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Fidanimo : quel assureur pour votre chien ou votre chat (Allianz ou AXA), remboursement refusé, carence, résiliation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Fidanimo : quel assureur pour votre chien ou votre chat (Allianz ou AXA), remboursement refusé, carence, résiliation et recours

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Fidanimo est une marque d’assurance santé pour chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie, vendue en ligne avec des formules pour chiens et chats dont les noms commencent par « Patte ». Ce n’est pas un assureur. Selon les mentions légales consultées le 31 octobre 2026, Fidanimo est une marque commerciale de LSA Courtage, courtier immatriculé à l’Orias, et les documents contractuels publiés sur le site placent les contrats auprès d’Allianz IARD ou d’AXA France IARD, selon la formule choisie. Cette organisation pèse lourd le jour où un remboursement est refusé : elle détermine les dispositions générales applicables, la personne qui apprécie l’antériorité d’une maladie, le service auquel adresser une réclamation et la société contre laquelle agir.

Ce guide confronte au Code des assurances les documents mis en ligne : les dispositions générales Allianz de novembre 2023, les conditions générales AXA de décembre 2023, les dispositions générales applicables aux lapins, furets et perroquets d’octobre 2021, les documents d’information, le mandat de courtage et la feuille de soins. Il ne met en cause ni la marque, ni le courtier, ni les assureurs : aucune décision publiée que nous avons lue ne leur reproche une pratique, et les jugements cités concernent, sauf mention contraire, d’autres contrats et d’autres assureurs. Vos dispositions particulières signées priment sur toute présentation générale, et seul un juge tranche un désaccord qui persiste. Nous verrons d’abord qui vous assure et ce que prévoit réellement votre contrat (I), puis comment déclarer les soins, contester un refus, saisir le médiateur ou le juge et résilier (II).

I. Qui vous assure vraiment, et que prévoit votre contrat pour votre chien, votre chat ou votre NAC ?

A. Un courtier, deux assureurs et un mandat de replacement : savoir à qui vous avez affaire

Commencez par vos dispositions particulières. Ce sont elles qui désignent l’assureur, la formule, le taux de remboursement, le plafond annuel et la franchise : les dispositions générales y renvoient pour chacun de ces éléments. Les documents publiés distinguent trois contrats. Les formules Patte Cuivre, Bronze, Argent, Or et Diamant relèvent des dispositions générales d’Allianz IARD, référence ASA-A/14 de novembre 2023. Les formules Patte Ambre, Topaze, Saphir, Émeraude et Intérieur relèvent des conditions générales d’AXA, référence ASA-M/16 de décembre 2023, qui mentionnent AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle et retiennent comme assureur celui que désignent vos conditions particulières. Les lapins, les furets et certains perroquets relèvent d’un troisième contrat d’Allianz IARD, référence ASA-NAC/17 d’octobre 2021.

Dans les trois cas, les contrats sont « commercialisés et gérés » par LSA Courtage, immatriculé à l’Orias sous le numéro 07 001 857 et au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 702 053 000. Ses mentions légales citent parmi ses marques commerciales Assurpeople, Assurauto, Assur-appart et Fidanimo. Elles indiquent aussi que le courtier n’est pas tenu de travailler exclusivement avec un ou plusieurs assureurs, mais qu’il n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats du marché. Dans cette situation, la loi l’oblige à informer le futur souscripteur « du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille » (article L. 521-2 du code des assurances). Si vous ne savez pas lequel des deux assureurs porte votre contrat, la réponse doit figurer dans vos documents ; à défaut, demandez-la par écrit.

