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Cabinet Kohen Avocats, avocat startup à Paris

Avocat startup à Paris : de la création à la levée de fonds

Statuts de SAS, répartition du capital entre cofondateurs, BSPCE et actions gratuites, levée de fonds, pacte d'actionnaires, propriété du logiciel, contrats SaaS et RGPD : le cabinet accompagne les fondateurs, les salariés associés et les investisseurs d'une start-up à chaque étape, et les assiste lorsqu'un litige survient. Chaque choix se fait sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence récente.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Ceux qui agissent au nom d'une société en formation restent tenus solidairement et indéfiniment des actes accomplis tant que la société immatriculée ne les a pas repris (article L. 210-6 du Code de commerce) ; un pacte, une lettre d'intention ou un plan de BSPCE se relit avant la signature, pas après.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, droit des sociétés, levée de fonds, propriété intellectuelle et contrats des startups.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Une startup se constitue le plus souvent en société par actions simplifiée, dont les statuts fixent librement les conditions de direction (article L. 227-5 du Code de commerce), sous réserve des décisions que la loi réserve aux associés (article L. 227-9) et de la règle de la majorité des voix exprimées posée par la Cour de cassation en 2024. Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sont réservés aux sociétés immatriculées depuis moins de quinze ans dont le capital est détenu pour 15 % au moins par des personnes physiques, sous les autres conditions de l'article 163 bis G du Code général des impôts ; l'attribution gratuite d'actions suppose une période d'acquisition d'un an au moins (article L. 225-197-1 du Code de commerce). La levée de fonds passe par des valeurs mobilières donnant accès au capital (article L. 228-91) et par un pacte dont les clauses de sortie se contrôlent au regard du droit du travail lorsque le fondateur est salarié. Une société ne peut être auteur d'un logiciel, et n'est présumée investie des droits de l'auteur que sur une œuvre collective : les droits des fondateurs se cèdent donc par écrit, droit par droit (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour les fondateurs, les salariés associés et les investisseurs. Contact au 06 89 11 34 45.

Des statuts à rédiger, un plan de BSPCE à mettre en place, une levée de fonds à préparer ?

Comprendre votre situation

Le droit des startups à Paris, expliqué

La société par actions simplifiée laisse aux statuts le soin de fixer les conditions de sa direction (article L. 227-5 du Code de commerce). Comment structurer la société, intéresser l'équipe, lever des fonds, protéger le logiciel et encadrer les clients, avec les textes et les décisions qui en fixent les limites.

Repères

Une SAS bien construite : quatre choix à faire dès les statuts

Ce que la loi laisse libre, et ce qu'elle impose malgré la liberté statutaire.

1

La forme : la société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport, l'associé seul étant dit associé unique (article L. 227-1 du Code de commerce). Les règles de la société anonyme s'y appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec ce régime, à l'exception de celles que le texte énumère, notamment sur le conseil d'administration et les assemblées d'actionnaires.

2

La direction : les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5). Le président la représente à l'égard des tiers, les limitations statutaires de ses pouvoirs leur sont inopposables, et les statuts peuvent prévoir un directeur général ou un directeur général délégué (article L. 227-6).

3

Les décisions des associés : les statuts déterminent celles qui sont prises collectivement, mais l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation, la nomination des commissaires aux comptes, les comptes annuels et les bénéfices relèvent toujours de la collectivité des associés (article L. 227-9).

4

Le contrôle du capital : inaliénabilité des actions pour dix ans au plus, adoptée ou modifiée à l'unanimité (articles L. 227-13 et L. 227-19) ; agrément préalable des cessions (article L. 227-14) ; obligation de céder ses actions dans les conditions fixées par les statuts (article L. 227-16). Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15).

La liberté statutaire a des bornes que le juge contrôle. L'assemblée plénière de la Cour de cassation juge que la décision collective d'associés d'une SAS « ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite » ; une augmentation de capital qui avait recueilli moins de voix favorables que de voix contraires a été annulée (Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670). De même, si les statuts peuvent prévoir l'exclusion d'un associé, « toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158), en application de l'article 1844 du Code civil, selon lequel « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ».

Le sort des dirigeants se règle aussi dans les statuts. Pour la Cour de cassation, les conditions de leur révocation « sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités » ; un directeur général a ainsi été révoqué sans juste motif, faute de clause qui l'exige (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795). Le fondateur qui partage la direction avec un investisseur négocie donc, avant la levée, les causes et la procédure de sa propre révocation. Voir notre page sur la nomination et la révocation des dirigeants de SAS.

