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Cabinet Kohen Avocats, cybersécurité de l'entreprise à Paris

Avocat cybersécurité à Paris : prévenir, gérer la cyberattaque, obtenir réparation

Obligations de sécurité du RGPD, préparation à NIS 2, gestion juridique d'une cyberattaque ou d'une fuite de données, notification à la CNIL, plainte et assurance cyber, recours contre le prestataire informatique ou défense face à ses clients : le cabinet accompagne les entreprises avant, pendant et après l'incident, et défend aussi les prestataires mis en cause. Les délais courent dès la découverte de l'attaque.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une violation de données se notifie à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures (article 33 du RGPD) ; l'indemnisation par l'assurance d'une atteinte au système informatique suppose une plainte au plus tard 72 heures après sa connaissance (article L. 12-10-1 du Code des assurances).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, cybersécurité de l'entreprise, gestion juridique des cyberattaques, contrats informatiques et contentieux de la responsabilité.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Le responsable d'un traitement de données et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 du RGPD). En cas de violation de données, la CNIL est notifiée dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures (article 33), les personnes concernées sont informées si le risque est élevé (article 34), et le défaut de notification est un délit (article 226-17-1 du Code pénal). L'assurance ne verse l'indemnité d'une atteinte au système informatique qu'après une plainte déposée au plus tard 72 heures après sa connaissance (article L. 12-10-1 du Code des assurances). La directive NIS 2 n'est pas encore transposée en France au 31 octobre 2026. Après l'incident, le prestataire informatique répond de ses manquements contractuels (article 1231-1 du Code civil), mais les juges retiennent aussi la part de la victime qui n'a pas défini ses besoins. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise victime comme pour le prestataire mis en cause. Contact au 06 89 11 34 45.

Une cyberattaque en cours, une fuite de données, un prestataire à mettre en cause ?

Comprendre votre situation

La cybersécurité de l'entreprise, expliquée

La sécurité des données est une obligation légale (article 32 du RGPD). Ce que la loi impose avant l'incident, les délais qui courent dès la cyberattaque, la responsabilité du prestataire et de l'assureur, et les contrats qui préparent le jour où tout s'arrête.

Repères

Ce que la loi impose avant toute attaque

La sécurité informatique n'est pas seulement une affaire technique : c'est une obligation dont la CNIL et le juge contrôlent le respect.

1

Des mesures adaptées au risque : compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et des risques pour les personnes, le responsable du traitement et le sous-traitant doivent garantir « un niveau de sécurité adapté au risque », notamment par la pseudonymisation et le chiffrement, des moyens de rétablir la disponibilité des données après un incident et une procédure de test régulier des mesures (article 32 du RGPD).

2

Des sous-traitants choisis et contrôlés : le responsable du traitement fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, et le contrat qui les lie prévoit notamment que le sous-traitant prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections (article 28 du RGPD).

3

Une procédure de violation de données prête : notification à la CNIL, information des personnes en cas de risque élevé, et documentation de toute violation, « en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier » (articles 33 et 34 du RGPD).

4

Des règles sectorielles à suivre : la directive (UE) 2022/2555, dite NIS 2, renforce les exigences de cybersécurité de nombreuses entités. Au 31 octobre 2026, son projet de loi de transposition, adopté par le Sénat le 12 mars 2025 puis en commission spéciale de l'Assemblée nationale le 10 septembre 2025, n'a pas encore été examiné en séance publique (dossier législatif de l'Assemblée nationale). Notre page avocat NIS 2 suit ce calendrier.

La CNIL apprécie ces obligations concrètement, et le Conseil d'État la suit. Il a confirmé une amende de 250 000 euros infligée à une enseigne d'optique après une attaque de son site, en retenant que la vulnérabilité à l'origine de la violation des données de près de 200 000 clients était « la conséquence directe de l'absence de mise en œuvre par la société Optical Center d'un contrôle régulier sur les mesures techniques et organisationnelles prises par son sous-traitant chargé d'assurer la sécurité de son site web » (CE, 10e ch., 26 avril 2022, n° 449284). Confier la sécurité à un prestataire ne dispense donc pas de le contrôler.

