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Cabinet Kohen Avocats, avocat CEDH à Paris
Avocat CEDH à Paris : saisir la Cour européenne des droits de l'homme
Procès pénal ou civil perdu en France, détention, atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression, risque d'extradition imminent : le cabinet examine la recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, intervient sur sa préparation et sur les griefs à soulever dès le procès français, puis sur les suites d'un arrêt rendu contre la France, indemnisation, exécution et réexamen.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. La Cour ne peut être saisie que dans un délai de quatre mois à partir de la date de la décision interne définitive (article 35 § 1 de la Convention). Le point de départ dépend de la connaissance suffisante de cette décision par le requérant ou son représentant, ou de sa signification lorsqu'elle est due. Le délai court dès le lendemain, en mois calendaires, et un dernier jour tombant un dimanche ou un jour férié ne le prolonge pas (guide sur la recevabilité, §§ 186, 188, 197 et 199). En cas de risque imminent d'atteinte irréparable, une mesure provisoire se demande dès que possible, après les recours internes à effet suspensif dans les affaires d'éloignement (article 39 du règlement de la Cour).
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Barreau de Paris
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Étude préalable de dossier
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris. Requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme, griefs à soulever devant le juge français, suites d'un arrêt de condamnation.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation de la Convention par la France peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme (article 34), et une personne morale peut être requérante (article 47 § 1 du règlement de la Cour). La requête n'est recevable qu'après l'épuisement des voies de recours internes, pourvoi en cassation compris en principe, et dans les quatre mois de la décision interne définitive, le grief ayant été soulevé au moins en substance devant le juge français (article 35 § 1 ; CEDH, Civet c. France, 28 septembre 1999). Elle est présentée sur le formulaire de la Cour, complet et envoyé par la poste (article 47 du règlement). L'avocat n'est pas exigé pour introduire la requête, mais il le devient en principe dès sa notification à l'État (article 36 du règlement). La Cour ne rejuge pas l'affaire et n'annule pas le jugement français : elle constate une violation, peut accorder une satisfaction équitable (article 41), et l'État doit se conformer à l'arrêt sous le contrôle du Comité des Ministres (article 46). En France, un arrêt de condamnation ouvre le réexamen d'une condamnation pénale ou d'une décision civile sur l'état des personnes, dans le délai d'un an et à certaines conditions (article 622-1 du code de procédure pénale, article L. 452-1 du code de l'organisation judiciaire). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, examine votre dossier et intervient à ces étapes. Contact au 06 89 11 34 45.
Une décision définitive en France, un délai qui court, un risque imminent ?
Comprendre votre situation
La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme, expliquée
La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes (article 35 de la Convention). Les conditions de recevabilité, la requête, les droits invoqués, la préparation dès le procès français, puis les suites de l'arrêt.
La recevabilité
Six conditions à vérifier avant d'écrire à la Cour
La Cour peut rejeter une requête irrecevable à tout stade de la procédure. Ces conditions décident donc du sort du dossier avant tout examen du fond.
Être victime : la Cour peut être saisie par « toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation » (article 34 de la Convention). Cette notion « n'implique pas l'existence d'un préjudice » (guide sur la recevabilité de la Cour, § 25), et le requérant demeure victime si les autorités n'ont reconnu ni explicitement ni en substance la violation alléguée (même guide, § 55).
Avoir épuisé les voies de recours internes (article 35 § 1 de la Convention). Pour la France, « le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l'article 35 » (CEDH, gr. ch., Civet c. France, 28 septembre 1999, n° 29340/95). Un requérant français qui avait saisi la Cour avant l'issue de son pourvoi a vu sa requête rejetée comme prématurée (CEDH, déc., Graner c. France, 5 mai 2020, n° 84536/17).
Avoir soulevé le grief devant le juge français : « le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées » (CEDH, gr. ch., Civet c. France, 28 septembre 1999, n° 29340/95). Un recours exercé sur un tout autre terrain ne suffit donc pas à ouvrir la voie de Strasbourg.
Respecter le délai : la Cour se saisit « dans un délai de quatre mois à partir de la date de la décision interne définitive » (article 35 § 1). Ce délai résulte du Protocole n° 15, entré en vigueur le 1er août 2021, et s'applique depuis le 1er février 2022 (guide sur la recevabilité de la Cour, § 176). Il commence à courir le lendemain du jour où la décision a été prononcée en public ou de celui où le requérant ou son représentant en a été informé, et il expire quatre mois calendaires plus tard (§ 197).
Avoir subi un préjudice important : la requête est irrecevable si « le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond » (article 35 § 3 b)). Le Protocole n° 15 a supprimé la seconde réserve, relative aux affaires qui n'ont pas été dûment examinées par un tribunal interne.
Présenter une requête régulière et sérieuse : elle ne doit être ni anonyme, ni essentiellement la même, sans faits nouveaux, qu'une requête déjà examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, ni incompatible avec la Convention, « manifestement mal fondée ou abusive » (article 35 §§ 2 et 3 a)).
Le préjudice important est le critère le moins connu. Pour la Cour, « la violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier un examen par une juridiction internationale », seuil relatif qui tient compte « tant de la perception subjective du requérant que de l'enjeu objectif du litige ». Elle a ainsi déclaré irrecevable la requête d'un automobiliste français condamné à 150 euros d'amende, 22 euros de frais et au retrait d'un point, relevant que le préjudice allégué était particulièrement réduit (CEDH, déc., Rinck c. France, 19 octobre 2010, n° 18774/09). Cette décision, défavorable au requérant, rappelle qu'une irrégularité de procédure ne suffit pas toujours à elle seule.
La Cour n'est pas non plus une juridiction de cassation ou de révision. Le guide sur la recevabilité (§ 364) range parmi les griefs manifestement mal fondés les griefs dits de quatrième instance, qui procèdent d'une « conception erronée, de la part des requérants, du rôle de la Cour ». Une requête utile ne dit donc pas que le juge français s'est trompé : elle montre quel droit garanti par la Convention a été atteint, et comment.
