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Cabinet Kohen Avocats, malfaçons de toiture à Paris

Avocat malfaçons de toiture et charpente à Paris : garantie décennale, assureurs et recours

Infiltrations après une réfection de couverture, défaut d'étanchéité, charpente qui s'affaisse, condensation sous les tuiles, couvreur injoignable ou non assuré : le cabinet agit pour le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'acquéreur, et défend aussi l'entreprise de couverture ou de charpente mise en cause. Tout part de la date de réception, de la gravité du désordre et de l'assurance du couvreur.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Un désordre apparu dans l'année qui suit la réception doit être notifié par écrit à l'entreprise pour relever de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil). La garantie décennale cesse dix ans après la réception (article 1792-4-1), et la demande en justice, même en référé, interrompt ce délai (article 2241).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, responsabilité des constructeurs, malfaçons de couverture et de charpente, assurance construction et expertise judiciaire.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Le couvreur et le charpentier sont des constructeurs : ils répondent de plein droit, pendant dix ans après la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère (articles 1792, 1792-1 et 1792-4-1 du Code civil). Une toiture qui laisse entrer l'eau dans un logement relève en principe de cette garantie ; une petite réparation sur une couverture vétuste, ou un défaut qui n'atteint pas ce seuil, relève d'autres règles. Dans l'année qui suit la réception, l'entreprise doit aussi reprendre les désordres réservés ou notifiés par écrit (article 1792-6). Le couvreur doit être assuré en responsabilité décennale avant d'ouvrir le chantier (article L. 241-1 du Code des assurances), et le maître de l'ouvrage peut agir directement contre cet assureur (article L. 124-3). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour le maître de l'ouvrage comme pour l'entreprise mise en cause. Contact au 06 89 11 34 45.

Une fuite après travaux, un couvreur qui ne répond plus, une expertise à préparer ?

Comprendre votre situation

Garantie décennale toiture et charpente, expliquée

Tout constructeur d'un ouvrage répond de plein droit des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Quels désordres de toiture et de charpente relèvent de cette garantie, lesquels relèvent d'une autre, comment agir dans les délais, et ce que peuvent faire les assureurs.

Repères

Le désordre de toiture qui relève de la décennale : quatre conditions

Ce que le juge vérifie avant d'appliquer la garantie de dix ans au couvreur ou au charpentier.

1

Des travaux qui constituent un ouvrage, ou un élément constitutif de l'ouvrage : la pose ou la réfection d'une couverture, d'une charpente, d'une toiture terrasse. Le régime ne s'applique pas à toute intervention sur un toit (article 1792).

2

Un dommage grave : il compromet la solidité de l'ouvrage, ou, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rend impropre à sa destination (article 1792). Les éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec le clos ou le couvert suivent la même règle pour les dommages qui affectent leur solidité (article 1792-2).

3

Un dommage révélé et grave dans les dix ans qui suivent la réception : passé ce délai, le constructeur est déchargé de la garantie (article 1792-4-1).

4

Un dommage qui n'était ni réservé ni apparent pour le maître de l'ouvrage lors de la réception, acte par lequel il déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6).

La première condition écarte la petite réparation. La Cour de cassation a refusé la garantie décennale pour des travaux qui, « en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage », correspondaient à une réparation limitée « dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste » ; le propriétaire, qui connaissait « l'état de grande vétusté de la couverture », n'a pas davantage obtenu gain de cause sur le terrain contractuel (Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478). À l'inverse, la réfection d'une toiture par un artisan a été jugée décennale par la cour d'appel de Riom, l'eau de pluie passant à l'intérieur de l'habitation : « Il s'agit sans conteste de désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination » (CA Riom, 1re ch., 6 mai 2025, n° 23/00888).

L'impropriété ne se limite pas à la fuite. Elle « s'apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu'elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties » : la Cour de cassation a ainsi exigé que soit recherchée l'impropriété d'une condensation sous la toiture d'un bâtiment de stockage de grains (Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-17.265). Pour une couverture en panneaux photovoltaïques assurant le clos, le couvert et l'étanchéité, elle juge que « le risque avéré d'incendie de la couverture d'un bâtiment le rend impropre à sa destination » (Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-20.433).

