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Cabinet Kohen Avocats, avocat deeptech à Paris

Avocat deeptech à Paris : de la recherche publique à la startup deeptech

Technologie issue d'un laboratoire, chercheur qui crée ou conseille la société, brevet ou secret des affaires, contrat de collaboration de recherche, licence ou cession avec l'établissement, audit des investisseurs : le cabinet accompagne les fondateurs de start-up deep tech, les chercheurs entrepreneurs et leurs partenaires, et les défend lorsque la propriété de l'invention est contestée. Tout commence par une question simple : à qui appartient l'invention.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le chercheur fonctionnaire qui veut participer à la création d'une entreprise valorisant ses travaux doit demander l'autorisation avant la négociation du contrat de valorisation et avant l'immatriculation (article L. 531-2 du Code de la recherche) ; une invention présentée en public avant le dépôt de la demande de brevet n'est plus nouvelle (article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, startups deeptech, valorisation de la recherche publique, brevets, secret des affaires et contrats de recherche.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 1er novembre 2026.

Réponse rapide

Une startup deeptech exploite le plus souvent une technologie née dans un laboratoire public. Les inventions faites par un agent public dans l'exécution d'une mission inventive appartiennent à la personne publique (article R. 611-12 du Code de la propriété intellectuelle), celles d'un salarié chargé d'une telle mission à son employeur (article L. 611-7), et celles d'un doctorant non salarié, d'un stagiaire ou d'un chercheur accueilli par convention, dans les mêmes conditions, à l'établissement qui l'accueille (article L. 611-7-1). La société obtient donc les droits par une licence ou une cession, constatée par écrit à peine de nullité (article L. 613-8) et inscrite au Registre national des brevets pour être opposable aux tiers (article L. 613-9). Le chercheur fonctionnaire peut être autorisé à participer à la création de l'entreprise, à lui apporter son concours scientifique ou à siéger dans ses organes de direction (articles L. 531-1, L. 531-8 et L. 531-12 du Code de la recherche). Le savoir-faire non breveté n'est protégé comme secret des affaires que s'il fait l'objet de mesures de protection raisonnables (article L. 151-1 du Code de commerce). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour les fondateurs, les chercheurs, les établissements partenaires et les investisseurs. Contact au 06 89 11 34 45.

Une technologie à sortir du laboratoire, un brevet à sécuriser, une propriété contestée ?

Comprendre votre situation

Le droit des startups deeptech à Paris, expliqué

Le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause (article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle). Qui détient l'invention née au laboratoire, comment le chercheur entre dans la société, que protéger par brevet ou par le secret, quels contrats signer et ce que les investisseurs vérifient, avec les textes et les décisions qui en fixent les limites.

Repères

Une startup deeptech solide : quatre vérifications avant de lever

Ce qu'un investisseur, un partenaire industriel ou un juge examinera d'abord.

1

La titularité : le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause (article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle). Lorsque l'inventeur est salarié ou agent public, doctorant sous contrat compris, ou bien doctorant non salarié, stagiaire ou chercheur accueilli par convention, l'invention de mission revient à l'employeur, à la personne publique ou à l'établissement d'accueil (articles L. 611-7, R. 611-12 et L. 611-7-1) ; la société doit alors tenir ses droits d'un acte écrit.

2

La nouveauté : l'état de la technique comprend « tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen » (article L. 611-11). Une publication, une soutenance ou un essai chez un client avant le dépôt peut ruiner le brevet.

3

Le savoir-faire : les procédés, paramètres et données non brevetés ne sont protégés comme secret des affaires que s'ils font l'objet de « mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret » (article L. 151-1 du Code de commerce).

4

Les contrats : la licence et la cession d'un brevet ou d'une demande de brevet sont constatées par écrit à peine de nullité (article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle), puis inscrites au Registre national des brevets pour être opposables aux tiers (article L. 613-9).

Une deeptech se reconnaît moins à son secteur qu'à l'origine de sa technologie : une thèse, un post-doctorat, un programme de laboratoire, souvent un partenariat avec un industriel. Le brevet couvre « dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle » (article L. 611-10), pour vingt ans à compter du dépôt de la demande (article L. 611-2). Les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et les programmes d'ordinateurs ne sont exclus que s'ils sont revendiqués en tant que tels.

L'activité inventive se mesure à l'évidence pour la personne du métier (article L. 611-14). Pour la Cour de cassation, les éléments de l'art antérieur « ne sont destructeurs d'activité inventive que si, associés entre eux selon une combinaison raisonnablement accessible à la personne du métier, ils permettaient à l'évidence à cette dernière d'apporter au problème résolu par l'invention, la même solution que celle-ci » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680). La nouveauté se perd plus vite qu'on ne le croit : le tribunal judiciaire de Paris a annulé la partie française d'un brevet européen parce que le prototype avait été essayé, avant le dépôt, dans le laboratoire de boucherie d'un hypermarché, accessible à son personnel et aux fournisseurs. « Le public s'entend de toute personne non tenue au secret. » Ces essais étaient donc « des essais publics, constitutifs d'une divulgation » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 30 mai 2024, n° 22/10947).