Le rôle du courtier ne s’arrête pas à la vente. La loi range dans la distribution d’assurances le fait de contribuer à la gestion et à l’exécution des contrats, « notamment en cas de sinistre » (article L. 511-1 du code des assurances). C’est à lui que vous adressez la feuille de soins, et c’est lui qui, selon les dispositions générales d’Allianz, peut désigner un vétérinaire chargé de vérifier les circonstances d’un sinistre. Mais il ne porte pas le risque. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé dans une affaire de morsure : la victime avait assigné la propriétaire du chien et LSA Courtage en demandant la condamnation de « la compagnie d’assurance Fidanimo » ; Allianz IARD est intervenue en reconnaissant être le véritable assureur de la propriétaire, et le juge a mis hors de cause le courtier, « qui n’est qu’un simple courtier en assurances », avant de condamner la propriétaire et Allianz à verser une provision de 5 000 euros (TJ Nice, réf., 24 octobre 2024, n° 24/00554). Une demande de paiement se dirige donc contre l’assureur désigné dans vos conditions particulières. Le courtier ne répond que de ses propres manquements, notamment à son obligation de conseil.

Cette obligation n’a rien d’abstrait. Avant la conclusion de tout contrat, le distributeur précise par écrit vos exigences et vos besoins, puis il vous conseille « un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins » exprimés, en motivant ce conseil (article L. 521-4 du code des assurances). Les écarts entre formules le rendent concret. Chez Allianz, la formule Patte Or rembourse à 90 % les accidents et la chirurgie consécutive à une maladie, mais pas les soins courants de maladie, que seules les formules Argent et Diamant prennent en charge. Chez AXA, la formule Émeraude ne couvre la maladie qu’en cas de chirurgie. Un propriétaire qui croyait son animal couvert pour une maladie traitée par des médicaments découvre cet écart au premier refus ; s’il établit avoir été mal informé, il peut rechercher la responsabilité de l’intermédiaire, ce que détaille notre article sur le sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil.

Le mandat de courtage mis en ligne ajoute une couche contractuelle que peu de souscripteurs lisent. LSA Courtage y présente votre contrat comme rattaché à des « groupements » dont il assure la gestion, avec des règles de fonctionnement qui s’ajoutent au contrat d’assurance. Le modèle de lettre de renonciation des conditions générales d’AXA vise d’ailleurs une « adhésion » à un « Contrat d’assurance de groupement ». Trois stipulations du mandat méritent attention. D’abord, tout événement susceptible d’affecter le contrat doit être déclaré au courtier dans les dix jours de sa survenance, la déclaration des sinistres restant soumise aux délais prévus par le contrat d’assurance. Ensuite, chaque acte de gestion donne lieu à des frais forfaitaires, selon une fiche datée d’octobre 2021 : les frais de quittancement, non facturés la première année, s’élèvent ensuite à 5,98 % des primes hors taxes avec un minimum de 14,90 euros, la mise en demeure de payer est facturée 29,90 euros et le traitement d’un chèque impayé 23,90 euros. Vous autorisez même leur prélèvement sur les remboursements dus par l’assureur. Notre guide consacré à AssurPeople et LSA Courtage analyse ces frais au regard du droit de la consommation.

Enfin, et surtout, le mandat organise le remplacement de votre assureur. Si l’assureur modifie de façon significative les conditions d’un groupement, ou si l’assureur ou le courtier décide de ne pas le renouveler, LSA Courtage peut rechercher un autre contrat « sur le fondement prioritaire d’un coût moindre », et vous lui donnez pour cela un « mandat express et permanent » de « résilier les garanties en cours » et d’en souscrire de nouvelles pour votre compte, dans le respect des préavis. Ce mandat est écrit et vise expressément la résiliation et la souscription. Sa portée n’en reste pas moins considérable pour un propriétaire d’animal : changer d’assureur, c’est changer de dispositions générales. La clause d’antériorité du nouveau contrat peut viser une maladie apparue sous l’ancien, et de nouveaux délais de carence peuvent s’appliquer.

