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Ministre des Transports en 2026 : qui est Philippe Tabarot, que peut-il décider, qui l’a précédé depuis 2017 et que se passe-t-il si les transports sont bloqués le jour du vote ?

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Ministre des Transports en 2026 : qui est Philippe Tabarot, que peut-il décider, qui l’a précédé depuis 2017 et que se passe-t-il si les transports sont bloqués le jour du vote ?

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L’élection présidentielle de 2027 aura lieu, sauf changement, les dimanches 18 avril et 2 mai, et le second tour tombera au lendemain du 1er-Mai. Selon le Journal du dimanche du 8 novembre 2026, l’Élysée assure que ces dates « seront conservées telles quelles », tandis que le journal rapporte la crainte, chez un conseiller du gouvernement, d’« entraves au vote » liées à des routes bloquées ou à des transports perturbés. La question conduit à un ministre que beaucoup cherchent d’abord par son nom : Philippe Tabarot, ancien sénateur des Alpes-Maritimes, chargé des transports depuis le 23 décembre 2024 et ministre des Transports de plein exercice dans le gouvernement composé le 12 octobre 2025.

Qui est-il, qu’a-t-il déclaré à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de quoi s’est-il déporté et que peut-il décider seul ? Et, pour l’électeur, que se passe-t-il si les trains, les bus ou les routes ne permettent pas de rejoindre son bureau de vote un jour de présidentielle ? Le droit des transports organise la prévisibilité du service en cas de grève, mais il ne cite pas les jours de scrutin. Le droit électoral, lui, offre la procuration, l’allongement des horaires et le contrôle du juge.

Nous présenterons d’abord le ministre, son parcours et ses pouvoirs (I), puis ce que la loi garantit, et ne garantit pas, lorsque les transports sont perturbés un jour de vote (II). Les règles citées sont celles en vigueur au 8 novembre 2026, et cet article ne prend parti pour aucun candidat ni aucune formation.

I. Qui est Philippe Tabarot, ministre des Transports, et que peut-il décider ?

A. D’un siège de sénateur des Alpes-Maritimes au ministère des Transports : parcours, nominations, déclarations et déport

Né le 25 novembre 1970 à Cannes et titulaire d’une maîtrise de droit public, Philippe Tabarot a construit son parcours dans les Alpes-Maritimes, selon la biographie publiée par le ministère chargé des transports : conseiller général du canton de Cannes-Centre de 2001 à 2015, conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur de 2015 à 2021, puis sénateur des Alpes-Maritimes, élu en septembre 2020. Une note biographique diffusée par le même ministère ajoute qu’il a été vice-président de la région chargé des transports. Sa déclaration d’intérêts, publiée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), précise qu’il a présidé la régie régionale des transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur de janvier 2016 à octobre 2020, qu’il a siégé au conseil d’administration du GART d’avril 2016 à novembre 2020 et qu’il a démissionné de sa vice-présidence régionale le 26 octobre 2020, un mois après son élection au Sénat. Le dossier des transports l’accompagne donc depuis une dizaine d’années.

Au Sénat, sa fiche officielle indique qu’il a été élu le 27 septembre 2020, qu’il a été secrétaire du Sénat et premier vice-président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et que son mandat a pris fin le 23 janvier 2025, au titre de membre du Gouvernement. Il y a notamment rapporté, en 2024, la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, dont un article visait expressément les jours d’élection et sur laquelle nous reviendrons dans la seconde partie.

Son entrée au Gouvernement se lit dans les décrets publiés au Journal officiel. Le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement le nomme ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, « ministre chargé des transports ». Ses compétences sont alors déléguées : selon l’article 1er du décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025, il « exerce, par délégation du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, les attributions de celui-ci relatives aux transports, aux mobilités et à leurs infrastructures ». Le décret du 5 octobre 2025 le nomme ensuite « ministre des transports » dans le premier gouvernement de Sébastien Lecornu, et celui du 12 octobre 2025, qui compose le second, le reconduit sous le même intitulé. Aucun des décrets de composition publiés depuis, les 22 et 26 février, le 22 septembre et le 7 novembre 2026, ne modifie ses fonctions. Pour la différence entre ministre, ministre délégué et secrétaire d’État, et pour savoir qui peut signer quoi, on se reportera à notre article sur la composition du gouvernement en 2026.

