« Groupama assurance emprunteur », « Gan assurance emprunteur » : derrière ces recherches se trouve souvent un emprunteur en arrêt de travail ou reconnu invalide, qui attend que son assurance de prêt prenne le relais des mensualités, ou qui vient de recevoir un refus. Avant toute démarche, une question commande les autres : quelle société vous assure réellement ? Selon la fiche que le groupe lui consacre, Groupama Gan Vie est la seule filiale d’assurance de personnes du groupe Groupama et gère les contrats commercialisés par ses cinq réseaux : les caisses régionales Groupama, Gan Assurances, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance et Gan Eurocourtage. C’est elle qui apparaît comme assureur des garanties décès, incapacité et invalidité dans les documents d’information que nous avons consultés, parfois aux côtés de Gan Assurances, qui couvre la perte d’emploi dans l’une de ces notices.
Ce guide s’appuie sur les documents publiés par le groupe et par ses distributeurs, consultés le 27 octobre 2026, sur les codes en vigueur à cette date et sur des décisions lues dans leur texte intégral. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de manquement général de Groupama Gan Vie envers ses assurés, et aucune responsabilité n’est établie en dehors des litiges tranchés, qui ne valent que pour leurs parties ; dans plusieurs des affaires citées, l’assureur a d’ailleurs obtenu gain de cause. Votre certificat d’adhésion et votre notice priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. La première partie vous aide à identifier votre contrat et ce qu’il couvre ; la seconde explique comment déclarer, contester un refus et agir à temps.
I. Avant le sinistre : quel contrat Groupama ou Gan vous assure, et que couvre-t-il ?
A. Groupama Gan Vie derrière cinq réseaux : retrouver l’assureur, le contrat et la notice qui vous sont opposables
Une même compagnie peut se trouver derrière plusieurs portes d’entrée. Le registre public des entreprises présente Groupama Gan Vie comme une société anonyme en activité, immatriculée sous le numéro SIREN 340 427 616, au capital de 1 371 100 605 euros, dont le siège est situé 8-10 rue d’Astorg, à Paris. Cette société est distincte de Gan Assurances, autre compagnie du groupe dont les agents distribuent aussi des contrats, et des caisses régionales d’assurances mutuelles agricoles Groupama, qui commercialisent les contrats dans leur région. Pour un emprunteur, cette distinction n’a rien de théorique : le refus de prise en charge, la prestation due et l’action en justice concernent la société qui porte le risque, et non l’enseigne qui a vendu le contrat.
Les documents publiés montrent comment cette compagnie se retrouve derrière des produits aux noms différents :
- Gan Assurances Emprunteur, vendu par les agents de Gan Assurances : selon son document d’information, ce produit est une assurance de groupe réservée aux adhérents du contrat souscrit par l’association DEMAIN, et les deux sociétés nommées comme compagnies sont Groupama Gan Vie et Gan Assurances. Le document mis en ligne porte la référence 3370-23300-042021.
- Gan Prévoyance Emprunteur, vendu par le réseau Gan Prévoyance : son document d’information, daté de février 2021, décrit le même schéma, avec la même association souscriptrice et les mêmes compagnies.
- Gan Eurocourtage Emprunteurs, distribué par des courtiers : la notice du contrat n° 6092 / 200167, dans son édition de septembre 2024, indique que ce contrat de groupe a été conclu entre l’association ASSOCIAREA, établie à Meyreuil, et Groupama Gan Vie, par l’intermédiaire du courtier Meilleurtaux, la gestion étant confiée à la société de courtage Multi-Impact, à Reims. Une notice voisine, n° 6092 / 200165, éditée en octobre 2022, concerne les adhérents passant par l’association ASSUREA.
- L’assurance de prêt immobilier des caisses régionales Groupama : la page commerciale consultée décrit les garanties, mais ne nomme pas l’assureur. Une page publiée par le groupe pour présenter ce dispositif explique que les agences orientent leurs clients vers une cellule emprunteur commune à Amaline et à Groupama Gan Vie, qui les accompagne jusqu’à une adhésion finalisée en ligne, questionnaire de santé compris. Seul votre certificat d’adhésion permet toutefois d’identifier avec certitude l’assureur de votre contrat.
