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Cabinet Kohen Avocats, création d'entreprise et de société à Paris

Avocat création d'entreprise à Paris : créer votre société, des statuts à l'immatriculation

SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI, statuts, capital, apports en numéraire et en nature, actes signés avant l'immatriculation, formalités au guichet unique : le cabinet accompagne les créateurs, seuls ou à plusieurs, dans la constitution de leur société, et assiste les associés, les dirigeants et leurs cocontractants lorsqu'un litige naît de cette période. Chaque choix se fait sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence récente.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Ceux qui signent un bail, un prêt ou une commande au nom d'une société commerciale encore en formation en restent tenus solidairement et indéfiniment tant que la société immatriculée ne les a pas repris (article L. 210-6 du Code de commerce) ; la reprise se prépare avant la signature des statuts, pas après.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, création de sociétés, statuts, apports et capital, droit des sociétés et contentieux entre associés.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Créer une société, c'est d'abord choisir sa forme : la SAS et la SARL limitent la responsabilité des associés à leurs apports (articles L. 227-1 et L. 223-1 du Code de commerce) et peuvent ne compter qu'un associé, alors que les associés d'une société civile, comme une SCI, répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part (article 1857 du Code civil). Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835). Les apports en numéraire de SARL doivent être libérés d'un cinquième au moins, ceux de SAS de la moitié au moins lors de la souscription, le solde dans les cinq ans (articles L. 223-7 et L. 225-3) ; les apports en nature sont en principe évalués par un commissaire aux apports (articles L. 223-9 et L. 227-1). La société n'acquiert la personnalité morale qu'à son immatriculation (article L. 210-6) : les actes passés avant engagent ceux qui les signent, sauf reprise selon les modes prévus par les articles R. 210-5 et R. 210-6. Le dossier de création se dépose par voie électronique auprès d'un organisme unique (article L. 123-33). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour les créateurs, les associés et les dirigeants. Contact au 06 89 11 34 45.

Une société à créer, des statuts à rédiger, un bail à signer avant l'immatriculation ?

Comprendre votre situation

Créer une société à Paris, étape par étape

La société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation (article 1842 du Code civil). Comment choisir la forme, rédiger les statuts, constituer le capital, sécuriser les actes signés pendant la formation et accomplir les formalités, avec les textes et les décisions qui en fixent les limites.

Repères

SAS, SARL, SCI : ce que change la forme choisie

La forme fixe la responsabilité des associés, la direction, la souplesse des statuts et le régime des titres.

SAS et SASU

  • Instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport ; l'associé seul est dit associé unique (article L. 227-1 du Code de commerce).
  • Les statuts fixent les conditions de direction (article L. 227-5) ; un président représente la société, et les statuts peuvent prévoir un directeur général (article L. 227-6).
  • Les règles de la société anonyme s'appliquent si elles sont compatibles, sauf notamment celle du capital minimum de 37 000 euros et celles qui organisent le conseil d'administration et les assemblées (articles L. 227-1 et L. 224-2).
  • Des actions inaliénables peuvent rémunérer des apports en industrie (article L. 227-1).

SARL et EURL

  • Instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports (article L. 223-1).
  • Gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les statuts ou par un acte postérieur (article L. 223-18).
  • Capital fixé par les statuts et divisé en parts sociales égales (article L. 223-2).
  • Des statuts types existent pour l'associé unique personne physique qui assume la gérance (article L. 223-1).

Société commerciale par la forme : la SNC, la commandite simple, la SARL et les sociétés par actions sont commerciales quel que soit leur objet (article L. 210-1 du Code de commerce).

Société civile : ont le caractère civil les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (article 1845 du Code civil) ; c'est le cas de la SCI.

Responsabilité des associés de société civile : à l'égard des tiers, « les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social » (article 1857), après poursuite préalable et vaine de la société (article 1858).

Société anonyme : le capital social doit être de 37 000 euros au moins (article L. 224-2), seuil que la SAS n'a pas à respecter (article L. 227-1).

Le choix se fait sur le projet, pas sur un modèle. La SAS laisse aux statuts une grande liberté d'organisation, mais cette liberté a des bornes : l'assemblée plénière de la Cour de cassation juge que la décision collective d'associés d'une SAS « ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite » (Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670). La SARL offre un cadre plus encadré par la loi, souvent recherché par des associés qui veulent des règles connues d'avance. La SCI sert à détenir et gérer un patrimoine, avec une responsabilité des associés qui n'est pas limitée à leur apport.

