Une décision du juge aux affaires familiales vécue comme injuste, un président de tribunal correctionnel jugé méprisant, un juge des tutelles qui ne répond plus aux courriers : la colère contre un magistrat est fréquente, et la question revient sous la même forme dans les moteurs de recherche, « porter plainte contre un juge ». Le droit français ne l’interdit pas, mais il ne connaît pas une seule plainte : il en connaît plusieurs, qui ne poursuivent pas le même but et ne répondent pas aux mêmes conditions. La plainte disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature vise le comportement du magistrat. La plainte pénale suppose une infraction précise. La récusation sert à écarter un juge pendant la procédure. L’appel reste la seule voie pour faire changer la décision elle-même. L’action contre l’État permet, dans des cas étroits, d’obtenir réparation.
Les chiffres publiés par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa page consacrée aux plaintes, consultée le 9 novembre 2026, montrent l’écart entre l’intention et le résultat : pour l’année 2025, 254 plaintes enregistrées et 391 décisions rendues par les commissions d’admission des requêtes ou leurs présidents, dont 303 déclarant la plainte manifestement irrecevable, 87 la rejetant, et une seule renvoyant un magistrat devant la formation disciplinaire. Les textes expliquent ce filtrage sévère : la plainte doit viser un comportement, et non le contenu d’une décision, et respecter un calendrier strict.
Cet article présente d’abord ce qu’une plainte contre un juge peut réellement viser, puis les recours utiles pendant et après la procédure, avec les erreurs qui exposent le plaignant lui-même à des poursuites pour outrage, discrédit d’une décision de justice ou dénonciation calomnieuse.
I. Ce qu’une plainte contre un juge peut réellement viser
A. La plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature : un comportement, pas une décision
La voie la plus directe est la plainte disciplinaire. Elle repose sur l’article 50-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction en vigueur au 9 novembre 2026. Ce texte permet à tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement d’un magistrat du siège, dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, de saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature. La plainte peut être adressée par le justiciable lui-même ou par son avocat. Pour les magistrats du parquet, notamment le procureur de la République et ses substituts, l’article 63 de la même ordonnance ouvre la même possibilité, devant la formation compétente pour le parquet.
Encore faut-il que le reproche relève de la discipline. L’article 43 de l’ordonnance définit la faute disciplinaire comme un manquement à l’indépendance, à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l’honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve, à la discrétion ou aux devoirs de son état. Il précise qu’au nombre de ces manquements figure « la violation grave et délibérée par un magistrat d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive ». Cette dernière formule est décisive pour le justiciable mécontent : une erreur de procédure ne devient une faute disciplinaire que si elle est grave, délibérée, et déjà constatée par une décision définitive, par exemple un arrêt d’appel ou de cassation. Le simple désaccord avec l’appréciation des faits, avec la pension fixée, avec la résidence de l’enfant ou avec la peine prononcée ne constitue donc pas, en principe, un manquement disciplinaire.
En pratique, les comportements qui peuvent fonder une plainte sont ceux qui touchent à la manière de juger plutôt qu’au résultat, par exemple des propos humiliants ou insultants à l’audience, une partialité affichée en dehors de la motivation, un conflit d’intérêts dissimulé, un manquement au devoir de réserve ou de discrétion, ou l’utilisation de la fonction à des fins personnelles. Chaque fait doit être daté, décrit et, autant que possible, établi par des pièces : décision, note d’audience, attestations de personnes présentes, échanges avec la juridiction.
Le calendrier est strict. Selon l’article 50-3 de l’ordonnance, la plainte « ne peut être dirigée contre un magistrat qui demeure saisi de la procédure », et elle « ne peut être présentée après l’expiration d’un délai de trois ans à compter du dessaisissement du magistrat contre lequel la plainte est dirigée ni, en tout état de cause, après l’expiration d’un délai d’un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure ». Elle doit en outre contenir l’indication détaillée des faits allégués, être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse et les éléments permettant d’identifier la procédure. Pour un magistrat du parquet, l’article 63 retient la même logique, la plainte étant irrecevable « lorsque le parquet ou le parquet général auquel il appartient demeure chargé de la procédure ». Il faut donc, le plus souvent, attendre que le juge ait rendu sa décision et ne soit plus chargé du dossier, puis agir sans laisser passer le délai d’un an qui suit la décision irrévocable.
