Remaker AI, Akool, Deepswap, FaceFusion et Reface permettent de placer un visage sur une autre photo ou dans une vidéo en quelques secondes. C’est l’échange de visages, ou face swap, que la CNIL décrit dans sa fiche sur l’hypertrucage comme le fait de « remplacer un visage dans une vidéo ». Les recherches sur ces outils progressent en France, et les mêmes questions reviennent : est-ce légal, que risque-t-on à utiliser le visage d’un ami, d’une célébrité ou d’un ancien conjoint, que faire si son propre visage circule dans une vidéo truquée, et comment récupérer l’argent de crédits ou d’un abonnement inutilisés ?
Ce guide confronte au droit français en vigueur au 5 novembre 2026 les documents que ces éditeurs publient eux-mêmes : conditions d’utilisation, politiques de remboursement, de modération et de confidentialité, pages de tarifs, consultés depuis la France le même jour. Il distingue ce que vous acceptez en utilisant ces services (I) de ce que la loi protège et punit dès que le visage d’une autre personne est en jeu (II), en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur des décisions de justice rendues entre 2025 et 2026.
Aucun manquement n’est prêté à ces éditeurs. Une recherche exacte sur Judilibre au 5 novembre 2026 ne fait apparaître aucune décision française publiée mentionnant leurs noms, et aucune responsabilité n’est établie à leur égard. Leurs documents évoluent : ceux qui sont cités ici sont datés et peuvent avoir changé depuis leur consultation. Les conditions que vous avez acceptées priment sur cette analyse générale, les faits de chaque situation comptent, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Ce que vous acceptez en utilisant Remaker AI, Akool, Deepswap, FaceFusion ou Reface
A. Qui édite ces outils, et ce que leurs conditions autorisent ou interdisent
Ces cinq noms ne recouvrent pas le même type de service. Remaker AI et Deepswap sont des sites qui vendent des crédits ou des accès pour transformer des photos et des vidéos en ligne. Akool est une plateforme de création vidéo par intelligence artificielle qui vise d’abord les entreprises et les créateurs, avec abonnements et interface de programmation. Reface est une application mobile, adossée à une famille d’autres applications. FaceFusion, enfin, est un logiciel libre que l’on installe et que l’on fait tourner sur son propre ordinateur, sans compte ni plateforme intermédiaire. Cette diversité commande la première question à se poser avant de payer : avec qui contractez-vous ?
Le code de la consommation y répond par une obligation précontractuelle. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel doit lui communiquer les informations relatives à son identité et « à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques » (article L. 111-1 du code de la consommation, 4°). La partie réglementaire du code précise qu’il s’agit notamment de « Son nom ou sa dénomination sociale », de l’adresse géographique de son établissement, de son numéro de téléphone et de son adresse électronique (article R. 111-1, 1°).
Les documents consultés ne se ressemblent pas sur ce point. Les conditions d’utilisation d’Akool, mises à jour le 1er octobre 2026, désignent Akool, Inc. et donnent une adresse à Sunnyvale, en Californie, pour les réclamations. Les conditions et la politique de confidentialité du site de Reface, en vigueur depuis le 28 février 2024, désignent Neocortext Inc, établie à Wilmington, dans le Delaware ; elles visent le site internet, l’application étant soumise à ses propres conditions au moment de l’abonnement. Les conditions de Remaker AI, non datées, ne nomment aucune société : elles définissent l’éditeur comme « Remaker AI » et renvoient à une adresse électronique de support, tandis que sa politique de confidentialité renvoie à des coordonnées figurant dans une section 11 qui n’apparaît pas dans la version consultée. Les conditions de Deepswap indiquent une dernière mise à jour au 11 novembre 2021, entre crochets, sans nommer de société non plus ; elles soumettent le contrat au droit irlandais et précisent que l’application est maintenue en Irlande. Cette absence d’identification pourrait être discutée au regard des articles L. 111-1 et R. 111-1, mais il appartiendrait à un juge ou à l’autorité de contrôle d’en tirer des conséquences. En pratique, conservez le relevé bancaire qui fait apparaître le nom du marchand, le reçu de paiement et les captures d’écran du parcours d’achat : ce sont souvent les seules pièces qui permettent ensuite de désigner un adversaire.
