Cabinet Kohen Avocats — Droit fiscal
Avocat en prix de transfert à Paris
Votre entreprise prépare sa documentation ou conteste un redressement : le cabinet examine vos flux intragroupe et les justificatifs des prix pratiqués.
Une demande documentaire ou une proposition de rectification reçue ? Transmettez les documents et leurs dates pour préparer votre réponse.
Prix de transfert · Paris
Faites examiner votre dossier
Contrats intragroupe, comptes, documentation et échanges avec l’administration : adressez les pièces disponibles au cabinet pour préparer leur examen.
Dossier
Documentation
et flux intragroupe
En bref
Votre entreprise facture des prestations, verse des redevances ou finance une société du groupe : chaque flux appelle des justificatifs adaptés. Le cabinet vous accompagne selon votre situation, depuis la préparation des opérations jusqu’à la réponse aux rectifications de l’administration.
Préparer vos opérations
Vous envisagez une nouvelle organisation ou souhaitez revoir vos contrats : nous examinons les fonctions exercées, les risques assumés et les méthodes retenues. Cet accompagnement s’inscrit dans notre activité d’avocat fiscaliste à Paris.
Réunir votre documentation
Vous devez expliquer vos prix : nous rapprochons les conventions, les prestations réalisées et les données comptables pour préparer un dossier cohérent. Lors d’un contrôle fiscal, nous examinons aussi la demande reçue et les pièces attendues.
Défendre votre position
Vous contestez une rectification : nous analysons les comparables, les calculs et les preuves propres à chaque opération, puis préparons votre réponse. Si le différend se poursuit, notre intervention en contentieux fiscal complète cette analyse des flux intragroupe.
Cabinet Kohen Avocats, Paris
Comprendre vos prix de transfert

Droit fiscal · Paris 16e
Maître Hassan Kohen, votre avocat en prix de transfert
- Barreau de Paris
- Entreprises et groupes
- Paris et Île-de-France
- Prix de transfert et flux intragroupe
Le cabinet examine les contrats intragroupe, les fonctions exercées, les comptes et les échanges avec l’administration pour définir la mission. Vous disposez d’un interlocuteur pour préparer la documentation, analyser les flux contestés et organiser la réponse avec vos équipes financières.
Vous pouvez transmettre vos pièces par le formulaire ou joindre le cabinet au 06 89 11 34 45. Une étude préalable du dossier à 80 euros TTC peut donner lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Les formats et tarifs de consultation figurent dans le module de réservation en bas de page.
Fiche officielle sur l’annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Identifier les flux
Nous distinguons les prestations, les redevances et les financements pour rattacher chaque opération aux pièces et aux règles pertinentes.
Rapprocher les documents
Nous comparons les contrats et la documentation aux données comptables afin de relever les différences qui appellent une explication.
Préparer les réponses
Nous examinons les demandes du vérificateur et ses comparaisons pour présenter les faits, les justificatifs et les arguments de votre entreprise.
Prix de transfert
Sécuriser vos prix de transfert et vos opérations intragroupe
Une politique de prix de transfert doit correspondre aux opérations réellement réalisées, aux fonctions de chaque entreprise et aux risques effectivement assumés.
Quand faire appel à un avocat en prix de transfert ?
Vous pouvez solliciter le cabinet avant une nouvelle facturation, une réorganisation, un financement ou la signature d’une convention intragroupe. L’analyse commence par les flux concernés, les pays impliqués et les responsabilités effectivement exercées au sein de chaque société.
L’article 57 du Code général des impôts encadre les bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France, notamment par les prix pratiqués. Le cabinet examine les liens entre les entreprises et les contreparties des opérations, sans déduire une anomalie de leur seule appartenance au groupe.
Fonctions et risques
Nous rapprochons les stipulations contractuelles des décisions prises, des moyens disponibles et des fonctions exercées par les équipes concernées.
Méthode et comparables
Nous examinons la méthode retenue, les opérations de référence et les ajustements nécessaires pour apprécier la pertinence des comparaisons proposées.
Accord préalable
L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales prévoit une garantie liée à un accord préalable sur la méthode. Le cabinet examine l’intérêt de cette démarche et prépare le dossier, sans préjuger de son acceptation.