La taille de l'organisation ne change pas le principe. Pour un praticien qui avait lui-même paramétré son serveur d'imagerie et omis de chiffrer les données de ses patients, le Conseil d'État a validé le constat d'un « manquement aux exigences élémentaires en matière de sécurité informatique », tout en ramenant l'amende de 3 000 à 2 500 euros, faute de manquement à l'obligation de notification (CE, 10e et 9e ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 449694).

Les manquements aux articles 25 à 39 du RGPD, dont la sécurité et la notification, exposent à une amende administrative pouvant s'élever à 10 millions d'euros ou, pour une entreprise, à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 83 du RGPD). Le traitement de données sans les mesures prescrites par l'article 32 est aussi puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-17 du Code pénal). La conformité générale au RGPD est traitée sur notre page avocat RGPD.

La crise

Cyberattaque : les délais qui courent dès la découverte

Plusieurs obligations partent en même temps, vers des destinataires différents. Les manquer coûte une garantie, une amende ou un procès.

Preuves

Avant toute remise en état, l'entreprise fait constater l'attaque et conserver les journaux. S'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, une mesure d'instruction peut être ordonnée sur requête ou en référé (article 145 du Code de procédure civile).

CNIL

Si des données personnelles sont touchées, le responsable du traitement notifie la violation à la CNIL « dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance », sauf absence de risque pour les personnes ; au-delà, la notification est accompagnée des motifs du retard (article 33 du RGPD).

Sous-traitant

L'hébergeur, l'éditeur ou l'infogérant qui découvre la violation la notifie à son client responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (article 33, paragraphe 2, du RGPD).

Personnes

Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un « risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique », les personnes concernées sont informées dans les meilleurs délais, sauf chiffrement efficace, risque neutralisé ou efforts disproportionnés (article 34 du RGPD).

Plainte

L'indemnité d'assurance des pertes causées par une atteinte au système informatique est subordonnée au dépôt d'une plainte « au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l'atteinte par la victime » ; la règle vaut pour les personnes morales et les professionnels (article L. 12-10-1 du Code des assurances).

Assureur

Le sinistre est déclaré dès que l'assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ; la déchéance pour déclaration tardive prévue au contrat suppose que l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances).

La notification à la CNIL n'est pas toujours due. Le Conseil d'État juge que l'obligation de notifier « ne s'impose pas au responsable du traitement dans le cas où la CNIL l'a elle-même informé de cette violation et a engagé son contrôle sur la base des informations portées à sa connaissance par ailleurs » (CE, 10e et 9e ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 449694). Hors ces cas (absence de risque pour les personnes, violation découverte par la CNIL elle-même), ne pas notifier une violation qui devait l'être est un délit : cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour le responsable du traitement, et les mêmes peines pour le sous-traitant qui n'alerte pas son client (article 226-17-1 du Code pénal).

Les deux délais de 72 heures ne se confondent pas. Celui du RGPD vise la CNIL et suppose des données personnelles ; celui du Code des assurances vise les autorités chargées de recevoir la plainte et conditionne le paiement de l'indemnité. Une attaque qui ne touche aucune donnée personnelle n'appelle aucune notification à la CNIL, mais la plainte reste nécessaire pour être indemnisé.

Le paiement d'une rançon, la plainte et le volet pénal sont détaillés sur nos pages entreprise victime d'un rançongiciel, plainte dans les 72 heures après une cyberattaque et payer ou non la rançon. La poursuite des auteurs relève de notre page avocat cybercriminalité.

Les deux côtés

Vous êtes l'entreprise attaquée, ou le prestataire mis en cause

Après une intrusion, le client cherche un responsable et le prestataire défend sa prestation. Les mêmes pièces servent aux deux.

Vous êtes l'entreprise victime

  • Réunir le contrat, le devis, les factures et les échanges qui décrivent la sécurité et la sauvegarde confiées au prestataire.
  • Faire fixer la cause technique de l'intrusion par un expert, au besoin désigné par le juge.
  • Chiffrer chaque poste : perte d'exploitation, remise en état, données à reconstituer, rançon payée, frais d'experts.

Vous êtes le prestataire mis en cause

  • Établir le périmètre exact de la mission : ce qui était vendu, ce qui ne l'était pas.
  • Produire les conseils et mises en garde donnés, et les propositions restées sans réponse.
  • Opposer la faute du client, le défaut de cahier des charges et les clauses que le client a réellement acceptées, dans la limite de l'obligation essentielle.

