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Le procès Goldman : Pierre Goldman condamné à perpétuité en 1974, acquitté en 1976 après cassation, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le procès Goldman : Pierre Goldman condamné à perpétuité en 1974, acquitté en 1976 après cassation, ce que dit la loi

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Le procès Goldman est revenu sur le devant de la scène avec le film que Cédric Kahn lui a consacré, sorti en salles le 27 septembre 2023 selon Le Point, et dont l’interprète principal a reçu le César du meilleur acteur en février 2024, a rapporté Le Parisien. Pierre Goldman, militant d’extrême gauche devenu écrivain en prison, était accusé du double meurtre commis le 19 décembre 1969 lors du braquage d’une pharmacie du boulevard Richard-Lenoir, à Paris, selon Le Monde et Le Point. Condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de Paris le 14 décembre 1974, il a obtenu l’annulation de cet arrêt devant la Cour de cassation le 20 novembre 1975. Rejugé par la cour d’assises de la Somme, il a été acquitté le 4 mai 1976 des faits du boulevard Richard-Lenoir, selon la chambre mixte de la Cour de cassation, et condamné à douze ans de réclusion criminelle pour trois vols à main armée qu’il reconnaissait, comme l’ont relaté Le Monde et RTL.

Cet acquittement est définitif : en droit, Pierre Goldman est innocent du double meurtre. Cet article s’appuie sur deux décisions de la Cour de cassation rendues dans son affaire, en 1975 et en 1982, sur les textes en vigueur et sur des articles du Monde, du Point, du Parisien et de RTL. Il ne nomme ni les victimes, ni les témoins, ni les magistrats et avocats. Il explique ce que signifiait chaque étape de la procédure, pourquoi une date manquante a fait tomber une condamnation à perpétuité, pourquoi un homme acquitté est resté tenu d’indemniser le policier blessé lors des faits, et ce qui changerait pour un tel procès en 2026.

I. De la perpétuité à l’acquittement : ce qu’ont jugé les cours d’assises de Paris et de la Somme

A. Décembre 1974 : une condamnation à perpétuité prononcée sans motivation et sans appel possible

Le 19 décembre 1969, une pharmacienne et sa préparatrice sont tuées lors du braquage de leur officine du boulevard Richard-Lenoir, dans le 11e arrondissement de Paris, et un policier qui tentait d’arrêter l’auteur est grièvement blessé, selon Le Monde et RTL. Pierre Goldman est arrêté en avril 1970 à la suite d’une dénonciation venue d’un informateur de la police, ont relaté Le Monde et RTL. En garde à vue, il reconnaît trois vols à main armée, dont l’un dans une autre pharmacie, mais il conteste toute participation aux faits du boulevard Richard-Lenoir, et il le fera jusqu’au bout, selon Le Monde et RTL.

L’instruction dure plus de quatre ans. Le procès s’ouvre devant la cour d’assises de Paris le lundi 9 décembre 1974, selon Le Monde et RTL. L’arrêt de la chambre criminelle du 20 novembre 1975 en décrit l’issue : par un arrêt du 14 décembre 1974, la cour d’assises le condamne à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicides volontaires, tentatives d’homicides volontaires, vols qualifiés, détention d’armes prohibées et usage de faux documents administratifs, et ordonne la confiscation des armes saisies. Le lendemain, plusieurs personnalités publient un texte où elles se disent indignées et reprochent à la décision d’avoir refusé à l’accusé le bénéfice du doute, rapporte Le Monde.

Cet arrêt ne dit pas pourquoi. À l’époque, magistrats et jurés votent à bulletin secret, par « oui » ou par « non », sur une série de questions, toute décision défavorable à l’accusé exigeant une majorité de huit voix au moins, et personne n’expose les raisons de la conviction formée en délibéré. L’instruction que le président lit aux jurés avant qu’ils se retirent a été complétée le 1er janvier 2012. Dans sa rédaction actuelle, l’article 353 du code de procédure pénale commence ainsi : « Sous réserve de l’exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus ». La question finale n’a pas changé : « Avez-vous une intime conviction ? ». Le site consacre un article à la valeur des preuves face à l’intime conviction.