Un accord unilatéral ne lie que l’administration française et ne protège pas de la même manière contre une rectification étrangère. Le choix du dispositif dépend des États concernés, des opérations envisagées et des possibilités de coopération entre les administrations.
Prix de transfert
Préparer et vérifier votre documentation de prix de transfert
La documentation doit expliquer vos opérations et permettre de retrouver les données utilisées, sans remplacer les justificatifs propres à chaque transaction.
L’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales prévoit un fichier principal et un fichier local pour les entreprises répondant aux critères prévus par le texte. Le cabinet examine votre situation et celle des entités liées, car le chiffre d’affaires de votre société ne suffit pas toujours.
Fichier principal
Présenter l’organisation du groupe, ses activités et les éléments nécessaires à la compréhension de sa politique de prix de transfert.
Fichier local
Décrire les transactions de l’entreprise, son analyse fonctionnelle, les méthodes retenues et le rapprochement des données financières avec les comptes.
Justificatifs des opérations
Réunir les contrats, factures, preuves des prestations et calculs pour rendre les explications documentaires vérifiables à partir des pièces disponibles.
L’article L. 13 AB du Livre des procédures fiscales prévoit un complément documentaire pour certaines transactions avec des entreprises associées établies dans un État ou territoire non coopératif. Cette exigence particulière doit être distinguée de la documentation générale, puis examinée selon les opérations et les bénéficiaires concernés.
Nous relevons les écarts entre la méthode décrite et celle effectivement appliquée, puis recherchons leur origine dans les données disponibles. L’article 57 prévoit une présomption spécifique en cas de divergence avec la documentation obligatoire, sous réserve de la preuve contraire.
Notre article consacré aux obligations documentaires approfondit ce sujet ; la présente page décrit les missions que vous pouvez confier au cabinet.
Prix de transfert
Vous défendre lors d’un contrôle ou d’un redressement
Une réponse utile distingue la régularité de la demande, les preuves des opérations et la discussion de chaque calcul proposé.
Vous avez reçu une demande d’informations ou une proposition de rectification : le cabinet examine son fondement et les éléments déjà communiqués. L’article L. 13 B du Livre des procédures fiscales encadre certaines demandes lorsque l’administration a réuni des indices de transfert indirect de bénéfices.
Relire la demande
Identifier les opérations, les sociétés et les méthodes visées, puis vérifier les pièces attendues et les conditions de la demande.
Discuter la comparaison
Examiner l’indépendance des entreprises comparées, leurs fonctions, les risques supportés et les différences susceptibles de modifier l’analyse des prix.
Présenter les preuves
Organiser une réponse reliant les contrats, les données comptables et les explications des équipes aux points précisément contestés par l’administration.
Les sanctions documentaires doivent être examinées séparément du redressement : l’article 1735 ter du Code général des impôts concerne la documentation obligatoire après mise en demeure. L’article 1735 du Code général des impôts prévoit un régime distinct pour le défaut de réponse à une demande fondée sur l’article L. 13 B.
Les décisions présentées dans la FAQ illustrent les questions de preuve, sans permettre de conclure par analogie seule sur votre situation. Certaines portent sur des exercices antérieurs à la présomption documentaire actuelle ; leur portée doit être appréciée en tenant compte de cette différence.
Les démarches générales de défense pendant le contrôle fiscal et de contentieux de l’impôt complètent cette discussion technique des prix de transfert.
Prix de transfert
Management fees, redevances et financements intragroupe
Les pièces à réunir varient selon la nature du flux : services, actifs incorporels et financements ne se justifient pas de manière identique.
Prestations et management fees
Identifier les services réellement fournis, leur utilité pour la société facturée et les éléments qui expliquent la rémunération demandée.
Redevances
Examiner les droits concédés, leur utilisation et les conditions de rémunération, en documentant les particularités des sociétés ou marchés concernés.
Financements
Relier le taux pratiqué aux caractéristiques de l’avance et au risque de l’emprunteuse, puis examiner séparément les limites de déduction.
Pour les prestations, l’article 39 du Code général des impôts conduit à examiner le travail effectif et le caractère non excessif des rémunérations. Une convention ou une facture ne remplace pas la preuve des services ; les décisions Collectivision et Alsine précisent cette difficulté.
