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HATVP : c’est quoi, quel est son rôle, qui la dirige et que peut-elle exiger d’un élu ou d’un candidat ?

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HATVP : c’est quoi, quel est son rôle, qui la dirige et que peut-elle exiger d’un élu ou d’un candidat ?

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Le 29 octobre 2026, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a annulé, en tout ou partie, trois délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui concernaient un ancien ministre de l’Économie, en rappelant ce que cette autorité peut apprécier et ce qui relève du seul juge pénal. Trois semaines plus tôt, un décret du 9 octobre 2026 nommait un nouveau membre de son collège. D’ici au premier tour de l’élection présidentielle de 2027, c’est encore elle qui rendra publiques les déclarations de patrimoine et d’intérêts des candidats. Derrière son sigle, la HATVP intervient à chaque étape d’un parcours politique : à l’entrée en fonctions d’un ministre, d’un parlementaire ou d’un grand élu local, pendant le mandat, à la sortie et au moment d’une reconversion.

Ces décisions ne disent rien d’une faute de l’ancien ministre concerné : elles annulent des appréciations administratives, et le Conseil d’État n’y établit aucune responsabilité. Elles éclairent en revanche une question que se posent beaucoup d’électeurs et d’élus : qu’est-ce que la HATVP, qui la dirige, et que peut-elle réellement exiger ?

À jour au 1er novembre 2026, cet article présente d’abord l’institution, son statut, ses missions, sa composition et sa direction (I), puis ce qu’elle peut imposer à un élu ou à un candidat, les sanctions encourues et les recours ouverts contre ses décisions (II). Les références renvoient aux textes en vigueur et aux décisions publiées ; elles ne remplacent pas l’examen d’un dossier précis.

I. HATVP, c’est quoi ? Statut, missions, composition et direction de la Haute Autorité

A. Une autorité administrative indépendante chargée de contrôler la probité des responsables publics

La HATVP a été créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Son statut tient en une phrase de l’article 19 de cette loi : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. » Elle n’est donc ni un service d’un ministère, ni une juridiction. Elle prend des décisions administratives, rend des avis et publie des documents, mais elle ne prononce ni amende ni peine. Lorsque la loi prévoit une sanction, c’est un juge qui la prononce : le juge pénal pour les déclarations mensongères ou absentes, le Conseil constitutionnel pour l’inéligibilité d’un député qui n’a pas déposé ses déclarations.

Cette indépendance est organisée par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes, qui s’applique à la HATVP. Son article 6 pose le principe : « Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante n’est pas révocable. » La même loi interdit aux membres de recevoir ou de solliciter des instructions de quelque autorité que ce soit et les soumet au secret des délibérations. Dès 2013, le Conseil constitutionnel avait jugé que la composition et le mode de nomination prévus par la loi offraient des garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité, et que le principe de séparation des pouvoirs ne s’opposait pas à ce qu’une telle autorité contrôle les déclarations de responsables publics, sous une réserve relative aux collaborateurs des présidents des assemblées.

Ses missions sont énumérées à l’article 20 de la loi de 2013. Elle reçoit les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des membres du Gouvernement, des parlementaires et des autres responsables publics visés par la loi, les vérifie, les contrôle et, le cas échéant, les rend publiques. Elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts et peut enjoindre d’y mettre fin. Elle répond, de manière confidentielle, aux demandes d’avis déontologiques des personnes qu’elle contrôle. Elle se prononce sur la compatibilité d’une activité privée avec des fonctions gouvernementales ou exécutives locales exercées au cours des trois années précédentes, ce que l’on appelle couramment le contrôle du pantouflage. Elle tient le répertoire des représentants d’intérêts, adresse des recommandations au Premier ministre et, depuis la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères, encadre aussi les relations avec des personnes menant des activités d’influence étrangère. Chaque année, elle remet au président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public, publié au Journal officiel.

Au cœur de ces missions se trouve la notion de conflit d’intérêts. L’article 2 de la loi la définit, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a resserré cette définition : la version antérieure visait l’interférence entre un intérêt public et « des intérêts publics ou privés ». Le même texte a modifié le délit de prise illégale d’intérêts, qui précise désormais qu’un intérêt public ne peut constituer l’intérêt réprimé. Pour un élu qui cumule plusieurs fonctions publiques ou représente sa collectivité dans un autre organisme public, par exemple une intercommunalité ou un syndicat mixte, le changement n’est pas anodin : la seule coexistence de deux intérêts publics ne suffit plus à caractériser un conflit d’intérêts au sens de la loi de 2013.