Avant l'immatriculation, les fondateurs signent souvent un bail, un contrat de développement ou une promesse pour la société en formation. Ceux qui ont agi en son nom sont tenus solidairement et indéfiniment de ces actes, sauf reprise par la société immatriculée, les engagements étant alors réputés souscrits dès l'origine par elle (article L. 210-6 du Code de commerce). Depuis 2023, la Cour de cassation reconnaît au juge le pouvoir d'apprécier, « par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société en formation » (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-21.623). Le choix de la forme, les statuts et les apports sont détaillés sur notre page création de société.

Intéresser l'équipe

BSPCE, BSA et actions gratuites : les conditions de chaque outil

Chaque instrument a ses bénéficiaires, ses seuils et sa fiscalité ; un plan mal rédigé se retourne contre le salarié comme contre la société.

Société éligible

Pour attribuer des BSPCE, la société par actions doit être passible en France de l'impôt sur les sociétés, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans, et son capital doit être détenu directement et de manière continue pour 15 % au moins par des personnes physiques, certaines participations de sociétés de capital-risque et de fonds d'investissement n'étant pas prises en compte. Elle ne doit pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf exceptions (article 163 bis G, II, du Code général des impôts).

Bénéficiaires

Les salariés, les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, dans une SAS, de tout organe statutaire équivalent, ainsi que ceux des filiales détenues à 75 % au moins. Les bons sont incessibles (article 163 bis G, II).

Émission et prix

L'émission est autorisée par l'assemblée générale extraordinaire, attribution exercée en SAS par la collectivité des associés (article L. 227-9 du Code de commerce). Le prix d'acquisition des titres est fixé au jour de l'attribution ; si une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon a eu lieu dans les six mois précédents, il est au moins égal au prix d'émission alors fixé, diminué le cas échéant d'une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission ; lorsque les titres issus du bon n'ont pas des droits au moins équivalents à ceux des titres alors émis, ce prix peut aussi être diminué d'une décote correspondant à cette différence (article 163 bis G, III).

Fiscalité

Le gain d'exercice est imposé au titre de l'année de cession des titres, au taux forfaitaire de l'article 200 A ou, sur option, selon les règles des traitements et salaires ; le taux est de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession. La plus-value de cession suit l'article 150-0 A (article 163 bis G, I et I bis).

BSA

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital (article L. 228-91 du Code de commerce). Les bons de souscription d'actions peuvent ainsi bénéficier à un consultant, à un administrateur indépendant ou à un investisseur, sans le régime fiscal propre aux BSPCE.

Actions gratuites

Autorisées pour trente-huit mois au plus, dans la limite de 15 % du capital, ou de 20 % dans une PME pour certaines catégories de salariés si les statuts le prévoient ; l'attribution devient définitive au terme d'une période d'acquisition d'un an au moins, et la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans (article L. 225-197-1). En SAS, le président ou les dirigeants désignés par les statuts exercent les attributions du conseil d'administration (article L. 227-1).

Le plan fait la loi des parties. Le tribunal judiciaire de Paris a refusé l'attribution de 87 BSPCE à une salariée partie, dont la lettre recommandée, forme exigée par le plan à défaut de remise en main propre, était arrivée un jour après le délai de trois mois suivant la fin de ses fonctions : « La demande parvenue le 5 juillet 2022 est donc tardive », et ses courriels antérieurs n'avaient pas valu exercice (TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 27 mars 2025, n° 22/14634). Le calendrier d'exercice, la forme de la notification et le sort des bons au départ se rédigent donc avec soin, puis s'expliquent aux bénéficiaires.

Pour les actions gratuites, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le bénéficiaire ne les acquiert définitivement « qu'à l'issue d'une période d'acquisition et sous réserve de remplir les conditions librement fixées par le plan d'attribution d'actions gratuites », et que leur distribution « ne constitue pas la contrepartie d'un travail et n'a donc pas la nature juridique d'un élément de rémunération » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.754). Des salariés dont le contrat avait été transféré avant le terme de la période d'acquisition n'ont obtenu aucune indemnisation.

Les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle ou d'exclusivité du contrat de travail obéissent à la même rigueur : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (article L. 1121-1 du Code du travail). Voir nos articles sur l'imposition des BSPCE en cas de départ avant trois ans et sur les actions gratuites perdues après un licenciement.

