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Naturopathe : est-ce reconnu, est-ce un médecin ? Diplôme, limites légales, sanctions et recours du patient (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Naturopathe : est-ce reconnu, est-ce un médecin ? Diplôme, limites légales, sanctions et recours du patient (2026)

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Naturopathe : est-ce reconnu ? Est-ce un médecin ? Ces deux questions reviennent au moment de réserver une séance, de payer un bilan de vitalité ou d’acheter les plantes conseillées en fin de consultation. L’automne 2026 leur donne une actualité particulière : le ministère chargé de la santé met à disposition un Dérivomètre, relayé en octobre par l’agence régionale de santé de Normandie, pour aider chacun à repérer les situations à risque liées aux pratiques de soins non conventionnelles. Et la fiche de la DGCCRF consacrée à ces pratiques, écrite le 24 mars 2026, rappelle qu’en dehors de l’acupuncture, de l’ostéopathie et de la chiropraxie, la réalisation de ces pratiques n’est « pas légalement soumise à l’obtention d’un diplôme » reconnu par l’État.

La réponse juridique tient en une phrase : la naturopathie est libre, mais elle n’est ni reconnue ni protégée. Il n’existe ni diplôme d’État, ni ordre, ni titre réservé, et le mot naturopathe ne figure dans aucun article de code en vigueur au 1er novembre 2026. Cette liberté a pourtant des bornes très précises. Le diagnostic et le traitement des maladies appartiennent aux médecins, la vente de nombreuses plantes médicinales et de certaines huiles essentielles aux pharmaciens, et le code pénal punit la provocation à l’abandon de soins, l’abus de faiblesse ou l’escroquerie, quel que soit le nom donné à la pratique.

Cet article, arrêté au 1er novembre 2026, expose ce que la loi permet au naturopathe et où commencent les délits (I), puis les peines encourues et les recours du patient qui s’estime trompé ou mis en danger (II). Il ne vise aucun praticien : chaque situation dépend des faits, et seul un juge peut retenir une infraction ou une responsabilité.

I. Naturopathe : une activité libre et non reconnue, bornée par les monopoles médical et pharmaceutique

A. Reconnu, diplômé, professionnel de santé ? Ce que dit réellement le droit

Le droit français ne définit pas la naturopathie. Une recherche datée du 1er novembre 2026 dans les codes en vigueur publiés sur Légifrance ne renvoie aucun article contenant les mots naturopathe ou naturopathie. Le code de la santé publique organise les professions médicales, la pharmacie et les auxiliaires médicaux, mais n’accorde aucune place à cette activité. Il n’existe donc ni diplôme d’État de naturopathe, ni liste officielle des praticiens tenue par une autorité, ni ordre professionnel chargé de les contrôler, ni titre protégé. Concrètement, n’importe qui peut se présenter comme naturopathe, ouvrir un cabinet et proposer des séances, avec ou sans formation, sous réserve des formalités applicables à toute activité indépendante et des règles générales du droit de la consommation.

Les juges en tirent les conséquences. Saisi par une naturopathe qui demandait l’annulation du contrat par lequel un cabinet de médecine générale lui présentait sa patientèle et mettait ses locaux à sa disposition, moyennant 15 000 euros et 33 % de ses honoraires, le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 13 février 2025, a relevé que la praticienne « exerce une profession non réglementée » et que la convention portait sur des « soins non conventionnels non réglementés et par ailleurs non interdits ». Il a refusé d’y voir un contrat illicite et a rejeté l’ensemble des demandes, la somme versée ayant d’ailleurs été remboursée par le cabinet après l’assignation. Non réglementée ne signifie donc pas interdite : la naturopathie s’exerce librement, à la seule condition de ne pas empiéter sur ce que la loi réserve à d’autres.

Sur le diplôme, la réponse est nette. La fiche de la DGCCRF précitée indique que, hormis l’acupuncture, l’ostéopathie et la chiropraxie, les pratiques de soins non conventionnelles ne sont subordonnées à aucun diplôme reconnu par l’État, et que les formations mises en avant par les praticiens sont généralement dispensées par des organismes privés, sans contrôle public de leur contenu. Les certificats, attestations ou titres d’école en naturopathie, parfois très coûteux, attestent seulement qu’un cursus privé a été suivi. Ils peuvent avoir une réelle valeur pédagogique, mais ils ne confèrent aucun droit particulier, et notamment pas celui de poser un diagnostic. Le Conseil national de l’ordre des médecins l’a écrit sans détour dans son rapport de juin 2023 sur les pratiques de soins non conventionnelles : la fiche consacrée à la naturopathie y mentionne « Aucune reconnaissance scientifique ni formation reconnue ». Une association de naturopathes a tenté d’obtenir en référé l’insertion d’un droit de réponse ; la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 février 2025, a confirmé l’ordonnance qui avait écarté ses demandes.