Créer une société n'est pas la seule manière d'entreprendre. L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre, et ses biens utiles à l'activité forment un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, seul gage, en principe, des créanciers professionnels (article L. 526-22 du Code de commerce). La société devient utile dès qu'il y a plusieurs associés, un apport à organiser, un investisseur à accueillir ou un patrimoine à transmettre. Le passage de l'entreprise individuelle à la société par un apport a ses propres règles fiscales, présentées dans notre article sur l'apport d'une entreprise individuelle à une société.

Les statuts

Des statuts écrits, complets et cohérents : quatre points de contrôle

Les statuts sont le contrat des associés et la loi de la société ; ce qu'ils taisent, la loi le règle à leur place.

1

Les mentions obligatoires : « Les statuts doivent être établis par écrit. » Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement, et peuvent préciser une raison d'être (article 1835 du Code civil). La durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans (article L. 210-2 du Code de commerce).

2

La direction et ses pouvoirs : en SAS, les statuts fixent les conditions de direction (article L. 227-5) et les limitations des pouvoirs du président sont inopposables aux tiers (article L. 227-6) ; en SARL, les clauses limitant les pouvoirs des gérants sont également inopposables aux tiers (article L. 223-18). Une limite statutaire ne protège donc que dans les rapports internes.

3

Les décisions des associés : en SAS, les statuts désignent les décisions collectives, mais l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation, la nomination des commissaires aux comptes, les comptes annuels et les bénéfices relèvent toujours de la collectivité des associés (article L. 227-9). « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » (article 1844 du Code civil).

4

Le partage des bénéfices et des pertes : la part de chaque associé se détermine à proportion de sa part dans le capital, sauf clause contraire, mais la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit ou l'exonérant de la totalité des pertes, comme celle qui en exclut un associé, est réputée non écrite (article 1844-1 du Code civil).

La prohibition des clauses léonines est d'interprétation stricte. La Cour de cassation juge que « Seule est prohibée par ce texte la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes qu'il prévoit. » : une promesse de cession d'actions au prix de souscription, en cas de départ d'un associé, n'a pas été jugée léonine, parce qu'elle ne fixait pas la répartition des bénéfices et des pertes (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875). Les clauses de sortie relèvent donc d'abord des règles propres à la cession et au pacte, et non de l'article 1844-1.

Le rédacteur des statuts répond de leur efficacité. La première chambre civile juge que « l'avocat rédacteur d'acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues » (Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, n° 20-12.235). La cour d'appel d'Aix-en-Provence en a tiré les conséquences à propos de statuts de SAS, rédigés lors de la transformation d'une société anonyme, jugés incomplets, peu clairs et contradictoires : « L'avocat engage sa responsabilité dès lors qu'il rédige un acte qui se trouve, par sa faute, dépourvu d'efficacité. » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 20 mai 2025, n° 21/05000). Des statuts sur mesure se relisent clause par clause avec les associés, qui doivent en comprendre chaque effet.

Les clauses qui organisent l'entrée et la sortie des associés, agrément, préemption, exclusion, cession forcée, se choisissent dès la création, parce qu'elles sont plus faciles à adopter à deux qu'à dix. Elles ont leurs pages : clause d'agrément, sortie d'associé, pacte d'associés et pacte d'actionnaires. La désignation du premier dirigeant est présentée sur notre page nomination du dirigeant de SAS.

Capital et apports

Numéraire, nature, industrie : ce que chaque apport exige

« Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. » (article 1843-3 du Code civil).

Montant du capital

En SARL comme en SAS, le capital est fixé par les statuts (articles L. 223-2 et L. 227-1 du Code de commerce) ; la SAS échappe au minimum de 37 000 euros imposé à la société anonyme (article L. 224-2, écarté par l'article L. 227-1). Les droits de chaque associé dans le capital sont proportionnels à ses apports (article 1843-2 du Code civil).

Apport en numéraire

En SARL, les parts doivent être souscrites en totalité, et celles qui représentent des apports en numéraire libérées d'un cinquième au moins ; le surplus est appelé par le gérant dans les cinq ans de l'immatriculation (article L. 223-7). En SAS, par renvoi aux règles de la société anonyme, les actions de numéraire sont libérées de la moitié au moins à la souscription, et le surplus dans le même délai de cinq ans (articles L. 225-3 et L. 227-1).

Dépôt des fonds en SARL

Les fonds sont déposés dans les huit jours de leur réception pour le compte de la société en formation, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit, et les statuts mentionnent la libération et le dépôt (article R. 223-3). Le mandataire ne peut retirer les fonds avant l'immatriculation ; si la société n'est pas constituée ou immatriculée dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs peuvent demander en justice l'autorisation de les retirer (article L. 223-8).