Le changement n’est pas seulement symbolique. Dans un entretien accordé à Nice-Matin le 30 août 2026, le ministre décrit un ministère « autonome pour la première fois depuis 1988 ». Notre recherche dans les titres du Journal officiel confirme l’essentiel : avant le décret du 29 octobre 2025, le dernier décret d’attributions consacré à un ministre portant le seul intitulé de ministre des transports date du 30 mai 1988, au profit de Louis Mermaz, les textes suivants visant des portefeuilles plus larges, comme celui de 2005, consacré à un ministre chargé à la fois des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

Être ministre interdit de rester parlementaire. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec « tout mandat parlementaire », et l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 précise que ces incompatibilités « prennent effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de sa nomination ». C’est exactement ce que montre la fiche du Sénat : nommé le 23 décembre 2024, Philippe Tabarot a cessé d’être sénateur le 23 janvier 2025. Le code électoral organise ensuite son remplacement. Selon l’article LO 320, « Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l’ordre de la liste. » Le même article ajoute : « A l’expiration du délai d’un mois, le sénateur reprend l’exercice de son mandat. » Philippe Tabarot avait été élu en 2020 au scrutin de liste ; il a rappelé à Nice-Matin avoir figuré cette année-là sur la liste conduite par Dominique Estrosi Sassone.

Ce droit au retour a toutefois une limite naturelle : il ne joue que pour le mandat en cours. Or les sièges des Alpes-Maritimes ont été remis en jeu lors des élections sénatoriales de septembre 2026. Interrogé par Nice-Matin le 30 août 2026, le ministre a expliqué qu’il ne serait pas candidat, parce que « c’est incompatible avec les fonctions » qu’il exerce, ajoutant que le Premier ministre veut un gouvernement concentré sur son action, « pas sur les échéances électorales ». Il a apporté son soutien à la liste de la sénatrice sortante. Le mandat obtenu en 2020 ayant pris fin avec ce renouvellement, un départ du gouvernement ne lui rendrait aujourd’hui aucun siège. La situation diffère de celle d’autres ministres issus du Sénat, comme le montre notre article sur la ministre de l’Aménagement du territoire et les raisons de son départ du Sénat, et la règle de conduite fixée par le Premier ministre pour les ministres tentés par une candidature est analysée dans notre article sur les ministres en campagne pour la présidentielle 2027. Sur le plan partisan, il a indiqué au même journal rester suspendu par Les Républicains, comme d’autres ministres issus de ce parti dans le gouvernement Lecornu.

Comme tout membre du Gouvernement, il a déposé auprès de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. D’après les données ouvertes de la Haute Autorité, ces deux déclarations ont été déposées le 3 décembre 2025 et publiées le 20 avril 2026, une déclaration d’intérêts modificative déposée le 28 janvier 2026 ayant été publiée le 21 avril 2026. Outre les mandats déjà cités, la déclaration d’intérêts mentionne, pour les cinq dernières années, des fonctions de chargé de communication à la mairie du Cannet en 2020, ainsi que de directeur, puis de chargé de mission, au sein d’un groupement d’intérêt public touristique et culturel, jusqu’en décembre 2024. Elle mentionne aussi l’association Avenir Transport, dont il a été membre du conseil d’administration d’octobre 2022 à décembre 2024, puis vice-président en décembre 2024, fonctions terminées le 23 décembre 2024, jour de sa nomination. Le rôle de cette autorité et la portée de ces déclarations sont détaillés dans notre article consacré à la HATVP et aux déclarations des élus et des candidats.

Ce lien éclaire le décret de déport qui le concerne, seul texte de ce type mentionné sur sa fiche du site officiel du Gouvernement. Le décret n° 2026-165 du 4 mars 2026, publié au Journal officiel du 6 mars et pris sur sa proposition, prévoit en son article 1er que le ministre des transports « ne connaît pas de toute décision concernant directement l’association » Avenir Transports, et que « les attributions correspondantes du ministre des transports à l’égard de cette association sont exercées par le Premier ministre ». Le mécanisme vient de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 : « Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe par écrit le Premier ministre », un décret transfère alors les attributions concernées, et le ministre « s’abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont il dispose » pour ces questions. Le déport ne signifie donc pas qu’une faute a été commise : c’est une précaution, qui ne vaut que pour les décisions visant directement l’association.

