Le mardi 25 novembre 2025, dans un entretien au Nouvel Obs, Delphine Batho a annoncé sa candidature à l’élection présidentielle afin de reconstruire, selon ses mots rapportés par Le Parisien, « une écologie capable de gouverner ». Le samedi 6 juin 2026, la convention nationale de Génération écologie l’a investie, une décision « adoptée à l’unanimité » selon les médias régionaux. Le 17 juin, une association de financement électorale a été déclarée à la préfecture des Deux-Sèvres pour sa campagne, d’après l’annonce publiée au Journal officiel des associations du 23 juin 2026. Dans un entretien publié le 16 octobre par Reporterre, la députée disait avoir recueilli plusieurs dizaines de parrainages, alors que les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 12 mars 2027.
Ces étapes expliquent les recherches sur le parti de Delphine Batho et sur sa candidature. Génération écologie dépose chaque année ses comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui les rend publics. La candidature obéit, elle, à la loi organique du 6 novembre 1962 et au code électoral.
Trois réserves encadrent la lecture qui suit. À la date de rédaction, le 7 novembre 2026, les comptes de Génération écologie ont été jugés conformes par la CNCCFP pour chacun des exercices 2018 à 2024, ceux de 2025 ne sont pas encore publiés et aucune irrégularité n’est alléguée. Les hypothèses examinées restent générales et ne préjugent d’aucun comportement. Seuls la CNCCFP puis, en cas de recours, le Conseil constitutionnel apprécieront le compte de campagne de 2027.
On verra d’abord qui dirige Génération écologie et d’où vient son argent (I), puis ce que la loi exige et permet pour la candidature de sa dirigeante en 2027 (II).
I. Génération écologie, le parti de Delphine Batho : qui le dirige, combien d’adhérents et d’où vient son argent ?
A. Qui dirige Génération écologie et combien le parti compte-t-il d’adhérents ?
Un parti n’a besoin d’aucune autorisation pour exister. L’article 7 de la loi du 11 mars 1988 pose que « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. » Leur financement est en revanche encadré. L’article 11 impose de recueillir l’ensemble des ressources par l’intermédiaire d’un mandataire, association de financement ou personne physique ; l’association doit être agréée par la CNCCFP, agrément publié au Journal officiel, selon l’article 11-1. Une fois ce choix fait, le parti « ne peut percevoir des ressources que par l’intermédiaire de cette association ou de ce mandataire », précise l’article 11-8. Les comptes de Génération écologie désignent comme mandataire l’« Association de financement de Génération Ecologie », domiciliée comme le parti à une boîte postale de Melle, dans les Deux-Sèvres, où la députée a sa permanence selon La Nouvelle République. Les étapes de la création d’un parti et de l’agrément de son mandataire sont détaillées dans notre article sur la création d’un parti politique et l’agrément de la CNCCFP.
Ce statut n’est pas une formalité pour une campagne. Le Conseil d’État juge qu’une personne morale de droit privé poursuivant un but politique n’est un parti, au sens des règles de financement électoral, que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi de 1988 ou « s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi » (CE, 19 octobre 2020, n° 437712, point 3). Une association qui ne remplit pas ces conditions et finance une liste commet un financement prohibé : en 2025, un concours de 3 644 euros apporté à une liste aux élections européennes, non retracé dans le compte, a conduit à déclarer sa tête de liste inéligible pour dix-huit mois (CE, 17 avril 2025, n° 499656, points 5 et 6). Génération écologie, qui collecte par une association de financement et dépose des comptes certifiés, paraît remplir ce critère, sous réserve de l’appréciation du juge.