Apport en nature

Les statuts contiennent l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport d'un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, en justice (article L. 223-9 pour la SARL ; articles L. 225-8, L. 225-12 et L. 225-14, rendus applicables par l'article L. 227-1, pour la SAS). En SARL, le commissaire est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou les experts inscrits sur une liste judiciaire (article R. 223-6). L'apporteur en propriété est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur (article 1843-3).

Dispense de commissaire

Les futurs associés peuvent l'écarter à l'unanimité lorsqu'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et que la valeur totale des apports non évalués n'excède pas la moitié du capital ; l'associé unique personne physique qui apporte les éléments de son activité en nom propre figurant à son dernier bilan en est aussi dispensé (articles L. 223-9 et L. 227-1).

Apport en industrie

Il ne concourt pas à la formation du capital mais donne droit à des parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes (article 1843-2) ; la SAS peut l'admettre sous forme d'actions inaliénables (article L. 227-1). L'apporteur doit compte à la société des gains réalisés par l'activité apportée (article 1843-3).

La valeur des apports en nature engage les associés. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports, ou que la valeur retenue diffère de celle qu'il proposait, « les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société » (articles L. 223-9 et L. 227-1). Pour la SAS, la Cour de cassation a précisé l'application dans le temps de cette règle : « Il en résulte que ce texte n'est applicable que lorsque les statuts de la société ont été signés à compter du 11 décembre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. » (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-12.670). Toute SAS créée aujourd'hui y est donc soumise.

L'apport promis et non versé reste dû. L'associé qui devait apporter une somme et ne l'a pas fait doit de plein droit les intérêts à compter du jour où elle devait être payée, et tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre aux dirigeants de procéder aux appels de fonds non faits dans le délai légal (article 1843-3 du Code civil). Le capital annoncé dans les statuts n'est donc pas un chiffre symbolique : il se libère.

Un apport financé par une donation familiale pose des questions de rapport à la succession, présentées dans notre article sur la donation d'argent pour créer une société. Le financement bancaire ou public de la création se prépare aussi en amont : voir notre article sur le dossier de financement Bpifrance.

Période de formation

Bail, prêt, commande signés avant l'immatriculation : qui est engagé

Avant l'immatriculation, la société n'existe pas encore comme personne ; ceux qui agissent pour elle s'engagent eux-mêmes.

Le principe : les personnes qui ont agi au nom d'une société commerciale en formation « sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis », à moins que la société immatriculée ne reprenne les engagements souscrits (article L. 210-6 du Code de commerce). Pour une société civile, l'obligation existe aussi, mais sans solidarité (article 1843 du Code civil).

Premier mode de reprise : l'état des actes accomplis pour la société, avec l'engagement qui en résulte pour elle, est présenté aux associés avant la signature des statuts en SARL (article R. 210-5) et tenu à la disposition des actionnaires dans les sociétés par actions (article R. 210-6) ; il est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise une fois la société immatriculée.

Deuxième mode : les associés donnent mandat, dans les statuts ou par acte séparé, à l'un d'eux ou au gérant de prendre des engagements déterminés, dont l'immatriculation emporte reprise si leurs modalités sont précisées par le mandat (mêmes articles).

Troisième mode : après l'immatriculation, la société décide de reprendre l'acte ; les engagements repris sont alors « réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société » (article L. 210-6).

La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence le 29 novembre 2023. Elle annulait jusque-là l'acte qui ne mentionnait pas expressément être passé au nom ou pour le compte de la société en formation, solution dont elle reconnaît qu'elle « a paradoxalement pour conséquence de fragiliser les entreprises lors de leur démarrage sous forme sociale au lieu de les protéger ». Elle reconnaît désormais au juge le pouvoir d'apprécier, « par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation » (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-18.295). Dans cette affaire, c'est la bailleresse qui demandait la nullité du bail : l'arrêt qui l'avait rejetée sans procéder à cette recherche a été cassé.

La règle a été confirmée en 2025 pour un bail signé par une société présentée comme en cours de création, la Cour ajoutant que « la validité de l'acte passé pour le compte d'une société en formation n'implique pas, sauf les cas de dol ou de fraude, que la société effectivement immatriculée revête la même dénomination sociale que celle mentionnée dans l'acte litigieux » (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.370). Elle joue aussi contre le fondateur : un protocole signé par une personne pour son compte personnel ou pour tout tiers qu'elle se réservait de substituer n'a pas été jugé repris, car il en résultait « de façon claire et dépourvue d'ambiguïté ou d'équivoque que la commune intention des parties était que cet acte ne fût pas conclu au nom ou pour le compte d'une quelconque société en formation dépourvue à cette date de la personnalité juridique » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-22.414).