Le nom du ministre a aussi circulé en juin 2026 pour une autre raison. Le 17 juin, le maire de Nice, Éric Ciotti, a annoncé sur TF1 déposer plainte devant la Cour de justice de la République contre le ministre des Transports, selon TF1 Info ; d’après l’AFP, la plainte visait des menaces et une injure publique. La Constitution réserve à cette juridiction les actes des ministres « accomplis dans l’exercice de leurs fonctions » (article 68-1) et confie le tri des plaintes à une commission des requêtes, qui ordonne « soit le classement de la procédure », soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation (article 68-2). Selon une dépêche de l’AFP reprise par Actu.fr, information également rapportée par Ouest-France et BFM Côte d’Azur, la commission des requêtes a classé cette plainte le 9 juillet 2026, en relevant qu’elle n’était accompagnée d’aucune pièce de nature à conforter les allégations. Le ministre avait contesté les faits, déclarant sur franceinfo, selon Nice-Matin : « Je n’ai menacé personne ». Aucune poursuite n’a donc été ouverte devant la Cour de justice de la République.

Le tableau suivant reprend, d’après les décrets de composition du Gouvernement publiés au Journal officiel, les membres du Gouvernement chargés des transports depuis 2017. Il fait apparaître deux courtes périodes sans titulaire désigné : le décret du 20 mai 2022 et celui du 11 janvier 2024 ne nomment aucun membre chargé des transports, et il faut attendre respectivement les décrets du 4 juillet 2022 et du 8 février 2024.

Décret de composition Titulaire Intitulé exact
17 mai 2017 (repris le 21 juin 2017) Élisabeth Borne ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
3 septembre 2019 Jean-Baptiste Djebbari secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
6 juillet 2020 Jean-Baptiste Djebbari ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports
4 juillet 2022 Clément Beaune ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
8 février 2024 Patrice Vergriete ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
21 septembre 2024 François Durovray ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
23 décembre 2024 Philippe Tabarot ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
5 octobre 2025, puis 12 octobre 2025 Philippe Tabarot ministre des transports

Entre le décret du 16 juillet 2019, qui nomme Élisabeth Borne ministre de la transition écologique et solidaire, et celui du 3 septembre 2019, aucun secrétaire d’État ou ministre délégué n’est spécialement chargé des transports. Le tableau montre surtout la nouveauté de 2025 : pendant plus de huit ans, les transports ont été confiés, pour l’essentiel, à un membre du Gouvernement placé auprès d’un autre ministre, avant de redevenir un ministère de plein exercice.

B. Ce que le ministre des Transports peut décider seul, avec d’autres ministres, ou pas du tout

Le périmètre du ministère est fixé par le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025. Son article 1er pose le principe : « Le ministre des transports prépare et met en œuvre la politique en matière de transports, d’infrastructures et de mobilités, d’équipement, et de sécurité et de sûreté des infrastructures et des transports. » Le texte détaille ensuite douze domaines : les transports ferroviaires, guidés et routiers, les voies navigables, l’aviation civile, les applications satellitaires, la météorologie, les mobilités routières et actives, la gestion du réseau routier national et l’organisation des transports pour la défense ; la politique d’intermodalité, avec les services express régionaux métropolitains ; le transport de marchandises et la logistique ; les ports et, en lien avec la ministre de la transition écologique, les transports maritimes ; la réglementation sociale du secteur, en lien avec le ministre du travail ; la sécurité et la sûreté des mobilités ; la politique industrielle et l’exportation ; la recherche aéronautique ; l’équipement routier et autoroutier ; la décarbonation des transports, conjointement avec d’autres ministres ; enfin l’accessibilité, en lien avec la ministre de la santé.

Le même décret lui donne des services. Selon son article 2, le ministre a autorité sur la direction générale de l’aviation civile et sur la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, et, conjointement avec d’autres ministres, sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour les transports maritimes, sur la direction générale de l’énergie et du climat et sur le commissariat général au développement durable. Il « dispose » en outre de plusieurs services qui ne sont pas les siens, parmi lesquels la délégation à la sécurité routière et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La nuance compte : un service placé sous son autorité reçoit directement ses instructions, tandis qu’un service dont il dispose travaille pour lui dans la limite de ses attributions. Les services partagés avec la transition écologique expliquent que nombre de textes soient cosignés, comme le montre notre article sur la ministre de la Transition écologique.

