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Préfet et sous-préfet : c’est quoi, quel est leur rôle, qui les nomme et le préfet peut-il destituer un maire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Préfet et sous-préfet : c’est quoi, quel est leur rôle, qui les nomme et le préfet peut-il destituer un maire ?

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Le Journal officiel du 31 octobre 2026 a publié trois décrets du président de la République, datés de la veille, qui nomment les sous-préfets de Saint-Flour, d’Avallon et de Pontivy « pour une durée initiale de trois ans ». Ces nominations passent inaperçues. Elles rappellent pourtant qu’à côté des élus, l’État dispose dans chaque région, chaque département et chaque arrondissement d’une autorité qu’il nomme lui-même : le préfet et, sous son autorité, le sous-préfet. Ce sont eux qui enregistrent les listes de candidats, reçoivent les délibérations des communes, saisissent le juge lorsqu’un acte leur paraît illégal et tirent les conséquences d’une condamnation qui prive un élu de son éligibilité.

Les questions posées à leur sujet sont concrètes : qui nomme les préfets, quelle différence avec un sous-préfet, et surtout le préfet peut-il destituer un maire, refuser sa démission ou agir à sa place ? Les réponses ont évolué. Depuis le 1er janvier 2023, préfet et sous-préfet sont des emplois, et non plus des grades d’un corps. Le 30 juillet 2025, deux décrets ont réécrit l’article qui définit le préfet et généralisé son pouvoir de dérogation. Le Conseil d’État a enfin précisé, en 2025 et 2026, ce que le préfet doit faire lorsqu’un élu est condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire.

Nous avons lu ces textes dans leur version en vigueur au 1er novembre 2026 et les décisions qui les appliquent. La première partie présente le préfet et le sous-préfet, leur nomination et leurs rôles respectifs (I) ; la seconde, ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas faire face à un maire, à un élu ou à un candidat (II). Cet article décrit le droit, sans prendre parti.

I. Préfet et sous-préfet : qui sont-ils, qui les nomme et qui fait quoi ?

A. Le préfet, représentant de l’État nommé en conseil des ministres, dont le rôle a été réécrit en 2025

Le préfet est l’une des rares autorités administratives dont la Constitution fixe la mission. Son article 72 pose d’abord le principe selon lequel les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus ». Il ajoute, dans son dernier alinéa, que dans ces collectivités le représentant de l’État, « représentant de chacun des membres du Gouvernement », « a la charge des intérêts nationaux », du « contrôle administratif » et du « respect des lois ». Le mot « préfet » n’apparaît pas dans cet article, mais c’est bien de lui qu’il s’agit : le décret du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet indique que les préfets exercent « les pouvoirs et missions prévus par le dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». Cette double affirmation résume l’équilibre du système : la commune s’administre elle-même par ses élus, et l’État veille, par son représentant, au respect de la loi.

À la question « qui nomme les préfets ? », la réponse figure à l’article 13 de la Constitution. Le président de la République « nomme aux emplois civils et militaires » de l’État, et le troisième alinéa range les préfets parmi les fonctions dont les titulaires « sont nommés en conseil des ministres », aux côtés notamment des ambassadeurs, des recteurs et des directeurs d’administration centrale. L’article 1er du décret du 6 avril 2022 précise la procédure : « Les décrets nommant dans les emplois de préfet sont pris sur proposition du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et, pour les emplois en outre-mer, du ministre chargé de l’outre-mer ». Lorsqu’une personne est nommée préfet pour la première fois, sa nomination « est précédée de l’avis du comité consultatif » chargé d’apprécier son aptitude professionnelle. Le même article qualifie ces fonctions d’« emplois supérieurs ».

Ce dernier mot traduit la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Le préfet n’est plus le membre d’un corps de fonctionnaires dont il porterait le grade toute sa carrière : il occupe un emploi, pour une durée limitée. L’article 2 du décret du 6 avril 2022 prévoit ainsi que « La durée maximale d’exercice continu des fonctions de préfet est de neuf ans », quel que soit le nombre de postes occupés pendant cette période, deux affectations séparées de moins de deux ans étant comptées comme un exercice continu. Le décret répartit en outre les emplois de préfet en quatre groupes : le premier réunit le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police de Paris ; le deuxième, les autres préfets de région de métropole ; le troisième, les préfets de département et les préfets de région d’outre-mer ; le quatrième, les autres emplois, dont les préfets délégués. Les préfets nommés avant 2023 restent régis par l’ancien statut, sauf s’ils ont choisi d’intégrer le corps des administrateurs de l’État. Les questions de carrière, de rémunération ou de fin de fonctions relèvent du droit de la fonction publique et ne sont pas traitées ici.

