Mardi 10 novembre 2026 à 13 heures, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le sort de la pétition n° 5820, intitulée « Supprimer CNews de l’audiovisuel français ». Mise en ligne le 10 juin 2026 sur la plateforme de l’Assemblée, elle affichait 989 783 signatures le 8 novembre en fin d’après-midi, selon le compteur officiel. La proposition de classement ou d’examen sera présentée par le président de la commission lui-même, Alexandre Portier, désigné rapporteur le 4 novembre. Depuis, les recherches sur son nom ont bondi, et les mêmes questions reviennent : quel est le parti politique d’Alexandre Portier, d’où vient-il, et peut-il faire classer la pétition ?
Quelques précautions s’imposent avant d’y répondre. Une pétition est une demande adressée à l’Assemblée : elle ne constate aucun manquement de la chaîne qu’elle vise et ne vaut pas saisine de l’Arcom. À la date de rédaction, aucune décision n’a été prise sur ce texte, et une pétition de soutien à la chaîne a été déposée sur la même plateforme. Seule l’Arcom, sous le contrôle du Conseil d’État, peut constater qu’un éditeur de télévision a manqué à ses obligations et le sanctionner.
Cet article présente d’abord le député, son parcours et le rôle exact que lui confie le Règlement de l’Assemblée nationale, puis ce que la commission peut décider mardi, ce qui se passera ensuite et ce qu’aucune de ces étapes ne permet d’obtenir. Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 novembre 2026.
I. Qui est Alexandre Portier, et à quel titre examine-t-il la pétition visant CNews ?
A. Un député LR du Rhône passé par le gouvernement Barnier : parti, mandats, déclarations et rémunération
Selon sa fiche officielle sur le site de l’Assemblée nationale et les données ouvertes publiées par celle-ci, Alexandre Portier est né le 21 avril 1990 à La Tronche, en Isère, et se déclare professeur de philosophie. Député de la 9e circonscription du Rhône, élu une première fois en 2022, il exerce son mandat actuel depuis le 7 juillet 2024, date du second tour des élections législatives anticipées. Il siège au groupe Droite républicaine. À la question la plus fréquente, celle de son parti, la réponse officielle figure sur cette même fiche : son rattachement au titre du financement de la vie politique est Les Républicains. Ce rattachement n’est pas une simple étiquette. Selon l’article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la seconde fraction de l’aide publique est répartie entre les partis éligibles proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, « au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher ». La déclaration de rattachement pour l’année à venir se fait donc en ce moment même, et les montants en jeu sont présentés dans notre article sur l’aide publique aux partis politiques en 2026. Les données ouvertes de l’Assemblée datent du 3 décembre 2025 l’inscription actuelle de ce rattachement, et du 25 janvier 2025 son appartenance au groupe Droite républicaine, au lendemain de son retour au Palais-Bourbon. Pour la direction, les adhérents et les finances de ce parti, voir notre article sur Les Républicains en 2026.
Sa déclaration d’intérêts et d’activités, déposée le 18 février 2025 auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et rendue publique le 20 mai 2025, retrace un parcours d’abord local. Il y mentionne des fonctions d’adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône de juillet 2017 à août 2022, et de vice-président de la communauté d’agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône de janvier 2018 à août 2022. Ces fins de fonctions, à l’été 2022, après son élection à l’Assemblée, s’expliquent : l’article LO 141-1 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire », ainsi qu’avec les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. La même incompatibilité figurait déjà dans la version de cet article applicable depuis le 19 juin 2017.
Le député déclarait en revanche conserver un mandat de conseiller municipal délégué de Villefranche-sur-Saône et un siège de conseiller communautaire, l’un et l’autre sans rémunération. La loi organique ne s’y oppose pas : l’article LO 141 du code électoral n’interdit au député que l’exercice de plus d’un des mandats locaux qu’il énumère, parmi lesquels figure celui de « conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus ». Les élections municipales de mars 2026 ont depuis renouvelé les conseils municipaux, et le répertoire national des élus, dans sa version du 11 août 2026, ne le recense pas parmi les conseillers municipaux. La liste publiée par la Haute Autorité ne mentionne, pour sa part, aucune déclaration modificative postérieure au 2 avril 2025.