Pour les intérêts, l’article 212 du Code général des impôts permet, dans son champ, de justifier un taux supérieur au taux de référence par des conditions analogues de financement indépendant. L’article 212 bis du Code général des impôts prévoit une limitation distincte des charges financières nettes : un taux conforme au marché ne suffit donc pas.
Lorsque seules des sociétés françaises sont concernées, le cabinet examine notamment la déductibilité des charges et l’intérêt propre de chaque entreprise. Les règles de l’article 57 ne sont pas automatiquement transposées à ces opérations ; leur dimension contractuelle ou sociale appelle une analyse distincte.
Prix de transfert
Notre accompagnement : étapes, pièces et livrables
La mission part de votre besoin concret : préparer une documentation, revoir un flux ou répondre aux constatations de l’administration fiscale.
Définir le périmètre
Vous présentez les entreprises concernées, les opérations et la difficulté rencontrée ; nous identifions les documents disponibles et les questions à examiner.
Analyser les pièces
Nous rapprochons contrats, comptes, méthodes et prestations, puis sollicitons les explications nécessaires auprès de vos interlocuteurs financiers et opérationnels.
Remettre un travail exploitable
Selon la mission convenue, le cabinet prépare une note, une revue documentaire, des observations ou un dossier relatif à un accord préalable.
Préparez l’organigramme, les conventions, les factures, la documentation existante, les données comptables et les échanges intervenus avec le vérificateur. Pour un financement, ajoutez les caractéristiques du prêt et les éléments disponibles sur la situation financière de l’entreprise emprunteuse.
L’article 57 du Code général des impôts et l’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales orientent notamment l’examen des flux internationaux et de leur documentation. Les pièces utiles sont sélectionnées selon les opérations, sans vous demander de produire un dossier identique pour toutes les situations.
Lorsque les rectifications exposent votre entreprise à une double imposition, nous examinons les États concernés et les voies de règlement disponibles. L’article L. 251 B du Livre des procédures fiscales vise un mécanisme de règlement des différends dans l’Union européenne, distinct des autres procédures amiables.
Les modalités de la mission et ses honoraires sont définis selon le périmètre retenu, les pièces disponibles et les diligences nécessaires. Les coordonnées et l’offre d’étude préalable figurent dans l’onglet consacré à votre avocat ; aucun résultat fiscal ne peut être garanti.
Prix de transfert
Questions fréquentes sur les prix de transfert
Les réponses ci-dessous distinguent les situations rencontrées par les entreprises et les documents utiles à leur examen par le cabinet.
Dans quelles situations dois-je consulter un avocat en prix de transfert ?
Vous pouvez consulter avant de fixer une rémunération intragroupe, lors de la préparation de votre documentation ou après une demande du vérificateur. Le cabinet commence par identifier les opérations concernées, les entreprises impliquées et les documents qui expliquent les conditions de leur rémunération.
L’article 57 du Code général des impôts vise les bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France, notamment par une modification des prix. Son application demande d’examiner les relations entre les sociétés et les circonstances de chaque opération, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Une mission préventive peut porter sur une convention, la cohérence de la méthode retenue ou les justificatifs nécessaires à son application. En présence d’une rectification, le travail porte aussi sur les comparaisons proposées, les calculs et les éléments déjà communiqués à l’administration.
Vous pouvez transmettre l’organigramme, les contrats, la documentation existante et les courriers reçus pour permettre une première définition du périmètre. Le cabinet précise ensuite les diligences utiles avec vos interlocuteurs, sans présumer que toutes les opérations du groupe présentent la même difficulté.
Les opérations entre deux sociétés françaises relèvent-elles des prix de transfert ?
Les seules opérations entre sociétés françaises ne relèvent pas de l’article 57, qui vise un transfert vers des entreprises situées hors de France. Elles restent toutefois à examiner au regard de la déductibilité des charges, de leur contrepartie et de l’intérêt propre de chaque entreprise.