Ce que fait le préfet est défini par le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, dont l’article 1er a été réécrit par le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025, publié au Journal officiel du lendemain et applicable depuis le 1er août 2025. Il dispose désormais : « Le préfet est dépositaire de l’autorité de l’Etat et garant de la cohérence de son action à l’échelle du territoire dont il a la charge. » Le texte poursuit : « Il représente le Premier ministre et chacun des ministres. » Le préfet dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l’État, coordonne l’action territoriale de ses établissements publics, et « Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois ». La réforme de 2025 a aussi fait de lui le délégué territorial de plusieurs établissements publics de l’État figurant sur une liste fixée par décret, et elle prévoit qu’il soit consulté avant toute proposition de nomination des chefs des services déconcentrés de l’État placés sous son autorité ; le préfet de département l’est aussi avant la nomination d’un sous-préfet dans son département. Concrètement, le préfet est devenu l’interlocuteur unique de l’État dans le territoire, ce qui intéresse directement les maires.

Il faut distinguer le préfet de région et le préfet de département. Le préfet de région est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région ; il a autorité sur les préfets de département, sauf dans quatre domaines que le décret de 2004 leur réserve, parmi lesquels le contrôle administratif et l’ordre public. C’est donc le préfet de département qui, selon l’article 10 du même décret, « assure le contrôle administratif du département, des communes, des établissements publics locaux et des établissements publics interdépartementaux qui ont leur siège dans le département ». Le même article ajoute : « Il veille à l’exercice régulier de leurs compétences par les autorités du département et des communes. » C’est lui, également, qui a la charge de l’ordre public et de la sécurité des populations. À Paris, l’organisation est particulière : le préfet de Paris et le préfet de police sont, chacun pour ses attributions, les représentants de l’État auprès de la Ville de Paris, et l’ordre public relève du préfet de police.

La réforme de 2025 a enfin étendu le pouvoir de dérogation du préfet. Créé à titre expérimental en 2017, puis pérennisé par un décret du 8 avril 2020 dans sept matières limitativement énumérées, ce pouvoir est devenu général avec le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025. L’article 1er du décret du 8 avril 2020, dans sa rédaction applicable depuis le 1er août 2025, prévoit : « Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence. » La dérogation doit être justifiée par un motif d’intérêt général et des circonstances locales, avoir pour effet d’alléger les démarches, de réduire les délais ou de favoriser l’accès aux aides publiques, rester compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et prendre la forme d’un arrêté motivé publié au recueil des actes administratifs. Saisi de la version de 2020, le Conseil d’État l’a validée par une décision du 21 mars 2022 publiée au recueil Lebon. Il a relevé que ce décret « n’a pas pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de leur permettre de déroger à des normes réglementaires visant à garantir le respect de principes consacrés par la loi », et que ces dérogations « ne peuvent intervenir que dans les matières limitativement énumérées à l’article 1er du décret », le respect de leurs conditions étant « placé sous le contrôle du juge administratif ». La liste des matières a disparu en 2025. Nous n’avons pas trouvé de décision du Conseil d’État sur la version généralisée ; un arrêté de dérogation reste en tout cas une décision que l’on peut contester devant le tribunal administratif.