La même déclaration détaille ses activités des cinq années précédentes : chargé de mission à la région Auvergne-Rhône-Alpes de juin 2018 à juin 2021, professeur de philosophie de l’Éducation nationale de septembre 2021 à juin 2022, droits d’auteur versés par les éditions Plon en 2023 pour 1 314 euros nets, puis fonctions de ministre délégué de septembre à décembre 2024, pour 29 544 euros nets. Elle ne fait état d’aucune participation financière ni d’aucune activité de conseil. L’article LO 135-1 du code électoral impose ce document au député « Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction », avec « la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver ». Le dépôt de février 2025 est intervenu moins d’un mois après son retour à l’Assemblée, à l’issue de son passage au gouvernement. Ce que la Haute Autorité contrôle et publie est présenté dans notre article sur le rôle de la HATVP et les déclarations des élus.
Ce passage au gouvernement explique une partie des confusions qui circulent sur son statut. Selon l’avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2024, qui vise le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement, Alexandre Portier a été nommé ministre délégué auprès de la ministre de l’Éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel. Le décret n° 2024-990 du 7 novembre 2024 a fixé ses attributions : il traitait, par délégation de la ministre, des affaires de réussite scolaire et d’enseignement professionnel qu’elle lui confiait, en disposant des services placés sous l’autorité de celle-ci. Le rang de ministre délégué, distinct de celui de ministre de plein exercice, est expliqué dans notre article sur la composition du gouvernement et les ministres délégués.
Comme tout député entré au gouvernement, il n’a pas quitté son siège immédiatement. L’article LO 153 du code électoral prévoit que l’incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions gouvernementales « prend effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement ». L’article 1er de l’ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution ajoute que, « Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin ». Le Journal officiel du 23 octobre 2024 a ainsi constaté la cessation de son mandat le 21 octobre 2024 à minuit et son remplacement par sa suppléante, Mme Pascale Bay, pour la durée de ses fonctions gouvernementales.
Ces fonctions ont pris fin avec la nomination d’un nouveau gouvernement par un décret du 23 décembre 2024. Le retour à l’Assemblée n’a pas été immédiat non plus : selon l’article LO 176 du code électoral, « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions ». L’avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2025 a donc pris acte de la cessation du mandat de Mme Pascale Bay le 23 janvier 2025 à minuit et de la reprise de l’exercice du mandat d’Alexandre Portier, que les données ouvertes de l’Assemblée datent du 24 janvier 2025. Pour la période qui suit le départ du gouvernement, l’article 5 de la même ordonnance prévoit une indemnité égale au traitement de ministre, avec une limite : « Cette indemnité est versée pendant trois mois, à moins que l’intéressé n’ait repris auparavant une activité rémunérée ». La reprise du mandat, qui rouvre droit à l’indemnité parlementaire, devrait donc interrompre ce versement.
Quant à sa rémunération actuelle, la fiche officielle de l’Assemblée sur la situation matérielle du député fixe l’indemnité parlementaire brute à 7 637,39 euros par mois depuis le 1er janvier 2024, soit 5 931,95 euros d’indemnité de base, 177,96 euros d’indemnité de résidence et 1 527,48 euros d’indemnité de fonction, pour un montant net de 5 953,34 euros. Cette structure découle de l’ordonnance du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement, dont l’article 2 dispose que « Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l’indemnité parlementaire ». En qualité de président de commission, Alexandre Portier a droit en outre à l’indemnité spéciale que la même fiche fixe à 931,76 euros bruts par mois pour les présidents de commission, soit 8 569,15 euros bruts mensuels au total, avant retenues. Les frais de mandat et le crédit destiné aux collaborateurs sont détaillés dans notre article sur le salaire d’un député en 2026.
| Date | Étape | Source officielle |
|---|---|---|
| 21 septembre 2024 | Nomination comme ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel | Décret du 21 septembre 2024, visé par l’avis du JO du 23 octobre 2024 |
| 21 octobre 2024 à minuit | Fin de l’exercice du mandat de député, remplacement par Mme Pascale Bay | JO n° 0252 du 23 octobre 2024 |
| 7 novembre 2024 | Décret d’attributions n° 2024-990 | JO n° 0265 du 8 novembre 2024 |
| 23 décembre 2024 | Nomination d’un nouveau gouvernement, fin de ses fonctions ministérielles | Décret du 23 décembre 2024 |
| 23 janvier 2025 à minuit | Fin du mandat de la suppléante et reprise de son siège | JO n° 0021 du 25 janvier 2025 |
| 18 février 2025 | Dépôt de la déclaration d’intérêts et d’activités | Liste publiée par la Haute Autorité |
| 1er octobre 2026 | Début du mandat actuel de président de commission et de membre de la Conférence des présidents | Données ouvertes de l’Assemblée |
| 4 novembre 2026 | Désignation comme rapporteur de la pétition n° 5820 | Réunion de la commission rapportée par LCP |
| 10 novembre 2026 à 13 heures | Décision de classement ou d’examen | Page officielle de la commission |
B. Président de la commission et rapporteur : ce que lui confie le Règlement, et ce que change sa prise de position
Une pétition déposée sur la plateforme de l’Assemblée suit un chemin fixé par le Règlement de chaque assemblée, auquel l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires renvoie expressément : « Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées ». L’article 148 du Règlement de l’Assemblée nationale, dans sa rédaction modifiée par la résolution du 4 juin 2019, prévoit que le Président de l’Assemblée renvoie la pétition à la commission compétente, qui désigne un rapporteur, puis que la commission décide, sur proposition de ce rapporteur, de la classer ou de l’examiner. Pour la pétition n° 5820, cette commission est celle des affaires culturelles et de l’éducation.