Les deux contrats prévoient une « reprise à la concurrence » : lorsque l’animal était couvert par un contrat aux garanties maladie identiques, résilié depuis moins de deux mois, et que vous en fournissez une copie à la souscription, les délais de carence sont supprimés ou réduits si l’écart de taux de remboursement reste limité ; au-delà, les frais sont remboursés au taux de l’ancien contrat pendant ces délais. Cette clause ne neutralise pas, à sa lecture, l’exclusion des maladies antérieures. Si l’on vous annonce un changement d’assureur, demandez par écrit, avant l’échéance, si les affections déjà déclarées resteront prises en charge et à quel taux. Le devoir de conseil s’applique avant la conclusion de tout contrat, donc au contrat de remplacement. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui apprécie ce mandat de replacement. S’il aboutissait à priver l’assuré de la couverture d’une maladie déjà prise en charge, sa validité pourrait être discutée au regard de l’interdiction des clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation). Seul un juge pourrait le dire.

B. Formules, délais de carence, antériorité et exclusions : ce que valent ces clauses au regard du Code des assurances

Les taux de remboursement figurent dans les dispositions générales ; le plafond annuel et la franchise renvoient aux dispositions particulières. Le tableau suivant résume ce qu’indiquent les documents publiés.

Contrat Formule Taux Maladie
Allianz IARD (ASA-A/14) Patte Cuivre 50 % non couverte
Allianz IARD (ASA-A/14) Patte Bronze 70 % non couverte
Allianz IARD (ASA-A/14) Patte Argent 70 % soins courants et chirurgie
Allianz IARD (ASA-A/14) Patte Or 90 % chirurgie seulement
Allianz IARD (ASA-A/14) Patte Diamant 90 % soins courants et chirurgie
AXA (ASA-M/16) Patte Ambre 50 % couverte
AXA (ASA-M/16) Patte Topaze 60 % couverte
AXA (ASA-M/16) Patte Saphir 80 % couverte
AXA (ASA-M/16) Patte Émeraude 80 % chirurgie seulement
AXA (ASA-M/16) Patte Intérieur 75 % couverte
Allianz IARD (ASA-NAC/17) Lapin, furet, perroquet 85 % couverte

Plusieurs règles modulent ces chiffres. Chez Allianz, le taux applicable à la maladie des formules Argent et Diamant baisse de cinq points par an à partir du dixième anniversaire de l’animal, jusqu’à 50 % et 70 %. Le document d’information d’AXA annonce des plafonds annuels d’au plus 2 000 euros selon la formule. Allianz n’assure que les chiens et les chats âgés de plus de trois mois et de moins de huit ans à la date d’effet ; le document d’information d’AXA écarte les animaux de moins de deux mois ou de plus de huit ans. Le contrat NAC accepte les lapins et les furets de trois mois à trois ans, et les perroquets amazones, aras, cacatoès, eclectus et gris du Gabon de trois mois à quinze ans. Retenez aussi que le changement de formule n’est possible qu’avec l’accord du courtier jusqu’au huitième anniversaire de l’animal, puis seulement vers une formule moins protectrice, et que toute garantie nouvelle déclenche son propre délai de carence. Le bon choix se fait donc à la souscription.

Les délais de carence suivent le même schéma dans les deux contrats pour chiens et chats. Un accident est couvert s’il survient plus de quarante-huit heures après la prise d’effet ; une maladie l’est si sa première manifestation intervient après quarante-cinq jours ; la chirurgie consécutive à une maladie n’est couverte qu’après quatre mois. Hors de France, le délai est de quatre mois. AXA réduit le délai maladie à dix jours, et celui de la chirurgie après maladie à quarante-cinq jours, si vous présentez un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire dans les quinze jours de la prise d’effet. Ce certificat a un second intérêt : il fixera plus tard, par écrit, l’état de l’animal au jour de la souscription.

