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Affaire Stavisky : résumé du scandale de 1934, pourquoi Alexandre Stavisky n’a jamais été jugé et ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Affaire Stavisky : résumé du scandale de 1934, pourquoi Alexandre Stavisky n’a jamais été jugé et ce que dit la loi

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Le 8 janvier 1934, des policiers venus de Paris pour l’arrêter découvrent Alexandre Stavisky agonisant dans un chalet de Chamonix, une balle dans la tête. Il meurt dans la nuit. Quelques semaines plus tard, le gouvernement Chautemps tombe, une émeute ensanglante la place de la Concorde le 6 février, et le nom de Stavisky devient celui d’un scandale d’État. Pourtant, l’homme au centre de l’affaire n’a jamais été jugé pour les faux bons du Crédit municipal de Bayonne : quand s’ouvre, en novembre 1935, le procès de l’affaire devant la cour d’assises de la Seine, il est mort depuis près de deux ans, et ce sont vingt autres personnes qui comparaissent.

Que s’est-il passé, et que dirait le droit d’aujourd’hui à chaque étape ? La question revient dans les recherches, notamment sous la forme « affaire Stavisky résumé ». Les faits exposés ici reposent sur les articles de presse cités, sur les notices des Archives nationales et du service des archives économiques et financières du ministère de l’Économie, présentées sur le portail FranceArchives, sur la notice pédagogique de l’Institut national de l’audiovisuel publiée par Lumni et sur le dossier du musée d’histoire de la justice Criminocorpus. Lorsque ces sources divergent, l’article le signale.

La première partie explique pourquoi Stavisky n’a jamais été jugé : les reports de son procès, sa libération pour raisons de santé, puis sa mort. La seconde revient sur ce que le procès de 1935-1936 a jugé et sur la manière dont un tel dossier serait traité aujourd’hui. Les textes et décisions cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur le 8 novembre 2026. Aucune juridiction n’a jamais statué sur la responsabilité personnelle de Stavisky dans l’affaire de Bayonne : les qualifications évoquées pour lui décrivent ce que le droit prévoit, pas un jugement.

I. Pourquoi Alexandre Stavisky n’a-t-il jamais été jugé ?

Deux réponses se superposent. Avant 1934, la justice n’a jamais réussi à le juger : les procédures ouvertes contre lui ont été repoussées pendant des années. En janvier 1934, sa mort a mis fin à toute possibilité de procès. Le droit actuel encadre ces deux situations de façon très différente.

A. Dix-huit reports et une libération pour raisons de santé : ce que le droit permet aujourd’hui

Né le 20 novembre 1886 en Ukraine et arrivé jeune en France avec sa famille, Alexandre Stavisky est arrêté le 27 juillet 1926, mais il sort de prison pour « raisons de santé », rappelle Le Monde dans un portrait publié en 1997. Le même article décrit ensuite un procès qui connut « dix-huit reports successifs », pendant que Stavisky, sous le nom de Serge Alexandre, multipliait les affaires. Un autre article du Monde, en 2000, situe son arrestation dans une villa de Marly-le-Roi, puis sa libération pour raisons médicales, et note qu’il avait montré très jeune « des dispositions pour l’impunité ».

Le décompte varie selon les sources. Le musée Criminocorpus parle de dix-neuf reports successifs entre octobre 1929 et octobre 1933, alors que Stavisky était inculpé, et relève que dix-huit rapports de police, établis à partir de 1924, étaient restés sans suite. La notice du service des archives économiques et financières indique, de son côté, qu’il avait été poursuivi pour fraude à plusieurs reprises et « relaxé 19 fois ». Ces chiffres ne se recoupent pas exactement, mais toutes les sources décrivent la même chose : un homme visé par des plaintes depuis des années, que la justice ne parvenait jamais à juger.

Ce retard a eu un visage politique. Après la chute du cabinet Chautemps, le nouveau gouvernement mute le procureur de la République de la Seine, M. Pressard, présenté comme le « beau-frère de M. Camille Chautemps », à la Cour de cassation, rappelait Le Monde en 1964. Le préfet de police Jean Chiappe est démis le 4 février 1934. Aucune des sources consultées n’établit qu’une instruction ait été donnée pour ralentir les poursuites ; c’est précisément ce soupçon qui a nourri le scandale.