Lever des fonds

Term sheet, pacte d'actionnaires, clauses de sortie : ce qui se négocie

Fondateurs et investisseurs ne lisent pas les mêmes clauses de la même façon.

Vous êtes fondateur

  • Limiter la durée et l'objet de l'exclusivité consentie dans la lettre d'intention, et protéger les informations remises pendant l'audit.
  • Discuter les droits attachés aux actions de préférence de l'investisseur : vote, veto, dividende, liquidation.
  • Encadrer les clauses de leaver : cas de départ, prix, calendrier d'acquisition progressive des droits.

Vous êtes investisseur

  • Obtenir des déclarations et garanties sur le capital, la propriété intellectuelle et les contrats clés.
  • Prévoir les promesses de vente des fondateurs sortants et les clauses de sortie conjointe ou forcée.
  • Faire inscrire dans les statuts les clauses qui doivent s'imposer à tous, comme l'agrément ou l'inaliénabilité.

La négociation est libre mais encadrée. L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi, et la réparation d'une faute ne peut compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance de les obtenir (article 1112 du Code civil) ; celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité (article 1112-2). Dans une cession d'entreprise précédée d'une lettre d'intention avec clause d'exclusivité, la cour d'appel de Versailles rappelle qu'« Est fautive la rupture des négociations sans motif légitime », puis juge que la carence de l'acquéreur à justifier son financement bancaire « constitue un motif légitime de rupture des pourparlers » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 19 mai 2026, n° 25/01504).

Les titres émis lors du tour relèvent du droit des sociétés par actions. Des actions de préférence peuvent être créées, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, définis par les statuts (article L. 228-11 du Code de commerce). Le BSA AIR, pratique de place sans régime légal propre, reste une valeur mobilière donnant accès au capital (article L. 228-91) : tout se joue dans son contrat d'émission, qui fixe le prix et les conditions de conversion lors du tour suivant.

Les clauses de leaver se jugent au cas par cas. La cour d'appel de Paris a réputé non écrite la promesse qui obligeait un fondateur devenu salarié à céder ses actions à leur valeur nominale en cas de licenciement pour faute grave ou lourde : elle « s'analyse en une sanction pécuniaire, celui-ci se trouvant dépossédé, à vil prix, des actions de la société qu'il avait créée », sanction interdite par l'article L. 1331-2 du Code du travail (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 mai 2022, n° 20/05597). La même cour a en revanche validé la promesse de cession de ses actions consentie par un manager, mise en œuvre après sa révocation, qui « correspond dans son principe à une clause habituelle dans les pactes d'actionnaires », le prix progressif selon la date de départ étant clairement exposé dans le pacte (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 18 octobre 2024, n° 22/09370). La Cour de cassation juge enfin que la nullité des cessions contraires aux statuts « vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions librement consentie par leur titulaire » : une clause statutaire d'exclusion ne rend donc pas nulle, sur le fondement de l'article L. 227-15 du Code de commerce, la promesse de vente stipulée au pacte, dont l'exécution forcée peut être demandée, l'affaire ayant été renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952).

Les clauses que le cabinet examine dans chaque pacte :

Préemption Agrément Inaliénabilité Sortie conjointe Sortie forcée Good et bad leaver Acquisition progressive Anti-dilution Gouvernance et veto Information des investisseurs

Ces clauses sont détaillées sur notre page pacte d'actionnaires ; le pacte conclu entre les associés d'une PME a sa propre page, pacte d'associés. Voir aussi notre article sur la validité et le prix des clauses de bad leaver.

Actifs et clients

Le logiciel, les contrats et les données : ce qui fait la valeur de la startup

L'investisseur vérifie d'abord que la société est propriétaire de son code et que ses contrats tiennent.

Le logiciel, matériel de conception préparatoire compris, est une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur (article L. 112-2, 13°, du Code de la propriété intellectuelle).

La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée (article L. 113-1) ; une personne morale ne peut pas avoir cette qualité, juge la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-23.566). Elle peut être investie des droits de l'auteur sur une œuvre collective, créée sur son initiative et divulguée sous sa direction et son nom (articles L. 113-2 et L. 113-5) ; elle peut aussi acquérir les droits patrimoniaux par cession ou, pour un logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, en être investie en vertu de l'article L. 113-9.

