Le 20 octobre 2026, l’AGPM, assureur mutualiste de la communauté Défense et Sécurité installé à Toulon, a écrit à ses assurés. D’après le communiqué diffusé par l’association Tégo le 29 octobre, tel que L’Argus de l’assurance le rapporte le 30 octobre, ce courrier annonce qu’à compter du 1er janvier 2027 « l’association AGPM remplacera l’association Tégo » pour douze contrats de prévoyance et d’assurance de prêt. Un prélèvement de 1 euro « manifestera la demande d’adhérer », une renonciation resterait possible par lettre simple entre le 2 et le 16 novembre, et les assurés qui renoncent seraient avertis de la résiliation de leurs contrats. Tégo indique avoir saisi l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et prépare une action en justice. Interrogée par le même journal, l’AGPM défend sa démarche et présente l’adhésion à sa nouvelle association comme « volontaire et non exclusive ».
Vous êtes militaire, gendarme, policier, sapeur-pompier ou proche d’un assuré, et vous devez décider en quelques jours. Ce guide ne prend pas parti. À la date de sa rédaction, le 31 octobre 2026, aucune décision de justice ni aucune prise de position publique de l’ACPR ne porte sur ce courrier, et aucune faute n’est établie à la charge de l’une ou l’autre organisation. Le contenu exact du courrier n’est connu qu’à travers la description qu’en donne Tégo et la réponse de l’AGPM : la lettre que vous avez reçue, votre certificat d’adhésion et votre notice priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher le désaccord. Nous verrons d’abord qui vous assure et ce que permet le droit des contrats de groupe (I), puis comment choisir, avant la mi-novembre, pour votre prévoyance et pour votre assurance de prêt (II).
I. AGPM, Tégo, association AGPM : qui vous assure et ce que la loi permet à chacun
A. L’assureur, l’association souscriptrice et vous : le montage que le courrier remet en cause
Trois acteurs se croisent dans vos papiers. L’assureur, d’abord. Les mentions légales du site de l’assureur présentent AGPM Vie, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, et AGPM Assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, toutes deux régies par le code des assurances ; AGPM Conseil y figure comme société de courtage. C’est l’une de ces mutuelles qui vous doit les prestations promises, qu’il s’agisse d’un capital décès, d’une rente d’invalidité ou de la prise en charge des échéances d’un prêt.
L’association souscriptrice, ensuite. Vos contrats de prévoyance et d’assurance de prêt sont, pour la plupart, des contrats de groupe. La loi les définit comme des contrats souscrits par une personne morale « en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat », et elle précise que « Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur » (article L. 141-1 du code des assurances). Depuis 2020, ce souscripteur est Tégo. Lisant ses statuts, le tribunal judiciaire de Paris a relevé qu’elle est issue de la fusion de l’ancienne Association générale de prévoyance militaire (AGPM) avec le Groupement militaire de prévoyance des armées (GMPA), fixée au 31 décembre 2019 à minuit, et qu’elle vient aux droits de l’ancienne association AGPM (TJ Paris, 6 février 2025, n° 21/10869). Voilà la réponse à la question que beaucoup se posent depuis quelques jours : Tégo n’est pas un assureur, mais l’association qui a négocié et signé les contrats collectifs auxquels vous avez adhéré. La page que l’assureur consacre au désaccord le dit en ces termes : « TÉGO n’est pas l’assureur de vos contrats ».
Vous, enfin. En adhérant, vous n’êtes pas devenu partie au contrat signé entre l’association et l’assureur : vous avez conclu votre propre contrat avec l’assureur. La Cour de cassation l’a rappelé cette année : « l’adhésion au contrat d’assurance de groupe, bien que conséquence d’une stipulation pour autrui, n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d’assurance liant l’assureur à l’adhérent assuré » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-21.018). Ce lien direct explique que l’assureur reste votre débiteur, quel que soit le sort de l’association.
Le rôle de l’association dans un procès reste, lui, discuté. En 2025, le tribunal judiciaire de Paris a refusé de mettre Tégo hors de cause dans un litige portant sur un contrat Objectif Prévoyance et sur deux contrats Garantie spéciale prêt d’AGPM Vie. S’appuyant sur l’article L. 141-6 du code des assurances, il l’a considérée « comme mandataire de l’organisme d’assurance AGPM auprès de laquelle le contrat a été souscrit, et nullement comme un tiers audit contrat », avant de rejeter l’ensemble des demandes de l’adhérent (TJ Paris, 6 février 2025, n° 21/10869). Ce texte réserve pourtant les contrats régis par le titre Ier de la loi du 31 décembre 1989, celui qui encadre la couverture du décès, de l’incapacité et de l’invalidité (article L. 141-6 du code des assurances).
