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Cabinet Kohen Avocats, entreprise victime à Paris
Avocat entreprise victime à Paris : détournement de fonds par un salarié, escroquerie, fraude
Caisse ou carte bancaire détournée, virements vers un compte personnel, fausses factures, fichiers emportés, faux président ou faux fournisseur : le cabinet qualifie les faits, construit la plainte, conduit la constitution de partie civile et coordonne la procédure disciplinaire. Il défend aussi la personne mise en cause. Tout part d'une chronologie datée et de pièces conservées dès la découverte.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Contre un salarié, la procédure disciplinaire doit être engagée dans les deux mois de la connaissance des faits par l'employeur, sauf poursuites pénales engagées dans le même délai (article L. 1332-4 du Code du travail) ; l'ouverture d'une simple enquête préliminaire n'interrompt pas ce délai.
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit pénal des affaires, plainte et constitution de partie civile de l'entreprise, fraude interne et contentieux du licenciement pour faute.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Le détournement de fonds par un salarié se qualifie le plus souvent d'abus de confiance : détourner, au préjudice d'autrui, des fonds ou un bien remis à charge d'en faire un usage déterminé, délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 314-1 du Code pénal). Les manœuvres frauduleuses qui déterminent une remise relèvent de l'escroquerie (article 313-1), la falsification d'un écrit du faux (article 441-1), la soustraction de la chose d'autrui du vol (article 311-1). L'entreprise porte plainte auprès des services de police ou du procureur de la République (articles 15-3 et 40 du Code de procédure pénale), puis peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction trois mois après sa plainte ou dès un refus de poursuivre, en joignant son bilan et son compte de résultat (article 85). L'action publique des délits se prescrit par six ans (article 8), délai qui court de la découverte lorsque l'infraction a été dissimulée, sans excéder douze ans (article 9-1). Côté social, le délai disciplinaire est de deux mois (article L. 1332-4 du Code du travail), et le salarié ne répond pécuniairement envers son employeur qu'en cas de faute lourde. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise comme pour la personne mise en cause. Contact au 06 89 11 34 45.
Un détournement découvert, une fraude au virement, un salarié à sanctionner ?
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Les recours de l'entreprise victime, expliqués
L'action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » (article 2 du Code de procédure pénale). Comment qualifier les faits, porter plainte, réunir la preuve, récupérer les fonds et conduire en parallèle la procédure disciplinaire.
Repères
Abus de confiance, escroquerie, vol, faux : nommer l'infraction
La qualification commande la plainte, la preuve à réunir et la peine encourue.
Abus de confiance : le fait de « détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé », puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 314-1 du Code pénal). Elle peut viser le comptable qui vire des fonds de la société sur son compte, le salarié qui règle des dépenses personnelles avec la carte de l'entreprise, le caissier qui conserve des espèces.
Escroquerie : l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses pour « tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi » à remettre des fonds ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1), et de dix ans et 1 000 000 euros en bande organisée (article 313-2).
Vol : « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (article 311-1), punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 311-3). La différence avec l'abus de confiance tient à la remise : le voleur prend, celui qui commet un abus de confiance détourne ce qu'on lui a confié.
Faux et usage de faux : « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », dans un écrit ou un autre support destiné à prouver un droit ou un fait, punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1). Fausses factures, notes de frais retouchées et tickets photocopiés en relèvent.
Atteintes aux systèmes informatiques : accéder ou se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données (article 323-1), ou y introduire des données, ou « d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient », ce dernier délit étant puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (article 323-3).
L'abus de confiance ne se limite pas à l'argent. Pour la chambre criminelle, « La Cour de cassation étend cette notion à tout bien susceptible d'appropriation, en ce compris les biens incorporels ou immatériels », et le détournement « peut résulter d'une utilisation du bien à des fins étrangères à celles qui avaient été convenues, lorsque cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire du bien » (Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689). Dans cet arrêt, la Cour rappelle que relèvent de ces biens le numéro de carte bancaire, la connexion internet fournie aux salariés et le temps de travail utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il est rémunéré.