Fonction Ressort Qui le nomme Ce qui concerne directement les élus et les électeurs Texte de référence
Préfet de région Région (il est aussi préfet du département chef-lieu) Décret du président de la République en conseil des ministres Contrôle administratif de la région, démission d’office des conseillers régionaux devenus inéligibles Constitution, art. 13 ; décret du 29 avril 2004, art. 2 et 7 ; code électoral, art. L. 341
Préfet de département Département Décret du président de la République en conseil des ministres Contrôle de légalité des communes, ordre public, enregistrement des listes, déféré des élections municipales, démission d’office des conseillers municipaux Décret du 29 avril 2004, art. 10 et 11 ; code électoral, art. L. 236, L. 248 et L. 265
Préfet de police Paris, et pour l’ordre public plusieurs départements voisins Décret du président de la République en conseil des ministres Ordre public à Paris Décret du 29 avril 2004, art. 72 et 73
Sous-préfet d’arrondissement Arrondissement Décret du président de la République, sans délibération en conseil des ministres Délégué du préfet, contrôle administratif et conseil aux communes, dépôt des listes et des protestations Décret du 29 avril 2004, art. 14 ; décret du 6 avril 2022, art. 8
Secrétaire général de préfecture Département Décret du président de la République (emploi de sous-préfet) Assure la suppléance du préfet à défaut d’autre désignation et l’intérim en cas de vacance du poste Décret du 29 avril 2004, art. 45 ; décret du 6 avril 2022, art. 6

B. Le sous-préfet, délégué du préfet dans l’arrondissement et nommé pour trois ans

Le sous-préfet est le représentant de l’État le plus proche des communes. L’article 14 du décret du 29 avril 2004 le définit sans détour : « Le sous-préfet d’arrondissement est le délégué du préfet dans l’arrondissement. » Il assiste le préfet dans la représentation de l’État et, sous son autorité, veille au respect des lois et règlements, concourt au maintien de l’ordre public, anime et coordonne les services de l’État dans l’arrondissement, et « participe à l’exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités territoriales ». Le préfet peut lui confier des missions particulières, même hors de son arrondissement. Pour un maire d’une petite commune, le sous-préfet est souvent le premier interlocuteur : c’est à lui que l’on soumet une difficulté d’interprétation, un projet de délibération sensible ou une situation de blocage au sein du conseil municipal.

Le terme désigne en réalité plusieurs fonctions. L’article 6 du décret du 6 avril 2022 dispose : « Les sous-préfets assistent les préfets dans l’accomplissement de leurs missions. » Il précise qu’ils sont « chargés de l’administration d’un arrondissement ou des fonctions de secrétaire général de préfecture, de directeur de cabinet de préfet », de chef de cabinet ou d’autres missions. Le secrétaire général de la préfecture est donc lui aussi un sous-préfet. Son rôle n’est pas anodin pour les élus : en cas d’absence du préfet, faute d’avoir désigné un autre sous-préfet, c’est lui qui assure la suppléance, et c’est encore lui qui assure l’intérim lorsque le poste de préfet est momentanément vacant, sauf dans les départements dotés d’un préfet délégué, à qui ces fonctions reviennent alors. Face à un arrêté préfectoral signé par une autre personne que le préfet, la première vérification porte donc sur la suppléance, l’intérim ou la délégation de signature publiée dont le signataire pouvait se prévaloir à la date de l’acte.

La nomination du sous-préfet obéit à des règles différentes de celles du préfet. Selon l’article 8 du décret du 6 avril 2022, « Les emplois de sous-préfet sont pourvus par décret du Président de la République », sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, sans délibération en conseil des ministres. Le même article ajoute : « Les nominations sont prononcées pour une durée initiale maximale de trois ans. » Cette durée peut être prolongée, sans que l’occupation d’un même emploi dépasse cinq ans, et l’exercice continu des fonctions de sous-préfet est plafonné à neuf ans. Enfin, les agents nommés dans ces emplois « peuvent se voir retirer leur emploi dans l’intérêt du service ». Les emplois de sous-préfet sont répartis en cinq groupes, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l’intérieur du 21 décembre 2022, modifié notamment par un arrêté du 26 août 2026.

Les trois décrets du 30 octobre 2026 illustrent ce régime. Le sous-préfet de Saint-Flour et la sous-préfète d’Avallon occupent des emplois du groupe V, la sous-préfète de Pontivy un emploi du groupe IV, tous trois « pour une durée initiale de trois ans ». Les profils sont variés : deux administrateurs de l’État et une contrôleuse des armées. Certaines présentations encore en ligne décrivent pourtant le sous-préfet comme le titulaire d’un grade dans un corps préfectoral divisé en deux grades. Ce n’est plus exact pour les nominations intervenues depuis le 1er janvier 2023 : seuls les sous-préfets nommés avant cette date restent régis par l’ancien statut, sauf option pour le corps des administrateurs de l’État.