La démarche passe par le formulaire cerfa n° 16126*02 de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable, disponible sur Service-Public.fr. Selon la page « Plaintes » du Conseil supérieur de la magistrature consultée le 9 novembre 2026, le formulaire doit être intégralement rempli, daté, signé, accompagné d’une copie de la pièce d’identité, et envoyé par voie postale au pôle plaintes du Conseil, 21 boulevard Haussmann, 75009 Paris ; un accusé de réception portant un numéro de suivi est ensuite adressé au plaignant.
L’examen obéit à une procédure de filtrage. Selon l’article 50-3, la plainte est examinée par une commission d’admission des requêtes, dont le président peut rejeter seul les plaintes manifestement irrecevables. « La commission d’admission des requêtes se prononce dans un délai de huit mois à compter de la réception de la plainte. » Lorsque la plainte est déclarée recevable, elle en informe le magistrat, recueille les observations du premier président de la cour d’appel dont il dépend, peut entendre le magistrat et le justiciable, assisté le cas échéant de son avocat, et peut demander au garde des Sceaux une enquête administrative, ce qui suspend le délai d’examen. Si elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, elle renvoie l’examen au conseil de discipline. Dans le cas contraire, le texte est sans ambiguïté : « La décision de rejet n’est susceptible d’aucun recours. » Le ministre de la justice et les chefs de cour conservent toutefois la faculté de saisir eux-mêmes le Conseil des faits dénoncés.
Si la plainte aboutit, les sanctions possibles sont celles de l’article 45 de l’ordonnance : blâme avec inscription au dossier, déplacement d’office, retrait de certaines fonctions pour cinq ans au plus, interdiction d’exercer comme juge unique pendant dix ans au plus, abaissement d’échelons, exclusion temporaire de fonctions pour deux ans au plus, rétrogradation, mise à la retraite d’office et révocation. En revanche, selon la page du Conseil déjà citée, la plainte ne peut aboutir ni au dessaisissement du magistrat chargé du dossier, ni à une intervention dans une procédure en cours, ni à l’annulation ou à la modification d’une décision de justice, ni à l’allocation de dommages-intérêts.
Un dernier point évite une erreur répandue : saisir le Conseil ne permet pas de changer de juge. L’article 50-3 le dit expressément : « La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat. » La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a appliqué le 15 mars 2022 (n° 21-86.087), en rejetant une requête en récusation fondée, notamment, sur « la plainte déposée par le requérant auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour excès de pouvoir ». Déposer une plainte disciplinaire dans l’espoir d’écarter le juge qui tient encore le dossier est donc à la fois irrecevable et inutile. La question voisine de l’effet d’une plainte sur un procès pénal en cours est examinée dans l’article du site consacré à la question de savoir si une plainte contre des magistrats peut suspendre un procès ou dessaisir le tribunal.
B. La plainte pénale contre un magistrat : une infraction précise, jamais un second procès
Un magistrat n’est pas au-dessus de la loi pénale. Il peut être poursuivi comme toute personne s’il commet une infraction, et certains textes le visent spécialement. L’article 434-9 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros le magistrat, le juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle qui sollicite ou accepte, sans droit, des offres, promesses, dons ou avantages pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ; la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est commise au bénéfice ou au détriment d’une personne poursuivie pour crime. L’article 434-7-1 du code pénal réprime le déni de justice pénal, c’est-à-dire le fait, pour un magistrat, « de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs », puni de 7 500 euros d’amende et d’une interdiction d’exercer les fonctions publiques de cinq à vingt ans. Les conditions de ce délit sont cumulatives : un refus de juger, une demande préalable, puis la persistance malgré l’avertissement des supérieurs. Un simple retard ne suffit pas.
Les recherches portent souvent sur une plainte « pour abus de pouvoir ». Cette expression ne correspond pas, telle quelle, à une infraction. Le code pénal punit des comportements précis, comme celui prévu à l’article 432-1 du code pénal, qui vise le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, « de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Une décision défavorable, même mal motivée, n’est pas une mesure destinée à faire échec à la loi : c’est un acte juridictionnel, qui se conteste par les voies de recours.