Surtout, aucun appel n’existe alors. Jusqu’au 1er janvier 2001, un arrêt de cour d’assises ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation, qui ne rejuge pas les faits mais vérifie le respect de la loi, et le délai pour le former est de cinq jours francs. Ce délai est de dix jours francs depuis le 30 septembre 2024 : selon l’article 568, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Pierre Goldman forme son pourvoi dès le 15 décembre 1974, relève la chambre criminelle. Les règles et les effets du pourvoi sont détaillés dans un article sur le pourvoi en cassation en matière pénale.

La peine encourue, enfin, était plus lourde qu’aujourd’hui. Lors de son second procès, Pierre Goldman encourait la peine de mort, à laquelle il avait échappé une première fois en 1974, a rappelé Le Point. La loi du 9 octobre 1981 l’a supprimée en une phrase : « La peine de mort est abolie. » Les faits de 1969 relevaient de l’ancien code pénal, dont les qualifications et les peines ne sont pas reproduites ici. Dans le code pénal entré en vigueur en 1994, l’article 221-2 dispose : « Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Le vol à main armée relève de l’article 311-8 : « Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme ». La défense d’un accusé devant cette juridiction est présentée sur la page consacrée à la cour d’assises.

B. 1975-1976 : une date manquante, une cassation, puis l’acquittement d’Amiens

La Cour de cassation casse la condamnation le 20 novembre 1975 pour un motif de forme. Dans son arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle constate que le procès-verbal des débats, signé par le président de la cour d’assises et par le greffier, ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et clos, et qu’aucune autre pièce du dossier ne permet de la retrouver. Or l’article 378 du code de procédure pénale, dont la rédaction n’a pas changé depuis 1959, prescrit : « Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l’arrêt. » La Cour juge substantielle cette exigence, ajoutée par le code de procédure pénale à la législation antérieure et qui se combine avec l’article 568 relatif au délai de pourvoi : faute de date, elle ne peut pas vérifier que le délai de trois jours a été respecté. Elle casse l’arrêt sans examiner les autres moyens.

Ce document compte autant parce que l’arrêt d’assises, à l’époque, ne contient que la décision. Comme l’expliquait Le Monde au lendemain de la cassation, le procès-verbal était la seule pièce permettant à la Cour de cassation de contrôler que les formalités avaient été observées. La chambre criminelle raisonne toujours ainsi : dans un arrêt du 12 mars 2025, elle annule une condamnation prononcée par une cour d’assises statuant en appel parce que, devant un procès-verbal tronqué, « la Cour de cassation n’est pas en mesure de connaître quels ont été les actes de procédure effectués ».

La décision de 1975 rompt avec la jurisprudence antérieure. En 1965, la chambre criminelle avait rejeté un pourvoi qui reprochait au procès-verbal des débats de n’avoir été ni daté ni signé dans les trois jours, en jugeant que cette exigence n’était pas prescrite à peine de nullité (arrêt du 24 février 1965). Le Monde parle alors d’un revirement, et une tribune publiée dans le même journal reproche à la Cour d’avoir refusé cette solution à d’autres condamnés (Le Monde). La règle posée en 1975 s’est pourtant maintenue. En 1991, la chambre criminelle juge que « l’indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité » et casse un arrêt de cour d’assises affecté de la même omission (arrêt du 20 novembre 1991). Elle n’annule pas pour autant tout procès-verbal imparfait : en 2022, elle refuse de casser malgré une signature manquante sur une page, parce que l’arrêt pénal mentionnait lui-même les formalités en cause et lui permettait de s’assurer qu’elles avaient été accomplies (arrêt du 18 mai 2022).

Après la cassation, l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises de la Somme, désignée par délibération spéciale de la chambre criminelle. Le texte applicable aujourd’hui, l’article 610, prévoit toujours qu’en matière criminelle le renvoi est prononcé « devant une cour d’assises autre que celle qui a rendu l’arrêt, si l’arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d’assises ». L’accusé n’est pas jugé sur la seule question de forme : l’arrêt étant annulé, l’accusation est examinée de nouveau, par une autre cour et un autre jury.