Sur l’usage du visage d’autrui, les cinq éditeurs posent des interdits comparables, plus ou moins détaillés. Les conditions de Remaker AI interdisent de générer, de partager ou d’utiliser des images ou des vidéos illicites, « including deepfakes », et précisent que la ressemblance d’une personne ne peut être utilisée sans son consentement ; elles annoncent une analyse automatique des demandes avant la génération puis un second contrôle du résultat, un formulaire de signalement et la suspension ou la fermeture des comptes en infraction. Les conditions d’Akool interdisent d’utiliser le service en violant le droit d’un tiers à sa vie privée ou à l’exploitation de sa personnalité, de se faire passer pour une autre personne, de produire des contenus pour adultes interdits, sauf finalité éducative, scientifique, documentaire ou artistique, et de diffuser des contenus destinés à tromper, notamment en présentant comme humain un contenu généré. Sa politique de modération du 18 mars 2025 proscrit en outre la nudité non consentie et les deepfakes à caractère sexuel.
Deepswap interdit, dans ses conditions, les contenus pornographiques ou obscènes, ceux qui portent atteinte à la vie privée ou au droit d’une personne sur son image, et ceux qui peuvent nuire à des enfants ; l’utilisateur doit respecter le droit irlandais et, le cas échéant, le droit de l’Union européenne. Reface met à disposition un outil public qui détecte le filigrane numérique inséré dans les contenus créés avec ses applications, dont Reface, Revive, Unboring, PreInk, Restyle et Letsy. FaceFusion se distingue : publié sous licence OpenRAIL-AS, le logiciel fonctionne sur la machine de l’utilisateur, l’éditeur vend des programmes d’installation, à 20 dollars pour Windows et 30 dollars pour macOS, ainsi que des extensions pour un usage professionnel, et son site présente un module qui permettrait de prendre l’apparence de célébrités à partir de modèles déjà entraînés. Sans plateforme entre l’utilisateur et ses créations, aucun opérateur ne filtre ce qui est produit : celui qui installe le logiciel répond seul de l’usage qu’il en fait.
Ces engagements contractuels comptent, mais ils ne disent pas tout. Ils permettent à l’éditeur de suspendre un compte ou de refuser une génération, et ils vous font en général garantir que vous détenez les droits sur ce que vous importez : les conditions d’Akool vous font ainsi déclarer disposer de toutes les autorisations nécessaires sur vos contenus et vous rendent seul responsable de leur usage, l’éditeur s’engageant de son côté à ne pas les utiliser pour entraîner des modèles. Akool vous demande aussi d’indiquer à votre public qu’un contenu a été produit par intelligence artificielle, et sa politique de modération fait de l’étiquette « AI-generated » une obligation de l’utilisateur lorsque la loi l’exige. Le respect de ces règles maison ne vaut pas autorisation de la personne dont vous utilisez le visage ; il ne protège ni contre une action civile, ni contre des poursuites pénales, comme on le verra dans la seconde partie.
Les données méritent la même attention. La politique de confidentialité de Deepswap annonce la suppression automatique des photos contenant des visages une fois la vidéo créée, la conservation des créations pendant sept fois vingt-quatre heures et l’hébergement des fichiers importés sur des serveurs situés en Irlande ; elle affirme que les caractéristiques faciales qu’elle extrait ne sont pas des données biométriques, qualification qui n’engage que l’éditeur et qu’un juge ou une autorité de protection des données pourrait apprécier différemment selon l’usage fait de ces données. Elle permet d’effacer depuis le compte les fichiers importés, les créations et les visages enregistrés, et de demander la suppression du compte par courriel. La politique de Remaker AI indique que les données peuvent être stockées aux États-Unis ou dans d’autres pays. Trust and Safety, la page de confiance d’Akool, renvoie à une notice spécifique pour les données liées aux visages et aux voix.