Aujourd’hui, un procès qui s’enlise se heurte d’abord à un principe écrit en tête du Code de procédure pénale. L’article préliminaire dispose : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » Le même texte rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Ce droit au délai raisonnable protège la personne poursuivie contre une incertitude prolongée ; il ne lui garantit pas pour autant d’échapper au procès.

La chambre criminelle l’a clairement jugé. Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n° 21-85.655), publié au Bulletin et au Rapport, elle rappelle que le dépassement du délai raisonnable « est sans incidence sur la validité de la procédure » et ajoute : « Il ne saurait conduire à son annulation et, sous réserve des lois relatives à la prescription, il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique ». Les éventuelles conséquences de ce retard sur les droits de la défense sont prises en compte au stade du jugement. Autrement dit, des reports à répétition ne font pas disparaître les poursuites ; ils peuvent seulement peser sur l’appréciation des juges et ouvrir, le cas échéant, une action en responsabilité contre l’État pour fonctionnement défectueux de la justice. Le site détaille ce droit d’être jugé dans un délai raisonnable et ses limites.

La libération pour raisons de santé obéit désormais à des conditions précises. Pour une personne placée en détention provisoire, l’article 147-1 du Code de procédure pénale permet la mise en liberté, « sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction », lorsqu’une expertise médicale établit que la personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. Le texte ajoute : « La décision de mise en liberté peut être assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique. » Une libération médicale n’efface donc pas la procédure : la personne reste mise en examen, soumise à des obligations, et une nouvelle détention reste possible si son état évolue. Les critères de la remise en liberté avant le procès sont expliqués dans un article dédié, et la page consacrée à la détention provisoire présente les recours possibles.

Le soupçon d’interventions politiques trouve lui aussi une réponse dans les textes actuels. L’article 30 du Code de procédure pénale confie au ministre de la Justice la conduite de la politique pénale par des instructions générales, mais pose une interdiction nette : « Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. » Cette interdiction figure dans la rédaction de l’article en vigueur depuis le 27 juillet 2013.

Lorsque l’affaire met en cause des personnes habituellement en relation avec les juges d’un tribunal, l’article 43 du Code de procédure pénale permet en outre de la déplacer. S’agissant d’un magistrat, d’un avocat, d’un policier ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, le procureur général peut, d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, transmettre la procédure au tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d’appel. Le dernier alinéa étend ce mécanisme aux faits mettant en cause un maire ou un adjoint au maire dans l’exercice de son mandat. Ce dépaysement vise à éviter qu’un dossier soit traité par des magistrats trop proches des personnes en cause, soupçon qui a pesé sur la justice parisienne en 1934.

B. La mort de Chamonix : l’action publique s’éteint, pas la recherche de la vérité ni les droits des victimes

En décembre 1933, le directeur du Crédit municipal de Bayonne est arrêté, accusé d’avoir mis en circulation de faux bons au porteur, et les enquêteurs remontent vite jusqu’à Stavisky, résume Le Point en 2010. Stavisky disparaît. Selon un autre article du Point, publié en 2014, il apprend dans sa retraite de Chamonix qu’un mandat d’arrêt a été lancé contre lui. Le 8 janvier 1934, les policiers trouvent son corps dans une villa, « une balle dans la tête », écrivait Le Monde en 1964.

Les circonstances de cette mort n’ont jamais cessé d’être discutées. Selon Le Monde, Stavisky est resté une heure sans secours avant d’être transporté à l’hôpital, où il est mort le 9 janvier à 3 h 15 du matin, et la presse a aussitôt brodé sur le thème « On a suicidé Stavisky ». Dans son article de 1997, Le Monde résume : « Officiellement, il s’était suicidé. » Le journal ajoute que de sérieux doutes pesaient sur sa fin et rappelle la manchette du Canard enchaîné sur un coup de revolver tiré « à bout portant ». La version officielle n’a jamais été remplacée par une autre vérité judiciaire.

Dans le droit actuel, la recherche d’une personne en fuite passe par un mandat. Selon l’article 131 du Code de procédure pénale, « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. » Ce mandat autorise la force publique à rechercher la personne et à la conduire devant le juge ; il ne préjuge en rien de sa culpabilité.