- Les prêts personnels Désirio distribués dans les agences Groupama : la page consacrée à leur assurance indique que le prêteur, Franfinance, a souscrit un contrat auprès de Groupama Gan Vie. Une notice plus ancienne, éditée en mai 2022 pour les prêts Désirio d’Orange Bank (contrat n° 6070 / 816607), confiait les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité et invalidité à Groupama Gan Vie, la perte d’emploi à Gan Assurances, et la gestion au pôle emprunteurs de Groupama Gan Vie, à Nanterre.
Les décisions publiées révèlent enfin d’autres contrats de groupe, plus anciens, adossés à des prêts bancaires et aujourd’hui portés par Groupama Gan Vie : un contrat de groupe Gan Eurocourtage adossé à un prêt de LCL dans l’arrêt de Rennes de 2025, un contrat Gan Eurocourtage lié à des prêts de la Banque populaire dans le jugement de Nancy de 2025, le contrat de groupe n° 8082/955774, souscrit par le groupe CILEO auprès de Groupama Gan Vie en garantie de prêts de la Caisse d’épargne, dans le jugement d’Alès de 2025, ou encore un contrat d’AGF Collectivités dont Groupama Gan Vie se trouvait aux droits dans l’arrêt de la Cour de cassation de 2021. Votre banque, votre courtier ou votre agence ont pu changer ; l’assureur qui doit la prestation reste celui que désignent vos documents d’adhésion, ou la société qui vient à ses droits.
C’est le certificat d’adhésion qui tranche la question de l’assureur. Le jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 12 février 2026 en donne une illustration. Un dirigeant de société avait adhéré à deux contrats Gan Assurances Emprunteur en garantie de prêts souscrits par sa société, puis assigné Gan Assurances après un refus de prise en charge de son incapacité de travail. Groupama Gan Vie est intervenue volontairement à l’instance en indiquant qu’elle était l’assureur du risque, et le tribunal a relevé que « Les certificats d’adhésion versés aux débats mentionnent effectivement le nom de cette société. » Aucune condamnation n’a été prononcée contre Gan Assurances, et seule Groupama Gan Vie a été condamnée. Viser la mauvaise société peut donc faire perdre du temps, alors que la prescription court. Avant d’écrire ou d’assigner, vérifiez la compagnie mentionnée sur le certificat, et pas seulement le logo de la plaquette commerciale.
Reste à savoir quelle notice vous a été remise. Les exclusions générales et les délais de déclaration figurent le plus souvent dans la notice d’information à laquelle renvoie le certificat d’adhésion ; le certificat peut, lui, mentionner des exclusions propres à votre état de santé. Plusieurs règles encadrent sa remise. Lorsque l’assurance est proposée par le prêteur, l’article L. 313-29 du code de la consommation impose d’annexer au contrat de prêt une notice « énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ». Pour les assurances de groupe en général, l’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur à remettre à l’adhérent la notice établie par l’assureur et précise que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. » Ce même article réserve toutefois, dans son dernier alinéa, le cas des assurances de groupe emprunteur régies par des lois spéciales : il ne faut donc pas lui faire dire plus qu’il ne dit pour chaque contrat de prêt. Le droit commun prend le relais : selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie « n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ».
La Cour de cassation applique ce principe aux contrats de groupe. Dans un arrêt du 30 mars 2023, publié au Bulletin et rendu à propos d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par un employeur, elle rappelle que le souscripteur doit remettre la notice et que « la preuve de cette remise incombe au souscripteur ». Dans un arrêt du 23 janvier 2025, qui concernait un contrat de prévoyance souscrit par une association, elle en déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance ».