L’âge, enfin, n’est pas un détail. Akool réserve son service aux personnes d’au moins 18 ans, ou à la majorité locale, sauf accord d’un parent ou d’un tuteur, et Deepswap exige 18 ans pour les résidents de l’Union européenne. En droit français, un mineur ne peut consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne qu’« à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale (article 45 de la loi du 6 janvier 1978). Les parents d’un adolescent qui a téléchargé l’un de ces outils trouveront des repères complémentaires dans les guides consacrés à Vidnoz AI et à ses fonctions d’échange de visages, à FaceApp et aux photos d’autrui et à Viggle AI, qui fait danser la photo d’une autre personne.
B. Payer, se faire rembourser, résilier : crédits, abonnements et clauses étrangères face au droit français
Les modèles de paiement diffèrent, et la marche à suivre en dépend. Remaker AI vend des paquets de crédits en paiement unique, de 5,99 dollars pour 200 crédits à 299 dollars pour 20 000 crédits ; ses pages indiquent qu’il n’existe aucun abonnement, que les crédits n’expirent pas et que les nouveaux inscrits reçoivent un premier lot de crédits dès l’inscription. Deepswap propose un accès complet d’un mois, affiché à 19,99 dollars et à 9,99 dollars pour une première commande, ou de douze mois, affiché à 99,99 dollars et à 49,99 dollars pour une première commande, avec vingt crédits par mois, en précisant « One-time, No Auto-renewal ». Akool fonctionne par abonnements reconduits automatiquement au prix alors en vigueur, sauf résiliation au moins vingt-quatre heures avant l’échéance. Reface renvoie, pour l’annulation, aux réglages d’abonnement de l’App Store ou de Google Play, ou au profil de l’application sur le web.
Chaque éditeur a sa propre politique de remboursement. Celle de Remaker AI, insérée dans ses conditions, ne rembourse que la première commande d’un compte, à condition que la demande intervienne dans les trois jours de l’achat et que cinquante crédits au plus aient été consommés, et elle exige une justification détaillée. Celle d’Akool, mise à jour le 16 octobre 2026, permet de demander le remboursement d’un premier abonnement ou d’un paquet de crédits dans les sept jours calendaires du paiement si aucun crédit payant n’a servi à une tâche menée à bien, exclut les renouvellements et ajoute que le droit impératif de la consommation s’applique lorsqu’il accorde davantage. Celle de Deepswap accorde un remboursement dans les quatorze jours de la transaction si aucun crédit n’a été utilisé depuis le dernier paiement, et l’exclut pour les paquets partiellement utilisés et les achats en promotion.
Ces politiques ne remplacent pas la loi lorsque vous agissez comme consommateur. « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du code de la consommation). Une fenêtre contractuelle de trois ou de sept jours ne peut pas réduire ce délai légal. Le droit de rétractation connaît toutefois des exceptions. Il est exclu pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque l’exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et votre reconnaissance de la perte du droit, et pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, à trois conditions cumulatives : le consommateur a donné un consentement exprès à l’exécution immédiate, il « a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation », et le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord (article L. 221-28, 1° et 13°).
Appliquées aux crédits d’un générateur d’images ou de vidéos, ces exceptions appellent une appréciation au cas par cas. Des crédits consommés pour générer des vidéos ont été fournis ; un paquet de crédits encore intact ne l’a pas été. Si le parcours d’achat ne vous a pas fait cocher une demande d’exécution immédiate et reconnaître la perte de votre droit, la loi est nette : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (article L. 221-25). Et lorsque les informations sur le droit de rétractation n’ont pas été fournies, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois » (article L. 221-20). Pour vous rétracter, le formulaire type n’est pas obligatoire : « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter » suffit, et, pour un contrat conclu au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit mettre à votre disposition une fonctionnalité permettant d’exercer ce droit en ligne avant l’expiration du délai (article L. 221-21). Écrivez donc au support dans les quatorze jours, en conservant la date de l’envoi, la référence du paiement et les captures du parcours de souscription.