L'irrecevabilité est la première cause d'échec à surveiller : « La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure. » (article 35 § 4). Dans l'affaire CEDH, gr. ch., Civet c. France, 28 septembre 1999, n° 29340/95, la Cour a dit, par douze voix contre cinq, que, « faute d'épuisement des voies de recours internes, elle ne peut connaître du fond de l'affaire ». Le cabinet examine ces six conditions pièce par pièce avant toute requête. Voir aussi notre article sur la saisine de la Cour après un échec en France.
La procédure
Du formulaire à l'arrêt : requête, avocat, mesures provisoires et formations de jugement
Une procédure essentiellement écrite, où une requête incomplète n'est pas examinée. Le formulaire de requête CEDH en est la première exigence.
Formulaire
La requête est présentée sur le formulaire fourni par le greffe. Elle contient un exposé concis et lisible des faits, des violations alléguées et du respect des critères de recevabilité, suffisant pour que la Cour détermine la nature et l'objet de la requête sans consulter d'autres documents. Un document de vingt pages au plus peut le compléter (article 47 §§ 1 et 2 du règlement de la Cour).
Pièces
Le formulaire est accompagné des décisions dénoncées et des documents montrant l'épuisement des recours et le respect du délai, classés par ordre chronologique et numérotés. À défaut, « la requête ne sera pas examinée par la Cour », sauf explication satisfaisante, demande de mesure provisoire ou décision contraire de la Cour (article 47 §§ 3 et 5).
Envoi
La requête s'envoie par la poste à la greffière de la Cour, à Strasbourg (page officielle de saisine). Elle est réputée introduite à la date d'envoi d'un formulaire conforme, « le cachet de la poste faisant foi » (article 47 § 6). L'envoi par télécopie n'interrompt pas le délai de quatre mois (instruction pratique sur l'introduction de l'instance).
Avocat
La requête peut être soumise initialement par le requérant lui-même ou par un représentant. Une fois la requête notifiée à l'État défendeur, le requérant doit être représenté, sauf décision contraire du président de la chambre (article 36 §§ 1 et 2 du règlement). Une fois que l'État a présenté ses observations sur la recevabilité, ou que son délai a expiré, le président de la chambre peut accorder l'assistance judiciaire, si elle est nécessaire à la bonne conduite de l'affaire et si les moyens du requérant sont insuffisants (articles 105 et 106).
Juge unique
Il peut déclarer la requête irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire, et cette décision est définitive (article 27 de la Convention). Elle est sommairement motivée (article 52A du règlement).
Comité
Un comité de trois juges (article 26 de la Convention) peut, par vote unanime, déclarer la requête irrecevable, ou la déclarer recevable et rendre un arrêt sur le fond lorsque la question fait l'objet d'une « jurisprudence bien établie de la Cour » (article 28). Ces décisions et arrêts sont définitifs.
Chambre
À défaut, une chambre se prononce sur la recevabilité et le fond (article 29). Elle peut communiquer la requête à l'État et demander ses observations (article 54 du règlement), et décider de tenir une audience si elle l'estime nécessaire (article 59). La requête une fois retenue, le greffier entre en rapport avec les parties en vue d'un règlement amiable (article 62).
Grande Chambre
Dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt d'une chambre, toute partie peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire, qu'un collège de cinq juges accepte si elle soulève une question grave (article 43). Une chambre peut aussi se dessaisir à son profit (article 30). L'arrêt de chambre devient définitif trois mois après sa date si le renvoi n'a pas été demandé, ou lorsque le collège rejette la demande (article 44).
L'audience reste rare. Selon le guide de la Cour destiné aux avocats, « L'audience est exceptionnelle. En effet, dans la plupart des cas aucune audience n'est organisée, la procédure devant la Cour étant essentiellement écrite. ». La qualité de la requête et des observations écrites compte donc dès le premier envoi.
Les mesures provisoires répondent à l'urgence. La Cour peut les indiquer « dans des circonstances exceptionnelles », en cas de « risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention », atteinte qui, en raison de sa nature, ne serait pas susceptible de réparation, de restauration ou d'être indemnisée de manière adéquate (article 39 du règlement de la Cour). Dans la plupart des cas, le requérant est exposé à un véritable risque d'atteinte à son intégrité physique ou à sa vie, et de simples difficultés ne suffisent pas (instruction pratique sur les mesures provisoires, §§ 6 et 7). La même instruction précise que « Les mesures provisoires sont donc obligatoires. » La Cour a jugé que l'État qui ne les respecte pas viole l'article 34 : dans une affaire d'extradition vers l'Ouzbékistan, elles se révèlent « d'une importance fondamentale pour éviter des situations irréversibles », et la Turquie a failli à ses obligations (CEDH, gr. ch., Mamatkoulov et Askarov c. Turquie, 4 février 2005, n° 46827/99 et 46951/99).
Une demande de mesure provisoire suit ses propres règles. Elle peut être déposée sur le site dédié de la Cour, par télécopie ou par courrier, jamais par courriel. Elle décrit la situation actuelle et le risque, et joint les décisions et documents. Dans les affaires d'expulsion ou d'extradition, la Cour peut ne pas être en mesure de traiter une demande reçue moins d'un jour ouvré avant la date prévue, et les recours internes à effet suspensif doivent d'abord être exercés (instruction pratique, §§ 32 à 40). Voir notre article sur la mesure provisoire avant une extradition.
Les droits
Les droits de l'homme les plus invoqués, avec un arrêt rendu contre la France
Les États reconnaissent ces droits à « toute personne relevant de leur juridiction » (article 1er). Sept droits reviennent souvent, illustrés ici par des arrêts rendus contre la France.
Procès équitable (article 6). Toute personne a droit à un tribunal indépendant et impartial, qui décide des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ou du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Dans une affaire où un conseiller de la Cour de cassation avait pris position, à propos d'une autre affaire, en faveur d'une juge visée par les propos du requérant, la Grande Chambre a retenu que « les craintes du requérant pouvaient passer pour objectivement justifiées » et conclu à la violation de l'article 6 § 1 (CEDH, gr. ch., Morice c. France, 23 avril 2015, n° 29369/10).
