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Jet de pierres et caillassage : que risque l’auteur, et que faire si votre voiture, votre maison ou votre bus est visé ? (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jet de pierres et caillassage : que risque l’auteur, et que faire si votre voiture, votre maison ou votre bus est visé ? (2026)

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Une pierre ramassée sur le trottoir et lancée vers une patrouille, un bus ou une rame de TER : depuis la mobilisation du samedi 17 octobre 2026, la presse régionale rapporte presque chaque semaine des jets de pierres. Selon Outre-mer La 1ère, des sapeurs-pompiers ont encore été visés à Macouria, en Guyane, le 6 novembre au soir, pendant qu’ils éteignaient un feu de végétation. Selon TL7, un train circulant entre Rive-de-Gier et Givors a été visé le 9 octobre, ce qui a interrompu la circulation entre Lyon et Saint-Étienne. Les tribunaux suivent, dans les deux sens : dix mois d’emprisonnement dont cinq avec sursis simple à Périgueux selon Dordogne Libre, six mois ferme à Bayonne selon ici (Radio France), mais une relaxe à Clermont-Ferrand, le tribunal ayant jugé trop minces les éléments du dossier selon La Montagne.

Le mot caillassage ne désigne pourtant aucune infraction précise. Le droit pénal raisonne à partir de la cible (un passant, un policier, un pompier, un chauffeur de bus, une voiture, une maison, un train), du résultat (personne touchée, blessure, simple frayeur, vitre brisée) et des circonstances (à plusieurs, visage masqué, en attendant l’arrivée des secours). La victime, de son côté, veut surtout savoir qui paiera le pare-brise ou la vitrine, et jusqu’où elle peut réagir sans commettre elle-même une infraction.

Cet article répond à ces deux questions : ce que risque l’auteur d’un jet de pierres selon les textes en vigueur au 8 novembre 2026 et la jurisprudence de la chambre criminelle, puis ce que peut faire la victime, de la plainte à l’indemnisation par l’auteur, ses parents, l’assureur, la commission d’indemnisation des victimes ou l’État. Les décisions citées tranchent des cas précis : elles éclairent la règle, mais seul le juge apprécie les faits d’un dossier.

I. Que risque celui qui jette des pierres ? Tout dépend de la cible et des circonstances

A. Sur une personne : la pierre devient une arme, même lorsqu’elle manque sa cible

Le premier réflexe des personnes poursuivies consiste souvent à minimiser le geste : ce n’était qu’un caillou, il n’a blessé personne. Le code pénal raisonne autrement. Selon l’article 132-75 du code pénal, un objet qui n’a pas été conçu pour blesser, mais qui peut présenter un danger pour les personnes, « est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». Une pierre lancée sur quelqu’un entre exactement dans cette définition. Dans une affaire de jets de pierres sur des gendarmes à Pointe-à-Pitre, en décembre 2001, la cour d’appel avait retenu que le prévenu avait agi en lançant « des pierres, armes par destination », et la chambre criminelle, le 21 septembre 2004 (n° 04-80.557), a rejeté son pourvoi, qui contestait seulement la fiabilité des témoignages des militaires ; la peine était de deux mois d’emprisonnement.

Cette qualification d’arme change tout. Des violences sans aucune incapacité de travail relèvent normalement, en l’absence de circonstance aggravante, d’une simple contravention. Mais l’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences commises avec « usage ou menace d’une arme », même si la victime n’a aucune incapacité de travail. Le même texte prévoit cinq ans lorsque des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d’au plus huit jours réunissent deux circonstances aggravantes, par exemple l’arme et le fait d’agir à plusieurs, ou l’arme et le visage dissimulé, puis sept ans avec trois circonstances. Lorsque la victime subit une incapacité de plus de huit jours, l’article 222-11 du code pénal fixe la base à trois ans, et l’article 222-12 du code pénal la porte à cinq ans avec une circonstance aggravante comme l’arme, sept ans avec deux et dix ans avec trois.