Une même fraude réunit souvent plusieurs qualifications. Pour des traites présentées à l'escompte sur la foi de factures sans commande ni livraison, la Cour de cassation a approuvé la condamnation pour faux et pour escroquerie, en jugeant que « l'émission d'une lettre de change fondée sur une créance inexistante ou sur des factures fictives s'analyse en une altération frauduleuse de la vérité » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-85.016). Pour les données, le titulaire d'accès n'est pas à l'abri : des suppressions de données sont « nécessairement frauduleuses dès lors qu'elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d'un tel système » (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853).
La concurrence déloyale d'un ancien salarié ou d'un concurrent se discute le plus souvent devant le juge civil ; elle n'entre dans le champ pénal que si les faits répondent à l'une de ces qualifications. Voir nos pages concurrence déloyale et secret des affaires, ainsi que notre article sur l'abus de confiance commis par un salarié.
La procédure
Porter plainte au nom de l'entreprise, puis se constituer partie civile
Plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe : chaque voie a ses conditions.
Plainte simple
Les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale », même hors de leur ressort ; le récépissé mentionne les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile (article 15-3 du Code de procédure pénale). La plainte peut aussi être adressée au procureur de la République (article 40).
Décision du parquet
Le procureur décide d'engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou de classer sans suite (article 40-1). Le plaignant peut former un recours contre le classement auprès du procureur général (article 40-3).
Partie civile
Trois mois après la plainte déposée devant le procureur, contre récépissé ou par lettre recommandée, ou dès qu'il a fait connaître qu'il ne poursuivra pas, la victime peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction. La plainte d'une personne morale à but lucratif « n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat » (article 85).
Consignation
Le juge d'instruction fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation et le délai pour la verser, sous peine d'irrecevabilité de la plainte ; il peut l'en dispenser (article 88). Le procureur prend ensuite ses réquisitions (article 86).
Citation directe
Lorsque les preuves sont réunies, la partie civile peut citer l'auteur devant le tribunal correctionnel, qui fixe une consignation ; la société produit son bilan et son compte de résultat, et une citation abusive expose à une amende civile « dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros » (article 392-1).
Prescription
« L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise » (article 8). Pour l'infraction occulte ou dissimulée, le délai court du jour où elle est apparue, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » (article 9-1). Les actes de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l'action publique interrompent la prescription (article 9-2).
L'oubli du bilan n'est pas fatal. La Cour de cassation juge que la personne morale à but lucratif qui a omis de le joindre à sa plainte « demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel » de l'ordonnance d'irrecevabilité (Cass. crim., 13 novembre 2018, n° 18-81.194). Le cabinet joint d'emblée les comptes, la chronologie, les pièces et le chiffrage du préjudice, pour que la plainte se lise sans relance.
La plainte est déposée par la société, représentée par son représentant légal ou par une personne qu'il a habilitée : le préjudice est le sien. La chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait indemnisé le gérant agissant en son nom, celui-ci, personne physique, « ne pouvait demander l'indemnisation d'un préjudice dont seule la personne morale avait qualité à se prévaloir » (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-82.262).
Les articles du Code de procédure pénale cités sur cette page sont ceux en vigueur au 31 octobre 2026 ; Légifrance indique pour eux une abrogation différée au 1er janvier 2029. Voir aussi notre page avocat partie civile à Paris, et nos articles sur la consignation de la partie civile et sur la citation directe.
Deux scénarios
Fraude interne ou fraude externe : deux enquêtes différentes
L'auteur est dans l'entreprise, ou il s'est fait passer pour quelqu'un qu'elle connaît.
Fraude interne : salarié, dirigeant, associé
- Dater la découverte, identifier qui savait, figer les accès, les délégations bancaires et les droits informatiques.
- Rapprocher relevés, caisse, notes de frais et fichiers fournisseurs, sans manipuler les postes ni les messageries hors de tout cadre.
- Choisir la qualification et articuler la plainte avec la mise à pied et l'entretien préalable.
Fraude externe : faux président, faux fournisseur, partenaire
- Prévenir sans attendre la banque de l'entreprise pour tenter d'arrêter ou de rappeler les virements.
- Conserver les courriels avec leurs en-têtes, les numéros appelants, les ordres de virement et les coordonnées bancaires modifiées.