En 2026, le même tribunal a au contraire mis Tégo hors de cause dans un litige concernant des contrats souscrits auprès d’Allianz Vie. Il l’a qualifiée de « simple intermédiaire d’assurance qui n’est pas tenu à exécuter la garantie d’assurance », a rejeté les demandes de l’assuré et l’a condamné à une amende civile de 1 500 euros pour avoir d’abord assigné l’association (TJ Paris, 7 mai 2026, n° 22/12672). Retenez une règle pratique : une demande de prestation se dirige contre l’assureur, l’association n’étant mise en cause que si on lui reproche un manquement qui lui est propre, par exemple dans l’information donnée lors de l’adhésion.
Ce montage s’est fissuré en quelques semaines. Le 28 août 2026, le conseil d’administration de Tégo a confirmé, dans un communiqué, la résiliation des contrats d’assurance emprunteur souscrits auprès de l’AGPM et d’Allianz, en invoquant un écart de tarif de l’ordre de 30 %. Selon L’Argus de l’assurance, son assemblée générale du 29 septembre a approuvé cette résiliation, à effet du 31 décembre 2026 à minuit, et la souscription d’un nouveau contrat emprunteur auprès de CNP Assurances à compter du 1er janvier 2027. Le 20 octobre, son conseil a retenu l’offre de Groupama Gan Vie pour un nouveau contrat de prévoyance, que l’assemblée générale du 27 novembre 2026 doit encore examiner.
De son côté, l’assureur a indiqué au même journal, début octobre, que ses conseils d’administration avaient décidé de résilier l’ensemble des conventions conclues avec Tégo, à l’exception de l’assurance vie, avec effet au 31 décembre 2026 à minuit. Il invoque le refus de l’association d’appliquer des décisions de justice rendues sur sa gouvernance. Le 11 février 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a en effet annulé plusieurs délibérations de son conseil d’administration, ainsi que celles de son assemblée générale du 15 décembre 2025, tout en précisant que les arguments tirés de l’article L. 141-7 du code des assurances étaient « sans incidence sur l’issue du présent litige » et que le désaccord sur la composition du conseil demeurait (TJ Nanterre, 11 février 2026, n° 25/10829). Toujours selon L’Argus, la cour d’appel de Versailles a prononcé le 24 septembre 2026 la rétractation des ordonnances qui avaient permis d’écarter des administrateurs liés aux assureurs ; cet arrêt n’était pas consultable dans les bases publiques à la date de rédaction.
C’est dans ce contexte qu’apparaît la nouvelle Association AGPM. Ses statuts, adoptés le 31 août 2026 et applicables depuis le 1er novembre 2026, lui donnent le nom d’Association générale de prévoyance des militaires et pour objet la souscription de contrats d’assurance de groupe en prévoyance, santé, épargne, retraite et assurance emprunteur. Les deux mutuelles du groupe en sont membres honoraires ; son conseil compte au plus douze administrateurs, sept élus par les adhérents et cinq par les membres honoraires, et les statuts reprennent l’exigence d’une majorité d’administrateurs indépendants. Leur article 7 prévoit que la qualité de membre s’acquiert « à la date du paiement » de la cotisation annuelle, que « L’adhésion à l’Association est facultative » et qu’une renonciation reste possible par lettre simple dans les quatorze jours calendaires suivant le paiement, la cotisation étant alors remboursée dans le même délai. C’est ce mécanisme que décrit le courrier : un prélèvement d’un euro, puis quatorze jours pour renoncer.
La foire aux questions de l’assureur complète le tableau. La nouvelle association s’adresse aux clients titulaires d’un contrat de prévoyance ou d’assurance de prêt ; l’adhésion y est présentée comme « la clé d’accès aux garanties » de ces contrats ; elle ne pourrait pas être résiliée tant que le contrat est actif ; la cotisation est de 1 euro par an. La page consacrée au désaccord ajoute, pour l’assurance emprunteur, que la décision de Tégo n’a aucun impact sur les contrats déjà en cours chez l’assureur et que cette association est utilisée depuis le 1er septembre 2026 pour les nouveaux contrats.