Une divulgation n'est écartée que dans deux cas étroits, l'abus évident à l'égard de l'inventeur et la présentation dans une exposition officielle déclarée lors du dépôt, et seulement si elle a eu lieu dans les six mois précédant le dépôt ou résulte de la publication, après ce dépôt, d'une demande de brevet antérieure (article L. 611-13). Une seconde demande déposée dans les douze mois peut bénéficier de la date de la première pour les éléments communs (article L. 612-3). Voir notre article sur la condition de nouveauté du brevet et celui sur le dépôt d'un brevet en France.

Recherche publique

Le chercheur entrepreneur : créer, conseiller ou siéger

Trois régimes d'autorisation prévus par le Code de la recherche, chacun avec ses limites.

Créer l'entreprise

Le fonctionnaire chercheur peut être autorisé à participer à titre personnel, comme associé ou dirigeant, à la création d'une entreprise chargée, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une personne morale mandatée par elle, de la valorisation de travaux de recherche, réalisés ou non par lui. Le contrat est conclu dans un délai fixé par décret, faute de quoi l'autorisation devient caduque (article L. 531-1 du Code de la recherche).

Le calendrier

L'autorisation se demande avant la négociation du contrat de valorisation et avant l'immatriculation de la société, et le chercheur ne peut pas représenter l'établissement dans cette négociation (article L. 531-2). Il est ensuite détaché dans l'entreprise ou mis à sa disposition (article L. 531-4).

Le concours scientifique

Le chercheur peut aussi apporter son concours scientifique à une entreprise qui valorise des travaux de recherche, selon une convention entre l'entreprise et la personne publique qui fixe le temps qu'il y consacre (article L. 531-8). Il peut détenir une participation au capital, sans exercer de fonction de dirigeant (article L. 531-9).

Les organes de direction

Il peut encore être autorisé à siéger dans les organes de direction d'une société commerciale ; sa participation « ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote » (article L. 531-12).

Refus et contrôle

L'autorisation est refusée si elle nuit au fonctionnement normal du service, à la dignité des fonctions ou à l'indépendance du service, ou si la prise d'intérêts porte atteinte aux intérêts du service public de la recherche ; l'autorité peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (article L. 531-14).

La sortie

Au terme de l'autorisation de création ou de concours scientifique, le chercheur peut conserver une participation dans la limite de 49 % du capital (article L. 531-15). L'autorisation est abrogée si ses conditions ne sont plus réunies, et il ne peut alors plus conserver d'intérêt financier dans l'entreprise (article L. 531-16).

Pendant ce temps, l'invention reste à l'établissement. Les inventions faites par l'agent public dans l'exécution d'une mission inventive ou de recherches qui lui sont confiées appartiennent à la personne publique, et ce n'est que si celle-ci renonce à valoriser l'invention que l'agent peut en disposer, par convention (article R. 611-12 du Code de la propriété intellectuelle). La Cour de cassation lit cette réserve strictement : la cession d'un portefeuille de brevets à la société licenciée d'un institut public, « effectuée à titre onéreux, en vue de l'exploitation des inventions » par son repreneur, constituait « non un abandon de la valorisation des inventions, mais un acte de valorisation ». Le chercheur ne pouvait donc pas reprendre ses droits ; l'arrêt n'a été cassé que sur ses demandes d'intéressement et d'indemnisation, laissées sans réponse (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-18.081).

L'agent auteur d'une invention de mission reçoit une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique et une prime au brevet d'invention, dont le montant est fixé par arrêté (article R. 611-14-1). L'établissement, lui, doit déposer les inventions susceptibles d'un développement économique et les valoriser auprès d'entreprises qui prévoient une production industrielle ou des services, « de préférence auprès des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire » (article L. 533-1 du Code de la recherche). Un établissement public à caractère scientifique et technologique peut en outre confier l'exploitation de ses brevets et licences à une entité de droit privé, par convention approuvée par sa tutelle (article L. 533-3).

Le cabinet prépare la demande d'autorisation, la convention de concours scientifique et le contrat de valorisation, et vérifie que le chercheur ne participe pas, côté établissement, aux contrats conclus avec la société (articles L. 531-5, L. 531-9 et L. 531-12). Voir notre article sur le brevet du chercheur public cédé et la prime d'intéressement et celui sur l'invention de l'enseignant-chercheur.

Protéger la technologie

Brevet ou secret des affaires : deux protections, deux preuves

Le brevet se publie et se défend contre tous ; le secret dure tant qu'on peut prouver qu'il est gardé.

