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Cabinet Kohen Avocats, catastrophes naturelles à Paris

Avocat catastrophe naturelle à Paris : refus d'indemnisation, fissures et sécheresse

Commune non reconnue, déclaration à l'assureur, expertise défavorable, refus de garantie, indemnité insuffisante, maison achetée déjà fissurée : le cabinet assiste les propriétaires, les copropriétés et les entreprises sinistrés, à chaque étape du régime des catastrophes naturelles et devant chaque juge. Tout part de l'arrêté, du contrat et de la cause déterminante des dommages.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le sinistre se déclare à l'assureur au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle (article L. 125-2 du Code des assurances) ; la commune peut contester le refus de reconnaissance devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du Code de justice administrative).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

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Mohammed Y. · avis Google

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Mohamed Karim C. · avis Google

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Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, garantie catastrophe naturelle, sinistres sécheresse, contentieux contre l'assureur et le constructeur.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

La garantie catastrophe naturelle est incluse dans les contrats d'assurance de dommages aux biens. Elle couvre les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles de prévention n'ont pu les empêcher (article L. 125-1 du Code des assurances). Elle ne joue qu'après un arrêté interministériel qui vise la commune, la période et la nature des dommages. L'assuré déclare son sinistre au plus tard trente jours après la publication de cet arrêté ; l'assureur dispose ensuite de délais d'un mois pour organiser l'expertise puis proposer l'indemnisation (article L. 125-2). Pour la sécheresse, la garantie se limite aux dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage normal du bâtiment, la franchise est de 1 520 euros pour une habitation (article A. 125-6), et l'action contre l'assureur se prescrit par cinq ans pour les contrats régis par la loi du 28 décembre 2021, deux ans sinon (article L. 114-1). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient contre l'assureur, l'État, le constructeur ou le vendeur. Contact au 06 89 11 34 45.

Une maison fissurée, une commune non reconnue, un refus de l'assureur ?

Comprendre votre situation

La catastrophe naturelle et la sécheresse, expliquées

Les effets des catastrophes naturelles sont garantis par tout contrat de dommages aux biens (article L. 125-1 du Code des assurances). Ce que couvre la garantie, comment l'état de catastrophe naturelle est reconnu, ce que l'assureur doit faire et dans quels délais, pourquoi il refuse, et comment contester devant le juge.

Repères

La garantie catastrophe naturelle : quatre conditions

Ce que la loi exige avant que l'assureur ne doive sa garantie, et ce qui se joue avant tout sinistre déclaré.

1

Un contrat de dommages aux biens situés en France : tout contrat garantissant l'incendie ou d'autres dommages aux biens, ou les dommages aux véhicules terrestres à moteur, ouvre droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, et les pertes d'exploitation sont couvertes si l'assuré les a assurées (article L. 125-1). La clause est réputée écrite dans le contrat (article L. 125-3).

2

Des dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante « l'intensité anormale d'un agent naturel » ou, pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, « la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative » (article L. 125-1).

3

Des mesures de prévention inefficaces ou impossibles : la garantie suppose que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises (article L. 125-1).

4

Un arrêté interministériel qui constate l'état de catastrophe naturelle et détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts ; la commune, la période et l'aléa doivent correspondre au sinistre (article L. 125-1).

La reconnaissance part de la commune. Aucune demande communale ne peut aboutir lorsqu'elle intervient vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel, ce délai courant, pour la sécheresse, après le dernier événement de sécheresse visé par la demande (article L. 125-1). Une commission interministérielle rend un avis sur le caractère naturel et l'intensité anormale du phénomène, au vu de rapports d'expertise techniques transmis par les services de l'État (article D. 125-3 du Code des assurances). L'arrêté est publié au Journal officiel dans les deux mois du dépôt des demandes à la préfecture, et la décision des ministres pour chaque commune doit être « motivée de façon claire, détaillée et compréhensible », avec les voies et délais de recours et les règles de communication des rapports d'expertise (article L. 125-1). Un référent départemental informe et conseille les communes pendant l'instruction (article L. 125-1-2 du Code des assurances).

L'arrêté vaut pour l'événement qu'il vise. La cour d'appel de Paris rappelle que la prise en charge « suppose donc que l'arrêté sur lequel s'appuie l'assuré, fasse bien référence à l'évènement naturel qui est à l'origine de son sinistre déclaré » ; elle a pourtant retenu la garantie pour des sous-sols envahis par la remontée d'une nappe liée à la crue de la Marne, l'arrêté visant les inondations, le lien direct entre la remontée des nappes et l'arrêté étant jugé « suffisamment établi » par les pièces (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 29 mai 2024, n° 22/07298).