Le délai de dix ans est un délai d'épreuve. Un risque seulement éventuel, qui ne s'est pas réalisé dans ce délai, ne suffit pas : faute d'écran sous-toiture, des chutes de tuiles et des entrées d'eau étaient possibles, mais la Cour de cassation a approuvé le rejet des demandes contre l'assureur dommages-ouvrage « en l'absence de désordre décennal constaté durant le délai d'épreuve ». Dans le même arrêt, l'expert ayant relevé des odeurs nauséabondes dangereuses pour la santé, elle a en revanche jugé que « le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l'ouvrage impropre à sa destination durant le délai d'épreuve » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608). La page garantie décennale du cabinet détaille le régime général ; celle-ci traite le toit et la charpente.

Les garanties

Quelle garantie pour quel désordre de toiture

Le même toit peut relever de quatre régimes différents, selon la date, la gravité et la nature de l'élément atteint.

Parfait achèvement

Pendant un an à compter de la réception, l'entrepreneur répare tous les désordres réservés au procès-verbal ou notifiés par écrit s'ils sont révélés ensuite ; après mise en demeure restée infructueuse, les travaux peuvent être exécutés à ses frais et risques. L'usure normale est exclue (article 1792-6).

Bon fonctionnement

Les éléments d'équipement qui ne font pas indissociablement corps avec le clos ou le couvert bénéficient d'une garantie d'au moins deux ans à compter de la réception (articles 1792-2 et 1792-3).

Décennale

Dix ans à compter de la réception pour les dommages qui compromettent la solidité de la toiture ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).

Contractuelle

Pour un désordre qui n'atteint pas la gravité décennale, l'entreprise répond de l'inexécution de ses obligations (article 1231-1) ; ces actions contre les constructeurs se prescrivent aussi par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3).

Sous-traitant

Lorsque la couverture a été posée par un sous-traitant, l'action contre lui se prescrit par dix ans à compter de la réception, et par deux ans pour les éléments d'équipement de l'article 1792-3 (article 1792-4-2).

Clauses

Toute clause qui exclut ou limite la responsabilité décennale, ou qui exclut ou limite les garanties de bon fonctionnement et de parfait achèvement, est réputée non écrite (article 1792-5).

La notification écrite n'est pas une formalité. La Cour de cassation juge qu'« en l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil, ne peut suppléer, le maître de l'ouvrage ne peut être indemnisé sur le fondement de la garantie de parfait achèvement » (Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, n° 22-17.010). Une fuite apparue six mois après la fin du chantier se signale donc par lettre recommandée, avant toute procédure.

Le désordre non décennal reste réparable. La cour d'appel de Chambéry a jugé que « de simples écoulements d'eau ponctuels et limités, situés à l'extérieur du volume habitable d'une construction, ne générant aucun dommage matériel, ne peuvent suffire à rendre un complexe de couverture impropre à sa destination » ; dans cette espèce, elle a retenu la responsabilité contractuelle de l'entreprise, en relevant qu'« il pèse sur l'entrepreneur une obligation de résultat d'exécuter des travaux exempts de vices ». La contrepartie est sévère : l'assureur, qui ne couvrait que la décennale, n'a pas été tenu, et la cour a retenu un coût de reprise de 24 806,29 euros, chiffré à partir des préconisations de l'expert, plutôt que le devis de 53 328,70 euros présenté par les propriétaires (CA Chambéry, 1re ch., 16 juin 2026, n° 23/01407).

Ce qui est ajouté sur une toiture existante suit une règle propre depuis 2024. Pour la Cour de cassation, si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, « ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs » (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). La réception, ses réserves et la réception tacite sont traitées sur la page réception des travaux.

Les deux côtés

Vous êtes maître de l'ouvrage, ou vous êtes l'entreprise de couverture mise en cause

Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez.

Vous êtes propriétaire, syndicat ou acquéreur

  • Fixer la date de réception, expresse ou tacite, et réunir devis, factures, photographies datées et attestation d'assurance du couvreur.
  • Notifier par écrit les désordres apparus dans l'année, puis demander une expertise si l'entreprise conteste.
  • Agir contre le couvreur, le charpentier, le maître d'œuvre et leurs assureurs dans le délai de dix ans, en désignant chaque désordre.