Quelle différence pratique entre préfet et sous-préfet pour un élu ou un électeur ? Le sous-préfet agit en principe comme délégué du préfet : il ne signe, au nom de celui-ci, que les actes pour lesquels il a reçu une délégation de signature, sauf lorsqu’un texte lui confie directement une compétence. Mais c’est souvent à la sous-préfecture que se font les démarches. Les actes des communes soumis à transmission peuvent être envoyés au représentant de l’État « ou à son délégué dans l’arrondissement ». Les listes de candidats aux élections municipales sont déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture, et les protestations électorales peuvent être déposées à la sous-préfecture. Le sous-préfet reçoit donc des actes et des dossiers dont la décision finale, en cas de difficulté, appartient au préfet ou au juge. Pour comprendre ce que l’État fait directement et ce qu’il confie aux collectivités, notre article sur la décentralisation et la déconcentration complète cette présentation, de même que notre explication de l’article 72 de la Constitution et de la libre administration des collectivités.

II. Que peut faire le préfet face à un maire, un élu ou un candidat ?

A. Contrôler, saisir le juge et se substituer au maire : oui ; destituer un maire : non

Le préfet peut-il annuler une délibération ou un arrêté du maire ? Non. Depuis la loi du 2 mars 1982, il n’exerce plus de tutelle : il contrôle a posteriori et saisit le juge. L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est clair : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » Il peut assortir ce recours d’une demande de suspension, à laquelle il est fait droit « si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué ». En matière d’urbanisme, de marchés et de délégations de service public, une demande de suspension formée dans les dix jours suspend l’acte jusqu’à la décision du juge, pour un mois au plus. Lorsque l’acte est « de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics », le juge doit se prononcer dans les quarante-huit heures. Pour les actes que le maire ou le conseil municipal prennent au nom de la commune, qu’il s’agisse d’une délibération ou d’un permis de construire, le préfet ne les retire donc pas lui-même : c’est le tribunal administratif qui suspend ou annule. Notre article sur le contrôle de légalité et le déféré préfectoral détaille cette procédure.

Une affaire de 2025 montre l’efficacité de cette procédure rapide en matière de neutralité. Le maire de La Courneuve avait décidé d’apposer sur la façade de l’hôtel de ville une banderole aux couleurs du drapeau palestinien, accompagnée d’une inscription relative à Gaza, et de distribuer des fanions reprenant ce motif. Saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu ces décisions, et le juge des référés du Conseil d’État a confirmé cette suspension par une ordonnance du 21 juillet 2025. Il a rappelé que « Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. » Il a estimé que la commune avait entendu exprimer « une prise de position de nature politique au sujet d’un conflit en cours ». La question n’est pas l’opinion exprimée, mais le support utilisé : un bâtiment public. Notre article sur les drapeaux et banderoles sur la façade d’une mairie examine les autres situations.

Un habitant ou un élu d’opposition peut-il obliger le préfet à saisir le juge ? Non, mais il peut le lui demander, avec un avantage procédural réel. L’article L. 2131-8 du même code permet à toute personne lésée de saisir le préfet « dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire », sans préjudice de son propre recours. Pour les actes transmis, précise ce texte, « cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l’Etat ». La jurisprudence est fixée depuis l’arrêt de Section du 25 janvier 1991, dit Brasseur, et a été rappelée par une décision du 22 juillet 2021 : comme la saisine du préfet ne prive pas l’intéressé de son recours direct, « le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». En revanche, si la demande a été formée dans le délai de recours contentieux, elle « a pour effet de proroger ce délai jusqu’à l’intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande ». En 2021, le Conseil d’État a même reproché à une cour de ne pas avoir vu une demande de déféré dans une lettre intitulée « recours hiérarchique » qui demandait au préfet l’annulation d’un refus de permis pour illégalité, le juge devant apprécier la demande « en s’attachant à donner à la saisine de l’administration un effet utile ».