Qui dirige le parti ? Dans la déclaration de modification de ses intérêts et activités qu’elle a déposée le 3 mai 2026 auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), publiée sur le site de celle-ci, la députée indique être présidente de Génération écologie depuis le 8 septembre 2018, fonction renouvelée en 2021 sous l’intitulé de coordinatrice nationale. Elle ajoute avoir été « réélue pour trois ans en décembre 2023 », jusqu’en 2026, et précise que cette fonction est « strictement bénévole », sans rémunération déclarée de 2019 à 2024. Les comptes du parti le confirment : la rubrique des rémunérations allouées aux dirigeants porte la mention néant pour 2024. La presse la présente comme présidente du parti, la page « L’équipe » du site du mouvement comme sa coordinatrice nationale, entourée d’un conseil exécutif qui comprend notamment une secrétaire générale et un trésorier. Ancienne ministre de l’Écologie de 2012 à 2013 selon franceinfo, elle est députée de la deuxième circonscription des Deux-Sèvres.
Combien d’adhérents ? Le parti ne publie pas de chiffre certifié. Dans son article sur l’annonce de la candidature, Le Parisien mentionnait 2 000 militants en 2018. Les comptes déposés à la CNCCFP ne recensent pas les personnes : ils donnent le montant des cotisations encaissées, soit 36 396 euros en 2021, 32 217 euros en 2022, 29 130 euros en 2023 et 27 154 euros en 2024. Sans connaître le barème appliqué ni le nombre de cotisations réduites, ces montants ne permettent pas d’en déduire un effectif. Une autre ligne compte davantage : les cotisations versées par des élus, 36 686 euros en 2024, que la loi traite à part. L’article 11-4 de la loi de 1988 plafonne à 7 500 euros par an les dons et cotisations qu’une même personne verse à des partis, mais « Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte » dans ce plafond.
Le périmètre du parti s’est par ailleurs élargi. Depuis l’exercice 2023, les comptes d’ensemble intègrent, à côté du parti et de son association de financement, une « Association Festival de la Décroissance » domiciliée à Saint-Maixent-l’École, dans les Deux-Sèvres. Cette intégration n’est pas facultative : l’article 11-7 de la loi de 1988 impose que la comptabilité retrace aussi les comptes des organismes dans lesquels le parti détient la moitié des sièges de l’organe d’administration ou « exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ». Le Conseil d’État a précisé que la CNCCFP doit vérifier que de tels organismes « n’ont pas été omis » (CE, Section, 9 juin 2010, n° 327423, publié au recueil Lebon). Les produits de manifestations et de ventes, qui n’avaient jamais dépassé 2 000 euros par an de 2018 à 2022, atteignent 74 669 euros en 2023 et 91 918 euros en 2024, sans que les documents publiés en donnent la ventilation par entité.
B. D’où vient l’argent de Génération écologie : dons, cotisations d’élus et aide publique reversée par Les Écologistes
Les comptes d’ensemble du parti n° 42, publiés chaque année par la CNCCFP, permettent de suivre six exercices. Les montants sont reproduits à l’euro, comme dans les documents déposés.
| Comptes de Génération écologie (parti n° 42) | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cotisations des adhérents | 11 566 € | 21 975 € | 36 396 € | 32 217 € | 29 130 € | 27 154 € |
| Cotisations des élus | 4 675 € | 12 488 € | 40 373 € | 45 730 € | 39 165 € | 36 686 € |
| Dons de personnes physiques | 74 692 € | 16 784 € | 84 541 € | 30 025 € | 87 812 € | 119 033 € |
| Fonds reçus d’autres partis | 3 644 € | 55 739 € | 113 459 € | 114 077 € | 200 364 € | 172 462 € |
| Total des produits | 95 926 € | 107 277 € | 275 507 € | 261 333 € | 434 438 € | 452 839 € |
| Total des charges | 96 803 € | 67 760 € | 223 430 € | 169 971 € | 386 094 € | 295 748 € |
| Résultat de l’exercice | −878 € | +39 516 € | +52 077 € | +91 363 € | +48 344 € | +157 091 € |
| Fonds propres en fin d’exercice | 11 625 € | 51 141 € | 103 218 € | 194 580 € | 242 925 € | 400 016 € |
| Disponibilités en fin d’exercice | 34 813 € | 58 814 € | 124 933 € | 182 901 € | 255 661 € | 375 107 € |
Le tableau appelle une première remarque : depuis 2021, la première ligne de ressources du parti ne provient ni de ses adhérents ni de ses donateurs, mais d’autres partis. Les 55 739 euros de 2020 figuraient dans les comptes de cet exercice comme aide publique de seconde fraction, puis, dans la colonne comparative des comptes de 2021, comme contributions financières de partis. À partir de 2021, l’annexe consacrée aux contributions reçues de partis extérieurs au périmètre détaille l’origine des fonds : 29 760 euros du Parti radical de gauche et 83 699 euros d’Europe Écologie Les Verts (EELV) en 2021, 29 922 euros et 84 155 euros en 2022, puis 200 364 euros d’EELV en 2023 et 172 462 euros en 2024. Pour chacune de ces sommes, la colonne « dont aide publique reversée » reprend le montant total.
