetés et les signalements des utilisateurs, avec une priorité pour les contenus évoquant des mineurs.
Ces garde-fous n’effacent pas la responsabilité personnelle de l’utilisateur, que les conditions placent d’ailleurs sur sa tête pour tout ce qu’il génère. Le Code pénal réprime d’abord la diffusion des montages. L’article 226-8 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un contenu généré par un traitement algorithmique représentant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou s’il n’en est pas fait mention. Pour les contenus sexuels, l’article 226-8-1 vise la communication au public ou à un tiers d’« un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros lorsque la publication passe par un service en ligne. Ces textes visent la diffusion, y compris auprès d’une seule personne : la simple fabrication pour soi ne tombe pas sous l’article 226-8-1, mais reste contraire aux règles du service et peut porter atteinte au droit de chacun au respect de sa vie privée. Nos recherches dans Judilibre au 29 octobre 2026 n’ont fait apparaître aucune décision appliquant l’article 226-8-1 ; notre article sur le deepfake sexuel et l’article 226-8-1 suit cette question.
Le personnage qui imite une personne réelle peut aussi relever de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur, les mêmes peines s’appliquant sur un réseau de communication au public en ligne.
La ligne rouge la plus nette concerne les mineurs, et elle s’applique aux personnages imaginaires. L’article 227-23 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la fixation ou la diffusion de l’image ou de la représentation pornographique d’un mineur, mais aussi la détention d’une telle représentation et « Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ». Le texte précise que ses dispositions « sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur ». La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte » (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.763). Une image générée par intelligence artificielle n’échappe donc pas à la loi au motif que la personne représentée n’existe pas. Pour une victime réelle, notre article sur les images intimes truquées d’un mineur détaille les démarches des parents.
L’accès des mineurs au service pose une autre question. OurDream confirme l’âge à l’inscription et, selon son site consacré à la sécurité, exige une vérification d’identité par un prestataire indépendant, Go.cam ou AgeVerif, au Royaume-Uni, en Australie et dans toute autre juridiction dont la loi l’impose ; la France n’est pas citée nommément, et la page d’accueil consultée le 29 octobre 2026 se présentait comme une simple confirmation de majorité. Or l’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, et précise : « Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. » La première chambre civile a jugé que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017, § 11). Savoir si un service qui génère des images à la demande de chaque utilisateur diffuse des messages au sens de ce texte, et si ses mesures répondent aux exigences françaises, pourrait être discuté ; seuls l’autorité de régulation et le juge peuvent le dire. Les parents trouveront des repères dans notre guide sur le contrôle parental de l’iPhone.
Le droit européen se durcit à son tour. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l’Union le 24 juillet 2026, ajoute à la liste des pratiques interdites par le règlement sur l’intelligence artificielle deux nouveaux points à l’article 5 : la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système qui génère des images ou vidéos réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable, ou cette personne se livrant à des activités sexuellement explicites, sans son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite, et celle d’un système qui génère du matériel pédopornographique. Ces interdictions s’appliquent à partir du 2 décembre 2026, selon l’article 113 modifié. Pour le fournisseur, elles ne jouent que si cette production constitue la destination du système, ou si elle en est un résultat raisonnablement prévisible et reproductible sans mesures de sécurité raisonnables et adéquates pour l’empêcher et corriger les abus signalés. Pour l’utilisateur, l’interdiction ne vise que l’usage du système dans le but de produire ce matériel, et le règlement exclut de la notion de déployeur l’utilisation dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel. Le règlement s’applique aux fournisseurs établis hors de l’Union qui mettent un système sur le marché européen ou dont les sorties sont utilisées dans l’Union. Les interdictions de personnes réelles, le refus des photos de référence et les filtres décrits par OurDream relèvent précisément des garanties visées ; leur caractère suffisant relèvera, le cas échéant, des autorités et des juges. Ces textes européens sont cités sans lien direct.