Les personnes soumises à déclaration sont nombreuses. Les membres du Gouvernement déclarent leur patrimoine et leurs intérêts dans les deux mois de leur nomination, en application de l’article 4 de la loi. Les députés et les sénateurs le font sur le fondement de l’article LO 135-1 du code électoral. L’article 11 de la loi de 2013 ajoute notamment les représentants français au Parlement européen, les présidents de conseil régional et de conseil départemental, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’intercommunalités à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, les conseillers régionaux et départementaux titulaires d’une délégation, les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation, les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du président de la République, les membres des collèges de nombreuses autorités indépendantes, parmi lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et l’Arcom, ainsi que les dirigeants de certaines entreprises publiques et de fédérations sportives. Les candidats à l’élection présidentielle déposent, eux aussi, des déclarations qui transitent par la HATVP.

Tout n’est pas publié pour autant. Le Conseil constitutionnel a admis la publication des déclarations d’intérêts des élus, mais il a censuré toute publicité du patrimoine des titulaires de fonctions exécutives locales, qui aurait porté au droit au respect de la vie privée une atteinte disproportionnée, et il a interdit de rendre publiques les déclarations d’intérêts des personnes qui exercent des responsabilités administratives sans être élues. Le régime qui en résulte varie selon la fonction.

Fonction Déclaration d’intérêts Déclaration de situation patrimoniale
Membre du Gouvernement Publiée par la HATVP Publiée par la HATVP, avec une éventuelle appréciation
Député Publiée, avec la liste des activités conservées Tenue à la disposition des électeurs inscrits, en préfecture, sans publication en ligne
Représentant français au Parlement européen Publiée Consultable en préfecture par les électeurs inscrits
Président de région ou de département, maire de plus de 20 000 habitants, président d’intercommunalité visé par la loi Publiée Ni publiée ni consultable : contrôlée par la HATVP seulement
Conseiller régional ou départemental, adjoint au maire de plus de 100 000 habitants, titulaires d’une délégation Publiée Ni publiée ni consultable
Membre de cabinet ministériel, membre d’une autorité indépendante, personne nommée en conseil des ministres, dirigeant d’entreprise publique Non publiée, en vertu de la réserve du Conseil constitutionnel Non publiée
Candidat à l’élection présidentielle Publiée par la HATVP au moins quinze jours avant le premier tour Publiée dans les mêmes conditions

Pour les membres du Gouvernement, l’article 5 de la loi prévoit que la Haute Autorité rend publiques les deux déclarations dans les trois mois qui suivent la réception des éléments transmis par l’administration fiscale, et qu’elle « peut assortir cette publication de toute appréciation qu’elle estime utile quant à l’exhaustivité, à l’exactitude et à la sincérité » de l’une ou l’autre déclaration. Pour les députés, l’article LO 135-2 du code électoral organise la publication des déclarations d’intérêts et d’activités et précise que les déclarations de patrimoine sont, « aux seules fins de consultation », tenues à la disposition des électeurs inscrits à la préfecture du département d’élection. Pour les élus locaux, l’article 12 de la loi de 2013 limite la publication aux déclarations d’intérêts, la consultation en préfecture des déclarations de patrimoine étant réservée aux représentants au Parlement européen. Dans tous les cas, les adresses, les noms des proches et la localisation précise des biens ne sont jamais rendus publics, et les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité des observations écrites sur les déclarations publiées ou consultées. Le détail des obligations propres aux maires et aux élus locaux est développé dans notre article sur les déclarations HATVP des maires et des élus locaux.

B. Qui compose et qui dirige la HATVP : un président nommé sous le contrôle du Parlement et un collège de douze membres

Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. Cette nomination n’est pas libre : elle relève de la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui impose l’avis public d’une commission de chaque assemblée et interdit la nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente « au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés » au sein des deux commissions. L’annexe de la loi du 23 juillet 2010 désigne, pour la présidence de la HATVP, la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles, c’est-à-dire la commission des lois de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Le mécanisme, qui permet au Parlement de bloquer un candidat, est détaillé dans notre article sur le veto parlementaire de l’article 13 de la Constitution.