Génération écologie ne reçoit en effet aucune aide directe de l’État. Le décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 fixe l’aide de 2026 à 64 262 871,05 euros, et le parti ne figure ni dans l’annexe I, qui répartit la première fraction, ni dans l’annexe II, qui répartit la seconde. L’explication tient aux conditions de l’article 9 de la loi de 1988 : la première fraction va aux partis dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, et la seconde est attribuée aux partis éligibles à la première, « proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher ». Un parti absent de la première fraction ne peut donc rien percevoir au titre de la seconde, même s’il compte un député parmi ses dirigeants. Le mécanisme est présenté en détail dans notre article sur l’aide publique aux partis politiques en 2026.
Le rattachement de la députée est public, puisque l’article 9 prévoit que « Ces déclarations sont publiées au Journal officiel. » Les listes annuelles de rattachement des députés à un parti ou groupement politique, publiées sur le site de l’Assemblée nationale, indiquent que Delphine Batho s’est rattachée à Europe Écologie Les Verts pour chacune des années 2020 à 2024, puis aux Écologistes – EELV pour 2025 et 2026. Pour 2026, l’annexe II du décret attribue à ce parti 1 832 714,01 euros au titre de 49 parlementaires, 33 députés et 16 sénateurs, et la ligne d’un parti comptant un seul parlementaire fait apparaître la valeur unitaire, 37 402,33 euros. Le choix est individuel et ne suppose pas d’adhérer : la loi parle de partis auxquels le parlementaire est inscrit ou se rattache, et précise que « Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique ». Notre article sur LIOT et le rattachement des députés montre la même logique pour un groupe parlementaire sans parti.
Les reversements sont confirmés par la CNCCFP. Dans ses avis sur la publication des comptes des partis, parus au Journal officiel du 28 janvier 2025 pour l’exercice 2023 et du 10 février 2026 pour l’exercice 2024, la Commission recense les partis bénéficiaires de l’aide publique qui ont versé des fonds à d’autres formations : Les Écologistes ont perçu 3 012 482 euros en 2023 et en ont reversé 6,66 % à Génération écologie, puis 3 196 987 euros en 2024 et 5,39 %, soit 172 462 euros. La même Commission observe que les reversements entre partis sont « nombreux, parfois en cascade ». Ils sont licites : l’interdiction faite aux personnes morales par l’article 11-4 de la loi de 1988 comporte une exception, puisque « Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ». Un parti peut donc en financer un autre, y compris avec l’aide qu’il a reçue. Les documents publics consultés ne disent pas sur quel fondement ces sommes ont été versées et ne permettent pas de relier un versement donné au rattachement d’un parlementaire. Le profil des Écologistes en 2026 décrit l’autre versant de ces flux.