Vous êtes couvreur, charpentier ou assureur

  • Discuter la qualification d'ouvrage, la gravité du désordre et son caractère apparent à la réception.
  • Vérifier le délai, les désordres effectivement désignés dans l'assignation et l'imputabilité à votre lot.
  • Discuter le chiffrage du devis de reprise, la part des autres intervenants et la vétusté connue du propriétaire.

La preuve de l'imputabilité est allégée pour le maître de l'ouvrage. La Cour de cassation juge qu'« il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur recherché », puis que la cause restée inconnue ne libère pas l'entreprise, « le constructeur ne pouvant alors s'exonérer qu'en démontrant que les désordres sont dus à une cause étrangère » (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139). Le couvreur qui conteste doit donc démontrer que le désordre est étranger à son intervention, ou prouver la cause étrangère (article 1792).

L'entreprise ne peut pas non plus imposer sa propre réparation : « le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l'ouvrage s'y oppose » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-17.265). Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :

Nature d'ouvrage des travaux Gravité décennale Date de réception Réserves et vices apparents Imputabilité au lot Cause étrangère Délai de dix ans Désordres désignés Assurance mobilisable Chiffrage de la reprise

La procédure

Agir après une malfaçon de toiture : constat, expertise, délais

L'ordre des démarches décide souvent de l'issue, parce que les délais ne pardonnent pas.

Constat

Photographies datées des infiltrations, des taches et des tuiles déplacées, constat de commissaire de justice si l'entreprise conteste, conservation du devis, des factures et de l'attestation d'assurance.

Notification

Lettre recommandée à l'entreprise décrivant chaque désordre, indispensable dans l'année de la réception pour la garantie de parfait achèvement (article 1792-6).

Dommages-ouvrage

Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, déclaration du sinistre : l'assureur a soixante jours pour prendre position et quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre, à compter de la réception de la déclaration (article L. 242-1).

Expertise

S'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits, une expertise peut être ordonnée sur requête ou en référé ; pour un immeuble, seule la juridiction du lieu où il est situé est compétente (article 145 du Code de procédure civile).

Interruption

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion (article 2241 du Code civil).

Fond

Action devant la juridiction compétente contre l'entreprise, ses sous-traitants et les assureurs, avec le rapport d'expertise et le chiffrage des travaux de reprise et du préjudice de jouissance.

L'assignation ne protège que ce qu'elle désigne. Selon la Cour de cassation, « L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés » : la demande d'extension de l'expertise à d'autres désordres n'a pas sauvé l'action sur les désordres initiaux (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004). Le cabinet décrit donc chaque désordre, versant par versant, dès l'assignation en référé, et l'étend par une nouvelle demande en justice désignant expressément tout désordre qui apparaît ensuite.

La date de réception se prouve. Il n'y a souvent pas de procès-verbal pour une toiture, mais « la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves » (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734). Dans l'affaire jugée à Riom, la réception tacite a ainsi fixé le point de départ de la garantie, et la cour a rappelé que « Le caractère visible des défauts lors de la réception doit être apprécié in concreto en fonction du maître de l'ouvrage. » (CA Riom, 1re ch., 6 mai 2025, n° 23/00888).

Voir aussi nos articles sur la malfaçon constatée après la réception, sur la réception tacite et sur la préparation d'une expertise judiciaire.

Les assureurs

Assurance décennale du couvreur, dommages-ouvrage : qui paie

L'issue d'un dossier de toiture dépend souvent moins du couvreur que de son assureur.

Le couvreur ou le charpentier dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré, et justifier de ce contrat à l'ouverture du chantier ; la garantie est maintenue pour la durée de cette responsabilité (article L. 241-1 du Code des assurances).

Le défaut d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines, sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint (article L. 243-3).

Le maître de l'ouvrage, tiers lésé, dispose d'une action directe contre l'assureur de responsabilité de l'entreprise (article L. 124-3).

L'assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale ; si l'assureur ne respecte pas ses délais, l'assuré peut engager les dépenses nécessaires, l'indemnité étant majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (article L. 242-1).

Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf s'ils sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles (article L. 243-1-1, II).

L'assureur décennal ne choisit pas le fondement. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait écarté l'assureur d'une entreprise de charpente parce que sa responsabilité avait été retenue sur un fondement quasi délictuel : « l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale » (Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-13.833). En revanche, la charpente ancienne sous une couverture neuve n'est pas garantie par l'assurance obligatoire : « l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l'incorporation totale de l'existant dans le neuf ». Dans cette affaire, l'assureur a obtenu la cassation des condamnations prononcées contre lui, celles du couvreur étant maintenues (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.711).