Vient alors la clause qui alimente la plupart des refus. Les deux contrats excluent les maladies et accidents survenus ou constatés avant la souscription, ou « dont l’origine est antérieure » à la souscription, ainsi que leurs suites et conséquences. Les documents d’information des deux assureurs visent aussi les affections apparues pendant les délais d’attente, et les conditions générales d’AXA excluent expressément les frais nés pendant les délais de carence et leurs suites. Une affection qui se manifeste pour la première fois le trentième jour peut donc rester exclue pendant toute la vie du contrat. Le tribunal judiciaire de Nice a appliqué une clause comparable, chez un autre assureur, à un chat dont l’hypertension artérielle avait été diagnostiquée lors d’une consultation postérieure à la carence : jugeant que cette maladie progressive préexistait, il a rejeté la demande de 1 181,10 euros et condamné les propriétaires à verser 800 euros au titre des frais de procédure (TJ Nice, 21 mai 2026, n° 25/03346).

Ces clauses restent pourtant soumises à des règles strictes. Les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du code des assurances). La Cour de cassation juge qu’une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle « ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-14.482). Appliquée à une maladie qui évolue lentement, la notion d’origine antérieure pourrait, selon les faits, appeler une interprétation ; l’argument se discute au cas par cas. Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions, ensuite, « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances). Le juge doit vérifier si la clause est « rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré » ; des caractères lisibles et gras ne dispensent pas de cette recherche (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980). Or les documents publiés présentent les exclusions en majuscules sur plusieurs pages et emploient largement le gras.

Surtout, la preuve pèse sur l’assureur. La Cour de cassation rappelle que c’est à l’assureur qui oppose une exclusion « de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait » de celle-ci (Cass. 2e civ., 21 avril 2022, n° 20-18.890) ; à vous, en revanche, d’établir la réalité des soins et de l’accident ou de la maladie qui les justifie. Les dispositions générales d’Allianz le disent elles-mêmes : « C’est à Nous de rapporter la preuve » de l’exclusion. En cas de doute sur le sens d’une clause, enfin, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé » (article 1190 du code civil).

Deux exigences se présentent plutôt comme des conditions. Allianz ne couvre l’animal que s’il est identifié par tatouage ou puce électronique au moment de l’accident ou de la maladie, trois mois étant laissés après la prise d’effet pour y procéder ; l’identification est de toute façon obligatoire, même en dehors de toute cession, « pour les chiens âgés de plus de quatre mois » et « pour les chats de plus de sept mois » (article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime). AXA définit l’animal assuré comme un chien ou un chat dont le « carnet de vaccination est à jour », et les deux contrats excluent les maladies qu’un vaccin aurait permis d’éviter, comme la maladie de Carré, la leptospirose, le typhus ou le coryza. La qualification compte. Une clause qui prive l’assuré de la garantie « en considération de circonstances particulières de réalisation du risque » est une clause d’exclusion (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094), soumise aux exigences de forme et de preuve rappelées plus haut. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Montpellier a vu dans l’accord préalable exigé avant l’euthanasie d’un cheval « une condition de la garantie, et non une exclusion de garantie », et a validé la déchéance opposée par l’assureur (TJ Montpellier, 16 décembre 2025, n° 23/02684). Devant un refus fondé sur la vaccination ou l’identification, la première question est donc de savoir de laquelle de ces deux catégories relève la clause invoquée, et si le manquement reproché a un lien avec la maladie traitée.

Les autres exclusions sont classiques mais lourdes de conséquences. Les deux contrats écartent les anomalies congénitales ou héréditaires et leurs suites, dont la dysplasie de la hanche, les anomalies du coude et la luxation de la rotule, chez Allianz pour les races naines, chez AXA sans cette restriction. La dysplasie de la hanche n’est couverte que si la formule accident et maladie a été souscrite avant vingt semaines, si un dépistage précoce par mesure de l’indice de distraction a été réalisé avant dix-huit semaines et si cet indice est inférieur ou égal à 0,5. Les piqûres d’arthropode, celles des tiques notamment, ne sont pas des accidents ; les biopsies, prises de sang et ponctions ne sont pas des actes de chirurgie ; les prothèses sont exclues, sauf les prothèses orthopédiques après un accident. Allianz exclut aussi l’alimentation, même diététique, et les médicaments prescrits pour un trouble du comportement, tandis qu’AXA ne prend en charge l’alimentation que si elle est l’unique moyen de soigner une maladie. Le contrat NAC exclut notamment la myxomatose et la VHD lorsque l’animal n’a pas été vacciné, les infestations parasitaires, l’influenza aviaire, les blessures causées par un autre animal vivant au domicile ou de passage, et l’exposition à des fumées contenant du polytétrafluoroéthylène.