Les dons forment la deuxième ressource, avec 119 033 euros en 2024, le niveau le plus élevé de la période. Ils obéissent à l’article 11-4 : seule une personne de nationalité française ou résidant en France peut donner, dans la limite annuelle de 7 500 euros tous partis confondus, et tout don de plus de 150 euros doit être versé par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. Côté donateur, le 3 de l’article 200 du code général des impôts ouvre une réduction d’impôt de 66 % pour les dons et cotisations versés aux partis par l’intermédiaire de leur mandataire, les dons et cotisations étant « retenus dans la limite de 15 000 € », dans la limite générale de 20 % du revenu imposable.
Les comptes retracent aussi les flux avec les candidats, que la loi oblige à publier : l’article 11-7 impose aux partis de transmettre dans leurs annexes les montants et conditions des emprunts « souscrits ou consentis par eux ». Génération écologie a prêté à Delphine Batho 5 000 euros le 12 mai 2022 et 4 000 euros le 13 juillet 2022, l’année des élections législatives ; le solde de 4 000 euros a été remboursé en 2023. Le parti lui a de nouveau prêté 15 000 euros le 14 juin 2024 et 11 387 euros le 18 juillet 2024, après la dissolution de l’Assemblée nationale ; ces 26 387 euros restaient dus au 31 décembre 2024, sans durée de remboursement renseignée dans l’annexe. Le parti a également prêté à d’autres candidats aux législatives de 2022 et versé des contributions aux candidats des élections régionales et départementales de 2021. Ces prêts sont permis : l’article L. 52-8 du code électoral exclut les partis de l’interdiction faite aux personnes morales de financer une campagne et précise qu’« Un candidat ne peut contracter auprès d’un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin ». Les comptes de 2025 diront si les prêts de 2024 ont été remboursés.
L’ensemble dessine un parti modeste mais excédentaire chaque année depuis 2020, sans dette bancaire, qui disposait fin 2024 de 400 016 euros de fonds propres et de 375 107 euros de disponibilités, et employait en moyenne un salarié cadre en 2024. Ses ressources dépassant 230 000 euros depuis 2021, ses comptes sont certifiés par deux commissaires aux comptes, comme l’exige l’article 11-7. La CNCCFP a rendu pour chaque exercice de 2018 à 2024 une décision de respect des obligations, avec le motif « DC », qui désigne selon ses avis un dépôt conforme des comptes. Pour l’exercice 2023, les commissaires aux comptes ont formulé une observation : à la demande de la CNCCFP du 9 novembre 2023, les comptes de 2022 ont été modifiés pour rectifier une erreur d’enregistrement, les dépenses électorales prises en charge et le produit correspondant passant de 42 707 euros à 31 963 euros, sans effet sur le résultat. Le respect de ces règles conditionne la suite. Si la CNCCFP constate un manquement, elle « peut priver, pour une durée maximale de trois ans », un parti de l’aide publique et de la réduction d’impôt de ses donateurs, selon l’article 11-7. Le Conseil d’État a jugé, sous l’empire d’une rédaction antérieure du texte, qu’un tel manquement prive aussi le parti « de la possibilité de financer eux-mêmes des campagnes électorales et d’autres partis ou groupements politiques » (CE, Section, 9 juin 2010, n° 327423). Pour une candidate dont le parti est le premier soutien, l’enjeu est concret.
II. La candidature de Delphine Batho en 2027 : ce que la loi exige et ce qu’elle permet
A. Se présenter : l’investiture du parti ne suffit pas, il faut 500 présentations
L’investiture du 6 juin 2026 est une décision interne du parti, sans effet juridique sur la candidature. Selon le I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations adressées par « au moins cinq cents citoyens membres du Parlement », des conseils régionaux et départementaux, maires et autres élus énumérés par le texte. Une candidature n’est retenue que si les signataires sont des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux soient élus d’un même département. Les présentations doivent parvenir au Conseil « au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures ». Le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 ayant fixé le premier tour au dimanche 18 avril 2027 et le second au 2 mai, selon vie-publique.fr, la date limite tombe le vendredi 12 mars 2027 à 18 heures. Le guide pratique figure dans notre article sur le parrainage pour la présidentielle 2027.