Commune non reconnue : la commune peut contester la décision de refus devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Le juge vérifie les données retenues et l'appréciation portée par les ministres. Le Conseil d'État a jugé qu'il appartenait aux ministres d'apprécier le caractère anormal de l'intensité de la sécheresse, et a maintenu un refus lorsque la commune avait produit des études sur ses sols argileux mais « aucun élément, notamment météorologique, de nature à remettre en cause l'évaluation de l'intensité du phénomène de sécheresse » (CE, 4 mai 2018, n° 390272). Le tribunal administratif de Versailles a annulé en 2026 un refus opposé à une commune des Yvelines pour la sécheresse de 2022, faute pour l'administration de justifier l'exactitude des données d'humidité des sols retenues (TA Versailles, 30 mars 2026, n° 2400917) ; ce jugement de première instance se lit avec prudence, la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant censuré un jugement fondé sur le même moyen et jugé les critères de l'administration fiables (CAA Bordeaux, 18 février 2025, n° 24BX00565). Voir aussi notre article sur le refus de reconnaissance après une inondation.

La procédure

Du constat des fissures à l'indemnité : les délais de chacun

Les délais de l'assuré, de l'assureur et de l'expert sont fixés par les textes, et se contrôlent.

Déclaration

L'assuré avise l'assureur de tout sinistre dès qu'il en a connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance ; cette clause est réputée incluse dans le contrat (article L. 125-2 et article D. 125-6).

Un mois

À compter de la réception de la déclaration, ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure, l'assureur a un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s'il la juge nécessaire (article L. 125-2).

Expertise sécheresse

L'expert dispose de quatre mois, à compter de la réception de tous les éléments transmis par l'assuré, pour rendre un rapport intermédiaire qui conclut sur la cause déterminante des désordres, un mois de plus en cas d'investigations complémentaires, puis d'un mois pour le rapport définitif ; l'assureur transmet ce rapport à l'assuré dans le mois (article R. 125-11).

Proposition

L'assureur fait une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature dans le mois qui suit la réception de l'état estimatif, en l'absence d'expertise, ou du rapport d'expertise définitif (article L. 125-2).

Paiement

Après l'accord de l'assuré, l'assureur a un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou vingt et un jours pour verser l'indemnité ; à défaut, sauf cas fortuit ou force majeure, l'indemnité porte intérêt au taux légal (article L. 125-2).

Provision

Une provision doit être versée dans les deux mois de la remise de l'état estimatif des biens endommagés, ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure (article L. 125-2).

Pour la sécheresse, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment (article L. 125-2). Elle couvre aussi les dommages qui ne présentent pas encore ces caractéristiques au moment du constat, dès lors qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à les affecter (article R. 125-7 du Code des assurances). Dans la limite de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l'indemnité finance les travaux permettant un arrêt des désordres existants lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un bien impropre à sa destination, et la garantie inclut le coût des études géotechniques nécessaires et les frais d'architecte et de maîtrise d'oeuvre (article L. 125-2 du Code des assurances, article L. 125-4).

L'expert sécheresse doit être indépendant de l'assureur, de l'assuré et des entreprises de travaux (article R. 125-8 du Code des assurances), justifier d'une compétence en bâtiment, en construction ou en géotechnique (article R. 125-9), et son rapport décrit la construction, les désordres et les justificatifs fournis, puis conclut sur l'origine des désordres, l'éligibilité à la garantie et le coût des travaux (article R. 125-10). L'assureur communique le rapport définitif et, pour la sécheresse, un compte rendu des constatations faites à chaque visite (article L. 125-2).

La franchise légale est de 380 euros par événement pour une habitation non professionnelle, et de 1 520 euros pour les dommages imputables à la sécheresse-réhydratation des sols (article A. 125-6 du Code des assurances). Elle s'applique une fois par événement et par contrat (article D. 125-5-1 du Code des assurances), et elle ne peut pas être couverte par une autre assurance (article D. 125-5 du Code des assurances). Voir aussi notre article sur les fissures de sécheresse et la catastrophe naturelle.

Les refus

Ce que l'assureur oppose, et ce que l'assuré peut répondre

La plupart des litiges portent sur la cause des fissures et sur les mesures de prévention.

Les motifs de refus les plus fréquents

  • La sécheresse ne serait pas la cause déterminante : fondations insuffisantes, végétation, fuites, défaut de construction.
  • Les fissures seraient antérieures à la période visée par l'arrêté, ou déjà réparées.
  • Les dommages seraient esthétiques, ou concerneraient une annexe exclue de la garantie.

Les réponses que le dossier peut porter

  • La sécheresse n'a pas à être la cause exclusive des dommages : il suffit qu'elle soit déterminante.
  • Les désordres évolutifs, nouveaux ou aggravés pendant la période reconnue, se prouvent par des constats datés.
  • Les annexes qui font corps avec les fondations, l'ossature, le clos ou le couvert restent garanties, et l'indemnité suit la valeur assurée.