B. Ce que le droit des contrats de groupe permet à l’assureur, à l’association et à vous
Cinq règles éclairent le désaccord, sans le trancher.
La première tient à l’indépendance de l’association. Pour les contrats de groupe sur la vie ou de capitalisation auxquels l’adhésion est facultative, le conseil d’administration de l’association souscriptrice doit être « composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l’organisme d’assurance signataire du contrat d’assurance de groupe » (article L. 141-7 du code des assurances). Le même texte dispose que « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l’association souscriptrice », qu’ils votent à l’assemblée générale et peuvent lui proposer une résolution, et que « L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association. » Ces dispositions essentielles comprennent notamment « La définition des garanties offertes », « La durée du contrat » et « Les modalités de versement des primes » (article R. 141-6 du code des assurances).
Tégo s’appuie sur ces textes pour soutenir que le choix de l’assureur revient à l’association et à son assemblée générale, et non à l’assureur. L’assureur répond que la gouvernance de sa nouvelle association est assurée par des personnalités issues essentiellement de la communauté militaire, conformément à la réglementation. Aucun juge ne s’est encore prononcé sur l’application de ces règles au remplacement annoncé d’une association par une autre. Si vous êtes adhérent de Tégo, l’article L. 141-7 vous donne en tout cas un droit de vote à son assemblée générale du 27 novembre 2026.
La deuxième règle encadre les modifications du contrat. Le souscripteur est tenu « d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur ». La preuve de cette information lui incombe, et « L’adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications » (article L. 141-4 du code des assurances). La Cour de cassation en déduit que, « sous réserve d’un abus de droit, l’assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d’en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur » (Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.027).
Elle précise que ce texte « concerne les contrats de groupe tant à adhésion facultative qu’obligatoire » et rappelle que la remise de la notice définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-15.842). Dans le même esprit, lorsque l’adhérent n’a pas eu connaissance d’une clause d’exclusion, l’assureur ne peut pas la lui opposer : la Cour a censuré une cour d’appel alors qu’« il n’était pas démontré que la clause d’exclusion dont se prévalait l’assureur avait été portée à la connaissance de l’adhérent, de sorte qu’elle ne pouvait lui être opposée par l’assureur » (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008).
L’article L. 141-4 réserve toutefois les assurances de groupe garantissant le remboursement d’un emprunt « régies par des lois spéciales », qui « ne sont pas soumises » à ces règles (article L. 141-4 du code des assurances). Reste à qualifier l’opération annoncée pour la prévoyance. Si un juge y voyait une modification des droits et obligations des adhérents, la question du délai pourrait se poser, puisque le courrier du 20 octobre précède de moins de trois mois le 1er janvier 2027. L’assureur pourrait de son côté faire valoir qu’il ne s’agit pas de modifier un contrat existant mais de proposer l’adhésion à un nouveau contrat de groupe, après la fin des conventions conclues avec l’association historique. Cette qualification relève du juge, et l’enjeu concret pour vous est simple : obtenir par écrit, avant de décider, la notice qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2027.
La troisième règle concerne la manière d’adhérer. Un contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, et « Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur » (article 1113 du code civil). Mais « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières » (article 1120 du code civil). Tégo soutient qu’une adhésion à une association « ne se présume pas » et ne saurait découler d’un prélèvement que l’assuré n’a pas sollicité ; elle y voit un « rattachement d’office ». L’assureur met en avant le caractère volontaire de l’adhésion et la faculté de renonciation prévue par les statuts. Le débat pourrait porter sur le point de savoir si le paiement d’un euro, prélevé sur le compte qui sert déjà au règlement des cotisations, peut être regardé comme un comportement non équivoque, ou si l’exception tirée des relations d’affaires pourrait jouer. Un juge pourrait apprécier différemment la situation de l’assuré qui a lu le courrier et laissé passer le délai, et celle de l’assuré qui ne l’a jamais reçu.
La quatrième règle protège votre liberté. « Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire » (article 4 de la loi du 1er juillet 1901), et la Cour de cassation juge que « nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre » (Cass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-14.341). Ce principe se combine avec l’article L. 141-7, qui fait des adhérents d’un contrat de groupe sur la vie des membres de droit de l’association qui l’a souscrit. Autrement dit, personne ne peut vous contraindre à entrer dans une association, mais vous ne pourriez pas davantage conserver un contrat de groupe en restant étranger à l’association qui en est le souscripteur. Rien n’interdit en revanche d’être membre de deux associations : l’assureur présente la sienne comme non exclusive, et Tégo invite ses adhérents à conserver leur adhésion, qui leur ouvre l’accès à ses nouveaux contrats.