La comparaison avec 2025 éclaire ce qui a changé. Sous le décret du 8 janvier 2025, le ministre exerçait les attributions d’un autre ministre par délégation et contresignait les décrets conjointement avec lui. Depuis octobre 2025, il tient ses attributions directement d’un décret qui lui est propre. Cela ne lui donne pas pour autant tous les pouvoirs. La Constitution confie au Premier ministre le soin d’assurer l’exécution des lois et précise qu’« il exerce le pouvoir réglementaire » (article 21). Les décrets relatifs aux transports sont donc des décrets du Premier ministre, ou du Président de la République lorsqu’ils sont délibérés en conseil des ministres, que le ministre des Transports contresigne : les actes du Premier ministre sont « contresignés, le cas échéant, par les ministres » chargés de leur exécution (article 22). Le ministre signe lui-même des arrêtés, lorsqu’un texte le prévoit, et dirige ses services. Les règles nouvelles d’importance passent, elles, par le Parlement : le ministre a indiqué à Nice-Matin, le 30 août 2026, vouloir faire adopter avant la fin de l’année par l’Assemblée nationale le projet de loi-cadre sur les transports déjà voté par le Sénat, et il cite parmi ses réalisations la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports.

Le ministre des Transports ne décide pas non plus, en principe, du nombre de trains qui circulent un jour donné. Le code des transports confie l’organisation des services à des autorités organisatrices. Pour les trains régionaux, l’article L. 2121-3 dispose que « La région est l’autorité organisatrice compétente pour l’organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional. » L’État, et donc en pratique le ministère, est pour sa part l’autorité organisatrice des services d’intérêt national : selon l’article L. 2121-1, « L’État est l’autorité organisatrice compétente pour l’organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national », ainsi que pour les services routiers effectués en substitution.

Enfin, aucun ministre ne peut interdire une grève. Le droit de grève est garanti par le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui renvoie aux lois qui le réglementent. Le Conseil constitutionnel en a tiré les conséquences pour les transports dans sa décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007, relative à la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Il y juge que la continuité du service public a, comme le droit de grève, le caractère d’« un principe de valeur constitutionnelle », et que le législateur peut concilier les deux. Les dispositions de cette loi, déclarées conformes, ont été reprises pour l’essentiel dans le code des transports. C’est ce cadre, et non un pouvoir propre du ministre, qui s’appliquera si un mouvement social coïncide avec l’élection présidentielle.

II. Transports bloqués le jour du vote en 2027 : ce que la loi garantit et ce que peut faire l’électeur

A. Grève, blocage, intempéries : ce que prévoit le droit des transports, et pourquoi le jour du scrutin n’y figure pas

Le calendrier est connu, même s’il n’est pas encore fixé par décret. Les dates retenues, le 18 avril et le 2 mai 2027, et les échéances qui en découlent sont présentées dans notre article sur la date de l’élection présidentielle 2027. L’article 7 de la Constitution impose que l’élection ait lieu « vingt jours au moins » et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice. Au 8 novembre 2026, notre recherche dans les titres du Journal officiel ne fait apparaître aucun décret de convocation des électeurs pour 2027 : le plus récent reste le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022, pris pour l’élection précédente. Selon le JDD, un éventuel changement de calendrier devrait intervenir avant le 31 janvier 2027 pour rester possible. La question d’un éventuel déplacement du second tour, et les règles applicables au 1er-Mai, veille du vote, sont traitées dans notre article sur le second tour du 2 mai 2027, et l’hypothèse d’un report pour circonstances exceptionnelles dans celui consacré au report de l’élection en cas de guerre.

Que prévoit la loi si les transports sont perturbés ce jour-là ? Le point de départ est le chapitre du code des transports issu de la loi de 2007, applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes. Selon l’article L. 1222-2, « l’autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic », après consultation des usagers lorsqu’une structure les représente. Le texte énumère les perturbations réputées prévisibles : les grèves, les plans de travaux, les incidents techniques et les aléas climatiques passé un délai de trente-six heures, ainsi que tout événement porté à la connaissance de l’entreprise par le représentant de l’État, l’autorité organisatrice ou le gestionnaire de l’infrastructure depuis trente-six heures. Un blocage dont le préfet a informé l’entreprise au moins trente-six heures à l’avance peut donc entrer dans ce dispositif.