L'action contre l'assureur a son propre calendrier. Elle peut être exercée contre lui « tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré », mais « une action en référé-expertise fait courir la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur » : l'assureur d'une entreprise de toiture, mis en cause tardivement, a obtenu la cassation de sa condamnation (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493 ; article L. 114-1 du Code des assurances).

Voir aussi nos articles sur l'artisan sans assurance décennale, sur l'attestation d'assurance à exiger avant l'acompte et sur la mise en œuvre de l'assurance dommages-ouvrage.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Ma toiture fuit après des travaux : la garantie décennale s'applique-t-elle ?

Elle s'applique si quatre conditions sont réunies. Les travaux doivent constituer un ouvrage, ce qui est le cas d'une réfection de couverture ou d'une charpente neuve. Le désordre doit compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Il doit se manifester dans les dix ans qui suivent la réception (article 1792-4-1). Il ne doit enfin avoir été ni réservé ni apparent lors de la réception (article 1792-6).

Une infiltration qui atteint les pièces habitées remplit en principe la condition de gravité. La cour d'appel de Riom l'a retenu pour une toiture refaite par un artisan, dont les photographies montraient l'eau passant sous les voliges jusqu'au plancher, et a condamné le couvreur à payer le coût des travaux de reprise et un préjudice de jouissance (CA Riom, 1re ch., 6 mai 2025, n° 23/00888). Une coulure ponctuelle à l'extérieur du volume habitable, sans dommage, peut au contraire rester en deçà de ce seuil (CA Chambéry, 1re ch., 16 juin 2026, n° 23/01407).

La responsabilité est de plein droit : vous n'avez pas à prouver la faute du couvreur, seulement que le désordre peut se rattacher à son intervention (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139). La date de réception est décisive, car elle ouvre le délai de dix ans et ferme la garantie pour les vices apparents non réservés. Le cabinet commence par la reconstituer à partir du procès-verbal, de la facture soldée et de la prise de possession.

Quels désordres de toiture ne relèvent pas de la garantie décennale ?

Trois familles de désordres sortent de la décennale. D'abord, ceux qui n'atteignent pas la gravité exigée par l'article 1792 du Code civil : la cour d'appel de Chambéry a ainsi écarté des écoulements ponctuels, situés hors du volume habitable et sans dommage matériel (CA Chambéry, 1re ch., 16 juin 2026, n° 23/01407), et un désordre purement esthétique reste en principe en deçà de ce seuil, l'impropriété s'appréciant au regard de la destination de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-17.265). Ensuite, ceux qui étaient apparents et n'ont pas été réservés à la réception, puisque « la réception sans réserve couvre les vices apparents ». La Cour de cassation précise toutefois que la garantie dommages-ouvrage s'applique aux désordres de nature décennale apparus après la réception, et elle a censuré une cour d'appel qui s'était arrêtée au caractère apparent de la seule cause, sans rechercher si le désordre ne s'était pas manifesté qu'ensuite (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608). Enfin, ceux qui ne se sont pas réalisés dans le délai d'épreuve de dix ans : un risque de chute de tuiles faute d'écran sous-toiture n'a pas suffi, en l'absence de désordre constaté dans le délai (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608).

Il faut ajouter les travaux qui ne constituent pas un ouvrage. Une réparation limitée sur une couverture d'une vétusté manifeste, sans apport de matériaux nouveaux, a été jugée hors du champ de l'article 1792 (Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478). Et depuis 2024, un élément d'équipement ajouté sur une toiture existante, s'il ne constitue pas lui-même un ouvrage, relève de la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694).

Sortir de la décennale ne veut pas dire perdre tout recours. La responsabilité contractuelle de l'entreprise reste ouverte (article 1231-1 du Code civil), dans le délai de dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3). Mais elle n'est souvent pas couverte par l'assurance obligatoire, et la cour d'appel de Chambéry a fixé la reprise au coût strictement nécessaire, en dessous du devis présenté par les propriétaires (CA Chambéry, 1re ch., 16 juin 2026, n° 23/01407). Le choix du fondement se fait donc dès la première lettre.