La reprise doit suivre les modes prévus. La cour d'appel de Chambéry a jugé, en septembre 2026, qu'un prêt signé pendant la formation n'avait pas été repris : « Le fait que la société ait réglé certaines échéances après son immatriculation ne vaut pas reprise, celle-ci ne pouvant pas être implicite. » Les deux associées signataires ont été condamnées solidairement au remboursement, plus de 36 000 euros (CA Chambéry, 2e ch., 24 septembre 2026, n° 24/01023). À Paris, le signataire d'un bail conclu pour une société jamais immatriculée a été condamné en référé à une provision de plus de 80 000 euros, au motif que « le signataire d'un acte pour une société en formation est tenu par les engagements qu'il souscrit » (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 28 juin 2023, n° 23/00180). À l'inverse, la cour d'appel de Versailles a retenu la reprise d'un bail par une SARL dont les statuts désignaient les lieux loués comme siège et donnaient au gérant les pouvoirs les plus étendus : « il ressort de leur lecture que le principe de la reprise de l'engagement locatif était d'ores et déjà acquis » (CA Versailles, ch. civ. 1-6, 27 novembre 2025, n° 24/07042).

En pratique, le cabinet dresse avant la signature des statuts la liste des actes déjà passés ou à passer, bail, prêt, commandes, contrats de travail, rédige l'état annexé et les mandats, et vérifie que chaque acte mentionne qu'il est conclu au nom et pour le compte de la société en formation. Le bail commercial du futur local a sa page : bail commercial.

Immatriculation et suites

Du dépôt du dossier aux premières obligations, et la page du cabinet pour chaque sujet

La société naît à l'immatriculation ; les formalités se font en un seul dépôt électronique.

Avis de constitution

L'avis publié indique notamment la dénomination, la forme, le capital, le siège, l'objet, la durée, l'identité des dirigeants et des personnes pouvant engager la société, et le greffe d'immatriculation (article R. 210-4 du Code de commerce). La SASU et l'EURL dont l'associé unique personne physique dirige la société bénéficient de formalités de publicité allégées fixées par décret (articles L. 227-1 et L. 223-1).

Dossier unique

Toute entreprise déclare sa création par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle doit effectuer : « Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. » (article L. 123-33).

Registre du commerce et des sociétés

Y sont immatriculées, sur leur déclaration, les sociétés ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale (article L. 123-1). La personnalité morale naît de cette immatriculation (article 1842 du Code civil) ; l'attribution du numéro Siren par l'Insee « ne conditionne pas l'acquisition de sa personnalité juridique » (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-16.463).

Bénéficiaires effectifs

La société déclare au registre, par l'intermédiaire de l'organisme unique, les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs et aux modalités du contrôle qu'ils exercent (article L. 561-46 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur, dont l'abrogation différée est fixée au 1er janvier 2029).

Après l'immatriculation

Reprise des actes de la période de formation, appel du capital non libéré dans les cinq ans, tenue des décisions des associés, approbation des comptes et dépôt au greffe : en SASU, l'associé unique approuve les comptes dans les six mois de la clôture (article L. 227-9).

Pour une SCI, le choix de la forme civile emporte une responsabilité des associés qui se met en œuvre en deux temps. La cour d'appel d'Orléans rappelle qu'« Il est acquis que l'obligation de l'associé au passif social de l'article 1858 est une obligation subsidiaire. », et que, « à peine d'irrecevabilité de l'action en paiement, l'inefficacité des poursuites contre la société doit être constatée préalablement à l'engagement des poursuites contre les associés » ; ces poursuites ayant été vaines, un associé a été condamné à payer plus de 62 000 euros au créancier de la SCI (CA Orléans, ch. com., 23 janvier 2025, n° 22/00082).

Droit des sociétés : la vie de la société après sa création, décisions des associés, cessions de titres, responsabilité des dirigeants et conflits.

Startup : SAS de croissance, BSPCE et actions gratuites, levée de fonds et propriété du logiciel.

Pacte d'actionnaires : gouvernance, droits des investisseurs, clauses de liquidité et de leaver.

Rémunération du dirigeant, révocation du dirigeant et dépôt des comptes : les obligations et les risques qui suivent la création.