- Porter plainte pour escroquerie, puis examiner la responsabilité éventuelle des prestataires et des banques.
La fraude d'un partenaire commercial se traite aussi au pénal. Dans un partenariat de collecte, un intermédiaire avait interposé une entreprise écran pour se faire verser les sommes dues à une association ; la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui refusait de l'indemniser, en rappelant qu'« il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage » et que « le préjudice de cette dernière découle de l'ensemble des éléments constitutifs de l'escroquerie poursuivie » (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-84.224).
La fraude au président et au faux fournisseur a sa page : fraude au président et FOVI. Le dirigeant qui détourne les biens de la société relève d'autres qualifications, dont l'abus de biens sociaux : voir notre article sur l'abus de confiance et l'abus de biens sociaux du dirigeant. Le cabinet défend aussi la personne mise en cause, salarié ou dirigeant : voir nos pages escroquerie et avocat pénaliste à Paris. Une accusation que l'on sait inexacte expose son auteur : la dénonciation d'un fait « que l'on sait totalement ou partiellement inexact » est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-10 du Code pénal).
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
Ce que l'on obtient
Preuves, saisies, réparation : récupérer ce qui a été pris
La condamnation ne suffit pas ; encore faut-il des preuves recevables et des biens sur lesquels recouvrer.
Devant le juge pénal, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve », discutées contradictoirement (article 427 du Code de procédure pénale).
Devant le conseil de prud'hommes, « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L. 1222-4 du Code du travail) : la même pièce peut y être discutée autrement.
Au cours de l'enquête, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur, peut ordonner la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue (article 706-153), dans le cadre des saisies destinées à garantir la confiscation (article 706-141).
La restitution des objets placés sous main de justice se demande au procureur pendant l'enquête (article 41-4), puis au tribunal, que la partie civile peut saisir (article 478).
L'action civile est recevable « pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux » (article 3), et les condamnés pour un même délit sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts (article 480-1).
L'aide au recouvrement du SARVI est réservée aux personnes physiques (article 706-15-1) ; la partie civile, société comprise, peut en revanche demander à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'être payée sur les biens confisqués de son débiteur, par lettre recommandée dans les six mois de la décision définitive, à peine de forclusion (article 706-164).
Les preuves produites par une partie ne sont pas écartées pour leur seule origine. Pour la chambre criminelle, « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale » ; « Il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083). Le procès prud'homal obéit à d'autres règles, d'où l'intérêt de collecter proprement dès le départ : constat de commissaire de justice, extractions comptables datées, journaux de connexion conservés.
La voie civile reste ouverte après la condamnation. Saisie en appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel de Paris a condamné une salariée, reconnue coupable d'abus de confiance sur la petite caisse d'un hôtel, à restituer 39 143,20 euros : « L'action civile en réparation des préjudices résultant d'un abus de confiance n'a pas le même objet que l'action tendant à obtenir, devant une juridiction civile, la restitution d'une somme indûment conservée », et la société, partie civile qui n'avait formulé aucune demande devant la chambre des appels correctionnels, « a légitimement fait le choix de formuler sa demande devant le juge civil plutôt que devant la juridiction pénale » (CA Paris, pôle 6, ch. 8, 18 juin 2026, n° 23/02433). Voir notre article sur le gel des avoirs et les saisies pénales.
Le volet social
Plainte et licenciement : le calendrier à tenir
Deux procédures, deux juges, deux délais : une erreur de calendrier fragilise l'une ou l'autre.
Découverte
Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, « à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » (article L. 1332-4 du Code du travail).
Mise à pied
Lorsque les faits rendent indispensable une mise à pied conservatoire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans la procédure de l'article L. 1332-2 (article L. 1332-3).
Entretien
Convocation précisant son objet, entretien au cours duquel l'employeur indique le motif et recueille les explications du salarié, sanction notifiée au moins deux jours ouvrables et au plus un mois après l'entretien (article L. 1332-2).
Plainte
Seule la mise en mouvement de l'action publique compte au titre du délai de deux mois : l'ouverture d'une enquête préliminaire ne l'interrompt pas. La plainte simple ne dispense donc pas d'engager la procédure disciplinaire à temps.