La Cour de cassation juge que « l'article L. 125-1 du code des assurances n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages » : malgré un vice affectant les fondations, elle a approuvé les juges qui avaient retenu que les nouveaux désordres trouvaient « leur cause directe et déterminante dans cet épisode de sécheresse exceptionnelle classée en catastrophe naturelle » (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.017). La cour d'appel de Riom en a fait application en octobre 2026, jugeant que la garantie exige seulement que l'intensité anormale de l'agent naturel ait joué un rôle déterminant, « la profondeur d'encastrement n'étant qu'un élément aggravant » (CA Riom, ch. com., 14 octobre 2026, n° 25/01292). L'assureur garde un moyen sérieux : la Cour de cassation a cassé un arrêt qui condamnait l'assureur, faute pour les juges d'avoir recherché si les mesures habituelles de prévention avaient été prises ou, l'ayant été, n'avaient pu empêcher les dommages (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504). Le dossier doit donc établir la cause déterminante et l'état des fondations.

Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :

Arrêté, commune et période Date d'apparition des fissures Cause déterminante Mesures habituelles de prévention Étude de sol Annexes et gros oeuvre Valeur assurée et plafonds Délais de l'assureur Prescription

Le contentieux

Contester un refus et agir avant la prescription

De la contre-expertise à l'action au fond, chaque étape a son effet sur les délais.

Contre-expertise

Si l'assuré conteste le rapport, l'assureur l'informe de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions du contrat et de se faire assister par un expert de son choix (article L. 125-2).

Médiation

La saisine du Médiateur de l'assurance par lettre de l'assuré, lorsque l'assureur adhère à sa charte, suspend la prescription en application de l'article 2238 du Code civil, sauf stipulation contraire du contrat, à compter de cette lettre de saisine ; le délai reprend, pour six mois au moins, à la fin de la médiation.

Expertise judiciaire

Le juge des référés peut ordonner une expertise avant tout procès s'il existe un motif légitime ; pour un immeuble, la juridiction du lieu de situation est seule compétente (article 145 du Code de procédure civile).

Action au fond

À défaut d'accord, l'action au fond tend au paiement de l'indemnité, de la provision et des intérêts au taux légal dus en cas de retard (article L. 125-2), sur la base du rapport d'expertise.

Prescription

Deux ans en principe ; cinq ans pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation reconnus en catastrophe naturelle (article L. 114-1), cette règle ne s'appliquant pas aux contrats en cours lors de la publication de la loi du 28 décembre 2021.

Interruption

Causes ordinaires, dont la demande en justice même en référé, désignation d'experts à la suite du sinistre, et lettre recommandée avec accusé de réception de l'assuré pour le règlement de l'indemnité (article L. 114-2 et article 2241 du Code civil).

Le point de départ se discute. Pour la Cour de cassation, la prescription de l'action en indemnisation d'un sinistre de catastrophe naturelle part de la publication de l'arrêté, « mais peut être reporté au-delà si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu'après cette publication » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366). La médiation compte aussi : la Cour de cassation juge que « la médiation devant le Médiateur de l'assurance entre dans les prévisions de l'article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). La loi du 28 décembre 2021 précise qu'elle ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication (article 10 de la loi n° 2021-1837) : la date et l'histoire du contrat, qui se vérifient en premier, décident du délai de deux ou de cinq ans.

Les interruptions se prouvent. La cour d'appel de Paris a déclaré prescrites les actions d'une assurée, en rappelant que « c'est la date de désignation de l'expert qui interrompt le cours de la prescription biennale, et non pas la date de la première réunion d'expertise organisée », et que la lettre recommandée n'interrompt que si son auteur produit le récépissé et l'avis de réception (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 28 juin 2023, n° 21/10023). L'expertise judiciaire ordonnée avant tout procès suspend en outre la prescription, qui recommence à courir pour six mois au moins après l'exécution de la mesure (article 2239 du Code civil). En référé, l'assuré n'a pas à prouver les faits que l'expertise doit établir : la cour d'appel de Versailles a maintenu l'assureur dans les opérations d'expertise, malgré des fissures en partie anciennes, l'étalement des désordres ne permettant pas d'exclure une aggravation pendant la période reconnue (CA Versailles, 14e ch., 6 avril 2023, n° 22/05626).

Ces règles s'imposent aux parties, qui ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption (article L. 114-3 du Code des assurances). Voir notre article sur la maison fissurée après la sécheresse et le refus de l'assureur, et notre page droit des assurances.

Les autres responsables

Constructeur, vendeur, assureur fautif : au-delà de la garantie

Quand la garantie ne joue pas, ou ne suffit pas, d'autres débiteurs peuvent répondre des fissures.

Le constructeur répond de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf s'il prouve une cause étrangère (article 1792 du Code civil), pendant dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1).

Dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles, le vendeur d'un terrain constructible fournit une étude géotechnique préalable, et le maître d'ouvrage la transmet aux constructeurs avant le contrat (articles L. 132-4 à L. 132-6 du Code de la construction et de l'habitation).