Affiliation sociale des dirigeants de SAS et de SASU et option de la SASU pour l'impôt sur le revenu : les conséquences sociales et fiscales de la forme choisie.

Démission pour créer son entreprise, maintien de l'ARE ou ARCE et première CFE : les questions pratiques du créateur salarié ou demandeur d'emploi.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Faut-il un avocat pour créer une société ?

La loi ne l'impose pas, mais elle exige des statuts écrits qui déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège, le capital, la durée et les modalités de fonctionnement de la société (article 1835 du Code civil). Ce qui n'est pas écrit est réglé par les textes, parfois à rebours de ce que voulaient les associés.

L'avocat engage sa responsabilité sur l'efficacité de l'acte qu'il rédige. La Cour de cassation juge que « l'avocat rédacteur d'acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues » (Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, n° 20-12.235). La cour d'appel d'Aix-en-Provence a ainsi retenu la responsabilité de l'avocat qui avait rédigé, lors de la transformation d'une société anonyme en SAS, des statuts incomplets, peu clairs et contradictoires : « L'avocat engage sa responsabilité dès lors qu'il rédige un acte qui se trouve, par sa faute, dépourvu d'efficacité. » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 20 mai 2025, n° 21/05000).

Le cabinet intervient sur ce qui ne figure pas dans un modèle : choix de la forme au regard du projet, répartition du capital et des pouvoirs, apports en nature, actes à signer avant l'immatriculation, clauses d'agrément et de sortie, articulation avec un pacte. Il accomplit aussi les formalités de dépôt du dossier.

SAS ou SARL : quelle forme choisir ?

Les deux limitent la responsabilité des associés à leurs apports (articles L. 227-1 et L. 223-1 du Code de commerce), et les deux peuvent ne compter qu'un associé. La différence tient à la liberté d'organisation. Dans la SAS, « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » (article L. 227-5) : un président, éventuellement un directeur général, et des décisions collectives organisées par les statuts, sous réserve de celles que la loi réserve aux associés (articles L. 227-6 et L. 227-9). Dans la SARL, la loi fixe davantage de règles : la gérance est confiée à une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, investies à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus (article L. 223-18).

La SAS est souvent choisie lorsque des investisseurs doivent entrer au capital ou que l'organisation du pouvoir doit être sur mesure. Cette liberté a toutefois une limite rappelée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation : une décision collective d'associés de SAS ne peut être adoptée qu'à la majorité au moins des voix exprimées, toute clause contraire étant réputée non écrite (Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670). La SARL convient aux projets qui veulent un cadre légal plus stable et des règles connues de tous.

Le choix a aussi des conséquences sociales et fiscales pour le dirigeant, qui se mesurent avant la signature. Voir nos articles sur l'affiliation des dirigeants de SAS et sur l'option de la SASU pour l'impôt sur le revenu.

Créer seul : SASU, EURL ou entreprise individuelle ?

La SASU et l'EURL sont une SAS et une SARL qui ne comportent qu'un associé, dénommé associé unique (articles L. 227-1 et L. 223-1 du Code de commerce). L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés. Pour l'EURL dont l'associé unique personne physique assume la gérance, un décret fixe des statuts types, qui s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de la demande d'immatriculation (article L. 223-1). La SASU et l'EURL dirigées par leur associé unique personne physique bénéficient en outre de formalités de publicité allégées (articles L. 227-1 et L. 223-1).

L'entrepreneur individuel, lui, n'a pas de société : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. » Les biens utiles à son activité forment son patrimoine professionnel, sur lequel les créanciers professionnels exercent en principe leurs droits, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation (article L. 526-22). Ce régime ne permet ni d'accueillir un associé, ni de céder des titres.

La société unipersonnelle se justifie donc dès qu'un associé ou un investisseur est envisagé, qu'un patrimoine doit être isolé dans une personne distincte, ou que la transmission de l'activité se prépare. Le cabinet compare les options sur le projet réel, puis rédige les statuts adaptés plutôt que les statuts types. Le salarié qui démissionne pour créer peut consulter notre article sur l'ordre des démarches.

Quel capital social prévoir pour une SAS ou une SARL ?

La loi n'impose pas de minimum pour la SARL ni pour la SAS : « Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. » (article L. 223-2 du Code de commerce), et l'article L. 227-1 écarte expressément, parmi les règles de la société anonyme applicables à la SAS, l'article L. 224-2 qui fixe à 37 000 euros au moins le capital de la société anonyme.