La cinquième règle limite l’exclusion. Le souscripteur « ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d’assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l’adhérent cesse de payer la prime », après une mise en demeure par lettre recommandée et un délai de quarante jours, et « Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l’assuré » (article L. 141-3 du code des assurances). Ce texte ne règle pas, à lui seul, la fin d’un contrat de groupe décidée par l’assureur, mais il montre que la loi protège les prestations déjà acquises.
II. Avant le 16 novembre : que faire pour votre prévoyance et pour votre assurance de prêt
A. Prévoyance décès et invalidité : comparer les trois issues sans perdre vos droits acquis
Commencez par dresser la liste de vos contrats. Selon la foire aux questions de l’assureur, votre espace personnel indique l’association à laquelle vous êtes rattaché ; vos certificats d’adhésion annuels mentionnent le nom de chaque contrat, par exemple Objectif Prévoyance, et les garanties en cours. Ne raisonnez pas en bloc : un contrat de prévoyance, une assurance de prêt et une assurance vie ne suivent pas les mêmes règles, et l’assureur indique avoir laissé l’assurance vie en dehors des résiliations. Vérifiez aussi la date exacte du prélèvement d’un euro sur votre relevé de compte, puisque les statuts font courir le délai de renonciation de quatorze jours à partir du paiement.
Première issue : ne rien faire. D’après la description qu’en donne Tégo, le prélèvement emporterait alors votre adhésion à la nouvelle association, et vos contrats se poursuivraient avec le même assureur à compter du 1er janvier 2027 dans ce nouveau cadre. Trois vérifications s’imposent. Demandez par écrit la notice applicable au 1er janvier 2027 et comparez-la à la vôtre, ligne par ligne : garanties, cotisation, exclusions, limites d’âge. Conservez le courrier, la trace du prélèvement et toute réponse de l’assureur. Enfin, gardez à l’esprit que cette adhésion ne vous oblige pas à quitter Tégo, ni à renoncer à étudier son offre.
Deuxième issue : renoncer. Toujours selon Tégo, le courrier avertit ceux qui renoncent que leurs contrats seraient résiliés « avec toutes les conséquences qui en découlent ». Pesez ce que vous perdriez et ce que vous garderiez. Vous perdriez la couverture des événements survenant après la fin du contrat. Vous garderiez les prestations déjà nées : lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre le décès, l’incapacité ou l’invalidité, « la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution » (article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989). Le même article prévoit que ces prestations se poursuivent au moins au niveau de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation.
La Cour de cassation en tire une règle de partage entre assureurs successifs : « en cas de succession de contrats de prévoyance, il appartient à l’organisme, dont le contrat était en cours à la date où s’est produit l’événement ouvrant droit aux prestations, de verser celles-ci, qu’elles soient immédiates ou différées » (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22.158). La définition du risque reste décisive. Lorsque l’ancien contrat ne couvrait que l’invalidité constatée pendant son exécution, la Cour a écarté l’article 7, « l’objectif de ces dispositions étant d’empêcher l’arrêt pour les participants des prestations en cours de paiement », et laissé la charge de l’invalidité au nouvel assureur (Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-14.989). Entre un accident ou une maladie survenus sous un contrat et une invalidité reconnue sous le suivant, c’est donc la rédaction des deux notices qui désigne l’assureur tenu de payer.
Un autre risque tient aux formalités médicales. La règle qui oblige le nouvel organisme à prendre en charge les suites d’états pathologiques antérieurs vise le cas où « des salariés sont garantis collectivement » (article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989). Pour un contrat souscrit par une association au profit de militaires ou de leurs proches, un nouvel assureur pourrait donc, sauf engagement contraire écrit, interroger sur votre état de santé ou exclure une affection en cours. Une renonciation suivie d’une recherche de contrat à titre individuel peut ainsi coûter plus cher, ou couvrir moins, que la poursuite de l’adhésion existante.