Le président n’est pas seul. Selon l’article 19 de la loi de 2013, la Haute Autorité comprend, outre son président, douze membres : deux conseillers d’État élus par l’assemblée générale du Conseil d’État, deux conseillers à la Cour de cassation élus par les magistrats du siège de la Cour, deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes élus par la chambre du conseil, deux personnalités qualifiées nommées par le président de l’Assemblée nationale et deux par le président du Sénat, après avis conforme de la commission des lois rendu à la majorité des trois cinquièmes, et deux personnalités qualifiées nommées par décret. Ces six dernières personnalités ne doivent pas avoir exercé, depuis au moins trois ans, de fonctions gouvernementales, de mandat parlementaire ou de fonctions soumises aux déclarations de l’article 11. Les modes de désignation doivent assurer l’égale représentation des femmes et des hommes. Les membres sont « nommés pour une durée de six ans, non renouvelable », leur mandat est incompatible avec toute fonction soumise aux obligations déclaratives, et leurs propres déclarations sont rendues publiques. La Haute Autorité est assistée de rapporteurs désignés par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, et ses agents sont soumis au secret professionnel.

Depuis sa création, quatre noms se sont succédé à sa tête. Jean-Louis Nadal a été nommé par décret du 19 décembre 2013, Didier Migaud par décret du 29 janvier 2020, à compter du 31 janvier 2020. Après son départ, un décret du 24 septembre 2024 a nommé Patrick Matet président par intérim. Jean Maïa, conseiller d’État et ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, a ensuite été nommé président par un décret du 26 mars 2025, à compter du 1er avril 2025, au vu des avis rendus le 19 mars 2025 par les commissions des lois des deux assemblées. Il a été désigné président par intérim à compter du 31 janvier 2026, par un décret du 29 janvier 2026, puis de nouveau nommé président par un décret du 13 mars 2026, au vu d’avis rendus le 18 février 2026. Tous ces actes ont été publiés au Journal officiel.

Cette succession de décrets s’explique par les règles de durée des mandats. Le mandat de six ans ouvert en janvier 2020 arrivait à son terme fin janvier 2026, et l’article 7 de la loi du 20 janvier 2017 prévoit qu’un membre nommé en remplacement d’un membre ayant cessé son mandat avant son terme est désigné pour la durée restant à courir, en précisant : « Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n’est pas pris en compte pour l’application des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres. » Un président nommé pour achever, en moins de deux ans, le mandat de son prédécesseur peut donc ensuite recevoir un mandat complet, malgré le caractère non renouvelable posé par la loi de 2013. La même logique se retrouve au collège : un membre nommé par décret du 3 février 2025 en remplacement d’un autre a été de nouveau nommé par décret du 17 février 2026, et un décret du 9 octobre 2026 a nommé Mme Magali Clément au titre des personnalités qualifiées désignées par décret.

Au quotidien, le collège est l’organe qui délibère et adopte les décisions de l’institution, sur les dossiers instruits par ses services. Une décision du président du 14 février 2025, publiée au Journal officiel, organise ces services autour d’un secrétariat général et de plusieurs directions, dont une direction du contrôle des responsables publics et une direction du contrôle des représentants d’intérêts et de l’influence étrangère. Le Conseil d’État a jugé en 2019 que la circonstance que les différentes fonctions exercées au cours d’une procédure n’aient pas été confiées à des organes distincts ne traduit pas, par elle-même, un manquement à l’indépendance et à l’impartialité de l’autorité : la Haute Autorité contrôle et apprécie, mais elle ne punit pas. Les autres autorités qui encadrent la vie politique obéissent à des logiques comparables, comme le montre notre présentation de l’Arcom, de son collège et de ses pouvoirs.

II. Déclarations, conflits d’intérêts, pantouflage : ce que la HATVP peut exiger d’un élu ou d’un candidat, et comment contester ses décisions

A. Déclarer son patrimoine et ses intérêts : délais, contrôles, sanctions et règles propres aux candidats de 2027

La première obligation est une obligation de délai. Un ministre, un parlementaire ou un élu local visé par la loi dispose de deux mois après son entrée en fonctions pour adresser ses deux déclarations au président de la Haute Autorité. Toute modification substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts doit être déclarée dans les deux mois, ou dans le mois pour un membre du Gouvernement. À la fin du mandat, une nouvelle déclaration de patrimoine est due dans les deux mois. Pour un député, la déclaration de fin de mandat est déposée entre sept et six mois avant l’expiration du mandat, ou dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions en cas de dissolution ou de cessation anticipée. La déclaration de patrimoine doit être exhaustive, exacte et sincère : l’article LO 135-1 du code électoral en énumère le contenu, des immeubles aux comptes bancaires, des assurances-vie aux biens détenus à l’étranger, sans oublier le passif.