Le mot naturopathe n’étant pas un titre réglementé, son emploi ne constitue pas, à lui seul, une usurpation de titre. Le délit de l’article 433-17 du code pénal vise en effet « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel », qu’il punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Tout change lorsque le praticien laisse croire qu’il est médecin. L’article L. 4162-1 du code de la santé publique prévoit que « L’usage sans droit de la qualité de médecin » ou d’un titre requis pour exercer cette profession « est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du code pénal ». Le terme de docteur, accolé à la naturopathie, appelle donc la plus grande prudence : il peut entretenir une confusion avec la médecine, et la jurisprudence étudiée plus loin montre qu’il a déjà servi à capter la confiance de malades.

Même sans usurpation pénale, les mentions valorisantes relèvent du droit de la consommation. L’article L. 121-2 du code de la consommation range parmi les pratiques commerciales trompeuses les allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur « L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ». Lors de l’enquête menée en 2018 auprès de 675 praticiens de médecines douces, naturopathes compris, la DGCCRF a relevé l’emploi des termes « diplômé », « certifié » ou « agréé » sans diplôme d’État, sans certification ni agrément officiel. Se présenter comme professionnel de santé, praticien conventionné ou diplômé d’État lorsqu’on ne l’est pas expose donc à des poursuites, même si le mot naturopathe, lui, reste libre.

Dernière conséquence du statut : le naturopathe n’étant pas un professionnel de santé, ses séances ne sont pas des actes pris en charge par l’assurance maladie. La fiche de la DGCCRF invite d’ailleurs à se méfier des allégations suggérant que les actes proposés seraient remboursés. Certaines mutuelles prennent en charge une partie de ces prestations, selon le contrat souscrit. Enfin, le praticien doit afficher ses prix, remettre une note dès que la prestation dépasse 25 euros, et respecter, lorsqu’il vend une cure ou un forfait au domicile du client ou à distance, les règles protectrices de la vente hors établissement, qui ouvrent un droit de rétractation.

B. Diagnostiquer, prescrire, piquer, vendre des plantes : où commencent les délits

La première frontière est celle de la médecine. Selon l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, exerce illégalement la médecine celui qui prend part habituellement, sans diplôme de médecin, « à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées », par actes personnels, consultations ou « par tous autres procédés quels qu’ils soient ». Le texte ne s’attache ni au titre de celui qui agit, ni à l’efficacité de la méthode, ni au caractère naturel des produits conseillés. Il suffit que l’activité soit habituelle et qu’elle porte sur une maladie, réelle ou supposée. Conseiller une hygiène de vie, une alimentation variée ou une activité physique reste libre ; annoncer à un client qu’il souffre de telle pathologie et lui prescrire de quoi la soigner ne l’est pas.

L’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 juin 2004 illustre cette ligne de partage. Un homme qui déclarait exercer une activité de naturopathe, magnétiseur et radiesthésiste recevait des clients à son domicile et utilisait notamment un pendule. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu qu’il « ne se bornait pas, comme il l’invoque, à dispenser des conseils généraux sur l’hygiène de vie, mais formulait de véritables diagnostics », et que ses prescriptions portaient des posologies et des durées de traitement. Les premiers juges, dont elle a adopté les motifs, avaient ajouté que « le traitement est défini par la poursuite d’un but curatif quel que soit le procédé employé et quelle que soit sa valeur réelle ». Condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d’amende, le prévenu a vu son pourvoi rejeté.

La naturopathie n’offre, sur ce terrain, aucun abri particulier. Statuant sur l’appel de parties civiles contre un non-lieu, la chambre d’accusation de Nîmes avait renvoyé devant le tribunal correctionnel un guérisseur qui prenait la tension de ses visiteurs, les examinait au stéthoscope et leur remettait de véritables ordonnances. Elle avait jugé, selon les motifs reproduits dans l’arrêt de la Cour de cassation du 21 février 2001, « qu’il est indifférent, que les produits ainsi prescrits aient été en vente libre », et que la démarche se soit inscrite, comme il était soutenu, « dans le cadre de la naturopathie qui n’est pas exclue du champ d’application de l’article L. 372 du Code de la santé publique », ancêtre de l’actuel article L. 4161-1. La Cour de cassation a déclaré irrecevable le moyen qui critiquait ces motifs, ces énonciations sur les charges ne liant pas le tribunal saisi, et a rejeté le pourvoi. L’arrêt ne dit pas comment l’affaire a été jugée ensuite, mais il montre que l’étiquette naturopathique ne change pas la qualification.