Réparation
Le salarié ne répond pécuniairement envers son employeur qu'en cas de faute lourde, qui suppose l'intention de nuire. Cette limite vise les dommages-intérêts : la société peut aussi agir comme partie civile devant le juge pénal ou demander, même au conseil de prud'hommes, la restitution des sommes indûment perçues.
Retenue
« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » (article L. 1331-2), et l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour compenser des sommes dues pour fournitures diverses, sauf les exceptions limitatives de la loi (articles L. 3251-1 et L. 3251-2).
Le point de départ se discute. Selon la chambre sociale, « Le délai de deux mois prévu par ce texte ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié », par exemple à réception d'une enquête interne (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-17.038). L'interruption, elle, s'entend strictement : « l'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail » (Cass. soc., 13 octobre 2016, n° 15-14.006). Dans cette affaire, l'employeur, entendu par les services de police, n'avait engagé la procédure disciplinaire que plus d'un an et demi plus tard : les faits ont été jugés prescrits.
La faute lourde ne se présume pas. La Cour de cassation juge qu'« un salarié ne peut être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde, laquelle est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur et implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise » ; elle a débouté l'employeur qui réclamait le remboursement d'avantages tarifaires réservés au personnel et utilisés au profit de tiers (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302). Les retenues opérées sur le salaire pour combler des écarts de caisse ont de même été jugées illicites : « cette pratique s'avère illicite, l'employeur n'invoquant, ni a fortiori, ne démontrant l'existence d'une faute lourde » (CA Douai, ch. soc. A, 30 janvier 2026, n° 24/00873).
L'issue pénale pèse sur le licenciement. Quand la salariée a été relaxée pour des faits identiques à ceux de la lettre de licenciement, « la chose jugée au pénal s'imposant au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.349). À l'inverse, lorsque la lettre vise aussi un manquement à la loyauté, la relaxe n'efface pas tout : « l'absence d'infraction pénale, qui s'impose à la cour, ne peut en soi conduire à écarter toute faute de la salariée telle qu'énoncée à la lettre », la faute grave étant retenue mais non la faute lourde (CA Bordeaux, ch. soc. A, 13 octobre 2026, n° 25/03726). Voir notre page licenciement pour faute et la page enquête interne.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Une entreprise peut-elle porter plainte, et qui la représente ?
Oui. L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » (article 2 du Code de procédure pénale), et une société victime d'un détournement, d'une escroquerie ou d'un faux souffre personnellement de ce dommage. La plainte est déposée au nom de la société par son représentant légal, ou par une personne qu'il a habilitée.
Le préjudice de la société n'est pas celui de son dirigeant. La chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait indemnisé le gérant agissant en son propre nom pour des coupes d'arbres réalisées sur les parcelles de la société : personne physique, il « ne pouvait demander l'indemnisation d'un préjudice dont seule la personne morale avait qualité à se prévaloir » (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-82.262). La plainte, la constitution de partie civile et les demandes de dommages-intérêts se rédigent donc au nom de la société, avec la délégation de pouvoir utile.
Lorsque la société se constitue partie civile devant le juge d'instruction, elle joint son bilan et son compte de résultat, à peine d'irrecevabilité (article 85). Le cabinet vérifie ces pièces et les pouvoirs du signataire avant tout dépôt.
Faut-il porter plainte au commissariat ou écrire au procureur de la République ?
Les deux voies sont ouvertes. Les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, qui transmet alors la plainte ; le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé immédiat (article 15-3 du Code de procédure pénale). Le procureur de la République reçoit aussi directement les plaintes et apprécie la suite à leur donner (article 40).
Pour une entreprise, la plainte écrite adressée au procureur présente un avantage pratique : elle expose une chronologie, des montants et des pièces numérotées, que les enquêteurs reprennent ensuite. Elle se dépose contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui fait courir le délai de trois mois au terme duquel la plainte avec constitution de partie civile devient recevable (article 85).
Le procureur peut poursuivre, recourir à une alternative aux poursuites ou classer sans suite (article 40-1). En cas de classement, l'entreprise peut former un recours auprès du procureur général (article 40-3) ou se constituer partie civile.