La Haute Autorité ne se contente pas d’archiver ces documents. Elle transmet la déclaration de patrimoine à l’administration fiscale, qui doit lui fournir dans les trente jours les éléments permettant d’en apprécier l’exactitude, notamment les avis d’imposition. Elle peut demander les déclarations fiscales du déclarant, voire celles de son conjoint séparé de biens, de son partenaire de pacs ou de son concubin, et faire exercer par l’administration fiscale son droit de communication ou l’assistance administrative internationale. Lorsqu’une déclaration manque, l’article 4 de la loi de 2013 prévoit qu’elle adresse à l’intéressé une injonction de la transmettre dans un délai d’un mois, procédure également applicable à une déclaration incomplète ou à une demande d’explications restée sans réponse.

Le niveau d’exigence est élevé. Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un ancien député condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité pour une déclaration de fin de mandat incomplète et pour le refus de déférer à une injonction de la Haute Autorité. Les juges du fond avaient relevé une omission de l’ordre de 83 % des avoirs bancaires et de 25 % de l’actif net réévalué. La Cour juge que « toute déclaration qui fait état de l’existence d’un compte bancaire sans en indiquer le solde présente un caractère incomplet », et que « l’élément intentionnel du délit réside dans la conscience de procéder à une déclaration incomplète ou mensongère ». Mentionner un compte en indiquant ne pas en connaître le solde ne protège donc pas le déclarant.

Avant toute suite pénale, la Haute Autorité dispose d’un instrument propre : l’appréciation publiée. Le Conseil d’État, statuant en assemblée le 19 juillet 2019, a jugé qu’une telle appréciation, jointe à la déclaration de patrimoine d’une députée, est une prise de position qui, alors même qu’elle est dépourvue d’effets juridiques, produit des effets notables en termes de réputation et « doit être regardée comme faisant grief au député dont la déclaration de situation patrimoniale fait l’objet de l’appréciation ainsi rendue publique ». Le parlementaire peut donc en demander l’annulation. Dans la même décision, le Conseil d’État précise que cette délibération « ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition », de sorte que les stipulations de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peuvent être utilement invoquées à son encontre, et que la Haute Autorité doit communiquer au député qui le demande les éléments, recueillis notamment auprès du fisc, sur lesquels elle entend se fonder. Il ajoute qu’elle n’est tenue de transmettre le dossier au parquet que « lorsqu’elle estime qu’il est suffisamment caractérisé que le manquement qu’elle a constaté procède d’une omission substantielle ou d’une évaluation mensongère ». En l’espèce, la requête a été rejetée.

Cette marge d’appréciation a été confirmée pour les simples retards. Saisi par un particulier qui reprochait au président de la Haute Autorité de ne pas avoir dénoncé au procureur plusieurs élus polynésiens qui n’avaient pas déposé leurs déclarations d’intérêts dans le délai de deux mois, le Conseil d’État a jugé, le 29 décembre 2021, que l’autorité, qui traitait alors les déclarations d’intérêts d’environ 16 000 personnes, peut inviter les intéressés à régulariser leur situation avant d’user de son pouvoir d’injonction, et que « La seule circonstance que le délai de deux mois fixé par l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 ait été méconnu n’est pas de nature à impliquer, par elle-même, une obligation pour la Haute autorité de saisir immédiatement le procureur de la République ». Le refus attaqué n’était entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

Lorsque la voie pénale est ouverte, les peines sont lourdes. L’article 26 de la loi de 2013 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne soumise à déclaration, « de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ». Le refus de déférer à une injonction ou de communiquer les pièces demandées est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et la divulgation des déclarations hors des cas prévus par la loi est également réprimée. Pour un élu ou un ministre en fonctions au moment des faits, l’inéligibilité complémentaire peut atteindre dix ans selon l’article 131-26-1 du code pénal. Surtout, l’article 131-26-2 du code pénal range ces délits parmi ceux pour lesquels l’inéligibilité est obligatoire, sauf décision « spécialement motivée » de la juridiction tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Les conséquences d’une telle peine sur un mandat en cours sont exposées dans notre article sur l’inéligibilité en droit français, et l’on trouvera un exemple de plaider-coupable dans un dossier de patrimoine minoré.