Le constructeur suit les recommandations de l'étude géotechnique ou des techniques particulières de construction fixées par voie réglementaire, sauf si l'étude conclut à l'absence de risque (article L. 132-7 du même code).

Le vendeur d'un immeuble qui a subi un sinistre indemnisé au titre de la catastrophe naturelle en informe l'acquéreur dans l'état des risques ; à défaut, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix (article L. 125-5, IV et V, du Code de l'environnement).

La dissimulation intentionnelle d'une information déterminante est un dol (article 1137 du Code civil) ; le vice caché qui rend le bien impropre à son usage relève de la garantie du vendeur (article 1641).

L'assureur qui a mal géré un sinistre antérieur, par une expertise ou des préconisations fautives, peut engager sa responsabilité délictuelle, à condition de prouver sa faute et le lien de causalité (article 1240 du Code civil).

Le vendeur qui tait un sinistre engage sa responsabilité. La cour d'appel de Paris a condamné des vendeurs qui avaient déclaré dans l'acte qu'aucun sinistre n'avait donné lieu à indemnisation au titre de la catastrophe naturelle, alors qu'une reprise en sous-oeuvre avait été réalisée après la sécheresse de 1994 et de nouveaux travaux dix ans plus tard : ces faits « caractérisent une réticence dolosive imputable aux vendeurs », tenus de payer la reprise du mur, l'étude de sols, la maîtrise d'oeuvre et le préjudice de jouissance (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 5 septembre 2025, n° 23/05382). Voir notre article sur la preuve que le vendeur connaissait les fissures.

L'acquéreur ne reprend pas pour autant la garantie du vendeur. La cour d'appel de Versailles a débouté des acquéreurs qui reprochaient à l'assureur des anciens propriétaires une reprise incomplète réalisée en 1997 : au titre de la garantie, l'assureur n'indemnise que le dommage matériel direct, « à l'exclusion, en principe, des dommages immatériels », et « aucune obligation de résultat pour une réparation d'un immeuble affecté, au regard de l'aléa climatique, ne peut être reconnue à la charge de l'assureur » (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 10 septembre 2026, n° 23/00370).

Pour la responsabilité des constructeurs et l'assurance de dommages-ouvrage, voir notre page garantie décennale et notre article sur la mise en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage. Le cabinet coordonne les deux voies lorsque les fissures relèvent à la fois de la sécheresse et d'un défaut de fondations.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Mes fissures sont-elles couvertes par la garantie catastrophe naturelle ?

Elles le sont si quatre éléments se rejoignent. Le bien doit être assuré par un contrat de dommages aux biens, ce qui inclut la multirisque habitation : la garantie y est imposée par la loi (article L. 125-1 du Code des assurances) et réputée écrite (article L. 125-3). Un arrêté interministériel doit constater l'état de catastrophe naturelle pour votre commune, pour la période où les désordres sont apparus et pour l'aléa en cause, par exemple les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les dommages doivent être matériels et directs, et avoir pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel ou, pour la sécheresse, la succession anormale d'épisodes d'ampleur significative. Enfin, les mesures habituelles de prévention ne doivent pas avoir pu empêcher les dommages, ou n'avoir pas pu être prises.

Pour la sécheresse, la garantie est limitée aux dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage normal du bâtiment (article L. 125-2 du Code des assurances). Une fissure qui n'a pas encore ces effets reste couverte si elle est de nature à évoluer défavorablement (article R. 125-7 du Code des assurances). Une fissure purement esthétique et stable ne l'est pas.

La sécheresse n'a pas à être la cause unique : la Cour de cassation juge que l'article L. 125-1 « n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages » (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.017). Le cabinet vérifie l'arrêté, le contrat et la chronologie des fissures avant toute déclaration ou contestation.

Ma commune n'est pas reconnue en catastrophe naturelle : que faire ?

Vérifier d'abord qu'une demande a bien été déposée, et dans le délai. La reconnaissance repose sur une demande communale, qui ne peut aboutir si elle intervient vingt-quatre mois après le début de l'événement, ou, pour la sécheresse, après le dernier épisode visé (article L. 125-1 du Code des assurances). Le propriétaire a intérêt à signaler ses dommages à la mairie, photographies datées à l'appui, pour que la commune constitue son dossier. Le référent départemental placé auprès du préfet conseille les communes pendant l'instruction (article L. 125-1-2 du Code des assurances).

Si l'arrêté refuse la reconnaissance, la décision doit être motivée en droit et en fait (article D. 125-1 du Code des assurances, article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration), et elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des rapports d'expertise qui l'ont fondée (article L. 125-1). La commune peut contester le refus devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du Code de justice administrative) ; le propriétaire se rapproche donc de la mairie.