Le législateur a d’ailleurs prévu un filtre pour les plaintes qui reprochent à un juge, à un enquêteur ou à un procureur une illégalité commise au cours d’une procédure. Selon l’article 6-1 du code de procédure pénale, lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite pénale ou d’une instance devant une juridiction impliquerait la violation d’une règle de procédure, « l’action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ou en application des voies de recours prévues par la loi ou le règlement ». Le délai de prescription de l’action publique ne court alors qu’à compter de cette décision. Concrètement, celui qui estime qu’un acte de procédure a été accompli illégalement doit d’abord le faire constater, par exemple en demandant son annulation devant la juridiction compétente, avant toute plainte pénale.
Ce filtre a ses limites, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt publié du 10 février 2026 (n° 25-80.975). Une chambre de l’instruction avait confirmé un refus d’informer sur une plainte pour faux en écriture publique visant des procès-verbaux et leur utilisation par des magistrats, au motif que l’illégalité n’avait pas été constatée au préalable. La Cour de cassation a censuré cette décision, en relevant que la plainte « ne critiquait pas la régularité des actes argués de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique et d’usage, mais se bornait à remettre en cause la sincérité de leurs énonciations ». Autrement dit, l’article 6-1 bloque la plainte qui conteste la régularité d’un acte, pas celle qui soutient qu’un acte contient des mentions mensongères. La différence est technique et commande la rédaction même de la plainte.
Sur la forme, la plainte se dépose auprès du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, selon le droit commun. Lorsque le magistrat visé exerce dans le même ressort, l’article 43 du code de procédure pénale prévoit un mécanisme de dépaysement : lorsque le procureur est saisi de faits mettant en cause un magistrat habituellement en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, « le procureur général peut, d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d’appel ». Le mot « peut » compte : il s’agit d’une faculté, non d’un droit du plaignant.
La chambre criminelle a jugé, dans une affaire récente, que la mise en cause de magistrats locaux ne justifiait pas, à elle seule, le renvoi du dossier ailleurs. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-83.468), elle était saisie par un procureur général qui demandait, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le renvoi de procédures ouvertes sur des plaintes avec constitution de partie civile visant notamment des magistrats ayant exercé dans la même ville, le plaignant ayant aussi adressé d’autres plaintes au Conseil supérieur de la magistrature. Elle a rejeté la requête, jugeant que « Ces circonstances ne sont, en l’espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Toulouse. »
Si le parquet classe la plainte ou ne répond pas, la victime peut saisir le juge d’instruction. Selon l’article 85 du code de procédure pénale, « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition, en matière délictuelle, de justifier d’un refus de poursuivre du procureur ou de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte. Le juge fixe alors, en fonction des ressources du plaignant, une consignation à verser au greffe sous peine d’irrecevabilité, sauf aide juridictionnelle ou dispense, comme le prévoit l’article 88 du code de procédure pénale. Cette voie a un coût et un risque : en cas de non-lieu, l’article 177-2 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction, s’il estime la constitution de partie civile abusive ou dilatoire, de prononcer contre le plaignant « une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ». Le site détaille ces étapes dans son article sur la plainte avec constitution de partie civile, la consignation et le refus d’informer, et le cabinet présente sur sa page dédiée l’accompagnement des procédures devant le juge d’instruction.
Reste la question de l’argent. Beaucoup de plaignants espèrent faire condamner personnellement le juge à les indemniser. Ce n’est pas possible pour l’activité juridictionnelle. Selon l’article 11-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, « Les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles. » La responsabilité de ceux qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice « ne peut être engagée que sur l’action récursoire de l’Etat », exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation. Le justiciable agit donc contre l’État, dans les conditions examinées plus loin, et c’est l’État qui peut ensuite se retourner contre le magistrat. Pour une analyse plus théorique de ce régime, le site a publié une étude sur la responsabilité des magistrats, leur immunité fonctionnelle et la faute personnelle.
La même logique se retrouve pour les autres acteurs de la justice. Le site a déjà traité les cas où l’on veut porter plainte contre un avocat, contre un commissaire de justice, ancien huissier, ou contre un conciliateur de justice jugé partial : dans chaque cas, la voie disciplinaire, la voie pénale et la voie indemnitaire sont distinctes.