Selon LCP, son président a été désigné rapporteur le 4 novembre au matin, après une réunion du bureau de la commission la veille, « conformément à la pratique » de celle-ci, a-t-il indiqué à ses collègues. Le Règlement ne réserve pas cette fonction au président : la commission désigne le rapporteur de son choix, et la désignation de son président relève d’un usage interne, non d’une obligation. Les conditions de dépôt et de signature, ainsi que le sort des pétitions qui franchissent le seuil de 100 000 signatures, sont expliqués dans notre guide des pétitions à l’Assemblée nationale.
Le cumul des rôles constitue la vraie singularité du dossier. Les données ouvertes de l’Assemblée font courir depuis le 1er octobre 2026 son mandat actuel de président de la commission, dont le bureau doit, selon l’article 39 du Règlement, s’efforcer de reproduire la configuration politique de l’Assemblée. Elles le recensent aussi, depuis la même date, parmi les membres de la Conférence des présidents. Aux termes de l’article 47 du Règlement, celle-ci se compose, outre le Président de l’Assemblée, des vice-présidents, « des présidents des commissions permanentes », des rapporteurs généraux des commissions des finances et des affaires sociales, du président de la commission des affaires européennes et des présidents des groupes. Alexandre Portier intervient donc à trois étapes : il propose à la commission le classement ou l’examen, il fait partie de ceux qui peuvent demander l’inscription d’un débat en séance, et il siège dans l’organe qui décide de cette inscription. Le rôle de la présidente de l’Assemblée, qui convoque cette Conférence, est présenté dans notre article sur les pouvoirs du président de l’Assemblée nationale.
Cette position ne fait pas de lui le maître de la décision. En commission, il ne formule qu’une proposition, que les députés membres adoptent ou rejettent par un vote. Selon les données ouvertes de l’Assemblée au 8 novembre 2026, la commission compte 71 membres : 15 du Rassemblement national, 11 d’Ensemble pour la République, 9 de La France insoumise, 8 socialistes, 6 de la Droite républicaine, 5 écologistes, 5 Démocrates, 5 Horizons, 3 du groupe LIOT, 2 de l’UDR et 2 de la Gauche démocrate et républicaine. À la Conférence des présidents, l’article 47 du Règlement attribue à chaque président de groupe un nombre de voix égal à l’effectif de son groupe, après déduction des voix des autres membres de la Conférence : la voix personnelle d’un président de commission pèse donc peu face à celles des présidents de groupe. Ces équilibres se lisent dans notre article sur la composition de l’Assemblée nationale en octobre 2026.
Le rapporteur ne cache pas sa position. Dans un entretien publié par Le Figaro le 5 novembre, il attribue à La France insoumise une « offensive de muselage des avis contraires ». Devant LCP, il a aussi évoqué l’organisation d’un débat plus large sur la liberté d’expression, la régulation, le pluralisme et l’information à l’heure des réseaux sociaux. Une députée socialiste de la commission, citée par la même chaîne, estime au contraire que la question posée est celle de la régulation et de la sanction des propos racistes dans les médias. Ces déclarations soulèvent une question juridique simple : un rapporteur qui a publiquement pris parti peut-il rapporter ?