Le contenu du service minimal est défini par l’article L. 1222-3. Selon ce texte, « Le niveau minimal de service doit permettre d’éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires. » Il ajoute : « Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population. » Puis il vise un cas particulier : « Il doit également garantir l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux. » Les jours de scrutin, eux, ne sont pas mentionnés. Une autorité organisatrice pourrait sans doute en tenir compte au titre de l’accès aux services publics ou des besoins essentiels, mais aucune disposition ne l’y oblige expressément, à la différence des examens nationaux.

La mise en œuvre repose sur les entreprises de transport. L’article L. 1222-4 leur impose d’élaborer un plan de transports adapté aux priorités de desserte et un plan d’information des usagers, soumis à l’approbation de l’autorité organisatrice. L’article L. 1222-7 prévoit un accord collectif de prévisibilité du service, ou à défaut un plan de prévisibilité défini par l’employeur, et précise : « En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes. » Autrement dit, le service minimal ne crée pas d’obligation de travailler pour les grévistes : il organise le service avec ceux qui ne font pas grève. Pour y parvenir, les agents concernés doivent informer leur employeur de leur intention de participer à la grève « au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève », selon l’article L. 1324-7 pour les agents indispensables au plan de transport adapté ; une règle comparable figure à l’article L. 1114-3 pour les salariés dont l’absence affecte directement la réalisation des vols.

L’usager dispose de deux garanties concrètes. La première est l’information : selon l’article L. 1222-8, en cas de perturbation prévisible, « l’information aux usagers doit être délivrée par l’entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation ». Un électeur saura donc, en principe, dès le samedi 1er mai si son train du lendemain circule. La seconde est financière : en cas de défaut d’exécution du plan de transports adapté ou du plan d’information, l’article L. 1222-11 impose à l’entreprise, lorsqu’elle en est directement responsable, « un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d’inexécution de ces plans ». Ni l’une ni l’autre ne garantit cependant qu’un transport sera disponible pour aller voter.

Les blocages de routes ou de gares relèvent d’un autre registre, celui de l’ordre public, qui appartient au préfet et au ministre de l’Intérieur plutôt qu’au ministre des Transports. Le préfet dispose d’un pouvoir de réquisition : selon le 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il peut agir « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige », et réquisitionner biens, services et personnes par arrêté motivé. Le Conseil d’État a admis, dans une ordonnance du 27 octobre 2010 (n° 343966) publiée au recueil Lebon, que le préfet peut sur ce fondement « requérir les salariés en grève d’une entreprise privée dont l’activité présente une importance particulière pour le maintien de l’activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics, lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public ». Il ajoute qu’« il ne peut prendre que les mesures nécessaires, imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public ». L’affaire concernait l’approvisionnement en carburant d’un aéroport et de l’Île-de-France. Aucune des décisions que nous avons lues n’applique ce raisonnement à un réseau de transport public un jour de scrutin : une réquisition destinée à permettre aux électeurs de voter supposerait de démontrer une menace pour l’ordre public et resterait limitée au strict nécessaire. Les compétences du ministre de l’Intérieur sur l’organisation des élections sont présentées dans notre article sur le ministre de l’Intérieur en 2026.

La proposition de loi rapportée au Sénat par Philippe Tabarot en 2024 visait notamment ce cas. Dans le texte adopté par le Sénat le 9 avril 2024, l’exercice du droit de grève des personnels indispensables aurait pu être suspendu entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures, par périodes continues de sept jours au plus, dans la limite de trente jours par an fixés chaque année par décret en Conseil d’État. Parmi les périodes éligibles figurait, « de la veille et jusqu’au lendemain », chaque jour d’« élections nationales et locales au suffrage direct », ainsi que les référendums, à côté des jours fériés, des vacances scolaires et des événements d’importance majeure. Ce texte n’est pas devenu une loi. D’après le dossier législatif publié par vie-publique.fr, mis à jour le 15 janvier 2026, il a été adopté en première lecture par le Sénat, puis a fait l’objet à l’Assemblée nationale d’un rapport et d’un texte de commission déposés le 14 janvier 2026, sans adoption en séance publique. Au 8 novembre 2026, aucune règle propre aux jours d’élection n’existe donc dans le droit des transports.