Les dispositions de l’article 38 du Code général des impôts, de l’article 39 du Code général des impôts et de l’article 209 du Code général des impôts fournissent les fondements utiles pour examiner ces opérations et le bénéfice imposable. Le cabinet distingue donc le cadre des flux internationaux des questions soulevées par une facturation exclusivement française entre sociétés du groupe.
Pour une prestation, l’examen porte notamment sur les services réalisés, leur bénéficiaire, les pièces disponibles et les modalités de rémunération retenues. La convention et les factures sont rapprochées des travaux effectués, afin de comprendre ce que la société facturée a effectivement reçu.
Votre appartenance à un groupe ne dispense pas de cette démonstration, et une organisation commune ne suffit pas à expliquer chaque charge. Le cabinet détermine les points fiscaux à documenter puis distingue les éventuelles questions contractuelles ou sociales, qui nécessitent un examen propre.
Mon entreprise doit-elle préparer une documentation obligatoire ?
L’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales définit le champ de la documentation obligatoire en fonction de critères propres à l’entreprise et à ses liens. Le seul chiffre d’affaires de la société concernée ne permet donc pas toujours de conclure à son assujettissement ou à son exclusion.
Le cabinet examine aussi l’actif brut, les participations et l’appartenance éventuelle à un groupe fiscal visé par les dispositions applicables. Cette vérification suppose de disposer d’un organigramme suffisamment précis et des données permettant de comprendre les relations entre les différentes sociétés.
Lorsque l’obligation s’applique, la documentation comprend un fichier principal et un fichier local, sans se substituer aux justificatifs de chaque transaction. Elle doit être disponible dès l’engagement de la vérification ; sa préparation suppose donc un rapprochement préalable des informations financières et opérationnelles.
Même hors de ce champ, les prix pratiqués peuvent faire l’objet de demandes et doivent pouvoir être expliqués à partir des pièces. Nous distinguons l’obligation formelle de documentation de la nécessité de conserver les éléments utiles à la justification de vos opérations intragroupe.
Que doivent contenir le fichier principal et le fichier local ?
Le fichier principal présente le groupe et les informations nécessaires à la compréhension de son organisation et de sa politique de prix. Le fichier local se concentre sur l’entreprise concernée, ses transactions et les éléments qui expliquent la méthode appliquée aux opérations examinées.
L’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales constitue le fondement de cette documentation, dont le contenu doit être rapproché des opérations réellement réalisées. Le cabinet examine l’analyse fonctionnelle, les contrats, les comparables et la possibilité de retrouver les données financières dans les comptes de l’entreprise.
Une description générale du groupe ne suffit pas à expliquer une facturation particulière lorsque les calculs et les services demeurent indéterminés. Nous recherchons les pièces permettant de comprendre le passage entre la méthode annoncée, les données retenues et les montants effectivement comptabilisés.
Vous pouvez réunir les travaux existants, même incomplets, pour que les informations manquantes soient identifiées selon leur utilité pour les opérations. La mission peut ensuite porter sur une revue de cohérence, la préparation de développements ciblés ou l’organisation des justificatifs avec vos équipes.
Une différence entre ma documentation et mes factures peut-elle être retenue contre moi ?
Une différence doit être expliquée en examinant la méthode décrite, celle effectivement appliquée et les données utilisées pour calculer les prix. Elle peut provenir de situations diverses, dont l’analyse nécessite les contrats, les écritures comptables et les explications des personnes responsables des opérations.
L’article 57 du Code général des impôts prévoit une présomption de transfert lorsque la méthode appliquée diffère de celle présentée dans la documentation obligatoire. Cette présomption porte sur l’écart de résultat correspondant, sous réserve de la preuve contraire ; elle doit être distinguée des autres questions probatoires.
Le cabinet rapproche les versions documentaires, les calculs et les facturations pour identifier précisément la divergence et ses éventuelles justifications économiques. L’objectif est de présenter une explication vérifiable, plutôt que de corriger isolément un document sans comprendre les opérations auxquelles il se rapporte.
Les décisions relatives à des exercices antérieurs à cette évolution ne permettent pas d’écarter automatiquement le mécanisme aujourd’hui prévu par le texte. Votre situation doit être appréciée selon les exercices concernés, le champ de l’obligation documentaire et les preuves que votre entreprise peut produire.