Le tribunal d’Évreux a appliqué la même exigence au contrat Gan Assurances Emprunteur. L’assuré avait signé une demande d’adhésion indiquant qu’il avait reçu la notice, et ses certificats renvoyaient à une notice portant la référence 23300. Mais l’assureur produisait une notice qui ne portait pas ce numéro, de sorte que, selon le jugement, « rien ne permet d’établir qu’il s’agit bien de la notice d’information remise au demandeur lors de la souscription du contrat ». L’exclusion invoquée a été déclarée inopposable. La leçon est pratique : conservez la demande d’adhésion, le certificat et la notice remise, avec sa référence et sa date d’édition, et comparez-les avec la version que l’assureur cite dans sa lettre de refus. Une notice éditée après votre adhésion, ou une notice d’un autre réseau du groupe, ne vous est pas nécessairement opposable.
L’inverse existe aussi. Dans un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 17 avril 2024, l’emprunteur avait signé ses demandes d’adhésion à deux contrats Gan Prévoyance Emprunteur en déclarant avoir reçu un double de la notice, puis son certificat. La cour a jugé l’information suffisante et rejeté ses demandes. La remise d’une notice identifiable, avant la signature, prive donc l’adhérent de cet argument ; elle n’empêche pas, en revanche, de discuter la validité de la clause elle-même, comme on va le voir.
B. Arrêt de travail, invalidité, dos, psychisme, grossesse : ce que les notices garantissent et ce qu’elles excluent
Les contrats distribués par les réseaux du groupe ne sont pas identiques. Les garanties décrites ci-dessous sont celles des documents consultés ; seule votre notice fait foi pour votre dossier.
Commençons par l’incapacité temporaire totale. La notice Gan Eurocourtage Emprunteurs de septembre 2024 définit l’incapacité temporaire totale comme l’impossibilité totale, physique ou psychique, médicalement constatée, d’exercer sa profession, et précise que cet état est apprécié par le médecin-conseil de l’assureur indépendamment des décisions de la sécurité sociale. Un arrêt de travail indemnisé par la caisse primaire n’ouvre donc pas automatiquement droit aux prestations. Cette notice prévoit une franchise de 90 jours d’arrêt total et continu, une durée maximale de prise en charge de 1 095 jours et un mécanisme de rechute : si l’arrêt reprend pour la même cause moins de deux mois après la reprise, il est traité comme un seul arrêt, sans nouvelle franchise ; au-delà, la franchise s’applique de nouveau. Les prestations cessent à la reprise ou à l’aptitude à la reprise, même à temps partiel, sauf reprise à temps partiel thérapeutique prescrite après une période indemnisée : l’assureur verse alors la moitié des prestations pendant six mois au plus. La page de l’offre des caisses régionales Groupama annonce une franchise choisie à l’adhésion et une prise en charge du temps partiel thérapeutique fonction du taux de reprise. Ces différences pèsent lourd sur un arrêt long ; notre guide sur la franchise de 90 jours, le délai de carence et la rechute en assurance de prêt détaille ces mécanismes, et celui sur le mi-temps thérapeutique et l’assurance de prêt traite de la reprise partielle.
Vient ensuite l’invalidité permanente. Dans la même notice, l’invalidité est totale à partir d’un taux de 66 % et partielle entre 33 % et 66 %, l’invalidité partielle ouvrant droit à la moitié de la prestation prévue en cas d’invalidité totale. La page des caisses régionales Groupama retient les mêmes seuils, mais une prestation différente : le remboursement du capital restant dû en cas d’invalidité totale, la prise en charge des échéances selon le taux en cas d’invalidité partielle. Dans la notice de 2024, le taux contractuel croise un taux d’incapacité fonctionnelle, apprécié selon le barème indicatif du Concours médical, et un taux d’incapacité professionnelle, apprécié par rapport à la profession exercée, au moyen d’un tableau à double entrée. Ce tableau procède par dizaines. Or, dans un arrêt du 7 mai 2025 rendu à propos d’un autre assureur, la Cour de cassation a jugé qu’une clause d’invalidité renvoyant à un tableau de ce type, sans définir les deux incapacités ni permettre de comprendre le calcul lorsque les taux ne sont pas des dizaines, « ne comporte pas les informations suffisantes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le calcul du taux d’invalidité ». Une telle clause échappe alors à la protection que l’article L. 212-1 du code de la consommation réserve aux clauses claires définissant l’objet principal du contrat, et peut être examinée au regard du déséquilibre significatif qu’il prohibe. La notice de 2024 définit les deux incapacités, mais nous n’y avons trouvé aucune règle de calcul pour un taux intermédiaire, par exemple 35 % ou 45 %. Si votre propre notice présente la même lacune, l’argument retenu par la Cour de cassation pourrait être discuté.