Le juge contrôle les données retenues. Le tribunal administratif de Versailles a annulé un refus pour la sécheresse de 2022, faute pour l'administration de justifier l'exactitude des données d'humidité des sols retenues, et a enjoint aux ministres de réexaminer la demande (TA Versailles, 30 mars 2026, n° 2400917). La cour administrative d'appel de Bordeaux a en revanche censuré un jugement fondé sur ce moyen, les critères de l'administration lui paraissant ne manquer « ni de fiabilité, ni de complétude » (CAA Bordeaux, 18 février 2025, n° 24BX00565), et le Conseil d'État a maintenu un refus faute d'élément météorologique contraire (CE, 4 mai 2018, n° 390272). Un recours se prépare donc avec des données techniques, et non avec la seule nature argileuse des sols. Sans reconnaissance, d'autres voies restent ouvertes contre le constructeur ou le vendeur.

Dans quel délai déclarer le sinistre à mon assureur ?

Dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : cette obligation est réputée incluse dans tout contrat, nonobstant toute stipulation contraire (article L. 125-2 du Code des assurances), et le Code des assurances la reprend pour l'assuré (article D. 125-6 du Code des assurances). Le délai court donc de la publication au Journal officiel, et non de l'apparition des fissures.

Une déclaration faite avant l'arrêté reste utile, car elle date le sinistre ; elle se complète ensuite par une référence à l'arrêté publié. Mieux vaut la faire par écrit, avec accusé de réception, en décrivant les désordres, leur date d'apparition et leur évolution. Les photographies datées, avec un repère de mesure, et les relevés successifs des fissures sont les meilleures preuves du caractère évolutif des dommages, que l'expert examinera.

La déclaration ouvre les délais de l'assureur : un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie et pour ordonner une expertise, puis un mois après le rapport définitif pour faire une proposition (article L. 125-2). Le délai de deux mois pour la provision court de la remise de l'état estimatif des biens endommagés, ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure. Joindre dès le départ un état estimatif ou des devis permet de faire courir ces délais.

Le cabinet relit la déclaration avant son envoi, vérifie qu'elle vise le bon arrêté et le bon contrat, et prépare la liste des pièces que l'expert demandera.

Quels délais l'assureur doit-il respecter ?

Des délais légaux, qui s'appliquent sans préjudice de stipulations plus favorables du contrat (article L. 125-2 du Code des assurances). L'assureur dispose d'un mois, à compter de la déclaration ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure, pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise. Il fait sa proposition d'indemnisation ou de réparation en nature dans le mois qui suit la réception de l'état estimatif, en l'absence d'expertise, ou du rapport d'expertise définitif. Après l'accord de l'assuré, il a un mois pour missionner l'entreprise de réparation, ou vingt et un jours pour payer.

Passé ce dernier délai, sauf cas fortuit ou force majeure, l'indemnité porte intérêt au taux légal. Une provision doit en outre être versée dans les deux mois de la remise de l'état estimatif, ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure.

Pour la sécheresse, l'expert a quatre mois, à compter de la réception de tous les éléments transmis par l'assuré, pour rendre un rapport intermédiaire donnant sa conclusion définitive sur la cause déterminante, un mois de plus en cas d'investigations complémentaires, puis un mois pour le rapport définitif après les sondages et la validation des devis ; l'assureur transmet le rapport à l'assuré dans le mois (article R. 125-11 du Code des assurances). L'assureur communique le rapport définitif et un compte rendu de chaque visite (article L. 125-2).

Ces délais servent la négociation comme la procédure : leur dépassement justifie une mise en demeure, puis une demande de provision et d'intérêts devant le juge. La cour d'appel de Riom a confirmé la condamnation d'un assureur multirisque habitation au paiement des travaux de reprise, avec intérêts au taux légal trois mois après la remise de l'état des pertes, en application de l'ancien délai de l'article A. 125-1, applicable à ce sinistre de 2016 (CA Riom, ch. com., 14 octobre 2026, n° 25/01292).

Quelle franchise reste à ma charge ?

Une franchise légale, qui ne peut être couverte par aucune autre assurance (article D. 125-5 du Code des assurances). Pour les biens à usage d'habitation non professionnels, elle est de 380 euros par événement, sauf pour les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels elle est fixée à 1 520 euros (article A. 125-6 du Code des assurances). Le contrat peut, dans des bornes fixées par arrêté, aligner la franchise des aléas autres que la sécheresse sur celle de la garantie prévue à l'article L. 122-7 du même code (article D. 125-5-3 du Code des assurances).

La franchise s'applique pour chaque événement reconnu dans la commune, une fois par contrat sur la totalité des dommages causés aux biens couverts, une fois par véhicule terrestre à moteur et une fois par établissement professionnel (article D. 125-5-1 du Code des assurances). Depuis le 28 mai 2026, la loi prévoit qu'elle ne s'applique qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte, selon des modalités fixées par décret (article L. 125-2 du Code des assurances). Pour les biens professionnels et les personnes morales, la franchise tient compte des capitaux assurés, de l'usage et de la taille des biens.

