Vous êtes convoqué devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, un proche doit y comparaître, ou vous avez entendu un avocat dire à l’audience qu’il allait plaider les circonstances atténuantes. La question revient sans cesse : ces circonstances existent-elles encore, et que faut-il apporter au juge pour obtenir une peine plus légère ? La réponse surprend souvent. L’expression a disparu du code pénal le 1er mars 1994, date à laquelle l’ancien article 463 qui les organisait a cessé de s’appliquer, et la Cour de cassation en a tiré les conséquences dès 1995. Mais l’idée n’a pas disparu : elle s’est transformée en une obligation, pour le juge, d’adapter chaque peine aux faits et à la personne, puis d’expliquer ce choix par écrit.
Cette évolution change la manière de se défendre. Il ne s’agit plus d’obtenir qu’une case soit cochée, mais de fournir au tribunal des éléments précis et vérifiables sur votre situation, au bon moment et dans la bonne procédure. À l’inverse, certaines raisons souvent invoquées, comme la colère, la bonne foi ou l’alcool, n’ont aucun effet automatique, et l’une d’elles peut même alourdir la peine.
Cet article explique d’abord ce qui a remplacé les circonstances atténuantes et les rares atténuations que la loi chiffre encore (I), puis comment faire valoir concrètement ce qui joue en votre faveur, de la convocation au jugement (II). Les textes ont été vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 8 novembre 2026 et les décisions citées ont été lues dans leur texte intégral. La proposition de loi sur les peines planchers, dont le Sénat annonce la discussion en séance publique le 10 décembre 2026, est aussi présentée, en rappelant qu’elle n’est pas le droit en vigueur.
I. Ce qui a remplacé les circonstances atténuantes : une peine individualisée et motivée
A. Une notion supprimée en 1994, une peine qui reste à adapter à chaque dossier
Jusqu’au 28 février 1994, l’article 463 de l’ancien code pénal organisait le mécanisme. Lorsque la juridiction reconnaissait des circonstances atténuantes au condamné, elle pouvait descendre au-dessous des peines prévues par le texte d’incrimination ; le tribunal correctionnel pouvait réduire l’emprisonnement et l’amende jusqu’à des niveaux très bas, prononcer l’une seulement de ces peines, ou même remplacer la prison par une amende. Devant la cour d’assises, la question des circonstances atténuantes était posée à la cour et au jury après la déclaration de culpabilité. Ce texte, toujours consultable sur Légifrance dans sa version abrogée, a cessé de s’appliquer le 1er mars 1994, avec l’entrée en vigueur du code pénal actuel.
La chambre criminelle a tiré les conséquences de ce changement dans un arrêt du 3 mai 1995 (n° 94-83.724), rendu à propos d’un procès d’assises. Elle y relève que la loi du 16 décembre 1992 a supprimé des articles 356, 358 et 359 du code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, de sorte que la question de leur octroi n’a plus à être posée depuis le 1er mars 1994. Mais elle ajoute aussitôt que les articles 132-18 et 132-19 du nouveau code, dans les limites qu’ils définissent, donnent aux juridictions le pouvoir d’atténuer discrétionnairement la peine, dont désormais « seul le maximum est fixé par la loi ». La logique est claire : la notion a disparu parce qu’elle était devenue inutile. Le juge n’a plus à obtenir d’autorisation spéciale pour descendre sous la peine prévue, puisque celle-ci n’est plus qu’un plafond.
Le principe qui a pris le relais figure à l’article 132-1 du code pénal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Le même article précise que, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Les circonstances n’ont donc pas quitté le code : elles figurent désormais dans la règle générale, aux côtés de la personnalité et de la situation concrète de la personne poursuivie. Ce qui était une faveur que le juge pouvait accorder est devenu une méthode qu’il doit suivre dans chaque dossier.