Pour les députés, le code électoral ajoute une sanction électorale. L’article LO 136-2 prévoit que la Haute Autorité saisit le bureau de l’Assemblée nationale du cas de tout député qui n’a pas déposé l’une de ses déclarations, et que le Conseil constitutionnel, saisi par ce bureau, « constate, le cas échéant, l’inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d’office par la même décision ». L’article LO 128 interdit alors à l’intéressé de se porter candidat pendant un an. L’article LO 135-5 prévoit en outre la transmission du dossier au parquet lorsque la Haute Autorité relève un manquement ou une évolution de patrimoine inexpliquée, dans les limites rappelées par le Conseil d’État en 2019. Pour les ministres, l’article 7 de la loi de 2013 prévoit, en cas d’évolution patrimoniale sans explication suffisante, la publication d’un rapport spécial au Journal officiel et la transmission du dossier au parquet.

Le temps joue aussi un rôle singulier. Dans une affaire jugée le 2 avril 2025, un élu, poursuivi pour avoir accepté, lorsqu’il était maire, un prix minoré sur un appartement en échange d’une modification du plan d’occupation des sols, avait déclaré cet achat à la Haute Autorité en février 2014, et l’autorité avait mené trois années de vérifications avant d’informer le procureur, le 27 février 2017. Le prévenu soutenait que la prescription avait couru dès sa déclaration. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé qu’« il importe peu que certaines autorités publiques aient pu avoir connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions dès lors que ces informations n’ont pas été portées à la connaissance du ministère public », la prescription de cette infraction dissimulée ne commençant à courir qu’à partir de l’information du parquet. Une déclaration transparente ne fait donc pas, à elle seule, partir le délai de prescription d’une infraction dissimulée qu’elle révélerait.

Les candidats à l’élection présidentielle obéissent à des règles propres. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 impose aux personnes présentées de remettre au Conseil constitutionnel, sous pli scellé et « à peine de nullité de leur candidature », une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de situation patrimoniale conformes à l’article LO 135-1, ainsi que l’engagement, en cas d’élection, de déposer une nouvelle déclaration de patrimoine avant la fin du mandat. Ces déclarations sont transmises à la Haute Autorité, « qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin », dans les limites applicables aux déclarations des députés. La déclaration de fin de mandat du président élu est publiée par la Haute Autorité trente jours après son dépôt, avec un avis sur la variation de son patrimoine entre le début et la fin de ses fonctions. La version de cet article applicable à compter du 1er janvier 2027 reprend ces règles à l’identique. Le calendrier et les modalités de consultation sont détaillés dans notre article sur le patrimoine des candidats à la présidentielle de 2027.

Deux autres échéances concernent 2027. Avant de nommer un membre du Gouvernement, le président de la République peut, selon l’article 8-1 de la loi de 2013, demander au président de la Haute Autorité si la personne pressentie a satisfait à ses obligations déclaratives et si elle se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d’intérêts, ainsi que les mesures nécessaires pour y remédier. Le gouvernement formé après l’élection présidentielle pourra donc être passé à ce crible. Pour les élus locaux, la loi du 22 décembre 2025 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027 les déclarations de situation patrimoniale des présidents d’exécutifs locaux et des élus titulaires de délégations visés par la loi seront préremplies par la Haute Autorité, ce qui ne dispense pas le déclarant de vérifier et de compléter le document qu’il certifie.

B. Conflits d’intérêts, pantouflage, lobbying : les avis de la HATVP et les recours devant le Conseil d’État

Lorsqu’elle constate qu’un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêts, la Haute Autorité lui enjoint, selon l’article 10 de la loi de 2013, de faire cesser cette situation et peut, après l’avoir mis à même de présenter ses observations dans un délai d’un mois, rendre publique cette injonction. Le texte ne s’applique pas au Premier ministre. Le même pouvoir d’injonction vaut pour les élus locaux et les autres responsables visés à l’article 11, à l’exception des représentants au Parlement européen. Les textes organisent pour cela le déport : un ministre cesse d’exercer certaines attributions, qu’un décret confie au Premier ministre, et un exécutif local se fait suppléer par son délégataire, auquel il s’abstient d’adresser des instructions.