Les conversations elles-mêmes sont des données sensibles. Des échanges sur la vie intime révèlent souvent des informations que l’article 6 de la loi Informatique et libertés range parmi les données dont le traitement est en principe interdit, notamment « des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique », sous réserve des exceptions de l’article 9 du règlement général sur la protection des données. La politique de confidentialité du 26 août 2026 désigne Dream Studio USA comme responsable de traitement, mentionne l’entraînement de ses modèles d’intelligence artificielle parmi les finalités, annonce des transferts vers les États-Unis encadrés par des clauses contractuelles types et se réserve le droit de garder actif un personnage public devenu populaire même après la suppression du compte de son créateur. Le résumé publié sur le site de sécurité ajoute que les messages sont traités par des fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle tiers, mais que le personnel ne lit les conversations privées qu’avec l’accord de l’utilisateur ou sur demande légale, et que l’éditeur ne vend pas les conversations. La politique consultée ne mentionne pas de représentant dans l’Union, alors que l’article 27 du même règlement impose en principe aux responsables établis hors de l’Union qui ciblent des personnes situées dans l’Union d’en désigner un par écrit, sauf exceptions limitées ; cette absence pourrait être interrogée. La réclamation auprès de la CNIL reste ouverte en vertu de l’article 77 de ce règlement.
Les créateurs de contenu sont directement concernés. La page d’affiliation d’OurDream s’adresse aux personnes actives sur Instagram, TikTok, X ou Discord et annonce jusqu’à 40 % de partage des revenus ou jusqu’à 70 dollars par abonnement apporté, la France figurant parmi les pays les mieux rémunérés. Promouvoir le service contre commission relève de l’article 1er de la loi du 9 juin 2023, qui vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion » de biens ou de services. L’article 5-2 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence d’indication claire de l’intention commerciale, qui peut être signalée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». L’article 5 impose la mention « Images virtuelles » sur les visages ou silhouettes produits par intelligence artificielle, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Au-delà d’un montant fixé par décret, l’article 8 exige un contrat écrit soumis au droit français lorsque la promotion vise un public établi en France, et prévoit que l’annonceur et l’influenceur « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Enfin, montrer des extraits explicites là où des mineurs peuvent les voir exposerait le créateur au même article 227-24. Notre article sur la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale et celui sur l’affiliation TikTok Shop complètent ces règles, tout comme notre guide sur les images et vidéos générées par IA sans mention.
B. Agir : se faire rembourser, refuser l’arbitrage, faire retirer un personnage, signaler un mineur, porter plainte
Pour un remboursement, la voie prévue passe par le bouton de demande d’aide de la page de profil, en indiquant le produit concerné, la date et le montant du paiement et le motif ; l’aide annonce une prise en charge sous 24 à 48 heures et un remboursement sur carte en cinq à dix jours ouvrés. Dans les 14 jours suivant la souscription, il est utile d’écrire en invoquant expressément le droit de rétractation reconnu par la section 3 de la politique de remboursement et par le Code de la consommation, en conservant une copie de la page d’abonnement, du message envoyé et de la confirmation reçue. Au-delà, ou pour un défaut du service, la garantie de qualité de 14 jours et l’interprétation favorable des clauses obscures restent des appuis. Les paiements en cryptomonnaie sont présentés comme définitifs, sous réserve de ce que la loi impose : ce mode de paiement prive en pratique l’acheteur de la plupart des recours bancaires.
Dans les 30 jours qui suivent l’acceptation des conditions, envoyer un courriel de refus de l’arbitrage est une précaution simple, puisque le contrat le permet et que ce refus laisse intactes les autres stipulations. Il ne remplace pas les protections légales, mais il évite d’avoir à discuter plus tard de la validité de la clause. En cas de litige, le consommateur domicilié en France peut saisir le juge de son domicile, au besoin en faisant écarter les clauses d’arbitrage et d’attribution de juridiction ; l’exécution d’une décision française contre une société américaine soulève cependant des difficultés pratiques qui méritent d’être évaluées avant d’engager des frais.
La personne qui découvre un personnage, une image ou une vidéo qui lui ressemble dispose de plusieurs voies, cumulables. Le site de sécurité d’OurDream prévoit un signalement par courriel à l’équipe chargée de la confiance et de la sécurité, ouvert à toute personne, même sans compte, et précise que, pour une ressemblance évidente, une identification claire suffit sans action en justice ; le formulaire intégré propose une catégorie consacrée aux contenus de type hypertrucage. L’éditeur indique traiter ces notifications dans le cadre du mécanisme prévu par l’article 16 du règlement européen sur les services numériques, qui oblige les hébergeurs à permettre à toute personne de signaler un contenu illicite par voie électronique. Il faut conserver des captures datées, l’adresse exacte de la page et le nom du personnage, et signaler aussi les contenus illicites à la plateforme officielle de signalement, selon les modalités décrites dans notre article sur Pharos et la plainte.