Les juges peuvent partager la responsabilité. La cour d'appel de Reims a retenu que le prestataire chargé d'installer un serveur était tenu d'une obligation de moyens renforcée et qu'il lui appartenait de prouver « qu'il a accompli toute diligence en vue de l'obtention du résultat escompté, mais également qu'il n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations » ; elle l'a jugé responsable de la configuration qui avait permis le rançongiciel, mais à hauteur de 50 % seulement, car « L'absence de cahier des charges et la transmission d'informations insuffisantes à son cocontractant ont également concouru à la réalisation du dommage » (CA Reims, 28 avril 2026, n° 24/01502). La rançon payée a été indemnisée dans la même proportion. La même cour a écarté la clause limitative de responsabilité invoquée par le prestataire : ses conditions générales n'étaient pas jointes au devis accepté ni signées par le client, et lui étaient donc inopposables.

Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :

Périmètre de la mission Obligation de moyens ou de résultat Devoir de conseil Cause technique de l'intrusion Faute de la victime Force majeure Clause limitative de responsabilité Garantie d'assurance Chiffrage du préjudice

Le contentieux

Après l'incident : qui répond du dommage

Prestataire, assureur, banque, salarié, personnes dont les données ont fuité : chaque relation a sa règle et sa jurisprudence.

Prestataire

Le débiteur qui n'exécute pas son obligation est condamné à des dommages et intérêts s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du Code civil). Il n'est tenu que du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3).

Force majeure

Elle suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et « dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » (article 1218 du Code civil).

Clauses

« Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » (article 1170 du Code civil) : un plafond de responsabilité ne peut vider de son sens l'engagement de sécurité vendu.

Assureur

Les pertes causées par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du Code des assurances).

Banque

L'utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées (article L. 133-16 du Code monétaire et financier) ; le payeur supporte les pertes d'une opération non autorisée qui résultent de son agissement frauduleux ou de sa négligence grave (article L. 133-19). Pour une entreprise, la convention de compte peut déroger à cette règle (article L. 133-2) : elle se lit en premier.

Personnes

Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du RGPD a le droit d'obtenir réparation du responsable du traitement ou du sous-traitant (article 82 du RGPD).

Le tribunal judiciaire de Poitiers a refusé d'y voir un cas de force majeure pour un débiteur dont l'obligation s'exécute en ligne. Il statuait pour un organisme de formation dont la plateforme était devenue inaccessible : « Il ne saurait être contesté qu’une cyberattaque échappe au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle. Il ne peut en revanche pas être soutenu qu’un tel événement ait été imprévisible » à la date du contrat, pour le débiteur « d’une obligation qui s’exécute en ligne » (TJ Poitiers, 28 mai 2026, n° 25/02161). Le prestataire a été condamné à indemniser sa cliente.

La victime peut aussi perdre. Le tribunal des activités économiques de Nanterre a rejeté toutes les demandes d'une société frappée par un rançongiciel contre son infogérant : « Les parties ne produisent aucun document ou contrat décrivant les prestations de sauvegardes interne et externe commandées. » Il a relevé en outre qu'elle ne prouvait pas avoir transmis à son prestataire les prérequis techniques exigés par son assureur cyber, et l'a condamnée à lui payer ses factures (TAE Nanterre, 22 octobre 2025, n° 2023F02360). De même, la cour d'appel de Paris a jugé qu'un prestataire avait respecté ses obligations au titre du contrat d'antivirus, « Au regard des interventions techniques réalisées et de la proposition d'une solution de protection antivirale supplémentaire à laquelle le client n'a pas répondu » ; le même arrêt retient en revanche sa carence dans sa mission d'infogérance et le condamne à rembourser les frais que le client avait dû exposer auprès d'autres prestataires (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 20 janvier 2023, n° 20/05569).

Côté assurance, la Cour de cassation juge, à propos d'une clause d'exclusion liée à la fermeture d'un établissement, qu'une telle clause « n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-14.482). Mais une garantie cyber ne couvre que ce qu'elle décrit : pour une entreprise dont le site avait été dupliqué, le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a relevé que la garantie des frais et pertes « couvre le montant des dépenses de traitement, mais ne prévoit pas l’indemnisation des données perdues », et a rejeté la demande (TJ Brive-la-Gaillarde, 2 octobre 2026, n° 25/00386). Les litiges informatiques en général sont traités sur notre page avocat contentieux informatique ; voir aussi notre article sur la cyberattaque rendue possible par un logiciel obsolète.