Comment répondre à une demande d’informations sur mes prix de transfert ?
La réponse commence par une lecture précise de la demande, de son fondement et des opérations que l’administration souhaite voir expliquées. L’article L. 13 B du Livre des procédures fiscales suppose notamment des éléments faisant présumer un transfert indirect et encadre les informations que le service peut solliciter.
Le cabinet organise les justificatifs par opération, en rapprochant les tableaux de calcul des contrats et des pièces qui expliquent la méthode. Une présentation synthétique reste utile, mais elle ne remplace pas les éléments permettant au vérificateur de comprendre et de contrôler les chiffres.
Dans l’affaire ST Dupont, les réponses demeuraient insuffisantes après une mise en demeure, ce qui a permis de retenir une autre méthode. Cette situation ne supprime pas la possibilité de discuter la méthode administrative ; elle montre l’importance d’une réponse étayée aux demandes précises.
Vous devez donc conserver les courriers reçus et les réponses déjà transmises, pour apprécier ensemble les exigences procédurales et les preuves disponibles. Le cabinet examine ces éléments avant de préparer les observations utiles.
« l'administration est fondée à écarter la méthode à laquelle l'entreprise indique avoir recouru et à mettre en œuvre la méthode qu'elle estime la plus appropriée pour déterminer les prix de pleine concurrence. » (Conseil d'État, 5 juillet 2023, n° 464928).
Une documentation incomplète expose-t-elle mon entreprise à une sanction ?
Le risque dépend du régime applicable et des démarches effectivement accomplies par l’administration, notamment de l’existence et du contenu d’une mise en demeure. L’article 1735 ter du Code général des impôts concerne le défaut ou l’insuffisance de réponse au titre de la documentation obligatoire prévue par les textes.
Il faut distinguer ce régime de celui de l’article 1735 du Code général des impôts, relatif au défaut de réponse à une demande fondée sur l’article L. 13 B. Ces dispositifs ne doivent pas être confondus, car leur champ et leurs conditions ne sont pas identiques pour toutes les entreprises contrôlées.
La doctrine administrative autorisée précise qu’une sanction documentaire peut exister sans rectification, tandis qu’un simple désaccord sur la méthode ne suffit pas. Le cabinet examine donc ce qui a réellement été demandé, les documents remis et les insuffisances précisément reprochées à votre entreprise.
Vous pouvez transmettre la demande initiale, la mise en demeure et la liste des pièces déjà adressées pour permettre ce rapprochement. L’analyse distingue ensuite la discussion de la sanction documentaire de celle des prix pratiqués, afin de ne pas confondre des moyens différents.
Une filiale déficitaire peut-elle être redressée du seul fait de ses pertes ?
Une perte appelle une analyse des opérations, mais ne permet pas à elle seule de déterminer les conditions d’un transfert de bénéfices. L’article 57 du Code général des impôts doit être appliqué en tenant compte des relations entre sociétés, des flux contestés et des preuves propres aux exercices concernés.
Dans l’affaire AMDF, le Conseil d’État a censuré une analyse qui ne précisait pas les dépenses engagées dans le seul intérêt d’autres sociétés. Cette solution ne constitue pas une interdiction générale de rectifier les résultats d’un distributeur déficitaire, ni une validation de toutes ses charges.
Le cabinet examine les fonctions exercées, les charges supportées et les circonstances économiques permettant d’expliquer le résultat de votre entreprise contrôlée. Il faut aussi analyser chaque flux séparément : la même décision admet un comparable interne pertinent pour une autre opération soumise au juge.
« les circonstances qu'elle a retenues ne suffisaient pas à établir une présomption de transfert de bénéfices de la société AMDF vers la société italienne Menarini IFR, la cour a commis une erreur de droit. » (Conseil d'État, 7 mai 2025, n° 491058).
L’administration peut-elle utiliser des opérations entre sociétés liées comme comparables ?
Une comparaison doit permettre d’apprécier des conditions de pleine concurrence, ce qui impose d’examiner l’indépendance et les caractéristiques des opérations retenues. L’article 57 du Code général des impôts fournit le cadre du transfert indirect de bénéfices ; la qualité des références utilisées reste une question déterminante de preuve.