Une définition claire s’applique telle qu’elle est écrite. Dans un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé la garantie invalidité absolue et définitive d’un contrat repris par Groupama Gan Vie. Le contrat garantissait l’assuré « reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit » ; en exigeant en plus une évaluation purement médicale de l’incapacité, que le contrat ne prévoyait pas, la cour d’appel l’avait dénaturé. Ni l’assureur ni le juge ne peuvent donc ajouter une condition absente de la définition contractuelle.
Les exclusions du dos et des troubles psychiques reviennent souvent dans les refus. La notice Gan Eurocourtage de 2024 exclut, sauf rachat moyennant une cotisation complémentaire, les affections du rachis, de la hernie discale à la sciatique, sauf intervention chirurgicale ou hospitalisation d’au moins sept jours continus, ainsi qu’une liste de troubles psychiques, dont la dépression, l’anxiété, le burn-out, la fatigue ou l’insomnie, sauf hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de quinze jours continus. Les contrats Gan Assurances Emprunteur et Gan Prévoyance Emprunteur contiennent un mécanisme comparable : selon les décisions de Rennes et d’Évreux, leur article 10.5 exclut les affections disco-vertébrales sauf hospitalisation continue de plus de sept jours, et leur option Sécurité permet de couvrir le dos et les troubles psychiques sans condition d’hospitalisation. Les documents d’information des deux produits mentionnent cette option. Notre guide sur les refus pour burn-out, dépression ou mal de dos détaille ces clauses tous assureurs confondus.
Ces exclusions ne valent qu’à certaines conditions. L’article L. 113-1 du code des assurances met les sinistres à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Depuis un arrêt du 17 septembre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Elle revient ainsi sur sa jurisprudence de 2021, qui annulait la clause entière dès qu’une seule de ses causes d’exclusion n’était pas formelle. Pour les longues listes de troubles psychiques, la discussion se fera donc mot par mot : un terme précis, comme une pathologie identifiée, pourrait être jugé formel, quand une notion vague, comme la simple fatigue, pourrait ne pas l’être.
Les juges du fond appliquent ces exigences au cas par cas. Le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 25 mars 2025 a validé l’exclusion des affections psychiatriques d’un ancien contrat Gan Eurocourtage, sauf hospitalisation de plus de quinze jours : la clause figurait sous un bandeau d’exclusions bien distinct, en caractères gras, et les arrêts de travail produits mentionnaient un état dépressif. La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt de 2024, a écarté le reproche fait à l’assureur de ne pas avoir conseillé l’option Sécurité : l’assuré, opéré du rachis plusieurs années auparavant, n’avait pas signalé cet antécédent, son questionnaire de besoins visait une couverture immédiate du prêt, et la notice annonçait clairement la limite ; la cour en conclut qu’il « a souscrit en parfaite connaissance de cause une garantie limitée ».
Le jugement d’Évreux rappelle cependant que l’exclusion doit encore être prouvée. L’assureur soutenait que le déficit moteur du pied de l’assuré trouvait son origine dans une atteinte du rachis lombaire ; l’assuré parlait d’une affection neurologique. Pour le tribunal, « les seules constatations non contradictoires émanant du médecin conseil de la compagnie d’assurance ne sauraient établir de manière certaine que l’affection dont le demandeur est atteint est disco-vertébrale ». La garantie a été jugée due : 88 312,02 euros et 1 814 euros d’exonération de cotisations pour le premier prêt, 58 075,06 euros et 1 240 euros pour le second, outre 3 500 euros au titre des frais de procédure. Ce jugement de première instance ne préjuge pas d’un éventuel appel.