Les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par des employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires (article L. 113-9). Le texte vise les seuls employés : le fondateur mandataire social non salarié et le prestataire extérieur restent hors de son champ.

La cession suppose que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L. 131-3) ; la cession globale des oeuvres futures est nulle (article L. 131-1).

Les inventions du salarié dont le contrat comporte une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives appartiennent à l'employeur, le salarié bénéficiant d'une rémunération supplémentaire (article L. 611-7).

Les conditions générales n'ont effet à l'égard du cocontractant que s'il en a eu connaissance et les a acceptées (article 1119 du Code civil) ; le professionnel qui établit des conditions générales de vente les communique à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L. 441-1 du Code de commerce).

La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui reconnaissait à une société la qualité d'auteur de logiciels développés par ses associés, « alors qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-23.566). La cour d'appel de Paris a jugé recevable l'action d'un ingénieur associé, sur le départ, qui revendiquait des droits d'auteur sur un logiciel dont les échanges produits montraient qu'il avait été « pleinement intégré à l'activité de la société MEISO pour en devenir un outil nécessaire » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 18 octobre 2023, n° 22/07097). La cession écrite des droits des fondateurs et des prestataires se signe donc avant la levée de fonds, dont l'audit la vérifiera. Voir notre article sur le prestataire qui garde le code source.

Avec les clients professionnels, le contrôle des clauses déséquilibrées passe par le Code de commerce : engage sa responsabilité celui qui soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L. 442-1, I, 2°). La Cour de cassation juge que l'article 1171 du Code civil « ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf exclusion de l'article L. 442-1 par une autre disposition (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). L'éditeur reste tenu d'un devoir de conseil : la cour d'appel de Paris a retenu qu'un éditeur de logiciel de gestion des temps « n'a pas entièrement satisfait à son obligation de conseil envers sa cliente profane », tout en refusant la résolution, les manquements n'étant pas « suffisamment graves » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 31 janvier 2025, n° 22/13233).

Les données personnelles se traitent dès la conception du produit : le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, et garantit que, par défaut, seules les données nécessaires à chaque finalité sont traitées (article 25 du règlement (UE) 2016/679). L'éditeur qui traite des données pour le compte de ses clients agit comme sous-traitant : un contrat définit l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, et il ne recrute pas d'autre sous-traitant sans autorisation écrite préalable du responsable (article 28). Voir nos pages RGPD et contrats informatiques.

La matière

Les étapes de la startup, et la page du cabinet pour chacune

Cette page est la porte d'entrée ; chaque sujet a sa page détaillée.

Avant la création

Répartition du capital entre cofondateurs, statuts, pacte des fondateurs, cession des droits sur le code déjà écrit, reprise des actes signés pour la société en formation.

Premiers recrutements

Contrats de travail, clauses de propriété intellectuelle et de confidentialité, plan de BSPCE ou d'actions gratuites.

Premiers clients

Conditions générales, contrat SaaS, accord de sous-traitance des données, niveau de service et limitation de responsabilité.

Levée de fonds

Lettre d'intention, audit, modification des statuts, pacte d'actionnaires, émission des titres, déclarations et garanties.

Litige

Associé sortant, fondateur révoqué, salarié qui réclame ses bons, client qui conteste le logiciel, investisseur qui rompt les pourparlers.

Droit des sociétés : la vie de la société après sa création, décisions des associés, conflits, cessions de titres et responsabilité des dirigeants.

Création de société : choix de la forme, statuts, apports, immatriculation et reprise des actes passés pendant la formation.

Pacte d'actionnaires : gouvernance, droits des investisseurs, clauses de liquidité et de leaver, exécution et sanction du pacte.

Propriété intellectuelle : marques, droit d'auteur et logiciels, dessins et modèles, contrats de cession et de licence, contrefaçon.

Deeptech : valorisation de la recherche publique, brevets et secret, contrats de collaboration de recherche et financement de l'innovation.

Legaltech : périmètre du droit, plateformes de mise en relation, intelligence artificielle juridique et données des décisions de justice.

Pour l'innovation, le crédit d'impôt prévu au k du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts bénéficie, jusqu'au 31 décembre 2027, aux micro, petites et moyennes entreprises pour leurs dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, au taux de 20 % et dans la limite globale de 400 000 euros de dépenses par an ; le crédit d'impôt recherche a sa page dédiée.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

À quel moment une startup doit-elle consulter un avocat ?