Dans une commune sans plan de prévention des risques pour l'aléa en cause, l'arrêté indique le nombre de constatations intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédentes (article A. 125-3 du Code des assurances) ; aucune modulation de franchise ne peut toutefois être appliquée à l'assuré pour ce motif, hors biens des collectivités territoriales (article L. 125-2, dernier alinéa). La franchise doit être mentionnée dans les documents remis par l'assureur et rappelée chaque année (article L. 125-2).

La cour d'appel de Paris a ainsi déduit la franchise de 380 euros de l'indemnité de 57 306,08 euros allouée à une copropriété inondée (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 29 mai 2024, n° 22/07298). Le cabinet vérifie le montant appliqué et son unicité lorsque plusieurs arrêtés se succèdent.

L'expert de l'assurance conclut que la sécheresse n'est pas en cause : comment contester ?

En demandant d'abord le rapport complet : l'assureur doit communiquer le rapport d'expertise définitif et, pour la sécheresse, un compte rendu des constatations faites à chaque visite (article L. 125-2 du Code des assurances). Le rapport doit exposer les modalités de l'expertise, les caractéristiques de l'étude géotechnique s'il y en a une, la description de la construction et des désordres, la liste exhaustive des justificatifs fournis, et conclure sur l'origine des désordres et l'éligibilité à la garantie (article R. 125-10 du Code des assurances). Un rapport incomplet ou rendu par un expert lié à l'assureur ou aux entreprises de travaux se critique sur ces textes (article R. 125-8 du Code des assurances).

Si vous contestez ses conclusions, l'assureur doit vous informer de votre faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions du contrat et de vous faire assister par un expert de votre choix (article L. 125-2). La contre-expertise s'appuie de préférence sur une étude de sol, dont le coût entre dans la garantie lorsqu'elle est nécessaire à la remise en état (article L. 125-4 du Code des assurances) ; une étude commandée pour la seule contestation n'entre pas à ce titre dans la garantie, sauf contrat plus favorable.

À défaut d'accord, la voie est l'expertise judiciaire en référé (article 145 du Code de procédure civile). L'assuré n'a pas à prouver d'avance la cause des fissures : pour la cour d'appel de Versailles, le demandeur « n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque au soutien de sa demande d'expertise puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir », mais il doit rendre ses griefs crédibles (CA Versailles, 14e ch., 6 avril 2023, n° 22/05626). La saisine du Médiateur de l'assurance est une autre voie, qui suspend la prescription (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Le cabinet prépare la réunion d'expertise et peut conseiller le recours à un expert d'assuré indépendant.

L'assureur invoque un défaut de fondations ou des fissures anciennes : est-ce un motif valable ?

Pas à lui seul. La garantie suppose que l'intensité anormale de l'agent naturel soit la cause déterminante des dommages, non leur cause exclusive (article L. 125-1 du Code des assurances). La Cour de cassation a approuvé la garantie d'un bâtiment dont les fondations étaient affectées d'un vice de construction, la forte aggravation des fissures étant survenue dans le mois qui avait suivi la sécheresse de 2003 (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.017). La cour d'appel de Riom a jugé de même pour une maison dont l'expertise discutait la profondeur des fondations, « la profondeur d'encastrement n'étant qu'un élément aggravant » (CA Riom, ch. com., 14 octobre 2026, n° 25/01292).

La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait souverainement retenu la cause déterminante « sans se borner à relever à cet effet l'absence de désordres antérieurs affectant l'immeuble » (Cass. 2e civ., 8 décembre 2016, n° 15-17.180) ; mieux vaut donc ne pas s'appuyer sur ce seul élément. La démonstration repose sur l'expertise, l'étude de sol et la chronologie.

Les mesures de prévention restent le point faible. En février 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui condamnait l'assureur en présumant que des fissures étaient postérieures à la souscription, au motif que la cour d'appel n'avait pas recherché si les mesures habituelles de prévention avaient été prises ou n'avaient pu empêcher les dommages (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504). Les fissures antérieures, enfin, n'excluent pas la garantie des désordres nouveaux ou aggravés pendant la période reconnue, mais il faut en rapporter la preuve. Le cabinet construit le dossier technique sur ces trois questions avant d'engager une procédure.

Garage, terrasse, piscine : les annexes sont-elles indemnisées ?

En principe non, pour la sécheresse. Sont exclus de la garantie les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, notamment les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines (article R. 125-7 du Code des assurances).

L'exclusion connaît une exception importante : elle ne joue pas « lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert » (même article). Un garage intégré au volume de la maison, posé sur les mêmes fondations et sous la même toiture, se discute donc autrement qu'un abri de jardin isolé. La configuration se démontre par les plans, le permis de construire et les constatations de l'expert.