Le brevet

  • Un droit exclusif de vingt ans à compter du dépôt de la demande, qui prend effet dès le dépôt (articles L. 611-2 et L. 613-1).
  • Une demande publiée dix-huit mois après le dépôt ou la priorité (article L. 612-21) : la description devient accessible aux concurrents.
  • Opposable à tous, y compris à celui qui fabrique, utilise ou importe le produit sans consentement (article L. 613-3) ; action en contrefaçon dans les cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (article L. 615-8).

Le secret des affaires

  • Une information non aisément accessible, qui tire sa valeur commerciale de son secret et que son détenteur protège par des mesures raisonnables (article L. 151-1 du Code de commerce).
  • Aucune protection contre la découverte indépendante ni contre l'étude ou le démontage d'un produit mis à la disposition du public, sauf stipulation contractuelle contraire (article L. 151-3).
  • Responsabilité civile de l'auteur de l'atteinte, action dans les cinq ans (articles L. 152-1 et L. 152-2).

Le choix se fait composant par composant. Ce qu'un concurrent peut lire dans le produit vendu se brevète ; ce qui reste dans l'usine ou sur le serveur, comme un procédé de fabrication ou des paramètres d'entraînement, peut rester secret. Mais le secret se prouve. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle qu'il revient à « celui qui se prévaut de la protection du secret des affaires de démontrer que les documents en cause réunissent les trois critères énumérés par l'article L. 151-1 du code de commerce ». Une entreprise qui affirmait protéger son code source et sa documentation technique par des accès restreints s'est vu refuser cette protection pour 3 862 documents : le juge ne pouvait tenir pour acquises ses affirmations « sans aucun élément de nature à les corroborer », faute notamment d'« aucune attestation du responsable des systèmes d'information » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 10 septembre 2026, n° 25/11358).

Le départ d'un cadre vers une nouvelle société est le moment où les deux régimes se croisent. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, une société nouvelle, rejointe par d'anciens dirigeants du groupe, détenait les procédés de fabrication provenant de la société d'origine ; la cour d'appel en a déduit que l'invention couverte par le brevet déposé par la nouvelle société avait été soustraite de mauvaise foi, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680). Le cabinet rédige les accords de confidentialité, les clauses de non-utilisation et les politiques d'accès qui rendent le secret démontrable, et conduit les actions en cas d'appropriation illicite (articles L. 151-4 et L. 151-5).

Les éléments que le cabinet réunit pour chaque technologie :

Cahiers de laboratoire datés Date du premier dépôt Liste des divulgations Accords de confidentialité Registre des accès Revendications et territoires Actes de cession des inventeurs Inscriptions au registre

Le code source d'un logiciel relève d'abord du droit d'auteur, et les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par un salarié dans ses fonctions sont dévolus à l'employeur (article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Voir notre page secret des affaires, notre page droit d'auteur et notre article sur le code source d'un logiciel testé par un client.

Contrats de recherche

Laboratoire, inventeurs, partenaires : les contrats qui fixent la propriété

Collaboration de recherche, licence, cession, copropriété, confidentialité : chaque acte dit qui exploite quoi.

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive appartiennent à l'employeur, qui doit une rémunération supplémentaire ; les autres appartiennent au salarié, l'employeur pouvant seulement se faire attribuer, contre un juste prix, celles qui se rattachent aux fonctions du salarié, au domaine d'activité ou aux moyens de l'entreprise (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle).

Le doctorant non salarié, le stagiaire ou le chercheur invité accueilli par convention dans un organisme de recherche est soumis au même partage ; tout accord entre lui et l'établissement sur l'invention est constaté par écrit, à peine de nullité (article L. 611-7-1). Le doctorant recruté par contrat relève, lui, du régime des inventions de salariés ou d'agents publics (articles L. 611-7, R. 611-11 et R. 611-12).

Sans règlement de copropriété, chaque copropriétaire d'un brevet peut l'exploiter ou concéder une licence non exclusive, sauf à indemniser équitablement les autres, et une licence exclusive exige l'accord de tous ou une autorisation de justice (article L. 613-29) ; ces règles cèdent devant un règlement signé (article L. 613-32).

Entre personnes publiques copropriétaires, une convention répartit les droits et un mandataire unique gère et exploite les droits détenus en commun (article L. 533-1, V, du Code de la recherche).

Une demande de brevet peut être cédée ou concédée en licence, exclusive ou non, avant toute délivrance ; l'acte est écrit à peine de nullité (article L. 613-8).

Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité (article 1112-2 du Code civil) : l'accord de confidentialité précise ce qui est communiqué et ce qui ne peut pas être breveté par l'autre partie.