La conséquence pratique est simple. Celui qui conteste une délibération ou un arrêté municipal peut écrire au préfet dans les deux mois, en identifiant l’acte et en lui demandant expressément de le déférer au tribunal administratif. Il conserve alors la possibilité de saisir lui-même le tribunal dans les deux mois qui suivent la réponse du préfet, qu’elle soit expresse ou née de son silence : c’est exactement ce qui a permis à l’auteur du recours, dans l’affaire jugée en 1991, d’obtenir l’annulation de l’arrêté municipal qu’il contestait. S’il laisse passer le délai, la démarche auprès du préfet ne le sauve pas. Notre article sur l’abus de pouvoir du maire et les recours possibles détaille les autres voies, y compris pénales.

Le préfet peut-il se substituer au maire ? Oui, mais seulement dans les cas prévus par la loi. Lorsque le maire agit au nom de l’État, il le fait sous l’autorité du préfet : selon l’article L. 2122-27, « Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département », de la publication et de l’exécution des lois et règlements, de l’exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales que lui attribuent les lois. Si le maire refuse d’accomplir un tel acte, l’article L. 2122-34 prévoit que, « Dans le cas où le maire, en tant qu’agent de l’Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi », le préfet peut, « après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial ». En matière de police municipale, l’article L. 2215-1 permet au préfet de prendre des mesures pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, mais, pour une seule commune, ce droit ne s’exerce « qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ».

Une décision récente rappelle que ce pouvoir de substitution ferme une autre porte. Dans un litige portant sur un arrêté pris au nom de l’État par le maire de Saint-Maur-des-Fossés, le préfet du Val-de-Marne avait demandé au tribunal administratif d’enjoindre au maire de retirer cet arrêté. Par un arrêt du 21 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’irrecevabilité de cette demande : « une autorité administrative est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre ». La cour a relevé que les textes applicables attribuent au préfet le pouvoir, « en se substituant au maire, de décider du retrait d’un acte non créateur de droits ». Autrement dit, lorsque le préfet peut agir à la place du maire, il doit le faire lui-même après l’avoir requis, et non demander au juge de contraindre le maire.

Le préfet peut-il destituer un maire ? C’est l’une des questions les plus fréquentes, et la réponse est non. L’article L. 2122-16 réserve les sanctions à d’autres autorités. Après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites, le maire et les adjoints « peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois ». Le texte ajoute : « Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. » La suspension relève donc d’un arrêté ministériel, la révocation d’un décret délibéré en conseil des ministres. Le préfet intervient en amont, comme le montre l’affaire d’Hesdin évoquée ci-après : c’est lui qui a invité le maire à présenter ses observations sur la mesure envisagée. Enfin, « La révocation emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d’adjoint pendant une durée d’un an » à compter du décret, sauf renouvellement général des conseils municipaux avant cette échéance.

Le cas du maire d’Hesdin, révoqué par décret du 21 août 2019, montre le rôle exact du préfet. C’est le préfet du Pas-de-Calais qui, par une lettre du 27 juin 2019, avait invité le maire à présenter ses observations sur la mesure envisagée, en se référant au rapport de la chambre régionale des comptes. Le décret retenait l’utilisation de moyens de la commune pour sa campagne aux élections législatives de juin 2017 et ses refus réitérés de tenir compte des règles applicables à la gestion des deniers publics. Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’élu. Il a rappelé que ces dispositions « ont pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s’attachent aux fonctions de maire ». Il a jugé que la procédure « est indépendante de la procédure pénale », de sorte que l’administration n’a pas à attendre l’issue des poursuites. Il a ajouté qu’« aucun texte ni aucun principe général du droit n’enferment dans un délai déterminé le prononcé de la révocation ». Le recours contre un arrêté de suspension ou un décret de révocation est par ailleurs dispensé du ministère d’avocat. Nos articles sur la suspension et la révocation d’un maire et sur ce que le conseil municipal peut faire pour destituer un maire complètent cette réponse.

Le préfet a un pouvoir propre sur le conseil municipal, mais il est étroitement limité dans le temps. Selon l’article L. 2121-6, « Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. » En revanche, « S’il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département », pour une durée qui ne peut excéder un mois. Cette suspension est une mesure d’urgence, et non une sanction durable : la dissolution relève du gouvernement. Une fois le conseil dissous, c’est en revanche le préfet qui, selon l’article L. 2121-36, nomme dans les huit jours la délégation spéciale chargée d’en remplir les fonctions jusqu’à l’installation du nouveau conseil ; ses pouvoirs sont limités aux « actes de pure administration conservatoire et urgente ».