D’autres exclusions visent la grossesse, les antécédents et les arrêts en cours. La notice Gan Eurocourtage de 2024 exclut des garanties incapacité et invalidité les suites de la grossesse et de l’accouchement, sauf complications pathologiques entraînant une incapacité qui se poursuit plus de 90 jours après la fin du congé légal de maternité ; notre guide sur l’arrêt de travail pendant la grossesse et l’assurance de prêt développe ce point. Elle exclut aussi les arrêts de travail en cours au jour de l’adhésion et les rechutes de maladies antérieures. Le document d’information de Gan Assurances Emprunteur exclut de même les suites des maladies ou accidents antérieurs à l’adhésion mentionnés sur le certificat, et l’invalidité d’un taux inférieur à 33 %.
Le refus peut enfin tenir à la déclaration de santé faite à l’adhésion. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 7 février 2014, en a déduit que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Une information que le questionnaire ne demandait pas ne peut donc pas fonder une nullité. Lorsque la fausse déclaration est intentionnelle et qu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat ; si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances prévoit seulement, après sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». C’est à l’assureur de prouver l’intention. Depuis le 1er juin 2022, l’article L. 113-2-1 du code des assurances interdit en outre tout questionnaire de santé lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt prend fin avant le soixantième anniversaire de l’assuré ; et l’article L. 1141-5 du code de la santé publique fixe, pour les cancers et l’hépatite C, un délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie, qui « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». Nos guides sur la fausse déclaration de non-fumeur et sur la pension d’invalidité opposée comme fausse déclaration illustrent ces règles.
II. Après le sinistre : déclarer, contester un refus de Groupama Gan Vie et agir à temps
A. Déclarer dans les délais, continuer à payer et répondre au médecin-conseil
Le délai de déclaration dépend de votre notice. La notice Gan Eurocourtage de 2024 demande de déclarer l’arrêt de travail ou l’invalidité au gestionnaire au plus tard dans les 120 jours qui suivent le premier jour d’arrêt, avec les pièces justificatives : attestation médicale sous pli confidentiel adressée au médecin-conseil, décomptes d’indemnités journalières, tableau d’amortissement, attestation du prêteur. Les contrats plus anciens retenaient d’autres délais : six mois après le premier jour d’arrêt dans le contrat jugé à Rennes en 2025, trois mois après la fin de la franchise dans celui jugé à Nancy la même année. Pour l’offre des caisses régionales, la page de Groupama renvoie au conseiller et mentionne une demande de prestations signée par l’assuré et par son médecin traitant.
Une déclaration tardive ne fait pas pour autant tout perdre. L’article L. 113-2 du code des assurances prévoit que, lorsqu’elle est stipulée, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais en cas de force majeure. Dans un arrêt du 21 janvier 2021, publié au Bulletin, la Cour de cassation en a déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ».
Reste à savoir ce qu’est une déchéance. De nombreux contrats prévoient qu’en cas de déclaration tardive, le sinistre est réputé survenu le jour de la déclaration et que les prestations ne courent qu’à partir de cette date. Deux juridictions ont lu différemment une clause de ce type dans des contrats Gan Eurocourtage repris par Groupama Gan Vie :
- Dans son arrêt du 12 novembre 2025, la cour d’appel de Rennes a jugé que cette clause « s’analyse bien comme une clause de déchéance en ce qu’elle a pour effet de priver l’assuré de la garantie due pour la période antérieure à la déclaration de sinistre ». L’assuré, en arrêt pour épuisement professionnel depuis la fin de l’année 2018, n’avait déclaré qu’en novembre 2019. La cour a exigé de l’assureur un préjudice réel : « Il est constant qu’il appartient à l’assureur d’en apporter la preuve concrète et non de se contenter d’alléguer abstraitement une atteinte à l’équilibre du contrat. » Groupama Gan Vie avait indemnisé la période postérieure à la déclaration sur la foi des seuls arrêts de travail et attestations d’indemnités journalières, sans examen médical ; la cour a confirmé sa condamnation à payer 10 734,75 euros, ainsi que 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
- Dans son jugement du 25 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a au contraire estimé qu’une clause de même nature ne prévoyait pas de déchéance, au motif qu’elle annonçait que l’assuré recevrait les prestations seulement à compter de la date de sa déclaration ; selon ce jugement, ces clauses « ne prévoient pas de déchéance de garantie pour déclaration tardive », de sorte que l’existence d’un préjudice de l’assureur était indifférente.