À la souscription, vous devez répondre exactement aux questions posées. Une fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur entraîne la nullité du contrat, tandis qu’une déclaration inexacte de bonne foi expose seulement, après un sinistre, à une réduction proportionnelle de l’indemnité ; dans les deux cas, la preuve incombe à l’assureur, ce que reconnaissent les dispositions générales d’Allianz. Notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille cette preuve.

Deux options complètent le contrat Allianz. La garantie de responsabilité civile du chien couvre les dommages causés aux tiers dans la limite, par année d’assurance, de 50 000 euros pour les dommages corporels et de 15 000 euros pour les dommages matériels et immatériels, avec une franchise de 300 euros sur ces derniers. Pour les chiens de première et deuxième catégories, elle n’est acquise que si le propriétaire respecte strictement les obligations du code rural, alors qu’une assurance de responsabilité civile est l’une des pièces exigées pour le permis de détention ; notre guide sur l’assurance d’un chien de catégorie 1 ou 2 en détaille les conséquences. La convention d’assistance, conclue avec Fragonard Assurances et mise en œuvre par Mondial Assistance, organise notamment la garde de l’animal si vous êtes hospitalisé, dans la limite de 300 euros, et l’aide à sa recherche s’il se perd ; elle ne joue qu’en France métropolitaine, pour les chiens et les chats à jour de leurs vaccinations obligatoires, exclut les chiens de première et deuxième catégories et suppose l’accord préalable de l’assisteur.

II. Remboursement refusé, accident, résiliation ou impayé : comment faire valoir vos droits ?

A. Déclarer les soins, discuter l’antériorité et demander une contre-expertise

Les deux contrats demandent d’être informés des problèmes de santé de l’animal dans les quinze jours ouvrés suivant le moment où vous en avez connaissance, au moyen de la feuille de soins remplie par vous et par le vétérinaire, accompagnée de factures détaillées et, pour les médicaments achetés en pharmacie, de l’ordonnance. La feuille de soins publiée indique, elle, un envoi dans les quinze jours. Toute demande incomplète vous est retournée. La loi fixe un plancher : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue au contrat, ne peut vous être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », jamais en cas de force majeure (article L. 113-2 du code des assurances). La Cour de cassation en déduit que ces dispositions « n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Les dispositions générales d’Allianz suivent ce schéma : hors fausse déclaration volontaire ou fraude, le non-respect des formalités n’expose qu’à une indemnité proportionnelle au préjudice que l’assureur prouve.

Les conditions générales d’AXA subordonnent la prise en charge à une maladie ou à un accident « survenu et déclaré pendant » la période de validité du contrat. Appliquée à des soins déclarés après une résiliation, une telle exigence pourrait être discutée au regard de l’arrêt de 2021, puisqu’elle sanctionne en pratique une déclaration tardive sans référence à un préjudice. La prudence commande toutefois de ne jamais résilier sans avoir déclaré tous les soins en cours.

Le contenu de la feuille de soins compte autant que le délai. Le vétérinaire y indique la date des premiers symptômes et répond à une question sur les « manifestations antérieures de cette affection ». Il certifie aussi tenir le dossier médical complet de l’animal à la disposition du vétérinaire conseil de l’assureur. Une date approximative ou une mention d’antécédents imprécise suffit souvent à nourrir un refus. Relisez cette partie avant l’envoi et, si un épisode ancien sans rapport avec la maladie traitée figure au dossier, demandez à votre vétérinaire une attestation qui l’explique.