Prévenir

Contrats, assurance, procédures internes : préparer le jour de l'attaque

Les procès perdus après une cyberattaque le sont souvent faute d'écrit. Ce qui se rédige avant l'incident décide de ce qui se plaide après.

Un contrat qui décrit la sécurité et la sauvegarde vendues : périmètre, fréquence, lieu de conservation, tests de restauration. Sans ce document, la victime ne prouve pas le manquement de son prestataire.

Un cahier des charges et une information complète du prestataire : le client a un devoir de collaboration, et son silence peut réduire de moitié son indemnisation.

Des clauses de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD : mesures de l'article 32, aide pour les obligations des articles 32 à 36, autorisation écrite préalable pour tout autre sous-traitant, audits et inspections.

Un plafond de responsabilité compatible avec l'obligation essentielle du contrat (article 1170 du Code civil), et un délai d'alerte réaliste en cas d'incident.

Une police d'assurance cyber relue avant le sinistre : garanties réellement souscrites, exclusions, prérequis techniques imposés, délais de déclaration.

Des procédures internes : double validation des virements, formation des salariés, droits d'accès des administrateurs limités à leur mission, plan de réponse aux incidents.

Les procédures internes protègent aussi l'employeur face à ses salariés. Après une fraude au faux dirigeant, la cour d'appel de Paris a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la comptable qui avait exécuté le virement, en relevant que « l'employeur ne démontre pas avoir mis en place une procédure interne de sécurisation de la validation des flux financiers pour se protéger de ce type d'arnaque ni avoir dispensé une formation à ses salariés sur les risques liés à la cybercriminalité » (CA Paris, pôle 6, ch. 5, 20 juin 2024, n° 21/09789). À l'inverse, l'accès technique d'un administrateur ne l'autorise pas à tout lire : se rend coupable de maintien frauduleux celui qui prend connaissance des messages « à des fins étrangères à sa mission et à l'insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d'un droit général d'accès à la messagerie » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605).

Le devoir d'information du prestataire existe, mais il se prouve. Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant, et il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour celle-ci de prouver qu'elle l'a fournie (article 1112-1 du Code civil). Le cabinet rédige et relit les contrats d'hébergement, d'infogérance, de SaaS et de maintenance, les annexes de sécurité imposées par les grands comptes et les chartes informatiques. La rédaction générale de ces contrats est présentée sur notre page avocat contrats informatiques.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat en cybersécurité ?

Il traite la part juridique du risque cyber, avant, pendant et après l'incident. Avant, il identifie les obligations de l'entreprise : sécurité des données, avec des mesures garantissant « un niveau de sécurité adapté au risque » (article 32 du RGPD), choix et contrôle des sous-traitants (article 28), règles sectorielles comme NIS 2 une fois transposée. Il rédige ou relit les contrats informatiques, l'annexe de sécurité, la charte et la police d'assurance cyber.

Pendant l'attaque, il qualifie l'incident et tient les délais : notification à la CNIL, information des personnes, plainte dans les 72 heures pour préserver l'indemnisation (article L. 12-10-1 du Code des assurances), déclaration à l'assureur, conservation des preuves. Il coordonne son intervention avec les experts techniques, qui seuls contiennent l'attaque et restaurent les systèmes : l'avocat ne fait ni investigation numérique ni remédiation.

Après, il conduit les recours : action contre le prestataire défaillant, contestation d'un refus de garantie, défense face aux clients, aux salariés ou à la CNIL. Le cabinet intervient aussi pour le prestataire accusé d'avoir laissé passer l'attaque. La jurisprudence montre que l'issue dépend des écrits : un prestataire a été jugé responsable pour moitié d'un rançongiciel, son client n'ayant pas établi de cahier des charges (CA Reims, 28 avril 2026, n° 24/01502).

Rançongiciel : faut-il notifier la CNIL, même sans vol de données ?

Souvent, oui, dès que des données personnelles sont touchées et que la violation présente un risque pour les personnes. La violation de données est définie largement : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données ou l'accès non autorisé à celles-ci (article 4, point 12, du RGPD). Un rançongiciel qui rend un fichier clients inaccessible peut en constituer une, même sans vol de données.