La résiliation obéit à d’autres règles. Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, « la résiliation est rendue possible selon cette modalité » : le professionnel doit offrir une fonctionnalité de résiliation en ligne, confirmer la réception de votre demande et vous indiquer sur un support durable la date de fin du contrat (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Akool annonce une résiliation depuis les rubriques de facturation du compte, ou par courriel à défaut ; Reface, depuis les boutiques d’applications. Pour un abonnement à durée déterminée reconduit tacitement, comme une formule annuelle, le professionnel doit vous informer par écrit « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction » ; à défaut, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité, et les avances versées après cette date vous sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de la part déjà exécutée (article L. 215-1). Le guide sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite détaille les preuves à conserver.
Restent les clauses qui limitent la responsabilité de l’éditeur ou qui renvoient les litiges à l’étranger. Les conditions d’Akool plafonnent la responsabilité de l’éditeur aux sommes payées au cours des douze mois précédents, ou à 100 dollars pour une version d’essai, promotionnelle ou expérimentale, et soumettent le contrat au droit californien et à un arbitrage individuel organisé par l’American Arbitration Association, avec une faculté de s’y soustraire par lettre envoyée dans les trente jours de l’acceptation ; à défaut d’arbitrage, elles désignent les tribunaux du comté de Santa Clara. Deepswap attribue une compétence exclusive aux tribunaux irlandais. Les conditions du site de Reface retiennent le droit du Delaware et un arbitrage présenté comme destiné aux clients américains. Les conditions de Remaker AI renvoient à un droit qu’elles ne désignent pas clairement.
Dans un contrat conclu avec un consommateur, sont de manière irréfragable présumées abusives, et donc interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1 du code de la consommation, 6°). Un plafond de responsabilité opposé à un consommateur pourrait donc être réputé non écrit, appréciation qui reviendrait au juge ; les conditions d’Akool reconnaissent d’ailleurs que ces limitations ne s’appliquent au consommateur que dans la mesure permise par la loi applicable. Sont par ailleurs présumées abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », notamment en l’obligeant à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage (article R. 212-2, 10°). Le code civil va plus loin pour la clause d’arbitrage : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » (article 2061 du code civil).
Quant au juge compétent, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport rendu à propos d’une banque étrangère, que « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Elle a réaffirmé la règle pour un professionnel établi dans un État tiers, au nom des principes du droit international privé français auxquels renvoie le règlement Bruxelles I bis lorsque ses propres règles protectrices ne s’appliquent pas (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Un utilisateur domicilié en France qui a souscrit pour ses besoins personnels ne devrait donc pas se voir imposer les tribunaux de Californie, d’Irlande ou du Delaware. Le guide consacré au consommateur face à un professionnel étranger développe la question de la loi applicable.
La situation change pour le créateur, l’agence ou l’entreprise qui utilise ces outils dans le cadre de son activité. Il n’est pas un consommateur : le délai de rétractation de quatorze jours ne le protège pas, la clause d’arbitrage qu’il a acceptée peut lui être opposée, et la Cour de cassation rappelle que les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international et qu’elles ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Un créateur qui fonde son activité sur Akool ou sur une autre plateforme étrangère a donc intérêt à lire ces clauses avant de s’engager, à exercer dans le délai la faculté de refuser l’arbitrage lorsqu’elle existe, et à conserver ses factures. La même prudence vaut pour les autres outils de création comparés sur ce site, comme Pixlr et ses crédits d’intelligence artificielle ou Stable Diffusion et ses licences.
II. Le visage d’une autre personne : ce que la loi protège, ce qu’elle punit et comment réagir
A. Mettre le visage de quelqu’un dans une image ou une vidéo : ce qui est permis, ce qui est puni
Le point de départ est civil. « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte, au besoin en référé (article 9 du code civil). La Cour de cassation rattache à ce texte le droit à l’image : « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Dans un arrêt publié du 24 juin 2026, elle a étendu la même protection à la voix, jugeant que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). Un échange de visages reproduit et utilise l’image d’une personne, souvent d’ailleurs à partir d’une photo prise sur son compte public : sans son accord, l’atteinte est en principe constituée, et le fait que la photo d’origine soit déjà publique ne vaut pas, à lui seul, autorisation de la réutiliser.