La députée dispose d’une signature que d’autres candidats doivent chercher : membre du Parlement, elle fait partie des élus habilités à présenter un candidat, et la loi organique n’exclut pas qu’un élu se présente lui-même. La Nouvelle République relevait le 25 octobre, dans un article consacré à sa campagne de terrain, qu’« elle pourra s’accorder son propre parrainage ». Les données publiées par le Conseil constitutionnel pour l’élection de 2022, sur le site qu’il avait consacré à ce scrutin, montrent d’ailleurs que Fabien Roussel et Nicolas Dupont-Aignan, alors députés, figuraient parmi leurs propres présentateurs. Une signature ne fait pas cinq cents. Le texte organise ensuite la transparence : le Conseil rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des élus qui ont valablement présenté un candidat, et, selon l’article 3 de la loi de 1962, « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » Les présentations sont adressées par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet ; la version de l’article 3 applicable à compter du 1er janvier 2027 ajoute la possibilité de les adresser « ou par voie électronique ».
La difficulté est réelle. Le Parisien comptait le 6 novembre trente-quatre candidats déclarés et rappelait qu’à l’exception de 2002, aucune élection présidentielle de la Ve République n’a réuni plus de douze candidats. La Nouvelle République, pour sa part, la disait absente des sondages et relevait qu’elle privilégiait le terrain pour recueillir les signatures d’élus locaux. Notre suivi des candidats déclarés et désignés pour 2027 explique pourquoi aucun d’eux n’est encore officiellement candidat.
Deux autres conditions s’ajoutent. Le Conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement de la personne présentée, qui doit lui remettre sous pli scellé une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de situation patrimoniale, et ce « à peine de nullité de leur candidature », selon le même I de l’article 3. La HATVP les rend publiques « au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin », soit au plus tard le 3 avril 2027. Les déclarations que Delphine Batho dépose comme députée ne dispensent pas de ce dépôt propre à la candidature, présenté dans notre article sur le patrimoine des candidats et la HATVP. Enfin, la liste arrêtée par le Conseil est publiée au Journal officiel « le mardi suivant la date limite de réception par le Conseil constitutionnel des parrainages », selon l’article 7 du décret du 8 mars 2001, soit le 16 mars 2027, et au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour, soit le 26 mars.
| Étape | Date | Fondement |
|---|---|---|
| Ouverture de la période de financement de la campagne | 1er avril 2026 | Article 3, II, de la loi du 6 novembre 1962 |
| Déclaration de l’association de financement électorale | 17 juin 2026 (Journal officiel des associations du 23 juin) | Article L. 52-5 du code électoral |
| Rattachement des parlementaires pour l’aide publique de 2027 | Novembre 2026, communication au Premier ministre au plus tard le 31 décembre | Article 9 de la loi du 11 mars 1988 |
| Présentations admises aussi par voie électronique | À compter du 1er janvier 2027 | Article 3, I, dans sa version de 2027 |
| Date limite de réception des présentations | Vendredi 12 mars 2027, 18 heures | Article 3, I |
| Publication de la liste des candidats | Mardi 16 mars 2027, au plus tard le 26 mars | Article 7 du décret du 8 mars 2001 |
| Versement de l’avance de 200 000 euros | À la publication de la liste | Article 3, V |
| Publication des déclarations par la HATVP | Au plus tard le 3 avril 2027 | Article 3, I |
| Premier et second tours | 18 avril et 2 mai 2027 | Conseil des ministres du 1er juillet 2026 |
| Dépôt du compte de campagne | Vendredi 2 juillet 2027, 18 heures | Article 3, V |
B. Financer la campagne : association de financement, dons, apport du parti, moyens de députée et remboursement
La campagne court déjà au sens du droit. Pour la présidentielle, le II de l’article 3 de la loi de 1962 prévoit que le mandataire recueille les fonds « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection », soit depuis le 1er avril 2026, date que retient aussi le guide de la CNCCFP pour 2027. La déclaration de candidature de novembre 2025 est antérieure à cette période ; selon le même guide, les dépenses engagées avant le 1er avril 2026 ne figurent pas au compte, sauf si leurs effets se prolongent pendant la période. La candidate a choisi une association de financement électorale plutôt qu’un mandataire personne physique. L’article L. 52-5 du code électoral, applicable à la présidentielle, prévoit que cette association est déclarée selon la loi de 1901 et que « La déclaration doit être accompagnée de l’accord écrit du candidat ». Il ajoute que « Le candidat ne peut être membre de l’association de financement qui le soutient » et que l’association ouvre un compte de dépôt unique retraçant toutes ses opérations. Selon l’annonce du Journal officiel des associations du 23 juin 2026, l’association de Delphine Batho a pour objet d’être son mandataire pour l’élection présidentielle de 2027 et son siège est fixé à l’adresse postale de Génération écologie. Ce domicile commun ne confond pas les caisses : chaque association tient son compte unique, et les dons destinés à la campagne doivent être versés à l’association de financement électorale, seule habilitée à les recueillir.