Plusieurs textes donnent à ce principe ses outils. L’article 132-17 permet de ne retenir qu’une seule des sanctions prévues : « La juridiction peut ne prononcer que l’une des peines encourues pour l’infraction dont elle est saisie. » Un délit puni d’emprisonnement et d’amende peut donc n’être sanctionné que par une amende. L’article 131-3 dresse la liste des peines correctionnelles parmi lesquelles le tribunal choisit : l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, le travail d’intérêt général, l’amende, le jour-amende, les peines de stage, les peines privatives ou restrictives de droits et la sanction-réparation. Le juge dispose ainsi d’une palette large, qui va bien au-delà de l’alternative entre la prison et l’amende.
L’article 132-19 organise la place de la prison. Il autorise un emprisonnement plus court que celui qui est encouru, mais interdit tout emprisonnement ferme d’une durée égale ou inférieure à un mois, et il pose une règle de fond : « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Lorsque la prison ferme est malgré tout retenue, l’article 132-25 impose, pour une peine ou une partie ferme inférieure ou égale à six mois, qu’elle soit exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. Entre six mois et un an, la juridiction doit décider un aménagement, en tout ou partie, si la personnalité et la situation de la personne le permettent.
L’amende obéit à la même logique. Selon l’article 132-20, la juridiction peut prononcer une amende d’un montant inférieur à celle qui est encourue, et « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » Deux personnes condamnées pour les mêmes faits peuvent donc légitimement recevoir des amendes différentes, si leurs revenus, leurs dettes ou leurs charges de famille diffèrent. C’est l’une des rares règles où la situation personnelle est expressément érigée en critère de calcul, ce qui en fait un levier direct pour la défense.
Un exemple montre l’écart entre le plafond et la peine réellement prononcée. Le vol simple est puni, selon l’article 311-3 du code pénal, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces chiffres ne sont qu’un maximum : pour un premier vol de faible valeur, commis par une personne qui a remboursé le magasin et justifie d’un emploi, le tribunal peut juridiquement s’en tenir à une amende adaptée à ses revenus, à un stage, à des jours-amende ou à une peine avec sursis, et il peut même, sous des conditions strictes présentées plus loin, la dispenser de peine. Aucune de ces issues n’est garantie, mais toutes sont ouvertes sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des circonstances atténuantes. Pour mesurer cet écart sur les infractions les plus courantes, vous pouvez lire notre analyse du temps de prison réellement encouru pour un vol, une bagarre ou des menaces, et notre guide pour savoir si les faits reprochés sont une contravention, un délit ou un crime.
Cette liberté du juge a connu une parenthèse. Entre le 11 août 2007 et le 1er octobre 2014, les articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal imposaient des peines minimales, dites peines planchers, pour les crimes et les délits commis en état de récidive légale. Le juge pouvait descendre au-dessous de ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou de ses garanties d’insertion ou de réinsertion, par une décision spécialement motivée s’agissant des délits ; en cas de nouvelle récidive, la marge était encore plus étroite. Le mot de circonstances survivait donc, mais pour déroger à un plancher. Ces deux articles ont été abrogés le 1er octobre 2014, comme l’indique leur fiche Légifrance, et le droit en vigueur au 8 novembre 2026 ne connaît plus de seuil minimal général pour les délits. Pour les crimes, l’article 132-18 maintient seulement un plancher d’un ou deux ans lorsque la juridiction choisit l’emprisonnement à la place de la réclusion.