Le second procès s’ouvre en avril 1976 à Amiens et ses débats durent une dizaine de jours, selon Le Point ; Le Monde date du 3 mai 1976 le sixième jour d’audience. Les débats portent sur la fragilité des preuves matérielles, l’arme du crime n’ayant pas été retrouvée, et sur des témoignages d’identification qui ont varié, selon Le Monde et RTL. Le Monde décrit aussi les conditions dans lesquelles l’accusé avait été présenté aux témoins, derrière une glace sans tain, au milieu de policiers, et rapporte qu’une analyse de laboratoire désignait très vraisemblablement d’autres armes que celles découvertes lors de son arrestation, un résultat qu’un expert ne tenait toutefois pas pour tout à fait certain (Le Monde). L’accusation requiert de nouveau la réclusion criminelle à vie, d’après le titre du Monde.

Le 4 mai 1976, la cour d’assises de la Somme acquitte Pierre Goldman des faits du boulevard Richard-Lenoir, notamment du chef de tentative d’homicide volontaire sur le policier blessé, comme le rappelle la chambre mixte de la Cour de cassation, et le condamne à douze ans de réclusion criminelle pour les trois vols à main armée qu’il avait reconnus (Le Monde, RTL). Pourquoi cet acquittement ? Aucun texte ne permet de le dire : la décision, comme toutes celles des cours d’assises de l’époque, n’était pas motivée. La presse y a vu l’effet du doute ou de l’insuffisance des preuves, selon Le Point et Le Monde. Le droit actuel formule expressément cette règle dans le serment des jurés, depuis le 1er janvier 2001 : selon l’article 304, le président leur fait jurer, entre autres, « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ».

L’acquittement d’Amiens est définitif. L’article 368, dont le texte est inchangé depuis 1959, en tire la conséquence : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » Le ministère public ne disposait d’aucun appel en 1976, et le pourvoi lui était fermé : selon l’article 572, « Les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. » La règle vaut toujours : le 14 janvier 2026, la chambre criminelle a déclaré irrecevable le moyen d’un procureur général dirigé contre un acquittement prononcé par une cour d’assises, faute de qualité pour le contester. La révision, de son côté, n’est ouverte par l’article 622 qu’au bénéfice d’une personne condamnée. En 2005, une biographie a mis en doute l’alibi de Pierre Goldman, a rapporté Le Monde, qui donnait aussi la parole à un ancien défenseur contestant cette lecture. Un tel ouvrage n’a aucune portée judiciaire : l’acquitté ne peut être rejugé, et l’action publique s’éteint de toute façon par la mort de la personne poursuivie, selon l’article 6.

Détenu depuis avril 1970, Pierre Goldman est libéré quelques mois après le verdict d’Amiens, selon Le Monde et RTL. Les sources consultées ne précisent pas le mécanisme juridique exact de cette sortie. En droit actuel, l’article 716-4 pose la règle de base : « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Appliquée à plus de six années de détention subies depuis l’arrestation, cette règle signifie que plus de la moitié d’une peine de douze ans est déjà accomplie au jour de la condamnation. Les enjeux de la détention avant jugement sont présentés sur la page consacrée à la détention provisoire.

II. Ce que l’affaire Goldman enseigne encore : l’action civile, l’appel et la motivation

A. Acquitté mais tenu d’indemniser : pourquoi l’arrêt civil de 1975 a survécu

Un procès d’assises comporte deux volets. Une fois l’action publique jugée, la cour statue sans les jurés sur les demandes des victimes constituées parties civiles : selon l’article 371, dont la rédaction remonte à 1959, « Après que la cour d’assises s’est prononcée sur l’action publique, la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé, soit par l’accusé acquitté contre la partie civile ». Dans l’affaire Goldman, l’audience civile ouverte à l’issue du débat pénal a été renvoyée au 8 janvier 1975, relève la chambre criminelle. Ce jour-là, la cour d’assises de Paris a condamné l’accusé à verser 119 933,29 francs de dommages-intérêts au policier blessé, précise l’arrêt rendu le 19 mars 1982 par la chambre mixte de la Cour de cassation. Les droits de la victime dans ce volet sont présentés sur la page consacrée à la partie civile.