Les peines montent encore lorsque la pierre vise les forces de l’ordre ou les secours. L’article 222-14-5 du code pénal protège notamment les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux, les gardes champêtres, les douaniers, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents pénitentiaires et les élus, lorsque leur qualité est apparente ou connue. Les violences commises sur eux sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, même « si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail ». Accompagnées d’une seule des circonstances énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12, parmi lesquelles l’usage d’une arme, la réunion de plusieurs personnes ou le visage dissimulé, elles sont punies de sept ans et de 100 000 euros. Avec au moins deux de ces circonstances, la peine encourue atteint dix ans et 150 000 euros, sans même qu’une blessure soit nécessaire. Un caillassage collectif de pompiers ou de policiers, si les faits sont établis et si la qualité des victimes était apparente, pourrait donc relever d’un délit puni de dix ans. Les chauffeurs de bus et les contrôleurs relèvent pour leur part de l’article 222-13 du code pénal, qui vise expressément un « agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs » : cette qualité de la victime et l’usage d’une pierre constituent alors deux circonstances aggravantes distinctes.

La question la plus fréquente devant les tribunaux concerne la pierre qui manque sa cible ou qui rebondit sur un casque. La chambre criminelle a répondu dès 1996, à propos de prévenus qui avaient jeté des cailloux sur des CRS, sans qu’il soit établi que les policiers aient été touchés : la cour d’appel a caractérisé le délit, dès lors qu’« il n’importe que les policiers n’aient pas été atteints par les projectiles », selon l’arrêt du 23 mai 1996 (n° 94-85.923). Le délit de violences n’exige pas que la victime soit touchée : il suffit d’un acte de nature à impressionner vivement la personne visée.

La même logique a été appliquée en 2018 à un manifestant qui avait lancé une pierre sur des CRS en marge d’une manifestation contre la loi travail, touchant le casque de l’un d’eux sans le blesser. Son avocat soutenait que les policiers n’étaient pas nommés et que leur choc émotif n’était pas démontré. La chambre criminelle a écarté les deux arguments, en rappelant qu’« aucune disposition du code pénal n’impose que les victimes d’une infraction contre les personnes ou les biens soient identifiées », et en approuvant les juges pour qui le choc émotif « se déduisait des circonstances résultant de la projection d’une pierre à courte distance », selon l’arrêt du 4 avril 2018 (n° 17-83.433). La peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis a été maintenue.

Il existe toutefois une limite, que la défense peut utilement invoquer. Lorsque la personne visée n’a été ni touchée ni même réellement exposée, les juges doivent expliquer en quoi elle a été impressionnée. Le 5 novembre 2025, la chambre criminelle a rappelé que « sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif », puis a cassé une condamnation pour des tirs de carabine effectués non loin d’un plaignant, faute de motifs expliquant « en quoi, en l’absence d’atteinte corporelle, la victime aurait subi un choc émotif quelconque », selon l’arrêt n° 25-81.206. Transposée aux jets de pierres, cette exigence signifie qu’une pierre tombée loin de toute personne, sans que quiconque l’ait vue arriver, ne suffit pas nécessairement à caractériser des violences ; d’autres qualifications, comme la dégradation, peuvent alors être examinées.

Deux infractions peuvent enfin être retenues avant même qu’une pierre ne soit lancée. La première est l’embuscade. Selon l’article 222-15-1 du code pénal, « Constitue une embuscade le fait d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé » un policier, un gendarme, un sapeur-pompier ou un agent d’un réseau de transport, dans le but, caractérisé par des faits matériels, de commettre contre lui des violences avec usage ou menace d’une arme. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et de sept ans et 100 000 euros en réunion. Un groupe qui attendrait les pompiers ou une patrouille avec des pierres préparées pourrait relever de ce texte, si ce but est établi par des éléments concrets.

La seconde vise les rassemblements violents. L’article 222-14-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de « participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire » en vue de préparer des violences ou des dégradations, à condition que cette préparation soit caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Selon ici, le site local de Radio France, c’est notamment pour ce délit, ajouté à des violences sur un policier et à une rébellion, qu’un manifestant de 38 ans, déjà condamné à plusieurs reprises, a été jugé en comparution immédiate à Bayonne le 26 octobre et condamné à six mois ferme. Le simple fait d’avoir une pierre en main dans un cortège pose d’autres questions, liées à l’attroupement armé, que nous avons détaillées à propos de la pierre ramassée et gardée dans un cortège et de la convocation pour attroupement ou groupement violent après une manifestation.