Les contrats organisent ensuite le contrôle de l’assureur. Selon les dispositions générales d’Allianz, le courtier peut désigner à ses frais un vétérinaire qui doit avoir libre accès à l’animal et à son historique médical complet, et votre refus de cet accès entraîne la « perte de tout droit à la Garantie ». Les conditions générales d’AXA prévoient que l’assureur peut contacter le vétérinaire qui a vu l’animal, vous demander un historique médical complet attesté par un vétérinaire et faire réaliser une expertise par un vétérinaire de son choix, à ses frais. Depuis le 28 mai 2026, l’assureur doit en outre, lors de la réalisation du risque, informer l’assuré de son droit de solliciter, à ses propres frais, « une contre-expertise effectuée par un expert de son choix » (article L. 113-5-1 du code des assurances). Les documents publiés, antérieurs à cette réforme, ne le mentionnent pas. En cas de refus pour antériorité, demandez par écrit la clause exacte invoquée, l’avis du vétérinaire de l’assureur et les pièces sur lesquelles il repose, puis opposez-lui l’analyse de votre propre vétérinaire.

Quant aux délais de paiement, les dispositions générales d’Allianz prévoient un règlement au plus tard dans les soixante-douze heures suivant la validation de la prise en charge ; les conditions générales d’AXA, dans les soixante-douze heures suivant cette validation et au plus tard trente jours après l’accord des parties. Si le paiement tarde malgré un accord, notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser présente les leviers disponibles.

Lorsque l’animal est blessé par un tiers, deux assurances peuvent intervenir. Celle du responsable d’abord. L’animal étant, en droit, « soumis au régime des biens » (article 515-14 du code civil), deux jugements récents ont appliqué le régime d’indemnisation des accidents de la circulation aux chiens heurtés par un véhicule. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a jugé qu’aucune faute ne pouvait être reprochée au propriétaire d’un chien écrasé dans la cour de sa maison, propriété privée fermée à la circulation, et a condamné l’assureur du conducteur à prendre en charge 2 166,11 euros de frais vétérinaires (TJ Saint-Brieuc, 5 octobre 2026, n° 25/00816). Le tribunal judiciaire de Draguignan a, au contraire, réduit de 25 % le droit à indemnisation d’une propriétaire qui marchait sur la chaussée avec son chien sans laisse, puis a rejeté sa demande de 4 980 euros de frais vétérinaires, faute de produire son contrat d’assurance animale et la preuve des sommes déjà versées, afin d’« éviter toute situation de double indemnisation » (TJ Draguignan, 15 octobre 2026, n° 25/03887). Notre article sur le chat ou le chien écrasé par une voiture détaille ce régime.

Votre propre assurance animale, ensuite, peut rembourser les soins selon votre formule. Après paiement, elle est subrogée dans vos droits contre le responsable, et elle peut être déchargée lorsque la subrogation ne peut plus s’opérer en sa faveur de votre fait (article L. 121-12 du code des assurances). Ne renoncez donc à aucun recours sans l’avoir consultée, et conservez les décomptes de remboursement : le jugement de Draguignan montre qu’ils seront demandés. Si votre animal a été mordu par un autre chien, notre guide sur le chien mordu par un autre chien explique comment mettre en cause l’assurance du propriétaire de l’agresseur.