Le responsable du traitement notifie la violation à la CNIL « dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance », à moins qu'elle ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes. Passé 72 heures, la notification est accompagnée des motifs du retard, et les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée (article 33 du RGPD). Toute violation, notifiée ou non, est documentée en interne. Ce délai ne se confond pas avec celui de la plainte exigée par l'assureur, qui court aussi à compter de la connaissance de l'atteinte (article L. 12-10-1 du Code des assurances) : les deux démarches se préparent en parallèle dès le premier jour.

Le Conseil d'État a précisé une limite : l'obligation ne s'impose pas lorsque la CNIL a elle-même informé le responsable de la violation et engagé son contrôle ; il a réduit l'amende pour ce motif (CE, 10e et 9e ch. réunies, 22 juillet 2022, n° 449694). Hors ces cas (absence de risque, violation découverte par la CNIL elle-même), ne pas notifier une violation qui devait l'être est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-17-1 du Code pénal). Le cabinet prépare la notification, sa chronologie et ses compléments. La procédure générale de la violation de données, hors cyberattaque, est présentée sur notre page avocat RGPD.

Faut-il prévenir les clients ou les salariés dont les données ont fuité ?

Seulement si le risque est élevé. Lorsqu'une violation de données est susceptible d'engendrer un « risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique », le responsable du traitement la communique à la personne concernée dans les meilleurs délais, en termes clairs et simples, avec la nature de la violation, un point de contact, les conséquences probables et les mesures prises (article 34 du RGPD).

Trois cas en dispensent : des mesures de protection appliquées aux données touchées qui les rendent incompréhensibles, comme le chiffrement ; des mesures ultérieures qui empêchent le risque élevé de se matérialiser ; des efforts disproportionnés, auquel cas une communication publique ou une mesure similaire la remplace. Si le responsable n'a pas informé les personnes, l'autorité de contrôle peut, après examen du risque, exiger qu'il le fasse.

Le seuil diffère de celui de la notification à la CNIL, qui vise tout risque. Les salariés sont aussi concernés : la cour d'appel de Poitiers a condamné un employeur, sur le terrain de son obligation de sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail), pour l'exposition en ligne des données de géolocalisation d'une salariée (CA Poitiers, ch. soc., 26 juin 2025, n° 22/01398). Le cabinet rédige l'information avec le contenu exigé par l'article 34, sans reconnaissance de responsabilité superflue.

Assurance cyber : quels délais tenir pour être indemnisé ?

Deux délais, qui partent tous deux de la découverte de l'attaque. Le premier est celui de la plainte, et il est court. Le versement d'une indemnité en application d'une clause d'assurance couvrant les pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime « au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l'atteinte par la victime » (article L. 12-10-1 du Code des assurances). Le texte vise les atteintes réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal, dont l'accès ou le maintien frauduleux dans un système (article 323-1 du Code pénal).

La règle s'applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. Le délai part de la connaissance de l'atteinte, non de l'attaque elle-même : la date de découverte se documente donc dès le premier jour. La plainte se dépose auprès des autorités compétentes, et le parcours public d'assistance oriente les victimes ; voir notre article sur 17Cyber et la plainte après un piratage.

La plainte ne remplace pas la déclaration de sinistre. L'assuré avise l'assureur dès qu'il a connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du Code des assurances). Le cabinet rédige la plainte dans le délai, puis la déclaration et le dossier de pertes. Voir notre article sur la plainte dans les 72 heures et, pour la procédure pénale elle-même, notre page avocat piratage informatique.

L'assureur refuse de garantir la cyberattaque : que faire ?

Relire la police, garantie par garantie, puis discuter l'exclusion invoquée. Les pertes causées par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du Code des assurances). La Cour de cassation juge que ces clauses « doivent être formelles et limitées » et qu'une clause d'exclusion « n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » ; elle a cassé l'arrêt qui avait appliqué une clause ambiguë liée à la fermeture d'un établissement (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-14.482). La règle n'est pas propre au risque cyber : elle découle de l'article L. 113-1 et vaut pour toute police.