Le débat revient pourtant au Parlement. Le 28 octobre 2026, M. Laurent Castillo et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi n° 124 (2026-2027) visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ; le dossier législatif du Sénat annonce sa discussion en séance publique le 10 décembre 2026. D’après le texte déposé, son article unique rétablirait les articles 132-18-1 et 132-19-1 pour les infractions commises, dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions et lorsque leur qualité est apparente ou connue de l’auteur, contre les gendarmes, les policiers nationaux et municipaux, les militaires réquisitionnés sur le territoire, les sapeurs-pompiers, les douaniers, les agents pénitentiaires et les gardes champêtres. Pour les délits, les seuils seraient de dix-huit mois, trois ans, quatre ans et cinq ans selon que le délit est puni de trois, cinq, sept ou dix ans. Le juge pourrait y déroger par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou de ses garanties d’insertion ou de réinsertion, mais en récidive seulement si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. Le texte supprimerait aussi les trois derniers alinéas de l’article 132-19 et abrogerait l’article 464-2 du code de procédure pénale, afin, selon son exposé des motifs, de mettre fin à l’obligation de ne prononcer l’emprisonnement ferme qu’en dernier recours. Il ne s’agit, à ce stade, que d’une proposition non adoptée : elle ne s’applique à aucune affaire.
B. Les atténuations que la loi chiffre encore, et ce qui n’en est pas une
Si les circonstances atténuantes ont disparu comme mécanisme général, quelques textes prévoient encore une réduction précise de la peine encourue. La plus importante en pratique concerne la santé mentale. L’article 122-1 du code pénal distingue deux situations. Le trouble psychique ou neuropsychique qui a aboli le discernement au moment des faits supprime la responsabilité pénale. Celui qui l’a seulement altéré laisse la personne punissable, mais la juridiction doit en tenir compte : « Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ». Le texte ajoute que « La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. » Pour un délit puni de trois ans d’emprisonnement, le maximum de prison encouru tombe ainsi à deux ans, sauf décision contraire motivée.
La Cour de cassation veille à ce que cette réduction ne soit pas écartée d’un revers de main. Dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 23-82.822), publié au Bulletin, elle casse une décision qui avait refusé la diminution en relevant seulement que le comportement du prévenu n’était pas admissible, alors que, selon elle, « les juges n’ont pas fait état des éléments de sa personnalité, qui seuls étaient susceptibles de fonder une exclusion de diminution de peine ». La gravité des faits ne suffit donc pas à priver la personne de la réduction : il faut des éléments tenant à sa personnalité. Encore faut-il que l’altération du discernement soit établie, en pratique par une expertise psychiatrique ; notre article sur l’expertise psychiatrique et le discernement en défense pénale détaille cette étape.
Deux autres atténuations chiffrées existent, avec un champ plus étroit. L’article 132-78 prévoit une exemption ou une réduction de peine pour la personne qui, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, a permis d’éviter l’infraction, de la faire cesser, d’en éviter le dommage ou d’en identifier les autres auteurs ou complices ; mais ce mécanisme ne joue que dans les cas prévus par la loi, c’est-à-dire pour les infractions dont le texte d’incrimination le mentionne expressément. Pour les mineurs, l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs dispose que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs « ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue ». Le régime des mineurs obéit à une procédure propre, qui dépasse le cadre de cet article.
Beaucoup d’arguments présentés comme des circonstances atténuantes n’ont, en revanche, aucun effet légal automatique. La tentative n’allège pas la peine encourue : l’article 121-4 range parmi les auteurs de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». Le complice n’est pas mieux traité, puisque selon l’article 121-6 « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Dans ces deux cas, le rôle réel de la personne pèse dans l’individualisation, mais le maximum reste le même que pour l’auteur principal.
L’alcool et la drogue jouent même souvent en sens inverse. Pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus, ou aucune incapacité, l’article 222-13 porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises, entre autres, « Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ». Expliquer que l’on avait trop bu ne constitue donc pas une excuse : pour ces violences, lorsque l’ivresse est manifeste, c’est une circonstance aggravante. Une démarche de soins engagée depuis les faits peut, en revanche, être présentée au juge comme un élément de personnalité, ce qui est très différent.