Le sort de l’argent qui resterait est fixé par la loi organique, et il diffère des autres élections. Le II de l’article 3 dispose que « Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France. » Alors que, pour d’autres scrutins, l’article L. 52-5 permet d’attribuer le solde à l’association de financement d’un parti, un excédent de la campagne présidentielle ne reviendrait donc pas à Génération écologie.
Les dons à la candidate suivent l’article L. 52-8 du code électoral, que reproduit la page de dons de sa campagne : « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » Les dons d’une même personne aux candidats d’une même élection ne peuvent excéder 4 600 euros, ceux de plus de 150 euros doivent être versés par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire, et les personnes morales autres que les partis ne peuvent rien donner. Ils ouvrent droit à la réduction d’impôt de 66 % prévue par le 3 de l’article 200 du code général des impôts. Un don au parti relève, lui, du plafond annuel de 7 500 euros de l’article 11-4 : les deux plafonds sont distincts parce que les bénéficiaires le sont. Les règles détaillées figurent dans notre article sur le don à un candidat à la présidentielle 2027.
Les prêts obéissent à une règle propre à la présidentielle. Le II de l’article 3 de la loi de 1962 prévoit que les personnes physiques ne peuvent, pour cette élection, « accorder des prêts et avances remboursables aux candidats ». Restent les établissements de crédit établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, que l’article L. 52-8 autorise, et les partis. Le guide de la CNCCFP précise qu’un prêt de parti doit faire l’objet d’un contrat fourni au compte, faute de quoi la somme est regardée comme un versement définitif du parti, qui ne fait pas partie de l’apport personnel du candidat ; il ajoute qu’un prêt consenti par un parti sur ses fonds propres ne peut prévoir aucun intérêt. Génération écologie a déjà pratiqué ces prêts lors des législatives. Ses disponibilités, 375 107 euros fin 2024, sont toutefois sans commune mesure avec le plafond des dépenses : fixé à 13,7 millions d’euros par la loi organique, il est « multiplié par le coefficient 1,23 » selon l’article 1er du décret du 30 décembre 2009, soit 16,851 millions d’euros pour un candidat présent au premier tour, montant que retiennent la CNCCFP et son guide. Les difficultés d’accès au crédit bancaire sont examinées dans notre article sur le prêt bancaire refusé et le seuil de 5 %.