II. Pendant et après la procédure : les recours utiles et les erreurs qui se retournent contre vous
A. Écarter le juge ou faire réformer sa décision : récusation, renvoi et appel
Lorsque le doute porte sur l’impartialité du juge pendant que l’affaire est en cours, la voie adaptée n’est pas la plainte mais la récusation. En matière civile, y compris devant le juge aux affaires familiales, les causes sont énumérées à l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire : intérêt personnel du juge ou de son conjoint à la contestation, lien de créance, de parenté ou d’alliance avec une partie, procès antérieur ou en cours entre le juge et une partie, connaissance antérieure de l’affaire comme juge, arbitre ou conseil, lien de subordination, conflit d’intérêts au sens du statut de la magistrature, et aussi le cas « S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties ». Le mot « notoire » suppose une amitié ou une inimitié connue et établie, qui ne se déduit pas d’une simple décision défavorable.
Le délai est la principale cause d’échec. L’article 342 du code de procédure civile impose à la partie qui veut récuser un juge, ou demander le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, d’agir, à peine d’irrecevabilité, « dès qu’elle a connaissance de la cause justifiant la demande ». Il ajoute : « En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats. » Attendre l’issue de l’audience pour voir si la décision est favorable, puis récuser le juge en cas d’échec, n’est donc pas possible.
La demande est portée devant le premier président de la cour d’appel. Selon l’article 344 du code de procédure civile, elle est formée par acte remis au greffe de la cour d’appel, ou, lorsque la cause est découverte à l’audience, par une déclaration consignée par le greffier ; elle doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer les motifs et être accompagnée des pièces justificatives. Elle ne suspend pas automatiquement l’affaire : selon l’article 345 du code de procédure civile, « La requête présentée au premier président ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée », même si le premier président peut ordonner qu’il soit sursis à statuer. Enfin, la démarche n’est pas sans risque : selon l’article 348 du code de procédure civile, si la demande est rejetée, « son auteur peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 € », sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
En matière pénale, le régime est voisin mais distinct. L’article 668 du code de procédure pénale énumère neuf causes de récusation d’un juge ou d’un conseiller, dont la dernière vise le cas où il y a eu entre le juge, ou ses proches, et une partie « toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité ». La requête est présentée au premier président de la cour d’appel, mais une limite surprend souvent les justiciables : selon l’article 669 du code de procédure pénale, « Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. » Le procureur, partie poursuivante, ne peut pas être écarté par cette voie ; les griefs dirigés contre lui relèvent, selon le cas, du recours hiérarchique, de la plainte disciplinaire après dessaisissement de son parquet ou d’une plainte pénale pour une infraction précise. Le site consacre une étude plus complète à l’impartialité du juge pénal, à la récusation et au renvoi pour suspicion légitime.
Reste l’essentiel, que la colère fait parfois oublier : la seule manière de faire changer une décision est de la contester devant une juridiction supérieure dans le délai prévu. En matière civile, l’article 538 du code de procédure civile fixe le principe : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse », et de quinze jours en matière gracieuse, certaines décisions obéissant à des délais particuliers qu’il faut vérifier sur la décision et l’acte de notification. En matière correctionnelle, selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous réserve des cas où le délai ne court qu’à compter de la signification. Un parent qui conteste une décision sur la résidence de son enfant a tout intérêt à consacrer son énergie à l’appel, avec des pièces nouvelles et une argumentation précise, plutôt qu’à une plainte qui ne pourra pas modifier ce qui a été jugé. Le cabinet intervient devant le juge aux affaires familiales pour fixer ou faire modifier la résidence de l’enfant et pour contester les décisions rendues.
Les juridictions tirent elles-mêmes les conséquences de cette hiérarchie des recours. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 novembre 2010 (n° 09-15.869), que « l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué », une procédure dont l’erreur a été corrigée en appel ou en cassation ne révèle pas, en principe, de faute de l’État. Elle a précisé le 18 novembre 2020 (n° 19-19.517), hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une juridiction statuant en dernier ressort, que « l’action en responsabilité de l’Etat ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours ». Ne pas faire appel, puis demander réparation de la décision non contestée, expose donc à un échec probable.