Le sort du contrat change aussi avec celui de l’animal. Les dispositions générales prévoient une résiliation de plein droit en cas de décès, de perte ou d’abandon à un refuge de la SPA, à la réception des justificatifs : certificat du vétérinaire, déclaration de perte auprès du fichier d’identification ou récépissé du refuge. Envoyez-les sans attendre. Si vous donnez ou vendez l’animal, en revanche, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », qui peut résilier, et vous restez tenu des primes jusqu’au moment où vous informez l’assureur de la cession par lettre ou sur un autre support durable ; aucune indemnité de résiliation ne peut être prévue dans ces cas (article L. 121-10 du code des assurances). L’information est décisive : la Cour de cassation admet que l’assureur, « lorsqu’il n’a pas été informé de l’aliénation de la chose assurée », adresse la mise en demeure de payer à celui qui l’a cédée, à son dernier domicile connu, puis résilie le contrat (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-13.984).

B. Réclamation, médiateur, juge, résiliation et impayés : les délais à respecter

Un refus se conteste d’abord par écrit. Pour le contrat Allianz, la réclamation s’adresse au courtier, puis, si sa réponse ne vous satisfait pas, au service relations clients d’Allianz ; un accusé de réception est promis sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois au plus. Pour le contrat AXA, la réclamation passe par le service réclamations du courtier, depuis votre espace client, par courriel ou par courrier, ou par le service réclamations de la direction des partenariats IARD d’AXA ; l’accusé de réception est promis sous dix jours ouvrables et la réponse argumentée sous soixante jours. Les mentions légales du courtier indiquent qu’il a répondu cette année aux réclamations en quinze jours ouvrés en moyenne. Joignez la feuille de soins, les factures, l’historique médical, l’attestation de votre vétérinaire, et citez la clause dont vous contestez l’application. Adressez aussi votre réclamation à l’assureur lui-même, et pas seulement au courtier, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec accusé de réception : le texte attache à l’envoi de l’assuré à l’assureur l’interruption de la prescription de l’action en règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances).

La Médiation de l’assurance peut ensuite être saisie, deux mois après votre première réclamation écrite, selon les documents contractuels, et au plus tard un an après celle-ci. Le code de la consommation interdit en effet au médiateur d’examiner un litige si vous n’avez pas d’abord tenté de le résoudre par une réclamation écrite, ou si vous le saisissez plus d’un an après cette réclamation (article L. 612-2 du code de la consommation). Allianz IARD, AXA France IARD et Fragonard Assurances figurent sur la liste des sociétés adhérentes publiée par la Médiation de l’assurance, consultée le 31 octobre 2026. Cette adhésion a une conséquence précieuse : selon la Cour de cassation, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil », de sorte qu’elle suspend la prescription en l’absence de stipulation contraire (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Notre article sur le médiateur de l’assurance en décrit la procédure.

Le délai le plus dangereux reste celui de la prescription. Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent « par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). Ce délai n’est opposable que si le contrat vous l’a correctement rappelé : les polices doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription (article R. 112-1 du code des assurances), et l’assureur doit y rappeler, à peine d’inopposabilité, « les différents points de départ et les différentes causes d’interruption du délai de la prescription biennale » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.067). Les dispositions générales d’Allianz reproduisent les articles du code des assurances et du code civil sur ce point ; les conditions générales d’AXA énoncent le délai, ses points de départ et ses causes d’interruption. Ne comptez donc pas sur une irrégularité : notre article sur la prescription biennale explique comment calculer et interrompre ce délai.

Si le désaccord persiste, le tribunal judiciaire peut être saisi. Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, elle doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions (article 750-1 du code de procédure civile). La représentation par avocat n’est pas obligatoire lorsque la demande porte sur un montant « inférieur ou égal à 10 000 euros », hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (article 761 du code de procédure civile). Préparez néanmoins un dossier complet : les jugements de Montpellier et de Draguignan ont rejeté des demandes de frais vétérinaires faute de conditions particulières ou de décomptes produits, et la décision de Nice déjà citée a laissé aux propriétaires d’un chat 800 euros de frais de procédure en plus de la somme refusée.