Rien dans les textes ne l’en empêche. La prévention des conflits d’intérêts des parlementaires repose sur l’article 4 quater de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui charge chaque assemblée de déterminer « des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés ». Le Règlement de l’Assemblée en reprend la logique à son article 80-1, et organise à l’article 80-1-1 la déclaration des intérêts privés ainsi qu’un registre public des cas où un député choisit de ne pas participer à certains travaux. Une conviction politique exprimée publiquement n’est pas un intérêt privé au sens de ces textes : elle n’oblige pas le rapporteur à s’abstenir, pas plus qu’un député ne doit taire son opinion avant de voter. La situation serait différente s’il détenait un intérêt personnel dans l’affaire, par exemple un lien professionnel ou financier avec la chaîne ou l’un de ses concurrents, ce que sa déclaration d’intérêts de février 2025 ne mentionne pas.
Le principe inverse vaut tout autant. L’article 27 de la Constitution dispose que « Tout mandat impératif est nul » (texte de la Constitution), et l’article 80-1 du Règlement rappelle que les députés exercent leur mandat « en toute indépendance ». Ni le groupe du rapporteur, ni les signataires, ni la chaîne ne peuvent lui dicter sa proposition, et les membres de la commission votent eux aussi librement, en suivant ou en écartant ce qu’il propose. La portée de cette règle, qui protège l’élu contre les consignes comme contre les pressions, est développée dans notre article sur le mandat impératif et la liberté de vote des élus.
II. Que peut décider la commission le 10 novembre, et que se passera-t-il ensuite ?
A. Classement ou examen : les deux issues du vote de mardi, et les voies qui restent ouvertes
La page officielle de la commission annonce pour le mardi 10 novembre 2026 à 13 heures sa « décision de classement ou d’examen » de la pétition, prise en application de l’article 148, alinéa 3, du Règlement. Le vote ne portera pas sur la chaîne elle-même, mais sur la suite à donner au texte. Le Monde rapportait le 3 novembre qu’une source au sein de la commission jugeait alors le classement plus probable, sauf surprise, la décision ayant été renvoyée à la semaine du 9 novembre (Le Monde, 3 novembre 2026). Les deux hypothèses n’emportent pas les mêmes conséquences.
Si la commission décide d’examiner la pétition, l’article 148 du Règlement l’oblige à publier un rapport reproduisant le texte de la pétition et le compte rendu de ses débats, et lui permet d’associer à ces débats les premiers signataires. Lorsque la pétition a réuni plus de 500 000 signataires domiciliés dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, un débat sur ce rapport peut ensuite être inscrit à l’ordre du jour de la séance publique par la Conférence des présidents, sur proposition du président de la commission compétente ou d’un président de groupe. Ce débat s’ouvre par l’audition du rapporteur et se termine, selon l’article 151 du Règlement, sans vote : après le dernier orateur, le Président passe à la suite de l’ordre du jour. Le Conseil constitutionnel a encadré ce dispositif en 2019 : les commissions qui examinent une pétition ont « uniquement un rôle d’information », et l’inscription d’un débat doit respecter l’article 48 de la Constitution, qui organise le partage de l’ordre du jour (décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019, points 48 et 49).
Si la commission classe la pétition, la procédure ne s’arrête pas forcément. L’article 149 du Règlement prévoit qu’un feuilleton publie périodiquement les décisions des commissions et que, dans les huit jours suivant la distribution du feuilleton qui annonce un classement, tout député peut demander au Président de l’Assemblée que la pétition soit soumise à l’Assemblée, la Conférence des présidents statuant sur cette demande. À défaut de demande dans ce délai, ou si la Conférence la rejette, la décision de la commission devient définitive et elle est publiée au Journal officiel. Si la Conférence y fait droit, le rapport est déposé, imprimé et distribué, puis peut être inscrit à l’ordre du jour et débattu dans les mêmes conditions, toujours sans vote. Un classement peut aussi s’accompagner, comme le rapporteur l’a évoqué devant LCP, d’une demande de débat sur un thème plus large, que la Conférence des présidents reste libre d’organiser dans le cadre de l’ordre du jour fixé par la Constitution, sans lien juridique avec la pétition.
Les précédents montrent que le nombre de signatures ne décide de rien à lui seul. Selon Libération, quatre pétitions ont dépassé 500 000 signatures depuis l’ouverture de la plateforme en octobre 2020, et une seule a été débattue en séance. La pétition contre la loi dite Duplomb, déposée le 10 juillet 2025 et signée plus de deux millions de fois, a été retenue pour examen à l’unanimité par la commission des affaires économiques le 17 septembre 2025, puis a donné lieu à un débat sans vote le 11 février 2026, rappelle Vie publique. À l’inverse, la commission des lois a classé en avril 2026 la pétition dirigée contre la proposition de loi dite Yadan, qui dépassait 700 000 signatures (Le Parisien, 15 avril 2026), puis, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2026, celle qui visait la présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre, par 35 voix contre 21 (Le Monde, 22 juillet 2026). Les députés favorables au classement avaient alors invoqué l’examen en cours des textes concernés. Cet argument ne se transpose pas tel quel à la pétition n° 5820, qui ne vise pas une proposition de loi en discussion, mais une décision relevant d’une autorité indépendante.