Ce principe n’est pas absolu. Le même arrêt rappelle que le droit à l’image et la liberté d’expression ont la même valeur et que, si la liberté d’expression artistique porte atteinte à ce droit, « il revient au juge de mettre ces droits en balance et de faire prévaloir celui qui s’avère le plus légitime dans les circonstances de l’espèce » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). Une parodie qui commente une prise de position publique, une satire politique ou une œuvre qui contribue à un débat d’intérêt général peuvent donc l’emporter dans certaines circonstances. Le mème qui ridiculise un camarade de classe, la vidéo qui place le visage d’une ancienne compagne dans une scène dégradante ou la publicité qui emprunte le visage d’une personnalité pour vendre un produit se prêtent beaucoup moins à cette mise en balance.
L’accord de la personne doit pouvoir être prouvé, et c’est à celui qui publie d’en apporter la preuve. Saisi par une cliente dont un prestataire esthétique avait diffusé des photos du visage sur son site et sur ses comptes de réseaux sociaux, le juge des référés de Toulon a relevé que « c’est bien sur elle que pèse l’obligation de justifier avoir obtenu le consentement de sa cliente à la diffusion des clichés litigieux », a écarté un document précontractuel seulement paraphé et revêtu de la mention « lu et approuvé », a ordonné le retrait des images sous astreinte de 200 euros par jour pendant trois mois et a alloué une provision de 1 500 euros (TJ Toulon, réf., 13 août 2026, n° 26/00859). Avant de créer une vidéo à partir du visage d’un ami, d’un salarié, d’un client ou d’un mannequin, faites donc signer un accord écrit qui précise l’outil utilisé, la vidéo concernée, les supports, la durée et les usages exclus. Pour un enfant, « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », et ils l’associent à ces décisions selon son âge et sa maturité (article 372-1 du code civil) : l’accord des deux parents est requis.
Le droit pénal s’ajoute dès que le résultat est montré à d’autres. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mai 2024, le code pénal assimile au montage illicite le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », sauf s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un tel contenu ou « s’il n’en est pas expressément fait mention » ; la peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne (article 226-8 du code pénal). Le texte vise aussi l’envoi à un seul tiers, par exemple dans une conversation privée. La mention expresse écarte ce délit, mais pas l’atteinte civile : une vidéo signalée comme générée par l’intelligence artificielle reste illicite au regard de l’article 9 du code civil si la personne n’y a pas consenti.
Lorsque le contenu est sexuel, la répression est plus lourde et la mention n’y change rien. Le fait de diffuser « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement » est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, et de trois ans et 75 000 euros lorsque la publication a été réalisée au moyen d’un service de communication au public en ligne (article 226-8-1 du code pénal). Si la personne représentée est mineure, ou semble l’être, le texte applicable devient celui qui réprime le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre « l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et qui s’applique aussi aux images d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf preuve qu’elle avait dix-huit ans (article 227-23 du code pénal). La CNIL rappelle que cette règle vaut aussi pour les contenus produits par des outils d’intelligence artificielle. Le guide sur la répression des deepfakes pornographiques détaille ces poursuites, et celui sur les deepfakes diffusés au collège ou au lycée s’adresse aux familles.
Un visage échangé peut aussi servir à se faire passer pour quelqu’un. Le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier », en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris en ligne (article 226-4-1 du code pénal). Dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, le code pénal permet en outre au tribunal de prononcer, pour l’usurpation d’identité comme pour les délits des articles 226-8 et 226-8-1, « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction », pour six mois au plus, ou un an en cas de récidive, avec interdiction d’en créer de nouveaux (article 131-35-1 du code pénal). Le choix du texte compte : la chambre criminelle a cassé une condamnation pour atteinte à l’intimité de la vie privée prononcée à propos de photos publiées sur de faux comptes, au motif que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). Une plainte pour un échange de visages gagne à viser les articles 226-8, 226-8-1 ou 226-4-1, selon le contenu, plutôt qu’un texte inadapté ; le guide consacré à l’article 226-8 et à l’hypertrucage en précise les conditions.