Encore faut-il que le dommage entre dans une garantie. Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a débouté une entreprise victime d'un site cloné et de bons d'achat détournés : sa garantie des frais et pertes « couvre le montant des dépenses de traitement, mais ne prévoit pas l’indemnisation des données perdues », et le préjudice réclamé, la perte de bons d'achat dématérialisés et le remboursement de billets vendus, ne relevait d'aucune des garanties souscrites (TJ Brive-la-Gaillarde, 2 octobre 2026, n° 25/00386). Le même jugement a écarté le manquement au devoir de conseil : l'assurée ne justifiait pas avoir informé son assureur de l'existence d'actifs dématérialisés.

Deux vérifications s'ajoutent : la plainte déposée dans les 72 heures (article L. 12-10-1) et la déclaration de sinistre, dont la tardiveté n'entraîne la déchéance prévue au contrat que si l'assureur prouve un préjudice (article L. 113-2). Le cabinet conteste le refus par écrit, puis devant le juge.

Notre prestataire informatique est-il responsable de la cyberattaque ?

Il l'est s'il a manqué à ses obligations et que ce manquement a permis l'attaque. Le débiteur qui n'exécute pas son obligation est condamné à des dommages et intérêts, sauf force majeure (article 1231-1 du Code civil). Pour la cour d'appel de Reims, le prestataire qui conçoit et installe un système complexe est tenu d'une obligation de moyens renforcée : il lui appartient de prouver « qu'il a accompli toute diligence en vue de l'obtention du résultat escompté, mais également qu'il n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations ». S'appuyant sur l'expertise, qui désignait la configuration par défaut du serveur comme vecteur de la compromission, elle a indemnisé la perte d'exploitation, la remise en état et la rançon, pour moitié (CA Reims, 28 avril 2026, n° 24/01502).

Tout dépend du contrat. Le tribunal des activités économiques de Nanterre a rejeté les demandes d'une société victime d'un rançongiciel, aucun document ne décrivant les sauvegardes commandées (TAE Nanterre, 22 octobre 2025, n° 2023F02360). La cour d'appel de Paris a jugé qu'un prestataire avait rempli ses obligations au titre du contrat d'antivirus, après avoir proposé une protection supplémentaire que son client avait laissée sans réponse ; elle a en revanche retenu sa carence dans l'infogérance et l'a condamné à rembourser les frais exposés auprès d'autres prestataires (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 20 janvier 2023, n° 20/05569).

Le cabinet commence donc par les écrits : devis, contrat, factures, conditions générales, échanges. Il fait établir la cause technique, au besoin par une expertise judiciaire, puis chiffre le préjudice poste par poste. Il défend aussi le prestataire mis en cause, sur le périmètre de sa mission et la faute de son client.

Une cyberattaque est-elle un cas de force majeure ?

Rarement. Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat « et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », empêche l'exécution de son obligation (article 1218 du Code civil). Les trois conditions sont cumulatives. Le tribunal judiciaire de Poitiers a écarté l'imprévisibilité et relevé que le débiteur ne justifiait d'aucune mesure prise pour éviter l'attaque.

Il statuait pour un organisme de formation privé de sa plateforme : « Il ne saurait être contesté qu’une cyberattaque échappe au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle. Il ne peut en revanche pas être soutenu qu’un tel événement ait été imprévisible à la date du contrat litigieux, conclu le 28.9.2023, par le débiteur d’une obligation qui s’exécute en ligne. » Le prestataire a été condamné à indemniser le préjudice financier et moral de sa cliente (TJ Poitiers, 28 mai 2026, n° 25/02161).

L'argument reste à examiner selon l'attaque, la date du contrat et les mesures prises : l'empêchement temporaire suspend l'exécution, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Le cabinet l'oppose ou le combat, selon le côté du dossier, et vérifie si le contrat aménage la force majeure ou prévoit une clause limitative, dans la limite de l'obligation essentielle (article 1170 du Code civil).

Une faille de sécurité informatique expose-t-elle l'entreprise à des sanctions ?

Oui, dès lors que des données personnelles sont en cause, et sur trois terrains : administratif, pénal et civil. La CNIL peut prononcer une amende administrative pouvant s'élever à 10 millions d'euros ou, pour une entreprise, à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu, pour les manquements aux articles 25 à 39 du RGPD, dont la sécurité et la notification ; le montant tient compte notamment de la gravité, de la négligence, des mesures prises et de la coopération (article 83 du RGPD).