Présenter la séance comme une recherche de bien-être ne suffit pas davantage lorsque l’acte lui-même est médical. Le 17 février 2026, la chambre criminelle a cassé la relaxe d’un praticien d’acupuncture que la cour d’appel de Grenoble avait prononcée au motif que ses clients étaient « à la recherche d’un mieux-être ». Elle rappelle que la pratique habituelle de l’acupuncture, à raison du diagnostic qu’elle implique et des moyens qu’elle emploie, « constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine ». Un naturopathe qui intègre des aiguilles à ses séances ne peut donc s’abriter derrière la finalité de détente qu’il revendique.

À l’inverse, certains gestes sont sortis des monopoles. La Cour de cassation a approuvé, le 29 juin 2021, le non-lieu rendu au profit d’une praticienne de massages de bien-être poursuivie sur la plainte de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes : la chambre de l’instruction avait relevé que, depuis la loi du 26 janvier 2016, la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes se limite aux massages à but thérapeutique. Le massage de détente, sans visée thérapeutique, peut ainsi figurer dans l’offre d’un naturopathe, à condition de ne pas être présenté comme le traitement d’une affection.

Les gestes invasifs, eux, restent hors de portée. Dans l’affaire tranchée le 12 juin 2019, un naturopathe que sa patiente consultait depuis plusieurs années lui avait fait des injections dans les articulations des mains, comme il le faisait habituellement dans sa pratique ; une septicémie à staphylocoque doré a engagé son pronostic vital. La cour d’appel de Bordeaux a relevé qu’il « ne dispose d’aucune compétence d’infirmier ou de médecin l’autorisant à procéder à de tels actes » et l’a condamné pour mise en danger d’autrui à un an d’emprisonnement avec sursis, 13 000 euros d’amende, une interdiction professionnelle définitive et une confiscation. La Cour de cassation a écarté le moyen dirigé contre la culpabilité, devenue définitive, et n’a cassé l’arrêt que sur les peines, faute de motivation de l’amende au regard des ressources et des charges du prévenu. Le délit retenu, prévu par l’article 223-1 du code pénal, sanctionne l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La seconde frontière est celle de la pharmacie, et elle concerne directement les plantes, cœur de l’activité de nombreux naturopathes. L’article L. 4211-1 du code de la santé publique réserve aux pharmaciens, en son 5°, « La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret », et, en son 6°, « La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret », ainsi que de leurs dilutions et préparations qui ne sont ni des cosmétiques, ni des produits ménagers, ni des aliments. La dérogation se trouve à l’article D. 4211-11 : les plantes qu’il énumère, comme l’achillée millefeuille, l’ail ou l’aubépine, « peuvent, sous la forme que la liste précise, être vendues par des personnes autres que les pharmaciens ». La forme compte : une plante autorisée en l’état ou en poudre ne l’est pas nécessairement sous une autre présentation. L’article D. 4211-12 ajoute que les compléments alimentaires contenant des plantes de la pharmacopée dont l’emploi a été autorisé peuvent être vendus hors officine, sauf pour certaines plantes figurant sur une liste de la pharmacopée française.

Les huiles essentielles réservées sont, elles, énumérées par l’article D. 4211-13 : grande et petite absinthe, plusieurs armoises, thuya, hysope, sauge officinale, tanaisie, sassafras, sabine, rue, chénopode vermifuge et moutarde jonciforme. Hors de cette liste, la vente d’huiles essentielles n’est pas un monopole, ce qui ne dispense pas du respect des règles d’étiquetage et des allégations autorisées. Vendre en cabinet une plante médicinale inscrite à la pharmacopée mais absente de la liste de dérogation, ou l’une de ces huiles essentielles, revient à se livrer à une opération réservée. L’article L. 4223-1 du même code est clair : « Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l’exercice illégal de la profession de pharmacien. »

Le piège le plus fréquent tient toutefois à la présentation des produits. Est un médicament, selon l’article L. 5111-1 du code de la santé publique, « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ». Un complément alimentaire ou une tisane vanté comme guérissant une maladie devient donc, juridiquement, un médicament par présentation, dont la vente est réservée aux pharmaciens. Le 5 février 1997, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un dirigeant, qui se disait magnétiseur et docteur en naturopathie, pour avoir commercialisé comme compléments alimentaires des produits présentés dans sa publicité comme efficaces contre le cancer ou le sida. Elle a jugé que la cour d’appel, « qui n’avait pas à tenir compte des propriétés effectives du produit », avait fait l’exacte application de la définition du médicament par présentation. Ce qui compte n’est pas ce que contient le flacon, mais ce que le vendeur promet.