Beaucoup de caillassages sont le fait d’adolescents. Selon l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement », tandis que les mineurs d’au moins treize ans sont présumés capables de discernement. La procédure, les mesures et les juridictions sont alors spécifiques, ce qui justifie une défense pénale des mineurs adaptée. L’âge ne retire rien à la gravité possible des faits : dans un arrêt du 2 mai 2001 (n° 00-85.727), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un adolescent qui avait jeté des pierres en direction de jeunes enfants et en avait atteint un au visage, pour violences volontaires avec arme sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours ; il soutenait n’avoir pas visé la victime, mais la cour d’appel avait relevé qu’il avait jeté les pierres dans sa direction.

Reste le cas extrême de l’objet lourd lancé depuis un pont sur une route fréquentée. L’enquête peut alors rechercher une intention homicide ; si elle était établie, les faits sortiraient du délit pour relever de la tentative d’infraction criminelle, jugée selon d’autres règles. Cette hypothèse, qui suppose une preuve précise de l’intention, dépasse le cadre de cet article.

B. Sur un bien : voiture, maison, abribus, bus ou train

Lorsque la pierre atteint un bien, l’infraction de base est la dégradation. L’article 322-1 du code pénal punit la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Dans ce dernier cas, l’article R. 635-1 du code pénal prévoit une contravention de cinquième classe, assortie de peines complémentaires comme « Le travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ». Une vitre ou un pare-brise brisé, dont la réparation coûte plusieurs centaines d’euros, devrait difficilement être regardé comme un dommage léger ; l’appréciation reste celle du juge, au vu des pièces.

La dégradation devient aggravée dans de nombreuses situations prévues par l’article 322-3 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 8 novembre 2026 : lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes, par une personne dissimulant son visage, ou lorsque le bien est « destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public », la peine passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le même article vise expressément la dégradation commise à l’encontre d’un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs, ou d’un véhicule transportant des enfants, avec la même peine de cinq ans, et porte la peine à sept ans et 100 000 euros lorsque deux circonstances sont réunies. Un abribus, une vitrine de mairie ou un bus d’un réseau public pourraient ainsi relever de ces aggravations, selon leur propriétaire et leur affectation, que l’enquête doit établir.

Un exemple francilien illustre ce mécanisme. Le 5 avril 2016, lors d’une manifestation devant un lycée de Levallois-Perret, un manifestant avait jeté des pierres sur la façade de l’établissement ; le tribunal correctionnel de Nanterre l’a déclaré coupable de dégradations volontaires aggravées par deux circonstances, comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle du 8 décembre 2020 (n° 20-80.883), qui portait ensuite sur l’indemnisation de la région, propriétaire du lycée, et sur laquelle nous revenons plus loin.

Il existe une qualification beaucoup plus lourde, souvent méconnue. L’article 322-6 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la dégradation commise par une substance explosive, un incendie ou « tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». Des jets de pierres sur des maisons habitées peuvent entrer dans ce texte. Dans une affaire jugée en Corrèze, un prévenu avait été condamné pour « dégradations du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes », après des jets de pierres sur deux habitations, et pour violences légères ; la chambre criminelle, le 8 octobre 1997 (n° 96-85.941), a confirmé les déclarations de culpabilité et n’a annulé que l’interdiction de paraître dans deux communes, au motif que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Nous avons consacré une analyse distincte à la dégradation par un moyen dangereux pour les personnes, et plus largement aux dégradations de biens en droit pénal.

Les trains font l’objet d’un texte propre. L’article L. 2242-4 du code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de « jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque » sur les lignes électriques ou dans les parties de la voie ferrée non ouvertes au public, et celui de « troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ». Ce même article permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 300 euros, « y compris en cas de récidive ». Lorsque la pierre brise une vitre de la rame ou vise le conducteur, les qualifications de dégradation et de violences avec arme s’y ajoutent, et l’entrave ne résume plus les faits.