Le droit européen ajoute ses propres obligations. Le règlement sur l’intelligence artificielle définit l’hypertrucage comme une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA qui ressemble à des personnes, des objets, des lieux, des entités ou des événements existants et qu’une personne pourrait prendre à tort pour authentique ou véridique (article 3 du règlement sur l’IA, point 60). Depuis le 2 août 2026, date d’application générale du règlement (article 113), les déployeurs d’un système qui produit un hypertrucage doivent indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés par une intelligence artificielle ; pour une œuvre artistique, créative, satirique ou fictive, cette obligation se limite à signaler l’existence de tels contenus d’une manière qui ne gêne pas la jouissance de l’œuvre (article 50, paragraphe 4). Le déployeur est celui qui utilise le système sous sa propre autorité, sauf lorsqu’il s’en sert dans le cadre d’une activité personnelle sans caractère professionnel (article 3, point 4) : le particulier qui s’amuse en privé n’est pas visé, mais le créateur de contenu, la marque ou l’agence qui publie un face swap doit l’indiquer. Les fournisseurs de ces outils doivent de leur côté marquer les sorties dans un format lisible par machine (article 50, paragraphe 2), et ceux dont le système était déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour s’y conformer (article 111, paragraphe 4). Le guide sur les images et vidéos d’IA publiées sans mention détaille ces obligations de transparence.
Le 2 décembre 2026 marque aussi l’entrée en application d’une nouvelle interdiction, ajoutée par le train de mesures omnibus numérique sur l’IA. Est désormais prohibée la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui génère ou manipule des images, des vidéos ou des contenus audio réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable, ou cette personne se livrant à des activités sexuellement explicites, sans un consentement de sa part qui soit libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite (article 5 du règlement sur l’IA, paragraphe 1, point b bis). Pour le fournisseur, l’interdiction joue lorsque cette production est la destination du système, ou lorsqu’elle en est un résultat raisonnablement prévisible et reproductible sans garanties techniques suffisantes ; pour l’utilisateur, lorsqu’il emploie le système dans ce but (même article, paragraphe 1 bis). Le non-respect des pratiques interdites expose à des amendes administratives pouvant atteindre 35 millions d’euros ou, pour une entreprise, 7 % de son chiffre d’affaires annuel mondial (article 99, paragraphe 3). Un outil d’échange de visages qui bloque effectivement les contenus sexuels pourrait ne pas relever de cette interdiction, alors qu’un usage délibérément orienté vers ces contenus y tomberait, quel que soit l’outil ; c’est au cas par cas, et sous le contrôle des autorités et des juges, que la question se tranchera. Le guide sur Clothoff et les applications de déshabillage revient sur cette échéance.
B. Votre visage a été utilisé sans votre accord : preuves, signalement, retrait, identification et réparation
La première urgence est de conserver les preuves, avant que le contenu ne disparaisse ou ne soit modifié. Faites des captures d’écran datées qui montrent l’adresse de la page, le nom du compte qui publie, la date de publication et, le cas échéant, les commentaires et le nombre de vues ; téléchargez la vidéo si la plateforme le permet et notez le lien exact. Si l’enjeu le justifie, un commissaire de justice peut dresser un constat sur internet, pièce que les juges reçoivent sans discussion sur sa date. Ne partagez pas le contenu vous-même, même pour le dénoncer : la fiche de la CNIL sur l’hypertrucage, datée du 3 février 2026, recommande de ne pas relayer un contenu suspect pour ne pas aggraver le préjudice, d’utiliser d’abord les outils de signalement des plateformes, de conserver captures et liens, et de porter plainte si le trucage a servi à commettre un délit ou à porter atteinte à votre réputation.