Le préfet peut-il refuser la démission d’un maire ? Il peut la retarder, pas la bloquer. L’article L. 2122-15 prévoit que la démission du maire ou d’un adjoint est adressée au préfet et qu’« Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée ». Un maire qui souhaite partir peut donc, si le préfet ne répond pas, renouveler sa démission par lettre recommandée ; elle devient définitive un mois plus tard. Les démissions données pour mettre fin à un cumul de mandats interdit sont, elles, « définitives à compter de leur réception par le représentant de l’Etat dans le département ». Dans tous les cas, le maire et les adjoints continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. La démission d’un simple conseiller municipal, elle, ne passe pas par le préfet : elle est adressée au maire et devient définitive dès sa réception, le maire en informant immédiatement le préfet.

Situation Ce que le préfet peut faire Ce qu’il ne peut pas faire Fondement et délai
Délibération ou arrêté municipal illégal Saisir le tribunal administratif et demander la suspension Annuler ou retirer lui-même l’acte CGCT, art. L. 2131-6 : deux mois à compter de la transmission
Affichage politique sur un bâtiment public Demander une suspension, sur laquelle le juge statue en quarante-huit heures Décider seul de la sanction de l’acte CGCT, art. L. 2131-6 ; CE, réf., 21 juillet 2025, n° 506299
Maire qui refuse un acte prescrit par la loi au nom de l’État Le requérir, puis agir d’office ou par un délégué spécial Demander au juge d’ordonner ce qu’il peut faire lui-même CGCT, art. L. 2122-34 ; CAA Paris, 21 octobre 2026, n° 26PA00339
Carence du maire en matière de police Prendre les mesures nécessaires pour plusieurs communes Agir pour une seule commune sans mise en demeure préalable restée sans résultat CGCT, art. L. 2215-1
Manquements graves du maire Instruire le dossier et recueillir les observations de l’élu Suspendre ou révoquer le maire CGCT, art. L. 2122-16 : arrêté ministériel d’un mois au plus ; décret en conseil des ministres
Conseil municipal bloqué Le suspendre en cas d’urgence, par arrêté motivé Le dissoudre CGCT, art. L. 2121-6 : suspension d’un mois au plus
Démission du maire L’accepter L’empêcher au-delà d’un mois après un nouvel envoi recommandé CGCT, art. L. 2122-15

B. Listes, contestations, démissions d’office : le rôle du préfet dans l’élection, et l’élection fermée aux préfets

Le préfet intervient avant le scrutin, en enregistrant les candidatures. Pour les élections municipales, l’article L. 265 du code électoral prévoit que la déclaration de candidature résulte du dépôt d’une liste à la préfecture ou à la sous-préfecture, accompagnée des mandats des candidats, des pièces justifiant de leur éligibilité et d’une copie de leur justificatif d’identité. Ces pièces sont exigées pour le premier tour. Le préfet vérifie ces éléments, car « Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies ». Il ne dispose pas pour autant du dernier mot : en cas de refus, « tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif », qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours. Le texte prévoit une garantie forte : « Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » Les élections municipales de 2026 ont donné lieu à plusieurs litiges de ce type, comme le montre notre analyse de la liste refusée par la préfecture à Magny-le-Hongre.

Après le scrutin, le préfet peut contester l’élection. L’article L. 248 ouvre la protestation à tout électeur et à tout éligible, puis ajoute : « Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. » Les délais ne sont pas les mêmes. L’article R. 119 impose à l’électeur de déposer sa protestation au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture, à la préfecture ou au greffe du tribunal, alors que « Le recours formé par le préfet en application de l’article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. » En pratique, le préfet utilise ce pouvoir pour faire constater une inéligibilité. Ainsi, sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’élection d’un conseiller municipal qui exerçait les fonctions de directeur général adjoint d’un office public de l’habitat actif dans toute la Corse, et le Conseil d’État a confirmé ce jugement par une décision du 25 juin 2021.