Ce que le parti dépense pour sa candidate entre dans le compte. L’article L. 52-12 du code électoral énonce que « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci », notamment par les partis qui lui apportent leur soutien. Pour la présidentielle, le II de l’article 3 va plus loin : chaque compte comporte en annexe « une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques » qui soutiennent le candidat, publiée avec le compte. Le Conseil d’État a jugé qu’un candidat ne peut pas laisser à la charge de son parti, hors du compte, une partie des frais d’impression et d’affranchissement au motif que les destinataires seraient des partisans de ce parti : ces frais sont engagés en vue de l’élection « sans qu’il y ait lieu de distinguer si les électeurs sont des militants ou des sympathisants du parti qui soutient le candidat » (CE, 19 octobre 2020, n° 437711, point 3). Pour les primaires, le guide de la CNCCFP distingue toutefois l’organisation proprement dite de la désignation, qui reste à la charge du parti, des actions de promotion du candidat auprès d’autres personnes que les adhérents, qui relèvent du compte. Une convention d’investiture tenue pendant la période de financement, comme celle du 6 juin 2026, pourrait ainsi relever de l’une ou l’autre logique selon son contenu et son public, ce qu’il appartiendrait à la CNCCFP d’apprécier.
Le livre de la candidate pose une question voisine. Selon Le Monde, son livre La Politique de la beauté. Une nouvelle écologie était annoncé pour le 19 juin 2026 aux éditions de l’Aube, et La Nouvelle République annonçait qu’elle y déclinerait son programme présidentiel. Le Conseil constitutionnel juge qu’un livre ne devient pas un acte de propagande du seul fait que son auteur est candidat, mais qu’un ouvrage présentant les lignes directrices du programme électoral constitue une « dépense indissociable de la campagne » : il a ajouté au compte d’un candidat de 1995 les frais d’édition et de commercialisation d’un tel livre (décision n° 95-91 PDR du 11 octobre 1995 ; dans le même sens, décision n° 95-86 PDR). Le guide de la CNCCFP pour 2027 range de même parmi les dépenses de précandidature la conception, l’édition, la diffusion et la promotion d’ouvrages qui développent le programme du candidat. Le classement d’un livre publié par un éditeur dépendra de son contenu et des conditions de sa promotion ; notre article sur le programme présidentiel, qui l’écrit et qui le paie en détaille les critères.
La qualité de députée crée une contrainte particulière. L’article L. 52-8-1 du code électoral, rendu applicable à la présidentielle par le II de l’article 3, dispose : « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires » pour couvrir les frais de leur mandat. Le guide de la CNCCFP en déduit que les parlementaires ne peuvent utiliser ni leur avance de frais de mandat ni les facilités matérielles des assemblées pour la campagne présidentielle, et que leurs collaborateurs parlementaires ne peuvent y participer pendant leurs heures de travail : ils peuvent militer pendant leurs congés, bénévolement, ou suspendre leur contrat pour être engagés par le candidat. Le précédent existe. Dans sa décision du 14 décembre 2022 relative au compte de Nicolas Dupont-Aignan, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2023, la CNCCFP a relevé qu’il avait utilisé au moins une fois les moyens d’affranchissement de l’Assemblée nationale pour envoyer son programme, sans remboursement ; jugeant l’irrégularité insuffisante pour rejeter le compte, elle a retranché 1 000 euros du remboursement, ramené à 728 884 euros. Le profil de Debout la France revient sur cette décision.
Reste le remboursement, qui conditionne l’équilibre de toute petite campagne. Lors de la publication de la liste, l’État verse à chaque candidat une avance de 200 000 euros, dont l’excédent est reversé si le remboursement final n’atteint pas ce montant. Selon le V de l’article 3, le remboursement forfaitaire est égal à 4,75 % du plafond, soit 800 422,50 euros, et porté à 47,5 %, soit 8 004 225 euros, pour un candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour ; cette somme, précise le texte, « ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne ». Le guide de la CNCCFP ajoute qu’il ne peut excéder l’apport personnel du candidat diminué du solde du compte. Dans un litige relatif à des élections régionales, le Conseil d’État a appliqué cette limite en fixant le remboursement « au montant de son apport personnel diminué de l’excédent de son compte » (CE, 11 février 2025, n° 491632, point 12). Les dons et les versements définitifs du parti ne sont donc pas remboursés ; seules le sont les sommes que la candidate apporte elle-même, y compris celles qu’elle emprunte à une banque ou à un parti par un contrat en bonne forme, et l’avance de l’État.