Quand déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
Lorsque la plainte simple n'avance pas. Pour un délit, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction n'est recevable que si la victime justifie que le procureur lui a fait connaître qu'il n'engagera pas de poursuites, ou qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis sa plainte déposée devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée, ou depuis l'envoi d'une copie de sa plainte déposée devant un service de police (article 85 du Code de procédure pénale). La société à but lucratif joint son bilan et son compte de résultat.
Le juge d'instruction fixe ensuite une consignation en fonction des ressources de la partie civile, ainsi que le délai pour la verser, sous peine d'irrecevabilité de la plainte ; il peut l'en dispenser (article 88). L'omission des comptes se rattrape en appel : la société qui ne les avait pas joints « demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel » (Cass. crim., 13 novembre 2018, n° 18-81.194).
La plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction ; le procureur ne peut requérir de ne pas informer que dans les cas limités prévus par la loi, et peut aussi, lorsque l'enquête menée sur la plainte a identifié une personne majeure susceptible de poursuites sans que le parquet ait mis l'action publique en mouvement, requérir un refus d'informer en invitant la partie civile à citer directement l'auteur (article 86). Les actes de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l'action publique interrompent aussi la prescription (article 9-2). Voir notre page avocat partie civile.
Détournement de fonds par un salarié : abus de confiance ou vol ?
Le plus souvent abus de confiance. L'article 314-1 du Code pénal vise le fait de « détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé », puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 314-1). Le comptable qui dispose des accès bancaires, le salarié qui détient une carte de l'entreprise, le caissier qui gère des espèces ont reçu ces moyens pour un usage déterminé : s'ils les détournent, ils commettent un abus de confiance.
Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (article 311-1), puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 311-3) : il vise le salarié qui prend ce qui ne lui a pas été confié, par exemple des marchandises en réserve. Lorsque des fausses factures ou des pièces falsifiées ont servi à obtenir les fonds, le faux et l'escroquerie s'ajoutent (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-85.016).
La notion de bien est large : « La Cour de cassation étend cette notion à tout bien susceptible d'appropriation, en ce compris les biens incorporels ou immatériels » (Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689). La bonne qualification évite une relaxe pour une erreur de texte. Voir notre article sur l'abus de confiance.
Combien de temps l'entreprise a-t-elle pour porter plainte ?
En principe six ans pour un délit : « L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise » (article 8 du Code de procédure pénale). L'abus de confiance, l'escroquerie, le vol simple et le faux sont des délits.
Les détournements découverts tard bénéficient d'un report. Pour l'infraction occulte ou dissimulée, le délai court du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter des faits. « Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte » (article 9-1), comme des écritures comptables maquillées ou des tickets falsifiés.
La prescription est interrompue notamment par les actes du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l'action publique, et par les actes d'enquête ou d'instruction (article 9-2). Ce délai pénal n'a rien à voir avec le délai disciplinaire de deux mois, beaucoup plus court, qui court contre l'employeur dès sa connaissance des faits (article L. 1332-4 du Code du travail). Le cabinet date la découverte dès le premier rendez-vous.
Un salarié est parti avec le fichier clients ou des données : que faire ?
Qualifier d'abord ce qui a été fait. L'extraction, la reproduction ou la transmission frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (article 323-3 du Code pénal) ; l'accès ou le maintien frauduleux dans le système, qui peut viser l'usage d'identifiants conservés après le départ, est puni de trois ans et 100 000 € (article 323-1). Des suppressions de données dissimulées à un autre utilisateur sont « nécessairement frauduleuses », même commises par le titulaire des accès (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853).
Les informations confiées au salarié peuvent aussi faire l'objet d'un abus de confiance, l'infraction portant sur tout bien susceptible d'appropriation, y compris incorporel (Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689). Encore faut-il établir un usage contraire à celui pour lequel elles avaient été remises.
Les mesures utiles sont souvent civiles et rapides : constat, mesures d'instruction, action en concurrence déloyale ou au titre du secret des affaires. Voir nos pages secret des affaires, concurrence déloyale et piratage informatique.