La décision la plus instructive pour un fondateur de deeptech a été rendue par la cour d'appel de Paris le 12 juin 2026. Un docteur avait été recruté en post-doctorat par une association de recherche, avec pour mission de faire passer une torche à plasma du prototype au produit industriel et de préparer la création d'une start-up. Pendant les négociations d'un accord de valorisation, la start-up a déposé des demandes de brevet désignant ses fondateurs comme inventeurs, puis le laboratoire a rompu les discussions. La cour rappelle que la qualification d'invention de mission « suppose que l'employeur démontre qu'elle a été réalisée en exécution d'une mission inventive permanente ou temporaire confiée au salarié qui correspond à ses fonctions effectives », puis retient que le contrat de travail « comportait une mission inventive ». Même la candidature à un concours d'aide à la création d'entreprise « s'inscrivait dans les missions du salarié ». Elle confirme le transfert de toute la famille de brevets au laboratoire, sous astreinte, et condamne la société à 20 000 euros en réparation du préjudice moral du laboratoire et à 50 000 euros de frais irrépétibles d'appel, en plus des 30 000 euros alloués en première instance (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 12 juin 2026, n° 24/14629).

L'inverse se plaide aussi, avec ses limites. Le co-inventeur oublié « peut en revendiquer la copropriété », à condition de prouver son apport inventif : le tribunal judiciaire de Paris a débouté un stagiaire de master qui s'en prévalait, « le seul fait de travailler sur un projet ne faisant pas de facto de l'intéressé un co-inventeur » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 2 juillet 2026, n° 22/15388). Et la petite entreprise qui confie sa technologie à un industriel sous accord de confidentialité peut récupérer le brevet que celui-ci dépose : le même tribunal a ordonné le transfert d'un brevet déposé par un grand groupe, dont la demande avait été faite « en violation de l'engagement de confidentialité souscrit » par sa filiale (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 31 janvier 2025, n° 21/16030).

Pour un salarié de la start-up, l'action en rémunération supplémentaire d'invention relève du tribunal judiciaire et non du conseil de prud'hommes (article L. 615-17 et Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.700). Voir nos articles sur la copropriété d'un brevet, sur le contrat de licence de brevet et sur l'inventeur salarié d'une start-up.

Financement

Financer la deeptech et passer l'audit des investisseurs

Les fonds achètent une technologie : ils vérifient d'abord que la société en est propriétaire.

La chaîne des droits

Chaque inventeur, chaque établissement d'origine et chaque partenaire doit avoir transmis ses droits par un acte écrit (article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle), ou être lié par une licence couvrant l'exploitation prévue.

L'inscription

Les actes qui transmettent ou modifient les droits sur un brevet ne sont opposables aux tiers qu'après inscription au Registre national des brevets (article L. 613-9) ; l'acte non inscrit reste toutefois opposable au tiers qui en avait connaissance lorsqu'il a acquis ses droits, et le licencié non inscrit peut néanmoins intervenir dans l'instance en contrefaçon du titulaire pour son préjudice propre.

Les actifs repris

La société qui achète les brevets et les travaux d'un employeur en liquidation judiciaire ne devient pas l'employeur des inventeurs, mais elle tient de lui le droit au brevet sur l'invention de mission et peut l'opposer à la revendication de l'ancien salarié (Cass. com., 5 janvier 2022, sur renvoi après Cass. com., 31 janvier 2018).

La revendication

Une demande déposée pour une invention soustraite ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle peut être revendiquée par la personne lésée, dans les cinq ans de la publication de la délivrance, ou de l'expiration du titre en cas de mauvaise foi (article L. 611-8).

La jeune entreprise innovante

La qualification suppose notamment une PME de moins de huit ans, avec des dépenses de recherche d'au moins 20 % des charges, ou dirigée ou détenue à 10 % au moins par des étudiants, des docteurs récents ou des chercheurs et valorisant leurs travaux par convention avec leur établissement (article 44 sexies-0 A du Code général des impôts).

L'audit porte sur des actes, non sur des déclarations. Une même affaire, jugée deux fois par la Cour de cassation, montre comment se lit la chaîne des droits. Le repreneur des actifs incorporels d'un employeur en liquidation judiciaire avait déposé un brevet sur l'invention d'un ancien salarié. La Cour a d'abord jugé que cette acquisition « ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur » et que « le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu'à l'encontre de l'employeur » (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-13.262). Sur renvoi, elle a précisé que le droit au brevet sur l'invention de mission appartient au seul employeur : « Aucune disposition n'empêche celui-ci de céder ce droit à un tiers. » Ayant cause du cédant, le cessionnaire « peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d'invention de mission de l'invention protégée par le brevet », et la revendication du salarié a été rejetée (Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030). Et l'inscription conditionne l'action : « Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon. » À compter de l'inscription, l'ayant cause peut agir pour les faits commis depuis le transfert et, si l'acte le spécifie, pour ceux commis avant le transfert (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-22.999).