Le montant n'est pas neutre pour autant. Les droits de chaque associé dans le capital sont proportionnels à ses apports (article 1843-2 du Code civil), et sa part dans les bénéfices comme sa contribution aux pertes suivent, sauf clause contraire, sa part dans le capital (article 1844-1). Le capital détermine donc la répartition du pouvoir et du résultat entre associés. Il se libère réellement : l'associé qui ne verse pas la somme promise en doit les intérêts de plein droit, et, faute d'appels de fonds dans le délai légal, tout intéressé peut obtenir en référé qu'il y soit procédé (article 1843-3).

Un capital très faible peut gêner la société dans ses relations avec une banque, un bailleur ou un fournisseur, qui demanderont alors des garanties personnelles aux associés. Un capital élevé immobilise des fonds qui doivent être libérés dans le délai légal. Le cabinet aide à fixer un montant cohérent avec les besoins de départ, les apports en nature éventuels et l'entrée future d'associés.

Comment libérer et déposer le capital en numéraire ?

Les règles diffèrent selon la forme. En SARL, « Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. » Le surplus est libéré sur décision du gérant, en une ou plusieurs fois, dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation (article L. 223-7 du Code de commerce). En SAS, les règles de la société anonyme s'appliquent par renvoi de l'article L. 227-1 : « Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. », le surplus dans le même délai de cinq ans (article L. 225-3).

Pour la SARL, les fonds sont déposés dans les huit jours de leur réception, pour le compte de la société en formation, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit, et les statuts mentionnent la libération et le dépôt (article R. 223-3). Ils ne peuvent être retirés par le mandataire avant l'immatriculation. Si la société n'est pas constituée ou pas immatriculée dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs peuvent demander en justice l'autorisation de retirer leurs apports, et un mandataire représentant tous les apporteurs peut les retirer directement auprès du dépositaire (article L. 223-8).

La fraction non libérée reste due à la société. L'associé en retard doit les intérêts de plein droit, et le juge des référés peut enjoindre aux dirigeants de procéder aux appels de fonds non faits dans le délai légal (article 1843-3 du Code civil). Le cabinet vérifie que les statuts organisent ces appels et que le calendrier de libération est tenable pour chaque associé.

Apport en nature : faut-il un commissaire aux apports ?

En principe oui. Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, en justice (article L. 223-9 du Code de commerce pour la SARL ; articles L. 225-8, L. 225-12 et L. 225-14, rendus applicables par l'article L. 227-1, pour la SAS). En SARL, le commissaire est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou les experts inscrits sur une liste judiciaire (article R. 223-6). Dans la SAS constituée par une seule personne, comme dans l'EURL, il est désigné par l'associé unique (articles L. 227-1 et L. 223-9).

Les associés peuvent l'écarter à l'unanimité lorsqu'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et que la valeur totale des apports non évalués n'excède pas la moitié du capital ; l'associé unique personne physique qui exerçait en nom propre et apporte des éléments de son dernier bilan en est également dispensé (articles L. 223-9 et L. 227-1). Cette dispense a un prix : lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire, ou que la valeur retenue diffère de la sienne, « les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société ». Pour la SAS, la Cour de cassation précise que cette règle s'applique aux statuts signés à compter du 11 décembre 2016 (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-12.670).

L'apporteur en propriété répond en outre du bien apporté comme un vendeur envers son acheteur, et l'apporteur en jouissance comme un bailleur envers son preneur (article 1843-3 du Code civil). Le cabinet décrit précisément le bien apporté, organise la désignation du commissaire et rédige le traité d'apport.

Que doivent contenir les statuts d'une société ?

« Les statuts doivent être établis par écrit. » Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement, et peuvent préciser une raison d'être (article 1835 du Code civil). La forme, la durée, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination, le siège, l'objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts (article L. 210-2 du Code de commerce).

Au-delà de ces mentions, les statuts organisent la direction et ses pouvoirs, les décisions collectives et leurs majorités, l'affectation des bénéfices, l'entrée et la sortie des associés. Deux règles ne cèdent pas à la volonté des associés. « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » (article 1844). Et la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit ou l'exonérant de la totalité des pertes, ou celle qui en exclut totalement un associé, est réputée non écrite (article 1844-1).

Cette dernière prohibition est entendue strictement : pour la Cour de cassation, « Seule est prohibée par ce texte la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes qu'il prévoit. », si bien qu'une promesse de cession au prix de souscription en cas de départ n'a pas été jugée léonine (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875). Des statuts mal rédigés se paient plus tard : des statuts incomplets et contradictoires ont valu à leur rédacteur une condamnation (CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 20 mai 2025, n° 21/05000). Le cabinet rédige les statuts clause par clause avec les associés.