Cette divergence ne vaut que pour les contrats concernés, et la notice de 2024 la rend en grande partie théorique pour ses adhérents : elle prévoit elle-même que la règle du sinistre réputé survenu au jour de la déclaration ne s’applique qu’en l’absence de force majeure et à condition que l’assureur justifie que le retard lui a causé un préjudice. Si votre ancienne notice ne contient pas cette réserve, l’arrêt de Rennes offre un argument sérieux, que l’assureur pourra discuter en s’appuyant sur le jugement de Nancy. Dans l’affaire jugée à Alès, enfin, Groupama Gan Vie avait opposé à une assurée en arrêt depuis septembre 2021 la déchéance pour déclaration tardive ; les parties ont conclu une transaction prévoyant la prise en charge du capital restant dû pour 4 487,43 euros, homologuée par le jugement du tribunal judiciaire d’Alès du 7 juillet 2025. Un refus fondé sur le retard se négocie donc aussi.
Pendant l’instruction du dossier, continuez à payer vos échéances. La notice de 2024 précise que, pendant l’arrêt de travail ou l’invalidité, l’assuré doit continuer à rembourser ses échéances auprès du prêteur, l’assureur ne prenant pas en charge les sommes dues en raison d’un retard. La banque n’attendra pas l’issue du dossier d’assurance. Le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 18 août 2026 le montre : après la chute d’un emprunteur en 2014, les mensualités étaient restées impayées, la banque avait prononcé la déchéance du terme en 2016 puis engagé une saisie immobilière ; la légataire universelle de l’emprunteur, qui reprochait à la banque d’avoir poursuivi le recouvrement alors qu’une prise en charge par l’assureur était selon elle acquise, a été déboutée, le tribunal rappelant que « la banque n’est pas en charge de la gestion des contrats d’assurance ». Son action contre Groupama Gan Vie et contre le gestionnaire du contrat avait auparavant été déclarée prescrite. Si vous ne pouvez plus payer, demandez par écrit à la banque un report ou un aménagement en joignant la preuve de votre déclaration de sinistre, plutôt que de laisser des impayés s’accumuler.
Vient ensuite le contrôle médical. La notice de 2024 réserve à l’assureur la faculté d’apprécier et de contrôler à tout moment l’état de l’assuré, indépendamment des décisions de la sécurité sociale. L’assuré doit fournir les pièces médicales demandées sous pli confidentiel et se soumettre au contrôle ; les honoraires du médecin mandaté sont à la charge de l’assureur, l’assuré pouvant se faire assister, à ses frais, par le médecin de son choix. Pendant le contrôle, le versement est suspendu jusqu’à la décision du médecin-conseil, et un refus de s’y présenter suspend les prestations. En cas de désaccord, la notice prévoit qu’un troisième médecin est choisi d’un commun accord, ou à défaut désigné par le tribunal judiciaire du domicile de l’assuré, ses honoraires étant partagés par moitié. Préparez ce rendez-vous : faites-vous accompagner par un médecin, apportez les comptes rendus d’imagerie et d’hospitalisation, et demandez copie des conclusions. Notre guide sur la contre-expertise en assurance emprunteur détaille cette étape.
L’avis du médecin-conseil ne lie pas le juge. Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition légale contraire, « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». C’est la même logique qu’a suivie le tribunal d’Évreux. Si le désaccord médical persiste, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une expertise judiciaire avant tout procès, en référé, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Et lorsque la garantie n’est pas sérieusement discutable, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision. Attention, enfin, au dossier : à Nancy, l’assuré qui revendiquait la garantie perte totale et irréversible d’autonomie n’avait produit qu’une décision de pension d’invalidité sans motif médical, et le tribunal a refusé d’ordonner une expertise destinée à compenser cette carence de preuve.