Pour les parties d'habitation, la garantie couvre les dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage normal du bâtiment, ainsi que ceux qui sont de nature à évoluer défavorablement vers ces effets (même article, et article L. 125-2 du Code des assurances). Les autres aléas, comme l'inondation, ne connaissent pas cette exclusion propre à la sécheresse ; le contrat et l'arrêté décident alors du périmètre.

La garantie ne couvre que les dommages matériels directs (article L. 125-1) : la Cour de cassation a censuré la condamnation d'un assureur à payer une membrane d'étanchéité que l'expert présentait comme une mesure conservatoire, par des motifs « impropres à justifier la prise en charge du coût de cette membrane d'étanchéité au titre d'un dommage matériel direct au sens du texte susvisé » (Cass. 2e civ., 8 décembre 2016, n° 15-17.180). Le cabinet trie les postes avant de chiffrer la demande.

Quel est le délai pour agir contre l'assureur ?

Deux ans en principe, à compter de l'événement qui donne naissance à l'action. Par exception, les actions relatives aux dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus en catastrophe naturelle, se prescrivent par cinq ans (article L. 114-1 du Code des assurances). Cette exception vient de la loi du 28 décembre 2021, qui ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication (article 10 de la loi n° 2021-1837). La date et l'histoire du contrat sont donc vérifiées en premier.

Le délai court en principe de la publication de l'arrêté, mais il peut être reporté. Pour la Cour de cassation, le point de départ se situe à la date de publication de l'arrêté, « mais peut être reporté au-delà si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu'après cette publication » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366).

La prescription est interrompue par les causes ordinaires, dont la demande en justice même en référé (article 2241 du Code civil), par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, et par la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur pour le règlement de l'indemnité (article L. 114-2 du Code des assurances). Elle est suspendue par la médiation (article 2238 du Code civil), y compris devant le Médiateur de l'assurance (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531), et par l'expertise ordonnée avant tout procès (article 2239 du Code civil).

Les échanges ordinaires avec l'assureur ne suffisent pas : la cour d'appel de Paris a déclaré prescrites les actions d'une assurée qui ne justifiait ni d'une lettre recommandée avec avis de réception dans le délai, ni d'une demande en justice (CA Paris, pôle 4, ch. 8, 28 juin 2023, n° 21/10023). Le cabinet calcule l'échéance dès le premier rendez-vous et la sécurise.

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Par une demande au juge des référés, fondée sur l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige (article 145 du Code de procédure civile). Lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il se trouve est seule compétente. L'assureur est assigné, et souvent avec lui le constructeur et son assureur, pour que l'expertise leur soit opposable.

Le juge ne demande pas la preuve que l'expertise doit apporter. La cour d'appel de Versailles a infirmé une ordonnance qui avait mis l'assureur hors de cause, au motif que son expert jugeait les fissures antérieures à la sécheresse de 2018 : « Compte tenu de l'étalement dans le temps de l'apparition des désordres, il ne peut être exclu à ce stade que de nouveaux désordres et/ou une aggravation de ceux-ci soient apparus » pendant la période reconnue, et l'expertise s'est poursuivie au contradictoire de l'assureur (CA Versailles, 14e ch., 6 avril 2023, n° 22/05626).

La demande en référé interrompt la prescription (article 2241 du Code civil), et la décision qui ordonne l'expertise la suspend jusqu'à son exécution, le délai recommençant pour six mois au moins (article 2239 du Code civil). L'expert judiciaire se prononce contradictoirement sur la cause des désordres, les travaux nécessaires et leur coût ; son rapport sert ensuite de base à l'action au fond ou à une transaction.

La mission se rédige avec soin : date d'apparition des fissures, période de l'arrêté, étude de sol, état des fondations, mesures de prévention, végétation, réseaux, travaux de reprise et leur coût. Le cabinet propose cette mission, assiste aux réunions et adresse les dires à l'expert.

L'indemnité doit-elle financer les travaux ?

Oui, pour la sécheresse. L'indemnité due par l'assureur doit être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels, et un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette obligation, les cas de dérogation et les conséquences de sa méconnaissance (article L. 125-2 du Code des assurances). L'assuré ne peut donc pas, en principe, encaisser l'indemnité sans réaliser les travaux.

Le montant est encadré. Dans la limite de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnités couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un bien impropre à sa destination (même article). La garantie comprend le coût des études géotechniques nécessaires et les frais d'architecte et de maîtrise d'oeuvre (article L. 125-4 du Code des assurances).

La valeur retenue dépend du contrat. La cour d'appel de Riom a refusé de limiter l'indemnité à la valeur de la seule maison, comme le demandait l'assureur, au vu de la définition contractuelle de la valeur vénale : « il est établi que la valeur vénale inclue la valeur du bien et du terrain » (CA Riom, ch. com., 14 octobre 2026, n° 25/01292). Les plafonds et définitions du contrat se lisent donc ligne à ligne.