La résiliation obéit à plusieurs règles qui se cumulent. Vous pouvez résilier à l’échéance annuelle en adressant votre notification « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat » (article L. 113-12 du code des assurances), par lettre, par tout autre support durable, par le même mode de communication à distance que celui de la souscription ou par le moyen prévu au contrat ; le site du courtier propose un lien de résiliation en ligne. L’avis d’échéance doit rappeler la date limite de dénonciation : s’il vous parvient moins de quinze jours avant cette date, ou après elle, l’assuré « dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis », et, si cette information ne lui a pas été donnée, il peut mettre fin au contrat « sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction » (article L. 113-15-1 du code des assurances). Notre article sur la loi Chatel et l’avis d’échéance détaille ce mécanisme. Une hausse de tarif vous ouvre aussi, selon les deux contrats, un délai d’un mois pour résilier.

La résiliation à tout moment après un an est plus incertaine. La loi la réserve aux contrats « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret » (article L. 113-15-2 du code des assurances), et ce décret vise l’assurance automobile, l’assurance habitation, les contrats « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur » et les contrats de remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sans mentionner expressément l’assurance des animaux (article R. 113-11 du code des assurances). Le contrat Allianz vous accorde pourtant ce droit : après un an, vous pouvez résilier à tout moment, la résiliation prenant effet un mois après la réception de votre notification, et cette stipulation s’impose à l’assureur. Les conditions générales d’AXA ne prévoient rien de tel ; si vous relevez de ce contrat, raisonnez à partir de l’échéance annuelle, de l’avis d’échéance et des autres cas de résiliation.

Reste l’impayé. À défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et l’assureur peut résilier le contrat dix jours plus tard (article L. 113-3 du code des assurances). Les soins reçus pendant la suspension ne sont pas remboursés. Les dispositions générales d’Allianz ajoutent, en cas de résiliation, une pénalité pouvant atteindre six mois de cotisation, dans la limite de la cotisation restant due jusqu’à l’échéance. Une telle pénalité s’analyserait en une clause pénale, que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter dans les conditions prévues par l’article 1231-5 du code civil, et la fiche de frais du courtier facture en outre la mise en demeure. Notre article sur la cotisation d’assurance impayée explique comment régulariser ou contester.

Si vous venez de souscrire, enfin, vous pouvez changer d’avis. La personne physique qui a conclu un contrat à distance dispose de « quatorze jours calendaires révolus pour renoncer », à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure ; ce délai passe à un an et quatorze jours si ces documents n’ont jamais été reçus, et le droit s’exerce sans limitation de durée si vous n’avez pas été informé de son existence (article L. 112-2-1 du code des assurances). Les deux contrats reproduisent un modèle de lettre de renonciation.

Conclusion

Fidanimo n’est pas un assureur : c’est une marque de LSA Courtage, qui commercialise et gère des contrats d’Allianz IARD ou d’AXA, selon la formule, et dont le mandat l’autorise à remplacer l’assureur en cas de changement des conditions d’un groupement. Vos dispositions particulières indiquent quel contrat vous lie, et c’est contre cet assureur qu’une demande de paiement se dirige. Avant de souscrire, comparez ce que chaque formule couvre réellement en cas de maladie ; après un refus pour antériorité ou pour carence, rappelez que l’exclusion doit être formelle, limitée, très apparente et prouvée par l’assureur, demandez l’avis de son vétérinaire et la contre-expertise que la loi vous permet de solliciter, puis réclamez par écrit, saisissez le médiateur et surveillez le délai de deux ans. Si votre animal est blessé par un tiers, conservez les décomptes et ne renoncez à aucun recours sans votre assureur. Notre guide sur l’assurance du chien ou du chat qui refuse de rembourser le vétérinaire prolonge cette analyse pour les autres contrats du marché.

Ces analyses reposent sur les documents publiés et consultés le 31 octobre 2026 ; elles ne valent ni avis sur un dossier particulier ni reproche adressé au courtier ou aux assureurs. Aucune des décisions citées ne retient de faute à leur encontre, votre contrat signé prime sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant.

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