L’ignorance de la loi n’est pas davantage une circonstance atténuante. L’article 122-3 prévoit une cause d’irresponsabilité, et non de réduction, pour la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. Ses conditions sont strictes, comme l’explique notre étude de l’erreur de droit invincible. De même, la légitime défense et l’état de nécessité ne réduisent pas la peine : lorsque leurs conditions sont réunies, ils font disparaître la responsabilité, et lorsqu’elles ne le sont pas, la personne répond de l’infraction, son contexte pouvant seulement peser dans l’individualisation. Nos articles consacrés aux conditions de la légitime défense et à l’état de nécessité détaillent ces conditions, et le cas concret du vol de nourriture pour se nourrir illustre la frontière entre excuse totale et simple élément de contexte.
Le tableau suivant résume ce que deviennent, en droit actuel, les arguments les plus souvent présentés comme des circonstances atténuantes.
| Ce que l’on invoque | Ce que dit le droit en vigueur | Effet possible sur la peine |
|---|---|---|
| Casier judiciaire vierge | Aucune excuse légale ; élément de personnalité au sens de l’article 132-1 | Souvent favorable, jamais automatique |
| Reconnaissance des faits, regrets, excuses | La reconnaissance est un préalable de l’avertissement pénal probatoire et de la CRPC ; les regrets relèvent de la personnalité | Utiles s’ils sont étayés par des actes concrets |
| Victime indemnisée avant l’audience | L’une des trois conditions de la dispense de peine (article 132-59) | Peut ouvrir la dispense ou l’ajournement |
| Revenus faibles, charges lourdes | L’amende tient compte des ressources et des charges (article 132-20) | Amende adaptée, à condition d’en justifier |
| Discernement altéré par un trouble psychique | Article 122-1, alinéa 2 | Peine privative réduite du tiers, sauf décision spécialement motivée |
| Ivresse ou usage de stupéfiants | Circonstance aggravante pour les violences (article 222-13, 14°) | Peut alourdir la peine encourue |
| Simple tentative ou complicité | Punies comme l’infraction commise par l’auteur (articles 121-4 et 121-6) | Aucune réduction légale ; le rôle réel pèse dans l’individualisation |
| Colère, provocation, contexte difficile | Pas de réduction automatique prévue par le code pénal | Peut être discuté au titre des circonstances de l’infraction |
| Ignorance de la loi | Irresponsabilité seulement si l’erreur était inévitable (article 122-3) | Relaxe si l’erreur est invincible ; sinon, aucun effet automatique |
| Moins de dix-huit ans au moment des faits | Article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs | Peine privative de liberté limitée à la moitié de la peine encourue |
II. Faire valoir ce qui joue en votre faveur, de la convocation au jugement
A. Avant l’audience : choisir la bonne voie et réunir les preuves de votre situation
La première occasion de faire valoir des éléments favorables se présente souvent avant tout procès, lorsque le procureur de la République choisit la réponse pénale. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet notamment d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité. Cette mesure est réservée aux personnes sans condamnation antérieure, puisque l’avertissement « ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée », ni à la suite d’un délit de violences contre les personnes ou d’un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public. Lorsque l’infraction a causé un préjudice, le même texte prévoit que « l’avertissement ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé » ou si une mesure de réparation est également décidée. Un casier vierge et une victime indemnisée sont donc des conditions d’accès à cette réponse sans procès, que le procureur reste libre de choisir ou non, et qui est détaillée dans notre article sur l’avertissement pénal probatoire et ses effets sur le casier. Le procureur peut aussi proposer une composition pénale, dont les mesures et les suites sont présentées dans notre guide pour décider d’accepter ou de refuser une composition pénale.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, est le lieu où la discussion sur la peine est la plus directe. L’article 495-8 du code de procédure pénale prévoit que le procureur propose une ou plusieurs peines dont « la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal ». La proposition d’emprisonnement ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue, et le procureur peut aussi proposer l’exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire. Le même article précise que « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. » et qu’elle peut demander un délai de dix jours avant de répondre. Les éléments de situation que vous apportez à ce stade influencent la proposition elle-même, avant tout débat devant le juge.