Le couvreur n'a fait qu'une réparation : peut-on invoquer la garantie décennale ?

Tout dépend de l'importance des travaux. L'article 1792 du Code civil vise le constructeur d'un ouvrage. Le remplacement de quelques tuiles ou une reprise ponctuelle d'étanchéité ne constitue pas toujours un ouvrage, ni un élément constitutif de l'ouvrage.

La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait écarté la garantie décennale pour des travaux qui, « en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage », correspondaient à une réparation limitée dans l'attente de la réfection complète d'une toiture très vétuste. Le propriétaire reprochait aussi à l'entreprise de ne pas l'avoir alerté sur la nécessité de travaux plus importants : ce grief a été écarté, parce qu'il connaissait l'état de la couverture et n'avait commandé que de simples réparations (Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478).

La solution change quand la réparation devient une réfection. Dans l'affaire jugée à Riom, l'artisan soutenait n'être intervenu que sur une toiture ancienne, sans changer toute la couverture ; la cour a relevé un poste de rattrapage de charpente au devis et a retenu la garantie décennale (CA Riom, 1re ch., 6 mai 2025, n° 23/00888). Le devis, le métré et les factures de matériaux sont donc les premières pièces à réunir.

Si les travaux ne sont pas un ouvrage, le recours passe par la responsabilité contractuelle de l'entreprise (article 1231-1 du Code civil) : il faut alors établir que l'entreprise n'a pas exécuté ses obligations, au regard du devis et des constatations de l'expert, et vérifier que l'assurance de l'entreprise couvre ce risque. Pour l'entreprise, l'argument de la réparation limitée est souvent le premier moyen de défense.

La charpente est atteinte : qui répond, le couvreur ou son assureur ?

Il faut distinguer la charpente posée par l'entreprise et la charpente existante. Une charpente neuve, ou refaite, est un élément d'ossature de l'ouvrage : un affaissement ou une rupture qui compromet la solidité relève de la garantie décennale de celui qui l'a réalisée (article 1792 du Code civil), et de l'assurance qu'il doit souscrire (article L. 241-1 du Code des assurances).

La charpente ancienne pose une difficulté d'assurance. Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf s'ils sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles (article L. 243-1-1, II, du Code des assurances). La Cour de cassation l'a appliqué à une charpente trop faible pour porter de nouvelles tuiles plus lourdes : les deux conditions sont cumulatives, et l'assureur du couvreur a obtenu la cassation des condamnations prononcées contre lui, tandis que celles du couvreur ont été maintenues (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.711).

Le couvreur reste donc responsable, mais son assurance obligatoire peut ne pas couvrir les dommages subis par la charpente ancienne. D'où l'importance de vérifier, avant les travaux, que le devis traite l'état du support, et, après le sinistre, de rechercher les autres garanties souscrites par l'entreprise. Lorsque la charpente et la couverture ont été confiées à des entreprises différentes, chacune répond des désordres qui peuvent se rattacher à son lot (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139). Le cabinet fait trancher ces questions par l'expert, lot par lot.

Mon couvreur n'a pas d'assurance décennale : quels recours ?

L'absence d'assurance ne supprime pas la responsabilité. Le couvreur reste responsable de plein droit des dommages décennaux (article 1792 du Code civil), et il commet une infraction : le défaut d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines (article L. 243-3 du Code des assurances). L'obligation est claire, puisque l'entreprise doit justifier de son contrat d'assurance à l'ouverture du chantier (article L. 241-1 du Code des assurances).

La difficulté est pratique : sans assureur, le paiement dépend de la solvabilité de l'entreprise. Le cabinet vérifie d'abord l'attestation remise, la période de validité et les activités déclarées, car un contrat existant peut couvrir le sinistre même si l'artisan affirme le contraire. Il recherche ensuite l'assurance dommages-ouvrage éventuellement souscrite par le maître de l'ouvrage (article L. 242-1 du Code des assurances), et les autres intervenants, maître d'œuvre ou sous-traitant, dont la responsabilité peut être engagée.

Une action contre l'entreprise elle-même reste possible, avec une expertise pour fixer le coût de reprise, puis l'exécution du jugement sur ses biens. La plainte pénale pour défaut d'assurance se discute au cas par cas, selon ce qu'elle apporte au recouvrement. Voir notre article sur l'artisan sans assurance décennale après des malfaçons, et notre page sur les qualifications pénales des malfaçons.