Troisième issue : rejoindre le contrat que prépare Tégo. Selon le communiqué de l’association repris par L’Argus le 25 octobre, le contrat de prévoyance de Groupama Gan Vie prendrait effet le 1er janvier 2027, sans nouvelles formalités médicales, avec des garanties « au moins équivalentes » et une baisse de tarif annoncée par rapport à certains contrats actuels. Il doit encore être soumis à l’assemblée générale du 27 novembre 2026, soit après la fin de la période de renonciation mentionnée dans le courrier de l’assureur. Groupama Gan Vie est déjà présent sur l’assurance de prêt, comme le décrit notre guide sur les contrats emprunteur de Groupama Gan Vie, mais le contrat de prévoyance annoncé n’est pas encore public.
Ne renoncez donc pas à une couverture existante avant d’avoir obtenu par écrit les conditions de la suivante : date d’effet, garanties propres au métier (opérations extérieures, blessure psychique, sports à risques), exclusions, délais de carence, reprise des sinistres en cours et montant de la cotisation. Une garantie qui cesse le 31 décembre et une autre qui commence le 1er janvier peuvent laisser un trou si leurs définitions ne s’emboîtent pas. Pour un capital décès de prévoyance militaire géré par une autre mutuelle, notre article sur le capital de prévoyance militaire d’un adhérent Unéo montre l’importance des limites d’âge.
Un jugement récent illustre ce que coûte une lecture trop rapide. Un légionnaire, engagé en 2011 et adhérent depuis lors au contrat Objectif Prévoyance de la mutuelle vie du groupe, réclamait 25 000 euros au titre de la garantie capital insertion après sa réforme définitive en 2022. Le tribunal judiciaire de Toulon a rejeté sa demande, en relevant que les dispositions générales, dont il avait reconnu la remise, faisaient cesser cette garantie à 36 ans, que son certificat d’adhésion de 2021 ne la mentionnait plus et que l’assureur n’avait manqué ni à son obligation d’information ni à son devoir de conseil (TJ Toulon, 5 février 2026, n° 25/00563). Le tribunal relève aussi que ces dispositions générales définissaient la cessation des garanties sous réserve du maintien du contrat de groupe et du paiement des cotisations : le sort du contrat collectif conditionne le vôtre.
Gardez enfin les délais en tête. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », délai porté à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur (article L. 114-1 du code des assurances). Si un sinistre est en cours, le changement d’association ne suspend pas ce délai : notre guide sur la prescription biennale en assurance explique comment le calculer et l’interrompre.
B. Assurance de prêt : garder à chaque instant une garantie acceptée par la banque
Votre prêt immobilier impose en général une assurance, et votre banque doit pouvoir s’appuyer, à chaque instant, sur un contrat qu’elle a accepté. Or les messages se croisent. Tégo a résilié ses contrats emprunteur conclus avec l’AGPM et Allianz, à effet du 31 décembre 2026. Sur son site, consulté le 31 octobre 2026, elle indique à ses 130 000 adhérents concernés que la bascule vers le nouveau contrat n’est « pas automatique ou obligatoire » et que le contrat actuel continuera de s’appliquer sans action de leur part. L’assureur affirme de son côté que cette décision n’a aucun impact sur les contrats en cours chez lui. Selon Tégo, le courrier du 20 octobre vise pourtant aussi des contrats d’assurance de prêt. Certaines synthèses publiées en ligne présentent même la bascule vers CNP Assurances comme automatique, ce que l’association ne dit pas sur son propre site. Avant toute décision, demandez à votre assureur, par écrit, quel contrat et quel souscripteur garantiront votre prêt au 1er janvier 2027, et obtenez la notice correspondante.
Les règles de l’assurance emprunteur relèvent du code de la consommation et des dispositions du code des assurances qui s’y rattachent, ce qui explique que l’article L. 141-4 les écarte. Elles jouent en faveur de la continuité. Vous pouvez changer de contrat : « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ». La résiliation ne prend toutefois effet qu’après l’acceptation du nouveau contrat par le prêteur, et « En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié » (article L. 113-12-2 du code des assurances). Cette règle vous protège d’un trou de garantie lorsque c’est vous qui changez d’assureur ; elle ne dit rien d’une décision prise par l’assureur ou par l’association, d’où l’intérêt d’une réponse écrite de votre assureur.
Côté banque, le prêteur « ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose », et « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus » (article L. 313-30 du code de la consommation). Il notifie sa décision dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l’autre contrat et ne peut vous réclamer de frais pour l’avenant au prêt (article L. 313-31 du code de la consommation). Aucune question sur votre santé ne peut être posée si la part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 euros par assuré et si le prêt doit être remboursé avant votre soixantième anniversaire (article L. 113-2-1 du code des assurances). Au-delà de ces seuils, une nouvelle adhésion vous expose aux règles sur la fausse déclaration, que détaille notre guide sur le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur, même si l’association annonce une transition sans nouvelles formalités médicales.