Côté fiscal, les dépenses de recherche ouvrent droit au crédit d'impôt recherche de l'article 244 quater B du Code général des impôts, dont les conditions et le contrôle sont présentés sur notre page crédit d'impôt recherche. Le statut de jeune entreprise innovante est en vigueur, mais l'abrogation de l'article qui le définit est programmée au 1er janvier 2029 : le cabinet vérifie la date d'appréciation avant toute opération.

Statuts, pacte d'actionnaires, BSPCE et levée de fonds suivent les règles de toute startup : ils sont traités sur notre page avocat startup, avec nos pages création de société et pacte d'actionnaires, et notre article sur les BSPCE.

FAQ

Questions fréquentes

Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Que fait un avocat deeptech ?

Il sécurise la propriété d'une technologie qui naît rarement dans la société qui l'exploite. Le droit au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause (article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle) ; or l'inventeur d'une deeptech est souvent un chercheur, un doctorant ou un salarié dont l'invention de mission revient à son employeur, à la personne publique ou, pour l'inventeur accueilli par convention sans être salarié, à l'établissement qui l'accueille (articles L. 611-7, R. 611-12 et L. 611-7-1). La société n'a alors de droits que ceux qu'un contrat écrit lui transmet (article L. 613-8).

Le travail porte sur quatre terrains. Le statut du chercheur qui crée la société, lui apporte son concours ou siège à son conseil (articles L. 531-1, L. 531-8 et L. 531-12 du Code de la recherche). La protection de la technologie, par brevet ou par le secret des affaires. Les contrats avec le laboratoire, les partenaires industriels et les inventeurs. L'audit de la chaîne des droits avant une levée de fonds ou une cession.

L'enjeu est concret : la cour d'appel de Paris a transféré à une association de recherche toute la famille de brevets déposée par une start-up fondée par un ancien post-doctorant, au motif que le contrat de travail de celui-ci « comportait une mission inventive », avec astreinte et condamnations à la clé (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 12 juin 2026, n° 24/14629). Le cabinet intervient pour la start-up, pour les chercheurs, pour les établissements partenaires et pour les investisseurs.

Un chercheur public peut-il créer sa propre start-up ?

Oui, sur autorisation. Le fonctionnaire chercheur peut être autorisé à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement, « que ces travaux aient été réalisés ou non par ces fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions », en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une personne morale mandatée par elle (article L. 531-1 du Code de la recherche). Ce contrat doit être conclu dans un délai fixé par décret, sinon l'autorisation devient caduque.

Le calendrier est impératif : l'autorisation doit être demandée avant la négociation du contrat de valorisation et avant l'immatriculation de la société, et le chercheur ne peut pas représenter l'établissement dans cette négociation (article L. 531-2). À compter de l'autorisation, il est détaché dans l'entreprise ou mis à sa disposition, et l'autorisation fixe le temps qu'il peut conserver dans son service (article L. 531-4).

L'autorité dont il relève refuse l'autorisation si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service, si elle compromet l'indépendance ou la neutralité du service, ou si la prise d'intérêts porte atteinte aux intérêts du service public de la recherche ; elle peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (article L. 531-14). Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris le 12 juin 2026, cette Haute Autorité avait émis des préconisations de modification du projet d'accord de valorisation, en lien avec le concours scientifique d'un chercheur à la start-up, avant que le laboratoire ne rompe les négociations (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 12 juin 2026, n° 24/14629). Le cabinet prépare la demande, la chronologie de l'opération et le projet de contrat de valorisation, pour que l'immatriculation n'intervienne pas trop tôt.

Quelle part du capital un chercheur peut-il détenir dans la start-up ?

Cela dépend du régime d'autorisation. Le chercheur autorisé à créer l'entreprise y participe comme associé ou dirigeant (article L. 531-1 du Code de la recherche). Celui qui apporte seulement son concours scientifique peut être autorisé à détenir une participation au capital d'une entreprise existante, sans y exercer de fonction de dirigeant, et sans participer à l'élaboration ni à la passation des contrats entre l'entreprise et le service public de la recherche (article L. 531-9).

Celui qui siège dans les organes de direction d'une société commerciale pour favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique voit sa participation plafonnée : elle « ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote » (article L. 531-12), et il ne peut percevoir que les rémunérations prévues par le Code de commerce pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Au terme de l'autorisation de création ou de concours, ou en cas de fin anticipée ou de non-renouvellement, le chercheur peut conserver une participation au capital de l'entreprise « dans la limite de 49 % du capital » et en informe son autorité (article L. 531-15). Dans tous les cas, l'autorité est tenue informée des revenus tirés de la participation et des cessions de titres (articles L. 531-5 et L. 531-9). Le pacte d'actionnaires doit tenir compte de ces plafonds, notamment dans les clauses de sortie et de rachat.

À qui appartient l'invention faite au laboratoire ?