Vie privée et familiale (article 8). Pour la Cour, « le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain, ce qui inclut sa filiation » : la France a été condamnée à l'égard d'enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger, sur le terrain de leur vie privée, mais non sur celui de la vie familiale, où la Cour a écarté la violation (CEDH, Mennesson c. France, 26 juin 2014, n° 65192/11).
Liberté d'expression (article 10). Un avocat condamné pour complicité de diffamation a obtenu un constat de violation : ses propos relevaient d'un débat d'intérêt général, « ce qui implique un niveau élevé de protection de la liberté d'expression allant de pair avec une marge d'appréciation des autorités particulièrement restreinte » (CEDH, gr. ch., Morice c. France, 23 avril 2015, n° 29369/10).
Liberté et sûreté (article 5). Une privation de liberté doit entrer dans l'un des cas énumérés au § 1, et toute personne détenue peut exercer un recours devant un tribunal sur sa légalité (§ 4). La personne arrêtée ou détenue en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente (§ 1 c) doit en outre être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité (§ 3). Pour une avocate présentée à un procureur adjoint, la Cour a jugé que « les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif » et conclu à la violation de l'article 5 § 3 (CEDH, Moulin c. France, 23 novembre 2010, n° 37104/06).
Mauvais traitements et détention (article 3). « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Dans 32 requêtes visant des prisons françaises, la Cour a constaté, à l'égard des requérants dont le grief était recevable, la violation de cet article par les conditions de détention, et celle de l'article 13 faute de recours préventif effectif (CEDH, J.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020, n° 9671/15 et 31 autres). Voir notre article sur les conditions indignes de détention.
Propriété et non-discrimination (article 1 du Protocole n° 1 et article 14). « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. » Combiné à ce texte, l'article 14 a conduit à condamner la France dans une succession où un enfant né hors mariage était traité moins bien, car « seules de très fortes raisons peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une distinction fondée sur la naissance hors mariage » (CEDH, gr. ch., Fabris c. France, 7 février 2013, n° 16574/08).
L'article 14 ne s'invoque pas seul : il garantit la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction (article 14). Il se combine donc avec un autre droit, comme l'a fait la Grande Chambre avec la propriété dans l'affaire Fabris. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale, prévu par l'article 13, n'exige pas de constat préalable de violation du droit invoqué : dans l'affaire J.M.B., il s'est appliqué parce que les requérants « disposaient d'un grief défendable », y compris dans des requêtes dont le grief tiré de l'article 3 a été déclaré irrecevable (CEDH, J.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020, n° 9671/15 et 31 autres).
Un arrêt rendu contre la France n'est pas transposable à toute situation voisine. Chacune de ces affaires repose sur des faits établis et sur un grief soulevé à temps, et l'arrêt Mennesson montre qu'une même requête peut prospérer sur un droit et échouer sur un autre. L'analyse porte donc sur le droit atteint, les faits qui l'établissent et les recours exercés.
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
Le procès français
Préparer le recours dès le procès français
Beaucoup de requêtes se jouent avant Strasbourg : dans les conclusions, le mémoire de QPC et le pourvoi.
La Convention s'applique directement devant le juge français. Les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, « une autorité supérieure à celle des lois » (article 55 de la Constitution). La chambre criminelle juge qu'« il appartient au juge national, chargé d'appliquer la Convention, de tenir compte de ladite décision sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires », à propos de l'arrêt J.M.B. (Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739). Dans cette même décision, elle affirme que « le juge judiciaire a l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation de l'article 3 de la Convention », tout en rejetant le pourvoi de l'intéressé et en exigeant une description « suffisamment crédible, précise et actuelle » de ses conditions de détention.
Le procès est en cours
- Soulever dans les conclusions le grief tiré de la Convention, article par article, avec ses faits et ses pièces.
- Ajouter, si une loi est en cause, une question prioritaire de constitutionnalité dans un écrit distinct et motivé.
- Former appel et pourvoi dans les délais, en y reprenant le même grief.
La décision est définitive
- Dater la décision interne définitive et le jour où vous ou votre avocat en avez eu connaissance.
- Vérifier que le grief a été soulevé, au moins en substance, à chaque degré utile.
- Réunir les décisions et les écritures qui le prouvent, puis remplir le formulaire avant le terme des quatre mois.
Un grief formulé tard perd de sa portée. La deuxième chambre civile le dit ainsi : « le moyen invoquant pour la première fois une violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation ne saurait apprécier le caractère proportionné de la sanction prononcée par la cour d'appel qu'au regard des textes applicables au litige et des éléments que cette dernière a constatés » : le pourvoi a été rejeté (Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.513). L'argument doit donc être soutenu devant les juges du fond, qui établissent les faits sur lesquels il repose. Le pourvoi suppose en outre, en matière civile et sauf disposition contraire, la constitution d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article 973 du code de procédure civile).
La QPC ne remplace pas le grief conventionnel. Elle vise une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (article 61-1 de la Constitution). Le moyen est présenté dans un écrit distinct et motivé, et peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel (article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958), voire en cassation (article 23-5). Saisie des deux moyens, la juridiction doit « se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité » (article 23-2). Ce sont deux contrôles distincts. Selon le guide sur la recevabilité (§ 125), le fait que les dispositions litigieuses ont été déclarées compatibles avec la Constitution « ne dispense pas nécessairement le requérant de l'obligation d'utiliser ce dernier mécanisme ».
L'affaire CEDH, déc., Graner c. France, 5 mai 2020, n° 84536/17 l'illustre contre un requérant français. Le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme la loi sur l'accès aux archives, mais la Cour a refusé d'en déduire que le recours fondé sur la Convention était voué à l'échec. Le pourvoi étant pendant devant le Conseil d'État, le requérant « n'est pas en mesure de se prévaloir d'une décision interne définitive », et sa requête a été jugée prématurée. Pour la question constitutionnelle elle-même, voir notre page avocat en droit constitutionnel.
Après l'arrêt
Indemnisation, exécution et réexamen en France, puis nos pages liées
Un constat de violation n'efface pas la décision française. Il ouvre trois suites distinctes, chacune avec ses conditions.