L'entreprise de couverture a fermé : vers qui se tourner ?

Vers son assureur. Le contrat d'assurance décennale est réputé comporter une clause qui maintient la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale (article L. 241-1 du Code des assurances) : la cessation d'activité de l'entreprise ne libère pas l'assureur qui couvrait le chantier. Le maître de l'ouvrage agit directement contre lui, en qualité de tiers lésé (article L. 124-3 du Code des assurances).

Il faut d'abord identifier l'assureur. L'attestation remise avant le chantier, les mentions du devis et des factures, ou les échanges avec l'artisan, permettent en général de le retrouver. À défaut, le cabinet utilise les publications légales de la société et, en procédure, les demandes de communication de pièces.

Il faut ensuite agir dans le bon délai. L'action directe contre l'assureur peut être exercée « tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré ». Mais la Cour de cassation juge aussi qu'« une action en référé-expertise fait courir la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur » ; dans cette affaire, le maître de l'ouvrage avait agi contre l'assureur d'une entreprise de toiture dans les douze ans de la réception, et la condamnation de l'assureur a été cassée (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493 ; article L. 114-1 du Code des assurances). L'assureur doit donc être appelé dans la procédure dès l'expertise, et non à la fin.

Combien de temps pour agir après des travaux de toiture ?

Plusieurs délais courent en même temps, tous à compter de la réception. Un an pour la garantie de parfait achèvement, à condition d'avoir réservé ou notifié par écrit les désordres (article 1792-6 du Code civil). Deux ans au moins pour la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (article 1792-3). Dix ans pour la garantie décennale (article 1792-4-1) et pour les autres actions en responsabilité contre les constructeurs (article 1792-4-3).

La demande en justice interrompt ces délais. L'article 2241 du Code civil vise la demande, même en référé, et précise qu'elle interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion. Le cabinet ne compte donc pas sur une lettre recommandée, une déclaration à l'assureur ou une réunion d'expertise amiable pour arrêter le délai. L'article 2239 suspend la prescription pendant une expertise ordonnée avant tout procès, mais le cabinet ne s'appuie pas sur cette suspension pour le délai décennal et assigne au fond dans les dix ans.

L'interruption est limitée aux désordres désignés : « L'effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés » (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004). Une infiltration sur un autre versant, découverte pendant l'expertise, appelle donc un nouvel acte avant l'expiration du délai. L'action directe contre l'assureur reste ouverte tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré, dont l'action se prescrit par deux ans (article L. 114-1 du Code des assurances ; Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493). Le cabinet établit un calendrier des échéances dès la première consultation.

Faut-il une expertise judiciaire pour une malfaçon de toiture ?

Souvent, oui, dès que l'entreprise ou son assureur conteste. L'article 145 du Code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, sur requête ou en référé, s'il existe un motif légitime d'établir la preuve des faits dont dépend le litige. Pour un immeuble, seule la juridiction du lieu où il est situé est compétente.

L'expert judiciaire décrit les désordres, en recherche l'origine, dit à quels travaux et à quelles entreprises ils se rattachent, et chiffre les travaux de reprise. Ces constatations conditionnent tout le reste : la gravité décennale, l'imputabilité à un lot, le coût retenu. La cour d'appel de Chambéry a ainsi retenu le chiffrage d'un économiste qui suivait les préconisations de l'expert, plutôt qu'un devis de reconstruction complète qui ne lui avait jamais été soumis (CA Chambéry, 1re ch., 16 juin 2026, n° 23/01407).

L'assignation en référé interrompt le délai (article 2241 du Code civil), mais seulement pour les désordres qu'elle désigne (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004). Elle fait aussi courir le délai de deux ans de l'action de l'entreprise contre son propre assureur (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493) : il faut donc appeler tous les intervenants et tous les assureurs dès ce stade. Le cabinet rédige la mission demandée à l'expert, assiste aux réunions, adresse les dires et prépare le chiffrage du préjudice. Une expertise amiable, conduite par l'assureur, n'a pas la même force, et ses conclusions se discutent. Voir notre article sur la préparation d'une expertise judiciaire.