Le plus souvent, à l'établissement. Les fonctionnaires et agents publics sont soumis au régime des inventions de salariés, sauf stipulations plus favorables (article R. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle), et les inventions faites dans l'exécution de tâches comportant une mission inventive, ou d'études et de recherches qui leur sont explicitement confiées, appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle elles sont effectuées (article R. 611-12). Les autres inventions appartiennent à l'agent, sous un droit d'attribution de la personne publique lorsqu'elles se rattachent à ses fonctions, à son domaine ou à ses moyens.

Pour les recherches financées par des dotations publiques ou des agences nationales, la loi impose à l'agent de déclarer immédiatement l'invention à son employeur public, et à celui-ci de la déposer lorsqu'elle est susceptible d'un développement économique, puis de la valoriser auprès d'entreprises qui prévoient une production industrielle ou des services (article L. 533-1 du Code de la recherche). L'agent ne peut disposer des droits que si la personne publique décide de ne pas valoriser l'invention, par une convention conclue avec elle (article R. 611-12).

Cette porte de sortie est étroite. La Cour de cassation a jugé que la cession onéreuse d'un portefeuille de brevets, en vue de leur exploitation, constituait « non un abandon de la valorisation des inventions, mais un acte de valorisation » ; l'établissement n'avait donc pas à proposer d'abord ses droits au chercheur, dont seules les demandes d'intéressement et d'indemnisation restent à rejuger (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-18.081). L'agent auteur d'une invention de mission a droit à une prime d'intéressement et à une prime au brevet (article R. 611-14-1).

J'étais doctorant ou post-doctorant au laboratoire : ma start-up peut-elle déposer le brevet ?

Pas sans vérifier d'abord à qui revient l'invention. Le salarié chargé d'une mission inventive, y compris le doctorant sous contrat ou le post-doctorant, voit ses inventions de mission appartenir à l'employeur (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle), ou à la personne publique s'il est agent public (articles R. 611-11 et R. 611-12). Le doctorant non salarié ou le stagiaire accueilli par convention dans un organisme de recherche est soumis au même partage, et l'établissement d'accueil peut se faire attribuer les autres inventions qui se rattachent à ses activités, à ses techniques ou à ses données, contre un juste prix (article L. 611-7-1).

Le dépôt au nom de la start-up n'efface pas ces règles : la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre déposé en violation d'une obligation légale ou conventionnelle (article L. 611-8). La cour d'appel de Paris l'a appliqué à un ancien post-doctorant devenu président de sa start-up : la qualification d'invention de mission « suppose que l'employeur démontre qu'elle a été réalisée en exécution d'une mission inventive permanente ou temporaire confiée au salarié qui correspond à ses fonctions effectives », preuve jugée rapportée par la fiche de poste et le contrat de travail. Le laboratoire a obtenu le transfert de toutes les demandes, en France et à l'étranger (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 12 juin 2026, n° 24/14629).

La bonne voie est donc la licence ou la cession négociée avec l'établissement avant le dépôt, ou une convention qui constate que l'invention est extérieure aux missions confiées. Le cabinet reconstitue la chronologie des travaux, les fiches de poste et les conventions d'accueil avant toute décision de dépôt. Voir notre article sur l'action en revendication de brevet.

Licence ou cession avec le laboratoire : que faut-il négocier ?

D'abord la forme : la licence et la cession d'un brevet ou d'une demande de brevet sont constatées par écrit, à peine de nullité, et peuvent porter sur tout ou partie des droits (article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle). Elles s'inscrivent ensuite au Registre national des brevets pour être opposables aux tiers (article L. 613-9). Une demande non encore délivrée peut déjà faire l'objet d'une licence : le tribunal judiciaire de Paris juge que le droit exclusif « débute au dépôt de la demande de brevet, laquelle peut faire l'objet d'une licence » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 27 mars 2026, n° 25/00292).

Ensuite le contenu : périmètre des brevets et du savoir-faire concédés, domaine d'application, territoire, exclusivité, obligations d'exploitation, redevances et minimum garanti, sort des améliorations, faculté de rachat. Ces clauses engagent les deux côtés. Dans la même affaire, la jeune société qui avait concédé la licence a été condamnée à 19 000 euros, faute de démontrer « aucune démarche visant à l'exploitation du brevet dans le cadre de la licence » alors qu'elle devait fournir prototypes et documentation (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 27 mars 2026, n° 25/00292).

Le licencié porte aussi le risque commercial qu'il accepte. Une société licenciée de brevets d'un organisme public de recherche, qui demandait la nullité du contrat et 1,4 million d'euros après des ventes décevantes, a été déboutée en premier ressort : l'organisme ne l'avait pas trompée, « en lui confiant bien spécifiquement le soin de développer un ou des dispositifs qui seraient commercialisables ». Le tribunal a annulé les cinq factures de redevances minimales, d'un total de 300 000 euros, et les a remplacées par une indemnité forfaitaire de 100 000 euros due à l'organisme au titre de sa perte de chance (Trib. act. éco. Paris, 2 juin 2025, n° 2024019152). Le cabinet négocie ces contrats avec l'établissement ou son mandataire, en mesurant ce que la société pourra réellement exécuter. Voir notre article sur le contrat de licence de brevet.