Les pétitions concurrentes obéissent aux mêmes règles. La plateforme de l’Assemblée accueille notamment la pétition n° 7662, de soutien à la chaîne et à la liberté d’expression dans les médias, qui comptait 83 055 signatures le 8 novembre, et la pétition n° 7624, qui en réunissait 443. L’article 147 du Règlement exige que les pétitions soient adressées par voie électronique au Président de l’Assemblée, signées et accompagnées des adresses électroniques et postales des pétitionnaires, une décision du Bureau fixant les conditions de recueil, d’authentification, d’ajout et de retrait des signatures. Les textes publiés sur des sites privés de pétition peuvent peser dans le débat public, mais ils n’ouvrent aucune de ces étapes, puisque l’ordonnance de 1958 renvoie au seul Règlement de chaque assemblée le soin de fixer les conditions de présentation des pétitions.
B. Ce que ni le rapporteur ni la commission ne peuvent obtenir : fermer une chaîne, contraindre un ministre ou faire juger leur décision
Si la pétition est examinée, la commission pourra entendre les personnes qu’elle jugera utiles. L’article 5 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 dispose qu’« Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire », sous réserve des sujets de caractère secret touchant à la défense nationale, aux affaires étrangères ou à la sécurité de l’État, et du respect de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs, et punit de 7 500 euros d’amende le refus de répondre à la convocation. Rien n’indique à ce stade qui serait entendu. Une limite existe toutefois : le Conseil constitutionnel a censuré en 2019 la disposition qui permettait à une commission examinant une pétition d’imposer l’audition de ministres, au nom du « principe de la séparation des pouvoirs » (décision n° 2019-785 DC, point 47).
Pour disposer de pouvoirs d’investigation plus étendus, la commission devrait demander à l’Assemblée les prérogatives d’une commission d’enquête, que l’article 5 ter de la même ordonnance permet de conférer « pour une mission déterminée et une durée n’excédant pas six mois », ou passer par la création d’une commission d’enquête proprement dite. Ces pouvoirs, et leurs limites face aux autorités, sont décrits dans notre article sur la commission d’enquête relative aux violences du 17 octobre.
La fermeture d’une chaîne, objet même de la pétition, échappe entièrement à l’Assemblée. Elle relève de l’Arcom, autorité publique indépendante qui, selon l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, garantit l’exercice de la liberté de communication au public par voie électronique. La procédure est graduée. L’article 42 de cette loi prévoit que les éditeurs « peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires », et ouvre expressément à certaines organisations, dont les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique, la faculté de demander à l’Arcom d’engager cette procédure. L’article 42-1 ne permet de sanctionner que l’éditeur qui ne se conforme pas à une mise en demeure, pour des faits distincts, l’échelle des sanctions allant de la suspension jusqu’au « retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention ».
Les poursuites et l’instruction sont confiées, par l’article 42-7, à un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les membres des juridictions administratives en activité, et l’éditeur sanctionné peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État en vertu de l’article 42-8. La ministre de la Culture l’a rappelé à sa manière, en déclarant, selon CNews, « C’est à l’Arcom d’apprécier ». Ce partage des rôles entre le régulateur et le gouvernement est détaillé dans notre article sur la ministre de la Culture et ses pouvoirs face aux médias, et la procédure de retrait dans notre analyse de ce que peut obtenir la pétition sur CNews comme dans notre présentation de l’Arcom et de ses pouvoirs.
Le contentieux de 2024, auquel le texte de la pétition se réfère, mérite d’être lu avec précision. Saisi par l’association Reporters sans frontières, le Conseil d’État a, par une décision du 13 février 2024 publiée au Recueil Lebon, annulé le refus de l’Arcom de mettre en demeure l’éditeur de la chaîne, mais seulement en tant qu’il portait sur le pluralisme et l’indépendance de l’information. Il a jugé que l’Arcom ne pouvait s’en tenir au temps d’antenne des personnalités politiques et devait apprécier cette exigence « en prenant en compte, dans l’ensemble de leur programmation, la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés » (points 15 et 16). Il a décidé « d’enjoindre à l’Arcom de procéder à ce réexamen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de six mois » (point 21) et a rejeté le surplus des demandes, notamment le grief tiré de l’honnêteté de l’information. Le Conseil d’État n’a donc pas constaté lui-même de manquement : il a censuré la méthode du régulateur et lui a renvoyé l’appréciation.