Article 41
Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de la violation, la Cour accorde à la partie lésée, « s'il y a lieu, une satisfaction équitable » (article 41 de la Convention). La demande est spécifique et se présente dans le délai fixé, faute de quoi la chambre peut rejeter tout ou partie des prétentions (article 60 du règlement). Le dommage matériel et les frais se chiffrent et se justifient. La demande pour dommage moral, elle, « n'a donc pas besoin d'être quantifiée ou étayée », et des dispenses existent dans les affaires répétitives (instruction pratique, §§ 11, 21 et 23).
Ce qui s'indemnise
La somme peut englober le dommage matériel, le dommage moral et les frais et dépens. Un lien de causalité direct doit être établi avec la violation pour le dommage matériel, et la Cour peut conclure que le constat de violation constitue en soi une satisfaction suffisante (instruction pratique sur la satisfaction équitable).
Article 46
Les Hautes Parties contractantes « s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties », et le Comité des Ministres surveille l'exécution (article 46). L'État doit verser les sommes allouées et « choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences » (CEDH, J.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020, n° 9671/15 et 31 autres).
Pénal
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé lorsqu'un arrêt de la Cour établit une violation qui, par sa nature et sa gravité, entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable ne pourrait mettre un terme. Le délai est d'un an à compter de la décision de la Cour (article 622-1 du code de procédure pénale). La demande est adressée à la cour de révision et de réexamen (article 623).
État des personnes
Le code de l'organisation judiciaire prévoit le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes, aux mêmes conditions de gravité et dans le même délai d'un an (article L. 452-1). Si elle estime la demande fondée, la cour de réexamen annule la décision et renvoie devant une juridiction de même ordre et de même degré. Sans annulation, elle renvoie devant l'assemblée plénière lorsqu'elle fait droit au réexamen du pourvoi et que celui-ci peut remédier à la violation (article L. 452-6).
Administratif
Le Conseil d'État juge que « la complète exécution d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant un Etat partie à la convention implique, en principe, que cet Etat prenne toutes les mesures qu'appellent, d'une part, la réparation des conséquences que la violation de la convention a entrainées pour le requérant et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation » (CE, 3 octobre 2018, n° 406222).
La cour de révision et de réexamen a fait droit à une demande après l'arrêt Morice, la requête ayant été « présentée dans le délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme » et les violations entraînant « des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas mis un terme » : le pourvoi a été renvoyé devant l'assemblée plénière (Cour de révision et de réexamen, 14 avril 2016, n° 15 REV 135). Le condamné peut aussi demander la suspension de l'exécution de sa condamnation (article 625 du code de procédure pénale). Légifrance indique que ces articles du code de procédure pénale, en vigueur à ce jour, sont abrogés à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code. Une demande future se vérifiera donc sur le texte applicable à sa date.
Défavorable au requérant : l'article 46 § 1 « ne crée pas de droits dont un particulier puisse se prévaloir ». La chambre criminelle a rejeté le pourvoi d'un condamné dont la peine avait été jugée trop lourde par la Cour, relevant que celle-ci avait conclu à la violation de l'article 10 « sans toutefois prohiber le principe de la condamnation de l'intéressé à une peine d'emprisonnement ferme » (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 24-80.893). Un arrêt favorable ne se transforme donc pas de lui-même en droit à un résultat devant le juge français. Voir notre article sur le réexamen après un arrêt de la Cour.
Les pages du cabinet prolongent ces questions.
Lorsque c'est la loi elle-même qui est en cause, voir notre page avocat en droit constitutionnel, qui traite de la question prioritaire de constitutionnalité.
Pour une extradition, un mandat d'arrêt ou une poursuite transfrontalière, voir notre page avocat en droit pénal international à Paris.
Pour soutenir le grief en appel, en procédure civile, voir notre page avocat en cour d'appel.
Pour un jugement pénal encore susceptible d'appel, voir notre page appel pénal.
Le contentieux administratif est présenté sur notre page avocat en droit public.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat CEDH, et pour qui ?
Il vérifie d'abord si la Cour peut être saisie, puis il présente le grief sous la forme que la Cour exige. La Cour peut être saisie par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'un des États parties (article 34 de la Convention), et une personne morale peut être requérante (article 47 § 1 a) du règlement de la Cour).
Avant la requête, le travail porte sur la lecture de la procédure française : quel droit est atteint, le grief a-t-il été soulevé, les recours sont-ils épuisés, à quelle date le délai a-t-il commencé. Cette étape écarte beaucoup d'erreurs, car une requête irrecevable peut se terminer, sans examen complémentaire, par une décision définitive d'un juge unique (article 27).
Pendant la procédure, l'avocat représente le requérant une fois la requête notifiée à l'État, répond aux observations du Gouvernement et présente la demande de satisfaction équitable. Après l'arrêt, il peut intervenir sur le réexamen en France (article 622-1 du code de procédure pénale). La Cour rappelle que le grief doit d'abord être soulevé « au moins en substance » devant le juge national (CEDH, gr. ch., Civet c. France, 28 septembre 1999, n° 29340/95) : l'avocat utile intervient donc souvent avant la fin du procès français. Le cabinet intervient pour le particulier comme pour la société, et examine chaque dossier sur pièces.
Quel est le délai pour saisir la CEDH ?
Quatre mois, à partir de la date de la décision interne définitive (article 35 § 1 de la Convention). Le Protocole n° 15, entré en vigueur le 1er août 2021, a réduit ce délai de six à quatre mois, et le nouveau délai s'applique depuis le 1er février 2022 (guide sur la recevabilité, § 176).
Le point de départ se détermine avec soin. La période commence à courir à partir de la date à laquelle le requérant ou son représentant a une connaissance suffisante de la décision (§ 186). Si le requérant a droit à la signification d'office d'une copie, elle court à compter de cette signification (§ 188), et la connaissance qu'en a l'avocat suffit, même si le client l'apprend plus tard (§ 189).
Le calcul est celui de la Cour : « Le délai commence à courir le lendemain du jour où la décision définitive a été prononcée en public ou du jour où le requérant ou son représentant en a été informé, et expire quatre mois calendaires plus tard » (§ 197). Il ne suit pas les règles nationales (§ 198), et un dernier jour tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié n'y change rien (§ 199).