B. L’électeur empêché : procuration, horaires prolongés, réclamation et ce que juge le juge de l’élection

Faute de garantie de transport, la première protection de l’électeur est la procuration. L’article L. 71 du code électoral est sans condition : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. » L’article L. 72 pose une seule condition : « Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux. » L’article L. 73 limite le cumul : « Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. » Ces articles s’appliquent à l’élection présidentielle, puisque l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 organise les opérations électorales selon les articles L. 57-1 à L. 78 du code électoral. Aucun justificatif d’absence n’est demandé. Selon service-public.gouv.fr, la demande peut être faite avec le formulaire en ligne puis un passage à la police ou à la gendarmerie, ou entièrement en ligne avec une identité numérique certifiée France Identité, et elle doit l’être le plus tôt possible, car la mairie doit la recevoir à temps. Un électeur qui craint une grève ou un blocage le 2 mai a donc intérêt à agir dès l’annonce du mouvement, sans attendre la veille. Les démarches pratiques pour 2027 sont détaillées dans notre article sur la procuration pour la présidentielle 2027.

La deuxième protection tient aux horaires. Pour l’élection présidentielle, le II bis du même article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit : « Le jour du vote, le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-neuf heures. » Il permet toutefois au représentant de l’État dans le département d’avancer l’heure d’ouverture ou de retarder l’heure de clôture dans certaines communes, « sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures ». La rédaction de cet article applicable à compter du 1er janvier 2027 reprend ces règles à l’identique. Pour les autres élections, l’horaire de droit commun est différent. Selon l’article R. 41, « Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. » Les arrêtés préfectoraux qui modifient cet horaire doivent être publiés et affichés au plus tard le cinquième jour avant le scrutin. L’heure limite de vingt heures a déjà servi à neutraliser des retards. Dans une décision du 15 novembre 2022 (n° 461959), le Conseil d’État a validé l’élection départementale du canton de Marseille 6, alors que huit bureaux de vote avaient ouvert avec plus de deux heures de retard le 20 juin 2021, au motif qu’« il n’est pas établi qu’un nombre conséquent d’entre eux ont été empêchés de prendre part au vote de ce fait », les électeurs ayant pu voter jusqu’à la clôture fixée à vingt heures.

La troisième protection est le contrôle du juge, qui raisonne en termes d’électeurs effectivement empêchés et d’écart de voix. L’exemple le plus parlant concerne un blocage physique. Dans un arrêt du 5 juillet 2022 (n° 21PA05195), la cour administrative d’appel de Paris a examiné l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie, des métiers et d’agriculture de Wallis-et-Futuna, où le bureau de vote de Wallis avait été bloqué et l’accès à celui de Futuna empêché par une manifestation, de sorte que le vote n’avait pu commencer qu’à 12 h 20 et à 12 h 30, avant que l’administrateur supérieur ne prolonge le scrutin jusqu’à 19 heures au lieu de 16 heures. Sept électeurs avaient attesté avoir renoncé à voter après avoir trouvé le bureau bloqué. La cour a jugé que « l’irrégularité du déroulement du scrutin lié au blocage temporaire des bureaux de vote qui a finalement conduit trois électeurs à ne pas exprimer leur suffrage a été, en l’espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin », compte tenu d’un écart de trois voix au plus entre les listes, et a confirmé l’annulation. À l’inverse, une abstention générale ne suffit pas. À propos du premier tour des municipales de mars 2020, tenu au début de l’épidémie de covid-19, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 4 novembre 2020 (n° 440355) que « Le niveau de l’abstention n’est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s’il n’a pas altéré, dans les circonstances de l’espèce, sa sincérité. » Une grève nationale des transports qui réduirait la participation ne suffirait donc pas, à elle seule, à remettre en cause une élection : il faudrait établir des empêchements précis et leur incidence sur le résultat.

Pour l’élection présidentielle, ce contrôle appartient au Conseil constitutionnel. Le III de l’article 3 de la loi de 1962 dispose que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations ». La procédure est précisée par l’article 30 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : « Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation. » Le même article prévoit que « Le représentant de l’Etat, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel les opérations d’une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n’ont pas été observées », et que tout candidat peut, dans le même délai, saisir directement le Conseil. Concrètement, un électeur qui constate un obstacle à l’accès de son bureau a intérêt à en garder la trace, par des attestations datées, des photographies ou un signalement en mairie, et, s’il parvient à voter, faire porter sa réclamation au procès-verbal. Ce sont des éléments de ce type, des attestations d’électeurs, qui ont emporté la conviction du juge à Wallis-et-Futuna.