Une mort par balle au moment d’une interpellation déclencherait aujourd’hui une enquête spécifique. L’article 74 du Code de procédure pénale s’applique en cas de découverte d’un cadavre lorsque la cause de la mort est inconnue ou suspecte : l’officier de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République et se transporte sur les lieux. Le texte précise : « Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. » Il ajoute : « Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort. » Les mêmes règles valent pour une personne découverte grièvement blessée, ce qui était le cas de Stavisky lorsque les policiers sont entrés dans le chalet.

La famille d’une personne morte dans des circonstances troubles dispose aussi de leviers. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 21 avril 2022 (n° 21-82.877), que « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. » Dans cette affaire, des parents qui avaient écrit au procureur pour demander des investigations sur la mort de leur fille ont vu leur constitution de partie civile déclarée recevable. Les dossiers anciens de morts suspectes de personnalités, comme l’affaire Robert Boulin, montrent l’usage qui peut être fait de ces voies.

Reste l’effet juridique de la mort sur les poursuites. L’article 6 du Code de procédure pénale est sans ambiguïté : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Une personne décédée ne peut donc plus être jugée ni condamnée, quelle que soit la gravité des faits qu’on lui impute. Le procès de 1935, que certains comptes rendus ont dit posthume, ne pouvait en réalité juger que les vivants.

La mort du prévenu ne fait pas disparaître pour autant toutes les conséquences civiles. Dans un arrêt du 9 décembre 1991 (n° 88-80.786), publié au Bulletin, la chambre criminelle constate que « l’action publique s’éteint par la mort du prévenu ; qu’il ne peut plus être statué en ce qui concerne la peine et l’amende fiscale », tout en précisant que, le décès étant survenu en cours d’instance de cassation, elle « reste saisie des sanctions à caractère réel et de l’action civile ». Lorsque la mort intervient avant tout jugement, comme pour Stavisky, les victimes conservent la voie civile.

C’est l’objet de l’article 4 du Code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. » La demande en réparation peut alors être dirigée contre la succession de l’auteur présumé, devant le juge civil, qui doit lui-même établir la faute et le dommage.

Surtout, la mort de l’organisateur présumé n’empêche pas de juger ceux qui l’ont aidé. L’article 121-7 du Code pénal définit le complice : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » La chambre criminelle en a tiré la conséquence dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-80.668), publié au Bulletin : la complicité reste punissable dès lors qu’est constatée « l’existence d’un fait punissable pour lequel les auteurs principaux n’ont pas été poursuivis » en raison d’une circonstance qui leur est personnelle. La mort de l’auteur principal relève de la même logique : elle éteint l’action publique à son seul égard, sans effacer le fait punissable. La page consacrée à la complicité d’infraction détaille les conditions de cette responsabilité.

II. Ce que le procès de 1935-1936 a jugé, et comment un tel dossier serait traité aujourd’hui

Après la mort de Stavisky, deux enquêtes se déroulent en parallèle : celle de la justice, qui prépare le procès des personnes impliquées dans l’émission des faux bons, et celle de la Chambre des députés, qui cherche les responsabilités politiques. Leur articulation, comme la nature des poursuites, serait différente aujourd’hui.

A. Faux bons, élus et influence : quelles qualifications et quelles juridictions aujourd’hui ?

Le mécanisme reposait sur les crédits municipaux, des établissements publics de prêt sur gage. En 1931, Stavisky avait fondé le Crédit municipal de Bayonne et fait émettre de faux bons de caisse « gagés sur des bijoux faux ou volés », écrit Le Monde. Selon Le Point, il avait convaincu le maire de Bayonne, Joseph Garat, de créer cet établissement deux ans avant la découverte de la fraude. Le montant des bons litigieux varie selon les récits : 239 millions de francs pour Le Monde, 235 millions pour Le Point, au moins 180 millions dans un autre article du Monde, qui mentionne aussi des lettres de soutien du ministre des Colonies, Albert Dalimier, utilisées pour rassurer les investisseurs.

La notice du service des archives économiques et financières, présentée sur FranceArchives, retrace la séquence : à Orléans, plus de 30 millions de francs de faux bons au porteur, puis, lorsque l’Inspection des finances s’en alerte, un repli sur Bayonne, où plus de 200 millions de francs auraient été détournés « avec la complicité du député-maire ». La notice des Archives nationales consacrée au fonds de Georges Bonnet nomme le directeur du Crédit municipal, Gustave Tissier, arrêté le 25 décembre 1933 (le 22 selon Le Monde) et présenté comme l’exécutant, cite le député Gaston Bonnaure, le sénateur René Renoult et Albert Dalimier parmi les relations de Stavisky, et précise que la commission d’enquête a conclu à l’absence de responsabilité individuelle de Georges Bonnet, alors ministre des Finances, qui ne sera pas inquiété par la justice.