Le Conseil d'État contrôle ces sanctions. Il a confirmé 250 000 euros d'amende contre une enseigne d'optique, la violation des données de près de 200 000 clients étant la conséquence directe de l'absence de contrôle régulier de son sous-traitant, et une politique de mots de passe peu robuste ayant accru le risque (CE, 10e ch., 26 avril 2022, n° 449284). Sur le plan pénal, traiter des données sans les mesures prescrites par l'article 32 du RGPD est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-17 du Code pénal), comme le défaut de notification (article 226-17-1).

Les personnes dont les données ont été exposées peuvent enfin demander réparation de leur dommage (article 82 du RGPD). Le cabinet aide l'entreprise à documenter, dès l'incident, les mesures de sécurité prises et leur contrôle, qui pèseront sur la sanction. Le déroulement d'un contrôle de la CNIL et la contestation d'une sanction sont présentés sur notre page avocat RGPD ; voir aussi notre article sur une sanction de la CNIL après une violation de données de santé.

Quelles obligations de cybersécurité s'appliquent déjà, en attendant NIS 2 ?

Celles du RGPD, pour toute entreprise qui traite des données personnelles, car NIS 2 n'est pas encore applicable en droit français. La directive (UE) 2022/2555, dite NIS 2, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 27 décembre 2022 et doit être transposée par chaque État membre. En France, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui la transpose, a été déposé au Sénat le 15 octobre 2024, adopté par le Sénat le 12 mars 2025 puis par la commission spéciale de l'Assemblée nationale le 10 septembre 2025 ; au 31 octobre 2026, il n'a pas été examiné en séance publique (dossier législatif de l'Assemblée nationale). L'ANSSI précise que NIS 2 entrera en vigueur en France lorsque la loi, ses décrets et ses arrêtés auront été publiés.

Les obligations du RGPD s'appliquent déjà, quel que soit le secteur : sécurité adaptée au risque (article 32 du RGPD), notification des violations de données (article 33), contrôle des sous-traitants (article 28). Le défaut de mesures de sécurité et le défaut de notification sont aussi des délits (articles 226-17 et 226-17-1 du Code pénal). Préparer NIS 2 consiste d'abord à les respecter, et à organiser une gouvernance du risque cyber qui pourra absorber les futures obligations de notification d'incident.

Le périmètre de NIS 2, les catégories d'entités et le calendrier sont détaillés sur notre page avocat NIS 2, mise à jour à chaque étape parlementaire.

Faux virement après une fraude au président : la banque doit-elle rembourser ?

Cela dépend de l'instrument utilisé et de la négligence de l'entreprise. L'utilisateur d'un service de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées (article L. 133-16 du Code monétaire et financier), et supporte toutes les pertes d'une opération non autorisée si elles résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations (article L. 133-19). Pour une entreprise, la convention de compte peut déroger à ces règles (article L. 133-2 du Code monétaire et financier) : elle se lit en premier.

La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'opération non autorisée, « le prestataire de services de paiement ne peut s'exonérer de sa responsabilité que lorsque l'utilisateur du service de paiement manque par négligence grave » à ses obligations. Dans une affaire où la banque avait exécuté un virement international transmis par télécopie, avec une signature imitant celle du dirigeant, alors que la télécopie n'était plus l'instrument convenu, elle a jugé que « la banque, qui avait accepté d'exécuter une opération de paiement au moyen d'un tel instrument, ne pouvait pas reprocher à la société une négligence grave » (Cass. com., 8 octobre 2026, n° 25-17.510).

Le cabinet analyse la convention de compte, les canaux convenus et la chronologie, puis demande le remboursement à la banque. Le volet pénal de l'escroquerie est traité sur notre page fraude au président, et l'hameçonnage sur notre page victime de phishing.

Peut-on licencier le salarié qui a été piégé par un faux courriel ?

Pas automatiquement. Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 du Code du travail), et l'erreur d'un salarié manipulé par un escroc se juge au regard de l'organisation que l'employeur avait mise en place.

La cour d'appel de Paris a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d'une comptable qui avait exécuté un virement demandé par un escroc se faisant passer pour le dirigeant. Elle a relevé que « l'employeur ne démontre pas avoir mis en place une procédure interne de sécurisation de la validation des flux financiers pour se protéger de ce type d'arnaque ni avoir dispensé une formation à ses salariés sur les risques liés à la cybercriminalité » (CA Paris, pôle 6, ch. 5, 20 juin 2024, n° 21/09789). L'employeur a été condamné aux indemnités de rupture.