La requête est réputée introduite à la date d'envoi d'un formulaire conforme, le cachet de la poste faisant foi (article 47 § 6 du règlement). Un formulaire incomplet n'arrête donc pas le temps. La saisine prématurée expose aussi au rejet, comme l'a montré une requête introduite avant l'issue du pourvoi (CEDH, déc., Graner c. France, 5 mai 2020, n° 84536/17). Le cabinet examine ces dates dès la réception de la décision.
Faut-il aller jusqu'en cassation avant de saisir la CEDH ?
En principe, oui. La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes (article 35 § 1 de la Convention), et, pour la France, « le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l'article 35 » (CEDH, gr. ch., Civet c. France, 28 septembre 1999, n° 29340/95).
L'affaire Civet est défavorable au requérant. Détenu provisoirement, il se plaignait de la durée de sa détention. Il avait formé deux pourvois, l'un frappé de déchéance faute de mémoire déposé à temps, l'autre dirigé contre sa mise en accusation, de sorte qu'il « n'a donc jamais soulevé le moyen tiré de l'article 5 § 3 de la Convention dans le cadre d'un pourvoi en cassation ». Il soutenait que la Cour de cassation, liée par les faits, ne pouvait lui apporter satisfaction. La Grande Chambre a retenu que, « faute d'épuisement des voies de recours internes, elle ne peut connaître du fond de l'affaire ».
La règle a des limites. L'article 35 ne prescrit l'épuisement que des recours relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats, et il appartient à l'État de démontrer ces exigences (CEDH, gr. ch., Civet c. France, 28 septembre 1999, n° 29340/95). En revanche, l'article 35 § 1 n'exige pas en principe l'usage d'un pourvoi en révision ou d'un recours extraordinaire du même genre, lequel ne repousse pas le délai de quatre mois (guide sur la recevabilité, § 182).
Encore faut-il attendre l'issue du recours. Dans l'affaire CEDH, déc., Graner c. France, 5 mai 2020, n° 84536/17, le requérant, dont le pourvoi était pendant devant le Conseil d'État, a vu sa requête jugée prématurée. Lorsqu'un risque imminent se présente, la mesure provisoire suit une logique propre (article 39 du règlement). Le cabinet examine quel recours reste ouvert et ce qu'il faut y soutenir, en lien avec un avocat aux Conseils lorsque le pourvoi l'impose (article 973 du code de procédure civile).
Faut-il un avocat pour saisir la CEDH, et l'aide judiciaire existe-t-elle ?
Pas pour introduire la requête. Les personnes visées à l'article 34 peuvent initialement soumettre des requêtes en agissant par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'un représentant (article 36 § 1 du règlement de la Cour). Le requérant qui choisit un représentant signe avec lui l'encadré du formulaire réservé au pouvoir (article 47 § 1 c)).
La situation change ensuite. Une fois la requête notifiée à l'État défendeur, le requérant doit être représenté, sauf décision contraire du président de la chambre (article 36 § 2). Il doit l'être aussi à toute audience, sauf autorisation exceptionnelle (article 36 § 3).
La Cour dispose d'un système propre d'assistance judiciaire. Le président de la chambre peut l'accorder, à la demande du requérant ou d'office, une fois que l'État a présenté ses observations sur la recevabilité ou que le délai imparti est expiré (article 105). Elle suppose que cette assistance soit nécessaire à la bonne conduite de l'affaire et que le requérant ne dispose pas de moyens financiers suffisants (article 106). Elle n'est donc pas disponible au stade de la première requête.
Agir seul reste possible, mais les exigences de l'article 47 s'appliquent à tous : « la requête ne sera pas examinée par la Cour » si les renseignements et documents exigés manquent (article 47 § 5). Le requérant français doit aussi établir que son grief a été soulevé devant le juge national (CEDH, gr. ch., Civet c. France, 28 septembre 1999, n° 29340/95). Le cabinet examine sur pièces l'utilité de son intervention à chacun de ces stades.
Comment remplir le formulaire de requête CEDH, et où l'envoyer ?
Le formulaire officiel se télécharge sur le site de la Cour, se remplit, s'imprime et s'envoie par la poste, avec les documents pertinents. La Cour précise qu'aucun autre formulaire ne doit être utilisé, et que si un seul des renseignements et documents demandés manque au dossier, les griefs ne seront pas examinés. Tous les champs doivent être remplis.
Le contenu est fixé par l'article 47 du règlement de la Cour. Il faut indiquer l'identité du requérant et de son représentant, l'État visé, et donner un exposé concis et lisible des faits, des violations alléguées et du respect des critères de recevabilité. Ces éléments doivent figurer dans le formulaire lui-même et suffire à la Cour, sans autre document. Un document joint de vingt pages au plus peut les compléter.
Il faut joindre les copies des décisions dénoncées et celles qui montrent l'épuisement des recours et le respect du délai, sur une liste chronologique, numérotée. Ce dossier doit montrer le grief soulevé en France, car c'est ce que la Cour vérifie (CEDH, gr. ch., Civet c. France, 28 septembre 1999, n° 29340/95).
L'envoi se fait par la poste à la greffière de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, 1 avenue de l'Europe, 67075 Strasbourg Cedex. Une télécopie n'interrompt pas le délai : l'original signé doit partir par la poste avant son expiration (instruction pratique sur l'introduction de l'instance). Le requérant qui ne veut pas voir son identité révélée l'indique et s'en explique (article 47 § 4). Le cabinet examine le formulaire et ses annexes avant l'envoi.
Peut-on demander à la CEDH d'arrêter une expulsion ou une extradition ?
Oui, par une demande de mesure provisoire, à des conditions strictes. La Cour peut, « dans des circonstances exceptionnelles », indiquer aux parties toute mesure qu'elle estime devoir être adoptée, en cas de « risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention » (article 39 du règlement de la Cour, dans sa rédaction modifiée le 23 février 2024).