Le juge qui homologue la proposition exerce ensuite un contrôle de fond. L’article 495-11 exige que son ordonnance constate notamment « que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Si la peine proposée vous paraît disproportionnée, la discussion reste possible jusqu’à ce stade, et notre article sur l’acceptation, le refus ou le délai en CRPC aide à peser ces options.
L’ordonnance pénale fonctionne différemment, puisqu’elle est rendue sans audience. L’article 495-1 limite l’amende à la moitié de l’amende encourue, sans pouvoir dépasser 5 000 euros, et exclut l’emprisonnement. Si vous estimez que le président du tribunal n’a pas tenu compte de votre situation, l’article 495-3 vous laisse quarante-cinq jours, à compter de la notification, pour former opposition et obtenir un débat devant le tribunal correctionnel. Le même texte prévient toutefois que le tribunal « aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d’emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l’objet de l’ordonnance ». L’opposition offre une audience où exposer votre situation, mais elle rouvre aussi le champ des peines : le pour et le contre sont détaillés dans notre article sur l’ordonnance pénale et l’opposition.
Quelle que soit la voie, la règle de preuve est claire : c’est à vous d’apporter les éléments sur votre situation. Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n° 16-87.009), publié au Bulletin, la chambre criminelle pose que le juge motive la peine à partir des éléments du dossier et de ceux recueillis à l’audience, et qu’« il revient au prévenu, à la demande du juge ou d’initiative, d’exposer sa situation et de produire, éventuellement, des justificatifs de celle-ci ». Le juge ne peut pas tenir compte de ce qu’il ignore. Une situation familiale difficile, un emploi stable, une formation en cours ou une dette remboursée n’existent pour lui que si vous les décrivez et, si possible, si vous en apportez la preuve.
Le juge a toutefois, de son côté, un devoir de curiosité lorsque vous êtes présent. Dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 24-81.076), publié au Bulletin et rendu à propos d’une société poursuivie dont le représentant était présent, la Cour casse une amende fixée sans information sur ses ressources et juge qu’« il appartenait à la juridiction de l’interroger sur cette situation, notamment ses ressources et charges, et de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées ». Dans un arrêt du 10 mai 2023 (n° 22-80.375), également publié, elle précise que ces ressources et charges s’apprécient au jour où la juridiction statue, et non à une date antérieure. Si votre situation a changé depuis les faits, par une perte d’emploi ou une nouvelle charge de famille, c’est la situation actuelle qui compte.
En pratique, il est utile de préparer un dossier court et classé, que votre avocat remettra au tribunal ou que vous présenterez vous-même. On y trouve d’abord les preuves de ressources et de charges : dernier avis d’imposition, bulletins de salaire ou attestation de versement d’allocations, quittances de loyer, échéanciers de crédit, justificatifs des personnes à charge. Viennent ensuite les preuves d’insertion : contrat ou promesse d’embauche, inscription en formation, certificat de scolarité, attestations de proches ou d’une association. Il faut enfin rassembler tout ce qui montre que les conséquences de l’infraction ont été prises en charge : reçu de remboursement, accord d’indemnisation signé avec la victime, facture de remise en état, justificatif d’un suivi médical ou d’une démarche de soins. Ces pièces nourrissent à la fois la motivation de la peine, le calcul de l’amende et, le cas échéant, une demande de dispense ou d’ajournement.
Vous pouvez enfin vous faire assister. L’article 417 du code de procédure pénale prévoit que le prévenu qui comparaît peut se faire assister par un défenseur et que, s’il n’en a pas choisi, il peut à sa demande bénéficier d’un avocat commis d’office ; notre article sur le recours à un avocat commis d’office en explique les modalités. Un avocat qui connaît le dossier à l’avance peut ordonner les pièces, anticiper les réquisitions et formuler des demandes précises, ce qu’une plaidoirie improvisée le jour même permet rarement. Notre page consacrée à l’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel à Paris présente le déroulement de cette défense.