Avant de signer quoi que ce soit au nom de la future société. Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis, à moins que la société, une fois immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, qui sont alors réputés l'avoir été dès l'origine par elle (article L. 210-6 du Code de commerce). La Cour de cassation laisse désormais au juge le soin d'apprécier, « par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques », si l'acte devait être conclu pour la société en formation (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-21.623) ; mieux vaut que l'acte le dise.

Viennent ensuite trois moments décisifs. La rédaction des statuts, d'abord, puisque les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5) et que les clauses d'inaliénabilité ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés (article L. 227-19) : elles sont plus faciles à poser à deux fondateurs qu'à dix associés. Le premier recrutement, ensuite, qui pose la question de la propriété du code et de l'intéressement. La levée de fonds, enfin, qui suppose une société en ordre : droits cédés, registre des titres à jour, contrats clés relus.

Le cabinet intervient à chacune de ces étapes, et lorsqu'un conflit naît entre associés, avec un salarié ou avec un investisseur.

SAS ou SASU : quelle forme choisir pour une startup ?

Ce n'est pas une alternative entre deux formes : la SASU est une société par actions simplifiée qui ne comporte qu'un associé, dénommé associé unique, lequel exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque la loi prévoit une décision collective (article L. 227-1 du Code de commerce). La même société peut passer de l'un à l'autre au gré des entrées et sorties d'associés.

La SAS est retenue par la plupart des startups parce que ses statuts fixent librement les conditions de sa direction (article L. 227-5) et les décisions prises collectivement (article L. 227-9), et parce qu'elle peut émettre les instruments utiles à une levée de fonds : actions de préférence (article L. 228-11), valeurs mobilières donnant accès au capital (article L. 228-91), BSPCE (article 163 bis G du Code général des impôts). Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Elle peut aussi émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie, dont les statuts déterminent les modalités (article L. 227-1).

Cette liberté a une limite rappelée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation : la décision collective d'associés « ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées » (Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670). Le cabinet rédige des statuts adaptés au projet, plutôt qu'un modèle, et explique chaque clause aux fondateurs. Les autres formes sont présentées sur notre page création de société.

Comment répartir le capital et le pouvoir entre cofondateurs ?

En séparant ce qui relève du capital, du vote et de la direction. Les droits de chaque associé dans le capital sont proportionnels à ses apports, en numéraire ou en nature ; l'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social (article 1843-2 du Code civil), mais donne lieu, dans la SAS, à des actions inaliénables dont les statuts fixent les modalités de souscription et de répartition (article L. 227-1 du Code de commerce). Le vote peut être aménagé : des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, peuvent être assorties de droits particuliers de toute nature définis par les statuts (article L. 228-11). La direction, enfin, relève des statuts (article L. 227-5).

Deux règles bornent ces aménagements. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (article 1844 du Code civil), si bien qu'une clause d'exclusion ne peut priver l'associé visé de son vote sur la proposition (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158). Et une décision collective ne peut être adoptée qu'à la majorité au moins des voix exprimées (Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670).

La répartition doit aussi anticiper le départ de l'un des fondateurs : un associé qui s'en va avec une part importante du capital sans plus contribuer pèse sur la levée suivante. Les statuts peuvent prévoir qu'un associé sera tenu de céder ses actions (article L. 227-16), et le pacte organise les promesses de vente et leur prix. Le cabinet construit cet ensemble avec les fondateurs, pièce par pièce, avant la signature.

Qu'est-ce qu'un BSPCE et quelles sociétés peuvent en attribuer ?

Le bon de souscription de parts de créateur d'entreprise permet à son titulaire de souscrire des titres de la société à un prix fixé au jour de l'attribution, avec un régime fiscal propre (article 163 bis G du Code général des impôts). Les bons sont incessibles.

La société émettrice doit être une société par actions passible en France de l'impôt sur les sociétés, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans, et son capital doit être détenu directement et de manière continue pour 15 % au moins par des personnes physiques, ou par des personnes morales elles-mêmes détenues à 75 % au moins par des personnes physiques ; certaines participations de fonds de capital-risque ne sont pas prises en compte. Une société cotée doit avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros, et la société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf exceptions prévues par le texte.