B. Réclamation, médiation, prescription de deux ans et juge : contester utilement un refus
La contestation commence par une réclamation écrite. La notice de 2024 organise un circuit précis. La réclamation s’adresse à l’interlocuteur habituel ou au service de la relation clientèle de Groupama Gan Vie, puis par écrit à l’adresse que donne la notice, à Nanterre ; l’assureur s’engage à en accuser réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et à répondre par écrit dans les deux mois de son envoi. Un service réclamations de Groupama Gan Vie est également accessible en ligne et par courrier à Rennes. Pour Gan Assurances Emprunteur, le document d’information mentionne une direction des réclamations clients à Nanterre ; pour les contrats des caisses régionales, la page de Groupama renvoie à l’agence habituelle. Écrivez par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le certificat d’adhésion, la notice, la lettre de refus et les pièces médicales utiles, sous pli confidentiel pour ces dernières. Demandez à l’assureur d’indiquer la clause exacte qu’il invoque, la version de la notice dont elle est tirée et les éléments médicaux sur lesquels il se fonde.
Vient ensuite la médiation. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans les deux mois, la notice de 2024 ouvre la saisine de la Médiation de l’assurance, sans préjudice du droit de saisir la justice. L’article L. 612-2 du code de la consommation conditionne cette saisine : le médiateur ne peut examiner le litige si « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ou si la demande est introduite plus d’un an après cette réclamation écrite. La médiation protège le délai pour agir : selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », et elle recommence à courir pour au moins six mois à la fin de celle-ci. Notre guide sur la saisine du médiateur de l’assurance détaille la procédure et ses délais.
Pendant tout ce temps, la prescription de deux ans court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » En assurance de groupe emprunteur, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 27 mars 2001 publié au Bulletin, que le délai court à compter du premier de deux événements : « soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit ». L’article L. 114-2 du code des assurances permet d’interrompre ce délai par les causes ordinaires du droit commun, par la désignation d’experts à la suite du sinistre, et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. L’article L. 114-3 du code des assurances interdit aux parties, même d’un commun accord, de modifier la durée de la prescription ou d’en ajouter des causes de suspension ou d’interruption.
Cette prescription courte n’est opposable que si le contrat l’annonce correctement. L’article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler dans la police les dispositions relatives à la prescription, et la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 8 octobre 2026, que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances ». Dans cette affaire, le contrat se bornait à mentionner les causes ordinaires d’interruption de manière générale, sans les énumérer. La notice Gan Eurocourtage de 2024 énumère, à première lecture, ces causes ordinaires ; une notice plus ancienne qui ne le ferait pas pourrait ne pas permettre à l’assureur d’opposer la prescription de deux ans. L’affaire de Carpentras rappelle l’enjeu : l’action engagée en 2024 pour une incapacité de 2014 a été déclarée prescrite. Notre guide sur la prescription biennale en assurance aide à calculer et à interrompre ce délai.
Devant le juge, la charge de la preuve est partagée. Le jugement d’Évreux le résume ainsi : « S’il incombe à l’assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. » L’assuré prouve donc qu’il remplit les conditions de la garantie, au sens de la définition contractuelle ; l’assureur prouve les faits qui fondent l’exclusion qu’il invoque. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article 1190 du code civil prévoit que le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». La décision de la sécurité sociale, sans lier l’assureur, reste une pièce utile ; un rapport médical contradictoire, une expertise judiciaire ou un avis de tiers médecin pèsent davantage. Un refus maintenu alors que l’assureur détenait les éléments lui permettant de constater que la garantie était due peut en outre justifier des dommages et intérêts pour résistance abusive, comme dans l’arrêt de Rennes de 2025 ; cette solution reste liée aux circonstances de chaque dossier.