Dans l’affaire Engie, le Conseil d’État a écarté la pertinence de transactions entre sociétés liées pour établir le prix de pleine concurrence. Le cabinet vérifie donc les relations entre les entreprises de l’échantillon, mais aussi les fonctions, les actifs et les risques attachés aux opérations.
La décision porte sur des exercices antérieurs à la présomption liée à une divergence avec la documentation obligatoire aujourd’hui prévue par le texte. Elle ne dispense pas votre entreprise d’expliquer sa méthode ; elle permet de discuter la pertinence des comparaisons opposées dans une situation comparable.
« le prix de transactions conclues par une société avec d'autres sociétés qui lui sont liées ou entre sociétés entretenant des liens de dépendance ne saurait constituer un comparable pertinent pour déterminer le prix de pleine concurrence » (Conseil d'État, 7 mai 2026, n° 496874).
Le contrat suffit-il à prouver que ma société supporte un risque ?
Le contrat constitue un point de départ, mais sa rédaction doit correspondre aux fonctions et aux moyens effectivement disponibles dans votre société. L’article 57 du Code général des impôts conduit à examiner les conditions réelles des opérations, ce qui rend utile une analyse précise des responsabilités assumées.
Dans l’affaire RKS, le Conseil d’État a précisé les éléments nécessaires pour rattacher un risque à une société de production française. Le contrôle du risque, les moyens de l’atténuer et la capacité financière de l’assumer doivent être examinés au-delà du seul statut contractuel.
Le cabinet rapproche les contrats des décisions opérationnelles, des ressources mobilisées et des informations expliquant la réalisation du risque invoqué dans votre dossier. Cette démarche permet de documenter votre situation propre, sans déduire mécaniquement une rémunération de l’intitulé attribué à une entité du groupe.
La décision a conduit à une annulation avec renvoi et ne doit pas être présentée comme une validation définitive des prix litigieux.
« il faut que cette société dispose de fonctions de contrôle et d'atténuation effectives de ce risque ainsi que de la capacité financière de l'assumer. » (Conseil d'État, 4 octobre 2021, n° 443130).
Le statut de holding animatrice suffit-il à justifier les management fees ?
La qualité de holding animatrice ne remplace pas la preuve des services facturés et de leur utilité pour la société qui les supporte. L’article 39 du Code général des impôts impose notamment d’examiner le travail effectif et le caractère non excessif de la rémunération portée en charge.
Dans l’affaire Alsine, la cour a distingué les prestations effectivement rendues à la filiale des réflexions relevant de la position d’actionnaire. Le cabinet recherche donc des pièces datées et attribuables au prestataire, permettant de comprendre les travaux réalisés et leur bénéficiaire réel.
Les conventions, les factures et les documents opérationnels doivent être rapprochés, plutôt que présentés comme des preuves indépendantes de tout contenu concret. Une intervention stratégique générale ne justifie pas nécessairement chaque service administratif, comptable ou financier mentionné dans une facture adressée à votre filiale.
« qu'une société soit animatrice du groupe ne saurait suffire, par elle-même, à attester de la réalité et de l'effectivité de prestations de services administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers facturées à une filiale. » (CAA de LYON, 26 juin 2025, n° 23LY03696).
Les management fees peuvent-ils rémunérer un dirigeant commun aux sociétés ?
Le chevauchement avec les fonctions du dirigeant ne caractérise pas, à lui seul, un acte anormal de gestion pour la société facturée. Les dispositions de l’article 38 du Code général des impôts et de l’article 209 du Code général des impôts appellent toutefois un examen de son intérêt et de la contrepartie effectivement reçue.
Dans Collectivision, le Conseil d’État exige la preuve d’une volonté des organes compétents de rémunérer indirectement le dirigeant et d’une contrepartie. Sur renvoi, la cour a considéré cette volonté comme non démontrée ; la cassation initiale ne constituait donc pas une décharge définitive.
Le cabinet examine les décisions sociales, leur contenu, les conventions et les prestations alléguées pour apprécier ce que vos pièces établissent réellement. Une simple mention de la convention dans un rapport de gestion ne doit pas être assimilée à une décision suffisamment explicite.