Le tableau suivant résume les peines maximales prévues par les textes cités ; il ne préjuge pas de la peine prononcée, qui dépend des faits, du casier et de la personnalité de l’auteur, comme nous l’expliquons à propos de la peine encourue et de la peine réellement prononcée.

Situation Qualification possible Peine maximale encourue
Pierre lancée sur un passant ou un automobiliste, sans blessure ou avec une incapacité d’au plus huit jours Violences avec arme (article 222-13) 3 ans et 45 000 euros
Même geste à plusieurs ou visage masqué, avec une incapacité d’au plus huit jours Violences avec deux circonstances aggravantes (article 222-13) 5 ans et 75 000 euros
Pierre lancée sur un policier, un gendarme ou un pompier, sans blessure Violences avec arme sur une personne protégée (article 222-14-5) 7 ans et 100 000 euros
Même geste à plusieurs ou visage masqué Violences avec au moins deux circonstances (article 222-14-5) 10 ans et 150 000 euros
Attendre une patrouille ou les secours pour les caillasser Embuscade (article 222-15-1) 5 ans, 7 ans en réunion
Vitre de voiture ou de maison brisée Dégradation (article 322-1) 2 ans et 30 000 euros, contravention si le dommage est léger
Bus, abribus, lycée, ou dégradation commise à plusieurs Dégradation aggravée (article 322-3) 5 ans, 7 ans avec deux circonstances
Jets créant un danger pour les occupants d’une maison Dégradation par un moyen dangereux (article 322-6) 10 ans et 150 000 euros
Train visé, circulation interrompue Entrave à la circulation des trains (article L. 2242-4 du code des transports) 6 mois et 3 750 euros, amende forfaitaire de 300 euros

II. Victime d’un jet de pierres : que faire, et qui paiera ?

A. Sur le moment et dans les jours qui suivent : se protéger, prouver, porter plainte

Face à un caillassage, la priorité reste la sécurité : s’éloigner, se mettre à l’abri, appeler les secours. Beaucoup de victimes se demandent néanmoins si elles peuvent poursuivre ou retenir l’auteur. L’article 73 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de crime ou de délit flagrant puni d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur » et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Un jet de pierres sur une personne ou un véhicule, qui constitue en principe un délit puni d’emprisonnement, entre dans ce cadre lorsqu’il vient d’être commis.

Ce pouvoir est étroitement encadré. La chambre criminelle juge que « l’usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation », selon l’arrêt du 13 avril 2005 (n° 04-83.939). Elle a précisé en 2024 que ce pouvoir de contrainte ne peut pas être exercé par un particulier « au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre », sauf réquisition de ce dernier, selon l’arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-85.825). Frapper un adolescent déjà maîtrisé, le poursuivre en voiture ou le retenir de force alors qu’une patrouille arrive peut donc exposer la victime à des poursuites à son tour. Nous détaillons ces limites à propos de l’appréhension de l’auteur d’un flagrant délit.

La légitime défense obéit à une logique voisine. Selon l’article 122-5 du code pénal, la personne qui se défend contre une atteinte injustifiée n’est pas pénalement responsable, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». La chambre criminelle a ainsi approuvé, le 21 juin 2022 (n° 21-85.174), la relaxe d’un automobiliste dont la voiture était encerclée par plusieurs personnes au comportement agressif, et qui avait démarré lentement en effleurant un homme resté immobile devant le véhicule, lequel avait basculé sur le capot : la cour d’appel avait relevé qu’il « a accéléré pour éviter des jets de pierres et des coups de canne », et s’était, selon la chambre criminelle, expliquée sur la réalité de la menace ressentie et sur le caractère nécessaire et proportionné de sa riposte. Cette solution tient aux circonstances précises du dossier ; elle ne vaut pas autorisation générale de forcer le passage. Les conditions sont détaillées dans notre analyse de la légitime défense.