B. À l’audience et après : obtenir une peine motivée, aménagée ou sans inscription au casier
Le jour de l’audience, l’ordre de parole vous est favorable. L’article 460 du code de procédure pénale prévoit qu’après la partie civile et le ministère public, le prévenu présente sa défense, et que « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » Ce dernier mot est le moment naturel pour exprimer des regrets sincères et rappeler les démarches accomplies. La règle est sanctionnée : dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-86.265), la chambre criminelle annule un arrêt de cour d’appel faute de pouvoir s’assurer que l’avocat du prévenu avait parlé le dernier, en rappelant que « le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ».
Ne pas venir à l’audience a un prix. Dans un arrêt du 20 octobre 2026 (n° 25-83.317), la Cour rappelle que, lorsque le prévenu n’a comparu ni en première instance ni en appel et n’a fourni aucun élément sur sa situation, « il n’incombe pas au juge d’en rechercher d’autres que ceux dont il dispose ». Elle ajoute que les juges n’ont pas à solliciter de l’avocat du prévenu absent d’autres éléments que ceux du dossier et ceux qu’il verse aux débats, et que le prévenu ne peut alors leur reprocher de ne pas s’être mieux expliqués sur sa personnalité. Si vous ne pouvez pas vous présenter, la seule manière de faire entendre votre situation est donc de la documenter par écrit, par l’intermédiaire de votre avocat.
La décision doit ensuite être motivée. L’article 485-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de condamnation, « la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal », sauf pour une peine obligatoire ou pour la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Cette exigence protège aussi la personne qui obtient une peine en apparence clémente. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-85.554), la Cour casse une condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis que la cour d’appel avait justifiée en énonçant que « l’absence de passé judiciaire de l’intéressé et son insertion sociale la justifient », parce qu’elle avait statué « sans mieux s’expliquer sur la gravité des faits, la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale ». Un casier vierge et une bonne insertion sont des éléments favorables, mais ils ne dispensent pas le juge d’une analyse complète.
L’exigence est plus forte encore pour la prison ferme. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.099), publié au Bulletin, la Cour rappelle la règle de l’article 132-19 et précise que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction », même sans reprendre les mots de la loi. Elle valide toutefois la peine dans cette affaire, où le prévenu avait été condamné à dix reprises, était sans domicile fixe et paraissait peu susceptible de répondre aux convocations. L’arrêt montre, en creux, ce qui pèse dans la balance : les antécédents, l’absence de domicile et l’absence de garanties de suivi éloignent les peines alternatives, alors qu’un hébergement stable, un emploi et des démarches en cours les rendent possibles.
Devant le tribunal de police, la même logique s’applique aux contraventions. Dans un arrêt du 9 décembre 2025 (n° 25-81.452), la Cour casse un jugement du tribunal de police de Nanterre qui avait infligé 150 euros d’amende pour une contravention de la quatrième classe sans motiver ce montant. Elle juge que la juridiction doit motiver l’amende au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, « à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue ». Au-delà du forfait, même pour une contravention, votre situation financière doit donc être prise en compte et la décision doit le montrer.
Le tribunal peut aussi aller plus loin que la clémence et renoncer à toute peine. L’article 132-59 du code pénal permet la dispense de peine « lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ». Le même article ajoute que « La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. » Ce mécanisme, applicable aux délits comme aux contraventions, est sans doute l’héritier le plus direct des anciennes circonstances atténuantes, mais ses trois conditions sont cumulatives et contrôlées de près.
La jurisprudence récente le montre avec netteté. Dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25-83.174), la Cour casse une dispense de peine accordée par le tribunal de police de Paris, qui avait retenu qu’« il a montré sa bonne foi, en se présentant à l’audience sans chercher à échapper à sa responsabilité », qu’il avait fourni les éléments utiles sur sa situation et qu’il faisait des efforts concrets de reconversion professionnelle : ces éléments, aussi favorables soient-ils, ne constataient ni le reclassement acquis, ni la réparation du dommage, ni la fin du trouble. Dans un arrêt du 17 mars 2026 (n° 24-81.604), elle annule une autre dispense parce que le juge avait constaté le reclassement et la fin du trouble, mais pas la réparation du dommage. Pour viser une dispense, il faut donc apporter la preuve de chacune des trois conditions, et d’abord celle de l’indemnisation de la victime.