Des réparations superficielles exposent à une nouvelle fissuration. La garantie vise l'arrêt des désordres : le chiffrage doit retenir la technique de reprise adaptée, appuyée sur une étude de sol, et non le seul rebouchage des fissures. Le cabinet discute le chiffrage avec l'expert et, si besoin, devant le juge.

J'ai acheté une maison déjà sinistrée : quels recours contre le vendeur ?

Le vendeur doit informer l'acquéreur, dans l'état des risques, de tout sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre de la catastrophe naturelle survenu pendant qu'il était propriétaire, ou dont il a lui-même été informé en application de ce texte (article L. 125-5 du Code de l'environnement, IV). À défaut, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (même article, V).

La dissimulation intentionnelle d'une information déterminante constitue un dol (article 1137 du Code civil). Pour une vente de 2014, jugée sous l'ancien article 1116 du Code civil, la cour d'appel de Paris a infirmé un jugement qui avait écarté le dol et a condamné des vendeurs qui avaient déclaré dans l'acte qu'aucun sinistre n'avait été indemnisé, alors qu'une reprise en sous-oeuvre avait suivi la sécheresse de 1994 et que de nouveaux travaux avaient été nécessaires en 2004 : ces faits « caractérisent une réticence dolosive imputable aux vendeurs » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 5 septembre 2025, n° 23/05382). Ils ont été condamnés à payer la reprise du mur, l'étude de sols, le bureau d'études, la maîtrise d'oeuvre et un préjudice de jouissance.

La garantie des vices cachés est une autre voie, lorsque le défaut rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à moindre prix (article 1641 du Code civil). L'acquéreur ne peut en revanche réclamer à l'assureur des anciens propriétaires la garantie de leur contrat : la cour d'appel de Versailles l'a rappelé à des acquéreurs déboutés (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 10 septembre 2026, n° 23/00370).

Le cabinet rassemble l'acte de vente, l'état des risques, les arrêtés de la commune et les traces des travaux antérieurs. Voir aussi notre article sur les fissures découvertes après l'achat.

Le constructeur peut-il être responsable des fissures liées à la sécheresse ?

Oui, pendant dix ans après la réception. Le constructeur est responsable de plein droit des dommages, « même résultant d'un vice du sol », qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et il ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère (article 1792 du Code civil). Sont réputés constructeurs l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, et le mandataire qui accomplit une mission assimilable (article 1792-1 du Code civil). La responsabilité s'éteint dix ans après la réception (article 1792-4-1 du Code civil).

La prévention du risque argileux est une obligation légale. Dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles définies par arrêté (article L. 132-4 du Code de la construction et de l'habitation), le vendeur d'un terrain constructible fournit une étude géotechnique préalable (article L. 132-5 du Code de la construction et de l'habitation), le maître d'ouvrage d'une maison ou d'un immeuble de deux logements au plus la transmet aux constructeurs avant le contrat (article L. 132-6 du Code de la construction et de l'habitation), et le constructeur suit ses recommandations ou des techniques particulières de construction, sauf si l'étude conclut à l'absence de risque (article L. 132-7 du Code de la construction et de l'habitation). Les études sont annexées en cas de vente de l'ouvrage (article L. 132-8 du Code de la construction et de l'habitation).

La garantie catastrophe naturelle et la responsabilité du constructeur se combinent souvent. Lorsque l'assureur refuse sa garantie au motif que des fondations insuffisantes sont la cause des désordres, cet argument fonde à l'inverse une action contre le constructeur ; lorsque la sécheresse est retenue, le constructeur discutera la cause étrangère. Mettre tous les intervenants dans la même expertise judiciaire évite de perdre l'un des deux terrains.

Le cabinet examine les dates de réception, l'étude de sol, les contrats et les attestations d'assurance avant de choisir les défendeurs. Voir notre page garantie décennale.

Quels honoraires pour un avocat en catastrophe naturelle ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : relecture de la déclaration de sinistre et du contrat, assistance à l'expertise amiable, contestation du rapport et contre-expertise, mise en demeure de l'assureur, recours contre un arrêté de refus devant le tribunal administratif, référé expertise, procédure au fond, appel. Les frais d'expertise, d'étude de sol et de commissaire de justice s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Votre contrat d'assurance peut comporter une garantie de protection juridique : le cabinet en vérifie l'existence et le plafond avec vous. Les délais de déclaration et de prescription rappelés sur cette page (article L. 125-2 du Code des assurances, article L. 114-1 du Code des assurances) commandent souvent d'agir vite.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une maison fissurée, une commune non reconnue, un refus reçu ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez l'arrêté ou la décision de refus, votre contrat, la déclaration de sinistre, le rapport de l'expert et les photographies datées des fissures : Maître Hassan Kohen examine la garantie, la cause des désordres et les délais, puis vous indique la voie adaptée, contestation du rapport, contre-expertise, médiation, recours devant le tribunal administratif, référé expertise, action contre l'assureur, le constructeur ou le vendeur.

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