Peut-on signer un bail ou un prêt avant l'immatriculation ?

Oui, mais le signataire s'engage personnellement. Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation, et les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation « sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis », à moins que la société immatriculée ne reprenne les engagements souscrits (article L. 210-6 du Code de commerce). Pour une société civile, l'obligation est la même, mais sans solidarité (article 1843 du Code civil).

Depuis le 29 novembre 2023, l'acte mal rédigé n'est plus nul d'office : le juge apprécie, « par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation » (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-18.295). La Cour de cassation a appliqué cette règle en 2025 à un bail signé par une société présentée comme en cours de création, et précisé qu'une dénomination différente lors de l'immatriculation ne suffit pas, sauf dol ou fraude, à invalider l'acte (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-13.370).

Le risque personnel reste entier si la société ne reprend pas l'acte. La cour d'appel de Paris a condamné en référé le signataire d'un bail conclu pour une société jamais immatriculée, au motif que « le signataire d'un acte pour une société en formation est tenu par les engagements qu'il souscrit » (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 28 juin 2023, n° 23/00180). Le cabinet rédige les actes de cette période au nom et pour le compte de la société en formation, puis organise leur reprise. Voir notre page bail commercial.

Comment la société reprend-elle les actes passés pendant sa formation ?

Selon trois modes, que les textes encadrent. L'état des actes accomplis pour la société en formation, avec l'engagement qui en résulte pour elle, est présenté aux associés avant la signature des statuts en SARL, et tenu à la disposition des actionnaires dans les sociétés par actions : « Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. » Les associés peuvent aussi donner mandat à l'un d'eux ou au gérant de prendre des engagements déterminés, repris par l'effet de l'immatriculation (article R. 210-5 du Code de commerce pour la SARL ; article R. 210-6 pour les sociétés par actions). La société immatriculée peut enfin décider de reprendre l'acte (article L. 210-6).

Une reprise tacite ne suffit pas. La cour d'appel de Chambéry a jugé qu'un prêt n'avait pas été repris, faute d'état annexé, de mandat ou de décision des associés : « Le fait que la société ait réglé certaines échéances après son immatriculation ne vaut pas reprise, celle-ci ne pouvant pas être implicite. » Les associées signataires ont été condamnées solidairement au paiement (CA Chambéry, 2e ch., 24 septembre 2026, n° 24/01023). La cour d'appel de Versailles rappelle de même que la reprise « ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a souscrit l'engagement », tout en retenant la reprise d'un bail que les statuts eux-mêmes intégraient (CA Versailles, ch. civ. 1-6, 27 novembre 2025, n° 24/07042).

La Cour de cassation a enfin refusé la reprise d'un protocole signé par un fondateur pour son compte personnel ou pour tout tiers qu'il se réservait de substituer (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-22.414). Le cabinet prépare l'état des actes, les mandats et, si besoin, la décision de reprise.

À partir de quand la société existe-t-elle ?

À compter de son immatriculation. Les sociétés autres que les sociétés en participation et que certaines sociétés de libre partenariat « jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation », et jusque-là les rapports entre associés sont régis par le contrat de société et le droit commun des contrats (article 1842 du Code civil). Pour les sociétés commerciales, l'article L. 210-6 du Code de commerce pose la même règle à propos du registre du commerce et des sociétés.

Ce n'est pas l'attribution d'un numéro par l'Insee qui compte. La Cour de cassation juge que l'attribution du numéro Siren, destiné à l'identification de la société auprès des administrations, « ne conditionne pas l'acquisition de sa personnalité juridique » (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-16.463). C'est l'immatriculation qui fixe la date à partir de laquelle la société peut contracter en son nom, et à partir de laquelle courent plusieurs délais, comme les cinq ans laissés pour libérer le capital (articles L. 223-7 et L. 225-3).

L'immatriculation suppose un dossier complet. Toute entreprise déclare sa création par le dépôt d'un seul dossier, déposé « par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet », ce dépôt valant déclaration auprès de chaque destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à son égard (article L. 123-33). Le registre accueille, sur leur déclaration, les sociétés ayant leur siège en France et jouissant de la personnalité morale (article L. 123-1). Le cabinet prépare ce dossier et suit les éventuelles demandes de régularisation.

Quelles formalités accomplir après la signature des statuts ?

Trois séries de démarches suivent la signature. La première est la publicité de la constitution : l'avis indique notamment la dénomination, la forme, le capital, le siège, l'objet sommairement décrit, la durée, l'identité des dirigeants et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société, et le greffe où elle sera immatriculée (article R. 210-4 du Code de commerce). La SASU et l'EURL dont l'associé unique personne physique assume la direction relèvent de formalités de publicité allégées, déterminées par décret, qui prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (articles L. 227-1 et L. 223-1).