II. Quand la naturopathie bascule dans le délit : peines encourues, preuves et recours du patient

A. Ce que risque le naturopathe : exercice illégal, tromperie, abandon de soins, abus de faiblesse

L’exercice illégal de la médecine est puni, selon l’article L. 4161-5 du code de la santé publique, de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 mai 2024, le texte prévoit que, lorsque l’infraction est commise en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Les consultations par visioconférence, les bilans réalisés sur la base de questionnaires envoyés par messagerie ou les programmes de soins vendus sur internet pourraient ainsi relever du régime aggravé, ce que le juge apprécie au cas par cas. Le texte prévoit aussi l’affichage ou la diffusion de la décision, la confiscation, l’interdiction définitive ou temporaire d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et, pour cinq ans, l’interdiction d’être prestataire de formation professionnelle continue, ce qui vise directement ceux qui forment d’autres praticiens.

Ces peines ne sont pas théoriques. Le 11 juin 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un ancien médecin, radié du tableau de l’ordre, qui avait poursuivi une activité en se présentant notamment comme naturopathe. La cour d’appel de Paris l’avait condamné, pour exercice illégal de la profession de médecin et tromperie aggravée, à « un an d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et une interdiction professionnelle définitive », avec publication de la décision. L’arrêt, publié au Bulletin, précise aussi un point de procédure utile à tout praticien poursuivi : la présence d’un représentant de l’ordre des médecins lors de la perquisition de son cabinet n’était plus imposée par l’article 56-3 du code de procédure pénale, qui vise les perquisitions chez les médecins, mais elle restait régulière, puisqu’elle avait été requise par le parquet « pour que soit assuré le respect du secret professionnel » des patients.

L’exercice illégal de la pharmacie, réprimé par l’article L. 4223-1 du code de la santé publique, encourt les mêmes peines principales de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portées à cinq ans et 75 000 euros en ligne, avec en outre la fermeture possible de l’établissement. La boutique en ligne d’un cabinet de naturopathie qui proposerait des plantes réservées, des huiles essentielles de la liste ou des produits présentés comme des remèdes pourrait donc s’exposer au régime le plus sévère.

La tromperie commerciale constitue le second front, celui sur lequel la DGCCRF intervient le plus souvent. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse la pratique consistant « D’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ». Des promesses mensongères de guérison du diabète, de l’eczéma, de l’infertilité ou du cancer peuvent tomber sous ce texte. L’article L. 132-2 du même code prévoit que ces pratiques sont « punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », montant qui peut être porté à une fraction du chiffre d’affaires ou des dépenses de publicité, et aggravé en cas de diffusion en ligne. Lors de son enquête de 2018, la DGCCRF a relevé des anomalies chez 460 des 675 praticiens contrôlés, soit un taux de 68 %, et a transmis 15 dossiers au parquet pour des cas potentiels d’exercice illégal de la médecine ou d’usurpation de titres, principalement chez des acupuncteurs.

L’escroquerie guette celui qui se sert de sa qualité pour obtenir de l’argent. L’article 313-1 du code pénal vise la tromperie commise par l’usage d’une fausse qualité, mais aussi « soit par l’abus d’une qualité vraie », et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Dans l’affaire jugée le 5 février 1997, les juges du fond avaient retenu que l’auteur principal s’était fait passer pour médecin et avait « abusé de sa qualité vraie de naturopathe pour capter la confiance de ses interlocuteurs », des malades dont le cas était désespéré, pour leur vendre très cher un produit présenté comme miraculeux. Le dirigeant qui transmettait ses prescriptions a été condamné comme complice, à six mois d’emprisonnement avec sursis et 120 000 francs d’amende pour l’ensemble des délits retenus.