Lorsque ces conditions sont en voie d’être remplies, l’article 132-60 permet d’ajourner le prononcé de la peine à une date fixée par la juridiction, ce qui laisse le temps de terminer l’indemnisation ou de consolider une insertion ; à l’audience de renvoi, le tribunal peut dispenser de peine, prononcer la peine prévue ou ajourner à nouveau. Une condition de forme est essentielle : « L’ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présent à l’audience. » Une personne absente se prive donc d’office de cette possibilité.
Reste le casier judiciaire, qui est souvent l’enjeu principal pour une première condamnation. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une condamnation d’exclure expressément sa mention au bulletin n° 2, soit dans le jugement lui-même, soit par une décision ultérieure rendue sur requête du condamné ; cette exclusion emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation. Elle n’est pas possible pour les infractions énumérées à l’article 706-47, notamment les agressions sexuelles. La demande peut être formulée dès l’audience, avec les mêmes pièces que celles qui justifient la peine, en expliquant précisément pourquoi l’inscription compromettrait un emploi ou une formation. Notre article sur le bulletin n° 2, l’exclusion de la mention et l’effacement et notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire détaillent les démarches possibles après le jugement.
La victime, de son côté, ne décide pas de la peine. Selon l’article 497 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut faire appel que quant à ses intérêts civils, alors que le prévenu et le ministère public peuvent contester la peine. Si vous êtes victime, votre rôle à l’audience est d’établir votre préjudice et d’obtenir réparation ; notre article sur l’avis à victime et la constitution de partie civile explique ces démarches. Si vous êtes prévenu, l’indemnisation spontanée de la victime reste l’un des éléments qui pèsent le plus, puisqu’elle conditionne aussi bien l’avertissement pénal probatoire que la dispense de peine.
Enfin, une peine mal motivée peut être contestée. L’article 498 du code de procédure pénale fixe en principe le délai d’appel à dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, avec des exceptions lorsque le jugement doit être signifié. Ce délai court vite : la décision de faire appel, qui permet de faire rejuger la peine en apportant de nouveaux justificatifs, doit donc être prise sans attendre. En cas de récidive, le cadre change sensiblement, et notre page sur la défense en cas de récidive légale en présente les enjeux.
Conclusion
Les circonstances atténuantes ont disparu du code pénal en 1994, mais ce qu’elles permettaient n’a pas disparu : il est devenu la règle. Le juge doit individualiser chaque peine en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, il ne peut prononcer la prison ferme qu’en dernier recours, il doit adapter l’amende aux ressources et aux charges, et il doit expliquer son choix. Quelques atténuations restent chiffrées par la loi, comme la réduction du tiers en cas de discernement altéré ou la limitation de moitié pour les mineurs, tandis que l’alcool, la colère ou la bonne foi n’ont aucun effet automatique.
Pour la personne poursuivie, l’enjeu n’est donc pas de prononcer une formule à l’audience, mais de prouver sa situation : revenus et charges, emploi ou formation, soins engagés et, surtout, indemnisation de la victime. Ce sont ces pièces, apportées tôt et classées avec soin, qui permettent d’obtenir un avertissement pénal probatoire plutôt qu’un procès, une amende adaptée plutôt qu’une sanction disproportionnée, une dispense ou un ajournement plutôt qu’une peine, ou encore l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2. Le débat parlementaire ouvert par la proposition de loi sur les peines planchers, dont le Sénat annonce la discussion en séance publique le 10 décembre 2026, mérite d’être suivi, mais tant qu’aucun texte n’est adopté, ces règles restent celles que le tribunal doit appliquer.