Reste le changement d’assurance, qui ne doit pas créer de trou de garantie. L’article L. 113-12-2 du code des assurances permet à l’assuré de résilier son assurance de prêt à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt et interdit à l’assureur de résilier le contrat pour aggravation du risque, sauf cas définis par décret. Le document d’information de Gan Assurances Emprunteur mis en ligne, édité en 2021, décrit encore les anciennes fenêtres de résiliation : renvoyez à la loi plutôt qu’à ce document. Du côté de la banque, l’article L. 313-30 du code de la consommation exige que « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus », et l’article L. 313-31 du code de la consommation lui laisse dix jours ouvrés pour répondre. Mais un changement d’assureur en cours d’arrêt de travail est risqué. Dans l’affaire de Nancy, le contrat Groupama Gan Vie avait été remplacé en juillet 2018, à la demande de la banque, par un contrat d’un autre assureur ; l’arrêt de travail, commencé en janvier 2018, n’avait été déclaré qu’en juillet 2020. Groupama Gan Vie a fait valoir qu’elle n’était plus l’assureur à la date retenue pour le sinistre, et le nouvel assureur que l’arrêt était antérieur à sa garantie ; le tribunal a rejeté les demandes dirigées contre les deux. Déclarez tout arrêt à l’assureur en place avant de changer de contrat. Notre guide sur le changement d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine détaille la procédure, et celui sur le décès de l’emprunteur traite des démarches des héritiers.
Pour un sinistre habitation ou automobile chez Groupama ou Gan, les guides consacrés aux sinistres déclarés à Groupama et aux sinistres déclarés à Gan Assurances détaillent les règles applicables, et celui sur les contrats décès et d’assurance vie de Groupama Gan Vie traite des demandes des bénéficiaires. Si votre contrat a été souscrit par l’intermédiaire d’un courtier, le guide consacré à l’assurance emprunteur Magnolia explique comment distinguer ce que doit le courtier de ce que doit l’assureur. Les guides consacrés à l’assurance emprunteur Generali, à l’assurance emprunteur Swiss Life et à l’assurance emprunteur AXA permettent de comparer les franchises et les exclusions d’autres assureurs.
Conclusion
Avec Groupama comme avec Gan, la première vérification porte sur votre certificat d’adhésion : il désigne l’assureur qui doit la prestation, le plus souvent Groupama Gan Vie, parfois avec Gan Assurances pour la perte d’emploi, et il renvoie à une notice précise. C’est cette notice, dans la version qui vous a été remise, qui fixe la franchise, la définition de l’incapacité et de l’invalidité, les exclusions du dos et des troubles psychiques, le délai de déclaration et les modalités de contrôle médical. Une exclusion ne vaut que si elle est formelle, limitée, très apparente et portée à votre connaissance, et l’assureur doit encore en prouver les conditions de fait ; une déclaration tardive ne vous prive de garantie que si une clause valable le prévoit et, selon la cour d’appel de Rennes, si l’assureur démontre un préjudice concret.
Après un refus, la méthode est toujours la même : réclamation écrite et précise, médiation si nécessaire, surveillance constante du délai de deux ans, que votre lettre recommandée peut interrompre, et, en cas de désaccord médical, expertise judiciaire plutôt que confrontation entre médecins. Continuez à payer vos échéances ou négociez avec la banque pendant l’instruction, et ne changez pas d’assurance au milieu d’un arrêt sans l’avoir déclaré.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de manquement général de Groupama Gan Vie, de Gan Assurances ou des caisses régionales Groupama envers leurs assurés, et aucune responsabilité n’est établie en dehors des litiges tranchés. Le groupe publie des notices détaillées, une procédure de réclamation assortie de délais de réponse et l’accès à la Médiation de l’assurance ; sa notice de 2024 subordonne la sanction du retard de déclaration à la preuve d’un préjudice, et plusieurs des décisions citées lui donnent raison. Ces décisions tranchent des situations particulières et ne préjugent pas de votre dossier. Votre certificat, votre notice et vos conditions générales priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.