« le choix d'un mode de rémunération indirect ne caractérisant pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à son intérêt. » (Conseil d'État, 4 octobre 2023, n° 466887).
« la société Collectivision n'établit pas que la conclusion de la convention du 1er juin 2013 aurait manifesté une volonté de rémunérer sous une forme indirecte les fonctions accomplies par M. A... en tant que gérant de la société Collectivision » (CAA de MARSEILLE, 3 avril 2025, n° 23MA02484).
Puis-je facturer des redevances différentes selon les filiales étrangères ?
Une différence de redevance doit être expliquée par les conditions propres aux opérations et par des éléments vérifiables concernant les filiales bénéficiaires. L’article 57 du Code général des impôts conduit à examiner si cette différence traduit un transfert indirect ou correspond à des circonstances pertinentes pour la comparaison.
Dans Bureau Véritas, la cour a retenu des contraintes réglementaires locales étayées par des analyses circonstanciées et des autorisations administratives utiles. La décision ne permet pas de justifier toute réduction par la seule existence d’une fiscalité étrangère jugée défavorable par le groupe.
Le cabinet examine les droits concédés, leur utilisation, la politique de rémunération et les preuves des contraintes invoquées pour expliquer chaque différence. Les règles étrangères applicables à vos opérations doivent être vérifiées pour le pays et la période concernés, sans présumer leur maintien actuel.
« le plafonnement des redevances de marques ou de savoir-faire dans ces pays ne procède pas de leur législation fiscale mais de mesures, de portée générale large, principalement économique, visant protéger le marché intérieur. » (CAA de VERSAILLES, 18 novembre 2021, n° 19VE01727).
Comment justifier le taux d’un prêt intragroupe sans offre bancaire ?
L’article 212 du Code général des impôts permet, dans les situations qu’il vise, de justifier un taux supérieur à la référence par des conditions analogues de financement indépendant. La preuve doit être reliée aux caractéristiques du prêt et à la situation de l’emprunteuse ; une offre bancaire n’est pas le seul moyen.
Le Conseil d’État a admis que la taille d’une société ne suffit pas à écarter une référence au marché obligataire pour cette analyse. Cette décision ne valide pas tout échantillon : les caractéristiques propres de l’emprunteuse et les ajustements proposés restent à examiner au regard des pièces.
Le cabinet rapproche le financement, les données financières et les comparables, puis examine séparément les limitations de l’article 212 bis du Code général des impôts. La décision citée est antérieure à la modification de l’article 212 concernant les entreprises associées ; elle ne tranche pas cette extension du texte.
« la taille d'une société n'est pas à elle seule de nature à faire obstacle à l'accès à ce marché » (Conseil d'État, 5 avril 2024, n° 471139).
Faut-il apprécier le risque d’une holding seule ou avec ses filiales ?
Pour justifier un taux au regard de l’article 212 du Code général des impôts, le périmètre de l’analyse financière doit correspondre à celui de l’entreprise emprunteuse. Le Conseil d’État retient en principe sa situation consolidée avec ses filiales, et non automatiquement celle de l’ensemble du groupe mondial.
Le cabinet examine donc les comptes disponibles, les participations et les caractéristiques du financement pour comprendre les ressources et les risques pertinents. Une comparaison doit être expliquée à partir de cette situation, avec les ajustements nécessaires lorsque les entreprises retenues présentent des caractéristiques différentes.
La décision citée a conduit à une annulation avec renvoi ; elle ne doit pas être présentée comme une validation définitive du taux litigieux. Elle est aussi antérieure à l’évolution de l’article 212 relative aux entreprises associées, dont la portée doit être distinguée de cette question probatoire.
« Le profil de risque doit, pour l'application de ces dispositions, en principe être apprécié au regard de la situation économique et financière consolidée de l'entreprise emprunteuse et de ses filiales. » (Conseil d'État, 29 décembre 2021, n° 441357).
Un accord préalable peut-il sécuriser mes opérations futures ?
L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales prévoit une garantie attachée à un accord préalable sur la méthode de détermination des prix de transfert. La démarche suppose un dossier décrivant les faits, les fonctions et les méthodes envisagées ; son dépôt ne vaut pas obtention de l’accord.