Chaque dossier reste particulier : une violation délibérée et répétée des consignes écrites ne se traite pas comme une erreur commise sous pression. Le cabinet conseille l'employeur avant toute sanction et défend le salarié mis en cause. Voir notre article sur le salarié licencié après une fraude au faux président et, pour l'activité arrêtée par l'attaque, notre article sur le salaire pendant une cyberattaque.

Après une fuite de données, l'entreprise doit-elle indemniser ses clients et ses salariés ?

Seulement si chacun prouve son dommage. Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du RGPD a le droit d'obtenir réparation du responsable du traitement ou du sous-traitant ; le sous-traitant ne répond que de ses obligations propres ou de ses écarts aux instructions, et chacun est exonéré s'il prouve que le fait dommageable ne lui est nullement imputable (article 82 du RGPD).

La Cour de cassation juge que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » : le juge doit apprécier si la personne établit que la violation lui a causé un dommage matériel ou moral. Elle a cassé l'arrêt qui avait déduit le préjudice du seul manquement (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792). Le dommage peut pourtant être moral et tenir à l'inquiétude : la cour d'appel de Poitiers a retenu un « préjudice moral incontestable résultant de la crainte d'une utilisation abusive des données par un tiers non autorisé et/ou de la perte de contrôle sur ces données personnelles », réparé par 3 000 euros sur le fondement de l'obligation de sécurité de l'employeur ; elle a en revanche rejeté la demande fondée sur le RGPD, faute de préjudice distinct de celui déjà réparé (CA Poitiers, ch. soc., 26 juin 2025, n° 22/01398).

Le cabinet défend l'entreprise attaquée qui reçoit des réclamations après une fuite : preuve des mesures de sécurité prises, imputabilité du fait dommageable, discussion du préjudice allégué. L'action des personnes elles-mêmes est présentée sur notre page avocat RGPD ; voir aussi notre article sur la base de données clients aspirée lors d'une cyberattaque.

Comment conserver les preuves d'une intrusion informatique ?

En les fixant avant la remise en état, puis en les faisant constater. Les journaux de connexion, les messages de rançon, les alertes de sécurité et les échanges avec le prestataire se conservent sur un support isolé, avec leur date. La plainte et la future action en dépendent : l'accès ou le maintien frauduleux dans un système est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et de cinq ans et 150 000 euros en cas de suppression ou de modification de données ou d'altération du fonctionnement (article 323-1 du Code pénal).

Le juge peut ordonner une expertise avant tout procès s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige (article 145 du Code de procédure civile). Le juge des référés de Paris a désigné un expert pour décrire des troubles informatiques, leur origine et leurs auteurs, en rappelant que « l'urgence, l'existence d'un trouble manifestement excessif ou d'un danger imminent et l'absence de contestations sérieuses ne sont pas requises » pour une telle mesure (TJ Paris, réf., 6 mai 2025, n° 25/51066).

La menace peut venir de l'intérieur. La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un administrateur réseau qui lisait la messagerie du gérant, son droit d'accès technique ne l'autorisant pas à consulter les messages à des fins étrangères à sa mission (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605). Le cabinet organise le constat, la requête ou le référé, puis la plainte. Voir notre page avocat piratage informatique.

Quels honoraires pour un avocat en cybersécurité ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. La convention précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. La loi en dispense notamment en cas d'urgence ou de force majeure, ce qui peut être le cas au premier jour d'une cyberattaque : la convention est alors signée dès que la crise le permet.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit des contrats et de la police d'assurance, rédaction d'une annexe de sécurité ou d'une procédure de violation de données, gestion juridique d'un incident (notification, plainte, déclaration de sinistre), mise en demeure ou réponse, expertise judiciaire, procédure au fond, appel. Les frais d'experts techniques s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. En cas d'attaque en cours, le premier échange se fait au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une cyberattaque, une fuite de données, un prestataire défaillant ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la date de découverte de l'incident, les constats techniques, les contrats de vos prestataires, votre police d'assurance et les données touchées : Maître Hassan Kohen vérifie les délais qui courent, puis vous indique la voie adaptée, notification, plainte, déclaration de sinistre, mise en demeure, expertise, action ou défense devant le tribunal.

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