Le seuil est élevé. La Cour indique ces mesures en présence de commencements de preuve d'un tel risque, et non lorsque leur absence se traduirait seulement par des difficultés. Dans la plupart des cas, les preuves montrent un véritable risque d'atteinte à l'intégrité physique ou à la vie (instruction pratique, §§ 6 et 7).
La demande doit être complète et précoce, présentée sur le site dédié de la Cour, par télécopie ou par courrier, et non par courriel. Elle décrit le risque, le pays et la date de l'éloignement, les procédures internes, et joint les décisions. Il faut l'envoyer dès que possible, car la Cour peut ne pas être en mesure de traiter une demande reçue moins d'un jour ouvré avant la date prévue. Les recours internes susceptibles de suspendre l'éloignement doivent d'abord être exercés : tant qu'un tel recours reste ouvert, « la Cour n'applique pas l'article 39 du règlement pour empêcher l'exécution de la mesure d'éloignement ». Si la décision définitive est imminente et son exécution immédiate, la demande part sans l'attendre, en indiquant sa date et en la subordonnant à une issue négative (mêmes instructions, §§ 32 à 40).
Une mesure indiquée s'impose à l'État. Dans l'affaire CEDH, gr. ch., Mamatkoulov et Askarov c. Turquie, 4 février 2005, n° 46827/99 et 46951/99, relative à une extradition vers l'Ouzbékistan, la Cour a jugé que « L'inobservation de mesures provisoires par un Etat contractant doit être considérée comme empêchant la Cour d'examiner efficacement le grief du requérant et entravant l'exercice efficace de son droit et, partant, comme une violation de l'article 34. » Le cabinet intervient sur ces demandes. Voir notre article sur la mesure provisoire avant la remise.
CEDH ou CJUE : quelle différence ?
Ce sont deux juridictions distinctes, et la CEDH n'est pas une juridiction de l'Union européenne. Elle siège à Strasbourg et dépend du Conseil de l'Europe : elle veille au respect des droits et libertés de la Convention. La Cour de justice de l'Union européenne, elle, « assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » (article 19 du traité sur l'Union européenne). Selon la présentation officielle de l'Union, elle comprend deux juridictions, la Cour de justice et le Tribunal.
L'accès est différent. Devant la CEDH, le particulier saisit lui-même la Cour, après épuisement des recours internes et dans les quatre mois (article 35 § 1 de la Convention). Devant la CJUE, le renvoi préjudiciel vient du juge national : lorsqu'une question d'interprétation du droit de l'Union se pose, la juridiction « peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question », et celle dont les décisions sont sans recours interne est tenue de le faire (article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Cette obligation cède seulement si la question n'est pas pertinente, si la disposition a déjà été interprétée par la Cour ou si l'interprétation correcte ne laisse place à aucun doute raisonnable (CJUE, gr. ch., 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management, C-561/19). Le Tribunal de l'Union, selon Service-Public.fr, tranche principalement les litiges opposant particuliers, entreprises et institutions européennes.
Le domaine n'est pas le même. La CEDH examine tout grief tiré de la Convention, même hors du droit de l'Union. La CJUE statue sur le droit de l'Union, dont font partie, en tant que principes généraux, les droits garantis par la Convention (article 6 § 3 du traité sur l'Union européenne).
Une affaire peut toucher aux deux. Le cabinet examine alors si le juge français doit être invité à poser une question préjudicielle, et si le grief conventionnel a bien été soulevé (CEDH, gr. ch., Civet c. France, 28 septembre 1999, n° 29340/95).
Une QPC est-elle utile avant de saisir la CEDH ?
Elle peut l'être, mais elle ne remplace pas le grief tiré de la Convention. La question prioritaire de constitutionnalité vise une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (article 61-1 de la Constitution). Le grief conventionnel peut viser aussi l'application concrète d'un texte. Ce sont deux contrôles différents.
Devant le juge, le moyen de QPC se présente, à peine d'irrecevabilité, dans un écrit distinct et motivé (article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958). Il est transmis si la disposition est applicable au litige, si elle n'a pas déjà été déclarée conforme, sauf changement des circonstances, et si la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. Si les deux moyens sont présentés, la juridiction doit « se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité » (article 23-2).
Une décision de conformité ne ferme pas le terrain de la Convention, et elle ne dispense pas de poursuivre le procès. Dans l'affaire CEDH, déc., Graner c. France, 5 mai 2020, n° 84536/17, défavorable au requérant, le Conseil constitutionnel avait validé la loi sur l'accès aux archives présidentielles. La Cour a refusé d'en déduire que le recours fondé sur la Convention était voué à l'échec, et a jugé la requête prématurée, le requérant, dont le pourvoi était pendant, n'étant « pas en mesure de se prévaloir d'une décision interne définitive ».
En pratique, les deux moyens se soulèvent ensemble, dans des écrits séparés, et le grief conventionnel se reprend à chaque degré. Le cabinet examine cette articulation dès les premières écritures. Voir notre page avocat en droit constitutionnel.
La CEDH peut-elle annuler un jugement français ou rejuger mon affaire ?
Non. La Cour ne constitue pas une juridiction de cassation ou de révision par rapport aux juges nationaux. Le guide sur la recevabilité (§ 364) explique que les griefs dits de quatrième instance procèdent d'une « conception erronée, de la part des requérants, du rôle de la Cour ». Dire que le juge français a mal apprécié les preuves ne suffit donc pas.
La Cour vérifie si un droit garanti a été violé. Si tel est le cas, elle rend un arrêt qui s'impose à l'État, mais qui ne casse pas la décision interne. Le Conseil d'État le rappelle : « Eu égard à la nature essentiellement déclaratoire des arrêts de la Cour, il appartient à l'Etat condamné de déterminer les moyens de s'acquitter de l'obligation qui lui incombe ainsi. » (CE, 3 octobre 2018, n° 406222). Selon la Convention, l'État s'engage à se conformer à l'arrêt, sous la surveillance du Comité des Ministres (article 46 de la Convention).
Ce constat a pourtant des effets concrets. Dans la décision du Conseil d'État, un arrêt jugeant qu'un renvoi vers la République démocratique du Congo violerait l'article 3 « constitue une circonstance nouvelle justifiant le réexamen de la situation de cette personne par l'OFPRA », et la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été annulée. En matière pénale et pour l'état des personnes, le réexamen est organisé par la loi (article 622-1 du code de procédure pénale, article L. 452-1 du code de l'organisation judiciaire).