Un électeur peut-il compter sur le préfet pour contester à sa place ? Une décision du 25 juillet 2023 montre le risque. Après une élection municipale partielle du 4 décembre 2022 à Saint-Ours-les-Roches, le maire sortant battu avait écrit au préfet le 16 décembre pour lui demander de déférer l’élection. Le préfet s’était borné à transmettre ce courrier au tribunal administratif et, selon le Conseil d’État, « n’a pas entendu exercer le recours prévu à l’article L. 248 du même code ». Le courrier a donc été traité comme une protestation de l’électeur lui-même, et celle-ci était tardive, puisqu’elle aurait dû être déposée au plus tard le 9 décembre à dix-huit heures. La leçon vaut pour tous les candidats : seul le préfet bénéficie du délai de quinze jours ; un électeur doit agir lui-même dans les cinq jours.

Le préfet intervient aussi pendant le mandat, lorsqu’un élu devient inéligible. Selon l’article L. 236, tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue après son élection, se trouve dans un cas d’inéligibilité « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification ». Pour les conseillers régionaux, l’article L. 341 prévoit que l’élu « est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du représentant de l’Etat dans la région, sauf recours au Conseil d’Etat dans les dix jours de la notification ». Le préfet n’apprécie pas l’opportunité de cette mesure. Dans une décision du 18 juin 2025 concernant un élu de Mayotte, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’un conseiller municipal est privé du droit électoral par une condamnation définitive ou par une condamnation assortie de l’exécution provisoire, « le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office ». Il a rappelé que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, avait jugé ce mécanisme conforme à la Constitution sous une réserve : il revient au juge pénal qui assortit l’inéligibilité de l’exécution provisoire d’apprécier « le caractère proportionné de l’atteinte » portée au mandat en cours et à la liberté de l’électeur. L’arrêté du préfet, lui, « se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal ».

Cette même décision du 18 juin 2025 apporte une précision pratique importante. Le recours contre l’arrêté du préfet n’est privé d’effet suspensif que lorsque la démission d’office fait suite à une condamnation pénale définitive. Le Conseil d’État en déduit que « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet, sauf en cas de démission d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive, est suspensif ». Dans cette affaire, l’élu avait formé sa protestation dans les dix jours ; son remplacement au conseil municipal et au conseil communautaire, organisé alors que la protestation était pendante, a été annulé. L’obligation du préfet vaut aussi pour les conseillers régionaux : par une décision du 29 avril 2026, le Conseil d’État a confirmé l’arrêté par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes avait déclaré démissionnaire un conseiller régional condamné à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, le préfet étant tenu d’agir « non seulement en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité devenue définitive, mais aussi lorsqu’une telle condamnation est assortie par le juge pénal de l’exécution provisoire ». Les mécanismes de l’inéligibilité sont expliqués dans notre article sur l’inéligibilité en droit français, et les règles de succession dans notre analyse du remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire.

Peut-on être préfet et maire ? Non, et un préfet ne peut pas davantage se présenter là où il vient d’exercer. Le mandat de conseiller municipal est d’abord incompatible avec ces fonctions : l’article L. 237 vise les fonctions « De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture », et l’agent élu dispose d’« un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi ». S’il ne se prononce pas, il est réputé avoir conservé son emploi. S’y ajoutent des inéligibilités qui suivent l’agent après son départ. Pour les élections municipales, l’article L. 231, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose : « Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets ». Le délai est de deux ans pour les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet, et d’un an pour les sous-préfets chargés de mission et les secrétaires généraux pour les affaires régionales. L’exception prévue pour les candidats admis à la retraite ne vise que les délais fixés aux deuxième à onzième alinéas de cet article, et non ceux du premier alinéa, qui concerne le corps préfectoral.

La même logique s’applique aux autres scrutins. Pour les élections législatives, l’article LO 132 prévoit que « Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin ». Le délai est de deux ans pour les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet. Pour les élections départementales, l’article L. 195 du code électoral retient les mêmes durées de trois et deux ans dans le département concerné, et un an pour les sous-préfets chargés de mission et les secrétaires en chef de sous-préfecture. Ces règles tiennent compte de l’influence qu’un représentant de l’État peut conserver dans le territoire qu’il a administré ; à l’article L. 195 comme à l’article L. 231, l’exception de retraite ne couvre pas les préfets et sous-préfets mentionnés au début de la liste. Le décret du 6 avril 2022 ajoute une règle de déontologie distincte : pendant deux ans après la fin de ses fonctions dans un département, un ancien préfet ou sous-préfet ne peut pas servir auprès des collectivités de ce département ou de leurs établissements.