B. Obtenir réparation de l’État, sans s’exposer à l’outrage, au discrédit ou à la dénonciation calomnieuse
Lorsque le dysfonctionnement est réel et n’a pas pu être corrigé par les recours, la voie indemnitaire existe. Selon l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. » Mais le même article précise que, sauf dispositions particulières, « cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Ces deux notions ont un sens précis.
La faute lourde a été définie par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 février 2001 (n° 99-16.165) : « constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ». Cette définition, plus large que l’exigence d’une erreur grossière retenue par la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé, permet de prendre en compte une série de défaillances, même si aucune ne suffirait isolément. Le site l’illustre dans ses articles sur la faute lourde liée au manque de moyens de la justice et sur la lenteur de la justice familiale et le délai raisonnable.
Le déni de justice est défini à l’article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire : il y a déni de justice « lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées ». Le texte vise ainsi le juge qui ne répond pas à une demande ou qui laisse en attente une affaire prête à être jugée. C’est souvent la voie la plus réaliste pour le justiciable dont le dossier est resté sans audience ou sans décision pendant une durée anormale, la question du délai raisonnable étant appréciée au cas par cas.
Tout le monde ne peut pas agir. Selon un arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2020 (n° 19-17.970), l’action prévue à l’article L. 141-1 « n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués ». Une critique générale du fonctionnement d’un tribunal, sans dossier précis, est donc irrecevable sur ce fondement.
Le délai, enfin, est celui de la prescription des créances sur l’État. Selon l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites les créances qui n’ont pas été payées « dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Appliquant ce texte à une action fondée sur l’article L. 141-1, la première chambre civile a jugé le 15 juin 2017 (n° 16-18.769) que « le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué », fait générateur qu’elle a situé, dans cette affaire, à la date de l’arrêt qui marquait l’achèvement de la procédure pénale critiquée. Une requête sans incidence sur le caractère définitif de cet arrêt n’avait pas reporté ce point de départ.
Parallèlement à ces démarches, le justiciable doit veiller à ne pas devenir lui-même prévenu. La première menace est l’outrage. L’article 434-24 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « L’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressé à un magistrat », dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, lorsqu’il tend à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction ; les peines sont portées à deux ans et 30 000 euros lorsque l’outrage a lieu à l’audience.
Les réseaux sociaux ne protègent pas de cette qualification. Dans un arrêt publié du 25 mars 2025 (n° 23-85.517), la chambre criminelle a examiné le cas d’un père qui avait publié sur sa page Facebook des vidéos insultant la juge aux affaires familiales chargée de son dossier. La cour d’appel l’avait relaxé au motif que les propos étaient publics. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement sur l’action civile, en posant que « Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de ce texte, même si elle présente un caractère public. » Il appartenait aux juges de rechercher si les propos, qui prenaient explicitement la magistrate à partie, ne s’adressaient pas directement à elle.
L’outrage suppose toutefois une intention et une destination. Dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-83.254), la chambre criminelle a cassé une condamnation pour outrage à magistrat fondée sur un tract distribué dans des boîtes aux lettres, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché comment ces écrits seraient rapportés à la magistrate visée, alors que « les délits en cause ne sont constitués que lorsqu’il est établi que l’auteur des éléments litigieux a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée, fût-ce par des intermédiaires ». Elle a aussi reproché aux juges de ne pas avoir recherché l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction. Cette exigence protège contre des poursuites automatiques, mais elle ne rend pas licites les insultes adressées au juge, directement ou par un intermédiaire dont on sait qu’il les lui transmettra.
La deuxième menace est le discrédit jeté sur une décision. L’article 434-25 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle », dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance. Le même article précise que ces dispositions « ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision ». Critiquer une décision dans des conclusions d’appel, une déclaration d’appel ou un pourvoi est donc protégé ; publier qu’une juridiction est corrompue, sans preuve et dans le but de la déconsidérer, peut ne pas l’être.