Le cabinet examine donc d'emblée ce que le client attend de la procédure : un constat, une indemnité ou un nouvel examen en France.
Quelle indemnisation peut-on obtenir de la CEDH ?
L'indemnité n'a rien d'automatique. Si la Cour constate une violation et si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement ses conséquences, elle accorde à la partie lésée, « s'il y a lieu, une satisfaction équitable » (article 41 de la Convention). Le montant se fixe au cas par cas, la Cour pouvant se référer, dans les affaires répétitives, aux montants accordés dans ses arrêts pilotes ou de principe (instruction pratique, § 6).
La demande doit être spécifique. Le requérant soumet ses prétentions, en principe chiffrées et ventilées par rubrique, avec les justificatifs pertinents, dans le délai imparti pour ses observations sur le fond ; à défaut, la chambre peut rejeter tout ou partie de ses prétentions (article 60 du règlement de la Cour). Dans les affaires répétitives traitées de manière simplifiée, le requérant peut être dispensé d'une demande séparée (instruction pratique, § 23).
Trois postes sont visés par l'instruction pratique sur la satisfaction équitable. Le dommage matériel suppose un lien de causalité direct avec la violation et la preuve de son montant. Le dommage moral reconnaît des souffrances, sans que les requérants soient censés apporter la preuve supplémentaire de celles-ci : sa demande « n'a donc pas besoin d'être quantifiée ou étayée », et le montant peut être laissé à l'appréciation de la Cour. Les frais et dépens couvrent ce qui a été nécessairement exposé, au niveau interne puis devant la Cour, pour empêcher la violation ou y remédier. La Cour peut aussi juger que le constat de violation constitue en soi une satisfaction suffisante.
La question peut être disjointe. Dans l'affaire CEDH, gr. ch., Fabris c. France, 7 février 2013, n° 16574/08, la Grande Chambre a dit que la question de l'application de l'article 41 ne se trouvait pas en état au moment de son arrêt. La demande se prépare donc dès le début, en conservant factures et justificatifs de la procédure française. Le cabinet examine ces éléments avant de les chiffrer.
Que se passe-t-il si la France ne respecte pas l'arrêt ?
L'exécution relève du Comité des Ministres, qui en surveille le déroulement. Lorsqu'il estime qu'un État refuse de se conformer à un arrêt définitif, il peut, après mise en demeure et à la majorité des deux tiers, saisir la Cour de cette question (article 46 §§ 2 et 4 de la Convention).
L'État conserve le choix des moyens, sous ce contrôle. Il doit verser les sommes allouées et choisir les mesures générales ou individuelles qui mettent fin à la violation. Dans l'arrêt CEDH, J.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020, n° 9671/15 et 31 autres, « la Cour recommande à l'État défendeur d'envisager l'adoption de mesures générales », dont un recours préventif pour les détenus.
Le juge français peut en tirer des conséquences sans attendre la loi. La chambre criminelle a jugé qu'« il appartient au juge national, chargé d'appliquer la Convention, de tenir compte de ladite décision sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires » (Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739). Le Conseil d'État retient de son côté que l'État doit adopter les mesures nécessaires pour mettre un terme à la violation constatée (CE, 3 octobre 2018, n° 406222).
Le particulier ne peut pas pour autant exiger l'exécution sur le seul fondement de l'article 46. Selon la chambre criminelle, ce texte « ne crée pas de droits dont un particulier puisse se prévaloir » : elle a rejeté le pourvoi d'un condamné qui l'invoquait contre la peine prononcée après l'arrêt de la Cour (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 24-80.893). La stratégie passe donc par le texte de la Convention lui-même, par le réexamen quand il est ouvert et par l'exécution que surveille le Comité. Le cabinet examine ces voies une fois l'arrêt rendu.
Après une condamnation de la France, peut-on faire rejuger l'affaire ?
Parfois, et vite. En matière pénale, le réexamen peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable lorsqu'il résulte d'un arrêt de la Cour que la condamnation a été prononcée en violation de la Convention, si la violation, par sa nature et sa gravité, entraîne des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable ne pourrait mettre un terme. Le délai est d'un an à compter de la décision de la Cour (article 622-1 du code de procédure pénale).
La demande peut émaner du condamné ou de son représentant légal, après sa mort ou son absence déclarée des proches et légataires énumérés par le texte, ainsi que du ministre de la justice ou du procureur général près la Cour de cassation (article 622-2). Une commission d'instruction se prononce sur la recevabilité (article 624), puis la formation de jugement, si elle estime la demande fondée, annule la condamnation et renvoie devant une autre juridiction, ou renvoie le réexamen du pourvoi à l'assemblée plénière (article 624-7). L'exécution peut être suspendue (article 625), et une réparation est prévue dans les conditions de l'article 626-1. Après l'arrêt Morice, la cour a renvoyé le pourvoi devant l'assemblée plénière (Cour de révision et de réexamen, 14 avril 2016, n° 15 REV 135).
En matière civile, le code de l'organisation judiciaire vise l'état des personnes, avec le même délai d'un an (article L. 452-1 du code de l'organisation judiciaire), devant la cour de réexamen (article L. 452-3), sur demande de la partie ou de son représentant légal, les proches énumérés n'agissant qu'après sa mort ou son absence déclarée (article L. 452-2). Pour les autres décisions, il faut raisonner à partir de l'article 46 (CE, 3 octobre 2018, n° 406222).
Ces articles du code de procédure pénale sont abrogés à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 : la demande se contrôle sur le texte de sa date. Le cabinet examine la recevabilité dès l'arrêt rendu.
Avocat à Paris ou à Strasbourg pour une requête à la CEDH ?