Élection ou mandat Préfets et préfets de région Sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, directeurs de cabinet Autres fonctions visées Texte
Élections municipales Inéligibles dans le ressort pendant trois ans Inéligibles dans le ressort pendant deux ans Un an pour les sous-préfets chargés de mission et les secrétaires généraux pour les affaires régionales Code électoral, art. L. 231
Élections départementales Inéligibles dans le département pendant trois ans Inéligibles dans le département pendant deux ans Un an pour les sous-préfets chargés de mission et les secrétaires en chef de sous-préfecture Code électoral, art. L. 195
Élections législatives Inéligibles dans toute circonscription du ressort pendant trois ans Inéligibles pendant deux ans Un an pour de nombreux chefs de services de l’État et responsables de préfecture Code électoral, art. LO 132
Mandat de conseiller municipal en cours Incompatible avec les fonctions Incompatible pour les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture Option dans les dix jours suivant la proclamation des résultats Code électoral, art. L. 237

Restent les délais pour contester les décisions du préfet, qui varient fortement. Le refus d’enregistrer une liste se conteste dans les vingt-quatre heures devant le tribunal administratif. L’électeur qui conteste une élection municipale dispose de cinq jours, alors que le préfet dispose de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal. L’arrêté déclarant un conseiller municipal démissionnaire d’office se conteste dans les dix jours devant le tribunal administratif, celui qui vise un conseiller régional dans les dix jours devant le Conseil d’État. Les autres décisions du préfet, comme un arrêté de police, une dérogation ou une décision individuelle, relèvent en principe du délai de recours de droit commun de deux mois devant le tribunal administratif. Une erreur sur la nature de l’acte ou sur le point de départ du délai suffit à rendre un recours irrecevable : c’est souvent sur ce terrain que se joue le litige.

Conclusion

Le préfet est le représentant de l’État, nommé par décret du président de la République en conseil des ministres, pour une durée limitée depuis la réforme entrée en vigueur en 2023. Le sous-préfet est son délégué dans l’arrondissement, nommé par décret du président de la République pour trois ans au plus, avec une prolongation possible jusqu’à cinq ans dans le même poste. Depuis le 1er août 2025, le décret relatif aux pouvoirs des préfets fait du préfet le dépositaire de l’autorité de l’État dans son territoire, chargé de la cohérence de son action, et lui reconnaît un pouvoir général de déroger, pour des décisions non réglementaires, à des normes fixées par l’administration.

Face aux élus, ses pouvoirs sont importants mais encadrés. Le préfet ne peut ni annuler un acte municipal, ni destituer un maire, ni dissoudre un conseil municipal. Il peut saisir le juge dans les deux mois, demander la suspension d’un acte, se substituer au maire lorsque celui-ci refuse d’accomplir un acte prescrit par la loi au nom de l’État, suspendre le conseil municipal pour un mois en cas d’urgence et préparer, par son instruction, une éventuelle sanction que seuls le ministre ou le conseil des ministres peuvent prononcer. Dans l’élection, il enregistre les listes sous le contrôle d’un juge qui statue en trois jours, peut déférer l’élection dans les quinze jours et doit déclarer démissionnaire l’élu privé de son éligibilité par une condamnation définitive ou exécutoire par provision.

Pour l’habitant, l’élu d’opposition ou le candidat, ces règles se traduisent surtout en délais : deux mois pour demander au préfet de déférer un acte tout en préservant son propre recours, vingt-quatre heures pour contester le refus d’une liste, cinq jours pour protester contre une élection municipale, dix jours pour contester une démission d’office. Le préfet ne peut pas agir à la place d’un électeur qui a laissé passer son délai. Ces éléments sont présentés en l’état des textes et des décisions au 1er novembre 2026 ; ils ne préjugent pas de l’issue d’un litige, qui dépend des pièces du dossier, des délais applicables et de l’appréciation du juge compétent. Les recours contre les décisions de l’administration sont traités sur notre page consacrée au droit public et aux recours contre l’administration, et le contrôle des finances locales dans notre article sur la chambre régionale des comptes.

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