Fraude au président ou au faux fournisseur : quels recours ?
Agir dans les heures qui suivent. La banque est prévenue immédiatement pour tenter d'arrêter ou de rappeler les virements, et les courriels, numéros d'appel, ordres de virement et nouvelles coordonnées bancaires sont conservés tels quels. La plainte vise l'escroquerie : le fait, par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses, de « tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi » à remettre des fonds, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal), et de dix ans et 1 000 000 euros lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée (article 313-2).
Les auteurs sont souvent à l'étranger et les fonds rapidement dispersés. La plainte sert alors à déclencher les investigations, les saisies éventuelles et la coopération internationale, et elle se coordonne avec l'examen de la responsabilité des prestataires de paiement. La même logique vaut pour le partenaire qui s'interpose dans un flux de paiements : la Cour de cassation juge que le préjudice de la victime « découle de l'ensemble des éléments constitutifs de l'escroquerie poursuivie » et doit être réparé dans son intégralité (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-84.224).
Ce sujet a sa page sur le site : avocat fraude au président et FOVI.
Fausses factures, faux et usage de faux : comment réagir ?
En réunissant les deux faces de la fraude : le document faux et la remise qu'il a permise. Constitue un faux « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », accomplie dans un écrit ou un autre support qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du Code pénal). Si le document a déterminé un paiement, l'escroquerie est aussi en jeu (article 313-1).
La Cour de cassation a approuvé la condamnation pour faux et pour escroquerie d'un dirigeant qui avait présenté à l'escompte des traites accompagnées de factures ne correspondant à aucune commande ni livraison, en jugeant que « l'émission d'une lettre de change fondée sur une créance inexistante ou sur des factures fictives s'analyse en une altération frauduleuse de la vérité » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-85.016).
En pratique, le cabinet rapproche chaque facture de sa commande, de sa livraison et de son paiement, identifie le bénéficiaire réel et son lien éventuel avec un salarié, puis présente ce tableau à l'appui de la plainte. Un salarié qui fait payer à son employeur des factures d'une société qu'il contrôle relève à la fois du faux, de l'escroquerie et, selon les cas, de l'abus de confiance.
Faut-il licencier avant ou après la plainte ?
Sans attendre la plainte. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, « à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » (article L. 1332-4 du Code du travail). Or la plainte simple ne déclenche pas à elle seule les poursuites : « l'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail » (Cass. soc., 13 octobre 2016, n° 15-14.006). L'employeur qui patiente pendant l'enquête risque la prescription des faits.
Le délai ne court qu'à partir d'une connaissance réelle : « Le délai de deux mois prévu par ce texte ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-17.038). Un audit ou une enquête interne peut ainsi fixer ce point de départ, à condition d'être lancé sans tarder.
Dès la découverte, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire, puis convoquer le salarié sans attendre l'issue de l'enquête pénale ; la sanction intervient au plus tôt deux jours ouvrables et au plus tard un mois après l'entretien (articles L. 1332-3 et L. 1332-2). Le cabinet conduit les deux procédures sur un même calendrier.
Le salarié peut-il être condamné à rembourser les sommes détournées ?
Oui, mais pas sur n'importe quel fondement. Devant le conseil de prud'hommes, la Cour de cassation juge qu'« un salarié ne peut être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde, laquelle est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302). Sans faute lourde, l'employeur est débouté de sa demande de dommages-intérêts, même si les faits sont établis. La demande de restitution des sommes détournées obéit à une autre logique, y compris devant le conseil de prud'hommes lui-même : la cour d'appel de Paris, saisie en appel d'un jugement prud'homal, l'a accueillie sur le fondement de la restitution de l'indu, sans rechercher de faute lourde, et a condamné la salariée à restituer 39 143,20 euros (CA Paris, pôle 6, ch. 8, 18 juin 2026, n° 23/02433).
Devant le juge pénal, la société partie civile demande au tribunal correctionnel la réparation de son préjudice (article 418 du Code de procédure pénale), pour tous chefs de dommages (article 3), et les condamnés pour un même délit sont tenus solidairement (article 480-1). Les deux voies ne se confondent pas : « L'action civile en réparation des préjudices résultant d'un abus de confiance n'a pas le même objet que l'action tendant à obtenir, devant une juridiction civile, la restitution d'une somme indûment conservée » (CA Paris, pôle 6, ch. 8, 18 juin 2026, n° 23/02433).