Le compte, présenté par un expert-comptable, doit être déposé « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin », selon le V de l’article 3, soit le 2 juillet 2027. La CNCCFP l’approuve, le rejette ou le réforme dans les six mois ; en cas de dépassement du plafond, elle fixe la somme que le candidat doit verser au Trésor public, et sa décision peut être portée devant le Conseil constitutionnel dans le mois suivant sa notification. Les sanctions pénales de l’article L. 113-1 du code électoral visent notamment le candidat qui aurait accepté des fonds en violation de l’article L. 52-8 et quiconque aurait consenti un don ou un prêt prohibé, punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le rôle de la Commission est décrit dans notre article CNCCFP : rôle, décisions et recours.
Conclusion
Génération écologie est un petit parti que Delphine Batho dirige depuis septembre 2018, d’abord comme présidente puis sous le titre de coordinatrice nationale, à titre bénévole selon sa déclaration à la HATVP. Il ne publie pas de nombre d’adhérents ; ses comptes indiquent 27 154 euros de cotisations d’adhérents et 36 686 euros de cotisations d’élus en 2024. Son argent vient d’abord d’autres partis : faute de remplir les conditions de l’aide publique, il a reçu entre 113 459 et 200 364 euros par an de 2021 à 2024, principalement d’Europe Écologie Les Verts devenu Les Écologistes, sommes que ses comptes présentent comme de l’aide publique reversée et que la CNCCFP recense dans ses avis sur les exercices 2023 et 2024. Dans le même temps, les listes de l’Assemblée nationale montrent que sa dirigeante s’est rattachée chaque année à ce parti pour la répartition de la seconde fraction. Les dons, 119 033 euros en 2024, complètent des ressources qui ont permis de constituer 400 016 euros de fonds propres.
Pour 2027, l’investiture du 6 juin 2026 ne dispense de rien. La candidate doit réunir 500 présentations d’élus d’au moins trente départements avant le 12 mars 2027 à 18 heures, remettre ses déclarations d’intérêts et de patrimoine, puis financer sa campagne par l’association déclarée le 17 juin 2026, dans le respect des plafonds de dons, de l’interdiction des prêts de particuliers et de l’interdiction d’utiliser les moyens de l’Assemblée nationale. Son parti peut lui donner ou lui prêter de l’argent, mais ses dépenses de soutien entreront dans le compte et seront détaillées dans l’annexe publiée avec lui. Un éventuel excédent irait à la Fondation de France, et seul son apport personnel serait remboursable par l’État, dans la limite de 800 422,50 euros si elle n’obtenait pas plus de 5 % des suffrages exprimés.
Plusieurs échéances permettront de suivre ce dossier. Les déclarations de rattachement des parlementaires faites ce mois de novembre 2026 fixeront la répartition de l’aide de 2027. Les comptes de 2025 de Génération écologie diront si les prêts consentis en 2024 ont été remboursés et si les reversements des Écologistes se sont poursuivis. Le Conseil constitutionnel publiera au fil de l’eau les présentations reçues, puis la liste officielle au plus tard le 26 mars 2027, et le compte de campagne devra être déposé le 2 juillet 2027. Si la candidature n’aboutissait pas, le sort des fonds recueillis obéirait aux règles exposées dans notre article sur le retrait d’un candidat à la présidentielle.
Ces règles valent pour tous les candidats et tous les partis, quelle que soit leur sensibilité, et les questions qu’elles soulèvent relèvent du droit public et du contentieux électoral. À la date de rédaction, aucune autorité n’a statué sur la campagne de 2027, aucune irrégularité n’est alléguée à l’encontre de Génération écologie ou de sa candidate, et seuls la CNCCFP puis, en cas de recours, le Conseil constitutionnel pourront apprécier le compte de campagne.