Le pourvoi de Pierre Goldman ne visait que l’arrêt pénal du 14 décembre 1974. Dès 1975, la chambre criminelle en tire la conséquence : les arrêts rendus le 8 janvier 1975 sur les réparations civiles ont acquis l’autorité de la chose jugée faute de pourvoi, de sorte que la partie civile n’a plus qualité pour intervenir devant elle (arrêt du 20 novembre 1975). Devant la cour d’assises de la Somme, le policier s’est de nouveau constitué partie civile pour obtenir un complément d’indemnisation ; après l’acquittement, la cour a déclaré cette constitution irrecevable, indique la chambre mixte. Le Monde expliquait en 1982 que l’arrêt civil avait été rendu trois semaines après l’arrêt pénal, alors qu’il l’est habituellement dans la foulée, ce qui expliquait selon le journal l’absence de pourvoi contre l’arrêt civil.

Fort de la décision civile de 1975, le policier a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les droits d’auteur que l’éditeur de Pierre Goldman pouvait lui devoir pour un ouvrage dont il était l’auteur. Statuant sur la validité de cette saisie, la cour d’appel de Paris l’a validée le 30 mai 1979, par un arrêt infirmatif, c’est-à-dire en revenant sur la position du premier juge, selon la chambre mixte. Pierre Goldman a été assassiné à Paris le 20 septembre 1979, a rapporté Le Monde ; l’instance a été reprise après sa mort, et le premier président de la Cour de cassation l’a renvoyée devant une chambre mixte, la question relevant à la fois de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle.

Le 19 mars 1982, la chambre mixte rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d’appel d’avoir déduit que « l’action publique et l’action civile, jointes devant la juridiction répressive, sont devenues indépendantes l’une de l’autre », de sorte que la cassation de l’arrêt pénal n’a pas entraîné l’annulation de l’arrêt civil, devenu définitif. Elle retient ensuite que « l’autorité de la chose jugée au pénal n’a aucun effet rétroactif » : l’acquittement prononcé à Amiens ne pouvait anéantir ni priver d’effet une condamnation civile passée en force de chose jugée. Enfin, les deux décisions n’étaient pas inconciliables, puisqu’elles ne portaient ni sur le même objet ni entre les mêmes parties : l’une tranchait l’action civile de la victime, l’autre l’action publique exercée par le ministère public. Un homme acquitté des faits restait ainsi tenu, en vertu d’une décision civile devenue définitive, d’en indemniser l’une des victimes.

La solution n’a pas varié depuis. En 2022, la chambre criminelle la reprend en citant expressément la décision de 1982 : « lorsqu’un arrêt pénal d’une cour d’assises a seul été frappé de pourvoi, la cassation de cet arrêt n’entraîne pas celle de l’arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l’autorité de la chose jugée » (arrêt du 14 septembre 2022, publié au Bulletin). Elle en déduit que la cour de renvoi ne peut plus allouer de nouveaux dommages-intérêts, hors l’aggravation du préjudice survenue depuis la première décision et les frais de procédure exposés depuis. À l’inverse, lorsque l’accusé attaque les deux arrêts, la cassation de l’un emporte l’autre : dans l’arrêt du 12 mars 2025, saisie de pourvois contre l’arrêt pénal et contre l’arrêt civil, la Cour énonce : « La cassation de l’arrêt pénal entraînera par voie de conséquence celle de l’arrêt civil. »

La leçon pratique est directe : celui qui conteste sa condamnation par une cour d’assises et entend aussi remettre en cause l’indemnisation doit viser l’arrêt pénal et l’arrêt civil, chacun dans son délai. Le pourvoi se forme dans les dix jours francs du prononcé selon l’article 568. L’appel, ouvert à l’accusé comme à la partie civile quant à ses intérêts civils par l’article 380-2, obéit à l’article 380-9 : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » La partie civile dispose de voies de recours propres, examinées dans un article sur le pourvoi de la partie civile après une relaxe ou un acquittement.