La troisième menace est la dénonciation calomnieuse. L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation, dirigée contre une personne déterminée, d’un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée à un officier de justice ou de police, à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, ou aux supérieurs hiérarchiques de la personne dénoncée. Dans un arrêt publié du 8 janvier 2025 (n° 23-84.535), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour avoir accusé deux experts judiciaires de corruption dans des courriers, en jugeant que « l’autorité destinataire de la dénonciation visée à ce texte peut être non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle qui, n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente ». Une plainte au Conseil supérieur de la magistrature ou au procureur qui imputerait sciemment à un juge des faits inventés pourrait ainsi être examinée sous cette qualification. Seule une accusation que l’on sait inexacte est visée : une plainte sincère, même rejetée, n’entre pas en principe dans ce texte. Le site détaille cette infraction dans son article sur la plainte pour dénonciation calomnieuse et les pièces à réunir.
Le tableau suivant récapitule les voies ouvertes selon l’objectif poursuivi.
| Ce que vous voulez obtenir | La voie qui existe | Texte de référence | Condition ou délai à surveiller | Ce qu’il faut éviter |
|---|---|---|---|---|
| Faire changer la décision | Appel, puis éventuellement pourvoi | Code de procédure civile, article 538 ; code de procédure pénale, article 498 | Un mois en matière civile contentieuse, dix jours en matière correctionnelle, sauf délais particuliers | Laisser passer le délai en misant sur une plainte |
| Écarter le juge pendant l’affaire | Récusation ou renvoi pour suspicion légitime | Code de l’organisation judiciaire, article L. 111-6 ; code de procédure civile, articles 342, 344, 345 et 348 ; code de procédure pénale, articles 668 et 669 | Agir dès la connaissance de la cause, jamais après la clôture des débats | Une demande infondée, exposée à une amende civile |
| Faire sanctionner un comportement | Plainte au Conseil supérieur de la magistrature | Ordonnance du 22 décembre 1958, articles 43, 50-3 et 63 | Après dessaisissement du juge, dans les trois ans et au plus un an après la décision irrévocable | Contester le contenu de la décision |
| Faire poursuivre une infraction | Plainte pénale, puis plainte avec constitution de partie civile | Code pénal, articles 434-9, 434-7-1 et 432-1 ; code de procédure pénale, articles 6-1, 43 et 85 | Infraction précise ; constat préalable de l’illégalité d’un acte de procédure lorsque l’article 6-1 s’applique | Une accusation que l’on sait inexacte |
| Être indemnisé | Action contre l’État | Code de l’organisation judiciaire, articles L. 141-1 et L. 141-3 ; loi du 31 décembre 1968, article 1er | Faute lourde ou déni de justice, voies de recours exercées, quatre ans à partir du 1er janvier suivant le fait générateur | Assigner le juge personnellement |
Conclusion
Porter plainte contre un juge est possible, mais le mot plainte recouvre des démarches très différentes, qui ne se substituent pas les unes aux autres. Pour faire changer une décision, seul l’appel, puis le pourvoi, permet d’obtenir un nouvel examen, et ses délais courts doivent être respectés avant toute autre initiative. Pour écarter un juge dont l’impartialité est douteuse, la récusation doit être demandée dès que la cause est connue et avant la clôture des débats, avec des pièces, et en sachant qu’une demande rejetée peut coûter jusqu’à 10 000 euros d’amende civile en matière civile. Pour faire sanctionner un comportement, la plainte au Conseil supérieur de la magistrature n’est recevable qu’une fois le magistrat dessaisi, dans des délais précis, et ne modifie jamais ce qui a été jugé. Pour une infraction, la plainte pénale doit viser un fait précis, en tenant compte du filtre de l’article 6-1 du code de procédure pénale. Pour obtenir réparation, l’action se dirige contre l’État, sur le terrain de la faute lourde ou du déni de justice, après exercice des recours et dans le délai de quatre ans.
Dans tous les cas, la manière compte autant que le fond. Les critiques formulées dans un acte d’appel ou un pourvoi sont protégées ; les insultes adressées au juge, les accusations publiques destinées à discréditer sa décision et les imputations que l’on sait fausses exposent leur auteur à des poursuites. Les règles décrites ici sont celles en vigueur au 9 novembre 2026, plusieurs articles du code de procédure pénale cités étant appelés à être recodifiés au 1er janvier 2029. Chaque dossier dépend de ses pièces, de la juridiction concernée et du stade de la procédure, et seule l’analyse précise de la décision, de sa date et de son mode de notification permet de choisir la bonne voie avant que les délais n’expirent.