Le Point décrit, de son côté, un système proche d’une « chaîne de Ponzi » et des conseils d’administration peuplés de personnalités influentes « dont la présence rassure les investisseurs ». Le même article mentionne le rachat du journal La Volonté.

Les caisses de crédit municipal existent toujours. L’article L. 514-1 du Code monétaire et financier les définit ainsi : « Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale. » Il précise : « Elles ont notamment pour mission de combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. » Leur nature publique compte pour la qualification des faits commis par leurs dirigeants.

Le premier terrain est celui de l’escroquerie. L’article 313-1 du Code pénal vise notamment le fait, « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale » et de la déterminer à remettre des fonds ou des valeurs. Le texte fixe la peine : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » L’article 313-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, prévoit des peines portées « à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque l’escroquerie est réalisée, entre autres, « Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ». En bande organisée, la peine atteint dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende.

La jurisprudence récente montre que le recours à des tiers respectables constitue l’une des manœuvres caractéristiques de ce délit. Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-83.924), la chambre criminelle juge caractérisées des « manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds, notamment l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus ». Les juges du fond avaient relevé des remboursements partiels destinés à masquer une cavalerie, schéma comparable à celui que la presse prête aux bons de Bayonne. Les éléments constitutifs et les peines de l’escroquerie sont détaillés dans un article de fond, et la page avocat escroquerie à Paris présente la défense des personnes poursuivies comme celle des victimes.

L’émission de faux bons par le directeur d’un établissement public relèverait aussi du faux. L’article 441-4 du Code pénal punit le faux commis dans une écriture publique ou authentique de dix ans d’emprisonnement, et ajoute : « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. » Encore faudrait-il que les bons émis soient qualifiés d’écritures publiques, ce que le juge apprécie au cas par cas. Dans l’affirmative, il s’agit d’un crime.

La conséquence est procédurale. Dans un arrêt du 20 juillet 2011 (n° 10-83.763), publié au Bulletin et rendu à propos d’un faux reproché à un officier d’état civil, la chambre criminelle rappelle « qu’en matière répressive, la compétence des juridictions est d’ordre public » et que les juges correctionnels doivent se déclarer incompétents lorsque les faits relèvent de la juridiction criminelle. Le musée Criminocorpus juge d’ailleurs curieux que le procès Stavisky ait été porté devant la cour d’assises alors qu’il aurait relevé, selon lui, de la correctionnelle ; les sources consultées ne précisent pas les qualifications exactes retenues en 1935.

Aujourd’hui, un crime puni de quinze ans ne serait plus jugé en premier ressort par une cour d’assises avec jury. Selon l’article 380-16 du Code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Le même article précise : « Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. » Elle cesse d’être compétente si un coaccusé ne remplit pas ces conditions, ce qui, dans un dossier à vingt accusés, peut ramener l’affaire devant la cour d’assises.

L’autre voie est la correctionnalisation, c’est-à-dire le renvoi de faits criminels devant le tribunal correctionnel sous une qualification de délit. L’article 469 du Code de procédure pénale l’encadre : lorsque le renvoi a été ordonné par une juridiction d’instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas se déclarer incompétent « si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné ». Le choix de la juridiction se joue donc dès la fin de l’instruction.

Le directeur d’un établissement public qui détourne des fonds encourt en outre une peine spécifique. L’article 432-15 du Code pénal vise la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, le comptable public ou le dépositaire public qui détourne des fonds publics ou privés ou « tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission » ; la peine est de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, qui peut être portée au double du produit de l’infraction. Un article du site détaille la défense en matière de détournement de fonds publics.

Les élus et intermédiaires qui monnayaient leur influence relèveraient du trafic d’influence ou de la corruption. L’article 432-11 du Code pénal punit de dix ans d’emprisonnement la personne investie d’un mandat électif public qui sollicite ou agrée des avantages, notamment « pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». L’article 433-1 punit symétriquement celui qui propose ces avantages, et l’article 433-2 atteint le simple particulier, avocat ou homme d’affaires, qui vend une influence réelle ou supposée, avec une peine de cinq ans d’emprisonnement. Les éléments constitutifs du trafic d’influence et la défense en matière de corruption font l’objet d’articles distincts.