Les bénéficiaires sont les salariés, les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et les membres du conseil d'administration ou de surveillance ou, dans une SAS, de tout organe statutaire équivalent, y compris dans les filiales détenues à 75 % au moins. L'émission est autorisée par l'assemblée générale extraordinaire, qui fixe le prix et le délai d'exercice. Le gain d'exercice est imposé au taux forfaitaire de l'article 200 A ou, sur option, comme un salaire, et à 30 % si le bénéficiaire exerce dans la société depuis moins de trois ans lors de la cession. Voir notre article sur le départ avant trois ans.

Un salarié quitte la startup : que deviennent ses BSPCE et ses actions gratuites ?

Le plan le dit, et le juge l'applique tel qu'il est écrit. Pour les BSPCE, l'assemblée générale extraordinaire détermine le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés (article 163 bis G, III, du Code général des impôts), et le plan précise en général le sort des bons au départ du bénéficiaire. En cas de décès, ses héritiers peuvent exercer les bons dans les six mois (article 163 bis G, II bis). Le tribunal judiciaire de Paris a débouté une salariée dont la lettre recommandée, forme exigée par le plan à défaut de remise en main propre, était arrivée un jour après le délai de trois mois suivant la fin de ses fonctions : « La demande parvenue le 5 juillet 2022 est donc tardive » (TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 27 mars 2025, n° 22/14634).

Pour les actions gratuites, l'attribution n'est définitive qu'au terme de la période d'acquisition, d'un an au moins (article L. 225-197-1 du Code de commerce). La chambre sociale de la Cour de cassation juge que leur distribution « ne constitue pas la contrepartie d'un travail et n'a donc pas la nature juridique d'un élément de rémunération », et a refusé toute indemnisation à des salariés dont le contrat avait été transféré avant la fin de cette période, en l'absence de fraude démontrée (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.754).

Le salarié qui part vérifie donc, avant de signer sa rupture, les délais et les formes d'exercice ; la société, de son côté, applique son plan sans en ajouter. Voir notre article sur les actions gratuites perdues après un licenciement.

BSA, BSA AIR, actions de préférence : quels titres pour une levée de fonds ?

Tout part du même texte : les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance (article L. 228-91 du Code de commerce). Le bon de souscription d'actions en est la forme la plus courante. Le BSA AIR, pratique de place sans régime légal propre, en est une variante : l'investisseur verse les fonds tout de suite, et le nombre d'actions auquel il aura droit se détermine lors du tour suivant, selon les conditions du contrat d'émission. Sa rédaction décide donc de tout : événements de conversion, prix, plafond, sort des bons en l'absence de nouveau tour.

Les investisseurs souscrivent souvent des actions de préférence, créées à la constitution ou au cours de la vie sociale, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, définis par les statuts ; les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital (article L. 228-11). Dans la SAS, l'augmentation de capital relève de la collectivité des associés (article L. 227-9), à la majorité au moins des voix exprimées (Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670).

Le cabinet compare ces instruments selon le stade du projet, le montant levé et la gouvernance attendue, puis rédige ou relit la documentation et les modifications de statuts.

Que vaut une lettre d'intention ou une term sheet signée ?

En général, elle ne vaut pas encore contrat de souscription, mais elle n'est pas sans effet. L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres et doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi ; en cas de faute, la réparation ne peut compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages (article 1112 du Code civil). Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité (article 1112-2).

Le juge regarde la chronologie. Dans une cession d'entreprise précédée d'une lettre d'intention avec clause d'exclusivité, la cour d'appel de Versailles a rappelé qu'« Est fautive la rupture des négociations sans motif légitime », a jugé que les parties étaient d'accord sur l'essentiel, puis a retenu que la carence de l'acquéreur à justifier son financement bancaire « constitue un motif légitime de rupture des pourparlers » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 19 mai 2026, n° 25/01504). L'acquéreur a perdu, faute d'avoir justifié son financement.

Dans une levée de fonds, la lettre d'intention fixe la valorisation, le montant, les titres émis, les droits de l'investisseur, l'exclusivité et la confidentialité. Le cabinet distingue avec les fondateurs les stipulations qui engagent dès la signature, comme l'exclusivité et la confidentialité, de celles qui restent à négocier, et prépare la suite : audit, pacte, statuts. Les opérations de haut de bilan et l'entrée d'investisseurs sont traitées sur notre page corporate.

Les clauses de good leaver et de bad leaver sont-elles valables ?