L'indemnisation peut être réduite si l'entreprise a elle-même commis une faute. Pour la chambre criminelle, « lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond », et « une faute simple suffit si elle a concouru à la production du dommage » : elle a cassé l'arrêt qui avait refusé tout partage malgré des négligences de la société dans son contrôle interne, en exigeant une faute intentionnelle ou un manquement grave (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-83.975). La cour d'appel de Bordeaux, statuant en matière prud'homale, rapporte ainsi un partage de responsabilité de 50 % appliqué par la chambre des appels correctionnels, sur intérêts civils après relaxe, en raison du laxisme des dirigeants (CA Bordeaux, ch. soc. A, 13 octobre 2026, n° 25/03726).
Peut-on retenir les sommes sur le salaire ou le solde de tout compte ?
Non, sauf cas étroits. « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » (article L. 1331-2 du Code du travail), et l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire « pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses » (article L. 3251-1), sauf les exceptions énumérées par la loi pour les outils, les matériaux dont le salarié a la charge et les sommes avancées pour les acquérir (article L. 3251-2).
La cour d'appel de Douai a condamné un employeur à rembourser des retenues opérées pour combler des écarts de caisse : « Il s'ensuit que les retenues sur salaire litigieuses tendent à compenser les écarts de caisse allégués par l'employeur », et « cette pratique s'avère illicite, l'employeur n'invoquant, ni a fortiori, ne démontrant l'existence d'une faute lourde » (CA Douai, ch. soc. A, 30 janvier 2026, n° 24/00873). Ni le règlement intérieur ni la compensation de droit commun n'ont sauvé la retenue.
Une retenue unilatérale expose donc l'entreprise à une condamnation et affaiblit sa position. Le recouvrement passe par la constitution de partie civile ou, devant le conseil de prud'hommes, par une demande de restitution des sommes indûment perçues, les dommages-intérêts y supposant une faute lourde caractérisée.
Quelles preuves réunir, et une preuve obtenue à l'insu du salarié est-elle recevable ?
Les preuves utiles sont d'abord celles de l'entreprise : relevés bancaires, grands livres et journaux, pièces de caisse, notes de frais, factures et bons de livraison, journaux de connexion, courriels professionnels. Elles se conservent tôt, idéalement par constat de commissaire de justice ou par extraction datée, avant que les accès ne soient modifiés.
Devant le juge pénal, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve » (article 427 du Code de procédure pénale). La chambre criminelle en déduit qu'« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale », le juge devant seulement en apprécier la valeur probante (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083).
Devant le conseil de prud'hommes, la règle est plus exigeante : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L. 1222-4 du Code du travail), et les restrictions aux libertés doivent être justifiées et proportionnées (article L. 1121-1). Une pièce recevable au pénal ne met pas pour autant son auteur à l'abri du risque pénal propre à sa collecte : prendre frauduleusement connaissance de correspondances adressées à des tiers, ou utiliser de mauvaise foi des correspondances électroniques, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-15 du Code pénal). Le cabinet fait donc procéder à la collecte dans un cadre régulier, par constat de commissaire de justice notamment, et trie les pièces selon le juge auquel elles sont destinées.
L'enquête pénale suspend-elle le procès prud'homal, et que se passe-t-il en cas de relaxe ?
Elle ne le suspend pas en principe. « La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient », même si la décision pénale peut influer sur le procès civil ; seule l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, portée devant le juge civil, attend la décision pénale définitive (article 4 du Code de procédure pénale). La contestation du licenciement suit donc son cours.
La relaxe pèse lourd. Lorsque les faits de la lettre de licenciement sont identiques à ceux jugés au pénal, « la chose jugée au pénal s'imposant au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.349).