Notre brevet est en copropriété avec le laboratoire : qui décide ?

À défaut d'accord, le Code de la propriété intellectuelle décide. Chaque copropriétaire peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres qui ne l'exploitent pas personnellement ni ne concèdent de licence, l'indemnité étant fixée par le tribunal judiciaire à défaut d'accord. Chacun peut agir seul en contrefaçon, à charge de notifier l'assignation aux autres (article L. 613-29).

Les licences obéissent à deux règles. Une licence non exclusive peut être concédée par un copropriétaire, mais le projet doit être notifié aux autres avec une offre de cession de sa quote-part, et chacun peut s'y opposer dans les trois mois en rachetant cette quote-part. Une licence exclusive, elle, « ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice ». Chaque copropriétaire peut céder sa quote-part, sous un droit de préemption de trois mois des autres (article L. 613-29). Les règles de l'indivision du Code civil ne s'appliquent pas (article L. 613-30). La copropriété peut aussi naître d'un co-inventeur oublié, qui « peut en revendiquer la copropriété » s'il prouve son apport inventif (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 2 juillet 2026, n° 22/15388).

Tout cela n'est que supplétif : les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété (article L. 613-32). Lorsque plusieurs personnes publiques sont copropriétaires, une convention organise la copropriété et un mandataire unique gère et exploite les droits (article L. 533-1 du Code de la recherche). Pour une start-up, le règlement de copropriété se négocie avant la levée de fonds : un investisseur hésitera devant un actif qu'un copropriétaire peut concéder à un concurrent. Voir notre article sur la copropriété d'un brevet.

Peut-on présenter l'invention à des investisseurs ou la tester chez un client avant de déposer ?

C'est risqué. Une invention n'est nouvelle que si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique, qui comprend « tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen » (article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle). Un pitch détaillé, un poster de colloque, une thèse en ligne ou une démonstration peuvent suffire.

Le tribunal judiciaire de Paris a annulé la partie française d'un brevet européen pour un essai de prototype dans le laboratoire de boucherie d'un hypermarché, accessible à son personnel et aux fournisseurs de passage : « Le public s'entend de toute personne non tenue au secret. » Faute d'accord de confidentialité prouvé, ces essais étaient « des essais publics, constitutifs d'une divulgation », et le titulaire a perdu son action en contrefaçon (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 30 mai 2024, n° 22/10947). La loi n'écarte une divulgation qu'en cas d'abus évident ou de présentation dans une exposition officielle déclarée, et seulement si elle a eu lieu dans les six mois précédant le dépôt ou résulte de la publication postérieure d'une demande antérieure (article L. 611-13).

Deux précautions s'imposent donc : déposer une première demande avant toute présentation, la société pouvant compléter l'invention par une seconde demande dans les douze mois, les éléments nouveaux ne bénéficiant que de la date de cette seconde demande (article L. 612-3), et faire signer un accord de confidentialité à chaque interlocuteur. Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité (article 1112-2 du Code civil). Voir notre article sur la condition de nouveauté.

Brevet ou secret des affaires : comment choisir ?

Selon ce qu'un concurrent peut apprendre du produit. Le brevet protège pendant vingt ans à compter du dépôt (article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle), contre tous, mais au prix d'une publication de la demande dix-huit mois après le dépôt (article L. 612-21). Il vaut pour ce qui se voit ou se démonte. Le secret des affaires n'a pas de durée, mais il ne protège ni contre la découverte indépendante ni contre l'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit mis à la disposition du public, « sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret » (article L. 151-3 du Code de commerce).

Le secret suppose surtout une preuve. Est protégée l'information qui n'est pas aisément accessible, qui tire sa valeur commerciale de son caractère secret, et que son détenteur protège par des mesures raisonnables (article L. 151-1). Le tribunal judiciaire de Paris a refusé cette protection à 3 862 documents, dont du code source et de la documentation technique, parce qu'il n'était produit « aucune attestation du responsable des systèmes d'information de la société ou d'un autre salarié destinée à caractériser la mise en œuvre effective d'un dispositif de contrôle d'accès » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 10 septembre 2026, n° 25/11358).

En pratique, la plupart des deeptech combinent les deux : brevet sur le produit, secret sur le procédé, les paramètres et les données. Le cabinet tient avec la société la liste des informations secrètes, les accès et les accords qui permettront de le prouver. Voir notre page secret des affaires.

Un partenaire industriel a breveté notre technologie : que faire ?

Revendiquer le brevet. Si un titre a été demandé pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré ; l'action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance, ou de l'expiration du titre en cas de mauvaise foi (article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle).