Plusieurs guichets peuvent ensuite être saisis en parallèle. Le signalement auprès du réseau social qui héberge la vidéo est la voie la plus rapide pour obtenir un retrait ; il doit viser précisément le contenu, expliquer en quoi il vous représente sans votre accord et, s’il est sexuel, le dire expressément. Pour les contenus illicites graves, comme le harcèlement, les menaces, les images sexuelles de mineurs ou les escroqueries, la CNIL oriente vers la plateforme PHAROS. Si votre visage, votre voix ou votre nom sont utilisés sans votre accord, une plainte peut aussi être adressée à la CNIL, mais celle-ci précise qu’une telle plainte ne remplace pas une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et qu’elle ne peut pas vous obtenir de dommages et intérêts. Lorsque le contenu a été produit avec l’un des outils étudiés plus haut, écrivez aussi à son éditeur : Akool annonce un examen des signalements adressés à son équipe de sécurité, Remaker AI prévoit un formulaire ou un courriel de signalement et la fermeture des comptes en infraction, et Deepswap permet à chaque utilisateur d’effacer ses fichiers et ses visages enregistrés. Une demande précise, avec le lien et la date, peut aider à faire cesser la diffusion et constitue une pièce utile si le litige se poursuit.
Si le contenu reste en ligne, le juge des référés peut en ordonner le retrait rapidement, sur le fondement de l’article 9 du code civil. Le tribunal judiciaire de Grasse a rappelé que les pouvoirs que le juge des référés tient de ce texte « sont autonomes et détachés des conditions prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile » ; il a ordonné, le 1er octobre 2026, la suppression sous vingt-quatre heures de photos publiées sans consentement sur des comptes Instagram, sous astreinte de 300 euros par jour pendant six mois, et interdit toute nouvelle publication sous peine de 1 000 euros par publication. Il a en revanche rejeté la demande dirigée contre un troisième compte, faute pour le demandeur de démontrer « que ces photographies le représentent ou qu’il est identifiable », et refusé la provision réclamée, faute de preuve d’un préjudice (TJ Grasse, réf., 1er octobre 2026, n° 26/01088). Deux leçons en découlent pour un échange de visages : il faut établir que l’on est reconnaissable, par des attestations de proches, des comparaisons de photos ou les commentaires qui vous nomment, et il faut documenter les conséquences de la diffusion si l’on veut une indemnité provisionnelle.
Le photomontage est traité de la même manière. Le juge des référés de Bordeaux, saisi par un praticien dont un ancien patient avait accompagné un avis en ligne d’un photomontage le représentant, a rappelé que toute personne dispose sur son image « un droit exclusif et absolu dont la seule violation caractérise l’urgence » et a jugé qu’un photomontage « permettant son identification même s’il n’est pas nommé » portait atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée ; il a ordonné le retrait sous huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour pendant deux mois, et alloué 1 500 euros au titre des frais de procédure, tout en refusant la provision faute de preuve du préjudice (TJ Bordeaux, réf., 9 février 2026, n° 25/02075). À l’inverse, à Toulon, la durée de la diffusion et les démarches restées vaines, dont une intervention de la CNIL et une tentative de conciliation, ont conduit le juge à allouer une provision de 1 500 euros (TJ Toulon, réf., 13 août 2026, n° 26/00859). Mettre en demeure l’auteur avant d’agir, puis garder la trace de son silence, renforce donc la demande.
Lorsque l’auteur se cache derrière un compte anonyme, une mesure d’instruction peut être demandée avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile). À propos de la voix d’un comédien reproduite par une intelligence artificielle sur une chaîne vidéo anonyme, le juge des référés de Paris a ordonné à l’hébergeur de communiquer les nom, prénom, adresses et numéros de téléphone renseignés par le titulaire de la chaîne, en retenant que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge » ; il n’a autorisé la communication des adresses IP qu’à défaut de ces données d’identité, et a suspendu pendant un an au plus l’information de la personne visée prévue par le règlement européen sur les services numériques (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). Le même raisonnement peut servir contre l’auteur anonyme d’un échange de visages publié sur un réseau social. Le guide sur les faux comptes qui utilisent vos photos détaille la procédure, et celui sur les deepfakes de votre visage ou de votre voix les pièces à réunir.