Les magistrats ne sont pas à l’abri de ces poursuites. L’article 434-9 du Code pénal réprime la corruption d’un magistrat et prévoit une aggravation : « Lorsque l’infraction définie aux premier à septième alinéas est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d’une personne faisant l’objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende. » Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-83.178), publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que « le fait pour un magistrat d’obtenir des informations confidentielles, voire protégées par le secret du délibéré, sur une affaire en cours d’examen au sein de la juridiction où il est affecté et de les transmettre à autrui constitue un acte facilité par sa fonction ». Elle ajoute que « le pacte de corruption peut être postérieur aux actes accomplis par la personne corrompue ». Une contrepartie proposée après coup peut donc suffire.

Ceux qui ont seulement profité de l’argent, comme les journaux soupçonnés en 1934 d’avoir été rémunérés, relèveraient du recel. L’article 321-1 du Code pénal dispose : « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » La connaissance de l’origine des fonds est la condition décisive : sans elle, il n’y a pas d’infraction.

Pour les élus, la sanction la plus redoutée est souvent l’inéligibilité. L’article 131-26-2 du Code pénal la rend en principe obligatoire en cas de condamnation pour escroquerie, pour les atteintes à la probité des articles 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2 et 434-9, ainsi que pour les faux des articles 441-2 à 441-6 et le recel de ces délits. La juridiction peut toutefois, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

L’enquête parlementaire de 1934 obéirait aussi à d’autres règles. Selon Criminocorpus, la commission d’enquête votée le 16 février 1934 a tenu 185 séances et entendu 328 témoins avant de clore ses travaux le 28 mars 1935, alors même que l’instruction judiciaire suivait son cours. Aujourd’hui, l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 l’interdirait dans ces termes : « Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. » Le même article prévoit que « La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d’enquête est passible de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Quant aux ministres, les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions relèvent aujourd’hui de la Cour de justice de la République, en vertu de l’article 68-1 de la Constitution, et non des juridictions ordinaires. Le site a consacré un article à la responsabilité pénale des ministres devant la Cour de justice de la République et un autre à l’affaire du sang contaminé, où cette juridiction a jugé trois anciens membres du gouvernement.

La prescription, enfin, ne jouerait plus de la même manière. Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 9-1 reporte le point de départ pour les infractions cachées et définit la dissimulation : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Le report ne peut toutefois conduire au-delà de douze années révolues pour les délits à compter du jour des faits.

La chambre criminelle a fixé, le 25 mars 2026 (n° 24-80.607), la place de l’escroquerie dans ce régime. Elle juge que l’escroquerie, dont la victime connaît nécessairement la remise, ne peut être occulte : « Ce délit ne saurait donc être qualifié d’occulte. » En revanche, pour des faits qui n’étaient pas prescrits lors de l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, « une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies ». L’arrêt rappelle aussi que la prescription, en matière d’escroquerie, ne court qu’à partir de la dernière remise lorsque les manœuvres forment une opération délictueuse unique. Un schéma de remboursements successifs, nourri par de nouveaux apports, peut ainsi retarder longtemps le départ du délai. Ce point est développé dans l’article consacré à l’escroquerie dissimulée et l’article 9-1.

B. Neuf condamnés, onze acquittés, des porteurs remboursés en 1955 : les garanties d’aujourd’hui

Le procès s’est tenu devant la cour d’assises de la Seine, du 4 novembre 1935 au 21 janvier 1936 selon Criminocorpus, en cinquante-cinq audiences. La notice de l’INA publiée par Lumni dénombre « 20 inculpés, 250 témoins et 50 avocats ». Selon Criminocorpus, le jury a dû répondre à 1 956 questions. Lumni indique que neuf accusés ont été condamnés, dont deux parlementaires, Joseph Garat et Gaston Bonnaure ; la notice des Archives nationales précise que le député-maire de Bayonne a été condamné à deux ans de prison.

Onze accusés ont été acquittés selon Criminocorpus. Parmi eux figurent l’épouse de Stavisky, libérée après treize mois de détention, et quatre journalistes poursuivis pour recel de fonds provenant d’escroqueries. Le même dossier indique que les compagnies lésées, à l’exception des associations mutuelles et de la caisse d’assurances sociales, se sont désistées. Selon cette source, la juridiction n’a ordonné la restitution que de 36 millions de francs, et une centaine de porteurs de bons n’auraient été remboursés qu’en février 1955.