Le Conseil d’État vient de rappeler les limites de cet office. Dans sa décision d’assemblée du 29 octobre 2026, rendue sur la requête du Premier ministre, il juge qu’il appartient à la Haute Autorité de rechercher une interférence entre l’intérêt de l’État et d’autres intérêts présentant une intensité suffisante pour influencer l’exercice des fonctions ou faire naître un doute légitime, mais qu’« il ne lui appartient pas, dans ce cadre, d’apprécier si l’exercice des fonctions risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue par les dispositions de l’article 432-12 du code pénal ». La décision n° 505836 ajoute que la seule circonstance qu’une filiale d’une personne publique intervienne dans un secteur concurrentiel n’implique pas, par elle-même, que son intérêt diverge de celui de la personne publique qui la contrôle. La délibération contestée a été annulée en tant qu’elle se prononçait sur un conflit d’intérêts et sur un risque de prise illégale d’intérêts. L’affaire est analysée en détail dans notre article sur la décision du 29 octobre 2026 relative au conflit d’intérêts d’un ministre.

Le contrôle du pantouflage concerne directement les élus locaux. L’article 23 de la loi de 2013 soumet à la Haute Autorité l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée dans une entreprise, ou dans un établissement public à caractère industriel et commercial, par une personne qui a exercé, au cours des trois années précédentes, des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d’une autorité indépendante ou des fonctions exécutives locales, ce délai étant porté à cinq ans lorsque le contrôle porte sur un risque d’influence étrangère. Un maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ou un président d’intercommunalité visé par la loi, qui a quitté ses fonctions après les élections municipales de mars 2026 et envisage de rejoindre une société, doit donc saisir la Haute Autorité avant de commencer cette activité. Elle rend son avis dans les deux mois, son silence valant avis de compatibilité. En cas d’avis d’incompatibilité, « la personne concernée ne peut pas exercer l’activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l’exercice des fonctions », les actes et contrats conclus cessent de produire leurs effets ou sont nuls de plein droit, et la méconnaissance de l’avis donne lieu à un rapport spécial publié au Journal officiel et transmis au procureur.

Sur la méthode, l’autre décision d’assemblée du 29 octobre 2026, n° 514106, rendue sur le terrain voisin du code général de la fonction publique, précise que pour apprécier si un projet expose son auteur à l’infraction de l’article 432-13 du code pénal, « il appartient à la Haute Autorité non de déterminer si les éléments constitutifs de cette infraction sont effectivement réunis, mais d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le risque qu’ils le soient ». La Haute Autorité doit, pour cela, établir les fonctions réellement exercées en qualité d’agent public : faute de l’avoir fait, ses deux délibérations ont été annulées. À l’inverse, le Conseil d’État avait refusé, le 20 juin 2023, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 23 par un ancien secrétaire d’État, faute de changement des circonstances depuis la décision de 2013 qui l’avait déclaré conforme à la Constitution, et rejeté sa requête contre un avis d’incompatibilité (décision n° 472366). Les fonctionnaires et les collaborateurs de cabinet relèvent d’un régime proche, présenté dans notre article sur le contrôle du pantouflage dans la fonction publique.

La Haute Autorité tient enfin le répertoire numérique des représentants d’intérêts. L’article 18-2 de la loi de 2013 définit les représentants d’intérêts comme les personnes morales dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique en entrant en communication avec des responsables publics, et exclut expressément les élus dans l’exercice de leur mandat ainsi que les partis et groupements politiques dans le cadre de leur mission constitutionnelle. Un parti n’est donc pas, dans sa mission constitutionnelle, un représentant d’intérêts, pas plus qu’un élu dans l’exercice de son mandat ; un élu peut en revanche être l’interlocuteur de représentants d’intérêts, dont les actions auprès des responsables publics sont déclarées au répertoire. Le Conseil d’État, statuant en section le 14 octobre 2024, a jugé qu’un organisme de réflexion qui se consacre à des travaux destinés à être rendus publics « ne saurait, à ce seul titre, être regardé comme un représentant d’intérêts », et a annulé en conséquence une partie des lignes directrices de la Haute Autorité. Les obligations d’inscription et de déclaration sont présentées dans notre article sur le répertoire des représentants d’intérêts.

Qui peut saisir la Haute Autorité d’un manquement ? Selon l’article 20 de la loi de 2013, elle peut se saisir d’office ou être saisie par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat, ainsi que par « les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption, qu’elle a préalablement agréées ». Un électeur n’a pas ce pouvoir de saisine formelle, mais il peut adresser des observations écrites sur les déclarations publiées ou consultées. Dans l’affaire jugée en 2021, le Conseil d’État a examiné au fond la contestation, par un particulier, d’un refus de saisir le procureur, en reconnaissant à la Haute Autorité une large marge d’appréciation.