L’affaire Goldman ne doit pas faire croire, à l’inverse, qu’un acquittement efface toujours toute dette envers la victime. Lorsque l’accusé est acquitté, l’article 372 permet à la partie civile d’agir : « La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation. » La chambre criminelle encadre cette faute civile : elle doit procéder des faits objet de l’accusation, « sans toutefois faire revivre le crime définitivement écarté par le verdict négatif de la Cour et du jury » (arrêt du 19 février 1986, publié au Bulletin). Elle ne peut pas non plus être retenue lorsqu’une cause d’irresponsabilité comme la légitime défense l’exclut : la chambre criminelle l’a jugé le 20 janvier 2026 à propos d’un prévenu relaxé, en cassant l’arrêt qui l’avait déclaré civilement responsable sans rechercher s’il avait agi en état de légitime défense (arrêt du 20 janvier 2026, publié au Bulletin).

Reste la question de la victime laissée sans indemnisation lorsque l’auteur demeure inconnu ou insolvable. Le code de procédure pénale prévoit aujourd’hui un mécanisme public : selon l’article 706-3, « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », notamment lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois. Le texte n’exige pas que l’auteur ait été identifié ou condamné. La commission d’indemnisation reste toutefois liée par ce que le juge pénal a définitivement jugé : la deuxième chambre civile rappelle que « les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l’existence de l’infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie », et elle a refusé l’indemnisation dans une affaire où la seule personne mise en cause par la victime avait été définitivement acquittée (arrêt du 21 mai 2015, publié au Bulletin). Le délai est encadré par l’article 706-5 : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » En cas de poursuites, il est prorogé jusqu’à un an après la décision définitive. La procédure est présentée sur la page consacrée à l’indemnisation des victimes devant la CIVI.

B. Appel, motivation, enregistrement : ce qui changerait pour un procès Goldman en 2026

Depuis le 1er janvier 2001, un accusé condamné par une cour d’assises n’a plus besoin d’un vice de forme pour être rejugé. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » L’article 380-1 en organise la mise en œuvre : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. » L’appel est porté devant une autre cour d’assises ou, depuis le 25 juillet 2026, devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire. En 1974, Pierre Goldman ne disposait que du pourvoi, qui ne pouvait aboutir qu’en cas de violation de la loi. Les conditions de l’appel sont détaillées sur la page consacrée à l’appel pénal.

L’acquittement, lui, n’est plus nécessairement le dernier mot. Depuis le 5 mars 2002, l’article 380-2 prévoit : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » La chambre criminelle a ainsi rejeté en 2022 le pourvoi d’un homme acquitté en 2019 par une cour d’assises, puis condamné en appel à huit ans d’emprisonnement sur l’appel du procureur général (arrêt du 18 mai 2022). Un verdict comme celui d’Amiens pourrait donc aujourd’hui être soumis à une cour d’assises d’appel à la demande du parquet général. Une fois cette voie épuisée, l’acquittement n’est plus attaquable que dans le seul intérêt de la loi, sans préjudice pour l’acquitté, selon l’article 572. L’appel joue aussi en faveur de l’accusé, comme l’illustre l’article consacré à l’acquittement en appel de Karim Achoui.

Le verdict est aussi motivé. Depuis le 1er janvier 2012, l’article 365-1 impose une feuille de motivation : en cas de condamnation, « la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». Depuis le 1er mars 2019, « La motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine ». La Cour de cassation contrôle ces énonciations : en 2013, elle a cassé un arrêt de condamnation dont la feuille de motivation relevait que les éléments du dossier ne permettaient pas d’établir l’identité de l’auteur des coups, et elle a annulé par voie de conséquence l’arrêt civil (arrêt du 20 novembre 2013, publié au Bulletin). En 1974, rien de tel n’existait : on ignore toujours, officiellement, quels éléments avaient convaincu la cour d’assises de Paris.