Le règlement de la Cour ne pose aucune exigence de lieu d'exercice à Strasbourg. Après notification de la requête, le représentant doit être un « conseil habilité à exercer dans l'une quelconque des Parties contractantes et résidant sur le territoire de l'une d'elles », ou une autre personne agréée par le président de la chambre (article 36 § 4 a) du règlement de la Cour). Un avocat inscrit à Paris peut donc représenter le requérant, s'il réside sur le territoire d'une Partie contractante, comme un confrère inscrit à Strasbourg ou dans un autre État partie.
La nature de la procédure explique cette souplesse. Selon le guide de la Cour destiné aux avocats, la procédure est essentiellement écrite et l'audience exceptionnelle. La requête part par la poste (page officielle de saisine), quel que soit le lieu du cabinet.
Le choix tient donc à d'autres critères, tous légitimes. Il dépend de la connaissance de la procédure française en cause, de la disponibilité avant l'expiration du délai, de la coordination avec l'avocat du procès et, pour un pourvoi, avec un avocat aux Conseils (article 973 du code de procédure civile). Il dépend aussi de la capacité à soutenir le dossier si une audience est décidée (article 59 § 3). Un cabinet établi à Strasbourg ou à Paris peut répondre à ces besoins : la bonne question est de savoir qui lira votre dossier, et quand.
Le grief devant être soulevé devant le juge français (CEDH, gr. ch., Civet c. France, 28 septembre 1999, n° 29340/95), la proximité avec le procès en cours peut compter. Le cabinet intervient depuis Paris et examine votre dossier sur pièces, sans que cela préjuge du choix que vous ferez.
Quels honoraires pour un avocat CEDH ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse de recevabilité, requête devant la Cour, demande de mesure provisoire, observations en réponse au Gouvernement, demande de satisfaction équitable, demande de réexamen en France. Les frais de traduction et de reproduction des pièces s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. Le forfait est fixé après lecture des pièces, au regard de la difficulté de l'affaire et des diligences prévisibles.
La Cour peut, à l'issue, ordonner le remboursement des frais et dépens nécessairement exposés, frais d'avocat compris, s'ils sont justifiés (instruction pratique sur la satisfaction équitable), et le président de la chambre peut accorder l'assistance judiciaire une fois présentées les observations de l'État sur la recevabilité, ou son délai expiré (article 105 du règlement de la Cour). Dans l'affaire CEDH, déc., Rinck c. France, 19 octobre 2010, n° 18774/09, l'enjeu limité a conduit à l'irrecevabilité : le coût se mesure donc aussi à l'enjeu réel du dossier.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Convention européenne des droits de l'homme, telle qu'amendée par le Protocole n° 15 : droits (articles 1er, 3, 5, 6, 8, 10, 13, 14 ; article 1 du Protocole n° 1), formations de jugement (articles 26 à 30, 43 et 44), requête et recevabilité (articles 34 et 35), satisfaction équitable et exécution (articles 41 et 46)
- Protocole n° 15 (STCE n° 213) : entrée en vigueur le 1er août 2021, délai de quatre mois
- Règlement de la Cour, édition du 15 septembre 2025 : représentation (article 36), mesures provisoires (article 39), contenu de la requête (article 47), procédure (articles 52A, 53, 54, 59, 62), satisfaction équitable (article 60), assistance judiciaire (articles 105 et 106)
- Guide pratique sur la recevabilité, instruction pratique sur l'introduction de l'instance, sur les mesures provisoires, sur la satisfaction équitable, questions-réponses destinées aux avocats et page de saisine de la Cour
- Articles 622-1, 622-2, 623, 624, 624-7, 625 et 626-1 du code de procédure pénale : réexamen d'une décision pénale, en vigueur, abrogation différée au 1er janvier 2029 (ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025)
- Articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire : réexamen en matière d'état des personnes
- Articles 55 et 61-1 de la Constitution, articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : autorité des traités, question prioritaire de constitutionnalité
- Article 973 du code de procédure civile : constitution d'un avocat aux Conseils
- Article 19 et article 6 du traité sur l'Union européenne, article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fiche F341 de Service-Public.fr, présentation de la CJUE par l'Union européenne : juridictions de l'Union et Cour européenne des droits de l'homme
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- CEDH, gr. ch., Civet c. France, 28 septembre 1999, n° 29340/95 : épuisement, grief soulevé en substance, pourvoi en cassation (irrecevabilité)
- CEDH, déc., Rinck c. France, 19 octobre 2010, n° 18774/09 : absence de préjudice important (irrecevabilité)
- CEDH, déc., Graner c. France, 5 mai 2020, n° 84536/17 : QPC et épuisement, requête prématurée (irrecevabilité)
- CEDH, gr. ch., Mamatkoulov et Askarov c. Turquie, 4 février 2005, n° 46827/99 et 46951/99 : mesures provisoires et article 34
- CEDH, gr. ch., Morice c. France, 23 avril 2015, n° 29369/10 : impartialité et liberté d'expression de l'avocat
- CEDH, Moulin c. France, 23 novembre 2010, n° 37104/06 : article 5 § 3, ministère public
- CEDH, Mennesson c. France, 26 juin 2014, n° 65192/11 : article 8, filiation et vie privée
- CEDH, J.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020, n° 9671/15 et 31 autres : conditions de détention, recours préventif, article 46
- CEDH, gr. ch., Fabris c. France, 7 février 2013, n° 16574/08 : article 14 et propriété, successions
- Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.513 : article 6 invoqué pour la première fois en cassation
- Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739 : juge national et arrêt J.M.B., recours préventif
- Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 24-80.893 : article 46 § 1 sans droit pour le particulier
- Cour de révision et de réexamen, 14 avril 2016, n° 15 REV 135 : réexamen du pourvoi après l'arrêt Morice
- CE, 3 octobre 2018, n° 406222 : effets d'un arrêt de la Cour devant le juge administratif
- CJUE, gr. ch., 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management, C-561/19 : obligation de renvoi préjudiciel du juge de dernier ressort et ses exceptions
Une décision définitive en France, un grief à porter devant la Cour européenne ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la décision et sa date de notification, les jugements et arrêts antérieurs, vos conclusions et mémoires : Maître Hassan Kohen examine le grief, les recours épuisés et le délai de quatre mois, puis vous indique la voie adaptée, requête, mesure provisoire, recours encore ouvert en France ou réexamen.