La responsabilité de l’État a également été recherchée devant la juridiction administrative. Le Monde rapportait en décembre 1949 que des arrêts du Conseil d’État avaient reconnu la responsabilité de l’État dans le défaut de remboursement des bons du Crédit municipal de Bayonne. Le journal avait déjà signalé en février 1947, dans un autre article, une série d’arrêts du Conseil d’État dans cette affaire.

Le droit actuel organise un second examen. Selon l’article 380-1 du Code de procédure pénale, « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel ». L’appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour autrement composée, qui réexamine l’affaire. L’article 380-2 ouvre aussi l’appel au ministère public et précise : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » Un acquittement prononcé en premier ressort n’est donc pas nécessairement définitif.

La décision doit aussi être expliquée. L’article 365-1 du Code de procédure pénale impose désormais une feuille de motivation : « En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». La motivation porte aussi sur le choix de la peine. Dans un procès à vingt accusés, chaque condamné recevrait ainsi l’énoncé des éléments retenus contre lui et des raisons de sa peine. La page consacrée à la cour d’assises décrit le déroulement de ces audiences.

Les treize mois de détention suivis d’un acquittement ouvriraient aujourd’hui un droit à réparation. Selon l’article 149 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif « a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». Le texte prévoit quelques exceptions, notamment lorsque la personne s’est librement accusée à tort pour protéger l’auteur des faits. Les conditions de cette indemnisation de la détention injustifiée sont détaillées dans un article dédié.

Pour les victimes, la voie de droit commun reste la constitution de partie civile, qui permet de demander réparation devant la juridiction pénale saisie des poursuites, comme l’explique la page consacrée à l’avocat de la partie civile ou l’article sur la plainte avec constitution de partie civile.

Lorsque l’auteur est insolvable, en fuite ou décédé, les victimes d’escroquerie disposent en outre d’un filet de sécurité limité. L’article 706-14 du Code de procédure pénale permet à la victime d’une escroquerie qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sous condition de ressources. Le texte précise : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. »

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a appliqué strictement ce plafond dans un arrêt du 12 octobre 2023 (n° 22-14.445) : le texte « limite au triple du montant mensuel du plafond de ressources » l’indemnité allouée aux victimes d’une escroquerie, si bien qu’à la date de l’arrêt, avec un plafond mensuel de 1 447 euros, l’indemnité totale ne pouvait dépasser 4 341 euros. Pour un épargnant ruiné, ce secours reste modeste ; il ne remplace ni la condamnation des auteurs ni la saisie de leurs avoirs. La page consacrée à l’indemnisation des victimes par la CIVI présente cette procédure.

Conclusion

L’affaire Stavisky tient en un paradoxe : l’homme dont le nom désigne le scandale n’a jamais été jugé pour les faux bons de Bayonne. Avant 1934, les reports successifs et une libération pour raisons de santé l’ont tenu à l’écart des audiences. Le 8 janvier 1934, sa mort à Chamonix, présentée comme un suicide sans jamais convaincre tout le monde, a éteint l’action publique à son égard. Le procès ouvert devant la cour d’assises de la Seine en novembre 1935 a jugé vingt autres personnes : neuf ont été condamnées, dont deux parlementaires, onze acquittées, parmi lesquelles sa veuve et quatre journalistes.

Le droit d’aujourd’hui ne garantirait pas un autre dénouement, mais il en changerait les règles. Le délai raisonnable est inscrit dans la loi, sans annuler les poursuites ; la libération médicale suppose une expertise et peut s’accompagner d’un contrôle judiciaire ; le ministre de la Justice ne peut plus donner d’instruction dans une affaire individuelle. La mort d’un suspect déclenche une enquête en recherche des causes de la mort, n’empêche pas de juger ses complices et laisse aux victimes la voie civile. Les faits seraient qualifiés d’escroquerie aggravée, de faux, de détournement de fonds publics, de trafic d’influence ou de corruption, avec une inéligibilité en principe obligatoire pour les élus condamnés. Les accusés disposeraient d’un appel et d’une décision motivée, et une détention suivie d’un acquittement ouvrirait droit à réparation. Quatre-vingt-dix ans après le verdict, une question reste sans réponse judiciaire : les circonstances exactes de la mort de Stavisky.

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