La même décision du Conseil d’État précise qu’une personne qui a demandé à l’Arcom d’agir « peut déférer son refus au juge de l’excès de pouvoir si elle justifie » d’un intérêt lui donnant qualité pour agir (point 5). C’est la voie juridictionnelle ouverte à qui veut contester l’inaction du régulateur, distincte de la pétition parlementaire, qui n’oblige l’Arcom à rien.
Reste la question que se posent les deux camps : la décision de la commission pourra-t-elle être contestée devant un juge ? La réponse est non. L’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 limite les actions ouvertes contre une assemblée à celles qu’il énumère, « qui sont les seules susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire », et le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme à la Constitution (décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011). Dans le litige d’un pétitionnaire qui contestait le refus du Sénat de publier sa pétition, le Conseil d’État a refusé le 16 juillet 2020 de renvoyer une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, jugeant que l’ouverture d’une plateforme de pétitions en ligne « ne constitue pas un changement dans les circonstances de fait » justifiant un nouvel examen.
Le Conseil d’État juge par ailleurs que les actes adoptés par une commission parlementaire pour l’exercice de sa mission, dans une affaire qui concernait une commission d’enquête, sont indissociables de la fonction de contrôle et qu’ils « échappent de ce fait par nature au contrôle du juge administratif » (CE, 21 mai 2024, n° 490744, point 2). Il retient la même solution pour la désignation des organes de l’Assemblée, qui « se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement » (CE, 18 octobre 2024, n° 496622, point 3). Les signataires comme la chaîne ne disposent donc que de leviers politiques face à la décision de la commission : la demande d’un député dans les huit jours d’un classement, l’action des présidents de groupe à la Conférence des présidents, et, pour qui souhaite une action contre l’éditeur, une demande adressée à l’Arcom elle-même. Cette frontière entre acte parlementaire et acte administratif, qui conditionne l’existence même d’un recours, est au cœur du droit public et du contentieux électoral.
À l’approche de l’élection présidentielle de 2027, l’enjeu dépasse la pétition. Les règles de pluralisme et de temps de parole que l’Arcom applique aux chaînes pendant la période électorale continueront de s’imposer quelle que soit l’issue du vote de mardi, comme l’explique notre article sur le temps de parole des candidats à la présidentielle de 2027.
Conclusion
Alexandre Portier est un député rattaché aux Républicains et membre du groupe Droite républicaine, élu dans la 9e circonscription du Rhône, ancien adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône et ancien ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel de septembre à décembre 2024. Revenu à l’Assemblée le 24 janvier 2025, il préside la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ce qui lui ouvre aussi un siège à la Conférence des présidents. Sa rémunération de base est celle de tout député, 7 637,39 euros bruts par mois, augmentée d’une indemnité spéciale de 931,76 euros bruts liée à la présidence de la commission.
Le 10 novembre, il présentera en qualité de rapporteur une proposition de classement ou d’examen de la pétition n° 5820, mais la décision appartiendra aux 71 membres de la commission. Un examen conduirait à un rapport, puis éventuellement à un débat en séance que la Conférence des présidents peut inscrire à l’ordre du jour et qui se tiendrait sans vote. Un classement deviendrait définitif, sauf si un député en appelle à l’Assemblée dans les huit jours et si la Conférence des présidents lui donne raison. Le précédent de la loi dite Duplomb montre qu’un débat peut avoir lieu, ceux des pétitions de 2026 qu’un seuil de signatures largement dépassé n’empêche pas un classement.
Aucune de ces étapes ne permet de fermer une chaîne. Le retrait d’une autorisation ou la résiliation d’une convention relève de l’Arcom, au terme d’une procédure graduée conduite par un rapporteur indépendant et placée sous le contrôle du Conseil d’État. La décision de la commission échappera quant à elle à tout juge. À la date de rédaction, aucune décision n’a été prise sur la pétition, celle-ci ne vaut constat d’aucun manquement de la chaîne qu’elle vise, et seule l’Arcom, sous le contrôle du Conseil d’État, peut se prononcer sur le respect par un éditeur de sa convention et de la loi du 30 septembre 1986.