La preuve se prépare. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle qu'il appartient au demandeur de démontrer « qu'il détient une invention qui renferme déjà les éléments techniques ayant ultérieurement permis le dépôt du brevet par un tiers », puis la violation de l'obligation ou la soustraction. Dans cette affaire, une petite société avait remis une pré-étude à un industriel sous accord de confidentialité ; le dépôt, fait « en violation de l'engagement de confidentialité souscrit », a conduit au transfert du brevet et de ses extensions à la petite société, les conditions générales d'achat invoquées par l'industriel lui étant inopposables (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 31 janvier 2025, n° 21/16030).

Tant que la revendication n'a pas abouti, le déposant reste titulaire : la Cour de cassation juge qu'il a, « jusqu'au succès de l'action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l'égard de tout tiers » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680). Il faut donc agir sans attendre la délivrance. Voir notre article sur le brevet déposé par celui qui n'y a pas droit.

Que vérifient les investisseurs sur la propriété intellectuelle ?

La chaîne des droits, acte par acte. Chaque cession ou licence doit être écrite, à peine de nullité (article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle), et inscrite au Registre national des brevets pour être opposable aux tiers (article L. 613-9). Sans inscription, la société ne peut pas même agir contre un contrefacteur : « Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'acte lui ayant transmis la propriété du brevet. » Une fois le transfert inscrit, elle peut agir pour les faits commis depuis le transfert et, si l'acte le spécifie, pour ceux commis avant (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-22.999).

L'origine des inventions est contrôlée ensuite : contrats de travail des inventeurs, conventions d'accueil des doctorants et stagiaires, accords avec le laboratoire, autorisations des chercheurs fonctionnaires (articles L. 611-7 et L. 611-7-1, article L. 531-1 du Code de la recherche). L'employeur peut céder le droit au brevet sur une invention de mission, et son cessionnaire l'opposera au salarié qui revendique le brevet, même lorsque la cession porte sur les actifs incorporels d'une société en liquidation judiciaire (Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030). Ce cessionnaire ne devient pas pour autant l'employeur : la rémunération supplémentaire de l'inventeur ne peut être demandée qu'à l'employeur (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-13.262).

Viennent enfin le code source et les logiciels, dont les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur lorsqu'ils sont créés par un salarié dans ses fonctions (article L. 113-9), mais pas lorsqu'ils l'ont été par un fondateur non salarié ou un prestataire. Le cabinet prépare la salle de données et les actes de régularisation avant l'entrée des investisseurs. Pour la levée elle-même, voir notre page avocat startup.

Notre start-up peut-elle être jeune entreprise innovante ?

Si elle remplit les conditions de l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, appréciées à la clôture de chaque exercice. La société doit être une petite ou moyenne entreprise de moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et « elle est créée depuis moins de huit ans ». Son capital doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou par certains fonds, fondations ou établissements publics de recherche, et elle ne doit pas être issue d'une restructuration ou d'une reprise d'activités préexistantes.

Le critère de recherche connaît plusieurs voies. La plus connue exige des dépenses de recherche représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice, ces dépenses étant définies par renvoi à l'article 244 quater B. Une autre vise directement les deeptech issues de l'université : la société dirigée ou détenue à hauteur de 10 % au moins par des étudiants, des titulaires depuis moins de cinq ans d'un master ou d'un doctorat, ou des enseignants et chercheurs, qui a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ils ont participé dans un établissement d'enseignement supérieur, selon une convention conclue avec cet établissement.

L'article est en vigueur au 31 octobre 2026, mais son abrogation est programmée au 1er janvier 2029. Les avantages attachés à la qualification relèvent d'autres textes, qu'il faut vérifier dans leur version applicable à chaque exercice. Le cabinet contrôle les critères avec l'expert-comptable de la société avant toute revendication du statut.

Quels honoraires pour un avocat deeptech ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : demande d'autorisation du chercheur et contrat de valorisation, accord de confidentialité, contrat de collaboration de recherche, licence ou cession de brevets et de savoir-faire, règlement de copropriété, audit de la chaîne des droits avant une levée, mise en demeure ou réponse, action en revendication, procédure au fond, appel. Les taxes et redevances de l'office de propriété industrielle s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Le périmètre se fixe sur les pièces : statut des inventeurs, nombre d'établissements et de partenaires, brevets déposés ou à déposer, territoires visés, état des contrats existants. Une opération de transfert de technologie se découpe en étapes, de la première lettre d'intention à la signature, et chaque étape a son prix annoncé à l'avance.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Une technologie à sortir du laboratoire, un brevet à sécuriser ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les contrats de travail ou conventions d'accueil des inventeurs, les accords avec le laboratoire et les partenaires, les demandes de brevet et les actes de cession dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine la propriété de l'invention, les autorisations et les délais, puis vous indique la voie adaptée, négociation, régularisation, dépôt, revendication ou défense devant le tribunal judiciaire.

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