Si vous êtes en arrêt de travail ou en invalidité, obtenez avant tout changement la confirmation écrite que l’assureur actuel continuera de prendre en charge vos échéances au titre de ce sinistre. La règle posée en 2023 pour les contrats de prévoyance successifs, qui met les prestations à la charge de l’organisme en place à la date de l’événement, et l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989, qui vise les adhérents garantis collectivement, pourraient être invoqués ; la solution dépendra toutefois de la rédaction de votre notice, en particulier de la clause de cessation des garanties. Notre guide pilier sur l’arrêt maladie et l’assurance de prêt détaille les franchises, les délais de carence et les rechutes, et notre guide sur le changement d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine décrit les étapes de la substitution.
Pour les assurés passés par Tégo chez Allianz, notre guide Allianz assurance emprunteur et adhérents Tégo décrit la situation au 1er janvier 2027. Pour le nouvel assureur retenu par Tégo, notre article sur l’assurance emprunteur MGEN assurée par CNP présente des litiges types et la différence entre indemnisation forfaitaire et indemnitaire. Si vous optez pour le contrat de l’association, transmettez-le à votre banque avec la notice, attendez sa décision écrite et ne résiliez rien avant. Si vous restez chez votre assureur actuel, demandez que la confirmation de votre garantie au-delà du 1er janvier 2027 soit transmise à votre banque, qui pourrait sinon vous interroger sur la continuité de l’assurance exigée par l’offre de prêt.
En cas de désaccord, suivez l’ordre que fixe le droit. Adressez d’abord une réclamation écrite à votre assureur : la page que l’AGPM consacre aux réclamations décrit deux niveaux internes, un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse dans un délai maximum de deux mois. Le médiateur de la consommation ne peut être saisi que si vous justifiez avoir « tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », et au plus tard un an après cette réclamation (article L. 612-2 du code de la consommation). AGPM Vie et AGPM Assurances figuraient, le 31 octobre 2026, sur la liste des sociétés adhérentes à La Médiation de l’Assurance, de même que CNP Assurances, Groupama Gan Vie et Allianz Vie. Notre article sur la mise en demeure de l’assureur et la saisine du médiateur détaille ces étapes, qui valent au-delà de l’assurance habitation.
L’ACPR veille, selon l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des organismes qu’elle contrôle ; vous pouvez lui signaler une pratique, mais elle ne tranche pas votre litige individuel. La saisine annoncée par Tégo et l’action en justice qu’elle prépare visent, selon L’Argus, la cessation immédiate du processus d’adhésion et la diffusion d’une information rectificative : elles ne remplacent ni votre réclamation, ni votre propre délai pour agir. Si vous décidez de renoncer, faites-le dans le délai indiqué, par un moyen qui en garde la preuve, en visant votre numéro d’adhérent et les contrats concernés, et conservez une copie de votre lettre comme de l’accusé de réception de l’association.
Conclusion
Le courrier de l’AGPM vous place au milieu d’un conflit entre votre assureur et l’association qui avait souscrit vos contrats de groupe. Les deux organisations s’accordent au moins sur un point : vos garanties ne s’arrêtent pas du jour au lendemain. Elles divergent sur le reste, et la question de savoir si un prélèvement d’un euro peut valoir adhésion à une nouvelle association n’a été tranchée par aucun juge. D’ici au 16 novembre, procédez dans l’ordre : listez vos contrats et vos sinistres en cours ; demandez par écrit à votre assureur la notice qui s’appliquera au 1er janvier 2027 ; si le contrat préparé par Tégo vous intéresse, attendez d’en connaître les conditions écrites et, pour un prêt, l’acceptation de votre banque ; envoyez toute renonciation par un moyen qui en garde la preuve.
Ne laissez jamais votre prêt sans assurance acceptée par la banque, et ne renoncez pas à une prévoyance avant que la suivante vous soit acquise par écrit. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune position publique de l’ACPR ne porte sur ce courrier, aucune responsabilité n’est établie, et l’assureur présente l’adhésion à son association comme volontaire et non exclusive. Votre courrier, votre certificat d’adhésion et votre notice priment sur cette analyse générale, et seul un juge pourra trancher le désaccord.