La voie pénale reste ouverte en parallèle. Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, ou écrire au procureur de la République, selon les modalités rappelées par Service-public.fr, en visant les articles 226-8, 226-8-1, 226-4-1 ou 227-23 du code pénal selon le contenu. L’exigence d’une plainte préalable de la victime, posée par l’article 226-6 du code pénal, ne concerne que les atteintes à la vie privée des articles 226-1 à 226-2-1 : elle ne conditionne pas les poursuites pour un montage ou un contenu généré par algorithme, que le parquet peut engager de lui-même. Si le contenu est sexuel ou s’accompagne d’un chantage, ne payez pas et ne répondez pas aux exigences ; le guide sur la sextorsion et les deepfakes utilisés pour faire chanter décrit les réflexes à adopter, et la page consacrée à l’avocat des victimes de diffusion d’images intimes présente l’accompagnement possible.
Reste la réparation. L’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation dès qu’elle est constatée, mais le montant dépend de ce que vous prouvez : durée et ampleur de la diffusion, nombre de vues, nature du contenu, retentissement sur votre vie personnelle ou professionnelle, démarches restées sans réponse. Un créateur ou une marque qui a exploité votre visage pour sa promotion peut en outre devoir réparer le préjudice patrimonial que représente l’utilisation commerciale non autorisée de votre image. Pour évaluer ces demandes, choisir entre référé, action au fond et plainte, et articuler droit civil, droit pénal et règles des plateformes, l’appui d’un avocat en droit à l’image est utile, de même que celui d’un avocat en intelligence artificielle lorsque la question porte sur les obligations d’un éditeur d’outil ou sur le règlement européen.
Conclusion
Remaker AI, Akool, Deepswap, FaceFusion et Reface ne se valent pas sur le plan contractuel : certains identifient clairement leur éditeur et leur droit applicable, d’autres ne nomment aucune société ; certains vendent des crédits sans abonnement, d’autres reconduisent automatiquement leurs formules ; FaceFusion, logiciel installé sur votre ordinateur, ne place aucun opérateur entre vous et ce que vous produisez. Pour le consommateur domicilié en France, leurs politiques maison ne retirent ni le délai de rétractation de quatorze jours dans les conditions du code, ni la résiliation en ligne, ni l’accès au juge français, et une clause d’arbitrage ne peut lui être opposée ; le créateur ou l’entreprise qui les utilise pour son activité n’a pas cette protection et doit lire les clauses avant de s’engager.
Sur le fond, la règle est la même quel que soit l’outil : le visage d’une personne lui appartient. Sans son accord précis, l’échange de visages l’expose à une action civile, la diffusion d’un contenu généré qui la représente peut constituer un délit, et la peine s’alourdit si le contenu est sexuel, sans qu’une mention signalant l’intelligence artificielle n’y change rien. Depuis le 2 août 2026, les créateurs et les entreprises doivent signaler leurs hypertrucages, et à partir du 2 décembre 2026 le droit européen interdira les systèmes et les usages destinés à produire des contenus intimes réalistes sans consentement explicite. La personne dont le visage a été utilisé dispose de voies rapides : signalement, référé, identification de l’auteur anonyme, plainte et réparation.
Les réserves posées en ouverture demeurent. Ce guide ne prête aucun manquement à ces éditeurs ni à quiconque : aucune décision de justice française publiée ne les concerne à la date de rédaction et aucune responsabilité n’est établie. Leurs documents évoluent : ceux qui sont cités ici sont datés et peuvent avoir changé depuis leur consultation. Les conditions que vous avez acceptées priment sur cette analyse générale, les faits de chaque situation comptent, et seul un juge peut trancher un litige.