Fenêtres de toit, gouttières, panneaux solaires : quelle garantie ?

Ces éléments se classent selon trois questions. Font-ils indissociablement corps avec le clos ou le couvert ? Un élément est dans ce cas lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage ; il suit alors la garantie décennale (article 1792-2 du Code civil). Sinon, il relève de la garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans (article 1792-3), sauf si son dysfonctionnement rend l'ouvrage entier impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

Deuxième question : l'élément a-t-il été posé lors de la construction ou ajouté sur une toiture existante ? Depuis 2024, la Cour de cassation juge que les éléments installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, s'ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, quel que soit le degré de gravité des désordres (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694).

Troisième question : l'élément forme-t-il la couverture elle-même ? Pour des panneaux photovoltaïques qui assuraient le clos, le couvert et l'étanchéité d'un bâtiment, la Cour de cassation a refusé de les traiter comme un équipement professionnel exclu par l'article 1792-7, et a jugé que le risque avéré d'incendie de la couverture suffisait à rendre l'ouvrage impropre à sa destination (Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-20.433). La réponse dépend donc du devis, du mode de pose et de la fonction de l'élément, que l'expert doit décrire précisément.

Le couvreur propose de reprendre lui-même les travaux : faut-il accepter ?

Ce n'est pas une obligation. La Cour de cassation juge que le constructeur responsable ne peut imposer à la victime une réparation en nature : « le juge du fond ne peut condamner un constructeur responsable de désordres à procéder à leur reprise en nature, lorsque le maître de l'ouvrage s'y oppose ». Dans cette affaire, une cour d'appel avait ordonné la pose d'un kit de réparation sur des panneaux photovoltaïques fuyards malgré le refus du propriétaire ; l'arrêt a été cassé (Cass. 3e civ., 16 janvier 2025, n° 23-17.265).

Accepter peut être raisonnable si la confiance demeure et si la reprise est précisément décrite. Dans l'année de la réception, la garantie de parfait achèvement prévoit d'ailleurs que les délais de réparation sont fixés d'un commun accord, et qu'à défaut d'accord ou d'exécution, après mise en demeure, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l'entreprise (article 1792-6 du Code civil).

Le cabinet conseille de ne rien signer sans trois précautions : un descriptif écrit des travaux de reprise, si possible validé par un expert ; une réserve expresse de vos droits si la reprise échoue ; et la vérification que l'intervention ne fait pas perdre de temps sur le délai décennal, qui continue de courir (article 1792-4-1 du Code civil). Une indemnité permet au contraire de choisir une autre entreprise.

Comment se passe la déclaration à l'assurance dommages-ouvrage ?

Si le maître de l'ouvrage a souscrit cette assurance avant l'ouverture du chantier, elle garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale (article L. 242-1 du Code des assurances). Elle prend effet après l'expiration de la garantie de parfait achèvement. Elle garantit toutefois plus tôt le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception et après mise en demeure restée infructueuse, le marché est résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations, ou lorsque, après la réception et une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.

Le même article fixe le calendrier. L'assureur a soixante jours, à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, et quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité. Après acceptation de l'offre, le règlement intervient dans les quinze jours. Si l'assureur ne respecte pas l'un de ces délais ou fait une offre manifestement insuffisante, l'assuré peut, après le lui avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation, l'indemnité étant majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

La déclaration doit décrire précisément chaque désordre, joindre photographies, devis, factures et procès-verbal de réception, et être adressée par un moyen qui en prouve la date. Le refus de l'assureur se conteste : dans un même arrêt, la Cour de cassation a refusé la garantie pour un risque qui ne s'était pas réalisé dans les dix ans, mais a exigé de rechercher si un autre désordre ne s'était pas manifesté après la réception, alors même que sa cause, un défaut de raccordement, était apparente à cette date (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608). Voir notre article sur la mise en œuvre de l'assurance dommages-ouvrage.

J'ai acheté une maison dont la toiture fuit : la garantie décennale joue-t-elle ?

Elle peut jouer de deux manières. L'article 1792 du Code civil protège le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage : si la réception des travaux de toiture date de moins de dix ans au jour où l'acquéreur agit, celui-ci peut agir contre le couvreur et son assureur, comme le propriétaire d'origine. Il faut alors obtenir du vendeur les factures, la date des travaux et l'attestation d'assurance de l'entreprise.