Vient ensuite la preuve, qui décide souvent de l’issue. À Clermont-Ferrand, selon La Montagne, la relaxe du jeune homme désigné comme l’auteur d’un jet de pierre sur des CRS a tenu au peu d’éléments incriminants figurant au dossier. À l’inverse, à Albi, en octobre 2014, des policiers qui n’avaient jamais perdu de vue deux manifestants jetant des pavés les ont formellement identifiés, l’un d’eux étant décrit comme « très actif dans le caillassage », et la chambre criminelle a confirmé la culpabilité le 23 octobre 2018 (n° 17-85.863), tout en cassant la peine de six mois avec sursis faute de motivation sur la personnalité du prévenu. À Bayonne, selon le même site de Radio France, la présidente du tribunal a souligné l’importance des images de vidéosurveillance de la ville.

Concrètement, la victime a intérêt à conserver la pierre si elle a été retrouvée, à photographier les dégâts et l’endroit, à noter l’heure exacte, à relever l’identité des témoins, à demander rapidement la conservation des images de caméras publiques ou privées et, en cas de blessure, à faire constater l’incapacité de travail par un médecin. Les vidéos d’une caméra embarquée peuvent aussi servir, avec les précautions que nous indiquons dans notre article sur la voiture rayée ou la vitre brisée.

La plainte, enfin, se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, qui ne peuvent pas la refuser. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, prévoit que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal » et donne lieu à la remise immédiate d’un récépissé, la victime pouvant obtenir une copie du procès-verbal. Pour une simple dégradation par un auteur inconnu, la plainte en ligne pour une dégradation par un auteur inconnu peut suffire.

Les délais sont plus longs qu’on ne le croit, mais l’enquête est plus efficace lorsque la plainte est immédiate. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues », alors que l’article 9 du même code limite à « une année révolue » le délai des contraventions, comme la dégradation légère. Nos repères sur les délais pour porter plainte complètent ce point. Si le parquet classe l’affaire, la victime dispose de recours, décrits dans notre article sur le classement sans suite, dont la plainte avec constitution de partie civile.

Parallèlement, l’assureur doit être prévenu sans attendre. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». La déchéance pour déclaration tardive ne peut toutefois être opposée que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice.

B. Être indemnisé : l’auteur, ses parents, votre assureur, la commission d’indemnisation ou l’État

Lorsque l’auteur est identifié et poursuivi, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts devant le tribunal. Si plusieurs personnes ont participé aux mêmes faits, l’article 480-1 du code de procédure pénale prévoit que les personnes condamnées pour un même délit « sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts » : la victime peut alors réclamer la totalité à l’une d’elles.

L’affaire du lycée de Levallois-Perret montre l’enjeu de cette règle. La région Île-de-France réclamait 33 016,19 euros restés à sa charge après les pierres et l’incendie qui avaient endommagé la façade ; la cour d’appel l’avait déboutée, faute de pouvoir isoler le dommage causé par les seuls jets de pierres du prévenu. La chambre criminelle a cassé cette décision, le 8 décembre 2020 (n° 20-80.883), parce que les juges avaient statué « sans répondre aux conclusions du conseil régional d’Ile-de-France sur la demande de condamnation solidaire ». La victime peut donc demander la condamnation solidaire des coauteurs, et les juges doivent répondre à cette demande au lieu de lui reprocher de ne pas avoir découpé son préjudice entre les lanceurs.

Lorsque l’auteur est mineur, ses parents répondent du dommage. Selon l’article 1242 du code civil, les parents qui exercent l’autorité parentale « sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les règles applicables aux parents séparés sont détaillées dans notre article sur la responsabilité civile des parents séparés, et le cas des dégâts commis pendant un blocus fait l’objet d’un article distinct.

L’assurance de responsabilité civile des parents ne couvre cependant pas toujours ces faits. L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Dans l’affaire de l’adolescent qui avait atteint un jeune enfant au visage, l’assureur de responsabilité civile du père avait été mis hors de cause, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi en relevant que le délit de violences aggravées retenu était une infraction intentionnelle, selon l’arrêt du 2 mai 2001 (n° 00-85.727). La portée de cette exclusion dépend du contrat et des faits ; elle laisse en tout cas subsister la dette personnelle de l’auteur et de ses parents.