Le délit le plus redouté par les familles est récent. En vigueur depuis le 12 mai 2024, l’article 223-1-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique », lorsque cet abandon est présenté comme bénéfique alors qu’il est manifestement susceptible, en l’état des connaissances médicales, d’entraîner des conséquences particulièrement graves. Le même texte vise la provocation à des pratiques présentées comme thérapeutiques qui exposent à un risque immédiat de mort ou de mutilation, et les peines passent à trois ans et 45 000 euros lorsque la provocation a été suivie d’effet. Le délit n’est pas constitué si les circonstances établissent la « volonté libre et éclairée » de la personne, notamment après une information claire et complète, sauf état de sujétion. Un naturopathe qui pousserait, par des pressions ou des manœuvres réitérées, à arrêter une chimiothérapie, l’insuline ou un traitement antiépileptique au profit d’un jeûne ou d’une cure de plantes pourrait relever de ce texte ; ces situations sont détaillées dans notre article sur l’influenceur santé qui pousse à arrêter un traitement.

Restent les infractions d’emprise. L’article 223-15-2 du code pénal réprime « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » d’une personne particulièrement vulnérable, notamment en raison d’une maladie, pour la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciables, de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction passe par internet. L’article 223-15-3 punit des mêmes peines le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique ayant pour effet d’altérer gravement sa santé ou de la conduire à de tels actes. Isolement de l’entourage, dépendance au praticien, achats répétés de cures ou de stages : ces signaux, que le Dérivomètre aide à repérer, sont aussi ceux qu’examinent les enquêteurs ; nous les décrivons dans notre article sur l’abus de faiblesse et l’emprise sectaire. Lorsqu’une erreur ou un retard de soins a causé un décès ou une blessure, les délits d’homicide ou de blessures involontaires peuvent enfin s’ajouter.

Pour le naturopathe mis en cause, ces textes dessinent aussi les axes d’une défense : le caractère habituel ou non des actes, la distinction entre conseil d’hygiène de vie et diagnostic, la liste exacte des plantes vendues, la réalité des promesses publiées et le consentement éclairé du client. La défense en matière d’exercice illégal de la médecine se joue souvent sur ces distinctions, devant le juge correctionnel, et une défense devant le tribunal correctionnel suppose de reprendre chaque témoignage et chaque document saisi. Le praticien publiquement traité de charlatan sur internet dispose, de son côté, de recours spécifiques, exposés dans notre article sur le naturopathe accusé d’exercice illégal de la médecine dans des avis en ligne.

B. Patient trompé ou mis en danger : signaler, porter plainte, se faire rembourser

La première démarche est souvent le signalement. Les pratiques commerciales trompeuses relèvent de la DGCCRF, qui peut contrôler le praticien, lui adresser un avertissement, dresser procès-verbal ou saisir le parquet. Les situations d’emprise peuvent être signalées à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Le Dérivomètre du ministère, que l’ARS de Normandie présente comme un outil pédagogique proposant différents niveaux de vigilance, aide à mesurer la gravité d’une situation avant d’agir ; l’ordre des médecins diffuse de son côté un outil comparable sur les risques liés à ces pratiques et à l’exercice illégal de la médecine. Un signalement n’est toutefois pas une plainte, et il ne permet pas d’obtenir réparation.

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire sont « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service n’est pas territorialement compétent. Pour certaines infractions, une pré-plainte ou une plainte en ligne est possible, selon les modalités décrites dans notre guide pour porter plainte en ligne. Le temps compte : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », délai porté à dix ans à compter de la majorité pour l’abus de faiblesse et la sujétion commis sur un mineur. Les peines plus lourdes encourues en ligne ne changent pas ce délai.

Si le parquet classe l’affaire ou ne répond pas, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne cette démarche, pour un délit, à un refus de poursuivre ou à l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte simple, selon la formule « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Les étapes sont détaillées dans nos articles sur la plainte avec constitution de partie civile et sur la contestation d’un classement sans suite, et l’accompagnement de la constitution de partie civile permet de chiffrer le préjudice dès l’audience. Certaines associations peuvent aussi agir : l’article 2-17 du code de procédure pénale ouvre les droits de la partie civile aux associations reconnues d’utilité publique ou agréées, déclarées depuis au moins cinq ans, lorsque les faits ont été commis « dans le cadre d’un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter une sujétion psychologique ou physique », et cela vise expressément « les infractions d’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ».