Le juge civil peut ensuite intervenir rapidement. L’article 9 du Code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » et permet au juge de prescrire, au besoin en référé, toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ouvre en outre une procédure accélérée au fond contre toute personne susceptible de contribuer à faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. Pour identifier l’auteur d’un compte, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner avant tout procès les mesures d’instruction utiles en cas de motif légitime. Le juge des référés de Paris a ainsi ordonné à un réseau social, le 15 juillet 2026, de communiquer sous huit jours les données d’identification de l’auteur d’un faux profil, en relevant que « L’article 6-3 de la LCEN ne retire pas d’attribution au juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. » (TJ Paris, réf., 15 juillet 2026, n° 26/50431). La même logique peut servir contre l’utilisateur qui publierait un personnage imitant une personne réelle. Une plainte pénale reste possible sur le fondement des articles 226-8-1, 226-8 ou 226-4-1 du Code pénal. Nos pages consacrées au cyberharcèlement, à la diffusion d’une image intime sans consentement et notre guide sur le deepfake pornographique détaillent ces démarches, de même que notre article sur le deepfake avec votre visage ou votre voix.
Le parent qui découvre qu’un adolescent utilise le service peut d’abord signaler le compte : l’éditeur traite en priorité les signalements de mineurs présumés, et sa politique de confidentialité prévoit la fermeture du compte et l’effacement des données lorsqu’un utilisateur de moins de 18 ans est identifié. Il peut ensuite contester les paiements non autorisés auprès de sa banque, dans les conditions rappelées plus haut, et faire constater l’accès par des captures. Si l’enfant a été exposé à des contenus ou à des échanges graves, ou si son image a été détournée, l’accompagnement d’un mineur victime permet d’organiser la plainte et la demande d’indemnisation.
Côté données, l’utilisateur peut supprimer son compte depuis les réglages, demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement ou leur portabilité par courriel à l’équipe chargée de la confiance et de la sécurité, et s’opposer à certains usages ; l’éditeur annonce une réponse dans le délai d’un mois. Avant de publier un personnage, mieux vaut n’y mettre aucune information personnelle, puisque l’éditeur se réserve de le garder actif s’il devient populaire. En cas de réponse insuffisante, la réclamation auprès de la CNIL reste ouverte. Les utilisateurs d’autres compagnons virtuels trouveront des analyses comparables dans nos guides consacrés à Candy AI, Joyland AI, SpicyChat, CrushOn AI, Janitor AI, Replika et Kindroid, Nomi et Chai, et l’ensemble de ces questions relève du droit du numérique.
Conclusion
OurDream AI se présente comme un service gratuit à l’entrée, mais tout ce qui fait son intérêt, images, vidéos, appels et personnages publics, passe par un abonnement en dollars et par des Dreamcoins dont le sort, en cas de résiliation, de remboursement ou de suppression du compte, varie selon les pages de l’aide. Le contrat de Dream Studio USA prévoit un arbitrage américain, le droit du Delaware, un plafond de 100 dollars, un délai d’un an et une licence perpétuelle ; pour un consommateur résidant en France, plusieurs de ces clauses pourraient être écartées ou réputées non écrites, et la politique de remboursement de l’éditeur reconnaît elle-même le droit de rétractation de 14 jours. Sur le plan pénal, les règles du service rejoignent la loi : fabriquer et diffuser l’image sexuelle d’une personne réelle, ou toute représentation pornographique d’un personnage d’allure mineure, expose à des poursuites, et le règlement européen sur l’intelligence artificielle interdira à partir du 2 décembre 2026 les systèmes conçus pour produire ce matériel ou dépourvus de garde-fous suffisants. Les créateurs qui promeuvent le service doivent signaler la collaboration commerciale, mentionner les images virtuelles et tenir les contenus explicites hors de portée des mineurs. Au 29 octobre 2026, aucune décision publiée ni aucune sanction ne vise OurDream ou son éditeur, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par chaque utilisateur demeurent le point de départ de l’analyse, et seul un juge peut trancher un litige.