Le plus souvent, la victime d’une vitre ou d’un pare-brise brisé se tourne d’abord vers sa propre assurance, selon les garanties souscrites (bris de glace, vandalisme, dommages tous accidents, multirisque habitation). L’assureur qui indemnise peut en principe se retourner ensuite contre l’auteur identifié ou ses parents. Lorsque rien n’est couvert et que l’auteur est inconnu ou insolvable, il reste le régime d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-14 du code de procédure pénale l’ouvre à la victime « d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant » qui ne peut obtenir d’indemnisation effective et suffisante, se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave et dispose de ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; l’indemnité est alors plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond.

Pour les blessures, l’article 706-3 du code de procédure pénale permet une réparation intégrale, notamment lorsque les faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel « égale ou supérieure à un mois » ; en deçà, la victime blessée relève du régime plafonné de l’article 706-14, sous les mêmes conditions de ressources et de situation grave, à condition que les faits aient entraîné une incapacité totale de travail. Lorsque le tribunal a alloué des dommages et intérêts que l’auteur ne paie pas, l’article 706-15-1 du code de procédure pénale ouvre une aide au recouvrement. Les délais, les pièces et le choix entre ces voies sont expliqués dans notre guide sur la CIVI, la SARVI et le fonds de garantie.

Reste un recours souvent ignoré, propre aux caillassages commis en marge d’une manifestation ou d’un rassemblement. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure prévoit que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence », par des attroupements ou rassemblements, contre les personnes comme contre les biens. Ce régime ne suppose aucune faute de l’administration, mais il est encadré : selon le Conseil d’État, 30 septembre 2025, n° 495573, il faut que les dommages « résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés ». Un jet de pierres isolé, commis par une personne seule en dehors de tout rassemblement, n’entre donc pas dans ce texte.

À Paris, la cour administrative d’appel en a fait application à une agence bancaire de la rue La Boétie, dont les vitres avaient été impactées et le distributeur cassé en marge d’une manifestation de « gilets jaunes » le 8 décembre 2018. La plainte n’avait été déposée que le 25 janvier 2019, mais un rapport de la préfecture de police constatait les dégâts à cette adresse ; en l’absence d’élément montrant l’action de groupes « constitués et organisés dans le seul but de commettre des délits », la cour a retenu ces dégradations « compte tenu de leur concomitance géographique et temporelle avec un rassemblement » et a condamné l’État à verser 15 467,56 euros à l’assureur, selon l’arrêt du 4 octobre 2024 (n° 23PA03491). Dans cette affaire, le préfet de police avait été mis en cause pour l’État, sans produire de défense. La leçon pratique vaut pour toutes les victimes : une plainte rapide, des photographies datées et tout document officiel constatant les dégâts facilitent la preuve du lien avec le rassemblement.

Conclusion

Un jet de pierres n’est jamais un geste anodin aux yeux du code pénal. Parce que la pierre est assimilée à une arme dès qu’elle est lancée sur quelqu’un, le simple fait de viser une personne fait encourir trois ans d’emprisonnement, sept ans si la cible est un policier, un gendarme ou un pompier, et jusqu’à dix ans lorsque le caillassage de ces agents est collectif ou commis visage masqué. Les juges n’exigent pas que la pierre ait touché, ni que la victime soit nommée, mais ils doivent constater une atteinte réelle, physique ou psychique, et identifier sans doute possible le lanceur : c’est souvent sur ces deux terrains que se joue la défense. Sur les biens, la qualification va de la contravention pour un dommage léger à la dégradation par un moyen dangereux, punie de dix ans, en passant par les aggravations liées aux biens publics, aux bus scolaires et aux trains.

Pour la victime, l’essentiel se joue dans les premières heures : se mettre en sécurité, réagir avec mesure, réunir les preuves, déposer plainte et prévenir l’assureur. L’indemnisation peut ensuite venir de l’auteur et de ses coauteurs, solidairement tenus, de ses parents s’il est mineur, de l’assurance, de la commission d’indemnisation des victimes ou, pour les dégâts commis par des attroupements, de l’État. Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 novembre 2026 ; plusieurs d’entre eux, notamment dans le code de procédure pénale, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, et chaque situation reste soumise à l’appréciation du juge, au vu des preuves réunies et, selon les cas, de la défense et de l’accompagnement en matière de violences volontaires devant le tribunal correctionnel.

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