La deuxième est le dépôt du dossier de création, en un seul dossier électronique auprès de l'organisme unique (article L. 123-33), qui conduit à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article L. 123-1). La troisième est la déclaration des bénéficiaires effectifs : la société déclare au registre, par l'intermédiaire de ce même organisme, l'identité et le domicile des personnes qui la contrôlent et les modalités de ce contrôle (article L. 561-46 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur, dont l'abrogation différée est fixée au 1er janvier 2029).

Viennent ensuite les actes de démarrage : reprise des engagements de la période de formation, appels du capital non libéré, ouverture des registres de décisions. Le cabinet établit la liste de ces démarches avec les associés et les accomplit pour eux. Les obligations comptables de la première année sont présentées sur notre page dépôt des comptes.

Créer une SCI : quelles responsabilités pour les associés ?

La SCI est une société civile : ont ce caractère toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (article 1845 du Code civil). Comme toute société, elle suppose que les associés conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, et « Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » (article 1832).

Sa particularité tient à la responsabilité des associés. À l'égard des tiers, « les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social » à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (article 1857), mais « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. » (article 1858). La cour d'appel d'Orléans rappelle qu'« Il est acquis que l'obligation de l'associé au passif social de l'article 1858 est une obligation subsidiaire. » ; les poursuites contre la SCI ayant été vaines, un associé a été condamné à payer plus de 62 000 euros au créancier (CA Orléans, ch. com., 23 janvier 2025, n° 22/00082).

Les actes passés avant l'immatriculation obligent aussi ceux qui les signent, sans solidarité pour une société civile (article 1843). Les statuts de SCI règlent donc avec soin l'objet, les pouvoirs du gérant, l'agrément des nouveaux associés et le sort des parts au décès. La fin de vie d'une SCI familiale est présentée dans notre article sur la dissolution de la SCI familiale.

Comment répartir le pouvoir et les bénéfices entre associés ?

En distinguant le capital, le vote, la direction et le résultat. Les droits de chaque associé dans le capital sont proportionnels à ses apports ; les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital mais donnent droit à des parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net (article 1843-2 du Code civil). Sauf clause contraire, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes suivent sa part dans le capital (article 1844-1).

Les statuts peuvent aménager ces règles, dans deux limites. Ils ne peuvent attribuer à un associé la totalité du profit ni l'exonérer de la totalité des pertes, ni exclure totalement un associé du profit (article 1844-1) ; la Cour de cassation n'applique cette prohibition qu'aux clauses qui portent atteinte au pacte social (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875). Ils ne peuvent davantage priver un associé de son droit de participer aux décisions collectives (article 1844). En SAS, la direction se répartit librement dans les statuts (article L. 227-5 du Code de commerce), mais une décision collective ne peut être adoptée qu'à la majorité au moins des voix exprimées (Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670).

Le cabinet construit cet équilibre avec les associés avant la signature : qui dirige, qui décide quoi, à quelle majorité, comment se partagent les dividendes, que se passe-t-il au départ de l'un d'eux. Les clauses qui complètent les statuts entre associés relèvent du pacte d'associés ou du pacte d'actionnaires, et les désaccords ultérieurs de notre page conflit entre associés.

Quels honoraires pour un avocat en création d'entreprise ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : choix de la forme et rédaction des statuts, apports en nature et désignation du commissaire aux apports, état des actes de la période de formation et mandats, dépôt du dossier d'immatriculation, pacte d'associés, mise en demeure ou réponse, procédure au fond, appel. Les frais d'immatriculation et de publicité, et le cas échéant la rémunération du commissaire aux apports, s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Le périmètre se fixe sur le projet : nombre d'associés, nature des apports, actes déjà signés ou à signer avant l'immatriculation, existence d'un investisseur, besoin d'un pacte. Une création à associé unique avec apport en numéraire ne demande pas le même travail qu'une société à plusieurs associés qui reçoit un fonds de commerce en apport et reprend un bail.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une société à créer, des statuts à rédiger, un acte à signer avant l'immatriculation ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez votre projet, les statuts en préparation, la liste des apports ou le bail et le prêt en discussion : Maître Hassan Kohen examine la forme envisagée, les apports et les engagements de la période de formation, puis vous indique la voie adaptée, rédaction, reprise des actes, formalités, ou défense si un litige est déjà né.

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