Tout dépend toutefois de la rédaction de la lettre. Pour une secrétaire comptable relaxée mais condamnée sur intérêts civils pour une faute civile, la cour d'appel de Bordeaux a retenu que « l'absence d'infraction pénale, qui s'impose à la cour, ne peut en soi conduire à écarter toute faute de la salariée telle qu'énoncée à la lettre », la lettre visant aussi un manquement à la loyauté et à la probité ; elle a retenu la faute grave et jugé que « la faute lourde ne peut être considérée comme établie » (CA Bordeaux, ch. soc. A, 13 octobre 2026, n° 25/03726). Le cabinet rédige la lettre de licenciement en pensant à l'issue pénale.
Quels honoraires pour l'avocat de l'entreprise victime ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise « le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés », et toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse des faits et qualification, rédaction et dépôt de la plainte, plainte avec constitution de partie civile, suivi de l'information, audience correctionnelle et chiffrage du préjudice, procédure disciplinaire et contentieux prud'homal, action en restitution. La consignation fixée par le juge d'instruction n'est pas un honoraire : elle est déposée au greffe (article 88 du Code de procédure pénale). Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Pour joindre le cabinet : 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 314-1 du Code pénal, 313-1 et 313-2 : abus de confiance, escroquerie, escroquerie aggravée
- Articles 311-1, 311-3 et 441-1 : vol, faux et usage de faux
- Articles 323-1 et 323-3 : atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Articles 226-10 et 226-15 : dénonciation calomnieuse, atteinte au secret des correspondances
- Articles 2 du Code de procédure pénale, 3 et 4 : action civile, réparation de tous chefs de dommages, actions devant le juge civil
- Articles 8, 9-1 et 9-2 : prescription des délits, infractions occultes ou dissimulées, interruption
- Articles 15-3, 40, 40-1 et 40-3 : réception des plaintes, décision et recours contre le classement
- Articles 85, 86 et 88 : plainte avec constitution de partie civile, réquisitions, consignation
- Articles 392-1 et 418 : citation directe, constitution de partie civile à l'audience
- Article 427 : liberté de la preuve
- Articles 41-4, 478 et 480-1 : restitutions, solidarité des condamnés
- Articles 706-141, 706-153, 706-15-1 et 706-164 : saisies pénales, aide au recouvrement, paiement sur les biens confisqués
- Articles L. 1332-2 du Code du travail, L. 1332-3 et L. 1332-4 : procédure disciplinaire, mise à pied conservatoire, délai de deux mois
- Articles L. 1331-2, L. 3251-1 et L. 3251-2 : interdiction des sanctions pécuniaires et des retenues de compensation
- Articles L. 1121-1 et L. 1222-4 : proportionnalité, information préalable sur les dispositifs de collecte
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689 : abus de confiance sur un bien incorporel, détournement par usage
- Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-85.016 : factures fictives, faux et escroquerie
- Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-85.853 : suppressions de données dissimulées
- Cass. crim., 13 novembre 2018, n° 18-81.194 : bilan de la société partie civile produit en appel
- Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-82.262 : préjudice de la société, non du gérant
- Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-84.224 : escroquerie par un partenaire commercial, réparation intégrale
- Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083 : preuves produites devant le juge pénal
- Cass. soc., 13 octobre 2016, n° 15-14.006 : enquête préliminaire non interruptive
- Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-17.038 : point de départ du délai de deux mois
- Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302 : responsabilité pécuniaire du salarié limitée à la faute lourde
- Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.349 : relaxe et licenciement sans cause
- CA Paris, pôle 6, ch. 8, 18 juin 2026, n° 23/02433 : restitution des sommes détournées devant le juge civil
- CA Bordeaux, ch. soc. A, 13 octobre 2026, n° 25/03726 : relaxe, faute grave retenue, faute lourde écartée
- Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-83.975 : partage de responsabilité pour faute simple de la société victime
- CA Douai, ch. soc. A, 30 janvier 2026, n° 24/00873 : retenues sur salaire pour écarts de caisse
Pour aller plus loin
Un détournement, une fraude, une escroquerie découverts ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la date de la découverte, les relevés, les pièces comptables et les échanges dont vous disposez : Maître Hassan Kohen qualifie les faits, vérifie les délais pénaux et disciplinaires, puis vous indique la voie adaptée, plainte, constitution de partie civile, citation directe, mise à pied et licenciement, action en restitution ou défense de la personne mise en cause.