Le vendeur peut lui-même être tenu comme constructeur. Est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (article 1792-1 du Code civil). Si les travaux de toiture constituent un ouvrage, le vendeur qui les a réalisés ou fait réaliser peut donc être réputé constructeur, la garantie courant dix ans à compter de leur réception (article 1792-4-1), et la clause qui exclut ou limite cette responsabilité est réputée non écrite (article 1792-5).

Si la toiture est ancienne, le recours passe plutôt par la garantie des vices cachés du vendeur, qui répond des défauts cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine (article 1641 du Code civil), mais non des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642). Le cabinet traite ces deux voies dans nos articles sur le vice caché de toiture ou de charpente après un achat et sur la vétusté et la clause d'exclusion de garantie. Une expertise est souvent nécessaire pour dater les travaux et les désordres (article 145 du Code de procédure civile).

Vous êtes couvreur ou charpentier mis en cause : comment se défendre ?

La présomption de l'article 1792 du Code civil est forte, mais elle a des limites que l'entreprise doit faire vérifier. La première tient à la nature des travaux : une réparation limitée, sans incorporation de matériaux nouveaux, peut ne pas constituer un ouvrage (Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478). La deuxième tient à la gravité : un désordre ponctuel, hors du volume habitable et sans dommage, a été jugé non décennal par la cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 1re ch., 16 juin 2026, n° 23/01407). La troisième tient au temps : passé dix ans après la réception, l'entreprise est déchargée (article 1792-4-1), et l'assignation n'interrompt le délai que pour les désordres qu'elle désigne (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004).

L'imputabilité se discute aussi, mais la charge est lourde : il ne suffit pas que la cause reste inconnue, il faut établir que le désordre est sans lien possible avec votre intervention, ou prouver une cause étrangère (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139). Le désordre apparent à la réception et non réservé est couvert par celle-ci, mais la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait écarté la garantie dommages-ouvrage au seul motif que la cause du désordre était apparente, sans rechercher si ses manifestations n'étaient pas survenues après la réception (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608). Le caractère visible des défauts s'apprécie en outre in concreto, en fonction du maître de l'ouvrage, comme l'a jugé la cour d'appel de Riom (CA Riom, 1re ch., 6 mai 2025, n° 23/00888).

Le chiffrage se discute toujours : la cour d'appel de Chambéry a retenu le chiffrage établi à partir des préconisations de l'expert plutôt qu'un devis qui ne lui avait jamais été soumis (CA Chambéry, 1re ch., 16 juin 2026, n° 23/01407). Enfin, l'entreprise doit déclarer le sinistre à son assureur dès la première réclamation, et l'appeler à la procédure : le délai de son action contre lui court dès l'assignation en référé-expertise (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493 ; article L. 114-1 du Code des assurances). Le cabinet intervient aussi pour l'entreprise de couverture ou de charpente mise en cause.

Quels honoraires pour un avocat en malfaçons de toiture ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse du devis, des factures et de l'attestation d'assurance, notification des désordres et mise en demeure, déclaration et contestation auprès de l'assureur dommages-ouvrage, référé-expertise, assistance aux réunions d'expertise et dires, procédure au fond, appel. Les frais d'expertise judiciaire, de commissaire de justice et les droits de procédure s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Le coût de l'expertise judiciaire peut être mis à la charge de la partie condamnée avec les dépens, comme dans l'affaire jugée à Riom, où le couvreur a supporté les dépens comprenant le coût de l'expertise judiciaire (CA Riom, 1re ch., 6 mai 2025, n° 23/00888). L'assurance de protection juridique du maître de l'ouvrage ou de l'entreprise peut aussi prendre en charge une partie des frais selon son contrat.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une toiture qui fuit, une charpente qui cède, un couvreur mis en cause ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le devis et les factures, le procès-verbal de réception ou la date de fin du chantier, l'attestation d'assurance de l'entreprise, des photographies datées et les échanges utiles : Maître Hassan Kohen examine la gravité des désordres, la garantie applicable et les délais, puis vous indique la voie adaptée, notification, déclaration à l'assureur, référé-expertise, action directe contre l'assureur ou défense de l'entreprise devant la juridiction compétente.

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