Pour les décisions prises au titre de sa mission de contrôle, le juge compétent est le Conseil d’État, en premier et dernier ressort, en vertu du 4° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Le recours doit être formé dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision, conformément à l’article R. 421-1, et peut être assorti d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 si l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux existe sur la légalité de la décision. Toutes les décisions de l’autorité ne relèvent pas de ce régime : à propos du renouvellement de l’agrément d’une association anticorruption, le Conseil d’État a jugé, le 21 septembre 2023, que « La décision attaquée n’est pas au nombre des décisions prises au titre de la mission de contrôle et de régulation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », et en a attribué le jugement au tribunal administratif de Paris. Le fonctionnement de la haute juridiction est présenté dans notre article sur le rôle du Conseil d’État et la manière de le saisir. Pour un élu ou un candidat, le choix entre un recours gracieux, un recours devant le Conseil d’État ou de simples observations se prépare avec un avocat en droit public, au regard des délais et des pièces disponibles.

Décision de la HATVP Portée Qui a pu la contester Juge et délai
Appréciation publiée avec une déclaration de patrimoine Prise de position publique, sans être une sanction Le parlementaire concerné (Conseil d’État, 2019) Conseil d’État en premier et dernier ressort, deux mois
Délibération sur un conflit d’intérêts d’un ministre Mesures de déport, injonction éventuelle Le Premier ministre, l’ancien ministre intervenant (Conseil d’État, 2026) Conseil d’État, deux mois
Avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves Interdiction de l’activité ou conditions, jusqu’à trois ans après les fonctions La personne concernée (Conseil d’État, 2023 et 2026) Conseil d’État, deux mois, référé-suspension possible
Lignes directrices sur les représentants d’intérêts Interprétation de la loi par l’autorité L’organisme visé (Conseil d’État, section, 2024) Conseil d’État, deux mois
Refus de signaler des faits au procureur Contrôle limité à l’erreur manifeste Le particulier auteur de la demande (Conseil d’État, 2021) Conseil d’État
Agrément d’une association anticorruption Décision hors mission de contrôle Des tiers (Conseil d’État, 2023) Tribunal administratif de Paris

Conclusion

La HATVP est une autorité administrative indépendante qui reçoit, vérifie et, selon la fonction, publie les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics, se prononce sur leurs conflits d’intérêts, contrôle leurs reconversions et tient le répertoire des représentants d’intérêts. Elle est dirigée depuis 2025 par Jean Maïa, renommé par décret du 13 mars 2026, et délibère au sein d’un collège de douze membres issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et de désignations parlementaires ou gouvernementales, tous nommés pour six ans.

Ses pouvoirs sont réels mais encadrés. Elle peut enjoindre de déposer ou de compléter une déclaration, publier une appréciation, rendre un avis d’incompatibilité qui interdit une activité, rendre publique une injonction ou un rapport spécial et transmettre un dossier au parquet. Elle ne prononce en revanche aucune peine : l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité, devenue obligatoire sauf motivation spéciale pour les déclarations mensongères ou omises, relèvent du juge pénal, et l’inéligibilité d’un député défaillant relève du Conseil constitutionnel. Les décisions du Conseil d’État des 29 octobre 2026 rappellent qu’elle doit apprécier des conflits d’intérêts et des risques, à partir des fonctions réellement exercées, sans se substituer au juge pénal.

Pour un élu ou un candidat, l’année 2027 concentre plusieurs rendez-vous : publication des déclarations des candidats à l’élection présidentielle au moins quinze jours avant le premier tour, vérifications possibles avant la nomination du prochain gouvernement, déclarations préremplies pour les exécutifs locaux à compter du 1er janvier, contrôle des reconversions des maires et présidents d’intercommunalité sortis de fonctions en 2026. Dans chacun de ces cas, la règle pratique reste la même : déclarer complètement et dans les délais, répondre aux demandes d’explications, conserver les justificatifs des évaluations retenues, et contester devant le Conseil d’État, dans les deux mois, une délibération que l’on estime mal fondée. Chaque situation reste propre à la fonction exercée, aux dates en cause et aux pièces du dossier.

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