Oui en principe, mais leur application à un fondateur salarié se contrôle. L'exécution forcée d'une promesse de vente consentie au pacte peut être demandée : la Cour de cassation juge que la nullité des cessions contraires aux statuts, prévue par l'article L. 227-15 du Code de commerce, « vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions librement consentie par leur titulaire », de sorte qu'une clause statutaire d'exclusion ne rend pas nulle la promesse stipulée au pacte ; l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952). La cour d'appel de Paris a validé la promesse de cession de ses actions consentie par un manager, mise en œuvre après sa révocation, qui « correspond dans son principe à une clause habituelle dans les pactes d'actionnaires », le prix progressif selon la date de départ étant clairement exposé (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 18 octobre 2024, n° 22/09370).

La limite vient du droit du travail : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » (article L. 1331-2 du Code du travail). La même cour a réputé non écrite la clause qui obligeait un fondateur devenu salarié à céder ses actions à leur valeur nominale en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, parce qu'elle « s'analyse en une sanction pécuniaire, celui-ci se trouvant dépossédé, à vil prix, des actions de la société qu'il avait créée » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 mai 2022, n° 20/05597). Les actions lui ont été restituées.

Le cabinet rédige donc des cas de départ qui ne reposent pas sur la seule faute disciplinaire, des prix lisibles et un calendrier progressif. Pour le fondateur visé, il vérifie la clause, la qualification de son départ et le prix proposé. Voir notre article sur la validité et le prix des clauses de bad leaver.

Que doit contenir le pacte d'actionnaires d'une startup ?

Il complète les statuts sur ce qu'ils ne disent pas ou ne doivent pas dire publiquement : gouvernance, information des investisseurs, droits de préemption, sortie conjointe et forcée, promesses de vente des fondateurs, anti-dilution, engagements d'exclusivité des fondateurs. Mais le pacte ne crée d'obligations qu'entre ses signataires : les tiers ne peuvent ni en demander l'exécution ni être contraints de l'exécuter (article 1199 du Code civil).

D'où l'intérêt de faire figurer certaines clauses dans les statuts. Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14 du Code de commerce), prévoir l'inaliénabilité des actions pour dix ans au plus (article L. 227-13) et obliger un associé à céder ses actions (article L. 227-16) ; « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle » (article L. 227-15). Les clauses d'agrément et de cession forcée s'adoptent par décision collective, celles d'inaliénabilité à l'unanimité (article L. 227-19).

Le pacte et les statuts doivent être cohérents entre eux : une contradiction entre les deux nourrit le contentieux. La Cour de cassation a ainsi censuré l'arrêt qui annulait une promesse du pacte au motif qu'elle contredisait une clause d'exclusion statutaire (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952). Les clauses sont détaillées sur notre page pacte d'actionnaires, et le pacte entre associés d'une PME sur la page pacte d'associés.

À qui appartient le code écrit par les fondateurs et les développeurs ?

Pas automatiquement à la société. Le logiciel est une œuvre de l'esprit (article L. 112-2, 13°, du Code de la propriété intellectuelle), et la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l'œuvre est divulguée (article L. 113-1). La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui reconnaissait à une société la qualité d'auteur de logiciels développés par ses associés, « alors qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-23.566). La société peut toutefois être investie des droits de l'auteur sur une œuvre collective, créée sur son initiative et divulguée sous sa direction et son nom, lorsque la contribution de chacun se fond dans l'ensemble sans qu'il soit possible d'attribuer à chaque auteur un droit distinct (articles L. 113-2 et L. 113-5) ; cette qualification étroite ne dispense pas des cessions écrites.

La loi ne dévolue à l'employeur que les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après ses instructions, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires (article L. 113-9). Le fondateur mandataire social non salarié, le développeur indépendant et l'agence restent titulaires de leurs droits tant qu'ils ne les ont pas cédés. La cession exige que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L. 131-3) ; « La cession globale des oeuvres futures est nulle » (article L. 131-1).

Le risque est concret : la cour d'appel de Paris a jugé recevable l'action en contrefaçon d'un ingénieur associé, sur le départ, contre la société qui exploitait le logiciel qu'il revendiquait (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 18 octobre 2023, n° 22/07097). Le cabinet audite la chaîne des droits et rédige les cessions avant la levée. Voir notre page droit d'auteur.

CGV, CGU, contrat SaaS : comment encadrer les clients professionnels ?