La preuve se construit dès les premiers doutes. Il faut conserver les notes et factures, obligatoires au-delà de 25 euros, les bilans remis par écrit, les listes de produits avec doses et durées, les messages, les publications et les pages du site où figurent les promesses, les tickets d’achat des plantes et compléments, ainsi que le dossier médical, qui permettra d’établir un retard de diagnostic ou un arrêt de traitement. Les témoignages d’autres clients, nombreux dans les affaires jugées, pèsent lourd : dans le dossier jugé en 2004, les descriptions concordantes des parties civiles et de quatre témoins ont fondé la condamnation. Lorsque la santé a été atteinte, une expertise médicale sera souvent nécessaire pour relier le dommage à la pratique en cause.

La voie civile permet, elle, de récupérer les sommes payées et d’obtenir réparation, même sans condamnation pénale. Le contrat de soins ou de cure peut être annulé pour dol : selon l’article 1137 du code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges », et la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante en est une forme. L’article 1112-1 impose à « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » de la communiquer, ce qui peut couvrir l’absence de diplôme reconnu ou les limites de la méthode. L’article 1231-1 permet enfin d’obtenir des dommages et intérêts pour l’inexécution du contrat. Lorsque les conséquences sont corporelles, la réparation suit les règles de l’indemnisation du dommage corporel, poste par poste. Si la personne a été amenée à payer des sommes importantes alors qu’elle était affaiblie, l’abus de faiblesse peut aussi fonder l’annulation des actes, comme l’explique notre article sur l’abus de faiblesse et la nullité civile. Les victimes de promesses mensongères ayant entraîné une remise de fonds trouveront aussi des repères sur l’accompagnement des victimes d’escroquerie.

Les mêmes réflexes valent pour les pratiques voisines, dont le cadre est très proche : la kinésiologie, les magnétiseurs et rebouteux, l’étiopathie, le conseil en nutrition, qui se distingue du titre protégé de diététicien, ou l’accompagnement psychologique, où seuls les titres de psychologue et de psychothérapeute. Dans tous ces cas, la question décisive reste la même : le praticien s’est-il contenté de conseils de bien-être, ou a-t-il diagnostiqué, traité, vendu un remède ou détourné un malade de ses soins ?

Conclusion

Le naturopathe n’est ni médecin, ni professionnel de santé, ni titulaire d’un diplôme d’État, et la loi ne le reconnaît pas : aucun article de code en vigueur ne mentionne même son nom. Cette absence de statut n’en fait pas une activité illégale. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a résumé en 2025 en qualifiant ces soins de non réglementés et non interdits, et la DGCCRF rappelle qu’aucun diplôme n’est exigé en dehors de l’acupuncture, de l’ostéopathie et de la chiropraxie. Chacun peut donc se dire naturopathe ; personne ne peut, sous ce nom, faire ce que la loi réserve à d’autres.

Les frontières sont connues. Poser un diagnostic ou traiter une maladie, même par des procédés naturels et même sous l’étiquette du bien-être, relève de l’exercice illégal de la médecine, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros lorsque l’activité passe par internet. Pratiquer des injections expose aux poursuites pour mise en danger, comme l’a montré l’affaire bordelaise jugée en 2019. Vendre des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée mais absentes de la liste de l’article D. 4211-11, l’une des huiles essentielles de l’article D. 4211-13 ou un produit présenté comme un remède relève de l’exercice illégal de la pharmacie. Affirmer faussement qu’une prestation guérit une maladie constitue une pratique commerciale réputée trompeuse. Pousser un malade, par des pressions ou des manœuvres réitérées, à abandonner son traitement est un délit depuis mai 2024, et l’abus de faiblesse comme l’escroquerie par abus d’une qualité vraie complètent l’arsenal.

Pour le patient, l’essentiel est de garder la trace de ce qui a été dit, promis, prescrit et payé. Le signalement à la DGCCRF ou aux autorités de vigilance permet de faire cesser une pratique ; la plainte, dans le délai de six ans, ouvre la voie pénale ; l’action civile permet de récupérer les sommes versées et d’obtenir l’indemnisation d’un dommage. Pour le praticien, la sécurité juridique tient en quelques règles : ne jamais diagnostiquer ni prétendre soigner une maladie, ne jamais suggérer l’arrêt d’un traitement, orienter vers un médecin dès qu’un symptôme l’exige, vérifier la liste des plantes et huiles qu’il vend, éviter tout titre ambigu et informer loyalement ses clients sur la nature de ses prestations. Le Dérivomètre mis à disposition par le ministère trace la même ligne que les juges depuis des décennies : accompagner une hygiène de vie reste libre, se substituer à la médecine ne l’est pas, et seul un juge peut, au cas par cas, dire de quel côté de cette ligne se situe une pratique.

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