Reste la solution que des partis ou des candidats pourraient être tentés d’organiser : le transport des électeurs jusqu’au bureau de vote. Le Conseil d’État ne la juge pas irrégulière par principe. Dans deux décisions relatives aux municipales de 2020, rendues pour Tumaraa, en Polynésie française, le 24 décembre 2020 (n° 442132), et pour Maripasoula, en Guyane, le 17 mai 2021 (n° 447064), il juge dans les mêmes termes que « l’organisation de transports au profit d’électeurs se rendant dans les bureaux de vote n’est pas de nature, en l’absence de toute preuve que des pressions auraient été exercées sur eux, à fausser la sincérité du scrutin ». À Tumaraa, il en allait ainsi alors même que le transport avait été assuré dans un véhicule appartenant à la commune et conduit par une employée municipale. La question de la sincérité n’épuise cependant pas celle du financement. L’article L. 52-8 du code électoral, applicable à l’élection présidentielle, prévoit que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », y compris en fournissant des services à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. Une navette offerte au profit d’un candidat par une entreprise ou une collectivité pourrait donc être regardée comme un avantage prohibé, indépendamment de son effet sur le vote.

Le droit pénal électoral vise enfin les obstructions. Selon l’article L. 98 du code électoral, applicable à la présidentielle, « Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d’un collège électoral, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros. » Une grève, qui est l’exercice d’un droit constitutionnel, ne paraît pas relever de ce texte. Un blocage délibéré de l’accès à un bureau de vote pourrait en revanche être examiné sous cet angle, sous réserve de l’appréciation du juge pénal. Les questions de contentieux électoral, de financement des campagnes et de responsabilité des membres du Gouvernement et des élus relèvent du droit public et du contentieux électoral.

En pratique, l’électeur inquiet pour le 2 mai 2027 peut retenir quelques réflexes simples :

  • établir une procuration dès qu’un mouvement social ou une perturbation est annoncé, sans attendre la veille du scrutin ;
  • consulter l’information que l’entreprise de transport doit publier au plus tard vingt-quatre heures avant la perturbation ;
  • vérifier, le jour venu, l’heure de clôture fixée dans sa commune, qui ne peut dépasser vingt heures ;
  • conserver la preuve datée de tout obstacle rencontré et faire porter une éventuelle réclamation au procès-verbal.

Conclusion

Philippe Tabarot occupe un ministère que les décrets de 2025 ont rendu autonome, après plus de huit années pendant lesquelles les transports relevaient, pour l’essentiel, d’un membre du Gouvernement placé auprès d’un autre ministre. Ancien sénateur des Alpes-Maritimes, il a perdu son siège un mois après sa nomination, comme le prévoit l’ordonnance de 1958, et a renoncé à se présenter aux sénatoriales de septembre 2026 ; un départ du gouvernement ne le ramènerait donc pas au Sénat. Ses déclarations à la HATVP sont publiques depuis avril 2026, le décret de déport publié à son sujet vise une association dont il a été administrateur, et la plainte déposée contre lui devant la Cour de justice de la République en juin 2026 a été classée le 9 juillet. Ses pouvoirs sont réels, mais encadrés : les décrets restent ceux du Premier ministre, les lois celles du Parlement, et l’organisation des trains régionaux appartient aux régions.

Pour l’électeur, la leçon tient en une phrase : aucun texte ne garantit aujourd’hui un transport pour aller voter. Le droit des transports protège les jours d’examens nationaux, pas les jours de scrutin, et la proposition de loi qui voulait y ajouter les élections n’a pas été adoptée. Le droit électoral compense par d’autres moyens. La procuration est ouverte à tous, sans justificatif ; les horaires peuvent être prolongés jusqu’à vingt heures par le préfet ; le juge peut annuler lorsque des électeurs ont été réellement empêchés de voter et que l’écart de voix le justifie, mais une simple abstention, même massive, ne suffit pas. Quant aux navettes organisées par des militants, elles ne faussent pas le scrutin en l’absence de pression, sous réserve des règles de financement des campagnes, qui interdisent aux personnes morales autres que les partis de participer au financement d’un candidat.

Plusieurs échéances permettront de préciser la situation avant le printemps 2027 : la publication du décret de convocation des électeurs, qui confirmera ou modifiera les dates du 18 avril et du 2 mai, les plans de transport adaptés que les autorités organisatrices devront rendre publics en cas de mouvement social, et un éventuel retour, à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi sur la continuité du service public des transports. Nous mettrons cet article à jour à chacune de ces étapes.

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