Par des conditions générales réellement acceptées et des clauses défendables. Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées ; en cas de discordance avec des conditions particulières, ces dernières l'emportent (article 1119 du Code civil). Le prestataire qui établit des conditions générales de vente les communique à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur un support durable (article L. 441-1 du Code de commerce). Voir notre article sur les conditions générales non signées par le client.

Le contrôle des clauses déséquilibrées entre professionnels relève de l'article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce, qui sanctionne le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif. La Cour de cassation juge que l'article 1171 du Code civil « ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si l'application de l'article L. 442-1 est exclue par une autre disposition (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137).

L'éditeur doit enfin conseiller le client profane. La cour d'appel de Paris a retenu qu'un éditeur « n'a pas entièrement satisfait à son obligation de conseil envers sa cliente profane » et l'a condamné à des dommages et intérêts, sans prononcer la résolution du contrat (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 31 janvier 2025, n° 22/13233). Le cabinet rédige les CGV, les CGU, le contrat SaaS et ses annexes de service.

Quelles obligations RGPD pour une startup qui traite des données ?

Elles commencent avant la mise en ligne du produit. Le responsable du traitement met en œuvre, dès la détermination des moyens du traitement et pendant celui-ci, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, destinées à appliquer les principes de protection des données, comme la minimisation ; par défaut, seules les données nécessaires à chaque finalité doivent être traitées, quant à leur quantité, à l'étendue du traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité (article 25 du règlement (UE) 2016/679).

La startup qui édite un logiciel en ligne traite souvent des données pour le compte de ses clients. Le règlement impose alors au responsable de ne recourir qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes, et exige un contrat qui définit l'objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, le type de données et les catégories de personnes concernées ; le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable (article 28). Un client exigeant demandera ce contrat avant de signer, et l'investisseur le cherchera lors de l'audit.

Le cabinet cartographie les traitements, rédige la politique de confidentialité, l'accord de sous-traitance et les clauses données du contrat SaaS, puis accompagne la société face à une demande de personne concernée ou à un contrôle. Voir notre page RGPD.

Peut-on révoquer le fondateur de ses fonctions de président ?

Oui, dans les conditions prévues par les statuts. Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5 du Code de commerce), et le président est désigné dans les conditions qu'ils prévoient (article L. 227-6). Pour la Cour de cassation, les conditions de révocation des dirigeants d'une SAS « sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités » : un directeur général a été valablement révoqué sans juste motif, les statuts n'en exigeant pas (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795).

La révocation du mandat n'emporte pas, par elle-même, la perte des actions. Le pacte peut en revanche faire de la cessation des fonctions un cas de départ ouvrant la promesse de cession consentie par le manager : la cour d'appel de Paris a validé une telle promesse, mise en œuvre à l'égard d'un manager révoqué seize mois après la signature du pacte, au prix progressif prévu par le pacte (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 18 octobre 2024, n° 22/09370). Lorsque le fondateur est aussi salarié, une décote liée à son seul licenciement disciplinaire peut constituer une sanction pécuniaire interdite (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 mai 2022, n° 20/05597).

Le fondateur négocie donc, avant la levée, les causes de révocation, la majorité requise, la procédure et le lien entre révocation et rachat. En cas de conflit, le cabinet examine la régularité de la décision et ses conséquences sur le capital. Voir nos pages révocation de dirigeant, nomination et révocation des dirigeants de SAS et conflit entre associés.

Quels honoraires pour un avocat startup ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : statuts et pacte des fondateurs, plan de BSPCE ou d'actions gratuites, cession des droits sur le logiciel, conditions générales et contrat SaaS, accompagnement d'une levée de fonds, mise en demeure ou réponse, procédure au fond, appel. Les frais d'immatriculation et de publicité s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Le périmètre se fixe sur les pièces : nombre d'associés et d'investisseurs, instruments émis, existence ou non d'un pacte antérieur, état de la chaîne des droits sur le logiciel. Une levée de fonds se découpe en étapes, de la lettre d'intention à la signature, et chaque étape a son prix annoncé à l'avance.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une société à créer, une levée de fonds à préparer, un associé sur le départ ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les statuts, le pacte, le plan de BSPCE, la lettre d'intention ou le contrat en cause : Maître Hassan Kohen examine la structure du capital, les clauses et les délais, puis vous indique la voie adaptée, rédaction, négociation, mise en demeure ou action devant le tribunal.

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