Les majorités ont également changé. Selon l’article 359, « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. » Les vols à main armée, s’ils étaient jugés seuls, ne relèveraient d’ailleurs plus, en premier ressort, de la cour d’assises : selon l’article 380-16, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », ce qui est le cas du vol avec arme. Les crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité restent jugés par la cour d’assises. Le déroulement de ces procès est décrit dans un article sur le procès devant la cour d’assises et la cour criminelle en 2026.

La phase policière, enfin, ne ressemblerait plus à celle de 1970. Selon Le Monde, l’enquête de police qui a conduit à l’accusation tenait pour l’essentiel en une garde à vue de quarante-huit heures. L’article préliminaire impose aujourd’hui de notifier le droit de se taire avant tout interrogatoire, et prévoit qu’en matière criminelle et correctionnelle « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». La portée de ces garanties est examinée dans un article sur le droit de se taire en garde à vue et sur la page consacrée à l’assistance en garde à vue.

Reste l’image. Le réalisateur du film expliquait au Point que les photographies sont interdites à l’audience, qu’il n’en reste que des dessins, et qu’à défaut de minutes du procès il avait travaillé à partir des articles de presse, des entretiens et du livre de Pierre Goldman. La règle de principe demeure : dès l’ouverture de l’audience, selon l’article 308, « l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d’appareils photographiques est interdit », même si les débats d’assises font désormais l’objet d’un enregistrement sonore, obligatoire en appel sauf renonciation de l’ensemble des accusés, conservé sous scellés. Depuis le 24 décembre 2021, l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 admet cependant que « l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut être autorisé, pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, en vue de sa diffusion ». Il précise : « La diffusion, intégrale ou partielle, de l’enregistrement n’est possible qu’après que l’affaire a été définitivement jugée. » Les audiences filmées pour constituer les archives historiques de la justice obéissent au code du patrimoine, dont l’article L222-1 dispose : « Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements audiovisuels ou sonores sont libres. » Le site a consacré des analyses à d’autres grands procès d’assises, ceux de Klaus Barbie et de Paul Touvier.

Conclusion

Le procès Goldman est une affaire close. Condamné à perpétuité en 1974, Pierre Goldman a été rejugé après une cassation pour une date manquante au procès-verbal des débats, puis acquitté en 1976 des faits du boulevard Richard-Lenoir, et condamné pour trois vols à main armée qu’il reconnaissait. Cet acquittement est irrévocable : aucune nouvelle poursuite n’est possible pour ces faits, et rien dans le dossier public ne permet de connaître les raisons des deux verdicts, qui n’étaient pas motivés. Son assassinat, le 20 septembre 1979, revendiqué par un groupe se présentant sous le nom d’« Honneur de la police », n’a jamais été élucidé, selon Le Monde et RTL.

Ce que dit la loi tient en quelques règles. Le procès-verbal des débats d’assises doit être daté et signé dans les trois jours de l’arrêt, et la Cour de cassation annule la condamnation lorsqu’elle ne peut vérifier ni ce délai ni les formalités accomplies. L’action civile et l’action publique, jugées par la même cour d’assises, deviennent indépendantes quant aux recours : un pourvoi dirigé contre le seul arrêt pénal laisse subsister l’arrêt civil, et l’acquittement prononcé ensuite ne l’efface pas. L’acquitté peut même être tenu à réparation pour une faute civile tirée des faits de l’accusation, et la victime peut, sous conditions, se tourner vers la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Le droit de 2026 offre enfin des garanties que le procès de 1974 ignorait : l’appel de la condamnation, désormais ouvert à l’accusé comme au parquet général contre un acquittement, la motivation écrite du verdict et de la peine, le droit de se taire et l’assistance d’un avocat dès la garde à vue, et la possibilité de filmer une audience pour un motif d’intérêt public. Les enjeux d’un procès criminel sont présentés sur la page consacrée à la défense devant la cour d’assises.

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