Un accord unilatéral est conclu avec l’administration française, tandis qu’un accord bilatéral implique aussi l’autorité compétente de l’autre État concerné. Cette différence compte pour apprécier la protection recherchée contre une éventuelle double imposition des bénéfices issus des opérations du groupe.
Le cabinet examine l’intérêt de la démarche, les transactions à inclure et les éléments économiques nécessaires à la présentation de la méthode. Il rapproche notamment les contrats, les responsabilités opérationnelles et les comparables, afin de préparer une demande correspondant aux opérations réellement envisagées.
La doctrine administrative autorisée précise que la démarche ne suspend pas un contrôle en cours, qui doit donc continuer à être suivi. Aucun accord tacite ne peut être déduit du seul silence de l’administration : la garantie visée suppose un accord effectivement conclu dans son périmètre.
Que faire si les mêmes bénéfices sont imposés dans deux pays ?
Il faut commencer par identifier les États, les impôts et les opérations concernés, puis rapprocher les rectifications et leurs effets sur les bénéfices. La voie disponible dépend du différend : une procédure amiable bilatérale ne se confond pas avec les autres mécanismes européens de règlement.
L’article L. 251 B du Livre des procédures fiscales prévoit un dispositif pour certains différends entre la France et d’autres États membres de l’Union européenne. L’article L. 251 D du Livre des procédures fiscales précise les conditions de saisine de ce mécanisme ; ses règles ne doivent pas être transposées indistinctement aux procédures conventionnelles.
Le cabinet rassemble les notifications, les calculs et les positions prises dans chaque État pour construire une présentation cohérente du différend. Il vérifie aussi les recours internes à préserver, car une démarche amiable ne dispense pas de suivre séparément les contestations nationales utiles.
Aucune convention particulière ne peut être choisie sans connaître le pays partenaire et la situation de votre entreprise dans le dossier. La possibilité d’un arbitrage et les effets attendus doivent donc être examinés dans le dispositif applicable, sans garantie générale d’élimination de la double imposition.
Quelles pièces dois-je transmettre au cabinet pour commencer ?
Vous pouvez transmettre l’organigramme du groupe, les conventions intragroupe, les factures et la documentation déjà préparée pour les opérations concernées par votre demande. Ajoutez les comptes et les tableaux de calcul disponibles, ainsi que les courriers reçus de l’administration et les réponses précédemment adressées.
L’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales distingue la documentation des justificatifs propres aux transactions ; ces documents répondent donc à des besoins complémentaires. Le cabinet cherche à comprendre les flux réels, les fonctions exercées et le passage entre la méthode décrite et les montants comptabilisés.
Pour des prestations, les éléments utiles comprennent les travaux réalisés et les pièces permettant d’identifier leur auteur, leur date et leur bénéficiaire. Pour un prêt, joignez les caractéristiques du financement et les données financières de l’emprunteuse ; pour des redevances, les droits concédés et leur utilisation.
La mission est ensuite définie selon votre situation, avec les documents manquants, les points à approfondir et le livrable à préparer. Une transmission initiale permet de cadrer ce travail, sans présumer qu’une convention ou une facture suffira à démontrer le traitement fiscal retenu.
Prix de transfert
Les textes et les pages liées
Les références permettent de retrouver les fondements présentés et les pages du cabinet consacrées aux questions qui complètent votre dossier.
Doctrine administrative
Pour aller plus loin
Fiscalité de votre entreprise
Avocat fiscaliste à Paris : retrouver les autres interventions fiscales du cabinet selon votre situation.
Contrôle et contentieux
Contrôle fiscal et contentieux fiscal : examiner les démarches générales entourant la discussion de vos prix de transfert.
Documentation et conventions
Obligations documentaires, conventions de management fees et conventions de trésorerie intragroupe : approfondir les questions distinctes de votre mission fiscale.
Les décisions citées sont reliées à leur texte officiel dans les réponses correspondantes. Leur portée dépend des faits jugés et des dispositions applicables aux exercices examinés.
Vos prix de transfert à examiner ?
Transmettez vos contrats, votre documentation et les échanges reçus. Le cabinet examine les flux intragroupe, les pièces disponibles et les questions à traiter.